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Déliberation - 80 ouvertures dominicales 2022
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Châteaulin.
Lien du pdf (Déliberation - 80 ouvertures dominicales 2022)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Ref.
201
505
Berger-Levrault
(1002}
ure le 07/12/2021
ture le 07/12/2021
FD : 028-212900269-20211202-211202DELIB80-DE
DEPARTEMENT
08/2021
du
FINISTERE
VILLE de CHATEAULIN
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt et un, le deux décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vingt-six novembre deux mil vingt et un, s'est réuni, en séance ordinaire, salle des fêtes, sous la présidence de Madame Gaëlle NICOLAS, Maire.
Etaient présents Mme Gaëlle NICOLAS, M. Jean-Pierre JUGUET, Mme Sylvie CHASSEREZ, Mme Sylviane TOUFFAIT, M. Didier CHOPLIN, Mme Marie-Pierre LE GOFF, M. Hervé ROLLAND, Mme Margareth CUSSON-DUARTE, M. Hugues COËNT, Mme Marie-Hélène GOUEREC, M, Jean- Christophe LE DOARE, Mme Nathalie CAROFF, M. Daniel LE FUR, Mme Dao PHAN, M. Sébastien GENTRIC, Mme Cécile HETET, M. Steeve MAZEAU, Mme Odile BOZEC, Mme Jacqueline CHAUSSEPIED, M. Raymond FEILLANT, Mme Nathalie GOURMELON, Mme Clarisse REALE, Mme Marie MAMIE, Mme Céline LEHUEDE, M. Frédéric BALLERIN
Ont donné procuration M. Michel QUEFFURUS à M. Jean-Christophe LE DOARÉ
M. Nicolas LOTHORE à M. Jean-Pierre JUGUET
M. Frédéric CANEVET-JEZEQUEL à Mme Marie MAMIE
Mme Karine SAPIN à Mme Clarisse RÉALÉ
Absent-e-s excusé-e-s
Absent-e-s non excusé-e-s
Secrétaire de séance : Mme Margareth CUSSON-DUARTE et Mme Clarisse RÉALÉ
Assistaient également à la réunion : Mme Nadine LE GRAËT, Directeur Général des Services ; M. Benjamin LEGROS, Directeur du service finance ; Mme Marion LE CLOAREC, Secrétaire de la Direction Générale des Services,
le 07/12/2021
ture le 07/12/2021
Affiché le
FD : 028-212900269-20211202-211202DELIB80-DE N° 080 OBJET : Ouverture des commerces le dimanche en 2022: avis du
conseil municipal
Rapporteur : Didier CHOPLIN
La loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
dite loi MACRON définit le cadre réglementaire en matière d'ouverture des commerces le dimanche.
Le code du travail permet au Maire de déroger au principe du repos dominical des salariés dans la limite
de 12 dimanches par an pour chaque catégorie de commerce de détail. Il s'agit d'une dérogation
collective dont doit bénéficier la branche commerciale tout entière. L'avis du conseil municipal est requis
au même titre que les organisations syndicales et patronales en amont de la prise de l'arrêté municipal
de dérogation par le Maire.
Pour 2022, les concessionnaires automobiles de Chêteaulin sollicitent une autorisation d'ouverture
exceptionnelle dans le cadre des « portes ouvertes » pour les dimanches suivants :
+ _16 janvier 2022
e 13 mars 2022
° 12 juin 2022
+ 18 septembre 2022
+ 16 octobre 2022
L'établissement MALICE sollicite une dérogation dominicale pour les dimanches suivants :
27 novembre 2022
4 décembre 2022
11 décembre 2022
18 décembre 2022
L'établissement LECLERC sollicite une dérogation dominicale pour le dimanche 18 décembre 2022.
L'établissement INTERMARCHÉ ne sollicite pas de dérogation dominicale pour 2022.
L'établissement LIDL n'a pas répondu au courrier de la mairie envoyé le 28 septembre 2021 leur demandant de faire part de leurs souhaits.
Oui l'exposé de M. Didier CHOPLIN, et après en avoir délibéré, le conseil municipal 1 voix contre et 28 voix pour :
- émet un avis favorable aux demandes d'ouverture des commerces le dimanche en 2022 telles que
notifiées ci-dessus sous réserve que cette dérogation s'applique dans le respect de la réglementation
du code du travail et prévoit de façon cumulative : des compensations salariales telles que prévues par
la loi et un repos compensateur sur la base d’un réel volontariat du personnel.
POUR COPIE CONFORME
FAIT À CHATEAULIN LE 2 DECEMBRE 2021
Le Maire,
Gaëlle NICOLAS k