Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 152 nominatifs du 29 08 2025

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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 152 nominatifs du 29 08 2025 Document publié le Vendredi 29 août 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 152 nominatifs du 29 08 2025)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°30-2025-152

PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025Sommaire

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités /

30-2025-08-26-00001 - Arrêté agrément services à la personne

LUTINS & GALOPINS (2 pages) Page 3

30-2025-08-19-00006 - Récépissé déclaration services à la

personne Angel Services (2 pages) Page 6

30-2025-08-21-00007 - Récépissé déclaration services à la

personne Côte vert (2 pages) Page 9

30-2025-08-22-00003 - Récépissé déclaration services à la

personne DUDRAGNE Emerick (2 pages) Page 12

30-2025-08-20-00004 - Récépissé déclaration services à la

personne GS BRILLANCE (2 pages) Page 15

30-2025-08-18-00002 - Récépissé déclaration services à la

personne MESEGUER Thomas (2 pages) Page 18

30-2025-08-21-00009 - Récépissé modificatif de déclaration

services à la personne AD SENIORS NIMES (4 pages) Page 21

30-2025-08-21-00008 - Refus renouvellement d'agrément services à la

personne AAVM SERVICES (2 pages) Page 26

30-2025-08-21-00010 - Retrait déclaration services à la personne Emilien

Cassonnet (4 pages) Page 29

2Direction départementale de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités

30-2025-08-26-00001

Arrêté agrément services à la personne LUTINS &

GALOPINS

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-08-26-00001 - Arrêté agrément services à la personne LUTINS & GALOPINS 3Ex | | PREFET Direction Départementale

DU GARD | de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 30-2025-08-26-n°

portant agrément d'un organisme de

services à la personne N° 941791220

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-

1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme Sophie BOUDOT, attachée d'administration hors classe de l’état, directrice départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février 2024 ;

Vu l'arrêté du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février ;

Vu l'arrêté du 19 février 2025 portant subdélégation aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;

Vu la circulaire DGE du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;

Vu la demande d'agrément services à la personne présentée le 03 juin 2025 et complétée en date du 19 août 2025 par Monsieur TILLE Jean-Marie en qualité de responsable de la SARL LUTINS & GALOPINS ;

Vu la demande d'avis du Conseil Départemental du Gard sollicité en date du 24 juin 2025 ;

ARRETE :

Article 1°

L'agrément de l'organisme LUTINS & GALOPINS, dont l'établissement principal est situé 17 rue Roland Garros, 30100 ALES, Siret 941791220 00010, est accordé pour une durée de cinq ans à

compter du 26 août 2025.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Mas de l'Agriculture- 1120 route de Saint Gilles- BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9 Tél: 04 30 08 61 20 Fax: 04 30 08 61 21 www.gard. gouv. fr

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-08-26-00001 - Arrêté agrément services à la personne LUTINS & GALOPINS 4Article 2

L'agrément couvre les activités suivantes, pour le département du Gard : + En mode prestataire et mandataire :

e Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés,

e Garde des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés.

Article 3

L'organisme devra solliciter une modification préalable de son agrément dans les cas suivants : -__ proposition de nouvelles activités relevant de l'agrément,

- extension à un autre département que celui pour lequel il est agréé, - en cas de changement de mode d'intervention sur les activités pour lesquelles il est agréé.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra faire l'objet d'une information SAS auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5 |

L'agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence delréponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

l'empici,du travail

Solidarités du Gard

{ par délégation

r départemental adjoint

Fait à Nîmes, le 26 août 2025 | d

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-08-26-00001 - Arrêté agrément services à la personne LUTINS & GALOPINS 5Direction départementale de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités

30-2025-08-19-00006

Récépissé déclaration services à la personne

Angel Services

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-08-19-00006 - Récépissé déclaration services à la personne Angel Services 6PRÉFET Direction Départementale DU GARD de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Liberté Egalité

Fraternité

Récépissé de déclaration n° 30-2025-08-19-n°

d’un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP 989791405

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

. Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D. 7231-

1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme Sophie BOUDOT, attachée d'administration hors classe de l'état, directrice départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février 2024 ;

Vu l'arrêté du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOIT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard

Vu l'arrêté du 19 février 2025 portant subdélégation aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;

Vu la circulaire DGE du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 30/07/2025, par PELLISSIER Angelique en qualité de responsable, pour l'organisme Angel Services Siret: N°989791405 00016 dont l'établissement principal est situé au 225 Route du Cailar 30920 CODOGNAN et enregistrée sous le n° SAP 9897914085 ;

Que les activités déclarées en mode prestataire sont les suivantes :

o Entretien de la maison et travaux ménagers

o Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile

o Préparation de repas à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9

Tél : 04 30 08 61 20 Fax : 04 30 08 61 21 www.gard.gouv.fr

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-08-19-00006 - Récépissé déclaration services à la personne Angel Services 7Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé est à portée nationale et n'est pas limité dans le temps, à l'exception des activités relevant de l'agrément dont les effets sont limités à 5 ans.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Voies de recours :

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, _ 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. :

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Nîmes, le 19/08/2025

rice dévartementale

nploi, u travail

lidarités cu Gerd

| et Det délécation

Le directeur artemental adjoint

Renaud MORIN

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-08-19-00006 - Récépissé déclaration services à la personne Angel Services 8Direction départementale de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités

30-2025-08-21-00007

Récépissé déclaration services à la personne

Côte vert

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-08-21-00007 - Récépissé déclaration services à la personne Côte vert 9PRÉFET | Direction Départementale DU GARD de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Liberté Egalité

Fraternité

Récépissé de déclaration n° 30-2025-08-21-n°

d’un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP 483617106

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-

1 et D.7233-1 à D.7233-5 :

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme Sophie BOUDOT, attachée d'administration hors classe de l’état, directrice départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février 2024 ;

Vu l'arrêté du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;

Vu l'arrêté du 19 février 2025 portant subdélégation aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;

Vu la circulaire DGE du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 08/07/2025, par GARCIA Gregory en qualité de responsable, pour l'organisme Côte vert Siret N°483617106 00024 dont l'établissement principal est situé au 7 Rue Roméo et Juliette 30128 GARONS et enregistrée sous le n° SAP 483617106 ;

Que les activités déclarées en mode prestataire sont les suivantes :

o Petits travaux de jardinage .

o Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées. de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9 |

Tél : 04 30 08 61 20 Fax : 04 30 08 61 21 www.gard.gouv.fr

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-08-21-00007 - Récépissé déclaration services à la personne Côte vert 10Le présent récépissé est à portée nationale et n'est pas limité dans le temps, à l'exception des activités relevant de l’agrément dont les effets sont limités à 5 ans.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Voies de recours :

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture — 1120 route _de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 15708 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Nîmes, le 21/08/2025

rice départementale

RES l 1e travail

Renaud MORIN

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-08-21-00007 - Récépissé déclaration services à la personne Côte vert 11Direction départementale de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités

30-2025-08-22-00003

Récépissé déclaration services à la personne

DUDRAGNE Emerick

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-08-22-00003 - Récépissé déclaration services à la personne DUDRAGNE Emerick 12PRÉFET Direction Départementale DU GARD | | de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Liberté Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration n° 30-2025-08-22-n°

d’un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP 830561056

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D. 7281-

1 et D.7233-1 à D.7233-5 :

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme Sophie BOUDOT, attachée d'administration hors classe de l’état, directrice départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février 2024 ;:

Vu l'arrêté du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard;

Vu l'arrêté du 19 février 2025 portant subdélégation aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;

Vu la circulaire DGE du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 21/07/2025, par DUDRAGNE Emerick en qualité de responsable, pour l'organisme Dudragne Emerick Siret N°830561056 00045 dont : l'établissement principal est situé au 3 Rue de la Résistance 30210 SAINT-HILAIRE-D'OZILHAN et enregistrée sous le n° SAP 830561056 ;

Que cette déclaration est assortie d’une demande de dispense de la condition d'activité exclusive ;

Que les activités déclarées en mode prestataire sont les suivantes :

o Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d’une déclaration modificative . préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ou du respect des conditions de dérogation de l’activité exclusive (prévues aux articles 1 et 2 du décret 25 juillet 2024), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles —- BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9

Tél : 04 30 08 61 20 Fax : 04 30 08 61 21 www.gard.gouv.fr

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-08-22-00003 - Récépissé déclaration services à la personne DUDRAGNE Emerick 13Le présent récépissé est à portée nationale et n'est pas limité dans le temps, à l'exception des activités relevant de l'agrément dont les effets sont limités à 5 ans.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Voies de recours :

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Nîmes, le 22/08/2025

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-08-22-00003 - Récépissé déclaration services à la personne DUDRAGNE Emerick 14Direction départementale de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités

30-2025-08-20-00004

Récépissé déclaration services à la personne GS

BRILLANCE

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-08-20-00004 - Récépissé déclaration services à la personne GS BRILLANCE 15PRÉFET Direction Départementale DU GARD de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Liberté Egalité

Fraternité

Récépissé de déclaration n° 30-2025-08-20-n°

d’un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP 944840727

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-

1 et D.7233-1 à D.7233-5 :

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme Sophie BOUDOT, attachée d'administration hors classe de l'état, directrice départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février 2024 ;

Vu l'arrêté du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard;

Vu l'arrêté du 19 février 2025 portant subdélégation aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités;

Vu la circulaire DGE du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne : décharatiens: et agrément des organismes de services à la personne;

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 20/08/2025, par SIMON Gwladys en qualité _ de responsable, pour l'organisme GS BRILLANCE Siret N°944840727 00019 dont l'établissement principal est situé au 285 Rue des Iris 30820 CAVEIRAC et enregistrée sous le n° SAP 944840727 ;

Que cette déclaration est assortie d'une demande de dispense de la condition d'activité exclusive ;

Que les activités déclarées en mode prestataire sont les suivantes :

o Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ou du respect des conditions de dérogation de l’activité exclusive (prévues aux articles 1 et 2 du décret 25 juillet 2024), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé est à portée nationale et n'est pas limité dans le temps, à l'exception des activités relevant de l'agrément dont les effets sont limités à 5 ans.

Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9

Tél : 04 30 08 61 20 Fax : 04 30 08 61 21 www.gard.gouv.fr

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-08-20-00004 - Récépissé déclaration services à la personne GS BRILLANCE 16L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Voies de recours :

La présente décision peut, à compter de sa aubica faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l’Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Nîmes, le 20/08/2025

P directrice "

de l'ame. ÉC&rtemental —. DIOÏ du travi e

qaes Solidarités Su

É Dar Mae 5ar Ur ag SIége tion

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adjoint

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-08-20-00004 - Récépissé déclaration services à la personne GS BRILLANCE 17Direction départementale de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités

30-2025-08-18-00002

Récépissé déclaration services à la personne

MESEGUER Thomas

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-08-18-00002 - Récépissé déclaration services à la personne MESEGUER Thomas 18PRÉFET Direction Départementale DU GARD de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Liberté Egalité

Fraternité

Récépissé de déclaration n° 30-2025-08-18-n°

d’un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP 940626195

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-

1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme Sophie BOUDOT, attachée d'administration hors classe de l'état, directrice départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février 2024 ;

Vu l'arrêté du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;

Vu l'arrêté du 19 février 2025 portant subdélégation aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;

Vu la circulaire DGE du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 31/07/2025, par MESEGUER Thomas en qualité de responsable, pour l'organisme Thomas Meseguer Siret N°940626195 00017 dont l'établissement principal est situé au 64 Rue Moulin de Nestou 30220 SAINT-LAURENT-D'AIGOUZE et enregistrée sous le n° SAP 9406261985 ;

Que cette déclaration est assortie d’une demande de dispense de la condition d'activité exclusive :

Que les activités déclarées en mode prestataire sont les suivantes :

o Petits travaux de jardinage

o Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ou du respect des conditions de dérogation de l’activité exclusive (prévues aux articles 1 et 2 du décret 25 juillet 2024), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9

Tél : 04 30 08 61 20 Fax : 04 30 08 61 21 www.gard.gouv.fr

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-08-18-00002 - Récépissé déclaration services à la personne MESEGUER Thomas 19Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé est à portée nationale et n'est pas limité dans le temps, à lxcention des activités relevant de l'agrément dont les effets sont limités à 5 ans. |

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Voies de recours :

. La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Faità Nîmes, le 18/08/2025 [|

P/La directrice départementale

€ l'emcioi, du travail

ei d $ Solidarités du Gard

X par délégation

Le dir u déparementat-adjoint

Renaud MORIN /

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-08-18-00002 - Récépissé déclaration services à la personne MESEGUER Thomas 20Direction départementale de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités

30-2025-08-21-00009

Récépissé modificatif de déclaration services à la

personne AD SENIORS NIMES

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-08-21-00009 - Récépissé modificatif de déclaration services à la personne AD SENIORS NIMES 21Ex PREFET Direction Départementale DU GARD de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Liberté Egalité Fraternité

Récépissé modificatif de déclaration n° 30-2025-08-21-n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP 884901752

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; |

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme Sophie BOUDOIT, attachée d'administration hors classe de l’état, directrice départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février 2024 ;

Vu l'arrêté du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOIT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;

Vu l'arrêté du 19 février 2025 portant subdélégation aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;

Vu la circulaire DGE du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;

Vu la déclaration d'activité d’un organisme de services à la personne concernant l'organisme AD SENIORS NIMES, enregistrée le 28 juillet 2020, sous le numéro SAP 88490175 ;

Vu le renouvellement d'agrément de service à la personne délivré par le préfet du Gard pour l'organisme AD SENIORS NIMES, enregistré le 28 juillet 2025, sous le numéro SAP 884901752 ;:

Constate :

Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 21 août 2025 par Madame MESAS PONTE Jennifer en qualité de responsable de la SARL AD SENIORS NIMES, Siret 884901752 00011 dont l'établissement principal est situé au 2583 chemin de la cigale, 30000 NIMES, et enregistrée sous le n° SAP 884901752, pour ajouter les activités suivantes en mode prestataire et mandataire :

Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile

Soutien scolaire ou cours à domicile

Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements Petits travaux de jardinage

Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles- BP 39081- 30972 NIMES CEDEX 9 Tél: 04 30 08 61 20 Fax: 04 30 08 61 21 www.gard.gouv.fr

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-08-21-00009 - Récépissé modificatif de déclaration services à la personne AD SENIORS NIMES 22Travaux de petits bricolage

Préparation de repas à domicile

Livraison de repas à domicile

Collecte et livraison à domicile de linge repassé

Livraison de courses à domicile

Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

Assistance informatique à domicile

_ Assistance administrative à domicile

Télé-assistance et visio-assistance

Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes

Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile Coordination et délivrance des SAP

La déclaration porte donc désormais sur les activités suivantes, en mode prestataire et mandataire :

Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile

Soutien scolaire ou cours à domicile

Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements Petits travaux de jardinage

Travaux de petits bricolage

Préparation de repas à domicile

Livraison de repas à domicile

Collecte et livraison à domicile de linge repassé

Livraison de courses à domicile

Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

Assistance informatique à domicile

Assistance administrative à domicile

Télé-assistance et visio-assistance

Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes

Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile Coordination et délivrance des SAP

Et en mode uniquement mandataire :

Entretien de la maison et travaux ménagers

Et les activités relevant de la déclaration et soumises à agrément pour le département du Gard :

Assistance aux personnes âgées

Assistance aux personnes handicapées

Conduite de véhicule des PA/PH

Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modifi cative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-08-21-00009 - Récépissé modificatif de déclaration services à la personne AD SENIORS NIMES 23Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et est à portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Voies de recours :

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles —- BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Nîmes, le 21 août 2025,

Le directeur q& artem

Renaud M

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-08-21-00009 - Récépissé modificatif de déclaration services à la personne AD SENIORS NIMES 24Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-08-21-00009 - Récépissé modificatif de déclaration services à la personne AD SENIORS NIMES 25Direction départementale de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités

30-2025-08-21-00008

Refus renouvellement d'agrément services à la

personne AAVM SERVICES

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-08-21-00008 - Refus renouvellement d'agrément services à la personne AAVM SERVICES 26PRÉFET. Direction Départementale DU GARD de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Liberté Égalité

Fraternité

Décision de refus d'enregistrement portant renouvellement

d'agrément d'un organisme de services à la personne

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme Sophie BOUDOIT, attachée d'administration hors classe de l'état, directrice départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février 2024;

Vu l'arrêté du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame *opre BOUDOT., directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard;

Vu l'arrêté du 19 février 2025 portant subdélégation aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;

Vu la demande d'agrément services à la personne déposée le 30 mai 2025, sur l'extranet NOVA par Madame LHOSPICE Lydie, en qualité de responsable de la SARL AAVM SERVICES, siret 750446189 00029, située au 6 avenue de la gibertine, 30100 ALES, portant sur les activités suivantes :

En mode mandataire :

e Assistance aux personnes âgées

e Assistance aux personnes handicapées

e Conduite de véhicule des PA/PH

e Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements

Et en mode prestataire et mandataire :

e Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans à domicile

+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés

CONSIDERANT CE QUI SUIT :

- la demande d'agrément services à la personne déposée le 30 mai 2025, sur l'extranet NOVA par Madame LHOSPICE Lydie, en qualité de responsable de la SARL AAVM SERVICES, siret 750446189 00029, située au 6 avenue de la gibertine, 30100 ALES, contenait des documents non conformes au cahier des charges de l'agrément, tel qu fixé par l'arrêté du 24 novembre 2023.

Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9 Tél : 04 30 08 61 20 Fax : 04 30 08 61 21 www.gard.gouv.fr

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-08-21-00008 - Refus renouvellement d'agrément services à la personne AAVM SERVICES 27- Le service instructeur a transmis, par mail et par messagerie NOVA, à l'organisme en date du 11 juillet 2025, une demande argumentée de modification des pièces suivantes car non conformes : ° Modèle précisant l'offre de service

+ __ Modèle de devis prestataire

+ _ Modèle de devis mandataire

+ Modèle de facture

+ __ Questionnaire de mise en œuvre du cahier des charges

Site internet

Livret d'accueil

Contrat de prestation

Contrat de mandat

Formulaire d'entretien

Fiche candidat

Copie des CV des encadrants et intervenants

° Informations fiscales |

* Attestation fiscale

° Le contrat de travail en mode randatsies

° Le contrat de travail en mode prestataire

- L'organisme a répondu par mail, en date du 25 juillet 2025, qu'il lui était impossible de fournir les pièces justificatives obligatoires sollicitées et a déclaré renoncer à une partie de sa demande ;

- Malgré le renoncement partiel de la demande d'agrément, aucune pièce justificative à l'appui de la demande initiale n’a fait l'objet de modification par l'organisme ;

- En l’état, la demande de renouvellement d'agrément sollicitée ne peut faire l’objet d'une instruction ;

ARRETE :

Article 1*

La demande d'enregistrement d’un renouvellement d'agrément services à la personne présentée par Madame LHOSPICE Lydie en qualité de responsable de la SARL AAVM SERVICES est rejetée.

Article 2

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue : Louise Weiss, 75703 Paris cedex 1.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

. A

à = ü.z ï x | ss ‘ En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut égal ment être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

P/La direétrice céransrentale

Fait à Nîmes, le 21 août 2025,

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-08-21-00008 - Refus renouvellement d'agrément services à la personne AAVM SERVICES 28Direction départementale de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités

30-2025-08-21-00010

Retrait déclaration services à la personne Emilien

Cassonnet

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-08-21-00010 - Retrait déclaration services à la personne Emilien Cassonnet 29PRÉFÈTE ie

DU GARD Direction Départementale

Liberté de l'Emploi, du Travail Egalité

mil et des Solidarités du Gard

Décision n° 30-2025-08- - de retrait d'enregistrement de la déclaration d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 825059272

La préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme Sophie BOUDOT, attachée d'administration hors classe de l’état, directrice départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février 2024 ;

Vu l'arrêté du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;

Vu l'arrêté du 19 février 2025 portant subdélégation aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;

Vu la arcuiairé DGE du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;

Vu le récépissé de déclaration de l'organisme Emilien Cassonnet, situé au 1045 chemin du Golf 30900 NIMES, en date du 31 mars 2025 et enregistré auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, sous le n° SAP 825059272 pour l’activité suivante : - Soutien scolaire ou cours à domicile ;

Vu la lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec accusé réception le 06 août 2025 ;

Vu les observations formulées par l'organisme par mail en date du 12 août 2025 ;

CONSIDERANT CE QUI SUIT

- pour être éligible au bénéfice de la déclaration d'activité de « services à la personne », le demandeur doit s'engager à respecter la notion d'activité exclusive et se consacrer exclusivement à l'exercice d'une ou plusieurs des activités de services à la personne énumérées à l'article D.7231-1 du code du travail ;

- la totalité de l’activité de l'entreprise doit être exercée au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certaines activités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile ou dans son environnement immédiat ;

Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-08-21-00010 - Retrait déclaration services à la personne Emilien Cassonnet 30- il apparaît sur des outils de communication numériques des informations qui ne sont pas cohérentes avec la réglementation des services à la personne, l'organisme proposant des cours de :

coaching à distance

séances de sport dans un cadre agréé

séances de sport pour malade chronique

accompagnement nutritionnel

- le responsable de l'organisme Monsieur CASSONNET souhaite dans son mail du 12 août 2025 se retirer des services à la personne ;

- l'organisme Emilien Cassonnet ne respecte pas les engagements mentionnés à l’article R.7232-1- 2 du code du travail relatifs au respect de la condition d'activité exclusive prévue par la réglementation des services à la personne ;

DECIDE

Article 1er :

En application de l'article R.7232-20 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme Emilien Cassonnet en date du 31 mars 2025 est retiré à compter de la date de signature de la présente décision.

Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.

Article 2 :

En application de l’article R.7232-21 du code du travail, l'organisme Emilien Cassonnet en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. À défaut de l’'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, la préfet du Gard publiera aux frais de l'organisme Emilien Cassonnet sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d’au moins deux régions).

Article 3 :

En application de l’article R.7232-22, l'organisme ne peut faire une nouvelle demande qu'après un délai d’un an à compter de la date de notification de la présente décision.

Article 4 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Article 5 :

La présente décision peut, dans les 2 mois de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.

Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 Tél : 04 30 08 61 20 -— Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.qgouv.fr

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-08-21-00010 - Retrait déclaration services à la personne Emilien Cassonnet 31Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Nîmes, le 21 août 2025,

directrice Sévstementale

Renaud MORIN

Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 Tél :.04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-08-21-00010 - Retrait déclaration services à la personne Emilien Cassonnet 32Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-08-21-00010 - Retrait déclaration services à la personne Emilien Cassonnet 33