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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°10 12 2021
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n° 1 10 du 19 janvier
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 10 5 du 10 octobre 2022
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 10 10 du 17 octobre 2022
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 1 10 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 1 10 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 1-10
BULLETIN D'INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
à Sd + Le 1 : ' j DA: J s FAC MR
“1 e ane L LE À
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 19 janvier 2024
AVIS ET PUBLICATION :
DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET/ SUBDELEGATIONS DES CHEFS DE SERVICE DE L'ETAT
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que
sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
RAA n°1−10 du 19 janvier 2024 − p 1 / 20 SOMMAIRE
DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET/ SUBDELEGATIONS DES CHEFS DE SERVICE DE L'ETAT
p 4
- Arrêté DS 2024-002 du 15 janvier 2024 confiant l'intérim du poste de Sous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay et
portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, Sous-Préfet de Reims
- Arrêté DS 2024-003 du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, Sous-Préfet de
l'arrondissement d'Epernay par intérim (ordonnancement secondaire)
- Arrêté DS 2024-004 du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Dijilall GUERZA, Sous-Préfet de
l'arrondissement de Vitry-le-François
- Arrêté DS 2024-005 du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Djilall GUERZA, Sous-Préfet de
l'arrondissement de Vitry-le-François (ordonnancement secondaire)
- Arrêté DS 2024-006 du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Romain MIOT, Secrétaire Général de la sous-
préfecture de Vitry-le-François
RAA n°1−10 du 19 janvier 2024 − p 2 / 20 Délégations de signature du préfet /
Subdélégations des chefs de service
de l’État
RAA n°1−10 du 19 janvier 2024 − p 3 / 20 Eu PREFET
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DS 2024-002
<
Arrêté confiant l’intérim du poste de Sous-Préfet
de l’arrondissement d’Epernay et portant délégation de signature
à M. Benoît LEMAIRE, Sous-Préfet de Reims
Le Préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur
U : Officier de l'Ordre national du Mérite
VNNN
NN
A4
le code général des collectivités territoriales ;
Le code des relations entre le public et l'administration ;
Le code de la construction et de l'habitation ;
Le code général de la propriété des personnes publiques ;
Le code de la route ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage ;
> La loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;
La loi n°2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement opposable et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, et notamment son article 38 ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST
Préfet du département de la Marne ;
Le décret du 22 août 2023 du Président de la République nommant M. Benoît LEMAIRE,
Sous-Préfet de Reims pour une durée de trois ans ;
Le décret du 25 août 2023 du Président de la République nommant M. Raymond YEDDOU,
Sous-Préfet de Cambrai, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, Sous-Préfet de
Châlons-en-Champagne pour une durée de trois ans :.
Le décret du 27 septembre. 2023 du Président de la République nommant M. David
BERTHOU, sous-préfet de Rethel Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la
MARNE pour une durée de trois ans.
La décision préfectorale du 31 août 2023 affectant M" Nelly LAMBERT, Attachée Principale
d'administration d'Etat, en qualité de Secrétaire Générale de la sous-préfecture d’Epernay à
compter du 1% septembre 2023 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne :
ARRETE
ARTICLE 1%: A compter du 19 janvier 2024, l'intérim du poste de Sous-Préfet de
l'arrondissement d'Epernay est confié à M. Benoît LEMAIRE, Sous-Préfet de
Reims.
ARTICLE 2 : À compter du 19 janvier 2024, délégation de signature est donnée à M. Benoît
LEMAIRE, Sous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay par intérim, à l'effet de
signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes
pour l'arrondissement d'Epernay :
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
RAA n°1−10 du 19 janvier 2024 − p 4 / 20 1° - En matière de police générale
Ordre public.
les conventions relatives à la stratégie territoriale de la sécurité et de la prévention de la délinquance ;
les protocoles de participation citoyenne ;
l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions
de justice en matière d'expulsion immobilière et d'occupation illicite de biens publics ou privés ;
La mise en demeure prévue à l’article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars
2007 modifiée instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, et la procédure
d'évacuation forcée des occupants sans titres du logement concerné ;
Les protocoles d'accord de prévention des expulsions prévus par
l'article 98 de la loi n°2005-32 de programmation pour la cohésion
sociale ;
La mise en demeure de quitter les lieux prévue à l’article 9 de la loi
n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage, et la procédure d'évacuation forcée des résidences mobiles concernées ;
Le recours à la force publique pour les saisies-ventes ;
L'émission d'un avis ou l'autorisation concernant le concours de la gendarmerie et/ou des services de police ;
La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie
publique, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la
compétence des autorités municipales ;
La présidence de la commission d'arrondissement de sécurité et
d'accessibilité ;
La présidence des visites présidées des ERP de première catégorie ou
classés sensibles ;
les fiches de recensement de manifestations publiques, mentionnant le
dispositif de sécurité ;
Commerce et publicité
La délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers.
Associations, manifestations et réunions diverses
L'autorisation des quêtes et des défilés sur la voie publique, se
déroulant exclusivement sur le territoire de l’arrondissement ;
Police générale
L'autorisation des transports de corps à l'étranger ;
L'autorisation d'inhumation au-delà des délais réglementaires ;
L'autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;
L'application de la législation relative aux pigeons voyageurs et aux
colombiers.
Circulation
_
L'autorisation de mise en circulation des petits trains routiers.
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 nus anne n rnoses Lu
RAA n°1−10 du 19 janvier 2024 − p 5 / 20 2 ° - En matière de réglementation d'Etat
Elections
- La constitution des commissions de propagande à l’occasion d'élections
municipales générales et complémentaires dans les communes de
2.500 habitants et plus ;
- Pour les élections municipales, la réception des déclarations de
candidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus des
récépissés de dépôt, l'enregistrement des demandes de concours des
commissions de propagande ;
- Pour les élections municipales partielles, tout acte nécessaire au
renouvellement complet ou non d’un conseil municipal :
- L’acceptation de démission des adjoints aux maires.
Administration des biens immobiliers et mobiliers
- La passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans
lesquels l'Etat intervient :
- Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution,
renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition,
actes de procédures divers) :
- Toutes mesures de publicité et tous arrêtés et décisions d'appréhension
et d'attribution des immeubles vacants et présumés sans maître visés
aux articles L.1123-1 et suivants du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Régime des eaux
- Les arrêtés de curage ou faucardement des cours d'eau non navigables
ni flottables ;
- Les actes relatifs à la police et à la conservation des eaux et à la
Suppression des étangs insalubres.
S.N.C.F.
- Le classement, la modification de classement et la suppression des
passages à niveau ;
- L'autorisation d’alignement de terrains en bordure des voies ferrées et
d’aliénation des biens appartenant à la S.N.C.F.
Urbanisme et environnement
- La délivrance des récépissés de mise en vente de terrains situés dans
les zones à aménagement différé :
- Les enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant
l'enquête, nomination de commissaires enquêteurs et tous actes de
procédures) ;
- la notification aux collectivités territoriales compétentes de son
arrondissement :
* du dossier de “porter à la connaissance” ;
+ de la désignation des services de l'Etat associés aux
procédures relatives aux plans locaux d'urbanisme (PLU), ainsi
qu'aux zones d'aménagement concerté (ZAC) prévues par le
code de l'urbanisme ;
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
RAA n°1−10 du 19 janvier 2024 − p 6 / 20 ° de la lettre de synthèse des avis des services de l'Etat associés
sur les plans locaux d'urbanisme arrêtés, les zones
d'aménagement concerté et les cartes communales ;
e les autorisations liées au droit des sols, de compétence Etat.
Divers :
La signature des ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels ;
3 ° - En matière de collectivités territoriales
L'exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire des actes
des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération
intercommunale et des sociétés d'économie mixte locales dans le ressort de son arrondissement, à l'exception de la saisine du tribunal
administratif ou de la chambre régionale des comptes ;
La substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34,
L.2215-1 et L.2215-5 du code général des collectivités territoriales ;
La substitution au maire dans les cas prévus par l'article R.123-28 du
code de la construction et de l'habitation ;
La délivrance de cartes d'identité de maire et d’adjoint.
Regroupement communal et modification des limites territoriales
la création et la dissolution des EPCI, les modifications apportées à
leurs statuts, l'adhésion de nouvelles collectivités ou le retrait de
communs membres, lorsque la compétence territoriale de ces
établissements publics ne dépasse pas le cadre de l'arrondissement ;
Les arrêtés instituant, dans les conditions prévues à l'article L.2411-3
du code général des collectivités territoriales, une commission syndicale
chargée de donner son avis sur le projet de détachement d’une section de commune ou d'une portion du territoire d’une commune, soit pour la
rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune
séparée ;
Les décisions portant création de la commission syndicale, prévue à
l'article L.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée
de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes
lorsqu'elles font partie du même arrondissement ;
L'ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications
aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-
lieux.
Divers
L'approbation des projets d'érection des monuments et autres formes d'hommages publics présentés par des particuliers, associations ou comités ;
La création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières.
4 ° - Personnels
L'autorisation des congés annuels du personnel placé sous son
autorité.
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
RAA n°1−10 du 19 janvier 2024 − p 7 / 20 ARTICLE3 :
ARTICLE 4 :
À compter du 19 janvier 2024, délégation de signature est également consentie à
M. Benoît LEMAIRE, Sous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay par intérim, à
l'effet de signer pour l’ensemble du département de la Marne, tous
documents, correspondances et décisions relatifs :
Associations syndicales de propriétaires
A l'exercice des attributions du Préfet au regard des associations
syndicales de propriétaires du département de la MARNE, qu'elles
soient libres, autorisées, ou dont la constitution relève de la
réglementation, urbaines et non urbaines, prévues par l'ordonnance
n°2004-532 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires et le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 pris pour son
application, en particulier leur création, modification, dissolution, ainsi
que les mesures de publicité attachées à ces actes.
À la constitution des bureaux des associations syndicales de
propriétaires du département de la MARNE qui le nécessitent, ainsi que
le contrôle de légalité des budgets, délibérations, comptes ou tout autre
acte émanant de ces structures.
Manifestations sportives
aux déclarations et autorisations des manifestations sportives (y
compris nautiques) se déroulant dans une ou de plusieurs communes
du département de la MARNE :
aux déclarations et autorisations des manifestations sportives (y
compris nautiques) se déroulant sur plusieurs départements, dont celui
de la MARNE ;
aux déclarations et autorisations des manifestations sportives
motorisées dans le département de la MARNE ;
à l'homologation des terrains de véhicules motorisés situés dans le
département de la MARNE :
à la réunion de la commission départementale de sécurité routière de la
Marne (formation spécialisée réunie dans le cadre de l'autorisation de
certaines manifestations sportives).
À compter du 19 janvier 2024, en cas d'absence ou d'empêchement de M.
Benoît LEMAIRE, Sous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay par intérim,
délégation est donnée à M" Nelly LAMBERT, Secrétaire Générale de la sous-
préfecture d'Epernay, pour signer les arrêtés préfectoraux relatifs :
aux épreuves et manifestations sportives pour l'ensemble du
département de la MARNE :
à l'autorisation du transport des corps ;
aux autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà des délais
réglementaires ;
aux énquêtes de commodo et incommodo ;
dans le cadre des élections municipales, à la réception des
déclarations de candidature, à leur enregistrement, à la délivrance ou
au refus des récépissés de dépôt, à l'enregistrement des demandes de
concours des commissions de propagande: ;
à la constitution des bureaux des associations syndicales de
propriétaires et associations foncières de l'ensemble du département
de la Marne, ainsi qu'au contrôle de légalité de l’ensemble des actes
émanant de ces structures ;
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
RAA n°1−10 du 19 janvier 2024 − p 8 / 20 ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 ;
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
A compter du 19 janvier 2024, en cas d'absence ou d'empêchement du
Secrétaire Général de la préfecture, délégation est donnée à M. Benoît
LEMAIRE, Sous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay par intérim, à l'effet de
signer toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers de son
arrondissement y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la
matière.
À compter du 19 janvier 2024, en cas d'absence du Secrétaire Général de la
préfecture et du Sous-Préfet territorialement compétent, délégation de signature est également donnée à M. Benoît LEMAIRE, Sous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay par intérim, à l'effet de signer toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière.
A compter du 19 janvier 2024, en cas d'absence ou d'empêchement de
M. Benoît LEMAIRE, Sous-Préfet de l’arrondissement d'Epernay par intérim, y, la
délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté, à l'exception des matières listées à l'article 3, sera exercée par M. Raymond YEDDOU,
Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ou en cas d'absence ou
d'empêchement, par M. David BERTHOU, Directeur de Cabinet du Préfet de la MARNE...
M. Benoît LEMAIRE, Sous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay par intérim, M.
Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M. David BERTHOU, Directeur de Cabinet du Préfet de la MARNE, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l’Administrateur Général des Finances Publiques.
Châlons-en-Champagne, le 15 janvier 2024
Le Préfet,
HI Henri PREVOST
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
RAA n°1−10 du 19 janvier 2024 − p 9 / 20 PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DS 2024-003 Arrêté portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE,
Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay par intérim
(ordonnancement secondaire)
Le Préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU Officier de l'Ordre national du Mérite
VNNN
ON
NN
V
le code général des collectivités territoriales ;
Le code des relations entre le public et l'administration ;
Le code de la construction et de l'habitation ;
Le code général de la propriété des personnes publiques ;
Le code de la route ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage ;
> La loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;
La loi n°2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement opposable et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, et notamment son article 38 ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST
Préfet du département de la Marne ;
Le décret du 22 août 2023 du Président de la République nommant M. Benoît LEMAIRE,
Sous-Préfet de Reims pour une durée de trois ans ;
Le décret du 25 août 2023 du Président de la République nommant M. Raymond YEDDOU,
Sous-Préfet de Cambrai, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, Sous-Préfet de
Châlons-en-Champagne pour une durée de trois ans ;
Le décret du 27 septembre 2023 du Président de la République nommant M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la MARNE pour une durée de trois ans.
La décision préfectorale affectant MM Valérie SENECHAL, Secrétaire Administrative de
Classe Supérieure, en qualité de Secrétaire Générale Adjointe de la sous-préfecture
d'Epernay à compter du 1°’ octobre 2020 ;
La décision préfectorale du 31 août 2023 affectant M" Nelly LAMBERT, Attachée Principale
d'administration d'Etat, en qualité de Secrétaire Générale de la sous-préfecture d'Epernay à
compter du 1° septembre 2023 ;
L'arrêté préfectoral DS 2024-002 confiant l'intérim du poste de Sous-Préfet d'Epernay à
M. Benoît LEMAIRE, Sous-Préfet de Reims
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne ;
ARRETE
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHATONS-EN-CHAMPAGNE- Télénhone 03 26,26.10.10
RAA n°1−10 du 19 janvier 2024 − p 10 / 20 ARTICLE 1°' : A compter du 19 janvier 2024, en sa qualité de responsable du centre de coût
PRFSP01051 sur le BOP 354 (hors titre 2), M. Benoît LEMAIRE, Sous-Préfet
d'Epernay par intérim est habilité à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et de ses compétences, tous documents relatifs à la demande d'achat pour les acquisitions et prestations de service, à constater et certifier le service fait, dans la limite dépenses éligibles et des crédits ouverts sur le
centre de coûts PRFSP01051.
ARTICLE 2 ; Sont exclus du champ de la présente délégation :
° Les ordres de réquisition du comptable public ;
e les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur
public ;
° Le courrier, en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée
du contrôle financier, informant cette autorité des motifs de la décision
de ne pas se conformer à l'avis donné.
ARTICLE 3 ; A compter du 19 janvier 2024, en cas d'absence ou d'empêchement de M.
Benoît LEMAIRE, Sous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay par intérim, la présente délégation sera exercée, pour des montants ne dépassant pas 2 000 € TTC, par M" Nelly LAMBERT, Secrétaire Générale de la sous-préfecture
d'Épernay, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,
et des dépenses éligibles et des crédits ouverts sur le centre de coûts PRFSP01051, tous documents relatifs à la demande d'achat pour les acquisitions et prestations de service, à constater et certifier le service fait.
ARTICLE 4 ; A compter du 19 janvier 2024, en cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Benoît LEMAIRE, Sous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay par intérim et de M°® Nelly LAMBERT, la présente délégation, pour des montants n’excédant pas 500 € TTC, sera exercée par M" Valérie SENECHAL, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture d'Épernay, dans la limite de ses attributions et compétences, et des dépenses éligibles et des crédits ouverts sur le centre de coûts PRFSP01051.
ARTICLE 5 : A compter du 19 janvier 2024, en cas d'absence ou d'empêchement de M.
Benoît LEMAIRE, Sous-Préfet de l'arrondissement d’Epernay par intérim, pour
des montants dépassant 2 000 € TTC, mais n’excédant pas la limite des
dépenses éligibles et des crédits ouverts sur le centre de coûts PRFSP01051, la présente délégation de signature sera exercée par M. Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ou en cas d'absence ou d'empêchement, par M. David BERTHOU, Directeur de Cabinet du Préfet de la MARNE.
ARTICLE 6: M. le Sous-Préfet d'Epernay par intérim, M. le Secrétaire Général de la
Préfecture, M. le Directeur de Cabinet du Préfet de la MARNE, M" la Secrétaire Générale de la sous-préfecture d'Epernay et M" la Secrétaire Générale Adjointe
de la sous-préfecture d'Épernay sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des Finances Publiques.
Châlons-en-Champagne, le 75 janvier 2024
Le Préfet,
v'_ Henri PREVOST
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
RAA n°1−10 du 19 janvier 2024 − p 11 / 20 EH
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DS 2024-004 Arrêté portant délégation de signature à M. Djilali GUERZA
Sous-Préfet de l’arrondissement de Vitry-le-François,
Le Préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Le code des Relations entre le Public et l'Administration :
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri
PREVOST Préfet du département de la Marne ;
Le décret du 17 mai 2023 du Président de la République nommant M. Diilali
GUERZA, Attaché Principal d'Administration de l'Etat, Sous-Préfet de Vitry-le-
François pour une durée de trois ans ;
Le décret du 25 août 2023 du Président de la République nommant M. Raymond
YEDDOU, Sous-Préfet de Cambrai, Secrétaire Général de la préfecture de la
Marne, Sous-Préfet de Châlons-en-Champagne pour une durée de trois ans ;
Le décret du 27 septembre 2023 du Président de la République nommant
M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
du Préfet de la MARNE pour une durée de trois ans.
La décision préfectorale du 15 décembre 2023 affectant M. Romain MIOT,
Attaché Principal d'administration de l'Etat en qualité de Secrétaire Général de la
Sous-Préfecture de Vitry-le-François à compter du 15 janvier 2024.
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1%: Délégation de signature est donnée à M. Djilali GUERZA, Sous-
Préfet de Vitry-le-François, à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences, les décisions suivantes pour
l'arrondissement de Vitry-le-François :
1° - En matière de police générale
Ordre public
- Les protocoles d'accord de prévention des expulsions prévus par l'article 98
de la loi de cohésion sociale :
- L'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de
justice en matière d'expulsion immobilière et d'occupation illicite de biens
publics ou privés ;
- La mise en demeure prévue à l’article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007
modifiée instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale, et la procédure d'évacuation forcée
des occupants sans titres du logement concerné ;
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RAA n°1−10 du 19 janvier 2024 − p 12 / 20 La mise en demeure de quitter les lieux prévue à l’article 9 de la loi n°2000- 614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, et la procédure d'évacuation forcée des résidences mobiles concernées ; |
Le recours à la force publique pour les saisies-ventes ;:
L'émission d'un avis ou l'autorisation concernant le concours de la
gendarmerie ;
La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités
municipales ;
La présidence de la commission d'arrondissement de sécurité ;
La présidence des visites présidées des ERP de 1ère catégorie ou classés sensibles.
Commerce et publicité
La délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
Associations, manifestations et réunions diverses
L'autorisation des quêtes sur la voie publique, se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;
Police générale
L'autorisation des transports de corps à l'étranger ;
L'autorisation d'inhumation au-delà des délais réglementaires ;
L'autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;
L'application de la législation relative aux pigeons voyageurs et aux
colombiers ;
Circulation
L'autorisation de mise en circulation des petits trains routiers ;
2° - En matière de réglementation d'Etat
Elections
La constitution des commissions de propagande à l'occasion d'élections municipales générales et complémentaires dans les communes de 2.500
habitants et plus ;
Pour les élections municipales générales, la réception des déclarations de
candidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus des récépissés de dépôt, l'enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;
Pour les élections municipales partielles, tout acte nécessaire au renouvellement complet ou non d’un conseil municipal ;
L'acceptation de démission des adjoints aux maires ;
Administration des biens immobiliers et mobiliers
La passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient ;
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RAA n°1−10 du 19 janvier 2024 − p 13 / 20 3
Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution,
renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de
procédures divers) ;
Toutes mesures de publicité et tous arrêtés et décisions d'appréhension et
d'attribution des immeubles vacants et présumés sans maître visés aux
articles L.1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes
publiques ;
L'attribution des logements aux fonctionnaires ;
Régime des eaux
Les arrêtés de curage ou faucardement des cours d'eau non navigables ni
flottables ;
Les actes relatifs à la police et à la conservation des eaux et à la suppression
des étangs insalubres ;
S. N. C.F.
Le classement, la modification de classement et la suppression des passages
à niveau ;
L'autorisation d’alignement de terrains en bordure des voies ferrées et
d’aliénation des biens appartenant à la S.N.C.F ;
Urbanisme et environnement
La délivrance des récépissés de mise en vente de terrains situés dans les
zones à aménagement différé ;
Les enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête,
nomination de commissaires enquêteurs et tous actes de procédures) ;
la notification aux collectivités locales compétentes de son arrondissement :
a) du dossier de “porter à la connaissance”,
b) de la désignation des services de l'Etat associés aux
procédures relatives aux plans locaux d'urbanisme (PLU),
ainsi qu'aux zones d'aménagement concerté (ZAC)
prévues par le code de l'urbanisme,
c) de la lettre de synthèse des avis des services de l'Etat
associés sur les plans locaux d'urbanisme arrêtés, les
zones d'aménagement concerté et les cartes
communales,
Les autorisations liées au droit des sols, de compétence Etat ;
Divers
La signature des ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte
contre les fléaux naturels ;
% « En matière de collectivités territoriales et de coopération
intercommunale
L'exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire des actes des
collectivités territoriales, des établissements publics de coopération
intercommunale et des sociétés d'économie mixte locales dans le ressort de
son arrondissement, à l'exception de la saisine du tribunal administratif ou de
la chambre régionale des comptes ;
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RAA n°1−10 du 19 janvier 2024 − p 14 / 20 - La substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34,
L.2215-1 et L.2215-5 du code général des collectivités territoriales ;
- La substitution au maire dans les cas prévus par l’article R.123-28 du code de
la construction et de l'habitation ;
- L'autorisation, par arrêté pris après avis du directeur des services
départementaux d'archives, de tenir ce registre sous forme de feuillets
mobiles qui sont reliés au plus tard en fin d'année (article R.2121-9 du code
général des collectivités territoriales) ;
- La délivrance de cartes d'identité de maire et d'adjoint ;
Regroupement communal et modification des limites territoriales
- La création et la dissolution des EPCI, ies modifications apportées à leurs
statuts, l'adhésion de nouvelles collectivités ou le retrait de communes membres, lorsque la compétence territoriale de ces établissements publics ne dépasse pas le cadre de l'arrondissement ;
- Les arrêtés instituant, dans les conditions prévues à l’article L.2411-3 du code général des collectivités territoriales, une commission syndicale chargée de
donner son avis sur le projet de détachement d'une section de commune ou
d’une portion du territoire d’une commune, soit pour la rattacher à une autre
commune, soit pour l’ériger en commune séparée ,
- Les décisions portant création de la commission syndicale, prévue à l’article
L.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de
l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font
partie du même arrondissement ;
- L'ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux ;
Divers
- L'approbation des projets d'érection des monuments et autres formes
d'hommages publics présentés par des particuliers, associations ou comités ,
- La création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières ;
- Les conventions relatives aux contrats aidés en matière d'emploi ;
4 ° - Personnels
- L'autorisation des congés annuels du personnel placé sous son autorité ;
ARTICLE 2: dans le cadre de ses missions départementales, délégation de signature est également consentie à M. Djilali GUERZA, Sous-Préfet de Vitry-le-François, à l'effet de signer les décisions suivantes :
- Pour ce aui concerne le Lac réservoir du Der-Chantecog :
> Instruction des procédures relatives au casino et signature des actes
réglementaires afférents, signature des actes réglementaires (arrêtés
de police eau environnement navigation dont l'instruction est confiée
aux services de l'Etat compétent) et coordination de l'ensemble des
dossiers relatifs au développement touristique, économique et
environnementale ;
> La reconnaissance de l'aptitude technique et agrément des gardes
particuliers, garde-pêches et garde-chasses pour l'ensemble du
département de la MARNE ;
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RAA n°1−10 du 19 janvier 2024 − p 15 / 20 ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
ARTICLE 6:
ARTICLE 7:
ARTICLE 8:
5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Diilali GUERZA, Sous-
Préfet de Vitry-le-François, la délégation de signature sera exercée,
dans le cadre des autorisations des transports de corps à l'étranger
et d'inhumation au-delà des délais réglementaires d'une part, et
d'autre part, pour les élections municipales en ce qui concerne les
récépissés définitifs et les reçus provisoires de dépôt de candidature,
par M. Romain MIOT, Attaché Principal, Secrétaire Général de la
sous-préfecture de Vitry-le-François ou, en cas d'absence ou
d'empêchement, - par M Stéphanie BOURGOIN, Attachée,
Secrétaire Générale adjointe, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par M Annabelle HUMBERT, Secrétaire Administrative de Classe Normale.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ensemble des personnes
indiquées, la délégation de signature des récépissés provisoires de
dépôt de candidature pour les élections municipales est consentie à
Me Angélique KOMORA, ou, en cas d'absence ou d'empêchement,
à Me Agnès IDZIK.
En cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire Général de la
Préfecture de la MARNE, délégation est donnée à M. Diilali GUERZA,
Sous-Préfet de. Vitry-le-François, à l'effet de signer toutes les
décisions relatives à l'éloignement des étrangers de son
arrondissement, y compris les arrêtés de placement en rétention,
ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions
administratives et judiciaires en la matière.
En cas d'absence du Secrétaire Général de la préfecture et du Sous-
Préfet territorialement compétent, délégation de signature est
également donnée à M. Djilali GUERZA, Sous-Préfet de Vitry-le-
François, à l'effet de signer toutes les décisions relatives à
l'éloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement en
rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions
administratives et judiciaires en la matière.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Djilali GUERZA, Sous-
Préfet de Vitry-le-François, la délégation de signature qui lui est
consentie par le présent arrêté sera exercée par M. David
BERTHOU, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, ou, en cas d'absence
ou d'empêchement, par M. Raymond YEDDOU, Secrétaire Général
de la préfecture de la Marne
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2023-92 du 16 octobre 2023.
M. le Sous-Préfet de Vitry-le-François, M. le Sous-Préfet, Directeur
de cabinet du Préfet de la Marne et M. le Secrétaire Général de la
préfecture de la Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera
adressée à M. FAdministrateur Général des Finances Publiques.
Châlons-en-Champagne, le 18 janvier 2024
Le Préfet,
_/» Henri PREVOST
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RAA n°1−10 du 19 janvier 2024 − p 16 / 20 Ex PREFET
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DS 2024-005 Arrêté portant délégation de signature à M. Djilali GUERZA
Sous-Préfet de l’arrondissement de Vitry-le-François,
(ordonnancement secondaire)
Le Préfet du département de la Marne,
.... Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Le code des Relations entre le Public et l'Administration :
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri
PREVOST Préfet du département de la Marne :
Le décret du 17 mai 2023 du Président de la République nommant M. Djilali
GUERZA, Attaché Principal d'Administration de l'Etat, Sous-Préfet de Vitry-le-
François pour une durée de trois ans ;
Le décret du 25 août 2023 du Président de la République nommant M. Raymond
YEDDOU, Sous-Préfet de Cambrai, Secrétaire Général de la préfecture de la
Marne, Sous-Préfet de Châlons-en-Champagne pour une durée de trois ans ;
La décision préfectorale du 15 décembre 2023 affectant M. Romain MIOT,
Attaché Principal d'administration de l'Etat en qualité de Secrétaire Général de la
Sous-Préfecture de Vitry-le-François à compter du 15 janvier 2024.
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1%: En sa qualité de responsable du centre de coût PRFSP04051 sur le
BOP 354 (hors titre 2), M. Djilali GUERZA, Sous-Préfet de Vitry le
François, est habilité à l'effet de signer, tous documents relatifs à la
demande d'achat pour les acquisitions et prestations de service, à
constater et certifier le service fait, dans la limite dépenses éligibles et
des crédits ouverts sur le centre de coûts PRFSP04051.
ARTICLE 2 : Sont exclus du champ de la présente délégation :
+ Les ordres de réquisition du comptable public ;
+ Les décisions de passer outre les avis défavorables du
contrôleur public ;
+ Le courrier, en cas d'avis préalable défavorable de
l'autorité chargée du contrôle financier, informant cette
autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à
l’avis donné.
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RAA n°1−10 du 19 janvier 2024 − p 17 / 20 ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Diilalil GUERZA, Sous-
Préfet de Vitry-le-François, la présente délégation de signature sera
exercée par M. Romain MIOT, Attaché Principal, Secrétaire Général
de la sous-préfecture de Vitry-le-François ou, en cas d'absence ou
d'empêchement, par MM Stéphanie BOURGOIN, Attachée,
Secrétaire Générale adjointe, de la Sous-Préfecture de Vitry-le-
François dans les limites des articles 1 et 2.
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2023-081 du 18 septembre
2023.
M. le Sous-Préfet de Vitry-le-François et M. le Secrétaire Général de
la sous-préfecture de Vitry-le-François sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont
copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des Finances
Publiques.
Châlons-en-Champagne, le 18 janvier 2024
Le Préfet,
RE Henri PREVOST
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
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RAA n°1−10 du 19 janvier 2024 − p 18 / 20 PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DS 2024-006 Arrêté portant délégation de signature à M. Romain MIOT
Secrétaire Général de la sous-préfecture de VITRY-LE-FRANÇOIS
Le Préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le code des Relations entre le Public et l'Administration ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements;
Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST Préfet du département de la Marne ;
La décision préfectorale du 15 décembre 2023 affectant M. Romain MIOT, Attaché Principal d'administration de l'Etat en qualité de Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François à compter du 15 janvier 2024.
Sur la proposition conjointe de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la
Marne et de M. le Sous-Préfet de Vitry-le-François ;
ARRETE
ARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée à M. Romain MIOT, Secrétaire
Général de la sous-préfecture de Vitry-le-François, à l'effet de signer
dans le cadre de ses attributions et compétences, sous l'autorité du
Sous-Préfet de Vitry-le-François:
e tous documents, correspondances, communications et
copies de pièces.
A l'exception :
e Des arrêtés préfectoraux,
e Des correspondances avec les parlementaires, les
conseillers départementaux et le Maire de Vitry-le-François,
ainsi que celles comportant, en elles-même, une décision de
principe.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement du Sous-Préfet de Vitry-le-
François, délégation de signature est donnée à M. Romain MIOT,
pour signer les récépissés définitifs et les reçus provisoires de dépôt
de candidature dans le cadre des élections municipales.
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d’empêchement de M. Romain MIOT, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera exercée par ME Stéphanie BOURGOIN, Secrétaire Générale Adjointe, ou, en cas d'absence ou d’empêchement, par MS Annabelle HUMBERT, Secrétaire Administrative de Classe Normale.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ensemble des personnes
sus-indiquées, la délégation de signature est consentie à M
Angélique KOMORA, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à
M€ Agnès IDZIK.
RAA n°1−10 du 19 janvier 2024 − p 19 / 20 ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M. le
Sous-Préfet de Vitry-le-François sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 18 janvier 2024.
Le Préfet,
JF
Henri PREVOST
1,me da Faceaint _ OC &NA21- S1N26 CHAT ONR-ENLCHAMPAGNE- Télénhone 03.26.26.10.10
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