Compte-Rendu - compte rendu cm 28 08 2019

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Compte-Rendu - compte rendu cm 28 08 2019 Document publié le Mercredi 28 août 2019 par la commune de Bourg-Saint-Andéol. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 28 08 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire, Commune de Bourg Saint Andéol

Compte-rendu du Conseil municipal extraordinaire

du mercredi 28 août 2019

Ouverture de séance à 18 heures.

Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée que cette séance extraordinaire comporte un point unique portant sur la répartition des sièges de la communauté de communes et précise que cette délibération doit intervenir au plus tard le 31 août 2019.

Monsieur le Maire fait l’appel des membres du conseil municipal.

Membres de la Majorité présents et représentés : M. SERRE - M. Patrick GARCIA – Mme MAITREJEAN - M. COAT – Mme LANDRAUD – M. MAURY – Mme HARIM – M. DE VAULX – Mme GARCIA – M. BELLEC – Mme DOMINGO - M. VEILLET (représenté par M. J.N. Bianchi) - M. BIANCHI – Mme FORTHOFFER - M. PARCOLLET (représenté par Mme C. Turchet)– Mme LACOUR (représentée par Mme M. Landraud) – M. CEFIS – M. BROUQUIER – Mme DE AZEVEDO - M. Antonio GARCIA – Mme DUMONTIER - Mme TURCHET - M. CHAMONTIN

Membres de l’opposition présents et représentés : M. MARTINEZ – M. AURIOL (représenté par Mme M. Prévot) - Mme PREVOT – M. BEYDON - Mme DEFFES – M. BEAU

Le procès-verbal de la précédente séance est lu par Mme LANGLET, Directrice générale des services

Mme Christine GARCIA est nommée secrétaire de séance.

DELIBERATION N°01

FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DU RHONE AUX GORGES DE L’ARDECHE, DANS LE CADRE D’UN ACCORD LOCAL

M. Patrick GARCIA présente la délibération.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 avril 2019 fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Rhône aux gorges de l’Ardèche Vu la délibération de la communauté de communes n°2019.093 du 20 juin 2019

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Rhône aux gorges de l’Ardèche pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

• Selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,

- chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges, - la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2019 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

• à défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2019, selon la procédure légale [droit commun], le Préfet fixera à 28 sièges [droit commun], le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2019, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.

Le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé, par délibération de la communauté de communes de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à 35 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Nom des communes

membres

Populations

municipales

Nombre de conseillers

communautaires titulaires

Bourg Saint Andéol 7158 12

Viviers 3720 6

Saint Marcel

d’Ardèche

2390 4

Saint Montan 1909 4

Saint Just 1691 3Saint Martin 996 2

Gras 625 2

Bidon 235 1

Larnas 231 1

Total des sièges répartis : 35

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Rhône aux gorges de l’Ardèche

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré

A l'unanimité des voix des membres présents et représentés,

- DECIDE de fixer, à 35 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Rhône aux gorges de l’Ardèche, réparti comme suit :

Nom des communes

membres

Populations

municipales

Nombre de conseillers

communautaires titulaires

Bourg Saint Andéol 7158 12

Viviers 3720 6

Saint Marcel

d’Ardèche

2390 4

Saint Montan 1909 4

Saint Just 1691 3

Saint Martin 996 2

Gras 625 2

Bidon 235 1

Larnas 231 1

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

A l’issue du vote, la séance est clôturée à 18h10.

Monsieur le Maire rappelle que la prochaine séance est fixée au mercredi 4 septembre 2019 à 18 heures.