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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 143 recueil des actes administratifs 3
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 143 recueil des actes administratifs 3)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Animaux,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2022-143
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2022 Sommaire
09-2022-10-12-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de Illartein les 27 novembre et 4 décembre 2022 pour procéder
à l’élection partielle complémentaire des membres du conseil municipal et
fixant les modalités de dépôt des candidatures (4 pages) Page 3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES / SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2022-09-20-00003 - Arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention
des risques naturels sur la commune de Perles-et-Castelet. (3 pages) Page 7
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION / ARS- Pôle animation des
politiques territoriales de santé publique – unité prévention de la santé
environnementale
09-2022-09-29-00007 - ASCOU (Font de Peses) (13 pages) Page 10
09-2022-09-29-00008 - SERRES-SUR-ARGET (Prise d'eau de Las Prados) (15
pages) Page 23
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES
ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT / SERVICE SANTE PROTECTION ANIMALE
ET ENVIRONNEMENT
09-2022-10-05-00001 - Arrêté préfectoral N°SA-022-IL-093 relatif à
l’autorisation d’organisation de concours ou expositions avicoles et
ornithologiques dans le département de l’Ariège (9 pages) Page 38
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE
LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI –
EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION / DIRECTION REGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL
ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION
09-2022-10-12-00001 - Récépissé de déclaration OSP - VERRIER DAMIEN (4
pages) Page 47
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2022-10-06-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement des Pompes
funèbres Haute-Ariège à Tarascon-sur-Ariège (2 pages) Page 51
2 E 3 SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-GIRONS É Affaire suivie par Nathalie Faur
PREFET * Tél : O5 61 96 25 83
DE L ARI EG E Courriel : nathalie.faur@ariege.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Girons, le 12 octobre 2022
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Illartein les 27 novembre et 4 décembre 2022 pour procéder à l'élection partielle complémentaire des membres du conseil municipal et fixant les modalités de dépôt des candidatures
La sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons
Vu le code électoral, notamment les articles L.247, L.255-4, L.260, L.262, L.270, L.273, R1271 et suivant, R13, R14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-2-1, L.2121-3, L.2122-8, L.2122-4, L.2122-14 et L.2121-35 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la circulaire NOR: INT/A/1625463] du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des élections partielles ;
Vu la circulaire NOR: INT/A/2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Considérant les démissions des mandats de conseillers municipaux de la commune de Madame Catherine Canu en date du 19 septembre 2022, de Monsieur Jean-Luc Junca en date du 22 septembre 2022 et de Madame Virginie Ponthieux en date du 12 octobre 2022;
Considérant le décès de Monsieur Louis Tap conseiller municipal survenu 8 octobre 2022;
Considérant que le conseil municipal de Illartein est composé de 7 membres et que suite aux démissions successives, il a perdu le tiers de son effectif et qu'il convient de procéder à un scrutin complémentaire conformément à l'article L 258 du code électoral ;
Considérant les dispositions de l’article L.247 du code électoral, les électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée six semaines au moins avant les élections ;
ARRÊTE
Article 1°
Les électeurs de la commune de Illartein sont convoqués le dimanche 27 novembre 2022 afin d'élire quatre membres du conseil municipal.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé le dimanche 4 décembre 2022.
Article 2
x
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures et le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin.
10 avenue René Plaisant B.P. 40109 - 09201 Saint-Girons Cedex -— Tél : 05 61 96 25 80
Site internet : www.arie£e.gouv.fr
- 09-2022-10-12-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Illartein les 27 novembre et 4 décembre 2022 pour procéder à l’élection partielle complémentaire des membres du conseil municipal et fixant les modalités de dépôt des candidatures 3 Article 3
Le vote aura lieu sur la base des listes électorales principale et complémentaire extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14 du code électoral. Sont également admis à voter les électeurs porteurs soit d'une décision du juge d'instance ordonnant leur inscription à la suite d'une réclamation formée dans les délais légaux, soit d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation. La commission de contrôle doit se réunir entre le 24ème et le 21ème jour avant le scrutin, soit entre le 3 et le 6 novembre 2022, afin de s'assurer de la régularité de la liste électorale. Un tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la clôture des listes est mis à disposition des électeurs par le maire le lendemain de la réunion de la commission de contrôle. Si cette dernière n'a pas pu délibérer, le tableau est publié, tel qu'extrait du répertoire électoral unique, par défaut au plus tard 20 jours avant le scrutin par les services de la mairie, soit le 7 novembre 2022.
Article 4
L'élection aura lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, en application des articles L.227 et L.252 du code électoral.
Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s'il n’a réuni à la fois :
- la majorité absolue des suffrages exprimés,
- un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Dans le cas où il serait procédé à un second tour de scrutin, l'élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection sera acquise au plus âgé.
Article 5
Les déclarations de candidature obligatoires, pour le premier tour de scrutin, doivent être déposées à la sous-préfecture de Saint-Girons, selon les jours et horaires suivants : Le mercredi 9 novembre 2022
de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 17h00
Le jeudi 10 novembre 2022
de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique n'est admis.
Au-delà du 10 novembre 2022, date de clôture des déclarations, les candidats déclarés ne pourront pas retirer leur candidature, y compris entre les 2 tours de scrutins. Si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les candidats.qui ne se seraient pas présentés au premier tour pourront déposer une déclaration de candidature pour le second tour.
Dans ce cas, les candidatures pourront être déposées, en sous-préfecture de Saint-Girons, le :
Mardi 29 novembre 2022 : de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00. ||
Article 6
La déclaration de candidature résulte du dépôt en sous-préfecture d'un dossier répondant aux conditions fixées aux articles L.252 à L. 2551 du code électoral.
Les candidats présentent obligatoirement une candidature individuelle. La déclaration de candidature doit être faite au moyen d’un imprimé Cerfa N° 14996*03, signé de manière manuscrite et en original, et de leurs pièces annexes attestant notamment que le candidat satisfait aux conditions d'éligibilité fixées par les articles L.228, L.228-1, R128 et R128-1 du code électoral (Voir au verso de l’imprimé Cerfa : attestation d'inscription sur la liste électorale datée de moins de 30 jours et/ou justificatif de la qualité de contribuable dans la commune). Lorsque le candidat est-un ressortissant d’un Etat membre de l'Union européenne autre que la
France, la nationalité de celui-ci est portée sur la liste en regard de l'indication de ses nom, prénoms,
date et lieu de naissance. En outre, est exigée de l'intéressé la production :
- 09-2022-10-12-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Illartein les 27 novembre et 4 décembre 2022 pour procéder à l’élection partielle complémentaire des membres du conseil municipal et fixant les modalités de dépôt des candidatures 4 a) d'une déclaration certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans l'Etat dont il a la
nationalité ;
b) des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité posées par l’article L.228-1 du code électoral.
Article 7
A l'issue de la période de dépôt des candidatures, Un état des candidatures enregistrées sera établi par la sous-préfète et adressé à la mairie de Illartein, pour affichage. Cet état présentera les noms des candidats, classés par ordre alphabétique et indiquera également le nombre de conseillersà élire dans la commune.
Article 8
L'impression des bulletins est à la charge des candidats. Les bulletins sont imprimés en une seule couleur sur papier blanc. Le format, dimensions et grammage doivent être conformes à l'article R.30 du code électoral.
Article 9
Les panneaux d'affichage seront attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes des candidats. Ces sollicitations doivent être formulées auprès de la mairie au plus tard le mercredi précédent le scrutin à midi soit avant le mercredi 23 novembre 2022 à midi.
En cas de second tour, l’ordre retenu PEUT le premier tour sera conservé entre les candidats en présence.
Article 10
La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin soit le lundi 14 novembre 2022 et prend fin la veille du scrutin à minuit. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à minuit.
Article 11
Les réclamations contre les opérations électorales, pendant et après le scrutin, doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie de illartein ou à la sous-préfecture. Elles peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif de Toulouse.
Article 12
Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons et le maire de Illartein sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant au moins six semaines avant la date du scrutin dans les lieux habituels d'affichage de la commune.
La sous-préfète de l’arrdflissement de Saint-Girons
Cathefinf LUPION
- 09-2022-10-12-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Illartein les 27 novembre et 4 décembre 2022 pour procéder à l’élection partielle complémentaire des membres du conseil municipal et fixant les modalités de dépôt des candidatures 5 - 09-2022-10-12-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Illartein les 27 novembre et 4 décembre 2022 pour procéder à l’élection partielle complémentaire des membres du conseil municipal et fixant les modalités de dépôt des candidatures 6 PRÉFET
DE L'ARIÈGE L iberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement-risques
Arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention des risques naturels sur la commune de Perles et Castelet.
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code forestier ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2021 relatif à la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l’année 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2022 portant ouverture d'enquête publique pour la révision du plan de prévention des risques naturels de la commune de Perles et Castelet ;
Vu la décision F-076-19-P00110 du 11 décembre 2019 portant décision de dispense d’une évaluation environnementale ;
Vu la liste départementale aux fonctions de commissaire enquêteur du 22 octobre 2021, établie pour 2022 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 17 août 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1
Le plan de prévention des risques naturels sur la commune de Perles et Castelet est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté.
Article 2
Le plan de prévention des risques naturels approuvé le 30 décembre 2003 est abrogé.
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2022-09-20-00003 - Arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention des risques naturels sur la commune de Perles-et-Castelet. 7 Article 3
Le plan de prévention des risques naturels vaut servitude d'utilité publique et sera annexé aux documents d'urbanisme de la commune de Perles et Castelet.
Article 4
Le plan de prévention des risques naturels comprend :
- un bilan de concertation ;
- un rapport de présentation ;
- un règlement ;
- une carte des phénomènes naturels ;
- une carte des aléas ;
- une carte des enjeux ;
- une carte du zonage réglementaire.
Article 5
Le plan de prévention des risques naturels sera tenu à la disposition du public les jours ouvrables, aux heures d'ouverture des bureaux, à la direction départementale des territoires de l’Ariège - service environnement-risques – unité risques - et à la mairie de Perles et Castelet.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs et fera l’objet d’une mention dans La Dépêche du Midi - Édition de l’Ariège.
Une copie de l’arrêté sera affichée à la mairie de Perles et Castelet pendant une durée d'un mois au minimum.
Le maire de Perles et Castelet établira un certificat attestant de la réalisation de cette formalité.
Article 7
Le plan de prévention des risques naturels approuvé n'est opposable qu'une fois porté à la connaissance du public, c'est-à-dire une fois l'ensemble des formalités de publicité effectuées (mention au recueil départemental des actes administratifs, dans un journal diffusé dans le département et affichage pendant un mois au moins en mairie). Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;
- d’un recours gracieux auprès de Madame la préfète de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2022-09-20-00003 - Arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention des risques naturels sur la commune de Perles-et-Castelet. 8 Article 8
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le maire de Perles et Castelet, et le directeur départemental des territoires de l’Ariège sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 20 septembre 2022
Signé : Sylvie FEUCHER
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2022-09-20-00003 - Arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention des risques naturels sur la commune de Perles-et-Castelet. 9 E = AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
£ DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DE L'ARIÈGE
PREFET
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant
- déclaration d'utilité publique
des travaux de prélèvement de l'eau des sources de Font de Peses ainsi que des périmètres de protection correspondants,
- autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite et distribuée par un réseau public,
au profit du syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement (SMDEA).
Commune d'Ascou
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1321-1 à L1321-10 et R1321-1 à R1321- 63 ;
Vu le code de l'environnement, notamment l’article L.215-13 ;
Vu le code civil, notamment les articles 641 à 643;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n°2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l’eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Danielo-Feucher en qualité de préfète de l'Ariège ;
Vu le décret du 10 mai 2022 portant nomination de M. Dominique Fossat, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant délégation de signature à M. Dominique Fossat, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne, adopté le 1° décembre 2015 par le comité de bassin, et le programme pluriannuel de mesure (PDM) qui l'accompagne, arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2022 portant ouverture d’une enquête publique sur le
territoire de la commune d'Ascou préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de
prélèvement d'eau des captages de Font de Peses destinés à l'alimentation des collectivités
publiques ;
1 boulevard Alsace-Lorraine — BP 30076 09008 Foix Cedex - Tél : 05 34 09 36 36
Site internet : www.occitanie.ars.sante.fr
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-09-29-00007 - ASCOU (Font de Peses) 10 Vu la délibération du conseil syndical du SMDEA du 17 juin 2019 approuvant le dossier de
régularisation des captages de Font de Peses et sollicitant l'ouverture de l'enquête publique
préalable aux prélèvements et à l'établissement des périmètres de protection de ces captages ;
Vu le dossier technique de juillet 2021 en vue de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique des travaux des captages de Font de Peses et l'établissement des périmètres de
protection correspondants ;
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 15 septembre 2018;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 8 mars 2022 qui ont fait suite à
l'enquête publique à laquelle il a été procédé, du 14 au 28 avril 2022 inclus;
Vu l'avis favorable de l'unité eau du service environnement risques de la direction
départementale des territoires en date du 17 janvier 2022;
Vu l'avis favorable de l'agence de l'eau Adour Garonne du 13 janvier 2022;
Vu l'avis favorable de l'agence régionale de santé Occitanie du 24 janvier 2022 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques de l'Ariège du 13 septembre 2022;
Considérant que l'utilisation d’une eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation
humaine d'une collectivité est soumise à autorisation du préfet;
Considérant que la mise en place des périmètres de protection des captages des sources de
Font de Peses contribue à la préservation des ressources en eau;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la station de
sports d'hiver d'Ascou-Pailhères, commune d'Ascou énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
Sur la proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
ARRÊTE
Chapitre 1 : Prélèvement d'eau et protection de la ressource
Article 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du SMDEA.
.- les travaux de dérivation des eaux des sources de Font de Peses situées sur la commune
d'Ascou, pour la consommation humaine :
- la création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des ouvrages de
captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des installations et
de la qualité de l'eau.
Le SMDEA est autorisé à acquérir en pleine propriété, soit à l'amiable soit par voie
d'expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, les terrains
situés dans les périmètres de protection immédiate ou à obtenir une convention de gestion
lorsque ces terrains appartiennent à une autre collectivité publique ainsi que de faire établir
les servitudes nécessaires à l'établissement des périmètres de protection rapprochée.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-09-29-00007 - ASCOU (Font de Peses) 11 Les servitudes de passage nécessaires à l'accès aux ouvrages et aux périmètres de protection
immédiate sont acquises par le SMDEA ou font l'objet de convention de mise à disposition.
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans
un des périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du SMDEA.
Article 2 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT
Le SMDEA est autorisé à prélever et à dériver les eaux souterraines au niveau des captages de Font de Peses en vue de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 3 : CARACTERISTIQUES, LOCALISATIONS ET AMENAGEMENT DES CAPTAGES
Les prélèvements s'effectuent aux sources situées aux points de coordonnées Lambert 93
suivantes:
Ressource cenraune X Y Z Code BSS Code Sise-Eaux Lieux-dits
Font de Ascou BSSO02MMSU Peses 1 B 489 61 4331,78 61 82289,7 1 697,34 m 10886X0005/HY 009000062 a mont Soula de l’'Andorra
Font de
Peses 2 FEU | 61433766 | 6182223117 | 167714m | BSSOO2MPISU | 09005497 aval Soula de l'Andorra /
Les ouvrages de captage sont constitués d'un ouvrage bétonné en bon état qui abrite
l'émergence qui sourd de la roche. L'intérieur est accessible par une porte frontale métallique.
Ils sont divisés en deux bassins séparés par une cloison sur laquelle s'écoule l'eau. Ce système
permet une décantation des matières lourdes (gravier, sable) et l'évacuation de l'eau en excès
par un trop plein.
L'eau est dirigée vers le collecteur des deux captages via une crépine placée dans le fond du
deuxième bac.
Article 4: CONDITIONS DE PRELEVEMENT
Le volume de prélèvement autorisé est de 40,5 m°/j soit environ 0,47 1/s pour les deux sources.
La canalisation de distribution, à la sortie du réservoir est pourvue de dispositif de mesure
volumétrique.
Les volumes prélevés sont relevés avec une fréquence au moins semestrielle et consignés dans
un registre dont les données seront conservées trois ans.
Le rendement des réseaux doit être en conformité avec les dispositions du décret n°2012-97 du 27 janvier 2012 susvisé. Le SMDEA prend les mesures pour atteindre ce rendement de réseau.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-09-29-00007 - ASCOU (Font de Peses) 12 Article 5 : PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations
de captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans joints au présent arrêté.
Article 51 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE ET RAPPROCHEE
|. Toutes mesures doivent être prises pour que le SMDEA, la commune d’'Ascou, l'agence
régionale de santé Occitanie (ARS) et la préfecture de l'Ariège soient avisés sans retard de tout
accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des
périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou
jouxtant les périmètres de protection.
I. Tout chantier d'exploitation de la forêt doit faire l’objet d'un avis à destination de la
commune d'Ascou, du SMDEA et de la préfecture de l'Ariège, 15 jours avant le début des
travaux.
Il. La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable doit faire l'objet d’une nouvelle autorisation au titre des codes de l’environnement et de la santé publique et d’une nouvelle déclaration d'utilité publique.
Article 5.2 : PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE
Les périmètres de protection immédiate sont définis et réglementés comme suit :
Q-Emprises :
Terrain correspondant à deux parties de la parcelle communale section B n°489, lieu-dit Soula
de l’Andorra, commune d'Ascou.
Chaque emprise englobe les abords de l'ouvrage ainsi qu'une bande de passage d'environ 2
mètres en aval de l'ouvrage. Il a une forme subrectangulaire de 25 m environ vers l’amont sur
leur plus grand côté et sur 15 m de large.
a-Interdictions:
- Toute activité autre que celles liées à la gestion de la production d'eau potable et à l'entretien
des périmètres et des ouvrages de captage.
- L'emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la
végétation ou à lutter contre Un ravageur.
a-Prescriptions :
- Les périmètres de protection immédiate sont ceinturés par une clôture. Cette clôture est
adaptée aux conditions de moyenne montagne, résistante et régulièrement entretenue afin
d'interdire l'accès à tout animal et à toute personne étrangère au service de l'eau.
- Le débroussaillage est réalisé manuellement.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-09-29-00007 - ASCOU (Font de Peses) 13 - Les arbres et arbustes, dont la proximité pourrait perturber l’arrivée d'eau par l’intrusion de
racines dans les drains ou dans les ouvrages, ou détériorer la clôture, sont éliminés.
- Les broussailles, arbustes et arbres coupés sont évacués en dehors des périmètres. Leur
éventuel stockage est réalisé en aval des périmètres.
- Les travaux d'entretien des périmètres sont réalisés régulièrement.
- Font de Peses 1 amont: Des mesures de protection/évitement et réduction sont prises en compte pour limiter les risques d'atteinte au milieu naturel (habitats/faune/flore) lors des travaux d'amélioration du captage et de mise en place du périmètre de protection immédiate.
e Les travaux sont réalisés entre la fin août et la mi-octobre et sont limités à la seule emprise
du génie civil du captage ;
e Avant les travaux, le contour de la mouillère est balisé par un écologue pour éviter la dégra-
dation du site et les atteintes aux espèces animales et végétales y vivant;
e L'accès au captage est réalisé à pied par l'Est afin d'éviter la mouillère et ne pas impacter les
espèces présentes dans ce milieu;
e La clôture du périmètre est installée à la main, sans l’utilisation d’engin de chantier, à 2
mètres des limites de la mouillère;
e En phase d'exploitation du captage, le nombre d'intervention et visites est limité au stricte nécessaire pour éviter le dérangement des espèces.
- Un panneau rappelant l'interdiction de pénétrer dans les périmètres et les peines encourues
pour toute infraction est fixé à la clôture.
- Lors des travaux de création des périmètres de protection immédiate ou des travaux
d'entretien périodique, le guide des bonnes pratiques sylvicoles suivant doit être respecté.
Modalités des coupes de bois:
Il y a lieu de veiller à ce que les coupes de bois ne s’accompagnent jamais de dessouchage et
ne compromettent pas la pérennité du couvert végétal au sol.
Par exemple, une coupe rase de taillis vigoureux est possible. Une coupe d'arbres mûrs ou
sénescents, pour éviter leur renversement (chablis) et la pénétration d'eaux boueuses dans le
sol est souhaitable.
intrants :
L'emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la
végétation ou à lutter contre un ravageur forestier est interdit.
L'usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les plus
strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d'huile : remplissage des réservoirs
et stockage des produits hors des périmètres de protection immédiate, en aval de ceux-ci et
dans des bacs de rétention de volume suffisant.
Les huiles de chaîne de tronçonneuse et hydraulique doivent être biodégradables.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-09-29-00007 - ASCOU (Font de Peses) 14 Utilisation d'engins mécaniques:
L'évacuation des bois ne peut s'effectuer avec des engins mécaniques.
Compte tenu de la taille restreinte des périmètres, l'évacuation des bois est effectuée
manuellement, sans recourir à la traction animale.
a Conception des ouvrages :
Les ouvrages de captage sont accessibles par une porte munie d'un dispositif de ventilation protégé par une grille anti-insectes. Ils sont munis de vidange de telle sorte à faciliter leur
nettoyage.
Les extrémités extérieures des conduites de vidange et de trop plein, sont équipées de
dispositifs anti-intrusion, type clapet de nez.
Les ouvrages de captage sont étanches aux infiltrations d'eaux superficielles et aux petits
animaux.
Des moustiquaires sont placées sur les orifices de ventilation et les portes ou capots des
ouvrages sont verrouillés.
Une plaque d'identification est apposée sur les captages. Sont mentionnés sur cette plaque, le
nom du captage, ainsi que les codes Sise-eaux et BSS.
Article 5.3 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Le périmètre de protection rapprochée commun aux deux captages est défini et réglementé
comme suit :
Terrain correspondant aux extensions des périmètres de protection immédiate suivant les
tracés reportés sur les plans annexés au présent arrêté.
a-Emprises :
Terrain correspondant aux parties des parcelles section B n°489, lieu-dit Soula de l'Andorra et
section B n°349 lieu-dit Coste de Nogens, commune d'Ascou.
o-Interdictions :
Toute activité et fait susceptibles de nuire à la qualité de l'eau soit :
e Toute construction de piste ou de sentier ;
e Tout décaissement et décapage de la terre végétale;
e Toute nouvelle construction ou abri même provisoire ;
e Tout dépôt ou épandage de produit quelle qu'en soit la nature;
e Toute activité de prospection ou d'exploitation minière;
« Toute aire de stabulation de bétail.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-09-29-00007 - ASCOU (Font de Peses) 15 a-Travaux à entreprendre et prescriptions :
- Dans le périmètre de protection rapprochée, la récolte du bois et la mise en valeur de la
forêt ne doivent pas provoquer, même indirectement, une modification significative de la
circulation ou de la nature des écoulements superficiels, susceptibles de polluer les
émergences des sources.
- Par conséquent, lors des travaux d'exploitation de la forêt, le guide de bonnes pratiques
sylvicoles suivant doit être respecté.
Modalités des coupes de bois:
Dans tous les cas, il y a lieu de veiller à ce que les récoltes ne s'accompagnent jamais de
dessouchage et ne compromettent pas la pérennité du couvert végétal au sol.
Toute coupe rase de résineux, est interdite.
Intrants :
L'emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la
végétation ou à lutter contre un ravageur forestier est interdit.
L'usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les plus
strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d'huile : remplissage des réservoirs
et stockage des produits hors des périmètres de protection rapprochée ou dans des bacs de
rétention de volume suffisant.
Les huiles de chaîne de tronçonneuse et hydraulique doivent être biodégradables.
Utilisation d'engins mécaniques :
La récolte des bois peut être réalisée à l’aide d'engins mécaniques à la condition expresse que
leur passage dans les périmètres de protection rapprochée ne s'accompagne pas de
perturbations de sol (orniérage, terrassements) susceptibles de modifier la circulation des eaux.
- Des panneaux indiquant l'entrée dans une zone d'activités réglementées (le présent arrêté
est consultable en mairie d'Ascou et au siège du SMDEA) sont mis en place à chaque accès aux
périmètres, notamment en bordure des pistes et chemins d'accès.
- La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis x à autorisation est effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection
définies dans le présent arrêté.
Chapitre 2 : Autorisation de traitement et de distribution d'eau
Article 6 : AUTORISATION DE PRODUCTION D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
Le SMDEA est autorisé à traiter de l'eau destinée à la consommation humaine à partir des
captages de Font de Peses dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 61 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les dispositifs de traitement sont situés sur les parcelles cadastrées suivantes :
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-09-29-00007 - ASCOU (Font de Peses) 16 Rom ge #CHon SE Coordonnées Lambert 93 | Commune ouvrage n° de parcelle Lieu-dit
UV et chloration Soula de 614296,5 du réservoir B 489 randorrs 6181921 ASCOU d'Ascou-Pailhères 1535 m
Les terrains portant les installations de production d'eau potable sont la propriété du SMDEA
ou font l'objet d’une convention de mise à disponibilité lorsque ces terrains dépendent d'une
collectivité publique.
Article 6.2 : CARACTERISTIQUES DES TRAITEMENTS DE L'EAU
L'eau prélevée, compte tenu des résultats des analyses d'eau brute, subit :
- une désinfection par rayonnements ultra-violets en amont du réservoir d'Ascou Pailhères avec
télésurveillance et report d'alerte vers l'exploitant en cas de dysfonctionnement;
- une désinfection rémanente par un produit agréé à base de chlore, avec télésurveillance et
report d'alerte chez l'exploitant, à l'intérieur du réservoir.
En fonction des résultats du contrôle sanitaire, la filière de traitement pourrait être adaptée et
la présente autorisation pourrait être reconsidérée.
Tous les produits et matériaux au contact de l'eau doivent posséder les justificatifs de
conformité sanitaire à jour.
Article 6.3 : MODIFICATION DU TRAITEMENT DE L'EAU
Toute création ou modification des installations ou des produits utilisés doit être déclarée
auprès de l'agence régionale de santé et fait l'objet d'une demande d'autorisation,
conformément au code de la santé publique.
Toute modification des modalités de distribution peut entraîner une adaptation du traitement.
Article 7 : AUTORISATION DE DISTRIBUTION D'EAU DESTINEE À LA CONSOMMATION HUMAINE
Le SMDEA est autorisé à distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine à partir du
réservoir de la station d'Ascou-Pailhères dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 71 : LOCALISATIONS DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE
L'ouvrage de stockage est situé sur la parcelle cadastrée suivante :
Nom de l'ouvrage Commune Lieu-dit Section et Volume n° de parcelle
Réservoir d’Ascou-Pailhères AScou Seule de B 489 35 m° l'Andorra
Les terrains portant les installations de stockage d'eau potable sont la propriété du SMDEA ou
font l’objet d'une convention de mise à disposition s'ils dépendent d'une collectivité publique.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-09-29-00007 - ASCOU (Font de Peses) 17 Article 72 : MODALITES DE LA DISTRIBUTION
Le SMDEA alimente les bâtiments de la station de sports d'hiver d'Ascou-Pailhères à partir des
captages de Font de Peses via un mélange de captages, un brise-charge et le réservoir de la
station.
Toute modification de l'organisation de la distribution d'eau doit être déclarée auprès de
l'agence régionale de santé.
Les réseaux de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur.
Les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité fixées par le code de la santé
publique et ses textes d'application.
Les matériaux entrant en contact avec l'eau ne doivent pas être susceptibles d'en altérer la
qualité. Dans les installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'une
rénovation, les matériaux doivent bénéficier d’un justificatif de conformité sanitaire.
Les branchements en plomb présents dans les réseaux de distribution doivent être recensés et
supprimés dans les meilleurs délais afin que l'eau distribuée respecte les limites de qualité de
la concentration en plomb.
ARTICLE Z.3 : PROTECTION DU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
Le SMDEA procède, dans un délai d’un an après notification du présent arrêté, à l'inventaire
des réseaux intérieurs présentant un risque potentiel de retour d'eau contaminée vers le réseau
public et informe les gestionnaires de leurs obligations réglementaires de mise en conformité
de leurs installations privatives.
Le SMDEA veille à la mise en œuvre des mesures permettant d'empêcher les retours d'eau sur
son réseau de distribution d'eau potable.
Article 8 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU
Le SMDEA veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de
distribution.
Le SMDEA est tenu de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre à la consommation
humaine et réponde aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textes
réglementaires en vigueur.
Le SMDEA est tenu de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et
au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur.
La qualité des eaux doit toujours satisfaire aux prescriptions des articles R1321-1 et suivants du
code de la santé publique.
En cas de dépassement des limites de qualité, l'agence régionale de santé est avertie pour
prendre les dispositions qui s'imposent.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-09-29-00007 - ASCOU (Font de Peses) 18 Article 9 : CONTROLE DES INSTALLATIONS
Article 91: PRISE D'ECHANTILLON
Un robinet de prise d'échantillon d'eau brute est installé avant les dispositifs de traitement, en
amont du réservoir.
Un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée est installé en sortie des dispositifs de
traitement, en départ de distribution.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle
permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
- le flambage du robinet,
l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau ou plaque
gravée).
Article 9.2: CONTROLE DES INSTALLATIONS
Les agents chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l'environnement
ont constamment libre accès à toutes les installations. L'exploitant responsable des
installations est tenu de laisser à leur disposition le fichier sanitaire.
Article 10: INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire
et les synthèses commentées que peut établir l'agence régionale de santé sous la forme de
bilans sanitaires pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public par le
SMDEA selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
Chapitre 3 : Dispositions Diverses
Article 11: APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au
respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de
protection.
Article 12: DELAI DE MISE EN CONFORMITE ET DUREE DE VALIDITE
La mise en conformité des installations et l'exécution des travaux mentionnés dans les articles
précédents, doivent être réalisées dans un délai de 3 ans, à compter de la notification du
présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à
l'approvisionnement en eau de la collectivité, et en l'absence de déclaration d'abandon
transmise par le SMDEA.
Article 13: NOTIFICATIONS ET PUBLICITE
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
10
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-09-29-00007 - ASCOU (Font de Peses) 19 Il est transmis à la mairie d'Ascou pour y être affiché pendant une durée de 2 mois.
Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux
et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation.
Il est notifié au demandeur qui doit :
- s'assurer de son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être
effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de la signature de l'arrêté,
- adresser cet acte, par lettre recommandée avec avis de réception, à chaque propriétaire
OU ayant-droit afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain.
Article 14: DROIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse
(51 rue Raymond IV), dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ariège.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 15: SANCTIONS
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions administratives et pénales prévues aux articles L1324-1A à L1324-3 du
code de la santé publique
Article 16 : MESURES EXECUTOIRES
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, M. le directeur départemental des
territoires de l'Ariège, M. le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie, Mme la
maire d'Ascou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix,le 29 SEP, 2022 P/La préfète et par délégation
Le secrétaire général
S
Dominiqu& FOSSAT
11
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-09-29-00007 - ASCOU (Font de Peses) 20 Périmètres de protection immédiate des captages de Font de Peses
Commune d'Ascou
a
Périmètre de protection rapprochée des captages de Font de Peses
Commune d'Ascou
Etang de À
2 * -
sbenty. | ( Ÿ
= zen ei
12
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-09-29-00007 - ASCOU (Font de Peses) 21 Périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages de Font de Peses
Commune d'Ascou
349, section B
Captage amont et son PPI
Captage aval et son PPI
489, section B
291, section B
13
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-09-29-00007 - ASCOU (Font de Peses) 22 E = AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
z DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DE L'ARIÈGE
PREFET
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant
- déclaration d'utilité publique
des travaux de prélèvement de l’eau de la rivière Arget au niveau de la prise d'eau de Las Prados ainsi que des périmètres de protection correspondants,
- autorisation de prélèvement,
- autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite et distribuée par un réseau public,
- déclaration de rejet des eaux de lavage de l'usine de Las Prados dans le milieu naturel,
au profit du syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement (SMDEA).
Commune de Serres-sur-Arget
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1321-1 à L1321-10 et R1321-1 à R:1321- 63;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L. 214-6, L.214-18, L.215- 13 et R122-2, R181-1, R.214-1 à R.214-56 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret n°2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d’un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Danielo-Feucher en qualité de préfète de l'Ariège ;
Vu le décret du 10 mai 2022 portant nomination de M. Dominique Fossat, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant délégation de signature à M. Dominique Fossat, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage souterrain, prélèvements permanents ou temporaires soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à 6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 111.0 et 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 27juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et
1 boulevard Alsace-Lorraine - BP 30076 09008 Foix Cedex - Tél : OS 34 09 36 36
Site internet : www.occitanie.ars.sante.fr
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-09-29-00008 - SERRES-SUR-ARGET (Prise d'eau de Las Prados) 23 relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 1994 relatif aux zones de répartition des eaux;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne 2022- 2027, adopté le 10 mars 2022 par le comité de bassin, et le programme pluriannuel de mesure (PDM) qui l'accompagne, arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant enquête publique sur le territoire de la
commune de Serres-sur-Arget (Ariège) relative à la prise d'eau de Las Prados en application de
l'article L.21513 du code de l’environnement et de l’article L1321-2 du code de la santé
publique ;
Pétitionnaire: SMDEA ;
Vu la délibération du conseil syndical du SMDEA du 22 février 2021 approuvant le dossier
d'instruction de la prise d’eau de l'usine de production d'eau potable de Serres-sur-Arget et
sollicitant l'ouverture de l'enquête publique préalable au prélèvement et à l'établissement des
périmètres de protection de ce captage ;
Vu le dossier technique de mars 2021 en vue de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique des travaux de la prise d'eau de Las Prados et de l'établissement des périmètres de
protection correspondants;
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 1 octobre 2020;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur qui ont fait suite à l'enquête
publique à laquelle il a été procédé, du 19 avril au 19 mai 2022 inclus;
Vu le récépissé de déclaration concernant l'effacement du seuil alimentation en eau potable
de Serres-sur-Arget délivré par Mme la préfète de l'Ariège en date du 2 décembre 2016;
Vu l'avis favorable de l'agence française pour la biodiversité du 12 octobre 2017 concernant les
travaux de réfection et de restauration de la continuité écologique de la prise d'eau de Las
Prados ;
Vu l'avis favorable de l'unité eau du service environnement risques de la direction
départementale des territoires en date du 24 septembre 2021;
Vu l'avis favorable de l'agence de l’eau Adour Garonne du 26 octobre 2021;
Vu l'avis favorable de l'agence régionale de santé Occitanie du 26 novembre 2021;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques de l'Ariège du 13 septembre 2022 ;
Considérant que l’utilisation d'une eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation
humaine d'une collectivité est soumise à autorisation du préfet;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-09-29-00008 - SERRES-SUR-ARGET (Prise d'eau de Las Prados) 24 Considérant que la nouvelle prise d'eau de Las Prados a permis de restaurer la continuité
écologique et sédimentaire de la rivière Arget;
Considérant que la mise en place des périmètres de protection de Las Prados contribue à la
préservation des ressources en eau;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de
Serres-sur-Arget énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
Sur la proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
ARRÊTE
Chanitre 1 : Prélèvement d’eau et protection de la ressource
Article 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du SMDEA.
. les travaux de dérivation des eaux de la rivière Arget située sur la commune de Serres-sur-
Arget, pour la consommation humaine ;
- la création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des ouvrages de
captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des installations et
de la qualité de l'eau.
Le SMDEA est autorisé à acquérir en pleine propriété, soit à l'amiable soit par voie
d'expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, les terrains
situés dans le périmètre de protection immédiate ou à obtenir une convention de gestion
lorsque ces terrains appartiennent à une autre collectivité publique ainsi que de faire établir les servitudes nécessaires à l'établissement du périmètre de protection rapprochée.
Les parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération projetée non acquises à l'amiable
pourront être déclarées cessibles par un nouvel arrêté préfectoral de cessibilité, au profit du SMDEA, à l'issue d'une nouvelle enquête publique parcellaire.
Les servitudes de passage nécessaires à l'accès aux ouvrages et au périmètre de protection
immédiate sont acquises par le SMDEA ou font l'objet de convention de mise à disposition.
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans
un des périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du SMDEA.
Article 2 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT
Le SMDEA est autorisé à prélever et à dériver les eaux de surface au niveau de la prise d'eau de
Las Prados en vue de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le fonctionnement des installations rentre dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation et déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-09-29-00008 - SERRES-SUR-ARGET (Prise d'eau de Las Prados) 25 rubriques du tableau de l’article R.2141 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Arrêté de prescriptions
Rubrique Intitulé Régime générales correspondant
Arrêté du 11 septembre
2003 portant
À l'exception des prélèvements faisant appieatien du décret l'objet d’une convention avec l'attributaire n° 36-102 du 2 Février du débit affecté prévu par l'article L. 214- 1996 et fixant les 9, ouvrages, installations, travaux BFSSErIPUIONS générales permettant un prélèvement total d'eau _applicables aux
dans une zone où des mesures prélèvements SN permanentes de répartition quantitative ACOFISAHION EN 1.310 instituées, notamment au titre de l'article Autorisation application des articles
L.211-2, ont prévu l'abaissement des Le 211 &L.-214-3 du seuils : code de l'environnement et
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m‘/h relevant des rubriques (A); 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou
2° Dans les autres cas (D) 1318 qe le : nomenclature annexée
au décret n° 93-743 du
29 mars 1993 modifié.
Rejet dans les eaux douces superficielles
susceptible de modifier le régime des
eaux, à l'exclusion des rejets mentionnés à
la rubrique 21.5. 0 ainsi que des rejets des
2.210 (|ouvrages mentionnés à la rubrique 211.0,| Déclaration -
la capacité totale de rejet de l'ouvrage
étant supérieure à 2 000 m°/j ou à 5% du
débit moyen interannuel du cours d'eau
(D).
Arrêté du 30 juin 2020
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion modifiant l'arrêté du 9 des rejets réglementés au titre des autres août 2006 relatif aux rubrique de la présente nomenclature ou niveaux à prendre en de la nomenclature des installations compte lors des
2.2.3.0 |classées annexée à l'article R. 511-9, le flux| Déclaration | analyses de rejets dans total de pollution, le cas échéant avant
traitement, étant supérieur ou égal au
niveau de référence R1 pour l’un au moins
des paramètres qui y figurent (D).
les eaux de surface ou
de sédiments marins,
estuariens ou extraits
de cours d’eau ou
canaux relevant
respectivement des
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-09-29-00008 - SERRES-SUR-ARGET (Prise d'eau de Las Prados) 26 rubriques 2.2.3.0, 3.21.0
et 41.3.0 de la
nomenclature annexée
à l’article R. 214-1 du
code de
l'environnement.
Arrêté du 9 août 2006
relatif aux niveaux à
prendre en compte lors
des analyses de rejets
dans les eaux de
surface ou de
sédiments marins,
estuariens ou extraits
de cours d'eau ou
canaux relevant
respectivement des
rubriques 2.2.3.0, 3.21.0
et 41.3.0 de la
nomenclature annexée
à l’article R. 214-1 du
code de
l'environnement.
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Article 3 : CARACTERISTIQUES, LOCALISATIONS ET AMENAGEMENT DU CAPTAGE
Le prélèvement s'effectue à la prise d'eau située aux points de coordonnées Lambert 93
suivantes:
Commune | Ressource Parcelles X Y Z Code BSS Code Sise-Eaux Lieux-dits
Prise | Serres-sur- BSSO02MDKC d'eau Las Arget 578 085 | 6208279 | 514m 10751X0072/HY 009000730
Prados Rene
Deux pré-barrages formant des chutes de 25 cm de hauteur ont été créés dans le lit du cours
d'eau permettant de dévier une partie de l’eau vers la prise d'eau, située en rive gauche de
l'Arget. L'eau ainsi détournée, alimente un poste de relevage par un réseau DN 250. Ce réseau
dispose en amont au niveau de la prise d'eau d'une vanne murale en inox de taille 0,5 m x O,5.
Un pompage installé dans le puits permet de diriger l'eau vers la station de traitement.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-09-29-00008 - SERRES-SUR-ARGET (Prise d'eau de Las Prados) 27 Article 4 : CONDITIONS DE PRELEVEMENT
Le volume de prélèvement autorisé est de 460 mÿ/j, soit 30 m‘/h sur 15 h de fonctionnement
soit 8,33 |/s.
Les canalisations d’adduction en sortie de station de traitement et les canalisations de
distribution à la sortie des réservoirs sont pourvues de dispositif de mesure volumétrique.
Les volumes prélevés sont relevés avec une fréquence au moins semestrielle et consignés dans
un registre dont les données seront conservées trois ans.
Le rendement des réseaux doit être en conformité avec les dispositions du décret n°2012-97
du 27 janvier 2012 susvisé. Le SMDEA prend les mesures pour atteindre ce rendement de réseau.
Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau (débit réservé), ne
doit pas être inférieur aux valeurs ci-dessous ou au débit naturel du cours d’eau en amont de
la prise d'eau si celui-ci est inférieur à ces valeurs :
e débit réservé pour la période du 1° août au 31 octobre : 1001/s;
e débit réservé pour la période du 1° novembre au 31 juillet : 150 l/s.
Article 5 : DISPOSITIFS DE CONTROLE DES NIVEAUX ET DEBITS
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'établir et d'entretenir les repères et
dispositifs destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits
mentionnées à l'article 4 du présent arrêté, dans les conditions définies ci-après :
e une échelle limnimétrique rattachée au nivellement général de la France doit être scellée à
proximité du déversoir une fois les ouvrages réalisés. Cette échelle indique le niveau normal
de la retenue et doit rester lisible pour les agents du service chargé du contrôle et des
services chargés de la police de l'eau, ainsi que pour les tiers sous réserve d'impératifs de
sécurité. L'exploitant est responsable de leur conservation ;
° en application de l'arrêté de prescription générales visé à l'article 2 de présent arrêté, le
permissionnaire consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de
l'ouvrage. Il communique au préfet dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile
un extrait ou une synthèse du registre ou du cahier;
e les valeurs retenues pour le débit dérivable maximal et celle du débit réservé à maintenir
dans le cours d'eau sont affichés à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de
façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.
Article 6 : PERIMETRES DE PROTECTION DE LA PRISE D'EAU
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations
de captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans joints au présent arrêté.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-09-29-00008 - SERRES-SUR-ARGET (Prise d'eau de Las Prados) 28 Article 61 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE ET RAPPROCHEE
l. Toutes mesures doivent être prises pour que le SMDEA, la commune de Serres-sur-Arget,
l'agence régionale de santé Occitanie (ARS) et la préfecture de l'Ariège soient avisés sans retard
de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles dans le cours
d'eau Arget en amont de la prise d'eau, à l'intérieur des périmètres de protection, y compris
sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de
protection.
I. Tout chantier d'exploitation de la forêt doit faire l'objet d'un avis à destination de la
commune de Serres-sur-Arget, du SMDEA et de la préfecture de l'Ariège, 15 jours avant le début
des travaux.
III. La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation au titre des codes de l'environnement et de la santé publique et d'une nouvelle déclaration d'utilité publique.
Article 6.2 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Le périmètre de protection immédiate est défini et réglementé comme suit :
a-Emprise :
Terrain correspondant en rive gauche à une partie de la parcelle communale section D n°2215
lieu-dit Las Bexanos et en rive droite à une portion de la parcelle privée section B n°1332 lieu-
dit La Prade, commune de Serres-sur-Arget. La partie haute de ce périmètre est limitée par la
position du portail.
a-Interdictions:
- Toute activité autre que celles liées à la gestion de la production d'eau potable, à l'entretien
du périmètre et des ouvrages de captage.
nl
- L'emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la
végétation ou à lutter contre un ravageur.
o-Prescriptions :
- L'emprise du périmètre fait l’objet d'un détachement cadastral et est ceinturée par une clôture, adaptée, résistante et régulièrement entretenue afin d'interdire l'accès à tout animal et à toute personne étrangère au service de l'eau.
- La clôture est munie d'un portail métallique fermé à clef en permanence.
-_ Procéder à des nettoyages périodiques pour éviter l’embroussaillement des abords des ou- vrages.
- Le débroussaillage est réalisé mécaniquement.
- Eliminer les arbres et arbustes, dont la proximité, pourrait endommager les ouvrages de captage, de traitement ou la clôture.
- Evacuer les broussailles, arbustes et arbres coupés en dehors du périmètre.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-09-29-00008 - SERRES-SUR-ARGET (Prise d'eau de Las Prados) 29 - L'usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les
plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d'huile: remplissage des
réservoirs et stockage des produits hors du périmètre de protection immédiate, en aval de
celui-ci et dans des bacs de rétention de volume suffisant.
- Les huiles de chaîne de tronçonneuse et hydraulique doivent être biodégradables.
- Des panneaux rappelant l'interdiction de pénétrer dans le périmètre et les peines encou- rues pour toute infraction sont disposés en limite de périmètre.
- Une plaque d'identification est apposée sur le captage. Sont mentionnés sur cette plaque,
le nom du captage, ainsi que les codes Sise-eaux et BSS.
Article 6.3 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Le périmètre de protection rapprochée est défini et réglementé comme suit :
Terrain correspondant à l'extension du périmètre de protection immédiate suivant le tracé
reporté sur le plan annexé au présent arrêté.
a-Emprise :
Terrain correspondant aux parcelles section D n°1205pp, n°1209pp, n°1999p, n°2000pp,
n°1896pp, lieu-dit Las Bexanos, section D n°1280 à n°1284, n°1884, n°1885, n°2040 lieu-dit Las
Goutteilles et le Bignal section C n°750pp lieu-dit Gournié, section B n°1154pp, n°1155pp,
n°1162pp, n°1163pp, n°1164pp lieu-dit Charquanet, section B n°1332pp, n°1333 à n°1336 lieu-dit
La Prade, et des terrains non cadastrés, commune de Serres-sur-Arget.
a-Interdictions :
Toute activité et fait susceptibles de nuire à la qualité de l'eau soit :
*_ Tout dépôt ou épandage de produit quelle qu'en soit la nature;
« Toute aire de stabulation permanente de bétail ou installation d'abreuvoirs ;
«Tout forage ou puits non destiné à l'alimentation humaine des collectivités ;
+ L'ouverture d'excavations autres que celles nécessaires à l'exploitation du point d'eau;
« L'établissement de toute construction superficielle ou souterraine, même provisoire autres
celles nécessaires à l'exploitation de l’eau ;
+ Toute activité de prospection ou d'exploitation minière;
. L'utilisation de produits phytosanitaires;
. Les rejets susceptibles d'entrainer des pollutions.
a-Travaux à entreprendre et prescriptions :
e Les habitations présentes dans le périmètre de protection rapprochée doivent être
équipées de dispositifs d'assainissement individuel conformes aux normes. Les particuliers qui
souhaitent réaliser eux-mêmes les travaux de mise aux normes de leur système
d'assainissement peuvent demander conseil au service public d'assainissement non collectif
du SMDEA.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-09-29-00008 - SERRES-SUR-ARGET (Prise d'eau de Las Prados) 30 e Des panneaux indiquant l'entrée dans une zone d'activités réglementées (le présent arrêté
est consultable en mairie de Serres-sur-Arget et au siège du SMDEA) sont mis en place à chaque
accès au périmètre, notamment en bordure de la route départementale et du chemin de
Charcanet.
e Le SMDEA se rapproche des services du conseil départemental pour étudier les risques de
pollution que peut entrainer le fossé du CD 17 qui se rejette en amont du pompage et les
possibilités de détourner celui-ci en aval de la prise d'eau.
e Les pâturages sont ceinturés par des clôtures résistantes et électrifiées interdisant l'accès du
bétail à la rivière Arget. Des abreuvoirs sont mis à disposition du bétail, hors périmètre, pour
éviter qu'il soit attiré par le cours d'eau.
e La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis
à autorisation est effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection
définies dans le présent arrêté.
Chapitre 2 : Autorisation de traitement et de distribution d'eau
Article 7 : AUTORISATION DE PRODUCTION D'EAU DESTINEE À LA CONSOMMATION HUMAINE
Le SMDEA est autorisé à traiter de l’eau destinée à la consommation humaine à partir la prise
d'eau dans la rivière Arget dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 71 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les dispositifs de traitement sont situés sur la parcelle cadastrée suivante :
Nom de l'ouvrage Section et Coordonnées Lambert 93| Commune n° de parcelle Lieu-dit
Station de 578079 Serres-sur-
traitement de Las D 2215 Las Bexanos 6208274 AE
Prados 515 m B
Le terrain portant les installations de production d'eau potable est la propriété du SMDEA ou
fait l'objet d'une convention de mise à disponibilité lorsque ce terrain dépend d'une
collectivité publique.
Article 7.2 : CARACTERISTIQUES DU TRAITEMENT DE L'EAU
L'eau prélevée, compte tenu des résultats des analyses d'eau brute, subit à la station de Las
Prados,
Une pré-reminéralisation,
Une coagulation/floculation/décantation,
Une filtration et une mise à l'équilibre calcocarbonique,
Une désinfection par rayonnement ultra-violets,
o Une désinfection rémanente par un produit agréé à base de chlore. O
O©O
O©O
O
Des mesures en continu du pH et de la température de l'eau traitée, de la turbidité de l'eau brute et de l’eau traitée, du résiduel de chlore, avec un renvoi d'alerte à l'exploitant en cas de dysfonctionnement.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-09-29-00008 - SERRES-SUR-ARGET (Prise d'eau de Las Prados) 31 Les eaux sales de lavage des filtres et issues du décanteur sont rejetées dans le milieu hydrau- lique naturel.
En fonction des résultats du contrôle sanitaire, la filière de traitement pourrait être adaptée et
la présente autorisation pourrait être reconsidérée.
Tous les produits et matériaux au contact de l’eau doivent posséder les justificatifs de
conformité sanitaire à jour.
Article 7.3 : MODIFICATION DU TRAITEMENT DE L'EAU
Toute création ou modification des installations ou des produits utilisés doit être déclarée
auprès de l'agence régionale de santé et fait l'objet d'une demande d'autorisation,
conformément au code de la santé publique.
Toute modification des modalités de distribution peut entraîner une adaptation du traitement.
Article 8 : AUTORISATION DE DISTRIBUTION D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
Le SMDEA est autorisé à distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine à partir des
réservoirs de Darnac, Prat de Lux, Cambié et La Mouline dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Article 81 : LOCALISATIONS DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE
Les ouvrages de stockage sont situés sur les parcelles cadastrées suivantes :
Nom de l'ouvrage Commune Lieu-dit Section et | Volume n° de parcelle
Réservoir Darnac Le ns stle D 1543 55 m°
Réservoir Prat de Lux Gouto del Payri A 574 15 m° Serres-sur-Arget =
Réservoir Cambié Lagreu D 1724 30 m
Réservoir La Mouline Éréotonsts D 1380 50 m° Garro
Les terrains portant les installations de stockage d'eau potable sont la propriété du SMDEA ou
font l’objet d'une convention de mise à disposition s'ils dépendent d'une collectivité publique.
Article 8.2 : MODALITES DE LA DISTRIBUTION
Le SMDEA alimente les hameaux de Las Bexanos, Gournier et les réservoirs de Darnac et
Cambié à partir de la station de traitement de La Prados.
Le réservoir de Darnac distribue l'eau dans les hameaux de Darnac, Pesqué, Lux, Sarret, Gayet,
Chartels le village de Serres et le réservoir de Prat de Lux. Ce dernier alimente le hameau de
Prat de Lux et Balmajou.
Le réservoir de Cambié distribue l'eau dans les hameaux de Cambié, Balança, Lafaille et le
réservoir de La Mouline qui alimente les hameaux de La Mouline et La Coupière.
10
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-09-29-00008 - SERRES-SUR-ARGET (Prise d'eau de Las Prados) 32 Toute modification de l’organisation de la distribution d'eau doit être déclarée auprès de
l'agence régionale de santé.
Les réseaux de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur.
Les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité fixées par le code de la santé
publique et ses textes d'application.
Les matériaux entrant en contact avec l'eau ne doivent pas être susceptibles d'en altérer la
qualité. Dans les installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'une
rénovation, les matériaux doivent bénéficier d'un justificatif de conformité sanitaire.
Les branchements en plomb présents dans les réseaux de distribution doivent être recensés et
supprimés dans les meilleurs délais afin que l'eau distribuée respecte les limites de qualité de
la concentration en plomb.
ARTICLE 8.3 : PROTECTION DU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
Le SMDEA procède, dans un délai d’un an après notification du présent arrêté, à l'inventaire
des réseaux intérieurs présentant un risque potentiel de retour d'eau contaminée vers le réseau
public et informe les gestionnaires de leurs obligations réglementaires de mise en conformité
de leurs installations privatives.
Le SMDEA veille à la mise en œuvre des mesures permettant d'empêcher les retours d'eau sur
son réseau de distribution d'eau potable.
Article 9 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU
Le SMDEA veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de
distribution.
Le SMDEA est tenu de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre à la consommation
humaine et réponde aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textes
réglementaires en vigueur.
Le SMDEA est tenu de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et
au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur.
La qualité des eaux doit toujours satisfaire aux prescriptions des articles R1321-1 et suivants du
code de la santé publique.
En cas de dépassement des limites de qualité, l'agence régionale de santé est avertie pour
prendre les dispositions qui s'imposent.
Article 10 : CONTROLE DES INSTALLATIONS
Article 101 : PRISE D'ECHANTILLON
Un robinet de prise d'échantillon d'eau brute est installé avant les dispositifs de traitement, en
amont des réservoirs.
1
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-09-29-00008 - SERRES-SUR-ARGET (Prise d'eau de Las Prados) 33 Un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée est installé en sortie des dispositifs de
traitement, en départ de distribution.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle
permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
- le flambage du robinet,
. l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau ou plaque
gravée).
Article 10.2 : CONTROLE DES INSTALLATIONS
Les agents chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l'environnement
ont constamment libre accès à toutes les installations. L'exploitant responsable des
installations est tenu de laisser à leur disposition le fichier sanitaire.
Article 11 : INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire
et les synthèses commentées que peut établir l'agence régionale de santé sous la forme de
bilans sanitaires pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public par le
SMDEA selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
Chapitre 3 : Dispositions Diverses
Article 12 : APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au
respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de
protection.
Article 13 : DELAI DE MISE EN CONFORMITE ET DUREE DE VALIDITE
La mise en conformité des installations et l'exécution des travaux mentionnés dans les articles
précédents, doivent être réalisées dans un délai de 3 ans, à compter de la notification du
présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement en eau de la collectivité, et en l'absence de déclaration d'abandon
transmise par le SMDEA.
Article 14 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITE
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Ilest transmis à la mairie de Serres-sur-Arget pour y être affiché pendant une durée de 2 mois.
Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux
et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation.
12
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-09-29-00008 - SERRES-SUR-ARGET (Prise d'eau de Las Prados) 34 Il est notifié au demandeur qui doit :
- s'assurer de son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être
effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de la signature de l'arrêté,
- adresser cet acte, par lettre recommandée avec avis de réception, à chaque propriétaire
ou ayant-droit afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain.
Article 15 : DROIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse
(51 rue Raymond IV), dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ariège.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 16 : SANCTIONS
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions administratives et pénales prévues aux articles L1324-1A à L1324-3 du
code de la santé publique
Article 17 : MESURES EXECUTOIRES
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, M. le directeur départemental des
territoires de l'Ariège, M. le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, M. le
maire de Serres-sur-Arget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Foix, le 29 SEP, 2022
Dominique FOSSAT
13
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-09-29-00008 - SERRES-SUR-ARGET (Prise d'eau de Las Prados) 35 Périmètre de protection immédiate de la prise d'eau de Las Prados
Commune de Serres-sur-Arget
14
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-09-29-00008 - SERRES-SUR-ARGET (Prise d'eau de Las Prados) 36 tre de protection rapprochée de la prise d'eau de Las Prados érimè P
sur-Arget Commune de Serres-
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-09-29-00008 - SERRES-SUR-ARGET (Prise d'eau de Las Prados) 37 PRÉFET
DE L'ARIÈGE Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service santé protection des animaux et environnement
Affaire suivie par Isabelle Lacoste
Tél :05 61 02 43 00
Courriel : ddetspp-spae@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral N°SA-022-IL-093
relatif à l’autorisation d’organisation
de concours ou expositions avicoles et ornithologiques dans le département de l’Ariège
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2019 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (; législation sur la santé animale <) ;
Vu le Règlement délégué (UE) 2019-2035 de la Commission du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu’à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver ;
Vu le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celle-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 214-7, L. 221-1, L. 221-5, L. 221-8 et L. 236-1,
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l’importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L 236-1 du code rural ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l’arrêté ministériel du 29/09/22 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux non domestiques ,
Vu la note de service 2003-8175 du 23 octobre 2003 fixant les conditions sanitaires pour les expositions et concours de volailles, autres oiseaux et lapins et pour les lâchers de pigeons voyageurs sur le territoire national ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER préfète du département de l’Ariège ;
Page 1 sur 9
9 rue Lieutenant Paul Delpech – BP 130 - 09003 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2022-10-05-00001 - Arrêté préfectoral N°SA-022-IL-093 relatif à l’autorisation d’organisation
de concours ou expositions avicoles et ornithologiques dans le département de l’Ariège
38 Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2021 portant délégation de signature à Mme Isabelle AYMARD, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté DIR-021-SM-065 du 15 octobre 2021 portant subdélégation de la signature de Mme Isabelle AYMARD, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège à certains de ses collaborateurs ;
Considérant qu’il convient de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d’éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;
Sur proposition de madame la Directrice départementale de l’emploi, du travail , des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
Une exposition d’oiseaux et volailles organisé(e) par l’A.P.O.B.A qui doit se tenir les 8 et 9 octobre 2022 à
La Tour du Crieu (09100) est autorisé(e), sous réserve de respecter les mesures sanitaires énoncées ci- après :
Article 2 :
Sur proposition de l’organisateur, le docteur BOURDENX Laurent vétérinaire sanitaire à la clinique du Mas à Pamiers (09100) est responsable de la surveillance sanitaire de la manifestation. Ses honoraires
sont à la charge de l’organisateur.
Avant leur introduction dans l’enceinte de l’exposition, un contrôle des animaux est réalisé par le
vétérinaire sanitaire qui vérifie l’état de santé des volailles et autres oiseaux, de même que les attestations, déclarations sur l’honneur et certificats requis.
Le vétérinaire sanitaire désigné est habilité à refuser l’entrée de tout animal qui ne présente pas les garanties exigées.
Pendant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être signalées, sans délai, au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être
atteints d’une maladie réputée contagieuse sont immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 :
Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation de provenance conforme au modèle joint en annexe 1 du présent arrêté, établie par la Direction
départementale en charge de la protection des populations du département d’origine de l’élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :
1. Que les oiseaux sont issus d’un élevage ou d’un département non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de l’attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte
contre la maladie de Newcastle et l’influenza aviaire.
2. Que pour les élevages localisés en limite de département, aucun cas de maladie de Newcastle ou
d’influenza aviaire n’a été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la délivrance de l’attestation.
Article 4 :
Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il
s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours
précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la DD(ETS)PP ne peuvent participer que si ce pays n’a pas déclaré depuis de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire.
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de concours ou expositions avicoles et ornithologiques dans le département de l’Ariège
39 Article 5 :
Les volailles et autres oiseaux provenant de l’étranger sont soumis, en plus des dispositions déterminées dans le présent arrêté, aux conditions sanitaires fixées par la réglementation relative aux échanges
intracommunautaires ou aux importations en provenance des pays tiers, suivant les espèces considérées.
Ils doivent être accompagnés d’un certificat sanitaire officiel prévu par les réglementations nationales et communautaires en vigueur.
Pour être valable, le certificat susmentionné doit être revêtu du visa des autorités vétérinaires du pays d’origine et une traduction officielle en langue française doit y être jointe.
Article 6 :
La vaccination contre la maladie de Newcastle de l’ensemble des volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs appartenant à
des élevages participant à des concours ou des expositions est obligatoire.
Elle doit être attestée par un certificat établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle joint en
en annexe 3 du présent arrêté ou par une déclaration sur l’honneur établie par l’éleveur conforme au modèle joint en annexe 4 du présent arrêté et accompagnée de l’ordonnance du vétérinaire qui a
examiné les animaux ou qui assure le suivi régulier de l’élevage.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur
l’ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des États indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires
; ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle <.
Article 7 :
Les oiseaux autres que volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l’obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle en l’absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché
pour l’espèce considérée.
Dans ce cas, ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l’exposition (au minimum les
emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).
Pour les oiseaux d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l’attestation de provenance à des expositions internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu
lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire de bonne santé datant de moins
de 5 jours et garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine est obligatoire et doit être conforme à l’annexe 5.
Article 8 :
Pour les expositions ou concours internationaux regroupant des lapins issus d’autres États membres ou
des lapins d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d’autres pays, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et
garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine est obligatoire et doit être conforme à l’annexe 5.
Article 9 :
Les lapins provenant d’autres États membres doivent être munis d’un certificat sanitaire officiel datant de moins de 10 jours.
Article 10 :
Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l’exposition doivent être munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 19 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé.
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de concours ou expositions avicoles et ornithologiques dans le département de l’Ariège
40 Article 11 :
Les animaux d’espèces non domestiques, en fonction de leur degré de protection doivent :
– être identifiés,
– être munis, si nécessaire, des autorisations de transport réglementaires.
Leurs détenteurs doivent être munis de leur certificat de capacité pour l’élevage d’animaux non
domestiques et de leur autorisation de détention, si nécessaire.
Article 12 :
L’identité des éleveurs et le numéro de leurs animaux participant à l’exposition ou concours ainsi que
les cessions d’animaux doivent être consignés dans un registre mis en place par l’organisateur et ce registre doit être conservé pendant un an et doit être conforme au modèle joint en annexe 6 du
présent arrêté.
Article 13 :
Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les
articles L. 228-3 et L. 228-4 du code rural et L. 415-3 à L. 415-8 du code de l’environnement.
Article 14 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de
l’Ariège.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique ; Télérecours citoyens < accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 15 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, la directrice départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège, le maire de la comme de LA TOUR DU CRIEU ainsi que le vétérinaire sanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs de l’Ariège.
Fait à Foix, le 05/10/2022
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental adjoint de l’emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Signé
Frédéric PUJOL
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de concours ou expositions avicoles et ornithologiques dans le département de l’Ariège
41 L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
ANNEXE 1 (*)
ATTESTATION DE PROVENANCE
permettant l’entrée des oiseaux aux expositions et concours.
La Direction départementale en charge de la protection des populations de (département dont sont issus les oiseaux présentés en exposition ou concours)
certifie qu’aucun foyer de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire n’a été déclaré depuis au moins 30 jours :
1° Dans les ………(nombre à indiquer) élevages indiqués ci-après : (nom et adresse des éleveurs concernés)
2° Dans un rayon de 10 km autour de ces élevages et dans l’ensemble du département de
(département dont sont issus les oiseaux présentés en exposition ou concours)
Par ailleurs les élevages dont la liste suit ont, d’après les informations dont je dispose, participé dans les 30 jours précédant l’établissement de la présente attestation à d’autres expositions ou concours :
(noms et adresses des éleveurs concernés, date et lieu de la manifestation)
La présente attestation est valide 10 jours, elle est délivrée en vue de permettre l’entrée des
oiseaux destinés à participer à (nom, date et lieu de l’exposition ou du concours).
Fait le (date)
Le directeur départemental en charge
de la protection des populations
(*) Annexe 3 de la note de service de la DGAL/SDSPA/numéro 2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâcher.
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de concours ou expositions avicoles et ornithologiques dans le département de l’Ariège
42 ANNEXE 3 (*)
CERTIFICAT DE VACCINATION CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE POUR LES
VOLAILLES ET AUTRES OISEAUX PARTICIPANT A DES EXPOSITIONS OU
CONCOURS
OU POUR LES PIGEONS VOYAGEURS
Je soussigné : (nom, adresse et numéro d’inscription à l’Ordre du vétérinaire sanitaire)
Certifie que l’ensemble des volailles ou des oiseaux (espèce, nombre et identification des
animaux) ayant l’âge minimum prescrit,
de l’élevage de Monsieur (nom et adresse du détenteur des oiseaux)
ont été vaccinées contre la maladie de Newcastle selon le programme de vaccination
suivant :
Animaux ou
groupes
d’animaux
concernés
Date Nom commercial
du vaccin
Mode
d’administration
Date de
début de
validité
Date de fin de
validité
Fait à (lieu), le (date)
Signature et cachet du vétérinaire sanitaire
(*) Annexe 8 de la note de service de la DGAL/SDSPA/numéro 2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâcher.
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de concours ou expositions avicoles et ornithologiques dans le département de l’Ariège
43 ANNEXE 4 (*)
DÉCLARATION SUR L’HONNEUR DE VACCINATION D’UN ÉLEVAGE DE
VOLAILLES OU DE PIGEONS CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE
Je soussigné : (Nom et adresse de l’éleveur)
déclare sur l’honneur avoir vacciné contre la maladie de Newcastle toutes les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons, faisans, perdrix, cailles et ratites) et tous
les pigeons voyageurs de mon élevage en particulier ceux dont les numéros de bagues
matricules sont :
Les nombres d’animaux vaccinés par espèce sont les suivants :
A la date du :
Avec le vaccin (Nom déposé du vaccin administré, n° de lot du vaccin, date de péremption) prescrit par le docteur (nom et adresse du vétérinaire)
le (date de l’ordonnance)
Fait à (lieu), le (date)
Signature
Nom et signature d’un témoin ayant assisté à la vaccination
NOTA BENE :
Cette déclaration est valable dans les délais indiqués sur l’ordonnance remise par le vétérinaire prescripteur qui a examiné les animaux ou qui assure le suivi régulier de l’élevage. L’ordonnance doit être jointe à la présente déclaration.
(*) Annexe 10 de la note de service de la DGAL/SDSPA/numéro 2003-8175 relative aux conditions de présentation des
volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâcher.
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44 ANNEXE 5 (*)
CERTIFICAT VÉTÉRINAIRE DE BONNE SANTÉ POUR L’ÉLEVAGE D’ORIGINE DES
OISEAUX NON VACCINÉS CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE ET LES LAPINS
PARTICIPANT A DES EXPOSITIONS OU CONCOURS
Je soussigné : (nom, adresse et numéro d’inscription à l’Ordre du vétérinaire sanitaire)
certifie avoir examiné ce jour l’ensemble des oiseaux, lapins (rayer la mention inutile) de
l’élevage de Monsieur (nom et adresse du détenteur d’oiseaux ou des lapins)
le (date de l’examen)
et n’avoir observé aucun signe de maladie le jour de mon examen.
Le présent certificat est établi en vue de permettre l’entrée des oiseaux ou des lapins dont l’identification est précisée ci-dessous à l’exposition ou concours de (nom, date et lieu de
l’exposition ou du concours).
Fait à (lieu), le (date)
Signature et cachet du vétérinaire sanitaire
NOTA BENE :
Cette déclaration est valable dans les délais indiqués sur l’ordonnance remise par le vétérinaire prescripteur qui a examiné les animaux ou qui assure le suivi régulier de l’élevage. L’ordonnance doit être jointe à la présente déclaration.
(*) Annexe 7 de la note de service de la DGAL/SDSPA/numéro 2003-8175 relative aux conditions de présentation des
volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâcher.
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45 ANNEXE 6 (*)
REGISTRE
DES PARTICIPANTS A L’EXPOSITION OU AU CONCOURS
ET DES CESSIONS RÉALISÉES
Exposition de (nom, lieu et date de l’exposition) :
N° de
l’emplacement
Nom et adresse de
l’éleveur ayant présenté
les animaux
Nombre,
espèce des
animaux
présents
Numéros ou identité des animaux
présentés
CESSIONS RÉALISÉES
Cédant (nom et
adresse)
Acquéreur (nom et
adresse)
Espèce et identification des animaux
cédés
(*) Annexe 9 de la note de service de la DGAL/SDSPA/numéro 2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâcher.
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2022-10-05-00001 - Arrêté préfectoral N°SA-022-IL-093 relatif à l’autorisation d’organisation
de concours ou expositions avicoles et ornithologiques dans le département de l’Ariège
46 E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS = ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS L4 DE L'ARIEGE Service Accès et Retour à l'Emploi Liberté Évalité . Affaire suivie par Soraya GARAT-LAPLACETTE P Tél : 05 61 02 43 77
Courriel : soraya.garat-laplacette@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP909206575
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 2022-10-12 à l'organisme ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Ariège Foix en date du 12/10/22;
Ou pour un réputé autorisé ::
Vu l'autorisation du conseil départemental de |’ Ariège Foix, en application de l'article 47 de la loi ASV,
La préfète de l'Ariège,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de
la DDETSPP de l'Ariège le 12/10/2022 par Monsieur VERRIER DAMIEN en qualité
de
micro-entrepreneur, pour l'organisme VERRIER DAMIEN dont l'établissement
principal est situé 41 CHE DE MOURAGUES 09000 FOIX et enregistré sous le
N°SAP909206575 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
-_ Travaux de petit bricolage
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2022-10-12-00001 - Récépissé de déclaration OSP - VERRIER DAMIEN 47 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une dé-
claration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité sé-
parée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail
et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces ar-
ticles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit
à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le re-
nouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses ac-
tivités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces disposi-
tions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvelle-
ment de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de la DDETSPP de |’ Ariège Foix ou d'un re-
cours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Aur-
riol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de ‘deux
mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Tribunal Ad-
ministratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX
O7.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé-
recours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2022-10-12-00001 - Récépissé de déclaration OSP - VERRIER DAMIEN 48 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à
ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Foix, 12/10/2022
Pour la Préfète,
Par délégation,
La Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Ariège,
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2022-10-12-00001 - Récépissé de déclaration OSP - VERRIER DAMIEN 49 09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2022-10-12-00001 - Récépissé de déclaration OSP - VERRIER DAMIEN 50 PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau migration et intégration
Affaire suivie par Amélie BENOIT
Tél : 05 61 02 10 52
Courriel : pref-reglementation@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de
l’établissement des Pompes funèbres Haute-Ariège à Tarascon-sur-Ariège
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
A R R Ê T E
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2016 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Pompes Funèbres Haute-Ariège pour une durée de 6 ans ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2019 portant modification de l’arrêté d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal de la SARL Haute-Ariège à Tarascon-sur- Ariège ;
Vu la demande reçue le 9 septembre 2022 de la SARL Pompes Funèbres Haute-Ariège, dont le siège social est situé 28 bis, avenue de Sabart à Tarascon-sur-Ariège (09400), en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation à exercer des activités funéraires sous l’enseigne « Pompes Funèbres Haute-Ariège » pour l’établissement principal 28 bis, avenue de Sabart à Tarascon-sur-Ariège (09400), exploité par M. Jean-Bernard Fournié et M. Damien Fournié ;
Considérant que le dossier constitué comporte l’ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège :
Article 1
La SARL Pompes Funèbres Haute-Ariège, dont le siège social est situé 28 bis, avenue de Sabart à Tarascon-sur-Ariège (09400), est habilitée pour l’établissement principal 28 bis, avenue de Sabart à Tarascon-sur-Ariège (09400), exploité par M. Jean-Bernard Fournié et M. Damien Fournié, pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière,
• organisation des obsèques,
• fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
• gestion et utilisation des chambres funéraires,
• fourniture de corbillards et voitures de deuil,
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-10-06-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement des Pompes funèbres Haute-Ariège à Tarascon-sur-Ariège 51 Article 2
Le numéro de l’habilitation est : 22 – 09 – 0044.
Article 3
L’habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4
Toute modification intervenue après la demande du présent agrément doit être déclarée dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l’habilitation.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au demandeur.
Foix, le 6 octobre 2022
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de la citoyenneté et de la légalité,
signé
Adeline RAYNAUD
2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-10-06-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement des Pompes funèbres Haute-Ariège à Tarascon-sur-Ariège 52