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Acte - 20221205 MANDUEL D 027 2022
Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Manduel.
Lien du pdf (Acte - 20221205 MANDUEL D 027 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Union Européenne,
Accusé de réception en préfecture AT _ 030-263000549-20221129-DELIB-027-2022-DE délib. CCAS 23-027 Date de télétransmission : 02/12/2022
Date de réception préfecture : 02/12/2022
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE DE MANDUEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Séance du 29 novembre 2022 - Délibération n°22-027
+
Objet: Budget 2022 de la Résidence autonomie -— recours à la réserve de
compensation pour déficit de la section de fonctionnement
Le vingt-neuf novembre deux mille vingt-deux, à dix-huit heures, le Conseil d'administration du Centre
Communal d'Action Sociale, convoqué le vingt-cinq novembre précédent, s'est réuni à la salle des Garrigues,
rez-de-chaussée, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques GRANAT, Président.
PRÉSENTS : J-J. GRANAT, L. HEBRARD, N. ANDREO, C. CERVERO, M. MESSINES, H. JONQUIERE,
J. RAIMONDI
ABSENTS : J. MARTY (arrivé à 18h26), M-F. ALLAMIGEON, S. BONO, F. BARON
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. MESSINES
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Rapporteur : Jean-Jacques GRANAT. Président
Par délibération n°22-012 du 3 mai 2022, le conseil d'administration du CCAS a voté le
budget exécutoire 2022.
Par délibérations n°22-008 et n°22-009 du 10 mars 2022, l'assemblée délibérante avait
procédé à l'affectation des résultats des années 2018, 2019 et 2020 pour la première, de
l'année 2021 pour la seconde.
Ainsi, par délibération n°22-008, avaient été versés en réserve de compensation :
- 53 430,71 euros au titre de l’année 2018,
- 15 000,00 euros au titre de l'année 2019,
- 60 000,00 euros au titre de l’année 2020.
Aucune somme n'ayant été versée en réserve de compensation au titre de l’année 2021
(délibération n°22-009), la réserve s'élève à un total de 128 430,71 euros.
Au terme de l'exercice 2022, et en raison de l'augmentation des prix du gaz, de la
réévaluation du point d'indice et de la revalorisation salariale engendrées par le Ségur de la
santé, il convient d’avoir recours à la réserve de compensation établie au cours des
dernières années pour équilibrer le budget de la résidence autonomie.
En effet, malgré un taux d'occupation de 97%, le résultat de fonctionnement de la résidence
autonomie, s'avère déficitaire en 2022.
Aussi, il est proposé au membres du conseil d'administration d'autoriser le président à avoir
recours à la réserve de compensation à hauteur de 30 218,96 € afin d’avoir une section de
fonctionnement en équilibre.
A l'issue de ce prélèvement, la réserve de compensation s'élèvera à 98 211,75 euros
(128 430,71 — 30 218,96).
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M22 ;Accusé de réception en préfecture délib. CCAS 23-027 030-263000549-20221129-DELIB-027-2022-DE
Date de télétransmission : 02/12/2022
Date de réception préfecture : 02/12/2022
Vu la délibération n°22-008 du 10 mars 2022, affectant les résultats des exercices 2018,
2019 et 2020 de la résidence autonomie ;
Vu la délibération n°22-009 du 10 mars 2022, affectant les résultats de l'exercice 2021 de la
résidence autonomie ;
Vu la délibération n°22-012 du 3 mai 2022, approuvant le budget exécutoire 2022 de la
résidence autonomie « Les Marguerites » ;
Ouï l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil d'administration du CCAS approuve le recours à la réserve
de compensation à hauteur de 30 218,96 euros pour combler le déficit de
fonctionnement 2022.
ARTICLE 2. Le président, ou son représentant, a tout pouvoir pour la bonne
exécution de la présente délibération.
ARTICLE 3. Le conseil d'administration constate que la réserve de compensation
s'élèvera dorénavant à 98 211,75 euros
Convocation : 25 novembre 2022 Pour extrait certifié conforme
Affichage ordre du jour : 25 novembre 2022 Le Président, La secrétaire de séance,
Présents : 7 Jean-Jacques GRANAT Marig MESSINES
Suffrages exprimés : 7
Absents : 4
Publiée le :
0 5 DEC. 2022
« Le président certifie sous sa responsabilité le caractère de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la
présente notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr ».