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Déliberation - 99 AU decision 2024 02 subvention accessibilité Mairie
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Châteauneuf
dell.
GADAGNE
Décision
n°
2024-02
Feuillet
n°
2024-02
DECISION
DU
MAIRE
Demandes
de
subventions
pour
les
travaux
de
mise
en
accessibilité
de
Ia mairie
Le
Maire
de
la commune
de
Châteauneuf
de
Gadagne;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
les
articles
L.2122.22
et L.2122.23,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du 25
mai
2020
donnant
délégation
à Monsieur
le Maire
dans
le
cadre
de
l'article
L.2122,22
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
et
pour
la
durée
du
mañdat, Considérant
le projet
de
mise
en
accessibilité
de
la mairie,
Considérant
les
modalités
de
financement
au
titre
de
la D.S.IL.,
Considérant
les
modalités
de
financement
au
titre
de
« nos
communes
d’abord
»
porté
par
la
Région
SUD,
DECIDE
Article
1°
: approuve
le plan
de
financement
suivant
pour
les
travaux
de
de
mise
en
accessibilité
de
la
mairie
Montant
HT
Taux
de
financement
Coût
des
travaux
443
661,00
Nos
communes
d'abord
{C.R.)
200
00,00
45%
DSIL
150
000,00
34%
Atuofinancement
93
661,00
21%
Article
2
: sollicite
l'attribution
d’une
subvention
de
150
000
€
auprès
de
l’Etat
au
titre
de
la
D.S.I.L.
suivant
le plan
de
financement
ci-dessus.
Article
3
: de
solliciter
l’attribution
d’une
subvention
de
200
000
€
auprès
de
la
Région
Sud
dans
le
cadre
de
« nos
communes
d’abord
» suivant
le plan
de
financement
ci-dessus
Article
4 :
la dépense
correspondante
est
inscrite
au
budget
2024
de
la commune.
Fait
à Châteauneuf
de
Gadagne,
le 09/01/2024
Le
Maire,
Etienne
KLEIN
Publiée
sur
le site
internet
le
12/01/2024
Transmise
au
représentant
de
l'Etat
le
12/01/2024
Certifiée
exécutoire
le
12/01/2024
Le
Maire,
Mairie
—
1 place
de
Fi
Pästière -— 84470
Châteauneuf
de
Gadagne
Tél
: 04
90
22
41
10
— Fax
: 04
90
22
40
38
- contact@chateauneufdegadagne.com
www.chateauneufdegadagne.fr