Procès Verbal - PV seance conseil municipal 08 12 2025

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Procès Verbal - PV seance conseil municipal 08 12 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Beaumes-de-Venise. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance conseil municipal 08 12 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Budget, 1

PROCES VERBAL

Séance du Conseil Municipal

du Lundi 8 décembre 2025

à 18 heures 30

__________________________________________________________________________ Présents : Jérôme BOULETIN, Christophe CHABRAN, Suzanne VAUTE, Jean-Louis PAULEAU, Meredith PONGE, Jacques GARRIGUES, Régine BREMOND, Michel PAULO, Roger BEZERT, Corinne AMERICO, Catherine RABASSE, Jean-François XAVIER, Véronique CONSTANTIN, Henri LEYDIER, Alice FLORET, Laure GARDELLA, Fabien CABEZAS, Sylvie POTTAM.

Pouvoir : Sabine SOL donnant pouvoir à Jérôme BOULETIN.

Secrétaire de séance : Roger BEZERT.

__________________________________________________________________________

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de valider le procès-verbal de la séance précédente qui est approuvé à l’unanimité.

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Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la prise de plusieurs décisions conformément à la délibération n° 01-02-23 du Conseil Municipal en date du 27 février 2023 donnant délégation de pouvoirs au Maire, conformément à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Décision prise depuis le dernier conseil municipal du 06 octobre 2025 :

Décision n° 025-10-25 du 21/10/2025 : TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE DE LA MAIRIE ET DU CENTRE CULTUREL – REFACTURATION RECHERCHE DE FUITE LIEE AUX TRAVAUX – facture de Detexeau d’un montant de 990 € HT soit 1 188 € TTC – refacturation à part égale entre l’Architecte ARMAND et COUTELIER et l’entreprise DCA.

Décision n° 026-11-25 du 25/11/2025 : DÉCISION DE VIREMENT DE CREDITS N° 1 BP 2025 COMMUNE DE BEAUMES DE VENISE - M57 - Fongibilité des crédits – Décision budgétaire portant virement de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section.

Décision n° 027-12-25 du 02/12/2025 : Contrat de Cession du droit d’exploitation d’un spectacle – spectacle pour enfant organisé par la bibliothèque pour un montant de 700 € HT soit 832 € TTC.

****************

1. : Budget Camping – Décision modificative n° 02/2025

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite aux recommandations du comptable public, des crédits sont à prévoir au chapitre 65 sans augmentation du budget global le même montant sera réduit en dépense de fonctionnement au chapitre 011 Charges à caractère général, pour se faire il convient de procéder au vote de virement de crédits suivants sur le budget du Camping, exercice 2025 :

FONCTIONNEMENT

Compte

Dépenses Recettes

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

011 / 61521 800

012 / 6413 400

012 / 6450 400

Total 800€ 800€2

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

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2. Budget Commune – Autorisation des engagements et mandatements des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2026

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que préalablement au vote du budget primitif 2026 de la commune, la ville ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2025.

Conformément à l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et ce afin de faciliter les dépenses d’investissement jusqu’à l’adoption du budget et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le conseil municipal peut autoriser l’exécutif de la collectivité à « engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. » A savoir :

Monsieur le Maire demande au conseil municipal l’autorisation de mandater les dépenses d’investissement 2026 dans la limite des crédits repris ci-dessus et ce avant le vote du budget primitif 2026. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer. Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

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3. Budget Camping – Autorisation des engagements et mandatements des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2026

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que préalablement au vote du budget primitif 2026 du camping, la ville ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2025.

Conformément à l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et ce afin de faciliter les dépenses d’investissement jusqu’à l’adoption du budget et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le conseil municipal peut autoriser l’exécutif de la collectivité à « engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. » A savoir :

Chapitre Budget cumulé 2025 25%

21- immobilisations corporelles 36 177€ 9 044€ 23-immobilisations en cours 0 € 0 €

TOTAL 36 177 € 9 044€

Chapitre

Budget

primitif

2025

Crédits ouverts

au titre des

DM/VC votées

Montant total à

prendre en compte

Crédits pouvant

être ouverts

25%

20- immobilisations

incorporelles 142 023 -35 000 107 023 26 755€ 204- Subvention

d’équipement

versées

0 35 000 35 000 8 750€

21- immobilisations

corporelles 953 130 -199 000 754 130 188 532€ 23-immobilisations

en cours 129 120€ 244 700€ 373 820€ 93 455€3

Monsieur le Maire demande au conseil municipal l’autorisation de mandater les dépenses d’investissement 2026 dans la limite des crédits repris ci-dessus et ce avant le vote du budget primitif 2026. Monsieur le Maire demande de bien vouloir délibérer sur ce sujet.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

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4. Remboursement acompte de réservation Salle Rocalinaud

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que Monsieur PIERREFEU Bernard avait réservé la Salle Rocalinaud pour le week-end du 28 décembre 2025 pour une réunion familiale. Par mail du 09 octobre dernier, Monsieur PIERREFEU informe qu’il souhaite annuler cette réservation pour raison médicale de sa maman (chute, hospitalisation, et alitement).

Lors de la réservation, un acompte de 100 € avait été versé pour la salle Rocalinaud, et cette personne demande si cette somme peut lui être remboursée. Il n’a pas réussi à obtenir un justificatif du médecin. Monsieur le Maire demande de bien vouloir délibérer. Le conseil municipal décide a l’unanimité de procéder au remboursement de l’acompte.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

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5. Protection sociale complémentaire – Risque Santé – agents municipaux Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée/du conseil que le CDG 84 s’est employé à mettre en place un contrat-groupe en matière de protection sociale complémentaire, selon les échéances prévues par les textes.

Dès lors, les collectivités territoriales ont la possibilité de bénéficier d’une convention de participation conclue par un centre de gestion.

Il précise qu’à la suite d’une procédure de marché, la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) s’est vue attribuer la convention de participation pour le risque SANTE.

Monsieur le Maire indique qu’il revient donc maintenant au conseil municipal de se prononcer sur l’adhésion à la convention de participation santé et au contrat collectif proposés par le CDG84, dans le respect des dispositions du décret précité.

Cette adhésion permettra aux agents de souscrire une couverture en Santé dans le cadre de ladite convention de participation en bénéficiant d’une participation de l’employeur à fixer et à acquitter mensuellement lors de la paie, sous forme de précompte.

Enfin, le conseil doit également fixer le montant de la participation versée aux agents et se prononcer sur les modalités de son versement.

Cette participation peut être modulée dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents et, le cas échéant, leur situation familiale.

La convention a fait l’objet d’un avis du Comité Social Territorial du CDG84 le 25 novembre 2025. Monsieur le Maire propose au conseil municipal de :

- d’adhérer à la convention de participation portée par le CDG84 pour le risque « santé » à compter du 1er janvier 2026.

- d’approuver la convention d’adhésion et de gestion avec le CDG84 et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

- de fixer le montant de la participation financière de la Commune à 15 euros par agent et par mois pour le risque « santé » à compter du 1er janvier 2026.

- de verser la participation financière fixée à l’article 3 à compter du 1er janvier 2026 : • aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de la Commune, en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, • aux agents contractuels (de droit public ou de droit privé) en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité.

qui adhéreront aux contrats conclus dans le cadre de la convention de participation du CDG84.4

- d’approuver le versement au CDG 84 d’une participation financière forfaitaire annuelle, fixée par délibération du Conseil d’Administration du CDG 84, appelée « frais de gestion » dont le montant est fixé en fonction de l’effectif de la commune.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de participation et à son exécution.

- de prendre acte de la délibération du conseil d’administration du CDG 84 n°24-30 du 15 novembre 2024 qui fixe une participation annuelle, comme indiqué dans l’annexe.

- de dire que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

Monsieur le Maire demande de bien vouloir délibérer sur ce sujet.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

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6. Fixation de la rémunération des agents recenseurs

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la Commune de Beaumes- de-Venise est concernée par le recensement de la population 2026 qui aura lieu du l5 janvier au 14 février 2026. L'INSEE préconise le recrutement d'un agent recenseur pour un district de 250 à 300 logements à enquêter. Les agents recenseurs seront chargés, sous l’autorité du coordonnateur communal, de distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants, et de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis conformément aux instructions de l'INSEE. La collecte se fera aussi de manière dématérialisée, car de plus en plus de foyers utilisent le remplissage internet. Une dotation forfaitaire de recensement de 4 692 € a été allouée par l‘Etat à la Commune et sera versée courant 2ème trimestre 2026.

Monsieur le Maire indique que lors du dernier recensement, les agents avaient rémunéré forfaitairement ce qui représentait en net à payer de 850 € environ.

L’INSEE nous a indiqué que ce n’était pas assez, il faut considérer que c’est un travail à temps plein. Il est donc proposé d’appliquer une rémunération d’un mois à temps complet 35h sur l’indice premier (net à payer avoisinant plutôt les 1400 €).

Monsieur le Maire indique au conseil municipal, que la rémunération comprendra : - Deux séances de formation obligatoires, d'une demi-journée chacune

- Une demi-journée pour mise sous plis en mairie

- Les opérations de repérage des adresses en amont de la collecte

- Les opérations de collecte et de restitution en mairie.

Considérant qu’il appartient à la commune de fixer la rémunération des agents recenseurs qui vont effectuer les opérations de collecte, Monsieur le Maire propose donc de :

• Créer 6 emplois d'agents recenseurs pour la période comprise entre le 02 janvier et le 19 février 2026, • Fixer la rémunération de chaque agent sur la base indiciaire d’un temps complet 35h/semaine, au 1 e r échelon de l’échelle C1, Indice Majoré 366 , ou rémunération forfaitaire auxquels s’ajoutent 50 €/agent pour les deux demi- journées de formation obligatoire dispensée par l’INSEE, et des frais de transport de 50 €/agent donné sous forme de bon à utiliser à la station essence de la commune.

• Dire que la rémunération sera versée sur le mois de Février 2026, la collecte étant à cheval sur les deux mois.

• Dire qu’en cas de défaillance d'un agent recenseur, ce dernier sera rémunéré au prorata du pourcentage d'avancement de la collecte après saisie de tous les éléments de collecte et restitution des documents remis.

Monsieur le Maire demande de bien vouloir délibérer sur ce sujet.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

******5

7. Recrutement d’un enseignant dans le cadre d’une activité accessoire Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que des heures de surveillance et d’études surveillées sont assurées par le personnel enseignant aux écoles publiques de la commune depuis le 14 novembre 1977. La dernière délibération n° 4 du Conseil Municipal datant du 17 janvier 1978, il apparaît indispensable de procéder à une mise à jour du dossier pour le recrutement d’intervenants afin d’animer ces temps d’activité périscolaire. Cette activité est assurée par les enseignants, fonctionnaire de l’Education nationale, dans le cadre de la réglementation des cumuls d’activités qui permet aux fonctionnaires d’exercer une activité accessoire d’intérêt général auprès d’une personne publique, à condition d’y être autorisé par son employeur principal. Pour la rémunération, une réglementation spécifique, fixée par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 et la note de service du Ministère de l’Education nationale du 26 juillet 2010, précise les montants plafonds de rémunération des heures effectuées dans ce cadre, montants différents selon que l’activité relève de l’enseignement ou de la simple surveillance, et selon le grade détenu par les intéressés dans leur emploi principal.

D’autre part, conformément aux dispositions régissant le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, la rémunération afférente à cette activité accessoire sera soumise aux seules cotisations suivantes : CSG, CRDS, et, le cas échéant RAFP.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil :

- De l’autoriser à recruter des fonctionnaires du Ministère de l’Education Nationale pour assurer les heures d’étude surveillée et les heures de surveillance dans les écoles publiques de la commune.

- d’allouer au directeur de l’école élémentaire Jacques Prévert, organisateur du service des études, une indemnité égale à 10 % de la rétribution globale des enseignants. Le temps nécessaire à cette activité accessoire est évalué à 1h30 par jour, pour 4 jours par semaine.

- que les enseignants soient rémunérés sur la base d’une indemnité horaire dans la limite des taux plafonds, correspondant au grade de l’intéressé et au taux horaire "heures d’études surveillée" ou « heures de surveillance » du barème fixé par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 et la note de service du Ministère de l’Education nationale du 26 juillet 2010.

Monsieur le Maire demande de bien vouloir délibérer sur ce sujet.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

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8. Modification du tableau des effectifs 2025-2

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique qui précise que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois permanents de la commune nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1er janvier 2021, les avancements de grades sont réglementés par l’arrêté municipal n° 086.02.21 du 18 février 2021 portant sur les Lignes Directrices de Gestion définissant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, et la promotion et valorisation des parcours professionnels.

Selon ces Lignes Directrices de Gestion, Monsieur le Maire propose la création de poste suivante à compter du 1er avril 2026 :

• Un poste d’Adjoint Technique Principal 1ère classe à TC au service REP, suite à un avancement de

grade selon le tableau annuel fixé par arrêté municipal.

• Un poste d’agent de maitrise au service REP suite à la réussite d’un examen professionnel à

compter du 1er janvier 2026

Monsieur le Maire rappelle également que suite à une vacance d’emploi pour un poste à temps complet d’Adjoint du patrimoine à la bibliothèque, le recrutement n’avait pas pu se faire sur un poste de titulaire, les candidatures reçues ne correspondant pas à nos besoins. Le choix avait alors été fait de recruter un contractuel à temps complet. L’agent actuellement en poste ayant donné pleine satisfaction, il est proposé de la nommer stagiaire sur le poste existant d’Adjoint du patrimoine à TC, à compter du 1er janvier 2026. Monsieur Jean-François XAVIER sort de la salle et ne prend pas part au vote. Monsieur le Maire demande de bien vouloir délibérer sur ce sujet.6

Ces propositions sont adoptées à l’unanimité par le Conseil Municipal.

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9. Création d’un emploi de personnel contractuel – service portage des repas Monsieur le Maire rappelle la délibération du 06 décembre 2021, créant un emploi de personnel contractuel au service portage de repas.

Il est nécessaire de renouveler la création de cet emploi contractuel afin d’assurer le portage des repas. Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 19 permet désormais de créer des postes d’agents contractuels pour une durée de 3 ans, renouvelable dans la limite de 6 ans, pour les emplois à temps non complet avec une quotité de travail inférieur à 50 %. Conformément à l’article 3-3 4°, il est proposé de créer :

- 1 poste d’Adjoint Technique Territorial non titulaire, à temps non complet, sur la base 1er échelon, Indice Majoré 366, à compter du 1er janvier 2026, pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028.

Monsieur le Maire demande de bien vouloir délibérer sur ce sujet.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

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10. Création d’emplois de personnel contractuel pour un accroissement temporaire d’activité – études surveillées

Monsieur le Maire rappelle que l’étude surveillée et la surveillance des enfants à partir de 16h30 les soirs d’école sont actuellement réalisées par les enseignants par demi-groupes en lien avec les animateurs de l’ALSH. Cette activité accessoire est réglementée et la rémunération des enseignants est fixée par décret. Monsieur le Maire rappelle que compte-tenu de la mise en place de missions complémentaires du PACTE Enseignant, la totalité des heures de surveillance et d’aide aux devoirs ne peut plus être réalisée uniquement par les enseignants.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la création d’un poste de contractuel pour animer les temps d’activité périscolaire, et notamment la surveillance et l’aide aux devoirs, conformément à l’article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.

Il est proposé de créer :

- 1 poste d’Adjoint d’animation principal de 1ère classe non titulaire, à temps non complet à raison de 1h30/semaine à minima, sur la base du 2ème échelon, Indice Brut 397, Indice Majoré 375, du 1er novembre 2025 au 31 juillet 2026 afin de terminer l’année scolaire.

Monsieur le Maire demande de bien vouloir délibérer sur ce sujet.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

11. Convention de mise à disposition du stade de football, et des vestiaires entre la commune, la Ligue Méditerranée et le District de Grand Vaucluse

Considérant que la commune de Beaumes de Venise à construit de nouveaux vestiaires attenants au stade municipal.

Considérant que dans le cadre du financement de ce projet, une subvention de 30 000 € a été accordée à la commune par la ligue Méditerranée de football et le District du Grand Vaucluse, Considérant que l’obtention de cette subvention est soumise à la validation d’une convention de mise à disposition du stade, ses abords, la buvette, l’éclairage ainsi que les vestiaires équipés. Vu la délibération n°41-06-24 du 03 juin 2024 approuvant la mise à disposition des vestiaires à la Ligue de Méditerranée et au District Grand Vaucluse (les entités bénéficiaires) pour une saison, soit jusqu’au 30 juin 2025.

Considérant qu’il convient de la renouveler pour les saisons 2025/2026, 2026/2027 soit jusqu’au 30 juin 2027. Vu le projet de convention de mise à disposition, qui définit les conditions d’utilisation, Monsieur le Maire précise que cette mise à disposition est consentie à titre gratuit. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le projet de convention de mise à disposition des équipements susmentionnés.7

Monsieur le Maire demande de bien vouloir délibérer sur ce sujet.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

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12. Convention de partenariat Commune / Foyer Rural – 2026

Conformément à l’application du seuil de 23 000 € en matière de subvention et au décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence des aides octroyées par les personnes publiques, il convient de prendre une convention de partenariat avec le Foyer Rural.

Par cette convention, le Foyer Rural s’engage à réaliser l’objectif qui est d’assurer le bon fonctionnement de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) au niveau administratif, pédagogique, financier et règlementaire.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de fixer le montant de la subvention à 66 500 € maximum pour l’année 2026 et d’approuver la convention de partenariat.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer. Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

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13. Convention de mise à disposition d’un bâtiment « Foyer Rural »

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 19 septembre 1975 qui approuvait le bail emphytéotique entre la commune et la Fédération des Œuvre Laïque pour une durée de 50 ans.

Par ce bail emphytéotique, la commune mettait à disposition un terrain situé 181 place du Marché, d’une superficie de 400 m² et la fédération des Œuvres Laïques construisait un bâtiment afin d’accueillir le Foyer Rural.

Le bail arrivant à échéance au 31 décembre 2025, et comme approuvait par délibération n° 048.07.25 du 07 juillet 2025 la commune reprend ce bâtiment à compter du 1er janvier 2026. Afin de permettre la continuité des activités et services proposés par le Foyer rural, il est proposé de mettre à disposition ce bâtiment à l’Association Foyer rural, présidée par Madame Eva GARCON. Afin d’acter cette mise à disposition, il est proposé de signer une convention de mise à disposition des locaux qui définit les conditions de l’occupation des locaux. Définies ci-après :

- Mise à disposition gratuite des locaux et prise en charge des frais de fonctionnement, - L’association doit respecter les consignes de sécurité,

- La convention est passée pour une durée de 3 ans du 01/01/2026 au 31/12/2028 mais peut être résiliée de plein droit,

- En contrepartie l’association s’engage à maintenir les activités du Foyer Rural et la partie ALSH « Graines de Balmes ».

Monsieur le Maire demande de bien vouloir délibérer, et de valider le projet de convention de mise à disposition.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer. Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

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14. Convention de partenariat avec l’Association « Les Courens » - projet de Coopération pour la structuration d’une filière dédié à la reprise des friches agricoles en terrasse à Beaumes- de-Venise

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune soutient l’association « Les Courens partagé le patrimoine » qui œuvre au profit du patrimoine Balméen.

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 057-07-24 du 08 juillet 2024 qui approuvait le projet d’acquisition de parcelles situées sur la côte balméenne.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet proposé par l’association des Courens dans le cadre de la reprise des friches agricoles. Un projet autour de la coopération pour la structuration d’une filière agricole a été pensé par l’association.

Ce projet s’appuie sur les plusieurs partenaires :8

-Commune de Beaumes de Venise

-Coopérative Oléicole La Balméenne

-ADEAR, réseau de l’agriculture paysanne en Vaucluse.

-Association Les Courens

La construction de la filière s’articule autour de 7 phases

1- Mettre à disposition des acteurs des terrains en friche

2- Remettre en état de culture les terrains mis à disposition

3- Choisir les agriculteurs (maraichers et oléiculteurs) auxquels sont confiés les terrains. 4- Remettre en culture les terrains

5- Transformer les produits issus des terrasses

6- Construire un mécanisme de distribution des produits.

7- Fédérer les résultats afin de pérenniser le mécanisme créé et d’en assurer la gouvernance La phase 1, phase où la commune intervient, correspond à l’achat de terres situés dans le périmètre définit par délibération n° 057-07-24 et à l’achat de matériel par la commune pour mise à disposition de l’association des Courens pour un montant estimé à 45 000 €, subventionnable à hauteur de 15 000 €. Afin de permettre la réalisation de ce projet, l’association a déposé un dossier FEADER auprès des services de la région Sud, pour la partie subvention européenne.

Afin de permettre la demande de cette subvention, la commune doit s’engager à après de l’association en tant que partenaire.

Cet engagement de la commune implique l’acquisition des terres sur la cote Balméenne et l’achat de matériel. Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver cette convention de partenariat. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer. Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

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Questions diverses :

Conseil Municipal : Le dernier conseil municipal du mandat aura lieu le lundi 26 janvier 2026.

Conseil Municipal des Enfants : les 10 enfants élus sont très impliqués et ont beaucoup d’idées, notamment : mur de la gentillesse, city stade, fête des enfants et création d’un lien intergénérationnel.

Les questions étant épuisées, la séance est levée à 19 heures 30.