Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 21 janvier 2025

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 21 janvier 2025 Document publié le Mardi 21 janvier 2025 par la commune de Garéoult. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 21 janvier 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Budget, République Française

Liberté - Egalité- Fraternité

VILLE DE GARÉOULT

VAR

PROCÈS VERBAL

DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 21 JANVIER 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt et un janvier à dix-huit heure quarante-cinq minutes,

Le conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de séance, sous la présidence de Gérard FABRE, le Maire

Nombre de membres

Composant le conseil : 29

En exercice : 29

Ayant pris part à la délibération : 20 membres présents et 5 membres ayant donné pouvoirs.

Étaient présents :

Messieurs Gérard FABRE, Lionel MAZZOCCHI, Michel LEBERER, Gilles TREMOLIERE, Basile BRUNO, Patrick BONNET, Sébastien TRUC, Alain CUSIMANO, Michel GODEC, Tony REAULT.

Mesdames Marie-Laure PONCHON, Emmanuelle BOTHEREAU, Marie-Paule BREDOUX, Pascale ULRICH, Marie-Pierre EMERIC, Caroline LUCIANI, Laurence SOICHET, Brigitte DUMONT, Anne DUPIN, Isabelle BREMOND.

Ont donné pouvoir :

M Pascal FERRARI a donné pouvoir à M Lionel MAZZOCCHI,

Mme Florence MILHES a donné pouvoir à M le Maire,

Mme Christelle BOUILLER a donné pouvoir à M Michel LEBERER,

Mme Sandra BODART a donné pouvoir à M Basile BRUNO,

Mme Johanna MAS a donné pouvoir à Mme Marie-Paule BREDOUX.

Étaient absents excusés :

Madame Claudette ROMAN, Messieurs François HANNEQUART, Jérôme TESSON, Jean-Michel BONNIN.

Secrétaire de séance :

M Basile BRUNO

Ville de Garéoult- Procès-Verbal du conseil municipal du mardi 21 janvier 2025 Page 1 sur 803 SO

ORDRE DU JOUR

N! OBJET RAPPORTEUR

/ Approbation de procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024 M Le Maire

1 Compte rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation de l’article L 2122-22 du CGCT M Le Maire

FINANCES

2 Décision modificative n°4 du budget communal M TREMOLIERE

3 Débat d’Orientations Budgétaires M TREMOLIERE

RESSOURCES HUMAINES

4

Régime indemnitaire applicable aux cadres d’emplois des Agents de la Police Municipale et au cadre d’emplois des Gardes Champêtres maintien ou interruption en cas d ’éloignement temporaire du service

Mme ULRICH

SYNDICAT

5 TE83- Rapport de contrôle de Concession de distribution publique de gaz 2023 M BONNET

6 TE83- Rapport de contrôle de Concession de distribution publique d’électricité 2023 M BONNET

03 SO

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 12 DECEMBRE 2024

Le procès-verbal du jeudi 12 décembre 2024 est adopté à lunanimité.

03

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION No2025/001

COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DE LARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T.

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 07 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État et les textes réglementaires pris pour son application,

VU la délibération n°l de la séance du conseil municipal du 29 septembre 2020, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L 2122-22,

Ville de Garéoult - Procès-Verbal du conseil municipal du mardi 21 janvier 2025 Page 2 sur 8CONSIDÉRANT qu ’il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du compte rendu des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la délégation qui lui a été consentie par le Conseil Municipal en sa séance du 29 septembre 2020,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE

Des décisions suivantes :

Prestataire Type de prestation Date de la prestation Montant

O.N.F./

ULI.S.C.7

Entretien des abords de la piste

DFCI S421 bis parl’UIISC? Début 2025

Pas

d ’incidence

financière

UFOLEP du Var

Convention de partenariat « Le

P’TIT CAMION »

l’accompagnement des usagers et

de leurs proches vers une vie plus

active

08/01/2025

Pas

d ’incidence

financière

cgso

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION No2025/002

DÉCISION MODIFICATIVE N°4 DU BUDGET COMMUNAL

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 07 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Gilles TREMOLIERE,

Adjoint délégué aux Finances,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,

A l’unanimité,

DÉCIDE

De voter la décision modificative n°4 du budget communal comme suit :

Fonctionnement

Dépenses Recettes

002 - Résultat de

fonctionnement reporté

65561 - Contributions au fonds

de compensation des charges

1 224,25 €

- 1 224,25 €

TOTAL DEPENSES 0,00€ TOTAL RECETTES

Ville de Garéoult - Procès-Verbal du conseil municipal du mardi 21 janvier 2025 Page 3 sur 8Investissement

Dépenses Recettes

165 - Dépôts et cautionnements

reçus

2051 - Concessions et droits

similaires

6 118,86 €

-6 118,86 €

TOTAL DEPENSES 0,00€ TOTAL RECETTES

cgso

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION No2025/003

DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES DU BUDGET COMMUNAL 2025

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 07 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L 2312-1, VU l’article 107 de la loi NOTRe modifiant l’article L 2312-1 du CGCT relatif au DOB en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,

VU l’article 5 du règlement intérieur du Conseil Municipal,

VU la réunion de la Commission des Finances en date du jeudi 16 janvier 2025.

CONSIDÉRANT que dans les Communes de plus de 3 500 habitants, un Débat d ’Orientations Budgétaires doit avoir lieu dans les deux mois qui précèdent le vote du budget, CONSIDÉRANT que les nouvelles mesures de la Loi NOTRe imposent au conseil municipal de présenter un rapport sur les orientations budgétaires (ROB), les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur sa structure et la gestion de la dette,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Gilles TREMOLIERE,

Adjoint délégué aux Finances,

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE

Du Débat d ’Orientations Budgétaires du Budget Communal 2025.

Monsieur TREMOLIERE indique qu’il y a soixante-cinq agents, que sur l’année 2025 trois personnes

partent en retraite ce qui induit une baisse de charges de 90 000 euros sur la masse salariale. Il n'y aura

pas d ’embauche prévue, il y aura un redéploiement au niveau des missions au sein de la mairie ce qui va

permettre de réaliser une économie qui sera constatée l’année prochaine.

Monsieur le Maire fait observer que la dette de la Commune de Garéoult est de 895 euros par habitant

pour une populations de 6 000 habitants ce qui est normal. A titre comparatif, la Commune de Brignoles

pour 20 000 habitants à une dette de 1 750 euros par habitant.

Monsieur TREMOLIEREfait suite à une question posée par Monsieur TESSON lors de la commission des

finances concernant le délai de paiement des fournisseurs. La mairie faitface à ses obligations.

Ville de Garéoult - Procès-Verbal du conseil municipal du mardi 21 janvier 2025 Page 4 sur 8Madame DUPIN dit que comme il n’y pas de budget au niveau national, elle demande comment a été

estimée la dotation globale de fonctionnement, l’estimation a-t-elle été prise sur celle de l’année dernière ?

Monsieur TREMOLIERE répond que oui.

Monsieur le Maire indique que l’année dernière la dotation était de 383 000 euros et qu 'elle va se situer aux

environs de 395 000 euros. La compensation sur la taxe d ’habitation qui avait été annoncée par l'Etat n’a

pas été compensée comme prévu. Les permis qui ont été attribués depuis 2017 ne sont pas pris en compte

dans la compensation soit une perte de 300 000 euros. De plus la pénalité pour carence sur les logements

sociaux est de 254 000 euros pour l’année dernière et pour cette année elle n’a pas encore été notifiée à la

Commune.

Madame DUPIN dit que l’année dernière dans les investissements il était prévu la réalisation du restaurant

scolaire cet été, cela n’a pas été fait, qu’est-ce que cela veut dire ?

Monsieur TREMOLIERE répond que le projet n’est pas abandonné.

Madame DUPIN demande que devient la demande pour la halle ?

Monsieur TREMOLIERE dit que le projet sera réalisé mais qu ’ily a des priorités et qu 'il n 'estpas oublié.

Madame DUPIN indique que lors de la cérémonie des vœux il a été annoncé qu’il y aurait des travaux

Boulevard Etienne Gueit et Avenue Edouard le Bellegou et que ces travaux n’apparaissaient pas dans le

budget ?

Monsieur TREMOLIERE indique que cela ne peut pas apparaitre car c’est le Syndicat des Chemins qui en

fait la demande sur son budget.

Madame DUPIN demande si la même chose sera faite pour le Boulevard Etienne Gueit 7

Monsieur TREMOLIERE indique qu’une présentation sera faite aux habitants, comme le Boulevard du

Mourillon.

Madame DUPIN dit que si c’est pourfaire comme le Boulevard du Mourillon cela ne va pas être possible.

Monsieur TREMOLIERE indique qu’une présentation sera faite en avril ou mai et les habitants donneront

leur avis, avec les suggestions de chacun, afin d’avancer de façon positive sur ce dossier.

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION No 2025/004

REGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE AUX CADRES D’EMPLOIS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE ET AU CADRE D’EMPLOIS DES GARDES CHAMPETRES MAINTIEN OU INTERRUPTION EN CAS D’ELOIGNEMENT TEMPORAIRE DU SERVICE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.714-4 et L.714-13, VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

VU le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la Police Municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d ’emplois des Gardes Champêtres,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2024/085 du 12 décembre 2024 instituant le nouveau régime indemnitaire relevant des cadres d’emplois de la Police Municipale et du cadre d ’emploi des Gardes Champêtres, sous la dénomination Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (I.S.F.E), à compter du 1er janvier 2025,

CONSIDERANT que d ’une manière générale, les règles de maintien ou d ’interruption du versement des primes et indemnités en cas d’éloignement temporaire du service doivent être prévues et définies par délibération,

Ville de Garéoult - Procès-Verbal du conseil municipal du mardi 21 janvier 2025 Page 5 sur 8CONSIDERANT qu’il est proposé que les mesures en cas d ’éloignement temporaire du service soient appliquées à la même date que la mise en place de l’I.S.F.E., soit à compter du 1 er janvier 2025 et pour chaque arrêt de travail,

Après avoir entendu le rapport de Madame Pascale ULRICH,

Adjointe aux Ressources Humaines,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,

A l’unanimité,

A compter du 1 er janvier 2025

DIT

• Que l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (I.S.F.E) sera maintenue intégralement en cas d ’absence pour :

o Congés annuels,

o Autorisations exceptionnelles d ’absence,

o Accident du travail ou de trajet,

o Maladie professionnelle dûment constatée,

o Congés de maternité, congés pathologiques,

o Congés de paternité,

o Congés d’adoption.

DIT

• Que l’I.S.F.E. sera versée au prorata de la durée effective de service pour les agents placés en position de temps partiel thérapeutique.

DIT

• Que l’I.S.F.E. ne sera pas versée aux agents placés en congé longue maladie, congé longue durée et grave maladie,

• Que l’I.S.F.E. perçue pendant la période de congé de maladie ordinaire reste acquis et ne donne pas lieu à remboursement pour les agents placés rétroactivement en congé longue maladie à la suite de ce congé de maladie ordinaire.

DIT

• Qu’en cas d ’absence pour maladie ordinaire :

o l’I.S.F.E. sera versée en totalité les 5 premiers jours d’absence,

o Au-delà, chaque journée d’absence donnera lieu à retenue à hauteur d ’un trentième.

CggcO

Ville de Garéoult - Procès-Verbal du conseil municipal du mardi 21 janvier 2025 Page 6 sur 8OBJET DE LA DÉLIBÉRATION No2025/005

TE83 - RAPPORT DE CONTROLE DE CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ 2023

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 07 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État et les textes réglementaires pris pour son application,

VU le rapport de contrôle de concession de distribution publique de gaz 2023 de Territoire d ’Energie Var Symielec,

CONSIDÉRANT que Territoire d ’Energie Var Symielec, doit produire chaque année à la Commune de Garéoult un rapport de contrôle de concession de distribution publique de gaz, retraçant les actions et les temps forts pour l’année 2023,

CONSIDÉRANT que la Commune de Garéoult est une Commune membre du Syndicat Territoire d ’Energie Var Symielec,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Patrick BONNET,

Conseiller Municipal,

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE

Du rapport de contrôle de concession de distribution publique de gaz 2023 de Territoire d ’Energie Var Symielec.

egso

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION No2025/006

TES3 - RAPPORT DE CONTROLE DE CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE 2023

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 07 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État et les textes réglementaires pris pour son application,

VU le rapport de contrôle de concession de distribution publique d ’électricité 2023 de Territoire d ’Energie Var Symielec,

Ville de Garéoult - Procès-Verbal du conseil municipal du mardi 21 janvier 2025 Page 7 sur 8CONSIDÉRANT que Territoire d ’Energie Var Symielec, doit produire chaque année à la Commune de Garéoult un rapport de contrôle de concession de distribution publique d’électricité, retraçant les actions et les temps forts pour l’année 2023,

CONSIDÉRANT que la Commune de Garéoult est une Commune membre du Syndicat Territoire d ’Energie Var Symielec,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Patrick BONNET,

Conseiller Municipal,

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE

Du rapport de contrôle de concession de distribution publique d ’électricité 2023 de Territoire d ’Energie Var Symielec.

Madame DUPIN indique à Madame la Conseillère Départementale que les enfants du Collège n ’ont plus

de restauration depuis le lundi 13 janvier 2025 et demande si Madame PONCHON à une information

quant à l’arrêt de cette crise.

Madame PONCHON dit qu ’il y avait eu un préavis de grève qui a été déposé depuis la semaine dernière et

que la grève continuait, le personnel devait être reçu dans l’après-midi par des élus départementaux, et qu’à

l’heure actuelle elle n ’avait aucun retour.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire invite Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux à quitter l’assemblée à 20h28.

Ville de Garéoult - Procès-Verbal du conseil municipal du mardi 21 janvier 2025 Page 8 sur 8