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Document publié le Jeudi 13 août 2020 par la commune de Chédigny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20200813 CR)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Mode, textile et habillement, Consommateurs,
Compte rendu de la séance du jeudi 13 août 2020
Secrétaire(s) de la séance:
Isabelle BÉJANIN
Ordre du jour:
- Transfert de la propriété de la marque "Chédigny" à la commune
- Vente d'une portion de voirie communale aux Pentes à M. et Mme Lefebvre - Facturation de la licence IV au Clos aux Roses pour 2020
Questions diverses
Délibérations du conseil:
DEPOT DE LA MARQUE "CHEDIGNY" AUPRES DE L'INPI (
DE_2020_064)
Le Maire expose à l'assemblée :
Dans le cadre de l’exploitation de la soierie Maison Roze par Monsieur Arnaud Lebert et de l’accord de
la Commune pris par délibération du Conseil Municipal le 02 décembre 2019 autorisant la plantation
de mûriers sur les parcelles ZN 162 et ZN 163 à côté du cimetière, Monsieur Arnaud Lebert qui fabrique
notamment des vêtements en tissus naturels dont des masques, a réalisé deux dépôts de la marque
« Chédigny » auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle.
Un premier dépôt de marque a été réalisé par Monsieur Arnaud Lebert le 25 mars 2020 pour deux classes : la n°25 pour les Vêtements ; chaussures ; chapellerie [...] et la n°35 pour la Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau [...] . Il a fait second dépôt le 25 avril 2020 pour trois autres classes : n° 3 pour les Lessives ; préparations pour polir [...], n° 5 pour les Produits pharmaceutiques ; produits vétérinaires [...], n° 44 pour les Services d’agriculture, d’horticulture et de sylviculture ; services médicaux ; services vétérinaires [...].
La commune de Chédigny qui a acquis une grande renommée ne cautionne pas ces deux dépôts de
marque qu’elle n’aurait jamais validés si Monsieur Arnaud Lebert lui en avait demandé l’autorisation.
Elle a donc demandé à Monsieur Arnaud Lebert de céder la marque « Chédigny » à la commune qui
autorisera ensuite Monsieur Arnaud Lebert à l’utiliser pour commercialiser ses produits. A cet égard,
des projets d'actes ont été adressés par la commune à Monsieur Arnaud Lebert :
1) Un protocole d’accord qui n’est pas un document obligatoire mais constitue simplement une
protection juridique entre les parties avant de signer le contrat de cession de marque et de licence
de marque.
2) Le contrat de cession de marque qui prévoit le transfert de propriété de la marque « Chédigny » à
la commune. 3) Le contrat de licence de marque permettant aux deux parties l’exploitation de la marque
« Chédigny » dans les secteurs souhaités à déterminer avec précision par les deux parties.
Il est attendu de Monsieur Arnaud Lebert qu’il signe le protocole d'accord avant le 23 août (date limite
où la commune peut faire un recours auprès de l’INPI pour demander le retrait de la marque). Dans le
cas contraire, la commune de Chédigny devra faire un recours pour s’opposer à chaque dépôt de
marque. Le recours coûte 400 euros ce qui ferait au total 800 euros pour les deux dépôts. La commune
doit pour ce faire fournir un argumentaire prouvant notamment les services rendus par la commune
(cartes postales, enveloppes, vêtements des agents, miel, logo, site internet….) et démontrant la
renommée de Chédigny (articles de presse, nombre de visiteurs…). L’INPI aura ensuite six mois pour
répondre à la demande.
Bien qu'il y eu des discussions avec Monsieur Arnaud Lebert, les actes ne pourront certainement pas
être signés avant la date limite du 23 août pour effectuer le recours en opposition. Afin de préserver
les intérêts de la commune, le Conseil Municipal doit donc se prononcer sur le recours en opposition
contre les deux dépôts de la marque « Chédigny » réalisé par Monsieur Arnaud Lebert.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser un recours en opposition contre les deux dépôts de la marque
"Chédigny" effectués par Monsieur Arnaud Lebert.
AUTORISE Monsieur le Maire à finaliser un accord avec Monsieur Arnaud Lebert et à signer tous les
actes nécessaires au transfert des marques "Chédigny" à la commune et à l'exploitation de cette
marque par Monsieur Arnaud Lebert dans le cadre de ses activités avec la Maison Roze.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
VENTE D'UNE PORTION DE VOIRIE COMMUNALE AUX
PENTES ( DE_2020_065)
Monsieur le Maire informe l'assemblée de la demande de Monsieur et Madame Bertrand Lefebvre
d'acquérir une portion de voirie communale aux Pentes d'une surface d'environ 76 m 2 située devant
leur terrain au numéro 7.
Cette portion de voirie communale aux Pentes n’est pas affectée à l’usage du public qui n’a pas lieu de
l’utiliser.
L’aliénation de cette portion de voirie communale, prioritairement aux riverains, apparaît bien comme
la meilleure solution. Pour cela, conformément à l'article L161-10-1 du code rural et de la pêche
maritime il convient de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de ces biens du domaine
public de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
PROPOSE de vendre à Monsieur et Madame Bertrand Lefebvre la portion de voirie communale aux
Pentes d'une surface d'environ 76 m 2 située devant leur terrain au numéro 7 au prix de 3 euros le m
2 soit 228 euros auxquels s'ajoutent les frais de réalisation de l'enquête publique d'un montant de
1550 euros.
DIT que le bornage du terrain sera à la charge de Monsieur et Madame Bertrand Lefebvre,
DECIDE de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation d'une portion de la voirie communale située aux Pentes, en application de l'article L 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime et du
code des relations entre le public et l'administration ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
FACTURATION DE LA LICENCE IV AU CLOS AUX ROSES
POUR 2020 ( DE_2020_066)
Monsieur le Maire expose que la commune de Chédigny a acheté le 22 mars 2010 pour la somme de 6 200 euros une licence IV pour le restaurant le Clos aux Roses.
Depuis 2011, au titre de la location de cette licence IV, 5 100 euros ont été réglés par les restaurateurs à la commune (300 euros la première année, puis 600 euros les suivantes).
Il reste donc à recevoir 1 100 euros pour amortir cet achat (soit 600 euros en 2020 puis 500 euros en 2021).
Le titre exécutoire de 600 euros a été adressé au Clos aux Roses pour l'exercice 2020. Or avec la crise sanitaire de la Covid 19, le restaurateur demande une annulation de cette facture pour cette année.
Ayant conscience des difficultés rencontrées par le Clos aux Roses dues à la crise sanitaire, le Conseil Municipal doit se prononcer sur l'annulation totale de la facture. Après débat sur le sujet, considérant que la commune a aussi un budget à tenir en équilibre et ce que la crise de la Covid 19 lui a également coûté, il a été proposé une réduction de la facture à 300 euros.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité,
Pour : 11
Contre : 2
Abstention : 1
DECIDE de réduire, exceptionnellement compte tenu de la Covid 19, le montant de la facture de location de la IV au Clos aux Roses à 300 euros au lieu de 600 euros.