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Déliberation - 2026 087 tampon
Déliberation - 2026 110 tampon
Document publié le Lundi 16 janvier 1995 par la commune de Saint-Herblain.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 110 tampon)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 25/06/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - LOIRE-ATLA ELA FRERE L Publié le 26/06/2026 OF
ID : 044-214401622-20260622-DSGO026 DEL 110-DE
Délibération
du Conseil Municipal
L'an deux mil vingt-six, le lundi 22 juin à 44h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 16 juin, s'est réuni en session ordinaire, Salle de la Carrière à Saint-Herblain, sous
la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Driss SAÏD, Elsa NOBLET, Éric COUVEZ, Farida REBOUH, Simon BRUNEAU, Jocelyn GENDEK, Aude MERRIEN-MAAS, Christian TALLIO, Sarah TENDRON, Étienne LECHAT, Léa MARIÉ, Jocelyn BUREAU, Véronique SACHOT, Fabien QUÉDÉ, Soizic ROYER, Alain CHAUVET, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Ghislaine CARREZ, Laurent FOUILLOUX, Vincent OTEKPO, Sandrine BUCHOU, Hélène CRENN, Fabienne LAMOUR, Élodie COUTURIER, Primaël PETIT, Baghdadi ZAMOUM, Solen PEDRON, Hugo COLLET, Vincent LE GARJAN, Bernard FLOC'H, Marie-Claire HENRIET, Matthieu ANNEREAU, Ludovic GUERET, Alexandra JACQUET, Philippe
BUTTAZZONI, Franck CHIRON, Linda HERVÉ, Margot DUMAIS
EXCUSÉS AYANT DONNÉE PROCURATION: Marine DUMÉRIL pouvoir à Jocelyn GENDEK, Guy CHEVALIER pouvoir à Elsa NOBLET, Virginie GRENIER pouvoir à Driss SAÏD, Hava AVCI pouvoir à Hugo COLLET, Jean GOUARD pouvoir à Franck CHIRON
QUORUM : 23
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Vincent LE GARJAN
DÉLIBÉRATION : 2026-110
OBJET : BAIL EMPHYTÉOTIQUE DU 16 JANVIER 1995 CONSENTI À LA SOCIÉTÉ LE HOME ATLANTIQUE - RUE DU DOCTEUR BOUBÉE — AVENANT : RÉDUCTION DU PÉRIMÈTRE
Hôtel de ville
BP 50167
44802 Saint-Herblain
Cedex
T 022825 20 O0
saint-herblain.fr Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le 26/06/2026 S L GO
ID : 044-214401622-20260622-DSGO026 DEL 110-DE
DÉLIBÉRATION : 2026-110
SERVICE : DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT DURABLE ET DE L'URBANISME
OBJET : BAIL EMPHYTÉOTIQUE DU 16 JANVIER 1995 CONSENTI A LA SOCIÉTÉ LE HOME ATLANTIQUE - RUE DU DOCTEUR BOUBÉE - AVENANT : RÉDUCTION DU PÉRIMÈTRE
RAPPORTEUR : Véronique SACHOT
Par bail emphytéotique du 16 janvier 1995 la Commune a mis à disposition de la société le Home Atlantique, devenue Harmonie Habitat suite au changement de dénomination sociale, les parcelles communales cadastrées section CS n°127, 128, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 255, 257, 258, 259, 261, 264, 265 et 267, pour la réhabilitation de 4 logements et la construction de treize logements sociaux. Ces parcelles, sises rue du Docteur Boubée à SAINT-HERBLAIN, ont depuis été réunies sous la référence cadastrale section CS n°397 d’une surface de 5 415 mr,
La commune a été saisie par les propriétaires de la parcelle contiguë cadastrée section CS n°398, afin de signaler une discordance entre la limite cadastrale de leur propriété et les aménagements existants sur le terrain. Ces derniers, ayant acquis leur bien en l'état, souhaitent régulariser cette situation par l'acquisition de l'emprise foncière physiquement intégrée à leur parcelle.
La commune a donné un accord de principe à cette régularisation
La cession envisagée au profit des propriétaires de la parcelle CS n°398 nécessite, préalablement, une réduction du périmètre du bail emphytéotique du 16 janvier 1995. Cette réduction doit être formalisée par un avenant audit bail.
La commune a souhaité profiter de cette demande pour cadastrer le chemin piéton aménagé par la ville le long de la carrière de Pontpierre afin de soustraire son emprise du périmètre du bail emphytéotique et le garder en pleine propriété.
Il convient donc de modifier le bail emphytéotique relaté ci-dessus en ce qu'il porte dorénavant sur la parcelle de terrain cadastrée section CS n°397 p pour une surface de 5 280 m°
La commune prendra en charge l'ensemble des frais notariés afférents à cet avenant.
Il est proposé au Conseil Municipal :
d'approuver l'avenant au bail emphytéotique du 16 janvier 1995, en ce qu'il porte dorénavant sur la parcelle de terrain cadastrée section CS n°397 p pour une surface de 5 280 n°, au profit
de la société Harmonie Habitat ;
d'autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à l'urbanisme et aux grands projets urbains à signer cet avenant qui sera rédigé par acte notarié, aux frais de la collectivité.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 22/06/2026 Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le 26/06/2026 S LGr
ID : 044-214401622-20260622-DSGO026 DEL 110-DE
ANNEXE 1
Périmètre foncier — Bail emphytéotique du 16 janvier 1995
UC Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le 26/06/2026 S LGr
ID : 044-214401622-20260622-DSGO026 DEL 110-DE
ANNEXE 2
Nouveau périmètre foncier — Avenant au bail emphytéotique du 16 janvier 1995