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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20151016 075 Document publié le Vendredi 16 octobre 2015 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20151016 075)Thèmes du document : Jeunesse, Logement, Mode, textile et habillement, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 09/10/15

ACTIONS ET AIDES FINANCIÈRES EN FAVEUR DU LOGEMENT PRIVÉ : PIG COMMUNAUTAIRE INSALUBRITÉ INDIGNITÉ : CONTRAT LOCAL D'ENGAGEMENT (CLE) CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE ET CERTIFICAT D'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE 2014-2015

DÉLIBÉRATION N° DEL20151016_075

Commission principale : 5 Habitat

Rapporteur : - -

Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 16 octobre 2015 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Martine BELLEROSE, Didier LAVILLE, Michel BEYSSI, Nadia FORTE-VIGIER, Flavien NEUVY, Jocelyne CHALUS, Hervé PRONONCE, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Louis GISCARD D'ESTAING, Michel LACROIX, Julie DUVERT, Pierre BORDES, René DARTEYRE, Annie LEVET, Laurent GILLIET, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Sondès EL HAFIDHI, Françoise NOUHEN, Nicolas BONNET, Magali GALLAIS, Florent NARANJO, Saïd BARA, Isabelle LAVEST, Simon POURRET, Nicole PRIEUX, Dominique ADENOT, Dominique ROGUE-SALLARD, Jean-Christophe CERVANTÈS, Valérie BERNARD, Gérard BOHNER, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Didier MULLER, Géraldine BASTIEN, Bertrand PASCIUTO, Claire JOYEUX, François RAGE, Michel SABRE, Marie-Jeanne RAYNAL, Jean ALBISETTI, Yvette TEYSSIER, Henri GISSELBRECHT, Danielle MISIC, Laurent GANET, Martine MICHEL, Jean-Marc MORVAN, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Marcel ALEDO, Claude PRACROS, Roger GARDES, Agnès DESEMARD

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Aline FAYE pouvoir à Jean-Pierre BRENAS

François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET

Laurent MASSELOT pouvoir à René DARTEYRE

Chantal LAVAL pouvoir à Michel LACROIX

Alain LAFFONT pouvoir à Florent NARANJO

Grégory BERNARD pouvoir à François RAGE

Jérôme AUSLENDER pouvoir à Françoise NOUHEN

Dominique BRIAT pouvoir à Isabelle LAVEST

Philippe BOHELAY pouvoir à Saïd BARA

Sylviane TARDIEU pouvoir à Nicole PRIEUX

Pascal GUITTARD pouvoir à Sondès EL HAFIDHI

Guillaume VIMONT pouvoir à Dominique ROGUE-SALLARD

Marion CANALES pouvoir à Olivier BIANCHI

Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Didier MULLER

Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Christiane JALICON

Monique POUILLE pouvoir à Agnès DESEMARD

Olivier ARNAL pouvoir à Claire JOYEUX

Pierre RIOL pouvoir à Henri GISSELBRECHT

René VINZIO pouvoir à Martine FAUCHER

Laurent BRUNMUROL pouvoir à Laurent GANET

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Marianne SIMEON, Alain DUMEIL, Patricia GUILHOT, Cécile AUDET, François BARRIÈRE, Antoine RECHAGNEUX, Anne FAUROT, Michel RENAUD, Grégory LÉPÉE

N° DEL20151016_075

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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la

Politique de la Ville

Dossier suivi par DP / 1918

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 OCTOBRE 2015 À 08H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

60

Conseillers

représentés :

20

Total votants :

80CLERMONT COMMUNAUTE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 16 octobre 2015

Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la

Politique de la Ville

Dossier suivi par David PIATTI / 1918

ACTIONS ET AIDES FINANCIÈRES EN FAVEUR DU LOGEMENT PRIVÉ : PIG COMMUNAUTAIRE INSALUBRITÉ INDIGNITÉ : CONTRAT LOCAL D'ENGAGEMENT (CLE) CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE ET CERTIFICAT D'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE 2014-2015

Contexte.

La convention relative à la contribution des énergéticiens au programme « Habiter Mieux », de lutte contre la précarité énergétique (2014-2017) signée le 18 décembre 2014 entre l’État, EDF, Engie, et Total, définit la participation d’EDF, ENGIE et Total, obligés contributeurs, au programme Habiter Mieux pour la période 2014-2017. Elle est rendue opérationnelle par l’arrêté interministériel du 11/12/2014.

Les trois obligés contribuent financièrement au programme Habiter Mieux au niveau national via les aides de l’Anah. Cette contribution financière implique notamment :

 que l’Anah valorise les « CEE-travaux », c’est-à-dire les certificats d’économie d’énergie (CEE) correspondant à la réalisation effective des opérations de rénovation financées (agréées) dans le cadre du programme Habiter Mieux sur la période 2014- 2017. À cet effet, lorsque le bénéficiaire des aides du programme Habiter Mieux est maître d’ouvrage des travaux, le paiement du solde des aides est conditionné notamment à la présentation des pièces nécessaires à la délivrance des CEE- travaux ;

 que les CEE-travaux délivrés à l’Anah soient cédés par cette dernière, en totalité et à titre gracieux, sur le compte Emmy des obligés référents conformément à la liste des obligés-référents par territoire, définie dans la Convention. Dans le département du Puy-de-Dôme, l’obligé référent est la société Engie ;

 que chaque obligé référent conserve 75 % des CEE-travaux cédés par l'Anah ;

 et que les 25 % restants (dits « CEE-collectivités ») reviennent de droit aux collectivités participant financièrement au programme Habiter Mieux sur la période 2014-2017, selon les modalités d’affectation définies par le présent protocole, et sous réserve que ce dernier soit signé avant le 31 décembre 2015 (la Convention prévoyant que, passée cette date, à défaut d’accord se traduisant par la signature du protocole, les collectivités perdraient définitivement le bénéfice des CEE-collectivités au titre des logements financés sur la période 2014-2017).

Sur le périmètre du CLE du Puy-de-Dôme, 40 collectivités ont participé financièrement en 2014 et en 2015 au programme Habiter Mieux. Clermont Communauté développe un PIG « Habitat indigne » sur les 21 communes dans lequel est inscrit le programme Habiter Mieux.

Protocole spécifique pour l’affectation des « CEE collectivités » du

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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la

Politique de la Ville

Dossier suivi par DP / 1918programme Habiter Mieux

Le protocole proposé est une déclinaison opérationnelle du contrat local d’engagement (CLE) signé le 4 novembre 2011, prorogé sur la période 2014-2017 par avenant du 14 janvier 2014. Pour mémoire, le Contrat Local d'Engagement constitue une déclinaison du programme national « Habiter Mieux » sur le département du Puy-de-Dôme.

Ce contrat a pour objet de décrire le mode de coopération concerté mis en place au plan local, allant du repérage des situations à la réalisation de travaux nécessaires, y compris les modalités financières d'intervention de chaque partenaire. Ce contrat a été signé le 4 novembre 2011 avec l'ANAH, le Conseil Général du Puy-de-Dôme, la CAF du Puy-de- Dôme, la CARSAT Auvergne, la MSA Auvergne, PROCIVIS SACICAP Puy-de-Dôme, la CAPEB, la Fédération du BTP Puy-de-Dôme, l'ADIL Espace Info Énergie, les villes de Clermont-Ferrand et de Thiers, le syndicat mixte du Puy-d'Issoire Val d'Allier Sud, les communautés de communes des coteaux de Randan, de Limagne Bord d'Allier et de Cœur de Combraille. Ce contrat, qui a fait l'objet d'une approbation du Conseil de la Communauté le 20 juin 2011, s’achevait initialement le 31 décembre 2013.

Pour la période 2014-2017, un avenant pour reconduire les dispositions initiales a été approuvé par le Conseil de la Communauté le 13 décembre 2013, avec un objectif annuel global de réhabilitation de 520 logements pour l'ensemble du Puy-de-Dôme.

S’appuyant sur le bilan de la période 2011-2013, l’Anah, l’État et les obligés référents se sont accordées sur la nécessité pour les collectivités d’adopter une position consensuelle susceptible de favoriser la réussite du programme sur l’ensemble du territoire, en désignant une à deux collectivités pilotes par département, selon ses enjeux et ses caractéristiques, et d’éviter la mise en place de modalités d’affectation complexes induisant un coût de gestion important et nuisant à l’efficacité de la démarche inhérente aux CEE- collectivités.

Le protocole proposé prévoit des modalités d’affectation des CEE-collectivités conformes à la démarche préconisée sur le périmètre du CLE. Le Conseil départemental et Clermont Communauté sont collectivités pilotes dans ce dispositif et, en tant que telles, agissent dans l’intérêt de l’ensemble des collectivités contribuant au programme sur le territoire. L’objectif étant de mobiliser les CEE-collectivités pour poursuivre et développer l’accompagnement renforcé des ménages en précarité énergétique, d'autres collectivités sont signataires du présent protocole afin de mettre en œuvre de telles actions coordonnées à l’échelle du Puy-de-Dôme.

Le protocole indique également les actions que ce dispositif permet de mettre en œuvre pour la bonne réussite du programme Habiter Mieux sur le territoire.

Le protocole proposé s’applique aux opérations de travaux engagées dans le cadre du programme Habiter Mieux sur la période 2014-2017. Il prend fin le 31 décembre 2017.Il continue de produire ses effets pour l’affectation des CEE-collectivités générés sur les opérations engagées jusqu’à cette date et qui seraient soldées ultérieurement.

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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la

Politique de la Ville

Dossier suivi par DP / 1918Information des collectivités et estimation du volume des CEE-collectivités

Information des collectivités sur les CEE-travaux perçus de l’Anah par l’obligé- référent.

Les CEE-collectivités correspondent à 25 % des CEE-travaux reçus de l’Anah par l’obligé-référent (cf.article 10 de la Convention du 18 décembre 2014).

Une fois par an, la société ENGIE, obligé-référent, indique aux deux collectivités pilotes, ainsi qu’à la délégation locale de l’Anah, le volume de CEE-travaux reçus de l’Anah centrale au titre des logements financés sur la période 2014-2017 dans le cadre du programme Habiter Mieux.

Sur le territoire du Puy-de-Dôme hors Clermont Communauté, la délégation locale de l’Anah précise la répartition entre le Conseil départemental et les autres collectivités signataires du présent protocole. Chaque collectivité reçoit chaque année la part des CEE correspondant à son territoire d’intervention ; le Conseil départemental perçoit la part des CEE correspondant au territoire non couvert par les autres collectivités signataires.

Estimation du volume des CEE-collectivités générés à terme (éléments indicatifs).

La valeur moyenne des CEE-collectivités peut être estimée à environ 32 MWhc (160 MWhc x 80 % x 25 %) par logement financé, étant précisé, au-delà du caractère indicatif de cette estimation, qu’il s’agit d’une moyenne nationale et que le taux de transformation et la valeur moyenne des CEE ne sont pas uniformes sur chacun des territoires.

A titre indicatif, le reversement à Clermont Communauté pour les dossiers subventionnés en 2012 et 2013 s'élève à 3 633,63€.

Modalités d’affectation des CEE-collectivités

Les CEE-collectivités sont affectés chaque année selon les modalités ci-après :  les CEE-collectivités sont conservés par la société ENGIE, obligé-référent, en contrepartie d’un versement aux collectivités signataires du présent protocole, correspondant au prix moyen d’échange des certificats.

 le prix moyen d’échange correspond au prix moyen pondéré en fonction des transactions réalisées mensuellement sur le registre national des CEE pour le second semestre de l’année précédant l’attribution des CEE, dans la limite de 4€ / MWhc.  les modalités de la transaction sont organisées sur la base de la répartition établie par la délégation locale de l’Anah, chaque collectivité signataire émettant un titre de recette envers l’obligé-référent.

Chaque collectivité signataire mobilise les versements correspondant aux CEE- collectivités afin de financer l’une au moins des actions suivantes pendant la durée du présent protocole :

 la mise en œuvre d’un Programme d’Intérêt Général, d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat ou d’un contrat de revitalisation de centre-bourg dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (la lutte contre la précarité énergétique constituant une des priorités de ces dispositifs).

 et / ou une étude pré-opérationnelle visant à mettre en place l’un des dispositifs précités.

 et / ou le recrutement d’un ambassadeur de l’efficacité énergétique, bénéficiant d’une convention avec l’Anah

 et / ou l'aide financière au programme « Habiter Mieux ».

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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la

Politique de la Ville

Dossier suivi par DP / 1918Clermont Communauté, développant un PIG depuis 2011, assure, dans le cadre de la délégation de compétence des aides à la pierre, la coordination de ces dispositifs sur le territoire de l’agglomération clermontoise.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à négocier et signer le protocole spécifique pour l’affectation des « CEE collectivités » du programme Habiter Mieux dans le cadre du Contrat Local d'Engagement contre la Précarité Énergétique sur les bases décrites ci-dessus ;

 d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents afférents, nécessaires à la mise en œuvre des engagements pris dans le présent protocole.

TOTAL VOTANTS : 80 = 60 Conseillers Présents + 20 Représentés - Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 80 = Pour : 80 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

La Vice-Présidente

Odile VIGNAL

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Politique de la Ville

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