Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - P.V. OCTOBRE 2024
Procès Verbal - P.V. MARS 2023
Conseil Municipal - P.V CM 2025.06.19
Conseil Municipal - P.V. 2025.04.11 DU CM
Procès Verbal - P.V. NOVEMBRE 2023
Procès Verbal - P.V. DECEMBRE 2023
Déliberation - Deliberations du CM du 13 octobre 2023
Conseil Municipal - P.V. du Conseil Municipal du 27 juin 2024
Procès Verbal - P.V. JUIN 2023
Conseil Municipal - P.V CM 2026.05.21
Procès Verbal - P.V. OCTOBRE 2023
Document publié le Vendredi 13 octobre 2023 par la commune de Lempdes.
Lien du pdf (Procès Verbal - P.V. OCTOBRE 2023)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Travail et emploi,
1
JMP 2023.657 PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le treize octobre, le Conseil Municipal de la commune de Lempdes (Puy de Dôme), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle Voûtée, sous la présidence de Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire, suite à une convocation du 6 octobre 2023.
Présents : M. GISSELBRECHT, Maire MME THOULY-VOUTE, M. GABRILLARGUES, M. BOURGEADE, MME LAROUDIE, M. BESSON,
Adjoints ;
M. FOUILHOUX, MME BELLARD, MME VESSIERE, M. MARTIN, M. DERRE, MME AURELLE, MME FAIVRE, MME LEPINE, M. GARCIA, M. DALLERY, MME DURANTHON, MME SAUX, M. DUBOST, MME SAVIGNAT, M. JONIN, Conseillers Municipaux
Représentés : MME MISIC par M. GARCIA, M. RUET par M. GISSELBRECHT, MME EYRAUD par MME AURELLE, MME RONGERON par M. MARTIN, MME PATAT par M. FOUILHOUX, M. FILAIRE par MME SAVIGNAT, M. DAULAT par M. DUBOST
Absents/Excusés : M. GALLIEN.
Quorum : 15 présents
Secrétaire de séance
Madame Barbara DURANTHON est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.
Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir observer une minute de silence en mémoire du professeur assassiné dans un lycée d’Arras.
Ordre du jour
I – Approbation du procès-verbal de la séance du 22 septembre 2023
II – Compte–rendu des délégations du Maire
III – Général
1. Fixation des dérogations pour l’ouverture exceptionnelle des commerces le dimanche année 2024.
IV – Personnel
1. Création d’emplois.
2.Revalorisation des forfaits de rémunération des agents bénéficiaires d’un contrat d’engagement éducatif au titre de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement.
3. Revalorisation de la rémunération des agents vacataires intervenant au titre des temps périscolaires.
4. Mutualisation du service Ressources Humaines entre la commune et le Centre Communal d’Action Sociale.
5. Astreintes ressources humaines suite à mutualisation du service.
V – Restauration
1. Fixation des tarifs 2024 restauration adultes.
VI – Culture
1. Fixation du tarif 2024 droit d’inscription Concours Photos.
VII – Finances
1. Charges locatives des locataires de la commune.
2. Fixation des tarifs 2024 droits de place.
3. Fixation des tarifs 2024 concessions dans le cimetière.2
VIII – Urbanisme et Travaux
1. Acquisition de parcelles de terrain OAP La Treille.
2. Vente d’une parcelle de terrain en bordure de l’OAP Les Molles.
IX – Questions diverses
Compte–rendu de la séance du 22 septembre 2023
Aucune observation n’étant formulée, le compte–rendu est mis au vote.
Vote : Pour 23 voix
Abstentions 5 (M. DUBOST, MME SAVIGNAT, M. FILAIRE, M. DAULAT, M. JONIN)
***
En application de la délibération du Conseil Municipal du 28 mai 2020, Monsieur le Maire a pris les décisions suivantes :
*** N° 27/2023
- CONSIDERANT que la Ville de Lempdes est propriétaire dans son domaine privé de la parcelle cadastrée section AL n° 592 sise impasse des Jardins, pour une contenance de 214 m² ;
- CONSIDERANT la demande de Monsieur Donovan ROMPTEAUX, domicilié 12, rue du Puy de Dôme à Lempdes, qui souhaite pouvoir utiliser la parcelle cadastrée section AL n° 592 à des fins d’agrément, de jardinage, d’espaces verts, sous réserve de bon entretien du terrain et de la haie située en bordure ;
- CONSIDERANT qu’il convient de fixer un loyer annuel pour cette occupation ;
Convention d’occupation précaire passée avec Monsieur Donovan ROMPTEAUX, domicilié 12, rue du Puy de Dôme à Lempdes, concernant la parcelle cadastrée section AL n° 592, à des fins d’agrément, de jardinage, d’espaces verts, sous réserve de bon entretien du terrain et de la haie située en bordure.
Le prix de location annuel est fixé à 2,50 € le m², soit 535 € par an. La location commence à compter de la signature de la convention et le paiement sera proratisé selon le jour jusqu’au 31 décembre 2023. Par la suite, la location est conclue pour une année renouvelable tacitement tous les ans.
*** N° 28/2023
Contrat de service YPVE pour la fourniture d’une solution logiciel Open Source concernant la Police Municipale conclu avec la société YPOK. Le tarif forfaitaire s’élève à 525,00 € H.T. par an. Le contrat entre en vigueur le 1er janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2026.
***
COMPTE–RENDU DES DELEGATIONS DU MAIRE3
N° 29/2023
- CONSIDERANT que la municipalité souhaite, dans le cadre de la bonne gestion du cimetière communal, engager la procédure de reprise des concessions qui actuellement présentent un état d'abandon avéré, occasionné en grande partie par la disparition des familles ;
- CONSIDERANT que la diminution de l'espace disponible au cimetière, la volonté de maintenir ce lieu de recueillement dans un état décent, la nécessité de bonne gestion du cimetière, justifient pleinement la mise en œuvre de cette procédure d'une durée de trois ans, qui permettra à terme de disposer de très nombreux emplacements rendus à nouveau disponibles ;
- CONSIDERANT qu’afin de sécuriser juridiquement le déroulement de l'ensemble de cette procédure longue et complexe, il paraît judicieux de prendre toutes les garanties et de se faire accompagner par un partenaire qui maîtrise toutes les nombreuses opérations dans le strict respect de la réglementation existante et qui a déjà mis en pratique ce dispositif dans de nombreuses collectivités ;
- CONSIDERANT la convention de partenariat établie entre la commune de Lempdes et Monsieur René DELASPRE, ancien Directeur de l'Administration Générale des Collectivités Territoriales, Juriste, formateur au Centre National de la Fonction Publique Territoriale (Délégation Auvergne-Rhône-Alpes), qui, à la demande de la commune, accepte d'accompagner la collectivité, de contrôler tous les actes juridiques rédigés et de surveiller le respect du calendrier établi ;
- CONSIDERANT que ce partenariat, établi pour une période de douze mois, nécessitera de budgétiser un crédit de 2 000 € au budget 2024, représentant le remboursement forfaitaire de tous les frais engagés au titre des nombreux déplacements, ainsi que l'amortissement du matériel utilisé ;
Convention de partenariat établie entre la commune de Lempdes et Monsieur René DELASPRE qui, à la demande de la commune, accepte d'accompagner la collectivité, de contrôler tous les actes juridiques rédigés et de surveiller le respect du calendrier établi dans le cadre de la reprise des concessions au cimetière présentant un état d’abandon avéré. Ce partenaire accompagnera la commune dans sa démarche d'octobre 2023 à septembre 2024. Le montant de la participation communale s’élèvera à 2 000 € représentant le remboursement forfaitaire de tous les frais engagés au titre des nombreux déplacements, ainsi que l'amortissement du matériel utilisé.
*** N° 30/2023
Contrat de licence et de maintenance pour le logiciel SIRIUS utilisé pour la billetterie de La 2 Deuche passé avec la société FORUM SIRIUS.
Le montant de la redevance pour la maintenance est fixé à 967,44 € H.T. par an.
Le montant de la redevance pour la billetterie dématérialisée est fixé à 212,21 € H.T. par an.
Le contrat est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2023, puis renouvelable par reconduction expresse dans la limite de trois ans.
***4
N° 31/2023
Contrat d’abonnement et de maintenance pour le terminal de paiement électronique de La 2 Deuche passé avec la société CAPSYS. Le montant de la redevance est fixé à 356,00 € H.T. par an.
Le contrat est conclu pour une durée d’un an puis renouvelable trois fois au maximum par tacite reconduction.
*** N° 32/2023
Contrat pour une mission de coordination S.P.S. concernant les travaux de rénovation du groupe immobilier Mairie avec création d’une chaufferie bois mutualisée et d’un réseau technique passé avec l’organisme BUREAU ALPES CONTROLES, pour un montant de 4 848,00 € T.T.C., compte tenu de l’analyse des offres suivante :
***
Rapporteur : Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire
VU l’article L 3132-6 du Code du Travail
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de bien vouloir fixer pour l’année 2024 les dérogations pour l’ouverture exceptionnelle le dimanche des commerces de détail de la Ville de Lempdes, dans la limite de douze dimanches.
Il est précisé que la dérogation est collective, aucune demande de dérogation n’étant à formuler par les commerçants. En contrepartie, les salariés ont droit à un salaire au moins double et à un repos compensateur équivalent au nombre d’heures travaillées ce jour-là. Si le repos dominical est supprimé avant une fête légale, le repos compensateur doit être donné le jour de cette fête.
Pour les commerces de détail alimentaire de plus de 400 m², si un jour férié est travaillé (excepté le 1er mai), il est déduit des dimanches désignés par le Maire, dans la limite de trois dimanches.
Il est proposé de retenir cinq dimanches au titre de l’année 2024, dont les dates sont les suivantes :
CRITERES BUREAU DE
COORDINATION
ARVERNE
APAVE BUREAU
ALPES
CONTROLE
BUREAU
VERITAS
MARC
GALETTI
SOCOTEC
Critère prix
35 points
19,34
5 778 € T.T.C.
15,52
7 200 € T.T.C.
23,04
4 848 € T.T.C.
21,55
5 184 € T.T.C.
35
3 192 € T.T.C.
25,23
4 428 € T.T.C.
Critère valeur
technique
65 points
43,38 65 62,63 61,25 48,63 60,25
Total points 62,72 80,52 85,67 82,80 83,63 85,48
Classement 6 5 1 4 3 2
1. FIXATION DES DEROGATIONS POUR L’OUVERTURE
EXCEPTIONNELLE DES COMMERCES LE DIMANCHE
ANNEE 2024 - N° 2023-10-13-1/14
III - GENERAL5
Il est précisé que :
Le premier dimanche des soldes d’hiver sera le dimanche 14 janvier 2024.
Le premier dimanche des soldes d’été sera le dimanche 30 juin 2024.
Un arrêté municipal sera pris pour entériner ces différentes dates.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte ces propositions.
Vote : Pour 23 voix
Contre 3 voix (MME SAVIGNAT, M. FILAIRE, M. DAULAT)
Abstentions 2 (M. DUBOST, M. JONIN)
***
Rapporteur : Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3
VU le tableau des emplois et des effectifs
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’il convient de créer un poste d’Adjoint Administratif à temps complet pour occuper les fonctions d’assistant ressources humaines suite à la mutation interne d’un agent.
La création de ce poste interviendrait à compter du 15 octobre 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Approuve cette création d’emploi ;
• S’engage à modifier le tableau des effectifs du personnel communal.
*** VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3
VU le tableau des emplois et des effectifs
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’il convient de créer un poste d’Adjoint Administratif à temps complet pour occuper les fonctions d’assistant de gestion comptable suite au départ d’un agent par mutation dans une autre collectivité.
La création de ce poste interviendrait à compter du 15 octobre 2023.
CATEGORIES OUVERTURES PREVUES
DETAIL ALIMENTAIRE DE PLUS DE 400 M² 01/12/2024 – 08/12/2024 – 15/12/2024 22/12/2024 - 29/12/2024
VETEMENTS – SPORTS - CHAUSSURES 14/01/2024 – 30/06/2024 – 08/12/2024
15/12/2024 – 22/12/2024
DETAIL NON ALIMENTAIRE
(jouet – animalerie – puériculture –
déstockage – vidéo électroménager…)
01/12/2024 – 08/12/2024 – 15/12/2024
22/12/2024 - 29/12/2024
1. CREATION D’EMPLOIS - N° 2023-10-13-2/14 – 3/14
IV - PERSONNEL6
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Approuve cette création d’emploi ;
• S’engage à modifier le tableau des effectifs du personnel communal.
***
Rapporteur : Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que, par délibération en date du 24 mars 2023, le Conseil Municipal a approuvé la mise en place des Contrat d’Engagement Educatifs destinés aux animateurs travaillant au sein des ALSH pendant les vacances uniquement, et rémunérés au forfait, selon les conditions suivantes :
• Pas de limite du nombre de Contrat d’Engagement Educatif mais leur durée cumulée, tout employeur confondu, ne doit pas dépasser 80 jours dans les 12 derniers mois
• Le forfait minimal doit être supérieur ou égal à 2,2 fois le SMIC horaire par jour auquel il faut ajouter les 10 % de congés payés
• Les cotisations URSSAF sont calculées sur une base forfaitaire (1,5 fois le SMIC par jour)
Il est proposé d’actualiser le montant des forfaits de rémunération de ces agents intervenant au titre des ALSH durant les vacances, compte tenu de l’évolution du montant du SMIC horaire au cours de l’année 2023, soit :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte ces propositions à l’unanimité.
***
TAUX FORFAIT
JOURNALIER
MONTANT BRUT PAR JOUR AVEC
10 % DE CONGES PAYES
AVEC BAFA 100 % 84,00 € 92,40 €
BAFA STAGIAIRE 90 % du forfait 75,60 € 83,16 €
NON DIPLOME 80 % du forfait 67,20 € 73 ;92 €
DIRECTEUR 120 % du forfait 100,80 € 110,88 €
TAUX FORFAIT
JOURNALIER
MONTANT BRUT PAR JOUR AVEC
10 % DE CONGES PAYES
AVEC BAFA 100 % 85,86 € 94,45 €
BAFA STAGIAIRE 90 % du forfait 77,28 € 85,01 €
NON DIPLOME 80 % du forfait 68,69 € 75,56 €
DIRECTEUR 120 % du forfait 103,04 € 113,34 €
2. REVALORISATION DES FORFAITS DE REMUNERATION
DES AGENTS BENEFICIAIRES D’UN CONTRAT
D’ENGAGEMENT EDUCATIF AU TITRE DE L’ACCUEIL DE
LOISIRS SANS HEBERGEMENT - N° 2023-10-13-4/147
Rapporteur : Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que, par délibération en date du 25 novembre 2022, le Conseil Municipal a autorisé la possibilité de recruter des agents vacataires afin de répondre à un besoin ponctuel d’encadrement des enfants durant les temps périscolaires, moyennant les montants de vacation suivants :
- Vacation méridienne : 25,00 € bruts
- Vacation garderie simple : 12,50 € bruts
- Vacation garderie animée : 18,75 € bruts
• VU le Code Général des Collectivités Territoriales
• VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
• CONSIDERANT qu’en cas de besoin du service public, il convient d’avoir recours
ponctuellement à des agents vacataires
• CONSIDERANT qu’il s’agit d’un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, les vacataires étant rémunérés après service fait sur la base de taux de vacation
Il est proposé d’actualiser le montant de la rémunération de ces agents vacataires intervenant au titre des temps périscolaires compte tenu de l’évolution du montant du SMIC horaire au cours de l’année 2023, soit :
• Vacation méridienne : 25,75 € bruts
• Vacation garderie simple : 12,90 € bruts
• Vacation garderie animée : 19,40 € bruts
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte ces propositions à l’unanimité.
***
Rapporteur : Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux
VU le projet de convention
CONSIDERANT la cohérence du projet de mise en commun du service ressources humaines entre la commune et le Centre Communal d’Action Sociale
3. REVALORISATION DE LA REMUNERATION DES AGENTS VACATAIRES INTERVENANT AU TITRE DES TEMPS
PERISCOLAIRES - N° 2023-10-13-5/14
4. MUTUALISATION DU SERVICE RESSOURCES HUMAINES ENTRE LA COMMUNE ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE - N° 2023-10-13-6/148
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’approuver le principe d'une mutualisation entre la Commune et le Centre Communal d’Action Sociale pour le service ressources humaines.
• Monsieur Philippe JONIN précise que le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale n’a pas encore travaillé sur ce dossier, du fait qu’il se réunit seulement lundi 16 octobre 2023, et qu’il aurait été souhaitable qu’il statue avant le Conseil Municipal. Il s’abstiendra donc sur ce dossier.
• Monsieur le Maire indique qu’il ne comprend pas ce vote du fait que le dossier est présenté au sein des organes délibérants des deux entités.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
• Approuve le principe d'une mutualisation entre la Commune et le Centre Communal d’Action Sociale pour le service ressources humaines ;
• Approuve les termes de la convention de mise à disposition du service ressources humaines entre la Commune et le Centre Communal d’Action Sociale telle que jointe en annexe de la présente délibération ;
• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention au nom de la commune ainsi que tous les autres actes nécessaires.
Vote : Pour 23 voix
Abstentions 5 (M. DUBOST, MME SAVIGNAT, M. FILAIRE, M. DAULAT, M. JONIN)
***
Préambule
Le CCAS est un établissement public administratif de la commune de Lempdes, chargé d’animer et de coordonner l’action sociale municipale principalement sur le champ de la solidarité, de la petite enfance et de la gérontologie.
Il exerce l’intégralité de ses compétences en matière d’action sociale, telle qu’elle est définie par les articles L 123-4 et L 123-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles ainsi que dans le cadre du décret n°95-562 du 6 mai 1995, qui précise les attributions de cet établissement public.
Le CCAS gère plusieurs services :
- Un relais petite enfance
- Une crèche
- Un Service Autonomie à Domicile
- Une Résidence autonomie
- Un EHPAD
Dans le respect de l’autonomie du CCAS et dans l’intérêt d’une bonne organisation des services, la commune de Lempdes apporte au CCAS et pour certaines fonctions son savoir- faire et son expertise.
Actuellement, la commune de Lempdes apporte notamment son appui technique au CCAS en matière de gestion des ressources humaines des agents du CCAS (hors EHPAD).
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objectif d’intégrer l’EHPAD et officialiser la mutualisation du service ressources humaines en fusionnant les fonctions ressources humaines de l’EHPAD avec celles de la commune et du CCAS déjà en place.
Article 2 : DUREE, RESILIATION, RECONDUCTION
La présente convention est conclue pour une durée de 6 ans.
Elle est susceptible d’évoluer par voie d’avenant.9
Au plus tard trois mois avant son terme, elle peut être prorogée de manière expresse par avenant signé en vertu de délibérations exécutoires.
Article 3 : ORGANISATION DU SERVICE MUTUALISE
Les agents exercent en totalité leurs fonctions dans le service mutualisé et sont placés sous l’autorité du Maire de la commune.
Il dispose à ce titre de l’ensemble des prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination (évaluation, rémunération, discipline, congés, organisation du temps de travail, formation, …).
Le Maire contrôle et organise l’exécution des tâches du service mutualisé.
Sur demande du Vice-Président du Centre Communal d’Action Sociale, il adresse tout document utile relatif à l’exécution des tâches confiées.
En cas de difficulté pour programmer les travaux confiés aux agents du service mutualisé, un arbitrage sera réalisé selon la procédure suivante :
- Les directions tentent de trouver un compromis entre les besoins de chacune des entités. - A défaut d’accord, les directions seront amenées à trouver une solution en lien si nécessaire avec les élus concernés.
Le Maire et le Vice-Président du Centre Communal d’Action Sociale peuvent donner par arrêté, sous leur surveillance et leur responsabilité, délégation au responsable du service mutualisé pour l’exécution des missions qui lui sont confiées.
Le service est composé de :
- 1 Directrice des Ressources humaines à temps complet
- 3 Gestionnaires Ressources humaines à temps complet
- 1 Assistante Ressources humaines à temps complet
Article 4 : CONDITIONS FINANCIERES ET MODALITES DE REMBOURSEMENT
4.1-Refacturation suite à la mutualisation des services Ressources
La commune facturera au CCAS une somme forfaitaire annuelle de 43 000 € en rémunération de l’intervention des services ressources de la commune, répartie comme suit :
- 70 % pour l’EHPAD,
- 30 % pour les autres services du CCAS.
Cette contribution sera révisée tous les ans en fonction de l’évolution de l’indice de la fonction publique. Cette refacturation se fera annuellement.
4.2-Refacturations de dépenses ponctuelles
En cas de prise en charge par la commune de certaines dépenses du CCAS, la commune refacturera au CCAS ces charges sur la base de justificatifs une fois par an.
Article 5 : MISE A DISPOSITION DES BIENS
Les biens affectés au service mutualisé restent acquis, gérés et amortis par la commune de Lempdes.
Article 6 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée chaque année par chacun des partenaires en respectant un préavis de 6 mois.
Article 7 : LITIGES
Les entités s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.10
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les entités recourront en cas d’épuisement des voies internes de conciliation à la mission de conciliation prévue par l’article L 211-4 du Code de Justice Administrative.
En cas d’échec de ces voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux destinés à chacune des entités.
***
Rapporteur : Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que, pour le bon fonctionnement de l’EHPAD Louis Pasteur, le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale a décidé de mettre en place des astreintes.
La mutualisation du service ressources humaines a un impact sur le roulement des astreintes. Aussi, il est nécessaire d’inclure le service ressources humaines dans le dispositif d’astreintes.
Il est rappelé que pendant une période d’astreinte, l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, en vertu du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.
La période d’astreinte ouvre droit soit à des indemnités d’astreinte et d’intervention, soit, à défaut, à un repos compensateur. L’intervention correspond à un travail effectif, incluant éventuellement le temps de trajet, accompli par un agent pendant la période d’astreinte.
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 7-1
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat
VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la rémunération du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur
VU l'arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur
VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale
5. ASTREINTES RESSOURCES HUMAINES SUITE A
MUTUALISATION DU SERVICE - N° 2023-10-13-7/1411
VU le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement
VU l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement
VU l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement
VU l'avis défavorable du Comité Technique en date du 28 novembre 2016
CONSIDERANT qu'il s'avère nécessaire d'organiser dans l'intérêt du service la mise en œuvre des astreintes
Il est proposé d’organiser les astreintes du personnel comme suit :
Il est nécessaire d’instaurer :
• Une astreinte à l’EHPAD Louis Pasteur la semaine ainsi que les week-ends et les jours fériés pour répondre aux nécessités d’un service continu.
Les personnes concernées sont :
• La DRH
• Les gestionnaires RH
Les moyens mis à disposition :
• Téléphone
• Pochette d’astreinte
Les modalités d’indemnisation ou de compensation des astreintes :
La rémunération sera conforme aux montants fixés par décret.
Les modalités d’indemnisation ou de compensation des interventions :
La récupération ou l’indemnisation des interventions seront conformes aux montants et aux temps prévus par décret.
• Monsieur Philippe JONIN précise qu’il existe déjà une astreinte au niveau de l’EHPAD. Dans cette nouvelle proposition, de nouveaux agents sont donc ajoutés à l’astreinte.
• Monsieur le Maire explique qu’il convient de prévoir une astreinte provisoire dans l’attente d’un nouveau système qui nécessitera des modifications par rapport à celui actuellement en vigueur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
• Décide de mettre en place des astreintes dans les conditions précitées ;
• Décide que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;
• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
Vote : Pour 23 voix
Abstentions 5 (M. DUBOST, MME SAVIGNAT, M. FILAIRE, M. DAULAT, M. JONIN)
***12
Rapporteur : Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire
Monsieur le Maire présente à l’Assemblée les tarifs de la restauration adulte, applicables à compter du 1er janvier 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte ces propositions à l’unanimité.
***
Rapporteur : Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le Conseil Municipal a fixé le tarif concernant le droit d’inscription pour le Concours Photos à 12 € pour l’année 2023.
Il est proposé de fixer ce tarif à 15 € pour l’année 2024.
Ce droit d’inscription sera perçu en espèces ou par chèque contre remise d’un récépissé, et encaissé par l’intermédiaire de la régie de recettes Concours et Locations.
Adultes
Tarifs 2023 Proposition tarifs
2024
Visiteurs 15,00 € 15,00 €
Agents de service dans le cadre de leur fonction 2,51 € 2,51 €
Stagiaires dans les divers services communaux restant
moins de deux semaines
Gratuité Gratuité
Agents de service chargés d’une mission éducative
durant le repas pendant le temps scolaire (ATSEM)
Gratuité Gratuité
Agents de service chargés d’une mission éducative
durant le repas (Animateurs de l’Accueil de Loisirs)
Gratuité Gratuité
Enseignants et stagiaires écoles de Lempdes 5,70 € 5,70 €
Personnel de la Commune et du C.C.A.S. 2,51 € 2,51 €
Personnel de la Métropole 10,30 € 10,30 €
1. FIXATION DES TARIFS 2024 RESTAURATION ADULTES N° 2023-10-13-8/14
1. FIXATION DU TARIF 2024 DROIT D’INSCRIPTION CONCOURS PHOTOS - N° 2023-10-13-9/14
V - RESTAURATION
VI - CULTURE13
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette proposition à l’unanimité.
***
Rapporteur : Monsieur Christophe BOURGEADE, Adjoint
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-29 et L 2231- 2 à L 2331-4
Monsieur Christophe BOURGEADE rappelle à l’Assemblée que, par délibération en date du 13 octobre 2022, le Conseil Municipal a décidé de fixer les charges annuelles pour 2023 (chauffage, eau, assainissement) des locataires logés dans les bâtiments scolaires à 1 705 €, payables mensuellement.
Le logement concerné se trouve à l’école des Vaugondières.
Il est proposé de fixer le montant à 1 824 € pour l’année 2024.
Madame Barbara DURANTHON précise qu’elle ne prendra pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette proposition à l’unanimité.
***
Rapporteur : Monsieur Christophe BOURGEADE, Adjoint
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-29 et L 2231- 2 à L 2331-4
Monsieur Christophe BOURGEADE rappelle à l’Assemblée que, par délibération en date du 13 octobre 2022, le Conseil Municipal a fixé les tarifs des droits de place, applicables au 1er janvier 2023. Il est proposé de fixer les tarifs applicables au 1er janvier 2024 comme suit :
MARCHE MARDI ET SAMEDI TARIFS 2023 PROPOSITIONS 2024
Forfait 3 mois le mètre linéaire 9,00 € 9,00 €
Forfait 6 mois le mètre linéaire 16,00 € 16,00 €
Forfait 12 mois le mètre linéaire 30,00 € 30,00 €
Un mois gratuit dans la limite d’une fois dans une période de trois ans
2. FIXATION DES TARIFS 2024 DROITS DE PLACE
N° 2023-10-13-11/14
1. CHARGES LOCATIVES DES LOCATAIRES DE LA COMMUNE N° 2023-10-13-10/14
VII - FINANCES14
Auquel il convient d’ajouter un supplément en cas d’utilisation d’électricité
MARCHE MARDI ET SAMEDI TARIFS 2023 PROPOSITIONS 2024
Forfait 3 mois supplément pour électricité 17,00 € 19,50 €
Forfait 6 mois supplément pour électricité 34,00 € 39,00 €
Forfait 12 mois supplément pour électricité 68,00 € 78,00 €
MARCHE DE PRODUCTEURS TARIFS 2023 PROPOSITIONS 2024
Forfait 6 mois le mètre linéaire 6,00 € 6,00 €
Forfait 12 mois le mètre linéaire 11,00 € 11,00 €
Auquel il convient d’ajouter un supplément en cas d’utilisation d’électricité
MARCHE DE PRODUCTEURS TARIFS 2023 PROPOSITIONS 2024
Forfait 6 mois supplément pour électricité 8,00 € 9,00 €
Forfait 12 mois supplément pour électricité 16,00 € 18,50 €
COMMERCE AMBULANT (Pizzaiolos,
Crêperies, …) HORS MANIFESTATIONS
TARIFS 2023 PROPOSITIONS 2024
Forfait par jour 9,20 € 9,20 €
Forfait mensuel 235,00 € 235,00 €
Forfait annuel 2 356,00 € 2 356,00 €
Il convient de préciser qu’il s’agit d’une tarification forfaitaire, sans branchement électrique et sans eau. Le droit de place pour les camions "magasin" est fixé forfaitairement à 40,80 €.
BROCANTE ET VIDE GRENIER TARIF 2023 PROPOSITION 2024
Forfait de 1 à 4 mètres linéaires et à la journée 8,50 € 8,50 €
Il convient de préciser que ce tarif est sans branchement électrique et sans eau.
FETE FORAINE TARIF 2023 PROPOSITION 2024
Forfait au mètre linéaire et à la journée 1,50 € 1,50 €
Il convient de préciser qu’il s’agit d’une tarification sans branchement électrique et sans eau.
CIRQUE ET CHAPITEAU TARIFS 2023 PROPOSITIONS 2024
Forfait par jour pour moins de 50 m² 65,00 € 75,00 €
Forfait par jour pour plus de 50 m² 110,00 € 126,50 €
Caution 1 224,00 € 1 408,00 €
Il convient de préciser qu’un branchement électrique limité à 4,4 KVa est inclus dans ce prix.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte ces propositions à l’unanimité.
***15
Rapporteur : Monsieur Christophe BOURGEADE, Adjoint
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-29 et L 2231- 2 à L 2331-4
Monsieur Christophe BOURGEADE rappelle à l’Assemblée que, par délibérations en date du 13 octobre 2022, le Conseil Municipal a fixé les tarifs des concessions dans le cimetière pour l'année 2023.
Il est proposé les tarifs suivants à compter du 1er janvier 2024 :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte ces propositions à l’unanimité.
***
Tarifs 2023 Proposition tarifs 2024
Concessions dans le
cimetière
15 ans 3 m² 300 € 300 €
15 ans 6 m² 450 € 450 €
30 ans 3 m² 600 € 600 €
30 ans 6 m² 900 € 900 €
Tarifs 2023 Proposition tarifs 2024
Cases Columbarium
15 ans 300 € 300 €
30 ans 530 € 530 €
Cavurnes
15 ans 350 € 350 €
30 ans 620 € 620 €
3. FIXATION DES TARIFS 2024 CONCESSIONS DANS LE CIMETIERE N° 2023-10-13-12/1416
Rapporteur : Monsieur Bernard BESSON, Adjoint
Monsieur Bernard BESSON expose à l’Assemblée que le propriétaire des parcelles cadastrées section AL n° 614 et AL n° 1029, située dans l’OAP La Treille, souhaite vendre ses terrains. La commune possède déjà les parcelles cadastrées section AL n° 1030, AL n° 615, AL n° 618, AL n° 639, AL n° 640, AL n° 641, AL n° 653, AL n° 656 ainsi que celles cadastrées section AL n° 617, AL n° 608, AL n° 875, AL n° 876, AL n° 877, AL n° 610, AL n° 611 et AL n° 863 via l’EPF AUVERGNE. L’objectif de l’OAP La Treille est de densifier le cœur d’îlot, de l’ouvrir aux cheminements via un remaillage tout en permettant la préservation des qualités végétales.
Le propriétaire des parcelles cadastrées section AL n° 614 et AL n° 1029 a confirmé son intention de vendre par courriel reçu en Mairie le 18 septembre 2023. L’acquisition de ces parcelles permettrait à la commune de posséder un ensemble cohérent de terrains d’une superficie de 3 962 m² pour l’établissement d’un projet d’ensemble.
Le prix d’achat des terrains en l’état, en accord avec le propriétaire, est fixé à 20 000 €. L’acquisition sera réalisée soit sur les fonds propres de la commune de Lempdes, soit via l’EPF AUVERGNE. Les frais notariés sont à la charge de l’acquéreur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Approuve l’acquisition des parcelles cadastrées section AL n° 614 et AL n° 1029, d’une superficie totale de 211 m², au prix de 20 000 € ;
• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, le cas échéant, à mandater l’EPF AUVERGNE pour l’achat de ces terrains ;
• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, le cas échéant, à inscrire les crédits nécessaires pour cette opération au budget 2024 ;
• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer au nom de la commune tout document se rapportant à cette vente dont l’acte authentique.
***
Rapporteur : Monsieur Bernard BESSON, Adjoint
Monsieur Bernard BESSON expose à l’Assemblée que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section AW n° 357, d’une superficie de 252 m². Cette parcelle se situe en bordure de l’OAP Les Molles, à côté du réservoir de rétention des eaux pluviales. Elle est actuellement inoccupée.
Il est proposé de céder la parcelle cadastrée section AW n° 357 à un potentiel acquéreur en passant par une agence immobilière. L’acquéreur s’engage à utiliser ce terrain pour la construction d’une maison individuelle.
1. ACQUISITION DE PARCELLES DE TERRAIN OAP LA TREILLE N° 2023-10-13-13/14
2. VENTE D’UNE PARCELLE DE TERRAIN EN BORDURE DE L’OAP LES MOLLES - N° 2023-10-13-14/14
VIII - URBANISME ET TRAVAUX17
Le service des Domaines, saisi le 25 juillet 2023, a rendu son évaluation le 29 août 2023 pour un montant total de 18 600 € avec une marge de plus ou moins 15 %, soit un prix maximum de 21 390 €. Le service d’évaluation des Domaines a constaté que la valeur médiane des terrains aux caractéristiques comparables sur Lempdes est de 147,81 € du m². Un abattement de 50 % de la valeur du terrain a ensuite été appliqué pour encombrement. La pression immobilière sur la ville de Lempdes, due à la raréfaction du foncier constructible, s’intensifie. Par conséquent, le prix médian constaté par France Domaines pour la parcelle cadastrée AW n° 357 est cohérent avec les dernières opérations. En revanche, l’abattement de 50 % pratiqué est de nature à pénaliser la commune qui souhaite vendre ce terrain à un prix juste. La méthode d’évaluation utilisée par France Domaines consiste à évaluer distinctement le terrain et les constructions édifiées. Le terrain nu à bâtir a sa propre valeur auquel un abattement maximal de 50 % est appliqué en fonction des constructions édifiées qui ont leur valeur propre. Cependant, la parcelle cadastrée section AW n° 357 ne comporte aucun bâtiment.
Par conséquent, il paraît difficile d’appliquer l’abattement de 50 % sur un bâtiment qui n’existe pas encore. Ce faisant, le service des Domaines anticipe sur une construction toujours hypothétique dans la mesure où aucun permis de construire n’a encore été déposé. Il conviendrait alors de pouvoir appliquer cet abattement dans le cadre d’une cession de terrain a posteriori. L’anticipation de France Domaines sur l’encombrement futur du terrain, inconnu à la date de vente, est de nature à fausser la valeur réelle de la parcelle.
A ces titres, la parcelle cadastrée section AW n° 357 est proposée à la vente pour un prix de 147,81 € du m² arrondi à 148 € du m², soit un total de 37 296 € correspondant au prix médian constaté par France Domaines sans l’abattement de 50 %.
L’article 68 de la loi ELAN (n° 2018-1021 du 23 novembre 2018) portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, a introduit au Code de la Construction et de l’Habitation, une obligation de faire réaliser avant toute vente par le propriétaire d’un terrain non bâti constructible, une étude de sol dite « G1 ». Cette obligation revêt une importance particulière dans les communes concernées par les risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, comme Lempdes. Cette étude sera commandée auprès de la société SIC INFRA et réalisée avant la signature définitive de la vente.
L’acquéreur a également l’obligation avant toute construction de faire réaliser une étude de sol complémentaire, dite « G2 » et qui s’appuie sur la « G1 ». Les frais de notaire seront dus par l’acquéreur. Le dossier sera confié à l’office notarial de Lempdes. Cette vente sera prévue au budget 2024.
• Monsieur Jean-Luc DUBOST souhaite avoir un point sur le dossier de l’OAP Les Molles. • Monsieur le Maire rappelle que le droit de préemption sur ce secteur, après délégation à l’EPF AUVERGNE, a été approuvé il y a un an par le Conseil Municipal. Le dossier est actuellement en cours de réflexion, avec des discussions avec un certain nombre d’investisseurs potentiels, mais sans projet concret à ce jour. Ce dossier est également en discussion dans le cadre du PLU de la métropole, l’objectif étant d’avoir à la fois du résidentiel et du tertiaire sur ce secteur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Approuve la vente de la parcelle cadastrée section AW n° 357, d’une superficie totale de 252 m², au prix de 37 296 € ;
• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à inscrire les crédits nécessaires pour cette opération au budget 2024 ;
• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer au nom de la commune tout document se rapportant à cette vente dont l’acte authentique.
***18
• Monsieur Jean-Luc DUBOST souhaite apporter ses félicitations à Madame Marion CANALES, nouvellement élue Sénatrice du Puy de Dôme.
• Monsieur le Maire indique qu’il a participé à sa deuxième élection en tant que grand électeur et précise que c’est la seule où les candidats ont véritablement fait campagne. Pour preuve, les trois sénateurs élus sont venus à Lempdes. Il précise qu’il travaillera avec l’ensemble des sénateurs élus.
***
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 45.
QUESTIONS DIVERSES19
FEUILLET DE CLOTURE
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2023
Numéro Ordre Objet
2023-10-13-1/14 Fixation des dérogations pour l’ouverture exceptionnelle des commerces le dimanche année 2024
2023-10-13-2/14 Création d’un emploi
2023-10-13-3/14 Création d’un emploi
2023-10-13-4/14 Revalorisation des forfaits de rémunération des agents bénéficiaires d’un contrat d’engagement éducatif au titre de l’Accueil de Loisirs Sans
Hébergement
2023-10-13-5/14 Revalorisation de la rémunération des agents vacataires intervenant au titre des temps périscolaires
2023-10-13-6/14 Mutualisation du service Ressources Humaines entre la commune et le Centre Communal d’Action Sociale
2023-10-13-7/14/ Astreintes ressources humaines suite à mutualisation du service
2023-10-13-8/14 Fixation des tarifs 2024 restauration adultes
2023-10-13-9/14 Fixation du tarif 2024 droit d’inscription Concours Photos
2023-10-13-10/14 Charges locatives des locataires de la commune
2023-10-13-11/14 Fixation des tarifs 2024 droits de place
2023-10-13-12/14 Fixation des tarifs 2024 concessions dans le cimetière
2023-10-13-13/14 Acquisition de parcelles de terrain OAP La Treille
2023-10-13-14/14 Vente d’une parcelle de terrain en bordure de l’OAP Les Molles
Présents : M. GISSELBRECHT, Maire MME THOULY-VOUTE, M. GABRILLARGUES, M. BOURGEADE, MME LAROUDIE, M. BESSON,
Adjoints
M. FOUILHOUX, MME BELLARD, MME VESSIERE, M. MARTIN, M. DERRE, MME AURELLE, MME FAIVRE, MME LEPINE, M. GARCIA, M. DALLERY, MME DURANTHON, MME SAUX, M. DUBOST, MME SAVIGNAT, M. JONIN, Conseillers Municipaux
Représentés : MME MISIC par M. GARCIA, M. RUET par M. GISSELBRECHT, MME EYRAUD par MME AURELLE, MME RONGERON par M. MARTIN, MME PATAT par M. FOUILHOUX, M. FILAIRE par MME SAVIGNAT, M. DAULAT par M. DUBOST.
Absents/Excusés : M. GALLIEN
La Secrétaire Le Maire
Barbara DURANTHON Henri GISSELBRECHT