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Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Châteaulin.
Lien du pdf (Déliberation - 231218delib91 affichage)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Handicap et inclusivité,
Ref.
201
502
Berger-Levrault
(1012)
Envoyé en préfecture le 21/12/2033
Beçu en prétecture le 21/12/2033
Pubiié le
ID : 629-212900260-20231246-231918DELIÈ91-DE
DEPARTEMENT DU FINISTERE
Chateaulin verre AP VILLE VERTE ET VIVANTE au
VILLE de CHATEAULIN
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, Le dix-huit décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué le douze décembre deux mille vingt-trois, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle des fêtes, sous la présidence de Madame Gaëlle NICOLAS, Maire.
Etaient présents: Mme Gaëlle NICOLAS, M. Jean-Pierre JUGUET, Mme Sylvie CHASSEREZ, Mme Sylviane TOUFFAIT, M. Didier CHOPLIN , Mme Marie-Pierre LE GOFF, M. Jean-Christophe LE DOARE, Mme Marie-Hélène GOUEREC, M. Steeve MAZEAU, M. Hervé ROLLAND, Mme Margareth CUSSON-DUARTE, M. Hugues COËNT, Mme Nathalie CAROFF, M. Daniel LE FÜR, Mme Dao PHAN, M. Sébastien GENTRIC, Mme Cécile HETET, Mme Odile BOZEC, M. Nicolas LOTHORE, M. Raymond FEILLANT, Mme Nathalie GOURMELON, Mme Marie MAMIE, Mme Céline LEHUEDE, M. Frédéric BALLERIN, M. Alexis CHARRIER
Ont donné procuration :
Mme Jacqueline CHAUSSEPIED à Mme Marie-Pierre LE GOFF
Mme Clarisse RÉALÉ à Mme Marie MAMIE
Mme Julie L'HELGOUALCH à Mr Frédéric BALLERIN
Absent-e-s excusé-e-s : M. Frédéric CANEVET-JEZEQUEL
Absent-e-s non excusé-e-s :
Secrétaires de séance : Mme Margareth CUSSON-DUARTE et Mr Frédéric BALLERIN
Assistaient également à la réunion : Mme Nadine LE GRAËT, Directeur Général des Services, Mme Marion LE CLOAREC, Secrétariat général; M. Benjamin LEGROS,
Directeur des services finances ; Mme Isabelle SALGUES, Directrice des Ressources
Humaines (pour les délibérations n'89 et 90): Mr Stéphane LE GALL Directeur des Services techniques
Envoyé en préfecture le 21/12/2033
Beçu en prétecture le 21/12/2033
Pubiié e
ID : 029-2129002860-20231216-231918DELIF94-0E
N°o1 OBJET: Avis du conseil municipal: ouverture des commerces le dimanche en
2024
Rapporteur : Didier CHOPLIN
La loi n’2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques dite Loi MACRON définit Le cadre réglementaire en matière d'ouverture
des commerces le dimanche,
Le code du travail permet au Maire de déroger au principe du repos dominical des
salariés dans la limite de 12 dimanches par an pour chaque catégorie de commerce de
détail. IL s'agit d'une dérogation collective dont doit bénéficier La branche commerciale
toute entière. L'avis du conseil municipal est requis au même titre que Les organisations
syndicales et patronales en amont de la prise de l'arrêté municipal de dérogation par le
Maire.
Pour 2024, les concessionnaires automobiles de Châteaulin et de l'organisation
professionnelle MOBILIANS sollicitent une autorisation d'ouverture exceptionnelle dans
le cadre des « portes ouvertes » pour Les dimanches suivants : 14 janvier 2024, 17 mars
2024, 16 juin 2024, 15 septembre 2024 et 13 octobre 2024.
L'établissement MALICE sollicite une dérogation dominicale pour les dimanches 8
décembre 2024, 15 décembre 2024 et 22 décembre 2024,
L'établissement E. LECLERC ne sollicite pas de dérogation dominicale.
A ce jour, les établissements INTERMARCHÉ et LIDL n'ont pas donné suite à notre
courrier en date du 14 septembre 2023. |
Oui l'exposé de Didier CHOPLIN, et après en avoir délibéré, Le conseil municipal
émet un avis favorable, par 27 voix pour et 1 voix contre, aux demandes
d'ouverture des commerces le dimanche en 2024 telles que notifiées ci-dessus
sous réserve que cette dérogation s'applique dans le respect de la
réglementation du code du travail et prévoit de façon cumulative : des
compensations salariales telles que prévues par la loi et un repos compensateur
sur la base d'un réel volontariat du personnel.
POUR COPIE CONFORME
FAIT À CHATEAULIN LE 18 DECEMBRE 2023
Le Maire La secrétaire de séance Le secrétaire de séance
Gaëlle NICOLAS Margareth CUSSON- Frédéric BALLERIN
DUARTE /