Compte-Rendu - 20210118 CR

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Compte-Rendu - 20210118 CR Document publié le Lundi 18 janvier 2021 par la commune de Chédigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20210118 CR)Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Institutions publiques, Ruralité, 1

MAIRIE CHEDIGNY

Compte rendu de la séance du lundi 18 janvier 2021

Date de convocation : mardi 12 janvier 2021

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 15 votants : 15

Secrétaire de la séance : Isabelle BÉJANIN

Présents : Pascal DUGUÉ, Isabelle BÉJANIN, François RODE, Laurent FAUVEL, Monique BOITARD, Valéry BOUÉ, Marie-Agnès BOUIN, Bertrand CARDON, Jean- François CHANDELLIER, Guillaume CHEVRÉ, Céline DIERIC, Murielle JACQUES, Claire LEVIEUX, Pierre LOUAULT, Nicole PERRIER

Représentés :

Excusés :

Absents :

Ordre du jour:

- annule et remplace DE2020_106 : demande de subvention FDSR 2021 pour la création d'une boutique éphémère

- Tarif concessions cimetière

- modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)

- Proposition de cession de la marque "Chédigny" déposée par Arnaud Lebert - Remboursement de frais à Monique Boitard

- Numérotation de la boutique éphémère Route du Soleil Levant

Questions diverses :

- Décision du Maire : don de l'Association de Tourisme et d'Animation de Chédigny à la commune - Litige avec le presbytère

- Colis pour les aînés

- Point sur la mobilité

Compte tenu de la situation exceptionnelle liée au COVID-19, que le public ne peut être accueilli et que la retransmission en direct des débats ne peut être techniquement réalisée, la tenue de la séance est faite à huis clos. Suite à un vote à mains levées, le conseil a accepté à l’unanimité la tenue de la séance à huis clos.

Délibérations du conseil:2

ANNULE ET REMPLACE DE2020_106 : DEMANDE DE

SUBVENTION FDSR 2021 POUR LA CREATION D'UNE

BOUTIQUE EPHEMERE ( DE_2021_001)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire propose aux membres de l'assemblée d'effectuer une demande d'aide au Conseil Départemental dans le cadre du Fonds Départemental de Solidarité Rurale 2021 concernant la création d'une boutique éphémère dans la grange située au coeur du bourg.

Dans le but d’élargir l’offre touristique, la commune a le projet de créer une boutique éphémère dans une grange communale installée à l’entrée du bourg devant la boulangerie. Ce lieu, idéalement situé, au cœur même du village manque cruellement à l’expansion des offres commerciales et touristiques, ce serait un nouveau pôle d’animation permettant aux touristes une offre supplémentaire de service. Il aurait comme vocation d’être une vitrine des produits du terroir.

Ces travaux sont estimés à 100 000 € HT.

Plan de financement :

DEPENSES HT RECETTES

Travaux : 100 000 € Conseil départemental FDSR : 50 000 €

Enveloppe projet

Conseil départemental FDSR : 6 229 €

Enveloppe socle

Région CRST : 20 0000 €

Auto-financement : 23 771 €

TOTAL : 100 000 € TOTAL : 100 000 €

Le Maire demande aux membres de l'assemblée de se prononcer sur la demande d'aide au Conseil Départemental pour le FDSR 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE le Maire à effectuer la demande de subvention au Conseil Départemental dans le cadre du Fonds Départemental de Solidarité Rurale telle que présentée ci-dessus, VOTE le plan de financement tel que présenté ci-dessus,

AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à ce dossier.

REVISION DES TARIFS DES CONCESSIONS AU

CIMETIERE ( DE_2021_002)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'articles L.2223-15 ;3

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de modifier les tarifs des concessions funéraires.

Art. Ier. Il sera réservé dans le cimetière de la commune de Chédigny une étendue de deux mètres carrés, exclusivement affectée à des concessions de terrains pour fondation de sépultures privées.

Art. 2. Le prix des concessions sont les suivants à compter du 18 janvier 2021:

1°) concessions cinquantenaires : 550 euros

2°) concessions trentenaires : 350 euros

3°) concessions quinzenaires : 250 euros

Art. 3. Les concessions seront accordées pour fonder la sépulture du concessionnaire et de ses parents ou successeurs. L'étendue de chacune ne pourra être inférieure à deux mètres carrés.

Art. 4. La jouissance des terrains concédés ne pourra être modifiée par les concessionnaires ou leurs héritiers, ni par qui que ce soit, en dehors de l'intervention du maire. Ils ne pourront, dans aucun cas, changer de destination, et, lorsque les familles seront éteintes, les monuments et tombeaux des concessions perpétuelles demeureront à jamais fermés, sans préjudice du droit de reprise par la commune, conformément à l'article L2223-17 du code général des collectivités territoriales.

Art. 5. Les entre-tombes séparant les concessions appartenant à des concessionnaires différents seront fournis gratuitement par la commune.

Art. 6. Les concessions pourront être renouvelées au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement.

Art. 7. A défaut de renouvellement des concessions, les concessionnaires seront libres d'enlever les monuments et les tombes qu'ils auront placés sur les terrains concédés. Cet enlèvement devra être opéré dans le délai qui leur sera assigné. A l'expiration de ce délai, la commune pourra disposer des matériaux, mais seulement pour l'entretien et l'amélioration du cimetière.

Art. 8. Les concessions pourront être, à toute époque de leur durée, tant que les titulaires ou ayants cause seront en droit d'en demander le renouvellement, et sur demande expresse de ces derniers, converties en une concession de plus longue durée, de quelque classe que ce soit. Le prix à payer pour la concession substituée sera celui fixé par le tarif en vigueur au moment de la conversion. Il sera partagé comme il est dit à l'article ci-dessus. Il sera, le cas échéant, défalqué du prix en conversion une somme égale à la valeur que représentera la concession convertie en raison du temps restant encore à courir jusqu'à son expiration. La nouvelle concession ne pourra être accordée que dans la portion du cimetière réservée aux concessions de cette classe. Tous les frais afférents au transfert des restes ainsi qu'à la démolition et à la reconstruction des caveaux, monuments et tombeaux seront à la charge exclusive des concessionnaires.

Art. 9. Aucune inscription ne pourra être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l'approbation de M. le maire.

Art. 10. En cas de translation du cimetière actuel, les concessionnaires auront le droit d'obtenir, dans le nouveau cimetière, un emplacement égal en superficie au terrain concédé, et le transport des restes qui y seront inhumés aura lieu aux frais de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

FIXE le prix de la concession de terrain tel que présenté ci-dessus à compter du 18 janvier 2021.4

AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier,

PRECISE que les recettes seront imputées au chapitre 70, article 70311.

ANNULE ET REMPLACE DE2020_022 : INSTAURATION DU

NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES

FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERIENCE ET DE

L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ( DE_2021_003)

INSTAURATION DU NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERIENCE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés (voir CHAPITRE I, V :

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;

VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU

- l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

- l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

- l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU la délibération n° 2020_022 en date du 24 février 2020 instituant les différentes primes et indemnités de la collectivité ;

VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

VU l’information faite au Comité Technique du 30/04/2019 relatif aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférent ; Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.).5

------------------------------------

Le Maire informe l’assemblée que le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) mis en place pour la fonction publique de l’Etat, est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

- d’une Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise (IFSEE) ;

- d’un Complément Indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

La collectivité a engagé une réflexion visant à compléter le régime indemnitaire des agents dans les

conditions prévues par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (article 88) et son décret d’application (décret

n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié).

Les objectifs fixés sont les suivants :

- Prendre en compte la place de chaque poste dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes,

- Susciter l’engagement des collaborateurs,

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

CHAPITRE 1 - MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET

D’EXPERTISE (I.F.S.E.)

I. Rappel du principe

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

• Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, • Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, • Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

II. Les bénéficiaires

L’IFSE est instituée, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat :

- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

III. La détermination des groupes de fonctions et les montants maxima

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Chaque emploi de la collectivité est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Catégorie B

Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre d’emplois des6

REDACTEURS Montant maximum annuel de l’IFSE (en €)

Groupe de

fonctions *

Emplois

Montant annuel

maximum d’IFSE

retenu par l’organe

délibérant (en €)

Montant

plafond

à l’Etat

(en €)

Plafond global du

RIFSEEP retenu par

la collectivité

(en €)

Groupe 1

Rédacteur territorial 10 000€ 17 480€ 12 000€

Catégorie C

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour

le cadre d’emplois des

AGENT DE DE MAITRISE TERRITORIAUX Montant maximum annuel de l’IFSE (en €)

Groupe de

fonctions

Emplois

Montant annuel

maximum d’IFSE

retenu par l’organe

délibérant (en €)

Montant

plafond

à l’Etat

(en €)

Plafond global du

RIFSEEP retenu

par la collectivité

(en €)

Groupe 1 Agent de maîtrise territorial 10 000€ 11 340 € 12000€

Groupe 2 Adjoint technique territorial 5000€ 10 800 € 7000€

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour

le cadre d’emplois des

ADJOINTS ADMINISTRATIFS Montant maximum annuel de l’IFSE (en €)

Groupe de

fonctions

Emplois

Montant annuel

maximum d’IFSE

retenu par l’organe

délibérant (en €)

Montant

plafond

à l’Etat

(en €)

(indicatif)

Plafond global du

RIFSEEP retenu

par la collectivité

(en €)

Groupe 2 Adjoint administratif 5000€ 10 800 € 7000€

Les montants annuels de référence de l’IFSE tels que définis par l’organe délibérant sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents occupés sur un emploi à temps non complet. Par ailleurs, pour les agents à temps partiel ces montants sont réduits dans les mêmes conditions que le traitement.

IV. La prise en compte de l’expérience professionnelle dans l’IFSE :

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

• Engagement de l’agent

• Spécificités du poste de l’agent

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen dans les cas suivants :7

1. en cas de changement de fonctions ou d’emplois,

2. en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d'une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,

3. au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …).

Ce réexamen pourra donner lieu à une réévaluation du montant annuel de l’IFSE, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire découlant des montants maxima définis au point III de la présente délibération

V. Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :

Sauf dans le cas où les textes instituant les primes et indemnités peuvent fixer des conditions particulières de modulation ou de suppression durant les congés de maladie, le système suivant sera appliqué :

Application du décret de n°2010-997 du 26/08/2010 institué pour les agents de l’Etat : • En cas de congé de maladie ordinaire : l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement. • Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

• En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

VI. Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :

Elle sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

CHAPITRE II –DETERMINATION DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE LIE A L’ENGAGEMENT

PROFESSIONNEL ET LA MANIERE DE SERVIR

I. Le principe :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

II. Les bénéficiaires :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est attribué, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat aux :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

III. La détermination des montants maxima de C.I.A. :

Le CIA pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement personnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel et pourra tenir compte de : • La valeur professionnelle,

• L’investissement personnel dans l’exercice des fonctions,

• Le sens du service public

• La capacité à travailler en équipe et la contribution apportée au collectif de travail.

La part du CIA correspond à un montant maximum, fixé par l’organe délibérant, déterminé par groupe de fonctions et par référence au montant de l’IFSE dans la collectivité.8

Les montants plafonds annuels du CIA sont fixés comme suit :

Catégorie B

Répartition des groupes de

fonctions par emploi pour le

cadre d’emplois des

REDACTEURS

Montant maximum annuel du C.I.A. (en €)

Groupe de fonctions * Montant annuel maximum de

CIA retenu par l’organe

délibérant (en €)

Plafond global du RIFSEEP

retenu par la collectivité

(en €)

Rédacteur territorial 2000€ 12000€

Catégorie C

Répartition des groupes de

fonctions par emploi pour le

cadre d’emplois des

AGENT DE MAITRISE ET

ADJOINT TECHNIQUE

TERRITORIAL

Montant maximum annuel du C.I.A. (en €)

Groupe de fonctions * Montant annuel maximum de

CIA retenu par l’organe

délibérant (en €)

Plafond global du RIFSEEP

retenu par la collectivité

(en €)

Agent de maîtrise territorial 2000 € 12000€

Adjoint technique territorial 2000 € 7000€

Répartition des groupes de

fonctions par emploi pour le

cadre d’emplois des

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

Montant maximum annuel du C.I.A. (en €)

Groupe de fonctions * Montant annuel maximum de

CIA retenu par l’organe

délibérant (en €)

Plafond global du RIFSEEP

retenu par la collectivité

(en €)

Adjoint administratif 2000 € 7000€

Les montants individuels sont fixés par l’autorité territoriale, dans la limite du montant annuel maximum retenu par l’organe délibérant. Ce montant pourra être affecté d’un coefficient de modulation, compris entre 0 et 100%, pour chacun des bénéficiaires listés ci-dessus, en fonction des critères adoptés par l’organe délibérant

Le CIA attribué individuellement sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

IV. La périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre Le versement a lieu en année N, en tenant compte de l’évaluation professionnelle portant sur l’année N-1.9

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

CHAPITRE III – DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 18/01/2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE

Article 1er

D’instaurer le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel versé selon les modalités définies ci-dessus.

Article 2

D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l’IFSE et du CIA dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 3

De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au Chapitre 64, article 64831 (Indemnités aux agents)

Tableau figurant en annexe de la délibération

Cadre d'emplois Groupe

de

fonction

Définition des fonctions de

chaque groupe

IFSE

Montant annuel

maximum de la

collectivité

CIA

Montant annuel

maximum de la

collectivité

TOTAL

RIFSEEP

Rédacteur territorial

Catégorie B

G1 Secrétaire de mairie 10000€ 2000€ 12000€

Adjoint administratif

Catégorie C

G2 Gestionnaire du

café/Poste

5000€ 2000€ 7000€

Agent de maîtrise territorial

Catégorie C

G1 Chef jardinier 10000€ 2000€ 12000€

Adjoint technique territorial

Catégorie C

G2 Agent technique 5000€ 2000€ 7000€

PROPOSITION DE CESSION DE LA MARQUE CHEDIGNY (

DE_2021_004)

Monsieur le Maire rappelle l'historique des faits concernant les deux dépôts de la marque "Chédigny" réalisés par Monsieur Arnaud Lebert.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que Monsieur Arnaud Lebert qui a déposé la marque "Chédigny" auprès de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle propose de la céder à la commune pour la somme de 8 000 euros hors taxes. Il indique que la commune a demandé à Monsieur Arnaud Lebert les justificatifs des dépenses réalisées pour les deux dépôts de marques. Or la proposition de Monsieur Arnaud Lebert prend en compte l’ensemble des investissements réalisés pour la création, la protection et la production de l’ensemble des éléments relatifs à l’environnement de ces marques.10

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

REFUSE de régler la somme de 8 000 euros hors taxes à Monsieur Arnaud Lebert pour la cession de la marque "Chédigny" à la commune.

DIT que Monsieur Arnaud Lebert n'avait pas a lancé toute production de biens ou services alors que sa marque n'était pas encore enregistrée.

INDIQUE que la commune consent à rembourser uniquement à Monsieur Arnaud Lebert les frais de dépôts des marques à hauteur de 420 euros représentant les deux dépôts de marque à 210 euros l'unité dans le cadre d'un contrat de cession de marque à titre onéreux.

DECIDE de déposer par ailleurs auprès de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle la marque "Chédigny, village jardin" pour les classes suivantes :

- Classe 3 : Lessives ; préparations pour polir [...]

- Classe 5 : Produits pharmaceutiques ; produits vétérinaires [...]

- Classe 8 : Outils et instruments à main entraînés manuellement [...]

- Classe 14 : Joaillerie ; bijouterie ; pierres précieuses [...]

- Classe 16 : Produits de l'imprimerie [...]

- Classe 22 : Cordes ; ficelles ; tentes ; bâches ; voiles (gréement) [...]

- Classe 25 : Vêtements ; chaussures ; chapellerie [...]

- Classe 30 : Café ; thé ; cacao ; sucre ; riz ; tapioca ; farine [...]

- Classe 31 : Produits de l’agriculture et de l’aquaculture, produits de l’horticulture et de la sylviculture [...]

- Classe 32 : Bières ; eaux minérales (boissons) ; eaux gazeuses [...]

- Classe 33 : Boissons alcoolisées (à l'exception des bières) [...]

- Classe 35 : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau [...]

- Classe 44 : Services d’agriculture, d’horticulture et de sylviculture ; services médicaux ; services vétérinaires [...].

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

REMBOURSEMENT DE FRAIS A MONIQUE BOITARD (

DE_2021_005)

Monsieur le Maire informe les membres de l'Assemblée que Madame Monique BOITARD a réglé plusieurs achats (gants, lingettes et masques) pour la mairie et l'école pour un montant total de 72.22 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

VOTE le remboursement des achats effectués par Madame Monique BOITARD d'un montant total de 72.22 euros.

DIT que le détail des frais réglés par Monique BOITARD est le suivant :

Date Société Libellé Montant

12/12/2020 Super U Gants et masques 24.80€

12/12/2020 E. Leclerc Gants et lingettes 47.42€

TOTAL 72.22 €

NUMEROTATION DE LA BOUTIQUE EPHEMERE ROUTE DU

SOLEIL LEVANT ( DE_2021_006)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,11

Considérant:

La nécessité d'attribuer un numéro à la boutique éphémère qui sera située avant le 1 route du Soleil Levant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ADOPTE la dénomination suivante pour l'adresse de la boutique éphémère : 0 (zéro), rue du Soleil Levant.

CHARGE Monsieur le Maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste.