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Document publié le Vendredi 16 octobre 2015
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Thèmes du document : Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Jeunesse,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 09/10/15
CRÉATION DE LA CONFÉRENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT - MISE EN ŒUVRE DE LA RÉFORME DES ATTRIBUTIONS
DÉLIBÉRATION N° DEL20151016_012
Commission principale : 5 Habitat
Rapporteur : Odile VIGNAL
Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 16 octobre 2015 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Martine BELLEROSE, Didier LAVILLE, Marianne SIMEON, Alain DUMEIL, Aline FAYE, Michel BEYSSI, Nadia FORTE-VIGIER, Flavien NEUVY, Jocelyne CHALUS, Hervé PRONONCE, Jacqueline BOLIS, Laurent MASSELOT, Marie-José TROTE, Louis GISCARD D'ESTAING, Chantal LAVAL, Michel LACROIX, Julie DUVERT, Pierre BORDES, René DARTEYRE, Annie LEVET, Laurent GILLIET, Christine DULAC-ROUGERIE, Alain LAFFONT, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Patricia GUILHOT, Grégory BERNARD, Sondès EL HAFIDHI, Jérôme AUSLENDER, Françoise NOUHEN, Nicolas BONNET, Magali GALLAIS, Florent NARANJO, Saïd BARA, Isabelle LAVEST, Simon POURRET, Nicole PRIEUX, Dominique ADENOT, Dominique ROGUE-SALLARD, Jean- Christophe CERVANTÈS, Pascal GUITTARD, Valérie BERNARD, Marion CANALES, Gérard BOHNER, Jean- Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Didier MULLER, Géraldine BASTIEN, Bertrand PASCIUTO, Monique POUILLE, Olivier ARNAL, Claire JOYEUX, François RAGE, Michel RENAUD, Michel SABRE, Marie-Jeanne RAYNAL, Jean ALBISETTI, Yvette TEYSSIER, Henri GISSELBRECHT, Danielle MISIC, Laurent GANET, Martine MICHEL, Jean-Marc MORVAN, Véronique PRIEUR, Pierre RIOL, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Laurent BRUNMUROL, Chantal LELIÈVRE, Marcel ALEDO, Claude PRACROS, Roger GARDES, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET
Cécile AUDET pouvoir à Jérôme AUSLENDER
Dominique BRIAT pouvoir à Isabelle LAVEST
Philippe BOHELAY pouvoir à Saïd BARA
Sylviane TARDIEU pouvoir à Nicole PRIEUX
Guillaume VIMONT pouvoir à Dominique ROGUE-SALLARD
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Didier MULLER
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Christiane JALICON
René VINZIO pouvoir à Martine FAUCHER
Conseiller(e)s excusé(e)s :
François BARRIÈRE, Antoine RECHAGNEUX, Anne FAUROT, Grégory LÉPÉE
N° DEL20151016_012
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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la
Politique de la Ville
Dossier suivi par HC / 1899
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 OCTOBRE 2015 À 08H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
76
Conseillers
représentés :
9
Total votants :
85 CLERMONT COMMUNAUTE
COMMISSION HABITAT, SOLIDARITÉ
TERRITORIALE, POLITIQUE DE LA VILLE, AIRES
D'ACCUEIL du 29 septembre 2015
BUREAU du 2 octobre 2015
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 16 octobre 2015
Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la
Politique de la Ville
Dossier suivi par Hélène DESCHAMPS-CHANUDET / 1899
CRÉATION DE LA CONFÉRENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT - MISE EN ŒUVRE DE LA RÉFORME DES ATTRIBUTIONS
La compétence équilibre social de l'Habitat est une compétence obligatoire de la Communauté d'Agglomération. Elle comprend :
le Programme Local de l'Habitat,
la politique du logement d'intérêt communautaire,
les actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire, les réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'Habitat,
les actions, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées,
l'amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
Le PLH 2014-2019, adopté par chaque commune et l'Agglomération s'inscrit dans un projet de territoire à long terme, prenant en compte « la solidarité » communautaire pour répondre aux besoins de logements pour tous, et une approche transversale pour développer un aménagement moins consommateur d'espace, générant des lieux de vie et de respiration.
Le programme d'actions du PLH est organisé autour des 5 axes suivants : mettre en place les conditions de développement d'un habitat durable, aider au renouvellement du parc privé existant,
veiller à l'équilibre social de l'habitat,
favoriser une politique partenariale au profit des publics spécifiques, piloter et animer la politique locale de l'habitat.
L'axe 3, « veiller à l'équilibre social de l'habitat », a pour objectif de : répondre aux enjeux de mixité sociale sur l'ensemble du territoire, par une politique de peuplement équilibrée sur le territoire de l'agglomération,
lutter contre la spécialisation des territoires,
répondre aux objectifs de rattrapage de la Loi SRU pour les communes déficitaires et d'un seuil minimal pour les autres communes,
rendre compatible l'enjeu de la diversité avec celui de la solidarité et de l'équilibre territoriaux à travers l'habitat, dans le but de servir l'objectif commun d'une plus grande attractivité de l'agglomération,
afficher une vision pluriannuelle.
Afin de mener à bien ces objectifs, 8 actions ont été définies dont celle visant plus particulièrement « à partager avec les acteurs concernés les enjeux de l'attribution des logements sur les territoires ».
Depuis les décrets de 2015, La loi ALUR et la Loi de Programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine désignent les EPCI responsables de la mise en œuvre des objectifs de
N° DEL20151016_012
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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la
Politique de la Ville
Dossier suivi par HC / 1899 mixité sociale, d'équilibre territorial et d'information en matière d'habitat.
Pour ce faire, il est demandé aux EPCI de mettre en place une Conférence Intercommunale du Logement co présidée par le représentant de l’État et le Président de l'EPCI. Elle est obligatoire dès lors que l'EPCI est doté d'un PLH et comporte un quartier prioritaire Politique de la Ville. Elle est composée de tous les partenaires habituels du logement et travaillera selon trois axes afin de définir des orientations pour favoriser la mixité et la mise en cohérence de l'offre et de la demande dans le logement : Définir les objectifs de mixité sociale et d'équilibre des territoires en matière de peuplement, d'attribution de logement et de mutation,
Déterminer les modalités de relogement des locataires en particulier en lien avec les opérations de renouvellement urbain,
Fixer les modalité de coopérations entre les bailleurs sociaux et les réservataires du logement social.
La CIL est une instance de concertation qui doit élaborer notamment la convention dite de mixité sociale, conformément à l'article 8 de la Loi de Programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine, résultat des réflexions sur les 3 axes de travail et qui sera annexée au Contrat de Ville et signée au plus tard le 30 juin 2016.
La CIL permettra également d'engager le travail à mener par l'EPCI sur l'élaboration et le suivi d'un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et de l'Information aux Demandeurs, selon l'article 97 de la Loi dite « ALUR ». Ce plan, préparé principalement avec le concours des communes et des bailleurs sociaux pour une durée de 6 ans, fixera des modalités de travail sur la gestion des demandes et l'accueil des demandeurs, ainsi que sur les modalités et le contenu de l'information qui leur est faite ( la mise en place d'un guichet d'enregistrement et ou d'information notamment). Il sera publié au plus tard le 31 décembre 2015. Le numéro unique et le fichier partagé déjà mis en place par les bailleurs dans le Puy de Dôme constituent une première étape de ce Plan Partenarial.
Clermont Communauté doit donc, dès à présent, mettre en œuvre ces points réglementaires.
A cette fin, il est proposé de créer la Conférence Intercommunale du Logement qui regroupera :
Un représentant de l'EPCI,
Un représentant local de l’État,
Les 21 Maires, membres de droit,
Des représentants des bailleurs sociaux gérant un patrimoine locatif sur le territoire de Clermont Communauté (Logidôme, Ophis, Auvergne Habitat, SCIC Habitat, Dom'aulim),
Deux représentants du Département,
Des représentants d'organismes titulaires du droit de réservation dans du patrimoine relevant du territoire de Clermont Communauté (Logéhab et AMALIA « 1%Cantal »), Des représentants locaux des associations de locataires siégeant dans les Conseils d'Administration des organismes HLM du territoire (CNL, CLCV, AFOC), Des représentants de maîtres d'ouvrage d'insertion gérant du patrimoine sur le territoire de l'Agglomération (ADOMA), Habitat Humanisme,
Des représentants locaux d'associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées (CECLER, ANEF),
Des représentants locaux des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement (Droit Au Logement),
De représentants des personnes défavorisées (CRPA).
N° DEL20151016_012
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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la
Politique de la Ville
Dossier suivi par HC / 1899 Cette instance pourra fonctionner sous forme plénière, organisée en collèges, se réunissant au moins une fois par an.
Elle s'organisera également autour de groupes techniques qui travailleront sur les différentes orientations à proposer en réunion plénière.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'approuver la création, conjointement avec l’État, de la Conférence Intercommunale du Logement et la liste de ses membres.
de charger la Conférence Intercommunale du Logement d'élaborer, en concertation avec les acteurs impliqués, une convention de mixité sociale, conformément à l'article 8 de la Loi de Programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine, ainsi que le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et de l'Information aux demandeurs, selon l'article 97 de la Loi ALUR.
d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à cette Conférence Intercommunale du Logement.
TOTAL VOTANTS : 85 = 76 Conseillers Présents + 9 Représentés - Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 85 = Pour : 85 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
La Vice-Présidente
Odile VIGNAL
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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la
Politique de la Ville
Dossier suivi par HC / 1899