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Arrêté - 2026 0531
Document publié le Vendredi 15 avril 2016 par la commune de Saint-Herblain.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 0531)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
VILLE
DE
SAINT-HERBLAIN
Envoyé en préfecture le 05/06/2026.
Reçu en préfecture le 05/06/2026
ARRÊTÉS DU MAIRE Publié le 05/06/2026 S 10
ID : 044-214401622-20260605-DPR_2026_0531-AR
e
Le maire de Saint-Herblain,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L 2212-2 et suivants,
Vu le Code de la sécurité intérieure, article L322-1 à L322-6,
Vu le Code général des impôts, article 261,
Vu le Code de l'éducation, article L511-2,
SERVICE : Es e ; ER 5 = ï: : SERVICE Vu l'instruction interministérielle du 15 avril 2016 relative aux loteries
TRANQUILLITÉ et tombolas,
PUBLIQUE ET
REGLEMENTATION Vu l'Arrêté ministériel du 19 juin 1987, modifié par arrêté du 10 juillet 2001,
relatif aux loteries autorisées en application de l'article 5 de la loi du 21 mai Le. 1836, ARRÊTE :
DPR-2026-0531
OBJET :
Tombola -
association
Amicale des Ecoles
du Joli Mai -
66 avenue
de Cheverny -
le 26 juin 2026
Vu la circulaire du 30 octobre 2012 relative aux dispositions régissant les loteries et lotos traditionnels,
Vu l'instruction du 15 avril 2016 sur les conditions d'intervention et le rôle des services de la DGFiP dans le contrôle de l'organisation de loteries et tombolas,
Vu la demande présentée par Madame DEVELLES, représentante de l'association « Amicale des Ecoles du Joli Mai», sise 66 avenue de Cheverny à Saint-Herblain, sollicitant l'autorisation d'organiser une tombola
sur la commune de Saint-Herblain,
Considérant que l'association « Amicale des Ecoles du Joli Mai » sollicite l'autorisation d'organiser une tombola qui se déroulera au 66 avenue de Cheverny à Saint-Herblain, le vendredi 26 juin 2026,
Considérant qu'il appartient au Maire d'assurer le bon ordre, la sûreté et la tranquillité publique,
Considérant que toute loterie ou tombola établie à l'occasion d’une manifestation publique, organisée par une association, est subordonnée à
l'autorisation préalable du Maire,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'association « Amicale des Ecoles du Joli Mai», sise 66 avenue de Cheverny à Saint-Herblain, est autorisée à organiser une tombola au capital de 6750 € composée de 4500 billets à 1,50 € l'unité dont le produit, déduction faite des frais d'organisation et d'achat des lots, sera exclusivement destiné à soutenir financièrement des activités d'ordre
culturel, social, éducatif ou sportif pour les élèves des écoles du Joli Mai. Le bénéfice de cette autorisation ne pourra être cédé à des tiers.
ARTICLE 2 : Les frais d'organisation de la tombola et d'achat des lots ne
devront pas dépasser 15 % du capital d'émission, soit 1012,50 €. Envoyé en préfecture le 05/06/2026
VILLE à Regu en préfecture le 05/06/2026
DE ARRÊTÉS DU MAIRE Publié le 05/06/2026 S'TO> SAINT-HERBLAIN 2 ID : 044-214401622-20260605-DPR_2026_0531-AR e
Le maire de Saint-Herblain,
ARTICLE 3 : L'association « Amicale des Ecoles du Joli Mai » adressera au
Service tranquillité publique et réglementation un bilan comptable de la
tombola dans les deux mois de son organisation qui précisera le produit de
la vente des billets, et détaillera le montant des frais d'organisation et
d'achat des lots. Cet état sera certifié par le président de l'association ou la
personne exerçant ces fonctions.
ARTICLE 4 : Les lots seront composés d'objets mobiliers à l'exclusion d'espèces, de valeurs, titres ou bons remboursables en espèces.
ARTICLE 5 : Les billets pourront être colportés, entreposés, mis en vente et
vendus dans le département de la Loire-Atlantique.
Le placement des billets sera effectué sans publicité et leur prix ne pourra,
en aucun cas, être majoré.
Ils ne pourront être remis comme prime à la vente d'aucune marchandise.
ARTICLE 6 : Le tirage aura lieu en public en une seule fois le vendredi 26 juin 2026. Tout billet invendu dont le numéro sortira au tirage sera immédiatement annulé et il sera procédé à des tirages successifs jusqu'à ce que le sort ait favorisé le porteur du billet placé.
ARTICLE 7 : Le nombre de tickets invendus ainsi que l'impossibilité de mener à son terme la souscription imposera le remboursement aux participants et devra être signalé à l'autorité municipale.
ARTICLE 8 : L'inobservation de l'une des conditions imposées entraînera, de plein droit, le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions correctionnelles prévues par les dispositions pénales applicables pour le cas où les fonds n'auraient pas reçu la destination prévue au présent arrêté.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes :
Y__ Par le titulaire, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de
notification ;
Ÿ Par les tiers, dans un délai de deux mois, à compter de sa
publication sur le site internet de la Ville.
ARTICLE 10: Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le
Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, les agents cités à l'article 15 du Code de Procédure Pénale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FAIT À SAINT-HERBLAIN, LE 0 5 JUIN 2026
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué à la Tranquillité publique et à
la prévention,