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Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Châteaulin.
Lien du pdf (Déliberation - 221208delib93 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Handicap et inclusivité,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012) Envoyé en préfecture te 13/12/2022 Beçu en prétecture le 13/12/2022 Affiché te 10 : G29-212900960-20221206-221208DELIÈ93-DE DEPARTEMENT DU FINISTERE Chateaulin VS mA VILLE VERTE ET VIVANTE #u VILLE de CHATEAULIN EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil vingt-deux, le huit décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué le deux décembre deux mil vingt-deux, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle des fêtes, sous la présidence de Madame Gaëlle NICOLAS, Maire. Etaient_ présents: Mme Gaëlle NICOLAS, M. Jean-Pierre JUGUET, Mme Sylvie CHASSEREZ, Mme Sylviane TOUFFAIT, M. Didier CHOPLIN , Mme Marie-Pierre LE GOFF, M. Jean-Christophe LE DOARE, Mme Marie-Hélène GOUEREC, M. Steeve MAZEAU, M. Hervé ROLLAND, Mme Margareth CUSSON-DUARTE, M. Hugues COËNT, M. Daniel LE FUR, Mme Dao PHAN, M. Sébastien GENTRIC, Mme Cécile HETET, Mme Odile BOZEC, Mme Jacqueline CHAUSSEPIED, M. Raymond FEILLANT, Mme Nathalie GOURMELON, Mme Clarisse RÉALÉ, Mme Marie MAMIE, M. Frédéric BALLERIN, M. Alexis CHARRIER, Mme Julie L'HELGOUALCH Ont donné procuration : M. Frédéric CANEVET-JEZEQUEL à Mme Clarisse RÉALÉ M. Nicolas LOTHORE à M. Jean-Pierre JUGUET Mme Nathalie CAROFF à Mme Margareth CUSSON-DUARTE Absent-e-s excusé-e-s : Mme Céline LEHUEDE Absent-e-s non excusé-e-s :- Secrétaires de séance Mme Clarisse RÉALE et Mme Marie-Pierre LE GOFF Assistaient également à la réunion : Mme Nadine LE GRAËT, Directeur Général des Services ; M. Benjamin LEGROS, Directeur du service Finances : M. Stéphane LE GALL, Directeur des services techniques ; Mme Marion LE CLOAREC, Secrétariat général.
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Beçu en prétecture le 13/12/2022
Affiché te
10 : 029-2129002860-20221208-221908DELIFQ3-0E
N° 93 _ OBJET : Avis du conseil municipal : Ouverture des commerces le dimanche en
2023
Rapporteur : Didier CHOPLIN
La loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques dite Loi MACRON définit Le cadre réglementaire en matière d'ouverture
des commerces le dimanche.
Le code du travail permet au Maire de déroger au principe du repos dominical des
salariés dans la limite de 12 dimanches par an pour chaque catégorie de commerce de
détail. IL s'agit d'une dérogation collective dont doit bénéficier La branche commerciale toute entière. L'avis du conseil municipal est requis au même titre que Les organisations
syndicales et patronales en amont de la prise de l'arrêté municipal de dérogation par le
Maire.
Pour 2023, les concessionnaires automobiles de Châteaulin et de l'organisation
professionnelle MOBILIANS sollicitent une autorisation d'ouverture exceptionnelle dans
le cadre des « portes ouvertes » pour les dimanches suivants : 15 janvier 2023, 12 mars 2023, 11 juin 2023, 17 septembre 2023 et 15 octobre 2023.
L'établissement E. LECLERC sollicite une dérogation dominicale pour les dimanches 24
décembre 2023 et 31 décembre 2023.
L'établissement MALICE sollicite une dérogation dominicale pour les dimanches 10 décembre 2023, 17 décembre 2023 et 24 décembre 2023.
A ce jour, les établissements INTERMARCHÉ et LIDL n'ont pas donné suite à notre
courrier en date du 22 septembre 2022.
Oui l'exposé de Didier CHOPLIN, et après en avoir délibéré, Le conseil municipal à
l'unanimité :
= émet un avis favorable aux demandes d'ouverture des commerces le dimanche en 2023 telles que notifiées ci-dessus sous réserve que cette dérogation s'applique dans Le respect de la réglementation du code du travail et prévoit de façon cumulative : des compensations salariales telles que prévues par la loi et un repos compensateur sur la base d'un réel volontariat du personnel.
POUR COPIE CONFORME
FAIT A CHATEAULIN LE 8 DECEMBRE 2022
Le Maire,
Gaëlle NICOLAS