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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n° 1 10 du 19 janvier 2022
Document publié le Mercredi 19 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n° 1 10 du 19 janvier 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Ex PREFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 1-10
BULLETIN D'INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
|
D. COTESni sl : L. | si "a k Dai
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 19 janvier 2022
AVIS ET PUBLICATION :
PREFECTURE DE LA MARNE :
- Direction de la Coordination des Politiques Publiques et des Affaires Territoriales (DCPPAT)
" SERVICES DECONCENTRES :
- Agence Régionale de Santé (ARS)/ Délégation Territoriale Marne
- Direction départementale des territoires (DDT)
DIVERS :
- Direction départementale des finances publiques de la Marne (DDFIP)
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur
le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne -— N° 1-10 du 19 janvier 2022 — Page 1 -
RAA n°1−10 du 19 janvier 2022 − p 1 / 25 SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA MARNE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques et des Affaires Territoriales (DCPPAT)
p 4
SERVICES DECONCENTRES
Agence Régionale de Santé (ARS) / Délégation territoriale Marne p 7
Direction départementale des territoires (DDT) p 11
DIVERS
Direction départementale des finances publiques de la Marne (DDFIP) p 21
- arrêté n° DCPPAT – 2022- 006 du 19 janvier 2022 portant présomption de biens sans maître sur le territoire de la commune de Vernancourt
- arrêté du 18 janvier 2022 portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne
- arrêté n°051-250-21-0004 du 17 janvier 2022 refusant l’installation d’enseignes pour l’établissement VS-FRANCE (Sarl) sur un immeuble sis 1 Place de la Gare à Fismes
- arrêté n°051-649-21-0017 du 13 janvier 2022 refusant l’installation d’enseignes pour l’établissement LE VITRYO (SAS) sur un immeuble sis 6 rue du Pont à Vitry-le-François
- délégation de signature du 18 janvier 2022 en matière de contentieux et de gracieux fiscal, et de recouvrement
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-10 du 19 janvier 2022 – Page 2 -
RAA n°1−10 du 19 janvier 2022 − p 2 / 25 Préfecture de la Marne
Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de
l’Appui Territorial
RAA n°1−10 du 19 janvier 2022 − p 3 / 25 E Direction de la Coordination des Politiques Publiques PRÉFET
et de l’Appui Territorial
DE LA MARNE Pôle de l’appui territorial
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2022-006
portant présomption de biens sans maître
sur le territoire de la commune de Vernancourt
Le Préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 à L.
1123-4 ;
- le code civil, notamment ses articles 539 et 713 :
- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales et
notamment son article 147,
- la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et
notamment son article 152 ;
- la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 modifiée d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et
notamment son article 72 ;
- le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'Gahane, préfet de
la Marne ;
- l'arrêté préfectoral n°2021-053 du 30 août 2021 portant délégation de signature à M. Emile
SOUMBO, secrétaire général de la préfecture de la Marne,
- l'arrêté préfectoral en date du 25 mai 2021 fixant la liste des biens sans maître satisfaisant aux
conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes
publiques pour l'année 2021 ;
- le certificat du 9 décembre 2021 du maire de Vernancourt attestant de l'accomplissement des
mesures d'affichage de cet arrêté ;
- Considérant le courrier de Mme VERNEY en date du 21 novembre 2021 qui signalait que les
parcelles A11 et A16 relevaient potentiellement de là succession de ses grands-parents, sans en
apporter la preuve matérielle,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRÉTE
Article 1%: Sont présumés sans maître les immeubles cadastrés À n° 11 et À n°16 situés sur le
territoire de la commune de Vernancourt.
Article 2 ‘Le présent arrêté fera l’objet de la publicité foncière selon les modalités déterminées par la
loi. |
1, rue de Jessaint
CS 50431
51036 Chäâlons-en-Champagne
Téléphone 03 26 26 10 10
www.marne.gouv.fr
RAA n°1−10 du 19 janvier 2022 − p 4 / 25 Article 3 : La commune de Vernancourt peut, par délibération du conseil municipal l'incorporer dans le
domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
Article 4 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du
présent arrêté, le transfert de la propriété à l'État du bien sus-visé sera constaté par arrêté préfectoral.
Article 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois suivant sa
publication auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée 51036
Châlons-en-Champagne cedex ou par le biais de l'application telerecours (www.telerecours.fr}. Le
recours n’a pas d'effet suspensif sur la décision.
Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne et M. le maire de Vernancourt, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 15 JAN. 2022
Pour le préfet et par délégation,
le secrélaire général,
Emile SDUMBO
2/2 RAA n°1−10 du 19 janvier 2022 − p 5 / 25 RAA n°1−10 du 19 janvier 2022 − p 6 / 25 Services déconcentrés
Délégation territoriale de la Marne de
l’Agence Régionale de Santé Grand
Est
RAA n°1−10 du 19 janvier 2022 − p 7 / 25 PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé Grand Est
Délégation Territoriale de la Marne
Service Santé-Environnement
Arrêté portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
dans le département de la Marne
Le Préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 concernant les bruits de voisinage,
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles R.571-1 à R.571-24 concernant les émissions sonores
des objets,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département
de la Marne,
Vu la demande formulée par Monsieur René ANTOINE, pilote d'opérations de la Société Nationale des Chemins
de Fer Français (SNCF), reçue le 12 janvier 2022,
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Reims en date du 14 janvier 2022,
Considérant que les activités faisant l'objet de la demande sont réglementées par l'article 9 de l'arrêté préfecto- ral susvisé,
Sur proposition de Monsieur le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,
RAA n°1−10 du 19 janvier 2022 − p 8 / 25 ARRETE
ARTICLE 1°'
Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, la SNCF est autorisée à utiliser tout engin et outil de
chantier et à effectuer les travaux de dépose de caténaire, de nuit de 22h00 à 06h00, dans le cadre du rempla-
cement du pont route de Witry à Reims dans les conditions suivantes :
- du lundi 16 janvier au vendredi 18 mars 2022 de 22h00 à 06h00.
ARTICLE 2
La SNCF, et éventuellement toute entreprise intervenant sur ce chantier, devra prendre toutes les dispositions
utiles afin de réduire les nuisances sonores, notamment par l'emploi d'engins de chantiers homologués et par
leurs modalités d'utilisation.
ARTICLE 3
Les riverains devront être informés par la SNCF de la réalisation des travaux, des obligations du chantier et des
coordonnées d'un référent en cas de plainte. Des protections auditives seront mises à la disposition des rive-
rains par la SNCF.
ARTICLE 4
L'emploi de signaux avertisseurs sonores devra être limité au strict nécessaire permettant d'assurer la sécurité
du personnel intervenant.
ARTICLE 5
La présente dérogation est valable jusqu'à la fin des travaux.
ARTICLE 6
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise
ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera affiché de façon visible en mairie de Reims pendant toute la durée de la dérogation.
ARTICLE 9
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Monsieur le Sous-Préfet de Reims, Monsieur le
Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de la Marne, Monsieur le Maire de Reims, Monsieur le Délégué
Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par mail à Monsieur René ANTOINE, pilote d'Opérations de la
Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF), et sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Chäâlons-en-Champagne, le 18 JAN, 2022
Pour le Préfet,
Le Secrétaire
Emile S0
ANNEXES
Articles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 du Code de la Santé Publique,
RAA n°1−10 du 19 janvier 2022 − p 9 / 25 Articles R.571-1 à R.571-24 du Code de l'Environnement,
Arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la
Marne.
RAA n°1−10 du 19 janvier 2022 − p 10 / 25 Services déconcentrés
DDT
RAA n°1−10 du 19 janvier 2022 − p 11 / 25 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA MARNE Ç Liberté Égalité
Fretrrnité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°051-250-21-0004
refusant l'installation d’enseignes
. pour l'établissement VS-FRANCE (SARL)
sur un immeuble sis 1 Place de ia Gare à FISMES (51170)
: LE PRÉFET DE LA MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevaller de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles. L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à R 581-865 ;
Vu le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes
modifié par le décret n°2012-948 du 1er août 2012 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.114-2 ;
Vu l'arrêté du 30 août 1977 du ministère de l'Équipement et de l'aménagement du territoire fixant les conditions et normes applicables aux dispositifs lumineux ou rétro-réfléchissants visibles des voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-026 du 2 mars 2021 portant délégation de signature en matière d'administration
générale et de marchés publics à Mme Catherine ROGY, Directrice départementale des territoires de la Marne ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne du ‘29 novembre 2021 portant
subdélégation de signature à Madame Claire CHAFFANJON, Directrice départementale adjointe des territoires de
la Mare, en matière d'administration générale et de marchés publics ;
Vu le dossier de demande d'autorisation préalable enregistré sous le n°AP-051-250-21-0004, concernant la pose d'enseignes par l'établissement VS-FRANCE (SARL) sous la dénomination commerciale « VAF » sur un immeuble sis 1 Place de la Gare à FISMES (51170) sur une parcelle cadastrée sous le numéro AK-290 :
Vu la réception le 18 octobre 2021 à la Direction départementale des territoires de la Marne du dossier de demande d'autorisation préalable adressé par la commune de FISMES en application des dispositions de l’article L.114-2 du Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la notification le 20 octobre 2021 du caractère incomplet de la demande pris en en application de l'article R.581-10 du Code de l'environnement ;
Vu le dossier complémentaire présenté par le déclarant le 24 novembre 2021 dans.le délai de deux mois suivant la réception la notification du caractère incomplet de la demande ;
Service environnement, eau, préservation des ressources
Callule nature et paysage
40, boulevard Anatole France- CS 60554 51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 09
Page 1 /4
RAA n°1−10 du 19 janvier 2022 − p 12 / 25 Vu la preuve matérielle présentée par le déclarant le 16 décembre 2021 établissant la suppression des dispositifs apposés sur la façade commerciale sans avoir reçu l'autorisation de l'autorité compétente :
Vu les informations et renseignements complémentaires présentés par le déclarant le 20 décembre 2021, portant notamment sur l'évaluation chiffrée de la surface de la façade commerciale et l'accord daté du propriétaire ou du gestionnaire du terrain où sont installés les dispositifs ;
Vu le récépissé de dépôt n° AP-051-250-21-0004 de la demande d'autorisation préalable délivré le
10 décembre 2021 par la Direction départementale des territoires de la Marne, autorité compétente à la date de
dépôt, à l'établissement VS-FRANCE (SARL) ;
Vu l'accord assorti de prescriptions de l'architecte des bâtiments de France en date du 5 janvier 2022 sur le projet d'installation d'enseignes ;
Vu la zone d'engagement du bien « Coteaux, Maisons et Caves de Champagne » inscrit sur la liste du patrimoine
mondial de l'UNESCO, au sein de laquelle 86 situe le territoire de la commune de FISMES, commune de l'Appellation
d'Origine Contrôlée Champagne.
Considérant que les demandes d'autorisation préalable d'apposer un dispositif ou un matériel supportant une enseigne sont soumises au domaine réglementaire du Livre V, Titre VIII, Chapitre premier du Code de l'environnement relatif à la protection du cadre de vie ;
Considérant que tous les dispositifs figurant dans la demande d'autorisation préalable apparaissent visibles d'une
voie ouverte à la circulation publique en application de l'article L.581-2 du Code de l'environnement ;
Considérant que constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à
une activité qui s'y exerce, aux termes de l'article L.581-3 du Code de l’environnement ; qu'au regard de la jurisprudence administrative et à titre conservatoire, un dispositif ne peut être qualifié d'enseigne que s'il est apposé soit sur la devanture du local commercial où s'exerce l'activité, soit sur la façade de l'immeuble où s'exerce l'activité commerciale mais à proximité immédiate de l'entrée du local ; que les dispositifs apposés à l'intérieur des vitrines (vitrophanie intérieure, affiches, fiches horaires ou présentoirs, etc) ne relèvent pas du champ d'application du Code de hs cris en application des dispositions de l'article L.581-2. complétées par la jurisprudence établie en Conseil d'État
Considérant que le dossier de demande d'autorisation modifié déclare dans son imprimé Cerfa trois dispositifs
muraux au sein de l'imprimé sous les n°4.1, 4.2 et 4.3 ; que les dispositifs sont implantés parallètement à la façade
qui les supporte ;
Considérant que l’activité commerciale est déclarée à titre exclusif au rez-de-chaussée de l'immeuble ; que, au regard de la composition architecturale de l'immeuble et de l'impact sur le cadre de vie lié à l’apposition en façade de dispositifs publicitaires muraux sur un imméuble, la doctrine administrative admet que la limite supérieure de la devanture commerciale soit limitée physiquement par la ligne horizontale définie par la corniche séparant le rez-de- Chaussée du 1” étage de l'immeuble ; que lesdites conditions définissent les limites matérielles de la devanture et les limites d’apposition des dispositifs publicitaires ;
Considérant qu'il n'est pas déclaré à l'article 4.4 de l'imprimé Cerfa de la demande d'autorisation préalable la
présence d'autres enseignes existantes implantées sur la même unité cadastrale pour la même activité ; que, dès
lors, tous les dispositifs existants antérieurs apparaissent être supprimés dans le cadre du projet présenté par le déclarant ;
‘Considérant que les dispositifs d'affichage muraux projetés répondent aux règles de limites et de saillies fixées
par l’article 581-60 du Code de l'environnement ; que la règle de saillie est applicable à l'ensemble d'un dispositif et
de ses accessoires, éclairage compris ; que les informations portées sur les plans du projet annexés à la demande ne font pas l'objet d'éléments de cotation en hauteur et en largeur des dispositifs accessoires susnommés ; que le caractère insuffisant du dossier présenté ne permet pas d'établir dans le cadre de la demande présentée le respect de ladite règle ;
Page 2/4
RAA n°1−10 du 19 janvier 2022 − p 13 / 25 Considérant que les dispositifs d'enseignes projetés référencés aux articles n°4.1 et 4.2 de l'imprimé Cerfa de la
demande d'autorisation préalable sont de type lumineux ; que les paysages nocturnes font partie du patrimoine
commun de la nation tel que cité à l'article L.110-1 du Code de l'environnement ; qu'il importe de limiter et de
diminuer la pollution lumineuse issue de la lumière artificielle afin de protéger le ciel nocturne et la biodiversité ; que
les valeurs de luminance de jour et de nuit déclarées sont supérieures aux valeurs limites correspondantes en
vigueur figurant à l'article 2 de l'arrêté du 30 août 1977 susvisé : que, compte-tenu dé la situation de l'immeuble et
de l'absence d'arrêté fixant les limites des zones de type 1 et 2, les façades d'apposition des dispositifs lumineux
doivent être considérées comme appartenant à la zone 3, autres voies éclairées ; que la nature du dispositif
d'éclairage doit être choisie en cohérence avéc le bâti environnant ;
Considérant que lorsque les inscriptions, formes ou images sont apposées directement sur un panneau de fond, la méthode de calcul de la surface unitaire d'une enseigne doit prendre en compte la surface utile du rectangle définie par ledit panneau de fond, quand bien même les mentions n'occuperaient qu'une faible surface dudit fond ; '
Considérant que la surface totale des dispositifs à apposer est inférieure au seuil maximal prescrit par l'article
R.581-63 du Code de l'environnement pour des éléments de façade commerciale inférieurs à 50 mètres carré,
déterminée élément par élément ; que les dispositifs d'enseignes murales projetées respectent ladite condition de
proportionnalité ;
Considérant que le projet de création d'enseigne'est situé aux abords d'un monument historique constitué par
l'Église Sainte Macre, immeuble mentionné à l’article L.621-30 du Code du patrimoine et classé aux monuments historiques de la commune de Fismes : que l'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L.581-18 du Code de l'environnement ne peut être délivrée sans l'accord de l'architecte des bâtiments de France conformément aux dispositions de l'article R.581-16 du Code de l'environnement et de l'articte L.621-32 du Code du patrimoine ;
Considérant que le projet de création d'enseignes signalant l'activité est, en l'état, de nature à porter atteinte à la
conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments historiques ou des abords ; qu'il peut être remédié à la
situation en conditionnant l'accord de l'architecte des bâtiments de France à des prescriptions motivées permettant
la mise en œuvre de l'autorisation ;
Considérant que, afin de s'insérer harmonieusement dans le tissu bâti environnant formant les abords du
monument historique et participer à la mise en valeur de leurs qualités patrimoniales, le projet doit être en accord
avec des dispositifs constructifs traditionnels tant par la nature, que l'aspect et la mise en œuvre des matériaux
employés ; que, pour ce faire, les enseignes référencées aux articies n°4.1 et 4.2 de l'imprimé Cerfa de la demande
d'autorisation préalable doivent être composées d’une part de lettres autonomes, peintes ou déportées, placées
directement au nu de la façade au-dessus de chaque vitrine sans plaque de fond, et d'autre part de mentions d'une
hauteur maximale limitée à 0,30 m la hauteur, quelle que soit la lettre ; que l'enseigne référencée à l'article n°4.3 de l'imprimé Cerfa ne peut pas être admise sur le piédroit gauche de l'entrée de l'établissement, mais peut faire l'objet d'un traitement alternatif en vitrophanie apposée directement sur l'un des deux panneaux vitrés latéraux de l'entrée au commerce avec une hauteur maximale des mentions limitée à 0,30 m;
Considérant que l'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L.581-18 du
Code de l'environnement ne peut être délivrée sans l'accord de l'architecte des bâtiments de France conformément
aux dispositions de l’article R.581-16 du Code de l'environnement et de l'article L.621-32 du Code du patrimoine ;
Considérant que, sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L. 581-8 du Code de
l'environnement, l'installation d'une enseigne est soumise à une autorisation préalable de l'autorité compétente
exigée par les articles L.581-18 et R.581-16 du Code de l’environnement ;
Considérant que les prescriptions patrimoniales formulées par l'architecte des bâtiments de France portent sur la
définition d'un nouveau projet qui n'est pas défini dans le cadre de la demande d'autorisation préalable soumise à
l'instruction ; qu'il résulte desdites prescriptions qu'elles ne permettent pas à l'administration d'une part d'apprécier
correctement la consistance du projet et son intégration dans l’environnement en l'absence de documents
graphiques de mises en situation, et d'autre part de s'assurer du respect des objectifs de protection du cadre de vie
cité à l'article L.581-2 du Code de l'environnement ; que lesdites prescriptions doivent par conséquent donner lieu
au dépôt d'une nouvelle demande distincte permettant à l'administration d'en garantir le respect et d'en vérifier la
réelle conformité aux règles et prescriptions qui lui sont opposables.
Page 3 / 4
RAA n°1−10 du 19 janvier 2022 − p 14 / 25 Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne.
ARRÊTE
Article 1* — La société à responsabilité limitée (SARL) VS-FRANCE sous la dénomination commerciale « VAF »,
représentée par Monsieur Viktor CHSHERBA, personne physique agissant en qualité de Gérant, représentant légal
de la personne morale à la date de dépôt du dossier, n'est pas autorisée à installer dans le cadre de l’activité
exercée des dispositifs d'enseignes sur un immeuble sis 1 Place de la Gare à FISMES (51170), tel que figurant
dans le dossier de demande d'autorisation susvisé complété.
Il est fait opposition à la réalisation du projet présenté au regard de sa non-conformité actuelle aux prescriptions
architecturales formulées par l'architecte des bâtiments de France qui nécessitent des modifications substantielles du projet initial, et de l'absence de pièces intégratrices d'un nouveau projet conforme auxdites prescriptions qui est de nature à avoir une influence directe sur l'appréciation à laquelle doit se livrer l'autorité compétente pour statuer et qui ne permet pas au service instructeur de se prononcer dans le respect des objectifs de protection du cadre de vie.
Article 2 — Une nouvelle demande d'autorisation préalable, tenant compte des motivations formulées au titre du
présent refus, devra être déposée avant toute exécution de travaux. La demande sera établie en application de
l'article R,581-9 du Code de l'environnement et de l'arrêté du 31 août 2012 fixant le modèle d' autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité, une préenseigne ou une enseigne.
Article 3 — Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa publication. les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative :
° un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser : 40 boulevard Anatole France, CS 60554, 51037
Chälons-en-Champagne Cedex ;
° un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne : 1 rue de Jessaint, CS 50431, 51036 Chälons-en-
Champagne ;
° un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 25 rue du Lycée, 51036 Chälons-en-Champagne
Cedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ou en déposant une requête sur www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un
délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur la décision administrative,
Article 4 - Le Secrétaire général de la Préfecture de la Marne et Madame la Directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de FISMES et à Monsieur l'architecte
des bâtiments de France.
FAIT à Châlons-en-Champagne, le {À 7 JAN, 2022
Pour le Préfet de la Marne et par délégation,
la Directrice départementale adjointe des territoires de la Marne
MA
| Claire CHAFFANJON
Page 4/4
RAA n°1−10 du 19 janvier 2022 − p 15 / 25 EX
PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA MARNE
Liberté
Égabité Fratersité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°051-649-21-0017
refusant l'installation d’enseignes
pour l'établissement LE VITRYO (SAS)
Sur un immeuble sis 6 Rue du Pont à VITRY-LE-FRANCOIS (51300)
LE PRÉFET DE LA MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à R 581-65 ;
Vu le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes modifié par le décret n°2012-948 du 1er août 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-026 du 2 mars 2021 portant délégation de signature en matière d'administration
générale et de marchés publics à Mme Catherine ROGY, Directrice départementale des territoires de la Marne ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne du 29 novembre 2021 portant Subdélégation de signature à Madame Claire CHAFFANJON, Directrice départementale adjointe des territoires de la Marne, en matière d'administration générale et de marchés publics :
Vu le dossier de demande d'autorisation préalable enregistré sous le n°AP-051-649-21-0017, concernant la pose
d'enseignes par l'établissement LE VITRYO (SAS) sur un immeuble sis 6 Rue du Pont à VITRY-LE-FRANCOIS
(51300) sur .une parcelle cadastrée sous le numéro AZ-213, déposé le 9 novembre 2021 à la Direction
départementale des territoires de la Marne ;
Vu le récépissé de dépôt n° AP-051-649-21-0017 de la demande d'autorisation préalable délivré le
14 décembre 2021 à l'établissement LE VITRYO (SAS) par la Direction départementale des territoires de la Marne,
autorité compétente à la date de dépôt ;
Vu l'accord assorti de prescriptions de l'architecte des bâtiments de France en date du 5 janvier 2022 sur le projet
d'installation d'enseignes ;
Vu la zone d'engagement du bien « Coteaux, Maisons et Caves de Champagne » inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO, au sein de laquelle se situe le territoire de la commune de VITRY-LE-FRANCOIS, commune de l'Appellation d'Origine Contrôlée Champagne.
Considérant que les demandes d'autorisation préalable d'apposer un dispositif ou un matériel supportant une
enseigne sont soumises au domaine réglementaire du Livre V, Titre VIII Chapitre premier du Code de
‘l'environnement relatif à la protection du cadre de vie :
Service environnement, eau, préservation des ressources
Celluie nature et paysage
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Te] : 03 26 70 80 00
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RAA n°1−10 du 19 janvier 2022 − p 16 / 25 Considérant que les dispositifs figurant dans la demande d'autorisation préalable apparaissent visibles d'une voie ouverte à la circulation publique en application de l'article L.581-2 du Code de l'environnement ;
: Considérant que constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à
une activité qui s'y exerce, aux termes de l'article L.581-3 du Code de l'environnement ; qu’au regard de la
jurisprudence administrative et à titre conservatoire, un dispositif ne peut être qualifié d'enseigne que s'il est apposé :
soit sur la devanture du local commercial où s'exerce l’activité, soit sur la façade de l'immeuble où s'exerce l'activité
commerciale mais à proximité immédiate de l'entrée du local.; que, dans le respect de l'esprit de la protection du
cadre de vie, un dispositif ne comportant pas de mentions commerciales, apposé sur une façade commerciale mais formant un ensemble visuel homogène et indissociable avec le support de fond d'un panneau d'affichage comportant des mentions commerciales, doit également répondre à la définition d'une enseigne en prenant en considération la surface utile constituant un élément supplémentaire dans le paysage et non la seule surface utilisée ;
Considérant que le dossier de demande d'autorisation ne déclare dans son imprimé Cerfa qu'un unique dispositif
mural de type enseigne référencé au sein de l'imprimé ‘sous le n°4.1 ; que ledit dispositif est apposé en bandeau
supérieur de la façade commerciale de l'immeuble ; que deux autres dispositifs constituant des supports de fond
figurent sur les piédroits de part et d’autres de l'immeuble dans les documents graphiques de mise en situation
annexée à la demande d'autorisation ; que le dossier présenté ne mentionne pas l'existence desdits dispositifs en
ne les déclarant pas dans son imprimé Cerfa ; que les supports de fond non déclarés constituent un ensemble
indissociable de l'enseigne projetée en bandeau et ne doivent pas être regardés comme un ensemble accessoire du projet; que ledit dossier de demandé d'autorisation doit faire l'objet d'une mise en compatibilité avec les indications figurant dans les pièces annexes de la demande d'autorisation ; qu'il y a lieu de prendre en compte les dispositifs supplémentaires non déclarés dans le cadre de l'instruction de la présente demande ; que le nombre des dispositifs projetés est en réalité constitué, après mise en compatibilité du dossier, de trois enseignes référencées au sein de l’imprimé Cerfa sous le n°4.1, dispositif inchangé apposé en bandeau supérieur de la façade commerciale de l'immeuble, sous le n°4.2, dispositif supplémentaire apposé sur le piédroit gauche de la façade de l'immeuble, et sous le n°4.3, dispositif supplémentaire apposé sur le piédroit droit de la façade de l'immeuble ;
Considérant que l’activité commerciale est déclarée à titre exclusif au rez-de-chaussée de l'immeuble : que, au
regard de la composition architecturale de l'immeuble et de l'impact sur le cadre de vie lié à l'apposition en façade
de dispositifs publicitaires muraux sur un immeuble, la doctrine administrative admet que la limite supérieure de la
devanture commerciale soit limitée physiquement par la ligne horizontale définie par la corniche séparant le rez-de-
chaussée du 1” étage de l'immeuble ; que lesdites conditions définissent les limites matérielles de la devanture et les limites d'apposition des dispositifs publicitaires ;
Considérant que lorsque les inscriptions, formes ou images sont apposées directement sur un panneau de fond, la méthode de calcul de la surface unitaire d'une enseigne doit prendre en compte la surface utile du rectangle définie par ledit panneau de fond, quand bien même les mentions n'occuperaient qu'une faible surface dudit fond ;
Considérant qu'il n'est pas déclaré à l'article 4.4 de l’imprimé Cerfa de la demande d'autorisation préalable la présence d’autres enseignes existantes implantées sur la même unité cadastrale pour la même activité ; que, dès lors, tous les dispositifs existants antérieurs apparaissent être supprimés dans le cadre du projet présenté par le déclarant ;
Considérant que les dispositifs muraux projetés répondent aux règles de limites et de saillies fixées par l'article
581-60 du Code de l'environnement ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'articie R.581-63 du Code de l'environnement que la surface d'une
enseigne doit être proportionnelle à celle de la façade sur laquelle est apposé le dispositif; que l'évaluation des
surfaces correspondantes ne figure pas à l’article 4.5 de la demande d'autorisation : que les informations portées sur les plans du projet annexés à la demande ne font pas l’objet d'éléments de cotation en hauteur et en largeur ; que le caractère insuffisant du dossier présenté est de nature à avoir une influence directe sur l'appréciation à laquelle
doit se livrer l'autorité compétente pour statuer ; qu'une interprétation graphique de la proportion des enseignes
peut toutefois être conduite à partir de la vue présente en pièce AP-5 ; que, à l'issue de l'interprétation graphique, la surface totale des dispositifs à apposer, avec un pourcentage estimé d'apposition arrondi à 42 %, est supérieure au
seuil maximal prescrit par l'article R.581-63 du Code de l'environnement pour des éléments de façade commerciale
inférieurs à 50 mètres carré ; que les dispositifs d'enseignes murales projetées ne respectent pas ladite condition
de proportionnalité ;
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RAA n°1−10 du 19 janvier 2022 − p 17 / 25 Considérant que les dispositifs d'enseignes projetées sont de type non-lumineux et contribuent à limiter les effets
de la pollution lumineuse sur l'environnement ;
Considérant que le projet de création d'enseigne signalant l'activité est situé aux abords de monuments
historiques de la commune de Vitry-le-François mentionnés à l'article L.621-30 du Code du patrimoine, constitués
par l'Ancien Hôpital (sous-Préfecture et Bibliothèque), l'Ancienne maison des Arquebusiers, la Chapelle du collège
de garçons, l'Église Notre Dame, l'Hôtel de Ville (Ancien couvent des Récollets) et la Porte du Pont ;
Considérant que le projet de création d'enseignes signalant l'activité est, en l'état, de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments historiques ou des abords ; qu’il peut être remédié à la situation en conditionnant l'accord de l'architecte des bâtiments de France a des prescriptions motivées permettant la mise en œuvre de l'autorisation :
Considérant que, afin de s'insérer harmonieusement dans le tissu bâti environnant formant les abords du
monument historique et participer à la mise en valeur de leurs qualités patrimoniales, le projet doit être en accord
avec des dispositifs constructifs traditionnels tant par la nature, que l'aspect et la mise èn œuvre des matériaux
employés ; que, pour ce faire, l'enseigne doit être composée d'une pari de lettres autonomes, peintes ou déportées,
placées directement au nu de la façade au-dessus de la devanture commerciale sans support de fond qui doit être
supprimé du projet, et d'autre part de limiter à 0,30 m la hauteur maximale des mentions utilisées ;
Considérant que l'autorisation d'installer une enseigne prévue à lavant-dernier alinéa de l'article L.581-18 du Code de l'environnement ne peut être délivrée sans l'accord de l'architecte des bâtiments de France conformément aux dispositions de l’articie R.581-16 du Code de l'environnement et de l'article L.621-32 du Code du patrimoine ;
Considérant que, sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L. 581-8 du Code de
l'environnement, l'installation d'une enseigne est soumise à une autorisation préalable de l'autorité compétente
exigéepar les articles L.581-18 et R.581-16 du Code de l'environnement :
Considérant que les enseignes projetées, telles que décrites dans le dossier de demande d'autorisation préalable
mis en compatibilité, sont non-conformes au cadre réglementaire qui en détermine les conditions d'apposition ; qu'il
résulte des dispositions précitées que le projet ne répond pas à l'objectif de protection du cadre de vie cité à l'article
L.581-2 du Code de l'environnement ; que les prescriptions patrimoniales formulées précédemment par l'architecte
des bâtiments de France portent sur la définition d'un nouveau projet qui n'est pas défini dans le cadre de ia
demande d'autorisation préalable soumise à l'instruction ; que lesdites prescriptions doivent par conséquent donner
lieu au dépôt d'une nouvelle demande distincte permettant à l'administration d'en garantir le respect et d'en vérifier
la réelle conformité aux règles qui lui sont opposables.
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne.
ARRÊTE
Article 1° —La société par actions simplifiée (SAS) LE VITRYO, représentée par Madame Hanane BEN
MANSOUR, personne physique agissant en qualité de Présidente, représentante légale de ia personne morale à la
date de dépôt du dossier, n'est pas autorisée à installer dans le cadre de l'activité exercée des dispositifs
d'enseignes sur un immeuble sis 6 Rue du Pont à VITRY-LE-FRANCOIS (51300), tel que figurant dans le dossier
de demande d'autorisation susvisé modifié.
Il est fait opposition à la réalisation du projet présenté au regard de sa non-conformité à l'article R.581-63 du Code
de l'environnement, de ses impacts sur l’environnement et le cadre de vie, de l'absence de pièces intégratrices des
prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France ne permettant pas au service instructeur de se prononcer.
Article 2 — Une nouvelle demande d'autorisation préalable, tenant compte des motivations formulées au titre du
présent refus, devra être déposée avant toute exécution de travaux. La demande sera établie en application de
l'article R.581-9 du Code de l'environnement et de l'arrêté du 31 août 2012 fixant le modèle d'autorisation préalable
d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité, une préenseigne ou une enseigne.
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RAA n°1−10 du 19 janvier 2022 − p 18 / 25 Article 3 - Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative :
* un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser : 40 boulevard Anatole France, CS 60554, 51037
Châlons-en-Champagne Cedex ;
° un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne : 1 rue de Jessaint, CS 50431, 51036 Chälons-en- Champagne ;
*__un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 25 rue du Lycée, 51036 Chälons-en-Champagne
Cedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ou
en déposant une requête sur www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un
délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur la décision administrative.
Article 4 -Le Secrétaire général de la Préfecture de la Marne et Madame la Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de VITRY-LE-FRANCOIS et à Monsieur l'architecte des bâtiments de France.
FAIT à Châlons-en-Champagne, le 13 JAN, 2022
Pour le Préfet de la Marne et par délégation,
la Directrice départementale adjointe des territoires de la Marne
RE Claire CHAFFANJON
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RAA n°1−10 du 19 janvier 2022 − p 19 / 25 RAA n°1−10 du 19 janvier 2022 − p 20 / 25 Divers
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Marne
RAA n°1−10 du 19 janvier 2022 − p 21 / 25 Eu RÉPUBLIQUE +
FRANÇAISE | | En FINANCES PUBLIQUES Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de la MARNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
ET DE RECOUVREMENT
Service des impôts des particuliers de REIMS
La comptable publique, responsable du service des impôts des particuliers de REIMS,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 modifié de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 20141564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux
services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Yves DEGREE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, chargé
de mission et à M. Alain MIDOUX et M. Patrick WIDART, inspecteurs divisionnaires des Finances publiques,
adjoints à la responsable du service des impôts des particuliers de Reims à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
RAA n°1−10 du 19 janvier 2022 − p 22 / 25 Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Claire BERGE, M. Thierry BRICE et Mme Caroline MAHOU,
inspecteurs des Finances publiques, adjoints à la responsable du service des impôts des particuliers de Reims,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ov rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après:
| Gabriel CAPPELLARI Jeremy DEFRANCE. | David DUCATILLON | Yolaine FLEURY | Bruno GAÏLLET | Vincent GODBILLON
: Angélique HUET-SIMON : Anne-Laure IMBEAUX Delphine LOZA L
Vanessa PILLIAIRE | Karim ROUABAH | :
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après:
Nora ABED | Marion COFFINET | Sophia COQUERELLE Anne COURTIN | Marie DHUY nn Eva DUARTE
Abdelkamel EL HAFID | France Lise FERREIRA DA COSTA | Coralie FIEVET : | Maeva FOURNIER | Nina GLE RS Foudhil HADDAD Halima HOUARI | Marlène INACIO | Garance JACQUEMIN | Carine LAMBOT | Mathieu LEFORT | | Hubert LICOWSKI: Adeline MAQUIN | : Mélanie MILLARD | Catherine MULLER
RAA n°1−10 du 19 janvier 2022 − p 23 / 25 Marianne NAGY Clémence PAULUS Christelle RENARD
Isabelle ROUAN | Anthony RUIZ Angeline SEVIN
Céline STANKIEWICZ Nicolas VEDOVOTTO Christophe VERCOLLIER
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuite et les déclarations de créances aux agents désignés ci-après :
En E ! | Somme maximale Limite Durée maximale
Prénom et nom des agents Grade des décisions des délais de Fa FRET gracieuses . paiement Gers AEcOrté
(ER Benoît BLANC Agent catégorie B 1000 € : 6 mois | 10 000 € Véronique BLIN | Agent catégorie B | | 1000 € | 6 mois | 10 000 € Sylvie CARLIER | Agent catégorie B | 1000 € EL 6 mois D 10 000 € | Claudine FERRIERE : | Agent catégorie B | 1000 € | 6 mois L L 10 000 € | Yolaine FLEURY Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 € | Bruno GAILLET | Agent catégorie B E 1000€ | 6 mois | 3000€ Christelle GANNIOUI | Agent catégorie B | 1000 € | 6 mois | : 10 000 € | Vincent GODBILLON | Agent catégorie B | 1000 € | 6 mois | 10000€ Valérie IVANES | Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 € Anne JEAN Pl ERRE Agent catégorie B | 1000 € | 6 mois | 10 000 € Isabelle JOFFROY | Agent catégorie B | 1000 € | 6 mois | 10 000 €
Delphine LOZA Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €
Vanessa PILLIAIRE Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €
Sylvie POINSOT Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €
Honoré RANAIVOSON Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €
Karim ROUABAH Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €
Aurélie WALAS Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €
RAA n°1−10 du 19 janvier 2022 − p 24 / 25 nr | : k Somme maximale Limite Durée maximale LL: pour laquelle un délai | Prénom et nom des agents Grade | des décisions des délais de de paiement peut
| 1 Ù | ET REP TS En être accordé
E Sophia COQUERELLE Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 € | | Eva DUARTE | Agent catégorie C | 300 € l émois | 3000 € Abdelkamel EL HAFID Agent catégorie C | 300 € | Gmois | 3000€
ERA R R OSTa Agent catégorie C | 300 € 6 mois 3 000 €
Coralie FIEVET | Agent catégorie C 300 € | 6 mois 3000€ | MathieuLEFORT | Agent catégorie C | 300 € | G6mois | 3 000 € | Hubert LICOWSKI | Agent catégorie C 300 € | 6mois | 3,000€ Garance JACQUEMIN | Agent catégorie C | 300 € l émois | 3000€ | Adeline MAQUIN | Agent catégorie C 300 € | G6mois 3000€ D Marianne NAGY | Agent catégorie C | 300€ | 6 mois | 3 000 € ‘Isabelle ROUAN | Agent catégorie C | 300€ | 6Gmois | 3000€ Céline STANKIEWICZ Agent catégorie C| 300€ | Gmois | 3000€ Nicolas VEDOVOT TO | Agent catégorie C | 300 € | 6 mois | ___ 8000 € | Christophe VERCOLLIER | Agent catégorie C pe 300 € | 6 mois __ 3 000 € :
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la MARNE.
A Reims, le 18 janvier 2022 La comptable publique, cheffe de service comptable,
service des impôts des particuliers de REIMS
IsabeRé BOCQUIER-ALIX
RAA n°1−10 du 19 janvier 2022 − p 25 / 25