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Conseil Municipal - 22.19 Fiscalite Directe Locale Vote DES Taux 2022
Document publié le Vendredi 25 mars 2022 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 22.19 Fiscalite Directe Locale Vote DES Taux 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Craponne
DELIBERATION 22.19
FISCALITE DIRECTE LOCALE
VOTE DES TAUX 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 4 avril à 18 heures, le conseil municipal de Craponne dûment
convoqué le 25 mars 2022, s’est réuni à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de
Madame Sandrine CHADIER, Maire.
Nombre de conseillers
En exercice : 33
Présents (lors de la
de la délibération) : 27
Absents
représentés : 5
Absents 21
PRESENTS :
Sandrine CHADIER, François PASTRE, Evelyne MORILLON,
François-Xavier COMBASSON, Frédérique LASAYGUES, Sébastien
GIRARDET, Corine CISTERNINO, Jacques CHAMPION, Laura
GASPAROUX, Jean-Louis MAGOUTIER, Karine COMBET (jusqu'à
20h20), Michel MONGE, Rudya CHEZE, Thomas BENGUIGUI, Nathalie
TOUBOUL, Jean-François PEYROUX, Florence COCHE, Robert
JUTTET, Gautier VARITILLE, Angélique CASTILLO, Denis PLUVY,
Véronique HARTMANN, Ahmed KHALADI, Anne-Marie BUKOWSKI-
AVELLAN, Emmanuelle GALAITSIS-BURNOUF, Elisabeth PIGAT, Agnès RAMBAUD,
ABSENTS REPRESENTES :
Marie-Aude CHAPON pouvoir à Evelyne MORILLON
Sylvain ROBIER pouvoir à Jacques CHAMPION
Franck DREUX pouvoir à François PASTRE
Julien JOURNET pouvoir à Véronique HARTMANN
Patrick CHARY pouvoir à Agnès RAMBAUD
ABSENTS :
Natacha PERRIN
Karine COMBET (à partir de 20h20)
Ont été désignés secrétaires de séance :
François PASTRE, Véronique HARTMANN, Agnès RAMBAUD
La fiscalité directe locale constitue la principale ressource pour financer les dépenses de fonctionnement de la commune, l'emprunt ne pouvant être affecté qu'aux dépenses d'investissement.
La loi de finances 2020 (LFI 2020) a introduit un important volet sur la réforme de la fiscalité directe locale perçue par les collectivités: depuis 2021, les communes ne perçoivent plus de produit de Taxe d'habitation sur les résidences principales. Cette recette a été compensée par le transfert aux communes de la part départementale de taxe foncière. Dans le cadre de cette réforme d'envergure, la LFI 2020 prévoyait qu'à partir de 2020 les taux de taxe d'habitation étaient gelés à hauteur des taux 2019.
Depuis 2021, les taxes directes locales perçues par la commune se trouvent donc réduites à :
— la taxe sur le foncier bâti, sur laquelle la commune conserve le pouvoir de taux, — la taxe sur le foncier non bâti, sur laquelle la commune conserve le pouvoir de taux,
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20220413-2219-DE
Date de télétransmission : 13/04/2022
Date de réception préfecture : 13/04/2022 _ la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, dont le taux sera encore gelé en 2022 à hauteur du taux 2019
l'est par ailleurs rappelé que dans le cadre de la réforme de la taxe d'habitation, 80% des ménages ont été exonérés de taxe d'habitation sur leur résidence principale entre 2018 et 2020. La suppression totale de la taxe d'habitation pour la totalité des ménages continue de se déployer progressivement jusqu'en 2023, date à laquelle plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation sur sa résidence principale.
Chaque année, l'Etat notifie au premier trimestre les bases prévisionnelles d'imposition (état 1259 COM) en mars. Ces bases sont évaluées par les services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques.
La municipalité s'est engagée à ne pas augmenter les taux d'imposition.
Dans le cadre de la préparation budgétaire 2022, et dans l'attente de la mise à disposition de l'état 1259 par les services de l'Etat, l’évolution prévisionnelles des bases a été estimée à +5,4 %, dont +3,4 % d'actualisation forfaitaire, portant le produit fiscal attendu à 7 071 000 €, dont 5 589 908 € de taxes foncières.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur le maintien des taux de taxes foncières sur leur niveau de 2021, soit :
Produit fiscal attendu
Bases estimées | Taux proposés | var. 2022
Taux 2021 2022 2022 en % (hors THRS et compensa tion réforme
fiscale)
TAXE FONCIERE SUR LE 29,86° 18 664 4 ,86° 9 5573 210 € PATRIMOINE BATI (TFPB) 9,86% 664 468 € 29,86% 0% 73
TAXE FONCIERE SUR LE 5 o o PATRIMOINE NON BATI (TFPNE) 54,94% 30 393,40 € 54,94% 0% 16 698 €
TOTAL 5 589 908 €
Il est par ailleurs précisé, que ces taux, restent inchangés depuis 2008.
Vu les articles 1636 B, 1639 A et 1640 G du code général des impôts,
Vu la délibération n° 22.03 du 7 février 2022 prenant acte de la présentation du rapport d'orientations budgétaires,
Vu la délibération n° du 4 avril 2022 proposant l'adoption du budget primitif 2022,
Vu l'avis favorable des commissions réunies finances-ressources humaines et scolaire du 14 mars 2022
Considérant qu’en raison de la réforme de la fiscalité directe locale prévue par l’article 16 de la Loi de finances pour 2020, la commune ne peut pas voter de taux de taxe d'habitation pour 2022,
Considérant que depuis 2021 la suppression de la taxe d'habitation pour les communes a été en partie compensée par le transfert de la fraction du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue auparavant par la Métropole de Lyon et que ce taux, qui s'ajoute à celui voté jusqu'alors par la commune, est celui qui était appliqué en 2014 au profit du département du Rhône, à savoir 11,03%,
DELIBERE
A l’unanimité, le conseil municipal :
Adopte les taux de fiscalité locale de 2022, en les maintenant à leur niveau de 2021 soit :
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20220413-2219-DE
Date de télétransmission : 13/04/2022
Date de réception préfecture : 13/04/2022 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
e Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : 29,86 %
e Pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 54,94 %
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux déposé auprès du Maire dans les mêmes délais.
Le Maire,
Affiché le 1 2 AVR. 207?
Sandrine CHADIER
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20220413-2219-DE
Date de télétransmission : 13/04/2022
Date de réception préfecture : 13/04/2022