Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 006 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 006 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 13 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 006 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Eau et assainissement, ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2022-006

PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2022Sommaire

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION

DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la

transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées

/ SECRETARIAT DE DIRECTION

09-2022-01-13-00001 - Décision tarifaire portant modification du forfait

global de soins pour 2021 - EHPAD de SAVERDUN - 090780362 (4 pages) Page 3

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL / CELLULE

ENVIRONNEMENT

09-2022-01-12-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la

société Étienne Lacroix à Mazères (9 pages) Page 7

09-2022-01-12-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à

l’exploitation d’un stockage d’aérosols, d’une machine à teinter, d’un

atelier de mise en peinture de couvercles, et d’un atelier de

conditionnement de boîtes d’échantillon au sein du site exploité par la

société Peintures Maestria sur la zone industrielle Gabriélat à Pamiers (7

pages) Page 16

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES

SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION /

DIRECTION

09-2022-01-11-00001 - Arrêté taxi 2022 (7 pages) Page 23

209 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2022-01-13-00001 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour 2021 - EHPAD de SAVERDUN - 090780362 309 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2022-01-13-00001 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour 2021 - EHPAD de SAVERDUN - 090780362 409 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2022-01-13-00001 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour 2021 - EHPAD de SAVERDUN - 090780362 509 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2022-01-13-00001 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour 2021 - EHPAD de SAVERDUN - 090780362 6PRÉFECTURE

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorial

Bureau de l’appui territorial

Cellule environnement

Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la société Étienne Lacroix à Mazères

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, et en particulier ses articles L.171-6, L.171-7, L.172-1, L.511-1, L.514-5, L.515-39 et R.515-98-II ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation le code de l’environnement, et en particulier ses articles L.171-6, L.171-7, L.172-1, L.511-1, L.514-5 ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2007 modifié fixant les règles relatives à l’évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l’appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003 ;

Vu l’avis du 8 février 2017 relatif au réexamen quinquennal des études de dangers des installations classées pour la protection de l’environnement de statut SEVESO seuil haut ;

Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 24 juin 2005 les activités de la société Étienne Lacroix Tous Artifices sise sur la commune de Mazères complété par les arrêtés préfectoraux des 13 février 2019, 26 novembre 2019, 16 avril 2020 et 22 septembre 2021 ;

Vu la notice de réexamen quinquennal de l’étude de dangers dans sa version complétée (référencée EG SSE DA 40 indice C - 7 octobre 2021) et la mise à jour de l’étude de dangers (référencée EG SSE DA 02 indice J) transmises par la société Étienne Lacroix par courrier en date du 17 mars 2021 et courriel du 13 octobre 2021, au titre de la révision quinquennale de l’étude de dangers ;

Vu la demande de modification et d’extension du réseau incendie formulée par la société Etienne Lacroix par courriel du 4 décembre 2020 et le courrier en réponse du SDIS 09 en date du 15 juin 2021 ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 10 novembre 2021 ;

Considérant que les éléments présentés au travers de la notice de réexamen quinquennal de l’étude de dangers susvisée sont suffisants pour répondre aux exigences réglementaires et permettent l’appréciation du caractère approprié des mesures de maîtrises des risques du site, des conclusions du réexamen quinquennal de l’étude de dangers, et de l’analyse de la

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2022-01-12-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la société Étienne Lacroix à Mazères 7compatibilité du site avec son environnement, compte tenu des mesures de maîtrise des risques existantes du site et des mesures prises par les pouvoirs publics ;

Considérant que le caractère approprié des points précités n’est pas remis en cause par le réexamen quinquennal de l’étude de dangers susvisé ;

Considérant qu’il convient de fixer l’échéance du prochain réexamen quinquennal de l’étude de dangers et de prescrire le contenu des éléments à fournir lors de ce réexamen ;

Considérant qu’il convient également de prescrire le contenu type des futurs dossiers de demande de modification en intégrant le recours à une notice de réexamen et la démonstration systématique d’un niveau de risque atteint aussi bas que possible dans des conditions économiquement acceptables, en cas de phénomène dangereux nouveau positionné en case MMR rang 2 dans la grille de criticité de l’établissement ;

Considérant que l'instruction du réexamen quinquennal de l’étude de dangers du site a mis en évidence la nécessité d'actualiser les prescriptions applicables et qu’il convient notamment de mettre à jour la liste des mesures de maîtrise des risques définies par l’exploitant ;

Considérant le courrier du SDIS 09 du 15 juin 2021 formulant un avis favorable à la demande d’extension du réseau incendie présentée par la société Etienne Lacroix pour son site de Mazères ;

Considérant qu’il y a lieu de mettre à jour les prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral complémentaire du 13 février 2019 ;

Considérant que certaines prescriptions réglementant les conditions d’exploitation des installations contiennent des informations sensibles vis-à-vis de la sécurité publique et de la sécurité des personnes ;

Considérant que ces informations sensibles entrent dans le champ des exceptions prévues à l’article L.311-5 du code des relations entre le public et l’administration et font l’objet d’une annexe spécifique non communicable ;

Considérant que les conditions d'aménagement et d’exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article R.511-1 du code de l'environnement et notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, et pour la protection de l'environnement ;

Considérant que le projet d‘arrêté préfectoral a été porté à la connaissance de la société Étienne Lacroix le 21 décembre 2021 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:

A R R Ê T E

Article 1 : Champ d’application

La société Étienne Lacroix, désignée «l’exploitant» dans le présent arrêté, et dont le siège social est situé 6 Boulevard de Joffrery à MURET (31 600), est tenue de respecter les prescriptions édictées aux articles 2 et suivants du présent arrêté pour l'exploitation de ses installations sises route de Gaudiès à Mazères.

Article 2 : Exploitation des installations

Le présent arrêté prend acte des informations contenues dans la notice de réexamen quinquennal de l’étude de dangers et de la mise à jour de l’étude de dangers référencées ci- dessous.

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant, sous sa responsabilité, notamment ceux listés ci- dessous :

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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2022-01-12-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la société Étienne Lacroix à Mazères 8Référence des documents :

Notice de réexamen quinquennal de l’étude de dangers – référencée EG SSE DA 40 indice C – 7 octobre 2021

Étude de dangers mise à jour – référencée EG SSE DA 02 indice J – 18 janvier 2021 et le résumé non technique – référencé EG SSE DA 41 indice A – 18 janvier 2021

Dossiers de porter à connaissance de modifications des conditions d’exploiter déposés auprès de madame la préfète entre le 12 juillet 2017 et le 07 janvier 2021 (détail présenté en annexe)

Article 3 : Réexamen de l’étude de dangers (EDD)

Sans préjudice des dispositions de l’article R. 515-98 du code de l’environnement, le prochain réexamen de l’étude de dangers est transmis à madame la préfète au plus tard le 31 janvier 2026. Il est transmis en version imprimée et également sous forme dématérialisée.

• 3.1. Contenu et objectif du réexamen de l’EDD

a. Dans le réexamen de son étude de dangers, en s’appuyant sur l’avis ministériel du 8 février 2017 précité, l’exploitant statue sur le caractère approprié :

• des mesures de maîtrise des risques (MMR) de prévention ou de protection :

• le caractère suffisant, l’efficacité, la fiabilité et la pérennité des MMR existantes ;

• la possibilité et l’opportunité d’en mettre en place de nouvelles dont le coût n’est pas disproportionné par rapport aux bénéfices attendus ;

• des conclusions de l’EDD ;

• de l’analyse de la compatibilité du site avec son environnement (enjeux humains existants) compte tenu des MMR et des mesures prises par les pouvoirs publics sur la base de l’EDD.

b. Si la validité d’un de ces points est remise en cause, l’exploitant procède à la révision de l’EDD, complète ou partielle en fonction des installations concernées.

c. À l’issue du réexamen de son étude de dangers, l’exploitant :

• s’assure que le site reste compatible avec son environnement compte tenu des mesures prises par l’exploitant (mesures de maîtrise des risques [MMR]) et des mesures prises par les pouvoirs publics sur la base de l’étude de dangers (plan particulier d’intervention [PPI], plan de prévention des risques technologiques [PPRT], servitudes d’utilité publique, porter à connaissance …),

• identifie les améliorations possibles dans la maîtrise des risques technologiques.

d. Lors du réexamen, l'exploitant recense également les technologies éprouvées et adaptées qui, à coût économiquement acceptable, pourraient permettre une amélioration significative de la maîtrise des risques, compte tenu de l'environnement du site selon les dispositions fixées par l’article R. 515-98-II.

• 3.2. Formalisme du réexamen de l’EDD

a. L’exploitant formalise le passage en revue de l’ensemble des critères énumérés au point II de l’avis ministériel précité sous la forme d’une notice de réexamen, dans laquelle il conclut sur la nécessité de réviser l’étude de dangers, de la mettre à jour ou alors sur l’absence d’éléments de nature à remettre en cause le contenu de la précédente version.

b. En cas de révision, l’EDD révisée est jointe à la notice. Cette dernière décrit les modifications importantes apportées à l’occasion de la révision.

c. En l’absence de révision de l’EDD, si celle-ci a néanmoins été mise à jour, elle est jointe par l’exploitant à la notice de réexamen. Les modifications apportées sont identifiées (soit dans la notice, soit dans l’EDD mise à jour).

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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2022-01-12-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la société Étienne Lacroix à Mazères 9d. En cas de révision ou de mise à jour de l’EDD, l’exploitant examine les modifications à apporter au POI, à sa politique de prévention des accidents majeurs (PPAM) et au SGS. L’ensemble de ces éléments est présenté dans la notice de réexamen.

e. Si aucun changement n’est apporté à l’EDD, seule la notice de réexamen est adressée par l’exploitant.

Article 4 : Transmission de compléments

A/ Sous 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées, une actualisation de l’évaluation du critère de gravité, probabilité et cinétique du phénomène de dispersion toxique associé au scénario d’incendie du stockage du 1.4 dibromonaphtalène (NT8) et une modification le cas échéant de la grille de criticité MMR. Cette évaluation respecte les échelles de cotation définies et retenues dans le réexamen quinquennal susvisé.

B/ Afin de valider les hypothèses de l’étude technico-économique pour la gestion des eaux d’extinction d’incendie annexée à la mise à jour de l’étude de dangers susvisée, l’exploitant met en œuvre les préconisations établies en conclusion de cette dernière, à savoir, la mise en place d’un suivi des hauteurs de nappe avec à minima un suivi au niveau du piézomètre n° 7 puis la réalisation d’une étude géotechnique. Sous 1 an à compter de la notification du présent arrêté, afin de tenir compte du suivi de la nappe en basses et hautes eaux, l’exploitant transmet à l’inspection une étude technico-économique pour la gestion des eaux d’extinction d’incendie intégrant les résultats des actions précitées et conclusive sur le ou les moyens de confinement retenus accompagnés d’un échéancier de réalisation.

Article 5 : Modifications

a. Toute évolution apportée par l’exploitant aux installations, à son mode d’exploitation ou à son voisinage entraînant une modification substantielle ou notable des éléments des dossiers ou études déposées auprès de madame la préfète telle que définie à l’article R. 181-46 du code de l’environnement devra satisfaire aux dispositions dudit article.

b. Tout porter à connaissance tel que défini à l’article R. 181-46-II du code de l’environnement se fait sous la forme d’une notice de réexamen en s’appuyant sur l’avis ministériel du 8 février 2017 précité.

c. Dès lors qu’une modification engendre l’apparition d’un nouveau phénomène dangereux situé en case MMR rang 2 dans la grille d’appréciation visée par l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 modifié susvisé, il est attendu de l’exploitant qu’il fournisse dans son dossier une étude technico- économique démontrant qu’il a mené sa démarche de réduction du risque à la source à un niveau aussi bas que possible dans des conditions économiquement acceptables. Les mesures de maîtrise des risques ainsi proposées doivent répondre aux critères fixés à l’article 5 du présent arrêté.

Article 6 : Mesures de maîtrise des risques

Les mesures de maîtrise des risques (MMR) retenues dans la notice de réexamen quinquennal susvisée et reprises en annexe confidentielle sont mises en place et respectent les dispositions de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 susvisé. Cette liste remplace la liste des MMR fixée à l’article 7.8.1 de l’annexe confidentielle de l’arrêté préfectoral complémentaire du 13 février 2019.

Article 7 : Gestion des mesures de maîtrise des risques

Les dispositions fixées au chapitre 7.8 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 13 février 2019 sont supprimées et remplacées par les dispositions ci-après :

• Article 7.8.1. Liste des mesures de maîtrise des risques

a. L’exploitant rédige la liste des mesures de maîtrise des risques (MMR) retenues et valorisées au travers de chaque mise à jour ou révision de l’étude de dangers. Il identifie à ce titre les équipements, les paramètres, les consignes, les modes opératoires et les formations afin de

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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2022-01-12-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la société Étienne Lacroix à Mazères 10maîtriser une dérive dans toutes les phases d’exploitation des installations (fonctionnement normal, fonctionnement transitoire, situation accidentelle …) susceptible d’engendrer des conséquences graves pour l’homme et l’environnement. Cette liste est intégrée dans le système de gestion de la sécurité. Elle est tenue à la disposition de l'inspection des

installations classées et fait l’objet d’un suivi rigoureux.

b. Une fiche « MMR », établie pour chaque mesure de maîtrise des risques, précise de façon synthétique :

• le type de MMR,

• le descriptif de la MMR,

• le niveau de confiance de la MMR,

• les éléments relatifs à l’efficacité, au temps de réponse, à la testabilité et à la maintenabilité de la MMR.

Ces fiches sont tenues à jour et à la disposition de l’inspection des installations classées.

Ces fiches MMR sont intégrées au système de gestion de la sécurité.

• Article 7.8.2. Conception des mesures de maîtrise des risques

a. Pour les phénomènes dangereux susceptibles d'avoir des effets hors de l’établissement, les Mesures de Maîtrise des Risques ont une cinétique de mise en œuvre en adéquation avec celle des évènements à maîtriser, sont efficaces, testées et maintenues de façon à garantir la pérennité de leur action.

b. L'exploitant garantit la performance et le niveau de confiance des mesures de maîtrise du risque décrites dans son étude de dangers et exigées par le présent arrêté.

c. Pour chacune d'entre elles, il tient à la disposition de l'inspection des installations classées un dossier de suivi dans lequel il apporte les éléments démonstratifs attestant ce niveau de confiance. Ces éléments comportent d'une part les caractéristiques des constructeurs, et d'autre part les résultats de la surveillance. L'adéquation entre les tests effectués et le niveau de confiance de la mesure de maîtrise du risque ainsi que son maintien dans le temps doit, entre autres, être clairement établie. Ces dispositions sont applicables pour toutes les MMR techniques et/ou organisationnelles prises en compte pour le calcul de la probabilité d’occurrence des accidents redoutés, y compris les MMR nécessitant une intervention humaine.

d. Toute intervention sur des matériels constituant toute ou partie d’une mesure « MMR » est suivie d'essais fonctionnels systématiques.

e. Les mesures de maîtrise des risques sont d'efficacité et de fiabilité éprouvées. Ces caractéristiques doivent être établies à l'origine de l'installation, et maintenues dans le temps. Leur domaine de fonctionnement fiable, ainsi que leur longévité, doivent être connus de l'exploitant.

f. Les dispositifs sont conçus de manière à résister aux contraintes spécifiques liées aux produits manipulés, à l'exploitation et à l'environnement du système (choc, corrosion, etc.).

g. Ces dispositifs et en particulier, les chaînes de transmission sont conçus pour permettre leur maintenance et de s'assurer périodiquement, par test de leur efficacité.

• Article 7.8.3. Surveillance des mesures de maîtrise des risques

a. Les paramètres relatifs aux performances des mesures de maîtrise des risques sont définis et suivis, leurs dérives détectées et corrigées, dans le cadre des procédures du système de gestion de la sécurité (SGS) de l'exploitant.

b. Les mesures de maîtrise des risques sont contrôlées périodiquement et maintenues en état de fonctionnement selon des procédures écrites par l’exploitant et intégrées au SGS.

c. Les opérations de maintenance et de tests sont enregistrées et archivées.

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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2022-01-12-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la société Étienne Lacroix à Mazères 11d. L'exploitant met à disposition de l'inspection des installations classées l'ensemble des documents permettant de justifier du respect des critères détaillés dans le paragraphe précédent, notamment :

• les programmes d'essais périodiques de ces mesures de maîtrise des risques,

• les résultats de ces programmes, les actions de maintenance préventives ou correctives réalisées sur ces mesures de maîtrise des risques.

• Article 7.8.4. Gestion des anomalies et défaillances des mesures de maîtrise des risques

a. Les anomalies et les défaillances des mesures de maîtrise des risques sont détectées, enregistrées et gérées par l’exploitant dans le cadre d’un processus d’amélioration continue selon les principales étapes mentionnées à l’alinéa suivant.

b. Ces anomalies et défaillances doivent :

• être signalées et enregistrées,

• être hiérarchisées et analysées,

• donner lieu dans les meilleurs délais à la définition et à la mise en place de parades techniques ou organisationnelles, dont leur application est suivie dans la durée.

c. L’exploitant tient à la disposition de l’Inspection des installations classées un registre dans lequel ces différentes étapes sont consignées.

d. Dans le cadre de son système de gestion de la sécurité, l’exploitant réalise une analyse globale de la mise en œuvre de ce processus et tient à la disposition de l’inspection des installations classées :

• les enseignements généraux tirés de cette analyse et les orientations retenues ;

• la description des retours d’expérience tirés d’événements rares ou pédagogiques dont la connaissance ou le rappel est utile pour l’exercice d’activités comparables.

• Article 7.8.5. Indisponibilité des mesures de maîtrise des risques

a. En cas d’indisponibilité d’un dispositif ou élément d'une mesure de maîtrise des risques, l'exploitant définit et met en place les mesures compensatoires dont il justifie l'efficacité et la disponibilité. Le cas échéant, l'installation défaillante peut être arrêtée et mise en sécurité.

b. Ces mesures compensatoires particulières font l’objet de procédures écrites intégrées au SGS. »

• Article 7.8.6. Alimentation électrique et utilités

a. Les mesures de maîtrise des risques doivent pouvoir être maintenues en service ou mises en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation électrique principale.

b. L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui alimentent les mesures de maîtrise des risques concourant à la mise en sécurité ou à l'arrêt d'urgence des installations.

Article 8 : Moyens de lutte contre l’incendie

Les dispositions fixées à l’article 7.2.6 (moyens de lutte contre l’incendie) de l’arrêté préfectoral complémentaire du 13 février 2019 sont abrogées et remplacées par les suivantes :

• Article 7.2.6. Moyens de lutte contre l’incendie

a. L'installation est équipée de moyens de lutte interne contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment d’au moins :

- une réserve d’eau de 400 m³ en zone inerte et une réserve d’eau d’au moins 240 m 3 répartie en 2 sources de 120 m3 en zone pyrotechnique destinée à l’extinction et accessible en toutes circonstances dont l’implantation a recueilli l’avis des services départementaux d’incendie et de secours. Ces réserves disposent des prises de raccordement conformes aux normes en

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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2022-01-12-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la société Étienne Lacroix à Mazères 12vigueur pour permettre au service d’incendie et de secours de s’alimenter et permet de fournir

un débit de 120 m3/h. L’exploitant est en mesure de justifier à l’inspection la disponibilité effective des débits d’eau ainsi que le dimensionnement de l’éventuel bassin de stockage ;

- d'extincteurs à eau pulvérisée (ou équivalent) permettant d'assurer une capacité d'extinction égale ou supérieure à celle d'un appareil 21 A pour 250 m2 de superficie à protéger (minimum de deux appareils par atelier, magasin, entrepôt...),

- d'extincteurs à anhydride carbonique (ou équivalent) près des tableaux et machines électriques,

- d'extincteurs à poudre (ou équivalent), type 55 B près des installations de liquides et gaz inflammables. Les extincteurs sont placés en des endroits signalés et rapidement accessibles en toutes circonstances,

- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;

- d'une réserve de sable meuble et sec en quantité adaptée au risque et de pelles ;

- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l’article 7.1.2 ;

- d'un système interne d’alerte incendie.

b. L’exploitant est équipé également de :

- 14 bouches d’incendie en diamètre 100 mm, alimentés par le réseau public (château d’eau de « Millet ») avec la pression statique de 4,5 bar. Deux lignes de 70 mm peuvent être établies à partir de chaque bouche et à partir de chaque ligne peuvent être établies deux lances de 40 mm. Les conduites du réseau sont à l’abri du gel ;

- 2 poteaux incendie en diamètre 100 mm, l’un à l’extérieur du site près de l’entrée de l’établissement et le second à l’intérieur de la zone non pyrotechnique ;

- d’un système de surpression utilisé pour l’alimentation en eau et le maintien en pression du réseau incendie.

c. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. Ils sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l’installation et notamment en période de gel.

d. L’exploitant établit un accord avec les services d’incendie locaux, sous la forme d’un plan désignant les moyens d’intervention à faire intervenir en cas d’accident.

Article 9 : Emploi et stockage du perchlorate d’ammonium

Les dispositions suivantes relatives à l’emploi et au stockage du perchlorate d’ammonium sont ajoutées à la fin du titre 8 (conditions particulières applicables à certaines installations de l’établissement) de l’arrêté préfectoral complémentaire du 13 février 2019 :

Chapitre 8.8 – Emploi et stockage du perchlorate d’ammonium

L’activité d’emploi ou de stockage du perchlorate d’ammonium visée par la rubrique 4749 du tableau de l’article 1er de l’annexe confidentielle de l’arrêté préfectoral complémentaire du 13 février 2019 est conçue, aménagée et exploitée selon les dispositions fixées par la fiche de données de sécurité en vigueur transmise par le fournisseur du perchlorate d’ammonium.

Le perchlorate d’ammonium n’est pas stocké dans les dépôts ou locaux de stockage comportant des réducteurs ou des matières organiques (huiles, graisses, carburants…).

Article 10 : Sanctions

Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l’application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre VII du livre 1re du code de l’environnement.

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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2022-01-12-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la société Étienne Lacroix à Mazères 13Article 11 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Toulouse :

1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.

2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Le tribunal administratif peut être saisi, non seulement par courrier mais également par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien https://www.telerecours.fr/.

Article 12 : Publicité

Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement, une copie du présent arrêté demeure déposée en mairie de Mazères et peut y être consultée par tout intéressé.

Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de Mazères pendant une durée minimum d'un mois. Le maire fait connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture de l'Ariège, l'accomplissement de cette formalité.

L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Ariège pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 13 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de Pamiers, le maire de Mazères, et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Foix, le 12 janvier 2022

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général

signé

Stéphane DONNOT

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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2022-01-12-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la société Étienne Lacroix à Mazères 14Annexe

Liste des dossiers de porters à connaissance déposés auprès de madame la préfète depuis la dernière mise à jour de l’EDD et intégrés au présent réexamen quinquennal de l’EDD :

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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2022-01-12-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la société Étienne Lacroix à Mazères 15PRÉFECTURE

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorial

Bureau de l’appui territorial

Cellule environnement

Arrêté préfectoral complémentaire relatif à l’exploitation d’un stockage d’aérosols, d’une machine à teinter, d’un atelier de mise en peinture de couvercles, et d’un atelier de conditionnement de boîtes d’échantillon au sein du site exploité par la société Peintures Maestria sur la zone industrielle Gabriélat à Pamiers

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.181-14, L.511-1, R.181-45 et R.181-46 ;

Vu l’arrêté ministériel du 05 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2005 autorisant la société Peintures MAESTRIA à créer et exploiter un stockage de peintures conditionnées sur le territoire de la commune de Pamiers, zone industrielle de Gabriélat ;

Vu l’arrêté préfectoral complémentaire du 4 août 2016 relatif à la société Peintures MAESTRIA mettant à jour la situation administrative du site ;

Vu l’arrêté préfectoral complémentaire du 28 octobre 2019 relatif à la mise à jour de la situation administrative du site et des prescriptions techniques applicables au site exploité par la société Peintures MAESTRIA ;

Vu le courrier électronique de la société Peintures MAESTRIA en date du 29 avril 2020, transmettant un dossier de porter à connaissance pour des modifications envisagées sur son site implanté sur la zone industrielle de Gabriélat à Pamiers ;

Vu les compléments au dossier de porter à connaissance transmis les 23 novembre 2020 et 12 octobre 2021 ;

Vu l’étude de dangers du site Peintures MAESTRIA implanté sur la zone industrielle de Gabriélat à Pamiers, version 13.1 en date de septembre 2019 ;

Vu l’avis des services d’incendie et de secours du 03 septembre 2021 ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 29 novembre 2021 ;

Vu l’avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques exprimé dans la séance du 16 décembre 2021 ;

Considérant la qualité, la vocation et l'utilisation des milieux environnants ;

Considérant que les incidences prévisibles du projet sur l'environnement ne sont pas susceptibles d'être significatives, car :

• l’activité de stockage d’aérosols sera exercée dans un bâtiment existant et que le nouveau bâtiment accueillant la machine à teinter, l’atelier de mise en peinture de couvercles, et l’atelier de conditionnement de boîtes d’échantillons sera construit dans le prolongement d’un bâtiment existant ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

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16• les nouvelles activités ne nécessiteront pas de prélèvements d’eau et ne seront pas à l’origine d’effluents, autres que ceux induits par le lavage des outils utilisés ;

• les surfaces de sols à imperméabiliser pour le nouveau bâtiment et les voiries associées seront faibles au regard des surfaces imperméabilisées actuelles ;

• les nouvelles activités ne modifieront pas les sources d’émissions atmosphériques du site ;

Considérant que les incidences prévisibles du projet en termes de risques pour les tiers ne sont pas susceptibles d'être significatives, compte tenu :

• de la non remise en cause des conclusions de l’étude de dangers actuelle du site susvisée ;

• du maintien de la compatibilité du site avec son environnement ;

Considérant, par conséquent, que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de l’autorisation environnementale au sens de l’article R. 181- 46.I du code de l’environnement ;

Considérant en conséquence, qu’il n’y a pas lieu d’instruire la demande de modifications selon les règles de procédure de l’autorisation environnementale ;

Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires et d’adapter l'autorisation environnementale afin d’intégrer les nouvelles activités dans le tableau de classement de nomenclature, d’encadrer les mesures proposées par l’exploitant dans son dossier de porter à connaissance, et d’intégrer les préconisations du SDIS en termes de défense incendie du site ;

Considérant que par lettre en date du 21 décembre 2021, le demandeur a eu connaissance du projet d’arrêté préfectoral complémentaire;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:

A R R Ê T E

Article 1 :

Sans préjudice des prescriptions édictées par des actes antérieurs ou par des arrêtés ministériels qui leur sont applicables, les installations exploitées par la société Peintures MAESTRIA sur la zone industrielle Gabriélat à PAMIERS sont soumises aux prescriptions complémentaires suivantes.

Ces dispositions sont prescrites en complément des prescriptions imposées par l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2005 modifié et complété susvisé.

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17Article 2 : Installations visées par les nomenclatures et soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation

L’article 3 de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 susvisé est abrogé et remplacé par le texte suivant :

La liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées est la suivante :

N° de la

rubrique Régime Désignation de la rubrique Nature de l’installation Volumes

autorisés

4001 A

Installations présentant un

grand nombre de substances ou

mélanges dangereux et vérifiant

la règle de cumul seuil bas ou la

règle de cumul seuil haut

mentionnées au II de l'article R.

511-11

Cumul des substances

dangereuses présentes sur

le site.

Ratio :

a (dangers

pour la

santé) : 0

b (dangers

physiques)

: 1,2167

(seuil bas)

c (dangers

pour

l’environne

ment) :

1,75 (seuil

bas)

4511.1 A

Dangereux pour

l'environnement aquatique de

catégorie chronique 2.

La quantité totale susceptible

d'être présente dans

l'installation étant :

1. Supérieure ou égale à 200 t

Stockage de peintures sur

l’ensemble du site

300 t

4331.1 A

Liquides inflammables de

catégorie 2 ou catégorie 3 à

l'exclusion de la rubrique 4330.

La quantité totale susceptible

d'être présente dans

l'installation étant :

1. Supérieure ou égale à 1000 t

Stockage de peintures

solvantées dans la cellule

D uniquement

2000 t

4420.1 A

Peroxydes organiques type A ou

type B.

La quantité totale susceptible

d'être présente dans

l'installation étant :

1. Supérieure ou égale à 50 kg.

Stockage des peintures 2,5 t

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182640.b D

Colorants et pigments

organiques, minéraux et naturels

(fabrication ou emploi de), à

l'exclusion des activités classées

au titre de la rubrique 3410.

La quantité de matière fabriquée

ou utilisée étant :

Supérieure ou égale à 200 kg/j,

mais inférieure à 2 t/j

Machine à teinter :

278 kg/j

Peintures de couvercle :

8,5 kg/jour

< 2 t/j

2925 D

Accumulateurs (ateliers de

charge d’).

La puissance maximale de

courant continu utilisable pour

cette opération étant supérieure

à 50 kW.

2 ateliers de charge d’une

capacité respective de

charge de 27 et 19

chariots

150 kW

4320 D

Aérosols extrêmement

inflammables ou inflammables

de catégorie 1 ou 2, contenant

des gaz inflammables de

catégorie 1 ou 2 ou des liquides

inflammables de catégorie 1.

Stockage d’aérosols dans

un bâtiment dédié (ancien

atelier « espace verts ») 85 tonnes

4510.2 D

Dangereux pour l'environnement

aquatique de catégorie aiguë 1

ou chronique 1.

La quantité totale susceptible

d'être présente dans

l'installation étant :

2. Supérieure ou égale à 20 t

mais inférieure à 100 t

Stockage de peintures sur

l’ensemble du site

25 t

A, autorisation ; D, déclaration.

Au regard de l'article R. 511-11 du code de l'environnement, l’établissement a le statut SEVESO seuil bas :

- par dépassement direct du seuil bas défini pour la rubrique 4511 ;

- par application de la règle de cumul seuil bas pour les substances présentant des dangers physiques et pour les substances présentant des dangers pour l’environnement (rubrique 4001).

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19La liste des installations, ouvrages, travaux et activités est la suivante :

N° de la

rubrique Régime Désignation de la rubrique Nature de l’installation Volumes

autorisés

1.3.1.0 A

A l’exception des prélèvements

faisant l’objet d’une convention

avec l’attributaire du débit

affecté prévu par l’article L. 214-

9, ouvrages, installations,

travaux permettant un

prélèvement total d’eau dans

une zone où des mesures

permanentes de répartition

quantitative instituées,

notamment au titre de l’article

L. 211-2, ont prévu l’abaissement

des seuils :

1° Capacité supérieure ou égale

à 8 m³/h

Forage utilisé pour

l’arrosage des espaces

verts et le remplissage

du bassin incendie

Capacité des

pompes :

20 m³/h

1.1.1.0 D

Sondage, forage, y compris les

essais de pompage, création de

puits ou d’ouvrage souterrain,

non destiné à un usage

domestique, exécuté en vue de

la recherche ou de la

surveillance d’eaux souterraines

ou en vue d’effectuer un

prélèvement temporaire ou

permanent dans les eaux

souterraines, y compris dans les

nappes d’accompagnement de

cours d’eau

5 piézomètres -

A, autorisation ; D, déclaration.

Article 3 : Conformité au dossier de porter à connaissance complété

Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers et études déposés par l'exploitant et complété par le dossier de porter à connaissance susvisé transmis le 29 avril 2020 et complété les 23 novembre 2020 et 12 octobre 2021. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.

L’exploitant informe l’inspection des installations classées de la mise en service des installations objets du dossier de porter à connaissance précité.

Les modifications en lien avec le porter à connaissance sont intégrées à la prochaine mise à jour de l'étude de dangers.

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20Article 4 : arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables

Les dispositions de l’arrêté ministériel du 05 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sont applicables :

• au stockage d’aérosols relevant de la rubrique n° 4320 de la nomenclature sur les installations classées pour la protection de l’environnement. À cette fin, avant la mise en service de l’installation, les travaux suivants sont réalisés en référence au :

✗ point 2.4.2 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 05 décembre 2016 (Comportement au feu des locaux à risques) :

➢ un flocage de la structure du bâtiment de stockage des aérosols et de ses parois est mis en place afin d’assurer au bâtiment les caractéristiques de résistance au feu minimales REI120 ;

➢ les portes et le portail sont remplacés par des portes et portail coupe-feu répondant aux dispositions du point 2.4.2 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 05 décembre 2016 ;

✗ point 2.4.5 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 05 décembre 2016 (Désenfumage) : un système de désenfumage répondant aux dispositions du point 2.4.5 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 05 décembre 2016 est mis en place ;

✗ point 2.11 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 05 décembre 2016 (Cuvettes de rétention) : un seuil est créé au niveau de la porte du bâtiment, afin de créer une surface de rétention répondant aux dispositions du point 2.11 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 05 décembre 2016 ;

✗ point 4.4 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 05 décembre 2016 (Matériels utilisables en atmosphères explosibles) : l’éclairage dans le local de stockage est remplacé par du matériel répondant aux dispositions du point 4.4 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 05 décembre 2016 ;

• aux activités relevant de la rubrique n° 2640 de la nomenclature sur les installations classées pour la protection de l’environnement et exercées dans le bâtiment abritant la machine à teinter, l’atelier de mise en peinture de couvercles, et l’atelier de conditionnement de boîtes d’échantillon, à l’exception des dispositions du point 2.4.3 (dispositions particulières) de l’annexe I de cet arrêté.

Article 5 : Bâtiment abritant la machine à teinter, l’atelier de mise en peinture de couvercles, et l’atelier de conditionnement de boîtes d’échantillons

Dans le bâtiment abritant la machine à teinter, l’atelier de mise en peinture de couvercles, et l’atelier de conditionnement de boîtes d’échantillons :

• les peintures mises en œuvre sont uniquement à base aqueuse ;

• la quantité d’emballages présents est réduite au minimum et correspond au maximum à une production journalière.

Article 6 : moyens de lutte contre l’incendie

Avant le 31 août 2022, une citerne souple d’un volume de 130 m³, dédiée à la défense incendie du site, est implantée sur le site à une distance maximale de 200 mètres par rapport aux installations objets du porter à connaissance susvisé transmis le 29 avril 2020 et complété les 23 novembre 2020 et 12 octobre 2021. De plus, cette citerne souple est implantée en dehors des flux thermiques au moins égaux à 3 kW/m² susceptibles d’être émis en cas d’incendie sur les installations objets du porter à connaissance précité.

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21Article 7:

Tous les frais occasionnés par l’application du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.

Article 8:

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Toulouse :

1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.

2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Le tribunal administratif peut être saisi, non seulement par courrier mais également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien https://www.telerecours.fr/.

Article 9 :

Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté demeurera déposée en mairie de Pamiers et pourra y être consultée par toute personne intéressée.

Un extrait de cet arrêté sera affiché en mairie de Pamiers pendant une durée minimale d’un mois. Le maire fera connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture de l’Ariège, l’accomplissement de cette formalité.

Le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l’État en Ariège pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 10 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de Pamiers, le maire de la commune de Pamiers et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Foix, le 12 janvier 2022

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général

Signé

Stéphane DONNOT

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22DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE

LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service SSA-CCRF

Affaire suivie par Sébastien POURNY

Tél : 05 61 02 43 21

Courriel : sebastien.pourny@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral n° SSA-CCRF-SP-002 relatif aux tarifs des courses de taxi

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L.3121-1 et suivants du code des transports ;

Vu les articles R.3121-1 et suivants du code des transports ;

Vu l’article L.410-2 du code de commerce, et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d'application ;

Vu la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;

Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l’exploitation des taxis et des voitures de remise ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2011-1838 du 8 décembre 2011 relatif aux équipements spéciaux de taxi ;

Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

Vu le décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure ;

Vu l’arrêté ministériel n° 83-50A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;

Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi

Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 décembre 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2022 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er mars 2021 ;

Sur proposition de Madame la directrice départementale de l’emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations ;

9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2022-01-11-00001 - Arrêté taxi 2022 23A R R E T E

Article 1er :

L’arrêté préfectoral du 1er mars 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi en Ariège est abrogé.

Article 2 :

Dans le département de l’Ariège, les taxis tels qu'ils sont définis par les articles L.3121-1 et suivants du code des transports, et R.3121-1 et suivants du même code, sont soumis aux dispositions du présent arrêté.

Tout conducteur de taxi doit remplir les conditions prévues par les articles L.3121-1 et suivants du code des transports, et R.3121-1 et suivants du même code, et être titulaire d’un certificat de capacité professionnelle délivré par l’autorité préfectorale.

Lorsque le conducteur de taxi utilise son véhicule à titre professionnel, sa carte professionnelle doit être apposée sur la vitre avant du véhicule de telle façon que la photographie soit visible de l’extérieur.

Les taxis doivent être pourvus des équipements spéciaux prévus à l'article R.3121-1 du code des transports :

« - Un compteur horokilométrique homologué, dit " taximètre ", conforme aux prescriptions du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;

- Un dispositif extérieur lumineux portant la mention " taxi ", dont les caractéristiques sont fixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ;

- Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement ;

- Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur.

- Il est, en outre, muni de :

1/ Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'article L.113-3 du code de la consommation ;

2/ Un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L.3121-1, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L.314-14 du code monétaire et financier.

Article 3 :

Le compteur horo-kilométrique doit obligatoirement comporter quatre tarifs A, B, C, et D selon la classification suivante :

- Tarif A : course effectuée de jour, départ et retour en charge à la station.

- Tarif B : course effectuée de nuit, dimanche et jour férié ainsi que par temps de neige ou de verglas, départ et retour en charge à la station.

- Tarif C : course effectuée de jour, départ en charge et retour à vide à la station.

2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2022-01-11-00001 - Arrêté taxi 2022 24- Tarif D : course effectuée de nuit, dimanche et jour fériés ainsi que par temps de neige ou de verglas, départ en charge et retour à vide à la station.

Les tarifs de nuit sont applicables de 19 heures à 7 heures du matin.

Les prix toutes taxes comprises de transport de personnes par taxis dans le département de l'Ariège ne peuvent être supérieurs à ceux du tableau tarifaire annexé au présent arrêté.

Article 4 :

Dès publication du présent arrêté et en tout état de cause avant deux mois, les taximètres des taxis en service en Ariège, devront être réglés de telle sorte qu'ils prennent en compte les éléments tarifaires suivants selon les données du tableau annexé :

- prise en charge,

- tarif kilométrique,

- tarif horaire ou marche lente,

permettant de lire dans tous les cas la somme nette due par le client.

La mise à jour des instruments de mesure sera signalée par l’apposition de la lettre « G » de couleur bleue, d'une hauteur minimale de 10 mm, sur le cadran du compteur horokilométrique.

Article 5 :

Les taximètres sont soumis aux opérations de contrôles (vérification de l’installation, contrôle en service, vérification primitive des instruments réparés) définies par l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service, dans les conditions prévues par le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.

Article 6 :

Les conducteurs de taxi sont tenus d'utiliser leur taximètre à l'occasion de chacune des courses effectuées et de signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.

Article 7 :

En application de l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l’information des consommateurs sur les prix, le montant de la prise en charge, les tarifs kilométriques et leurs conditions d'application, le tarif horaire, ou de marche lente, ainsi que tous les suppléments utilisés devront être affichés à l'intérieur du véhicule, d'une façon lisible et directement visible du client transporté.

De plus, une affichette apposée dans les véhicules devra indiquer que l'application du tarif "neige-verglas" est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits «pneus hiver ».

Cette affichette reprendra également la formule suivante : « quel que soit le montant inscrit au compteur, le tarif minimum, suppléments inclus susceptible d’être perçu par le chauffeur est fixé à 7,30 euros ».

Article 8 :

Il est préconisé que l’affichage prévu à l’article 7 soit effectué, outre en français, dans les deux autres langues suivantes : anglais et espagnol.

Article 9 :

En application de l’article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social, il est interdit aux taxis de refuser la présence des chiens guides d’aveugle ou d’assistance ou d’appliquer un tarif additionnel au titre de cette présence.

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2022-01-11-00001 - Arrêté taxi 2022 25Article 10 :

Délivrance de note

Toute prestation de course de taxi doit faire l'objet dès qu'elle a été rendue de la délivrance d'une note lorsque le prix de la course est supérieur ou égal au seuil fixé par l'arrêté du 3 octobre 1983 modifié soit 25 € (TVA comprise).

Pour les courses de taxi dont le prix est inférieur à ce seuil, la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il le demande.

Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule.

Cet affichage doit, en outre, préciser clairement que le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.

La note doit obligatoirement comporter les informations mentionnées ci-après.

1° Doivent être imprimés sur la note :

- La date de rédaction de la note ;

- Les heures de début et fin de la course ;

- Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;

- Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;

- L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation par les clients ;

- Le montant de la course minimum ;

- Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.

2° Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :

- La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;

- Le détail de chacune des majorations prévues à l'article 2 du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».

3° Si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite ou, le cas échéant, par impression :

- Le nom du client ;

- Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.

La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.

Une note comportant les mêmes indications doit être remise à tout client qui en fera la demande pour les sommes inférieures à 25 € TVA comprise. Elle est établie et conservée dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2022-01-11-00001 - Arrêté taxi 2022 26Article 11 :

Pour toute réclamation, les clients peuvent écrire à l’adresse suivante :

Madame la préfète de l’Ariège

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections et de la réglementation

2 rue de la Préfecture-Préfet Claude ERIGNAC

B.P. 40087

09007 FOIX CEDEX

Site internet : http ://www.ariege.gouv.fr

.

Article 12 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois.

Ce tribunal peut être saisi par courrier mais également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr.

Article 13 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, les sous-préfètes des arrondissements de Pamiers et de Saint-Girons, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Ariège, la directrice départementale de la sécurité publique de l’Ariège, le directeur départemental des finances publiques, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Foix le 11 janvier 2022

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

signé

Stéphane DONNOT

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2022-01-11-00001 - Arrêté taxi 2022 27ANNEXE TARIFAIRE A L'ARRETE PREFECTORAL

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2022-01-11-00001 - Arrêté taxi 2022 28TARIFS 2022 DES TRANSPORTS DE PERSONNES PAR TAXI DANS L'ARIEGE

Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course, est fixé

à 7,30 €.

Prise en charge ..... 2,35 €uros

Tarifs kilométriques

A 0,95 € (chute de 0,10 € tous les 105,26 m)

B 1,43 € (chute de 0,10 € tous les 69,93 m)

C 1,90 € (chute de 0,10 € tous les 52,63 m)

D 2,86 € (chute de 0,10 € tous les 34,97 m)

SEMAINE DIMANCHE et JOURS FERIES

jour Nuit

19 h à 7 h

Neige et verglas Jour Nuit

19 h à 7 h jour Nuit

19 h à 7 h

Aller et retour en charge A B B B B B

Départ en charge et retour à

vide ou vice-versa

C D D D D D

Tarif horaire d'attente ou de marche lente :

25 € (chute de 0,10 € toutes les 14,4 secondes)

Suppléments pour prise en charge de :

Bagage encombrant

(nécessitant équipement

extérieur ou au-delà de trois

valises ou équivalent)

2 euros par

encombrant

Passager à partir de

la 5ème personne

(dans les véhicules

autorisés à

transporter plus de 5

personnes).

2,50 € par passager

(mineur ou majeur)

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

Stéphane DONNOT

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