Compte-Rendu - 5 COMPTE RENDU 11 06

Documents similaires

Compte-Rendu - 5 COMPTE RENDU 11 06 2019?download=true

Compte-Rendu - 6 COMPTE RENDU 16 07 2019?download=true

Compte-Rendu - 6 COMPTE RENDU 16 07 2019?download=true

Compte-Rendu - 9 COMPTE RENDU 03 12 2019?download=true

Compte-Rendu - 9 COMPTE RENDU 03 12 2019?download=true

Compte-Rendu - 5 COMPTE RENDU 22 06 2020?download=true

Compte-Rendu - 8 COMPTE RENDU 18 11 2019?download=true

Compte-Rendu - 5 COMPTE RENDU 22 06 2020?download=true

Compte-Rendu - 2 COMPTE RENDU 11 03 2019?download=true

Compte-Rendu - 8 COMPTE RENDU 18 11 2019?download=true

Compte-Rendu - 5 COMPTE RENDU 11 06 Document publié le Mardi 11 juin 2019 par la commune de Bretx. Lien du pdf (Compte-Rendu - 5 COMPTE RENDU 11 06)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit, COMPTE RENDU

REUNION CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU MARDI 11 JUIN 2019

L’an deux mille dix-neuf, le 11 juin à 21 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Jean- Claude ESPIE, Maire.

Présents: Jean-Claude ESPIE, Michelle BOURGES, Françoise MORIN, Emmanuelle BORNAREL, Sylvie DELPRAT, Christophe AURIAC, Denis LEZAT, Laurent PEYRANNE, Jean-Pierre DEFRANCE, Lionel CHEVAL

Absents-excusés: Thierry MEUNIER, Fabrice SPYNS, Guillaume GALÉA, Jacques PUJOL

Absents: Laurence SAINTIS

Secrétaire de Séance : Jean-Pierre DEFRANCE

OPPOSITION AU TRANSFERT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTS TOLOSANS AU 1ER JANVIER 2020 DES COMPETENCES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 64 ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16 ; Vu les statuts de la communauté de communes des Hauts Tolosans ;

Le maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement, au 1er janvier 2020.

La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant : - d’une part, que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date. Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles. Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1er janvier 2026, au plus tard.

- et, d’autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est pas rattachée à la compétence « assainissement » et demeurera une compétence facultative des communautés de communes.

En l’espèce, la communauté de communes des Hauts Tolosans ne dispose pas actuellement, même partiellement, des compétences eau potable et assainissement des eaux usées.

Aussi, afin d’éviter le transfert automatique de ces compétences, au 1er janvier 2020, ses communes membres doivent donc matérialiser avant le 1er juillet 2019 une minorité de blocage permettant le report, au plus tard au 1er janvier 2026, du transfert de la compétence eau potable et de la compétence assainissement des eaux usées,

A cette fin, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci doivent, par délibération rendue exécutoire avant le 1er juillet 2019, s’opposer au transfert.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de s’opposer au transfert automatique à la Communauté de communes des Hauts Tolosans au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable, au sens de l’article L.2224-7 I du CGCT, et de la compétence assainissement des eaux usées, au sens de l’article L.2224-8 du CGCT

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

PROCEDURE TRAITEMENT DES PETITS TRAVAUX URGENTS SDEHG

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’afin de pouvoir réaliser sous les meilleurs délais des petits travaux inopinés relevant de la compétence du SDEHG, il est proposé de voter une enveloppe annuelle financière prévisionnelle de 10 000 € maximum de participation communale.

Les règles habituelles de gestion et de participation financière du SDEHG resteront applicables, notamment l’inscription aux programmes de travaux du SDEHG pour les opérations concernées.

Ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide de couvrir la part restant à la charge de la commune dans la limite de 10 000 € par voie d’emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.

- Charge Monsieur le Maire :

D’adresser par écrit au Président du SDEHG les demandes de travaux correspondantes ; De valider les études détaillées transmises par le SDEHG ;

De valider la participation de la commune ;

D’assurer le suivi des participations communales engagées

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif aux travaux correspondants - Précise que chaque fois qu’un projet nécessitera la création d’un nouveau point de comptage, il appartiendra à la commune de conclure un contrat de fourniture d’électricité

AMENAGEMENT CIMETIERE – COLUMBARIUM CAVES URNES JARDIN DU SOUVENIR

Monsieur le Maire soumet à l’assemblée les devis de la Société GRANIMOND et de la SARL LABEUR Marbrerie concernant l’aménagement du cimetière avec l’installation d’un columbarium, d’un jardin du souvenir et de caves urnes.

SOCIETE GRANIMOND 9 368.40 € TTC

SARL LABEUR MARBRERIE 7 962.50 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de retenir le devis de la SARL LABEUR Marbrerie pour un montant de 7 962.50 € TTC et autorise Monsieur le Maire à signer le devis correspondant aux prestations d’installation d’un columbarium, d’un jardin du souvenir et de caves urnes.