Compte-Rendu - compte rendu cm 05 septembre 2018 bis

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Compte-Rendu - compte rendu cm 05 septembre 2018 bis Document publié le Mercredi 5 septembre 2018 par la commune de Bourg-Saint-Andéol. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 05 septembre 2018 bis)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL

du mercredi 5 septembre 2018

Ouverture de séance à 18 h.

Patrick Garcia fait l’appel.

Présents : Elus de la majorité : Garcia Patrick, Maîtrejean Régine, Coat Jean-François, Landraud Maryline, Maury Jean- Yves, Harim Mina, De Vaulx François, Garcia Christine, Bellec Georges, Domingo Maïté, Bianchi Jean-Noël, Lacour Christine, Parcollet Jean-Luc, Forthoffer Martine,Céfis Alain, De Azévédo Paola, Dumontier Karima, Garcia Antonio, Turchet Christiane,

Elus de l’opposition : Présents lors de l'appel puis absents lors du vote des délibérations

Procurations : Serre Jean-Marc procuration à Patrick Garcia, Veillet Alain procuration à Jean-Noël Bianchi, Brouquier Philippe procuration à Tonio Garcia, Chamontin Serge procuration à Christiane Turchet,

Absents : Martinez Serge, Auriol Bernard, Beau Jacky, Prévot Michèle, Beydon Gérard, Deffes Marie-Anne,

La séance est présidée par Patrick Garcia, Premier adjoint qui a reçu procuration de Monsieur le Maire, empêché.

Madame Langlet donne lecture du compte rendu du conseil municipal du 6 juin 2018.

18 h 06 suspension de séance pour signature du compte rendu.

18 h 07 reprise de séance. Monsieur Garcia Patrick nomme comme secrétaire de séance, Mme Garcia Christine.

Avant de commencer l’ordre du jour de la séance, Jacky Beau demande la parole et procède à la lecture du communiqué suivant :

"Depuis de nombreux mois nous avons été amenés à déplorer, tant en Conseil Municipal que dans le fil bourguesan, le manque d’information et de concertation sur l’important chantier des Travaux de l’Entrée Est de la Ville. Comme de nombreux bourguésans nous n’avons pu que constater et déplorer le lancement des travaux en plein cœur de la saison touristique, ce qui est une aberration totale que vous renouvelez 1 an après l'expérience de la rue du Dieu Mithra. Comment peut-on sacrifier la saison touristique de nombreux commerçants en bloquant complètement l’accès à leur commerce ou en mettant en place un plan de circulation qui évite complètement la ville et qui dévie les 4000 véhicules/jour qui accèdent à la Grotte Chauvet en cette période de l’année ?

Comment peut-on accepter la destruction de la magnifique Allée de platanes du Boulevard Rambaud, sous prétexte que les arbres étaient malades, ou que leurs racines soulevaient les canalisations, ce qui semble totalement faux, jusqu’à preuve du contraire ? (Nous attendons toujours le rapport d'experts concernant ce patrimoine vert ) Comment peut-on concevoir que sur un projet aussi important pour la Cité et ses répercussions sur le devenir de nos concitoyens aucune réunion d’Elus n’ait été organisée alors qu’il existe une commission travaux, urbanisme, qualité de vie, environnement, que vous avez mise en place par délibération du Conseil Municipal du 23 avril 2014, mais que vous n’avez jamais réunie ? Comment peut-on concevoir que la commission d’appel d’offres des marchés publics, mise en place lors du même Conseil Municipal, n’ait jamais eu connaissance des détails de ce projet, de son organisation et de son déroulement ? Pour toutes ces raisons et pour marquer notre désaccord sur la façon dont a été géré ce dossier, et sur les conséquences graves qu’il peut avoir sur l’économie locale, nous ne siègerons pas au Conseil Municipal de ce soir. Le Groupe d’opposition "

Les élus d’opposition quittent la salle.

En réponse au texte lu par Jacky Beau, Patrick Garcia souhaite apporter des réponses aux différents points évoqués. Concernant la commission d’appel d’offres, Monsieur Garcia rappelle qu’une réponse a été faite lors d’un précédent conseil municipal.

Concernant l’arrachage des platanes, Monsieur Garcia rappelle que le rapport d’analyse des arbres est consultable. Jean-François Coat précise que pour ce qui est du plan de circulation, une signalétique spécifique a été mise en place par la commune pour orienter les véhicules dans le centre-ville.

Patrick Garcia ajoute qu’une concertation a été réalisée avec les commerçants. Les fouilles archéologiques prescrites ont retardé le commencement du chantier et la saison touristique de l’année prochaine sera préservée. M. Garcia rappelle que la réfection du boulevard était dans le programme de la municipalité. DELIBERATION N° 1

Objet : Comité technique : nombre de représentants du personnel et maintien du paritarisme

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 33-1,

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4, 8 et 26,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 23 juillet 2018 Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 93 agents.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Fixe à TROIS le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants)

- Décide, le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la commune égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

- Décide le recueil, par le comité technique, de l’avis des représentants de la commune.

Pour : 23 Abstention : 0 Contre : 0

DELIBERATION N° 2

Objet : Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) : nombre de représentants et maintien du paritarisme

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 33-1,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 93 agents,

Considérant la consultation des organisations syndicales intervenue le 23 juillet 2018,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Fixe à TROIS le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants)

- Décide le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la commune égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

- Décide le recueil de l’avis des représentants de la commune.

Pour : 23 Abstention : 0 Contre : 0

DELIBERATION N° 3

Objet : Vote du budget supplémentaire – Budget principal de la commune Exercice 2018

Présentation par Jean-Yves Maury

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2311-1 et suivants, - Vu la délibération n°4 du conseil municipal en date du 24 janvier 2018 portant autorisation de dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif de la commune – exercice 2018,- Vu la délibération n°13 du conseil municipal en date du 21 février 2018 portant sur le débat d’orientations budgétaires de l’exercice 2018,

- Vu la délibération n°24 du conseil municipal en date du 21 mars 2018 adoptant le budget primitif de l’exercice 2018 du budget principal,

- Vu la délibération n°43 du conseil municipal en date du 6 juin 2018 adoptant le compte administratif de l’exercice 2017,

- Vu la délibération n°44 du conseil municipal en date du 6 juin 2018 portant sur l’affectation du résultat de l’exercice 2017,

- Vu la réunion de la commission des finances en date du 29 août 2018,

Monsieur Patrick Garcia soumet à l’examen du conseil municipal le projet de budget supplémentaire de l’exercice 2018 du budget principal de la commune de Bourg Saint Andéol.

Le conseil municipal, après en avoir discuté chapitre par chapitre,

- Arrête le budget supplémentaire 2018 du budget principal avec les prévisions suivantes, votées au niveau du chapitre :

Section de Fonctionnement Section d’investissement

Dépenses 16 050,00 676 364,88

Recettes 16 050,00 676 364,88

- Pour : 23 Abstention : 0 Contre : 0

Suspension de séance pour signature des documents à 18 h 23

Reprise de séance à 18 h 27.

DELIBERATION N° 4

Objet : Autorisation d’engagement de dépenses au compte 6232 « Fêtes et cérémonies »

Présentation par Jean-Yves Maury

- Vu l’article D1617-19 du code général des collectivités territoriales, - Vu le décret n°2007-450 du 25 mars 2007,

- Vu l’Instruction n°076024MO du 24 mars 2007,

Il est exposé au conseil municipal la demande de Monsieur le Trésorier de préciser par délibération, les principales caractéristiques de dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et cérémonies ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’imputer au compte 6232 les dépenses suivantes :

- Dépenses liées à l’ensemble des biens, services, objets et denrées relatifs aux fêtes, cérémonies et animations organisées par la commune de Bourg Saint Andéol ;

- Dépenses de type fleurs, médailles, gravures, coupes... liées à l’occasion de divers évènements et notamment mariages, décès, départs en retraite, mutations, récompenses sportives, culturelles.... - Dépenses liées aux échanges internationaux dans le cadre des jumelages.

Pour : 23 Abstentions : 0 Contre : 0

DELIBERATION N° 5

Objet : Admission en non-valeurs de créances irrecouvrables

Présentation par Jean-Yves Maury

Vu la demande de Monsieur le Responsable de la Trésorerie de Bourg Saint Andéol visant à demander l’admission en non-valeurs des créances figurant sur la liste 3083460212 annexée à la présente délibération ;

Considérant que la présentation en non-valeurs comporte quatorze pièces pour un total de 2 485,28 euros ;Considérant que les créances non recouvrées datent de 2001 à 2013 et ont fait l’objet de l’ensemble des voies de recouvrement possibles;

Monsieur Garcia propose au conseil municipal l’admission en non-valeurs de ces créances.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide l’admission en non-valeurs des créances de la liste 3083460212 annexée à la présente délibération, pour un montant total de 2 485,28 euros ;

- Dit que cette procédure donnera lieu à l’émission d’un mandat au compte 6541 pour la somme de 2 485,28 euros sur le budget communal.

Pour : 23 Abstention : 0 Contre : 0

DELIBERATION N° 6

Objet : Admission en non-valeurs de créances éteintes

Présentation par Jean-Yves Maury

Vu la demande de Monsieur le Responsable de la Trésorerie de Bourg Saint Andéol visant à demander l’admission en non-valeurs de créances éteintes de la SCI le Chenevrier et Défis 07, tous deux ayant fait l’objet d’une procédure en liquidation judiciaire;

Considérant que la présentation en non-valeurs comporte des créances de 1992 et 1995 pour la SCI le Chenevrier et de 2005 pour Défis 07 pour un montant respectif de 11 070,60 euros et 4 420,84 euros ;

Monsieur Garcia propose au conseil municipal l’admission en non-valeurs de ces créances éteintes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide l’admission en non-valeurs des créances de la SCI Chenevrier pour un montant de 11 070,60 euros et Défis 07 pour un montant de 4 420,84 euros ;

- Dit que cette procédure donnera lieu à l’émission de mandats au compte 6542 pour les montants correspondants sur le budget communal.

Pour : 23 Abstention : 0 Contre : 0

DELIBERATION N° 7

Objet : Demande d’aide financière auprès de l’Etat au titre de la DETR

Présentation par Jean-Noël Bianchi

Il est exposé au conseil municipal le projet de rénovation et d'aménagement du bâtiment sis rue des Horts, anciennement locaux Camartex.

Afin de mener à bien ce projet estimé à la somme de 184 346.51€ HT (221 215.81€ TTC), Monsieur Garcia propose au conseil municipal de solliciter une aide financière auprès des services de l'Etat au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux pour l'année 2018.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

- Approuve cette opération et le montant des travaux précité,

- Sollicite l'aide de l'Etat, au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux, exercice 2018 – catégorie " travaux sur bâtiments publics" avec une prise en charge de 30% du montant HT des travaux, soit 55 303.95€.

Pour : 23 Abstentions : 0 Contre : 0 DELIBERATION N° 8

Objet : Demande d’aide financière auprès de la région Auvergne Rhône-Alpes dans le cadre du dispositif Bourg-centre et pôle de services

Présentation par Jean-Noël Bianchi

Il est exposé le projet de mettre en conformité aux règles d'accessibilité le bâtiment sis des Horts.

Afin de mener à bien cette opération estimée à la somme de 184 346.51 € HT (221 215.81 € TTC), Monsieur le Maire propose au conseil municipal de solliciter une aide financière auprès des services de la Région Auvergne Rhône-Alpes dans le cadre de son dispositif Bourg-centre et pôle de services pour l'année 2018.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

- Approuve cette opération et le montant des travaux précité,

- Sollicite l'aide du dispositif Bourg centre et pôle de services de la région Auvergne Rhône-Alpes.

Pour : 23 Abstentions : 0 Contre : 0

M. Bianchi précise que les plans seront à disposition d’ici quelques jours.

DELIBERATION N° 9

Objet : Demande d’aide financière auprès du syndicat départemental d'énergies de l'Ardèche dans le cadre de travaux de rénovation et d’aménagement

Présentation par Jean-Noël Bianchi

Il est rappelé au conseil municipal la convention passée avec le Syndicat départemental de l'Ardèche concernant la valorisation des certificats d'économie d'énergie issus d'opérations réalisées sur le patrimoine des collectivités.

Monsieur Garcia expose que le projet de rénovation et d'aménagement du bâtiment sis rue des Horts s’inscrit dans une démarche de protection de l’environnement et d’efficacité énergétique.

Afin de mener à bien ce projet estimé à la somme de 184 346.51€ HT, il est proposé au conseil municipal de solliciter une aide financière auprès des services du syndicat départemental d'énergies de l'Ardèche.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

- Approuve cette opération et le montant des travaux précité,

- Sollicite une subvention au taux le plus élevé auprès des services du syndicat départemental d'énergies de l'Ardèche.

Pour : 23 Abstentions : 0 Contre : 0

DELIBERATION N° 10

Objet : Demande de subvention au Syndicat départemental d'énergies de l'Ardèche pour des travaux de rénovation énergétique

Monsieur Patrick Garcia rappelle au conseil municipal la convention passée avec le Syndicat départemental de l'Ardèche concernant la valorisation des certificats d'économie d'énergie issus d'opérations réalisées sur le patrimoine des collectivités.

Monsieur Garcia expose que le besoin de remplacer la porte d'entrée de la maison forestière s’inscrit dans une démarche de protection de l’environnement et d’efficacité énergétique.Pour cette opération estimée à 3 818.78 € HT (4 582.54 € TTC), Monsieur Garcia propose au conseil municipal de solliciter une aide financière auprès des services du Syndicat départemental d'énergies de l'Ardèche (SDE 07).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve cette opération et le montant des travaux précité,

- Sollicite une subvention, au taux le plus élevé, auprès des services du Syndicat départemental d'énergies de l'Ardèche (SDE 07).

Pour : 23 Abstention : 0 Contre : 0

DELIBERATION N° 11

Objet : Demande de subvention au conseil départemental de l'Ardèche dans le cadre du Fonds d'encouragement aux Initiatives Locales

Présentation par Christine Garcia

Il est exposé au conseil municipal que le conseil départemental de l'Ardèche apporte son soutien financier aux collectivités organisatrices de manifestations d'animations locales d'ordre culturel, patrimonial, socioculturel, sportif ou touristique se déroulant dans le département.

Il est proposé de solliciter une aide financière auprès des services du conseil départemental de l'Ardèche pour l'animation estivale portant sur la reconstitution d'une journée romaine qui se déroulera au vallon de Tourne.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

- Approuve cette opération,

- Sollicite une subvention, au taux le plus élevé, auprès des services du conseil départemental de l'Ardèche

Pour : 23 Abstention : 0 Contre : 0

DELIBERATION N° 12

Objet : Attribution d’une subvention à l’association C.K.C.B. dans le cadre des activités du jumelage

Présentation par Antonio Garcia

Il est exposé au conseil municipal la demande de subvention d’un montant de 135,00 euros présentée par le Canoë kayak Club Bourguésan pour la réception du Kanu Club de Monschau lors de la rencontre du 31 mars 2018.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide d’attribuer une subvention d’un montant de 135,00 euros à l’association C.K.C.B.

Pour : 23 Abstention : 0 Contre : 0

DELIBERATION N° 13

Objet : Attribution d’une subvention à l’Amicale des sapeurs-pompiers DRAGA dans le cadre des activités du jumelage

Présentation par Antonio Garcia

Il est exposé au conseil municipal la demande de subvention d’un montant de 340,20 euros présentée par l’Amicale des sapeurs-pompiers DRAGA pour son déplacement à Monschau pour une rencontre avec leurs homologues de Höfen du 17 au 21 mai 2018.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide d’attribuer une subvention d’un montant de 340,20 euros à l’Amicale des sapeurs-pompiers DRAGA.Pour : 23 Abstention : 0 Contre : 0

DELIBERATION N° 14

Objet : Attribution d’une subvention au Tennis Club Bourguésan pour les activités en temps scolaire – 3ème et 4 ème trimestres - Année scolaire 2017/2018

Présentation par Marilyne Landraud

Il est proposé au conseil municipal d’attribuer une subvention d’un montant de 641,20 euros au Tennis Club Bourguésan correspondant aux activités conduites par l’association en temps scolaire et se décomposant de la manière suivante :

ECOLE CLASSE ENSEIGNANT NOMBRE

D’HEURES

Primaire Sud CE1 Mme CONSTANTIN 8

CE2 M. MATHIEU 10

Primaire Nord CP Mme THOMAS 8

Primaire Centre CP Mme DALLARD 2

TOTAL 28

TOTAL : 28 heures au taux de 22,90 €/heure, soit un montant de 641,20 euros.

Pour : 23 Abstention : 0 Contre : 0

DELIBERATION N° 15

OBJET : Convention de mise à disposition de locaux entre la commune et l’Association Familiale

Présentation par Régine Maitrejean

Il est exposé au conseil municipal la convention à conclure avec l’Association Familiale afin de prévoir les conditions et modalités de la mise à disposition d’un local communal situé Rue Docteur Durand.

La ville met à disposition de l’association ce lieu à titre gratuit, à compter du 6 septembre 2018 afin de lui permettre d’exercer ses activités.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve les termes de la convention à conclure entre la commune et l’Association Familiale relative à la mise à disposition d’un local, telle qu’annexée à la présente délibération,

- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Pour : 23 Abstention : 0 Contre : 0

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

ENTRE D’UNE PART,

La commune de Bourg Saint Andéol, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Marc SERRE, agissant en vertu de la délibération n° du Conseil municipal en date du 5 septembre 2018,

ET D’AUTRE PART,

L’Association Familiale de Bourg Saint Andéol représentée par sa Présidente, Madame Micheline MADELAIN ; ----------------------

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : La commune met à disposition de l’association les locaux suivants dans les conditions et selon les modalités définies ci-après.

Article 2 : La commune met à la disposition de l’association des locaux situés au premier étage, rue Docteur Durand à Bourg Saint Andéol.

Article 3 : La commune permet à l’association l’utilisation des locaux précités, à titre gratuit, sous réserve du respect des clauses mentionnées ci-après.

Article 4 : La commune s’engage à prendre en charge les frais d’eau et d’électricité afférents aux locaux.

Article 5 : L’association prend les locaux en leur état actuel. Un état des lieux sera effectué à l’entrée dans les lieux de l’association. Un état des lieux sera également réalisé à la restitution des clés lorsque l’occupation des locaux par l’association prendra fin.

Article 6 : L’association s’engage à prendre soin des locaux mis à sa disposition par la commune et à ne réaliser aucune modification de ces locaux sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la collectivité. Toute détérioration des locaux devra faire l’objet d’une remise en état aux frais de l’association.

Article 7 : L’association s’engage à assurer l’entretien et le nettoyage normal et régulier des locaux.

Article 8 : L’association ne pourra céder les droits résultant de la présente convention à qui que ce soit ; elle ne pourra notamment pas sous-louer tout ou partie des locaux mis à disposition.

Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de l’association et de la présente convention sans l’accord préalable des deux parties.

Article 9 : L’association souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et les risques encourus du fait de son activité et de l’utilisation des locaux.

Article 10 : La présente convention est conclue pour une durée d’une année à compter du 6 septembre 2018. Elle est renouvelable par tacite reconduction.

L’une des deux parties pourra mettre fin à la convention. Pour cela, elle devra en avertir l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception deux mois avant l’expiration annuelle en cours.

Article 11 : La présente convention sera caduque par la disparition de l’association.

Fait à Bourg Saint Andéol, le

Pour la commune Pour l’association

Le Maire, La Présidente,

Jean-Marc SERRE Micheline MADELAIN

DELIBERATION N° 16

Objet : Acquisition d’une parcelle de terrain pour l’élargissement du chemin de l’Equerre

Présentation par Jean-François Coat

Il est exposé au conseil municipal qu’au droit de la parcelle cadastrée BD131 (parcelle devenue par division les parcelles BD460, BD461 et BD462), le chemin rural de l’Equerre forme un angle droit.

De ce fait, la visibilité pour les véhicules arrivant dans ce virage est très insuffisante. Afin de minimiser les risques pour les usagers de cette voie, la commune envisage donc d’élargir le virage.

Pour ce faire, Monsieur TRUCCHI Olivier, par attestation du 20 aout 2018, accepte de céder gracieusement à la commune la parcelle BD210 de 15 m² de surface dont il est propriétaire sous réserve que :

- la commune prenne à sa charge les frais de cession ; - que les travaux d’élargissement à venir n’affectent pas le réseau d’égout privé situé sous cette parcelle ; - et que, dans l’acte de cession à venir, une servitude soit établie pour permettre l’entretien du regard de ce réseau d’égout privé.

Monsieur Garcia demande au conseil, municipal de délibérer sur ce projet et : - d’autoriser Monsieur le Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires à cette acquisition ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte à venir.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu l’accord de principe par lequel Monsieur TRUCCHI Olivier accepte de céder à la commune la parcelle BD210 de 15 m² de superficie sous réserve que la commune prenne à sa charge les frais de cession, que les travaux d’élargissement à venir n’affectent pas le réseau d’égout privé situé sous cette parcelle, et que, dans l’acte de cession à venir, une servitude soit établie pour permettre l’entretien du regard de ce réseau d’égout privé.

Considérant que la visibilité dans ce virage à angle droit du chemin de l’Equerre est insuffisante et que son élargissement est nécessaire pour la sécurité des usagers ;

- Autorise Monsieur le Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires à cette acquisition ; - Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte à venir.

Pour : 23 Abstention : 0 Contre : 0

DELIBERATION N° 17

Objet : Adoption de l’Agenda d’Accessibilité Programmée (ADAP)

Présentation par Jean-François Coat

Vu le code de la construction et de l’habitation,

Vu la loi du 05 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu le décret n° 2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,

Vu l’arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R111-19-7 à R111- 19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,

Vu l’arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues dans le code de la construction et de l’habitation,

Vu l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public,

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2016-08-18-015 du 18 aout 2016 portant refus d’approbation pour insuffisance de motivation de l’agenda d’accessibilité programmée déposée par la commune le 01 février 2016,

Considérant, en conséquence, que la commune doit déposer un nouvel agenda d’accessibilité programmée dans les meilleurs délais,

Il est rappelé que la loi du 05 février 2005 susvisée a affirmé comme principe fondamental l’accessibilité des services et du cadre bâti à toutes les personnes en situation de handicap.

Cette loi fixait comme objectif l’accessibilité pour tous les usagers des établissements recevant du public de la première à la cinquième catégorie à la date du 01 janvier 2015.Pour répondre au retard pris dans les travaux de mise en accessibilité au niveau national, le gouvernement a mis en place les agendas d’accessibilité programmée qui est un acte d’engagement permettant d’échelonner les travaux d’accessibilité selon un calendrier déterminé et une programmation financière.

Cet agenda est obligatoire pour les maîtres d’ouvrage qui n’ont pu satisfaire aux exigences d’accessibilité au 01 janvier 2015.

Monsieur le maire indique que, à ce jour, 17 établissements recevant du public relevant de la commune sont concernés par des travaux de mise en accessibilité.

Ces établissements sont la salle Saint Michel (rez-de-chaussée), la chapelle Saint Polycarpe, l’Eglise, le château Pradelle, la maison Forestière, le pôle intercommunal, les stades Camberabero et Thuram, la Mairie, les tennis, les trois écoles (Sud, Centre et Nord), le secours populaire, les gymnases Piéri et Saint Michel, et la maison du canoë.

Le présent dossier d’accessibilité de la commune concerne donc 17 établissements pour un montant des travaux estimé à 1 063 640.00 € sur 6 ans (de l’année 2018 incluse à l’année 2023 comprise).

Monsieur Patrick Garcia propose au conseil municipal de voter une délibération portant sur l’approbation de l’agenda d’accessibilité programmée tel que présenté et l’autorisant à déposer le dossier auprès de la Préfecture.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve l’agenda d’accessibilité programmée tel que présenté pour mettre aux normes d’accessibilité les établissements recevant du public de la commune,

- Autorise Monsieur le Maire à signer et déposer la demande d’accessibilité programmée auprès de la Préfecture.

Pour : 23 Abstention : 0 Contre : 0

M. Coat précise que durant la période de 2005 à 2014 aucun travaux n’ont été effectués malgré la loi de 2005. M. Maury précise que des travaux ont été faits durant cette période mais sans tenir compte de l’ADAP et qu’au lieu d’étaler le coût de ces travaux sur 20 ans il faut maintenant le faire sur 6 ans !

DELIBERATION N° 18

Objet : Demande de retrait de la commune du Conservatoire « Ardèche Musique et Danse »

Monsieur Patrick Garcia rappelle au conseil municipal la procédure engagée par la commune de Bourg Saint Andéol pour se désengager du syndicat mixte Ardèche Musique et Danse compte tenu du poids considérable de sa cotisation annuelle au regard du faible nombre d’élèves bourguésans.

Monsieur Garcia expose au conseil municipal qu’il convient de présenter une nouvelle demande de retrait de la commune auprès du Syndicat Mixte du Conservatoire « Ardèche Musique et Danse » et de désigner Maître Serge ALMODOVAR – avocat au barreau de Valence - pour défendre les intérêts de la commune dans ce dossier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Demande le retrait de la commune de Bourg Saint Andéol du Syndicat Mixte du conservatoire « Ardèche Musique et Danse »,

- Désigne Maître Serge ALMODOVAR pour défendre les intérêts de la commune dans ce dossier.

Pour : 23 Abstention : 0 Contre : 0

M. P. Garcia explique que toutes les communes ne payent pas, nous devons verser 65 000 euros par an pour seulement 20 personnes de Bourg. Lors de la dernière réunion avec le département il a été précisé que pour sortir de ce syndicat il y aurait un coût de 8 millions d’euros à verser, la seconde solution était que l’intercommunalité le prenne en charge, cela n’est pas souhaitable car il faut faire une CLECT qui nous obligerait à payer également. La troisième solution avancée était de mutualiser toutes les associations de musique et de danse, mais nous ne sommes pas les seuls à vouloir sortir de ce syndicat.M. Maury précise qu’on n’est pas contre les utilisateurs mais contre le coût élevé demandé. En cas de sortie nous serions obligés de verser 5 fois la cotisation annuelle. Signer cette convention était une aberration, nous payons depuis des années le train de vie des 105 salariés de ce syndicat.

DELIBERATION N° 19

Objet : Autorisation exceptionnelle de célébration d’un mariage hors mairie

Monsieur Patrick Garcia expose au conseil municipal la demande de Monsieur Mohamed LITANE et Mademoiselle Adeline TANGUY tendant à ce que leur mariage prévu le samedi 15 septembre 2018 soit célébré au château Pradelle qui dispose d’une rampe motorisée pour l’accès des personnes à mobilité réduite en l’absence d’accessibilité de la salle des mariages de la mairie.

Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient au conseil municipal, autorité compétente pour statuer sur l’implantation de la mairie, de prendre, après en avoir référé au procureur de la République, une délibération disposant que le local extérieur qui paraît propre à suppléer l’habituelle salle des mariages rendue indisponible recevra l’affectation d’une annexe de la maison commune, que des services municipaux pourront y être installés et que les mariages pourront y être célébrés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Emet un avis favorable et autorise la célébration du mariage le samedi 15 septembre 2018 au château Pradelle situé chemin Saint André à Bourg Saint Andéol.

Pour : 23 Abstention : 0 Contre : 0

DELIBERATION N° 20

Objet : Communication du rapport annuel 2017 du délégataire du service public pour l’exploitation du réseau d’assainissement

Présentation par François De Vaulx

- vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-39 Il est fait communication au conseil municipal le rapport annuel 2017 de VEOLIA sur la délégation portant sur l’exploitation du réseau d’assainissement de la commune de Bourg Saint Andéol.

Pour : 23 Abstention : 0 Contre : 0

M. De Vaulx précise que le coût du service est de 1,71 € / m3 TTC, en 2017 : 13 km de curage ont été réalisés sur 56 km de conduits.

M. Bianchi rappelle que sous les 2 précédents mandats aucun réseau n’avait été fait. M. Maury rappelle que le transfert de la compétence s’est fait moyennant 560 000 euros versés par Bourg.

DELIBERATION N° 21

Objet : Décisions du maire

En application de l’article L2122-23 du code général des collectivités territoriales, le maire rend compte au conseil municipal des décisions qu’il a prises en vertu de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales portant sur les délégations du conseil municipal au maire.

Il s’agit des décisions suivantes :

- Décision n°2018-01 du 31 mai 2018 portant sur la cession à titre gratuit d’un véhicule Kangoo à la communauté de communes DRAGA, véhicule exclusivement utilisé par le service intercommunal enfance-jeunesse depuis le transfert de la compétence enfance-jeunesse à la communauté de communes.

- Décision n°2018-02 en date du 4 juin 2018 portant attribution d’un marché selon la procédure adaptée, suite à l’arrêté de prescriptions archéologiques du Préfet n°2018-404 et au cahier des charges de la DRAC, à l’entreprise Mosaïque Archéologie SARL – ZAC de la Barthe, 34660 COURNONTERRAL – pour un montant de 257 945 € HT pour la tranche ferme et 11 667 € HT pour la tranche optionnelle.- Décision n°2018-03 en date du 19 juin 2018 portant sur convention conclue avec la communauté de communes DRAGA pour une prestation de service de remplacement de personnel auprès de la commune de Bourg Saint Andéol au service état civil durant les congés de la période estivale.

- Décision n°2018-04 en date du 19 juin 2018 portant sur une convention conclue avec l’EPIC des Inforoutes – 13 avenue des Cévennes, 07320 SAINT AGREVE - pour une prestation d’accompagnement à la protection des données à caractère personnel auprès de la commune de Bourg Saint Andéol.

- Décision n°2018-05 en date du 2 juillet 2018 portant conversion de concession trentenaire en cinquantenaire pour la concession 15 n°946 accordée à M. DESOL François au cimetière Saint Andéol.

- Décision n°2018-06 en date du 6 juillet 2018 portant modification d’une régie de recettes pour l’encaissement des produits de vente de coupes de bois.

- Décision n°2018-07 en date du 10 juillet 2018 portant modification d’une régie de recettes pour l’encaissement des produits de location des salles communales et de matériels.

- Décision n°2018-08 en date du 20 juillet 2018 portant clôture de la régie municipale des vacations funéraires auprès de la police municipale de la commune de Bourg Saint Andéol.

DELIBERATION N° 22

Objet : Communication de l’avis n°2018-0209 de la Chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône- Alpes

Vu l’article L1612-15 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L1612-19 du code général des collectivités territoriales,

Il est porté à la connaissance de l’assemblée délibérante, l’avis n°2018-0209 du 20 juillet 2018 de la Chambre régionale des comptes. * . CRC Auvergne 7Rhône-Alpes

. KAR D182511 KJF

Chambre régionale des comptes

Auvergne-fRhône-Alpes

31/07/2018

Lyon, le 3 1 JUIL. 2018

La présidente

o

Objet : Saisine de la chambre au titre de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales

PJ.: 2

Monsieur le Maire,

À la suite de sa saisine au titre de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a rendu le 20 juillet

2018 l'avis n° 2018-0209, dont vous trouverez ci-joint copie.

Conformément aux dispositions de l'article L 4612-19 du code général des collectivités territoriales, cet avis doit être porté à la connaissance de l'assemblée délibérante dès sa plus

proche réunion. Vous voudrez bien en conséquence me renvoyer dûment complété |

formulaire ci-joint prévu à cet effet.

Je vous prie, Monsieur le Maire, d'agréer l'expression de ma considération la plus distinguée.

TUE Marie-Christine Dokhélar

Monsieur Jean-Marc SERRE

Maire de Bourg-Saint-Andéol

4 place de la Concorde

07700 BOURG-SAINT-ANDÉOL

124 bd Vivier Merle m CS 23624 m 69503 LYON CEDEX 3 mn T +33 4 72 60 1212 auvergnerhonealpes@crtc.ccomptes.fr Chambre régionale des comptes

Auvergne-Rhône-Alpes

Avis n° 2018-0209

Séance du 20 juillet 2018

5ème section

AVIS

Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales

Budget 2018

COMMUNE DE BOURG-SAINT-ANDÉOL

Département de l'Ardèche

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

VU le code générai des collectivités territo

L. 1612-19 et R. 1612-32 à R. 1612-36;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 211-7, L. 232-1, et R. 232-1; °

VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux ,

VU l'arrêté de la présidente de la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes fixant la composition des sections et l'arrêté portant délégation de signature à M. Alain LAÏOLO, président de la 5°" section ;

VU la lettre du 27 avril 2018, enregistrée au greffe le 2 mai 2018, par laquelle la payeure départementale de l'Ardèche a saisi la chambre en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales au motif qu'une dépense obligatoire n’a pas été inscrite au budget 2018 de la commune de Bourg-Saint-Andéol ;

VU la lettre du 14 mai 2018 du président de la 5°" section informant le maire de Serves-sur-Rhône de la saisine et de la désignation de la magistrate rapporteure et l'invitant à présenter ses observations soit par écrit, soit oralement au cours d'un entretien ;

VU la lettre du 18 mai 2018 du président de la 5Ÿ"® section demandant à la payeure

départementale de produire les pièces prévues à l’article R. 1612-32 du code générai des collectivités territoriales à l'appui de sa demande ;

VU l'envoi dématérialisé le 28 juin 2018 de l'ensemble de ces pièces ;

1/4 — avis n° 2018-0209 VU l'ensemble des pièces du dossier ;

Sur le rapport de Mme Mathilde CRESSENS, conseillère ;

VU les conclusions du ministère public ;

Après avoir entendu la rapporteure, en son rapport, ainsi que Mme Marie-Odile ALLARD, représentante du ministère public, en ses observations ;

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT

1. Par sa saisine susvisée, la payeure départementale de l'Ardèche a demandé à la chambre | , ie res de se prononcer sur le caractère obligatoire et l'inscription d'office au budget pour la commune de Bourg-Saint-Andéol de créances alléguées à son encontre par le syndicat mixte de l'école départementale de Musique et de Danse de l'Ardèche d'un montant de 97 852,05 € au titre d'une partie de la participation 2016 et de la participation 2017 au syndicat.

SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE

2. Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales : « La chambre régionale des comptes saisie, soit par le représentant de l'Etat dans le département, soit par le comptable public concerné, soif par toute personne y ayant intérêt, constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget ou l'a été pour une somme insuffisante. Elle opère cette constatation dans le délai d'un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la collectivité territoriale concernée ».

3. L'article R. 1612-34 du même code prévoit que : « La chambre régionale des comptes se prononce sur la recevabilité de la demande. Elle constate notamment la qualité du demandeur et, s'il y a lieu, l'intérêt qu'il a à agir ».

4, La chambre a été saisie, sur le fondement des dispositions précitées, par la payeure départementale de l'Ardèche, comptable assignataire des recettes du syndicat mixte de l'école départementale de musique et de danse de l'Ardèche, qui a qualité pour agir en vertu de ces dispositions. La saisine est donc recevable.

SUR LE DÉLAI IMPARTI À LA CHAMBRE POUR STATUER

5. L'article R. 1612-8 du code général des collectivités territoriales précise expressément être applicable aux demandes d'inscription d'une dépense obligatoire d'une collectivité, et dispose que le délai d'un mois imparti à la chambre pour rendre son avis, par l'article L. 1612-15 précédemment rappelé, « court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise ».

6. Aux termes de l'article R. 1612-32 du même code : « La saisine de la chambre régionale des comptes prévue à l'article L. 1612-15 doit être motivée, chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles, et notamment du budget voté (...) ».

7. Au cas d'espèce, les documents à l'appui de la demande, notamment le budget primitif 2018, ont été transmis à la rapporteure le 28 juin 2018 par voie dématérialisée. Le délai d'un mois imparti à la chambre pour rendre son avis court de fait à compter de cette date.

SUR LE CARACTÈRE OBLIGATOIRE DE LA DÉPENSE

8. Selon le premier alinéa de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, «ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé ». I! résulte de ces dispositions que la chambre régionale des comptes ne peut

2/4 — avis n° 2018-0209constater qu'une dépense est obligatoire pour une commune, et mettre celle-ci en demeure de l'inscrire à son budget, qu'en ce qui concerne les dettes échues, certaines, liquides et non contestées dans leur principe et dans leur montant, et découlant de la loi, d'un contrat, d'un délit, d'un quasi-délit ou de toute autre source d'obligations.

9. La source de l'obligation découle de l'adhésion des communes au syndicat mixte.

40. La dette de la commune de Bourg-Saint-Andéol concerne la participation au syndicat mixte de l'école départementale de musique et de danse de l'Ardèche au titre des exercices 2016 et 2017. Les trois titres de recettes afférents n° 227/2016, 263/2017 et n° 40/2017 ont respectivement été émis les 13 juin 2016, 12 juillet 2017 et 18 septembre 2017. La dette est donc échue à la date de la saisine.

11.La dette de la commune de Bourg-Saint-Andéol est assise sur la participation des communes, membres du syndicat mixte, à la couverture des dépenses de fonctionnement supportées par l'établissement ainsi qu'en disposent ses statuts. La dette est en conséquence certaine.

42. Les titres de recettes susmentionnés sont émis conformément aux montants déterminés par le comité syndical dans la délibération n° 578/2016 du 11 avril 2016 pour fixer les participations de l'exercice 2016, et la délibération n° 642/2017 du 4 juillet 2017 pour celles de 2017. La dette objet de la saisine est liquide.

413. La commune de Bourg-Saint-Andéol n'a pas présenté d'observation après y avoir été invitée par la chambre. La dette ne fait pas l'objet de contestation sérieuse dans son principe ou son montant.

14, En conséquence la dette due par la commune de Bourg-Saint-Andéol est échue, certaine, liquide, non sérieusement contestée dans son principe ou dans son montant, et découle de l'adhésion au syndicat mixte et de l'obligation statutaire faite à la commune de participer à la couverture des dépenses de fonctionnement de ce syndicat. Elle présente donc un caractère obligatoire.

SUR L'EXISTANCE DE CRÉDITS SUFFISANTS AU BUDGET DE LA COMMUNE DE BOURG-SAINT-ANDEOL

45. L'article L. 1612-15 précité du code général des collectivités territoriales dispose qu'il appartient à la chambre de vérifier l'existence de crédits suffisants au budget de la commune pour permettre le règlement de la dépense obligatoire.

16. L'article L. 2312-2 dispose que le budget est voté par chapitre sauf disposition contraire du conseil municipal. I! convient d'imputer la présente dépense au chapitre 65 « autres charges de gestion courante ».

17. Le budget primitif 2018 de la commune de Bourg-Saint-Andéol ouvre 679 810 € de crédits au chapitre 65. La commune de Bourg-Saint-Andéoi a transmis au rapporteure un courrier indiquant que la dépense obligatoire était inscrite au chapitre 65 du budget 2018. La chambre constate que les crédits du chapitre 65 du budget 2018 permettent le mandatement de la dépense obligatoire de 97 852,05 €.

PAR CES MOTIFS

Article 1: DÉCLARE recevable la saisine de la payeure départementale de l'Ardèche, sur le fondement de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales ;

3/4 — avis n° 2018-0209Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

DÉCLARE obligatoire pour la commune de Bourg-Saint-Andéol la dépense, d'un montant total de 97 852,05 €, correspondant à sa participation à la couverture des dépenses de fonctionnement du syndicat mixte de l'école départementale de

musique et de danse de l'Ardèche ;

CONSTATE que les crédits nécessaires pour la couverture de la dépense obligatoire sont inscrits au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » du budget principal de la commune de Bourg-Saint-Andéol :

DIT qu'il n'y a pas lieu de mettre en demeure la commune de

Bourg-Saint-Andéol d'inscrire à son budget les crédits nécessaires au règlement

de la dépense obligatoire ;

DIT en conséquence que la procédure est close :

DIT que le présent avis sera notifié à la commune de Bourg-Saint-Andéol, à la payeure départementale de l'Ardèche, au comptable de la commune sous couvert du directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche, et au Préfet de l'Ardèche ;

RAPPELLE que le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, du présent avis conformément aux dispositions de l'article L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales ;

RAPPELLE que le présent avis sera communicable aux tiers, dès qu’aura eu lieu la première réunion de l'assembiée délibérante suivant sa réception par la collectivité, en application des dispositions de l’article R. 1612-14 du code général des collectivités territoriales.

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes,

cinquième section, le vingt juillet 2018.

Présents :

M. Alain LAÏOLO, président de section, président de séance :

M. Xavier GIVELET, premier conseiller ;

Mme Sophie CORVELLEC, première conseillère :

Mme Jennifer EL BAZ, conseillère :

Mme Mathilde CRESSENS, conseillère, rapporteure.

La rapporteure Le président de séance La présidente de la chambre

régionale des comptes

AT

D LS MAL Mathilde CRESSENS Alain LAÏOLO Marie-Christine DOKHÉLAR

Voies et délais de recours (article R. 421-1 du code de justice administrative) : La présente décision peut être attaquée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

4/4 — avis n° 2018-0209

Fin du Conseil Municipal 19 h 07.