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Document publié le Vendredi 24 mars 2023 par la commune de Lempdes.
Lien du pdf (Procès Verbal - P.V. MARS 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Fiscalité,
1
JMP 2023.197 PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt quatre mars, le Conseil Municipal de la commune de LEMPDES (Puy de Dôme), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle Voûtée sous la présidence de Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire, suite à une convocation du 17 mars 2023.
Présents : M. GISSELBRECHT, Maire MME THOULY-VOUTE, M. GABRILLARGUES, MME MISIC, M. BOURGEADE, MME LAROUDIE, M.
BESSON, Adjoints
M. FOUILHOUX, MME BELLARD, MME VESSIERE, M. MARTIN, M. DERRE, MME AURELLE, MME FAIVRE, MME EYRAUD, MME LEPINE, M. GARCIA, MME DURANTHON, MME SAUX, M. GALLIEN, MME PATAT, M. DUBOST, MME SAVIGNAT (19h55), M. FILAIRE, M. DAULAT, M. JONIN, Conseillers Municipaux
Représentés : M. RUET par M. GISSELBRECHT, M. DALLERY par MME SAUX, MME RONGERON par M. MARTIN.
Absents/Excusés :
Secrétaire de séance
Monsieur Yannick GARCIA est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.
Ordre du jour
I – Approbation du procès-verbal de la séance du 3 février 2023
II – Compte–rendu des délégations du Maire
III – Général
1. Modification des statuts de Territoire d’Energie Puy de Dôme.
IV – Personnel
1. Création d’un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d’activité.
2. Création d’emplois.
3. Mise en place des contrats d’engagement éducatif.
4. Suppression du forfait mobilités durables.
5. Mise en place du Compte Personnel de Formation.
V – Culture
1. Charte de rapprochement des écoles municipales de musique du Pôle Limagne.
VI – Finances
1. Compte de Gestion 2022 commune.
2. Compte Administratif 2022 commune.
3. Affectation du résultat 2022 commune.
4. Bilan des acquisitions et des cessions d’immeubles 2022.
5. Fixation du taux des taxes locales 2023.
6. Budget Primitif 2023 commune.
7. Convention avec le Comité des Œuvres Sociales du personnel communal.
8. Convention avec le Comité des Fêtes.
9. Convention avec le Comité de Jumelage Lempdes-Hallstadt.
10. Convention avec le Comité de Jumelage Lempdes-Mangualde.
11. Convention avec Clermont Auvergne Métropole pour la mise à disposition du progiciel dédié à la fiscalité locale.2
VII – Urbanisme et Travaux
1. Acquisition d’une parcelle de terrain angle rue de Clermont rue de la Treille.
VII – Questions diverses
Compte–rendu de la séance du 3 février 2023
Aucune observation n’étant formulée, le compte–rendu est mis au vote.
Vote : Pour 24 voix
Abstentions 4 (M. DUBOST, M. FILAIRE, M. DAULAT, M. JONIN)
***
En application de la délibération du Conseil Municipal du 28 mai 2020, Monsieur le Maire a pris les décisions suivantes :
N° 6/2023
Suite à l’adhésion de la commune à l’ADHUME et à la démarche de conseil en énergie partagé, montant de la cotisation pour l’année 2023 fixé à 7 584,00 €, calculée de la manière suivante :
*** N° 7/2023
- VU la consultation réalisée pour l’infogérance et la maintenance du parc informatique des services municipaux de la Ville de Lempdes ;
- VU l’offre remise par la société NEYRIAL pour l’infogérance et la maintenance du parc informatique ;
Contrat de service pour l’infogérance et la maintenance du parc informatique des services municipaux de la Ville de Lempdes confié à la société NEYRIAL, pour une durée de 36 mois, aux conditions suivantes :
Montant de 11 952,00 € T.T.C. par an, avec une facturation trimestrielle à terme à échoir. Les frais de mise en service s’élèvent à 900,00 € T.T.C.
***
Description Montant
Collège d’adhésion : collectivités territoriales et établissements
publics de coopération intercommunale
Formule d’adhésion : commune
Nombre d’habitants : 9 112
Part fixe
Part variable basée sur le nombre d’habitants
9 112 x 0,75 €
750,00 €
6 834,00 €
Cotisation 2023 7 584,00 €
COMPTE–RENDU DES DELEGATIONS DU MAIRE3
N° 8/2023
Participation d’un montant de 2 772,00 € versée par la commune de Lempdes à Territoire d’Energie Puy de Dôme pour la réalisation de travaux d’alimentation d’énergie électrique BTS rue du Marais, sur une longueur de 122 mètres, au niveau des parcelles communales cadastrées section ZC n° 26 et ZB n° 54.
*** N° 9/2023
Contrat de maintenance pour la porte automatique coulissante de la crèche passé avec la société AUBERT Philippe, moyennant un montant de 140 € H.T. pour deux visites annuelles. Le contrat est conclu pour une année à compter du 1er janvier 2023 puis sera reconduit par tacite reconduction au maximum deux fois.
Une autre proposition a été reçue, à savoir celle de la société RECORD, pour un montant de 223 € H.T.
*** N° 10/2023
Contrat de service confié à la société XEFI pour l’hébergement du logiciel SALTO qui gère les accès auprès de la société. Le montant est fixé à 286,80 € T.T.C. par mois.
*** N° 11/2023
- VU l’offre remise par la société LOGITUD pour la maintenance des logiciels du service Accueil et Etat-Civil ;
- CONSIDERANT que le précédent prestataire a cédé les logiciels correspondants à la société LOGITUD ;
Contrat de maintenance pour les logiciels du service Accueil et Etat-Civil de Lempdes confié à la société LOGITUD, et approuvé dans les conditions suivantes :
Logiciel SIECLE – Gestion de l’Etat-Civil - Montant de 780,00 € T.T.C. par an
Logiciel SUFFRAGE WEB – Gestion des élections avec le REU - Montant de 780,00 € T.T.C. par an
Logiciel AVENIR – Gestion du recensement militaire - Montant de 420,00 € T.T.C. par an
Le contrat prendra effet à compter du 1er janvier 2023 pour une durée d’un an. Il pourra être reconduit tacitement pour une durée d’un an, et deux fois au maximum.
Ce montant sera révisé annuellement à la date du renouvellement en fonction de l’évolution des indices SYNTEC.
*** N° 12/2023
Offre de rachat par Monsieur Fabrice BEDIER, société Idées Bois, pour un dépoussiéreur qui n’est plus utilisé, acceptée pour un montant de 1 000,00 € T.T.C.
***4
Rapporteur : Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’il convient d’approuver la modification des statuts de Territoire d’Energie Puy de Dôme.
Territoire d’Energie Puy de Dôme, auquel la commune de Lempdes adhère, modifie ses statuts afin de les mettre en adéquation avec les textes législatifs ci-dessous.
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République VU la loi n° 2015-992 du 7 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte VU l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU la délibération n° 2023-01-14-013 du 14 janvier 2023 du Comité Syndical de Territoire d’Energie Puy de Dôme portant sur la modification des statuts de ce dernier
Il est précisé que les modifications proposées s’attachent à transférer de nouvelles compétences en matière notamment de réseaux de chaleur, à élargir le périmètre d’intervention de Territoire d’Energie Puy de Dôme en matière d’énergies renouvelables afin de tenir compte de l’évolution des besoins et des attentes du territoire.
• Monsieur Jean-Luc DUBOST demande si la source de chaleur provenant de l’incinérateur pourra être utilisé sur Lempdes.
• Monsieur le Maire explique que la commune ne récupérera pas le réseau de chaleur concerné qui est dirigé sur Clermont-Ferrand et en particulier le quartier Saint-Jacques. Par contre, un projet d’étude est en cours concernant Lempdes pour avoir un réseau de chaleur, axé sur un système de chaufferie bio masse alimenté au bois. Cette étude est menée par Clermont Auvergne Métropole qui dispose de la compétence énergie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Approuve les nouveaux statuts de Territoire d’Energie Puy de Dôme et notamment son article 4 tel qu’ils ont été présentés ;
• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer dans ce cadre toutes les démarches nécessaires.
***
1. MODIFICATION DES STATUTS DE TERRITOIRE D’ENERGIE PUY DE DOME – N° 2023-03-24-1/19
III - GENERAL5
Rapporteur : Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que l’article L 332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de 18 mois, renouvellement compris.
Il est nécessaire de prévoir les tâches suivantes qui ne peuvent être réalisés par les seuls agents permanents de la collectivité : entretien et mise en place de matériels pour diverses manifestations organisées sur la commune.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé de créer à compter du 1er avril 2023 un emploi non permanent à temps complet sur le grade d’Adjoint Technique pour une durée de 8 mois.
• Monsieur Jean-Luc DUBOST demande si ce poste vient en plus ou est destiné à remplacer un titulaire.
• Monsieur le Maire précise que la commune a besoin d’un personnel supplémentaire en renfort durant la période de forte activité mais celui-ci n’a pas vocation à remplacer un agent titulaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Approuve la création d’un emploi non permanent à temps complet suite à un accroissement temporaire d’activité sur le grade d’Adjoint Technique pour occuper les fonctions précitées ;
• Approuve la rémunération suivante, à laquelle s’ajoutent éventuellement les suppléments et indemnités en vigueur : Indice Brut 385 – Indice Majoré 353 ;
• Approuve l’inscription de la dépense correspondante au budget communal.
***
Rapporteur : Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3
VU le tableau des emplois et des effectifs
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que :
• Un agent titulaire du grade d’Adjoint Technique à temps non complet (31h30/35ème) peut bénéficier d’un avancement au grade d’Adjoint Technique Principal de 2ème Classe à temps non complet (31h30/35ème)
• Un agent titulaire du grade d’Adjoint d’Animation peut bénéficier d’un avancement au grade d’Adjoint d’Animation Principal de 2ème Classe
• Un agent titulaire du grade d’Adjoint Administratif peut bénéficier d’un avancement au grade d’Adjoint Administratif Principal de 2ème Classe
1. CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT SUITE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
N° 2023-03-24-2/19
IV - PERSONNEL
2. CREATION D’EMPLOIS - N° 2023-03-24-3/196
• Deux agents titulaires du grade d’ATSEM Principal de 2ème Classe peuvent bénéficier d’un avancement au grade d’ATSEM Principal de 1ère Classe
Ces créations d’emplois interviendraient le 1er avril 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Approuve ces créations d’emplois ;
• S’engage à modifier le tableau des effectifs du personnel communal.
***
Rapporteur : Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que, jusqu’à présent, la commune rémunérait les animateurs des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (mercredis et vacances scolaires) au forfait.
Des animateurs ont été stagiairisés, d’autres bénéficient d’un contrat long sur un cycle annualisé. Les heures réalisées dans le cadre des ALSH sont intégrées dans leur planning. Ils ne sont donc plus payés au forfait.
Concernant les autres agents, il a été décidé de maintenir le forfait dans le cadre des Contrats d’Engagement Educatif pour les animateurs travaillant au sein des ALSH pendant les vacances uniquement. Les animateurs travaillant le mercredi seront rémunérés sur la base d’un contrat de droit public classique.
Les Contrats d’Engagement Educatif sont des contrats de travail spécifiques de droit privé destinés aux animateurs et directeurs des accueils collectifs de mineurs. Les collectivités territoriales, en tant que personnes morales organisatrices de ce type d’activité, sont concernées.
Ils relèvent d’un régime dérogatoire au droit du travail et au statut des agents non titulaires de droit public. Il est codifié dans les articles L 432-1 et suivants et dans les articles D 432-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et de la Famille.
Le Contrat d’Engagement Educatif permet de prendre en compte et de légaliser certaines pratiques nécessaires à l’animation.
Les conditions sont les suivantes :
• Pas de limite du nombre de Contrat d’Engagement Educatif mais leur durée cumulée, tout employeur confondu, ne doit pas dépasser 80 jours dans les 12 derniers mois
• Le forfait minimal doit être supérieur ou égal à 2,2 fois le SMIC horaire par jour auquel il faut ajouter les 10 % de congés payés
• Les cotisations URSSAF sont calculées sur une base forfaitaire (1,5 fois le SMIC par jour)
TAUX FORFAIT
JOURNALIER
MONTANT BRUT PAR JOUR AVEC
10 % DE CONGES PAYES
AVEC BAFA 100 % 84,00 € 92,40 €
BAFA STAGIAIRE 90 % du forfait 75,60 € 83,16 €
NON DIPLOME 80 % du forfait 67,20 € 73 ;92 €
DIRECTEUR 120 % du forfait 100,80 € 110,88 €
3. MISE EN PLACE DES CONTRATS D’ENGAGEMENT EDUCATIF N° 2023-03-24-4/197
Pour rappel, jusqu’à présent, les animateurs étaient rémunérés de la manière suivante :
Avec BAFA : 72,45 € - Stagiaire ou non diplômé : 51,75 €
Le Comité Social Territorial a émis un avis favorable au cours de sa séance du 22 mars 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Approuve la mise en place de ces Contrats d’Engagement Educatif et la grille de rémunération correspondante ;
• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer au nom de la commune les contrats avec chacun des agents retenus.
***
Rapporteur : Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
VU le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001, modifié par le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et des établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991
VU le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics
VU le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du forfait « mobilités durables » VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 22 mars 2023
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que, par délibération en date du 25 novembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé le versement d’indemnités de missions pour le remboursement de frais de déplacements temporaires des agents, et notamment le forfait mobilités durables.
Il est proposé de supprimer l’indemnité « forfait mobilités durables » de 200 € par an qui concernait les déplacements domicile travail pour les agents utilisant le covoiturage ou le vélo.
• Monsieur Bernard FILAIRE a constaté au cours de la réunion du CST qu’il y avait peu de demandes de la part des agents. Les représentants du personnel se sont abstenus. Il est donc dommage de supprimer cette aide en raison de son aspect écologique du fait du peu d’enjeu financier qu’elle représente pour le budget communal.
• Monsieur Christian FOUILHOUX se dit déçu de la réaction des agents qui n’utilisent ni vélo, ni covoiturage. Ces gens-là ont fait preuve d’égoïsme et s’il y a suppression, c’est un peu à leur demande. Par contre, les bénéficiaires doivent être profondément déçus.
• Monsieur Jean-Luc DUBOST précise que cette délibération allait dans le bon sens, notamment d’un point de vue écologique, même si elle était plus intéressante pour les agents domiciliés à Lempdes en ce qui concerne l’utilisation du vélo. Le dossier a peut-être été mal compris, certains agents ont ressenti de la jalousie envers ceux qui en bénéficiaient. Il est cependant dommageable de supprimer ce forfait alors qu’il aurait fallu davantage expliquer et détailler. • Monsieur le Maire explique que l’enjeu financier est bien réel. Il regrette la rigidité de la loi car elle ne concerne que le vélo, et le covoiturage et ne prend pas en compte les transports en commun. Les agents ont ressenti ce dispositif comme inégalitaire. Le dispositif est supprimé aujourd’hui mais une réflexion sera peut-être engagée ultérieurement pour une remise en place effective.
4. SUPPRESSION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
N° 2023-03-24-5/198
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la suppression du forfait mobilités durables.
Vote : Pour 21 voix
Contre 5 voix (M. MARTIN, M. DUBOST, M. FILAIRE, M. DAULAT, M. JONIN)
Abstentions 2 (MME LAROUDIE, M. GARCIA)
***
Rapporteur : Monsieur Henri GISSELBRECHT, Maire
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que le Compte Personnel de Formation (CPF) a remplacé le Droit Individuel à la Formation (DIF). Il garantit l’accès à toute action de formation ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle.
Il peut s’inscrire dans le cadre de la préparation d’une future mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle. Il s’agit donc d’actions de formations facultatives, liées à un parcours professionnel personnalisé, distinctes des formations dispensées par le CNFPT qui ont pour objet de développer les compétences de l’agent dans son grade et dans les fonctions qu’il occupe.
Les droits ouverts par le CPF (24 h par année de travail avec un plafonnement à 120 h durant les 5 premières années puis 12 h/an avec un plafond maximum de 150 h et majorés jusqu’à 400 h pour les agents de catégorie C dépourvues de qualification) sont utilisés à l’initiative de l’agent dans le cadre de la construction de son projet professionnel.
Il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation.
1°/ Les formations éligibles au CPF seront appréciées au regard du projet professionnel de l’agent. Elles peuvent concerner par ordre de priorité :
- La prévention de l’inaptitude physique, sur avis du médecin de prévention : formation du catalogue du CNFPT liées à la prévention de l’inaptitude, bilans de compétence, VAE liée à la prévention de l’inaptitude
- Les formations issues du socle de connaissances et de compétences fondamentales (communication en français, utilisation des règles de base de calcul, …)
- Préparation aux concours et examens
- Les formations qualifiantes
- Les actions de développement des compétences en lien avec un projet d’évolution professionnelle
2°/ Procédure interne
Les demandes seront étudiées en même temps par une commission comprenant un représentant du Comité Social Territorial une fois par an en mars.
L’agent devra fournir un dossier expliquant son projet professionnel et indiquant la nature et son besoin de formation, le calendrier, le financement, les précisions sur le projet d’évolution qui motive cette demande (un formulaire pourrait être proposé).
3°/ Critères d’acception
Les demandes présentées par des personnes pas ou peu qualifiées qui ont pour objet de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences et de compétences fondamentales ne peuvent faire l’objet d’un refus. Ces demandes peuvent uniquement être reportées d’une année en raison des nécessités de service.
5. MISE EN PLACE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION N° 2023-03-24-6/199
Critères internes fixés par la collectivité :
- Qualité du dossier (motivation, devis, nature projet, …)
- Ancienneté sur le poste
4°/ Modalités de financement des formations CPF
A l’inverse du privé, le législateur n’a pas prévu un organisme prenant en charge ces formations et les collectivités doivent donc en assurer le coût.
Aussi, afin de garantir la mise en œuvre du CPF tout en maitrisant les crédits formation, la prise en charge des frais pédagogiques des projets est fixée comme suit :
Le total du coût des formations liées au CPF devra se limiter à 10 % du budget annuel de formation. Les frais de déplacement et d’hébergement ne seront pas prises en charge par la collectivité. En cas d’absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l’agent devra rembourser les frais mentionnés avancés par la collectivité.
Les formations CPF seront inscrites au plan de formation.
Les actions de formation suivies au titre du CPF ont lieu en priorité pendant le temps de travail. Par conséquent, les actions réalisées en dehors du temps de travail ne donneront pas lieu à compensation financière ou récupération.
Le Comité Social Territorial a émis un avis favorable au cours de sa séance du 22 mars 2023.
• Monsieur le Maire indique que, suite à la réunion du CST, il a été décidé la même prise en charge et le même plafond pour tous les agents, quelque soient leurs revenus.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la mise en place du Compte Personnel de Formation à l’unanimité.
***
Rapporteur : Madame Danielle MISIC, Adjointe
Madame Danielle MISIC expose à l’Assemblée qu’après avoir réalisé un diagnostic partagé et réalisé en 2022 sur le fonctionnement, l’organisation et la faisabilité d’une mutualisation des trois écoles de musique des trois communes d’Aulnat, de Lempdes et de Pont-du-Château, les élus en charge du secteur ont décidé conjointement avec les Maires de s’engager en priorité dans une démarche de rapprochement pour promouvoir dans un premier temps une offre de service répondant aux besoins des populations respectives.
En effet, le projet de mutualisation examiné, au regard des contraintes financières lourdes qui pèsent sur les communes actuellement, des aspects juridiques complexes selon les choix stratégiques pouvant conduire à une intégration complète ou partielle ainsi la question de la gestion des ressources à mobiliser dans un contexte incertain, a donc été écarté dans l’immédiat.
POURCENTAGE DE PRISE
EN CHARGE
PLAFOND
20 % du coût 400,00 €
1. CHARTE DE RAPPROCHEMENT DES ECOLES MUNICIPALES DU POLE LIMAGNE - N° 2023-03-24-7/19
V - CULTURE10
Les communes ont souhaité formaliser leur accord à travers un engagement de rapprochement formalisé par une charte ci-après jointe, avec la constitution d’un comité de pilotage pour créer des synergies et traiter les aspects de gestion des Ressources Humaines en parallèle des projets initiés par les trois directeurs. Il a été proposé de soumettre cette charte à l’assemblée de chaque commune afin d’autoriser les Maires ou leurs représentants à poursuivre ce travail.
• Monsieur Jean-Luc DUBOST précise qu’il est gêné par cette délibération. En effet, il aurait souhaité voir le diagnostic avant de pouvoir s’engager sur le vote d’une charte. Il demande le report de cette délibération afin, dans un premier temps, de pouvoir étudier le diagnostic initial. • Madame Danielle MISIC rappelle que la démarche initiale portait sur une mutualisation des écoles mais l’arrivée de la COVID a entraîné la mise en sommeil de ce projet. Elle reconnaît que tous les élus n’ont pas eu forcément connaissance du diagnostic et elle explique que la machine administrative est entrée en mouvement.
• Monsieur le Maire expose que les trois communes travaillent depuis deux ans à un éventuel rapprochement des trois écoles de musique qui sont très différentes. L’idée est de favoriser la pérennité des emplois et la qualité de l’enseignement musical. La volonté est d’essayer de créer un pôle musical avec en premier lieu la mise en œuvre d’une charte qui fixe un cap avec des valeurs et des objectifs.
• Madame Danielle MISIC rappelle que l’école de musique de Lempdes est plus importante que celle des autres communes. L’objectif est d’ajouter de la valeur ajoutée aux autres écoles. La signature d’une charte va permettre de pouvoir travailler en commun en cherchant à favoriser un meilleur emploi pour les enseignants.
• Monsieur Jean-Luc DUBOST explique qu’il n’y a pas de problème sur le fond mais sur la forme.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
• Adopte les termes de la charte ci-après annexée déterminant les objectifs et conditions du partenariat entre les communes d’Aulnat, de Lempdes et de Pont-du-Château ;
• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette charte ainsi que l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Vote : Pour 24 voix
Abstentions 5 (M. DUBOST, MME SAVIGNAT, M. FILAIRE, M. DAULAT, M. JONIN)
***
ECOLES MUNICIPALES DE MUSIQUE DU POLE LIMAGNE
CHARTE DE RAPPROCHEMENT
Les communes d’Aulnat, Lempdes et Pont-du-Château appartiennent au périmètre de Clermont Auvergne Métropole territoire dynamique et attractif au cœur de l’Auvergne qui rassemble 21 villes. Dans une logique de rapprochement, les collectivités souhaitent travailler ensemble sur le domaine de l’enseignement artistique musical afin de promouvoir une offre de service qualitative répondant aux besoins de leurs populations.
Cette initiative découle de leurs pratiques existantes sur les compétences déjà transférées ou services mutualisés au sein du « Pôle Limagne » en matière de voirie et de gestion des espaces verts.
Cette charte pose les fondations d'un cadre commun de référence, partagé en termes de gouvernance, de principes généraux et de méthodes de travail pour créer les conditions de réussite.
Ce document établit des objectifs, des valeurs, des principes et/ou des règles partagées nés d'une volonté politique forte d’adopter une démarche progressive visant à court ou moyen terme une mutualisation partielle ou totale de la compétence de l’enseignement artistique. Elle définit le périmètre et les conditions d’un travail collaboratif entre les parties prenantes.11
I) Le rapprochement, une logique de partenariat, respectueuse de la proximité
Cette charte est un document cadre et ressource, formalisant la politique conduite par les parties et constituant une feuille de route. Les maires des communes s'engagent à porter conjointement le pilotage de la démarche afin de concrétiser le projet nommé « Pôle Limagne de l’enseignement Musical » visant au rapprochement des trois écoles municipales de musique.
A) Les objectifs poursuivis
- Mettre en commun des outils ou supports1 pour favoriser la pratique musicale dans le périmètre territorial concerné et ainsi améliorer l’organisation et la gestion des écoles
(enseignants/élèves/facturation)
- Favoriser ou faciliter l’organisation en commun d’évènements musicaux
- Développer une organisation administrative commune visant à aboutir à :
ü La rédaction d’un projet d’établissements, respectant les identités de chacune des communes
ü La mise en commun et l’harmonisation des ressources2
ü L’optimisation du temps d’intervention des enseignants sur le Pôle Limagne
- Coordonner l’organisation et le management des structures en entreprenant une démarche concertée des responsables visant à harmoniser les :
ü Recrutement
ü Rémunération
ü Formation
- Œuvrer au rapprochement des politiques tarifaires des établissements pouvant aller jusqu’à une tarification commune
- Valoriser l’offre d’enseignement musical du Pôle à travers la communication (identité visuelle et outils communs)
Les parties s’engagent autour des valeurs ci-après exposées
B) Un socle de valeurs partagées pour développer une culture commune
- Respecter des identités de chaque établissement
- Travailler dans un esprit de confiance et de solidarité
- S’engager à traiter les sujets complexes et délicats de l’activité musicale en faisant preuve de réactivité et d’agilité face aux propositions d’adaptation à mettre en œuvre ;
- S’engager dans la concertation avec les professionnels concernés
- Rechercher à optimiser l’organisation des structures en favorisant la professionnalisation et le développement de l’offre de services de qualité
1 Ex. : règlement ; projet pédagogique ; référentiel d’enseignement ; progiciel métiers…
2 Ex. : pool instrumental ; progiciel ; partothèque …12
II) Les principes de mise en œuvre : des garanties, de la transparence dans la démarche pour le bon fonctionnement entre les communes
La réussite du projet s’appuie sur la mise en commun des moyens organisationnels et/ou techniques des communes qui garantit la prise en charge des actions à mener conjointement. L’équipe projet est soucieuse d’apporter une réponse à la mise en œuvre du rapprochement en termes de faisabilité, de moyens à mobiliser pour atteindre les objectifs poursuivis.
Les communes s’engagent à :
- Garantir la transparence sur les éléments à communiquer
- S’investir dans la définition des orientations stratégiques du territoire et de ses enjeux
- Sensibiliser les acteurs à s’impliquer dans la démarche (élus/professionnels)
La gouvernance de ce projet de territoire se fera à travers un Comité de Pilotage constitué des Maires, ou de leurs représentants, accompagnés des techniciens de l’administration générale et de l’enseignement.
III) Une gouvernance partagée
La mise en œuvre d’une gouvernance intègre des élus et des professionnels de chaque collectivité dans un COPIL et un COTECH.
COPIL
Instance d’orientation et de validation, le COPIL se réunit autant que de besoin avec un minimum de deux réunions par an.
Sa composition est la suivante :
Communes Elus Directeurs généraux Coordonateur·rice
Aulnat
Maire et/ou l’adjoint·e à la
culture et/ou conseiller·ère
délegué·e à l’EMM
Oui Directeur·rice EMM chargé·e de la mission Lempdes
Pont-du-Château
COTECH
Groupe de travail, le COTECH se réunit quant à lui régulièrement afin de proposer au COPIL les actions à mener et les moyens à mobiliser pour la concrétisation des objectifs poursuivis.
Sa composition est la suivante :
Communes Elus Directeurs généraux Autres techniciens
Aulnat
Maire et/ou l’adjoint·e à la
culture et/ou conseiller· ère
délegué·e à l’EMM
Oui
Directeurs des Ecoles de
Musique
Le Responsable animation
de la ville
Tous cadres des fonctions
support en fonction des
besoins
Invités émérites
Lempdes
Pont-du-Château13
Les directeurs généraux définissent un cadre de travail sur la base d’une démarche projet pour garantir la mise en œuvre à l’aide d’outils d’évaluation : critères, indicateurs…
IV) Les moyens à mobiliser
Pour réaliser les objectifs, il est nécessaire de prévoir de dégager du temps aux directeurs et directrice des écoles de musique.
Un budget spécifique sera également nécessaire chaque année.
***
Rapporteur : Monsieur Christophe BOURGEADE, Adjoint
Monsieur Christophe BOURGEADE propose à l’Assemblée, en vertu de l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, de bien vouloir adopter le compte de gestion 2022 du comptable public, identique au compte administratif 2022 de la commune.
- Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
- Après s’être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats ordonnancés, et qu’il a été procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que :
- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le comptable public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le Compte de Gestion 2022 à l’unanimité.
***
Rapporteur : Monsieur Christophe BOURGEADE, Adjoint
VU les articles L 2121-14, L 1612-12 et 1612-13 du Code Général des Collectivités Territoriales
Monsieur Christophe BOURGEADE, Adjoint aux Finances, présente le Compte Administratif 2022 de la commune.
1. COMPTE DE GESTION 2022 COMMUNE - N° 2023-03-24-8/19
VI - FINANCES
2. COMPTE ADMINISTRATIF 2022 COMMUNE - N° 2023-03-24-9/1914
• Monsieur Bernard FILAIRE indique que le compte administratif est un état des lieux de l’exercice précédent et ne donne pas matière à débat.
• Monsieur le Maire indique que ce compte administratif permet de constater une bonne exécution budgétaire pour l’année 2022. On remarque déjà l’impact de la hausse des coûts de l’énergie, la hausse des charges de personnel, la hausse du montant de la subvention versée au CCAS.
Ce compte administratif traduit également la diminution de l’encours de la dette. La capacité de désendettement a baissé, la commune n’est donc pas surendettée.
Il confirme par ailleurs la poursuite de la politique environnementale et de transition
énergétique, la politique axée en direction de la jeunesse, avec notamment la création du City Park. Enfin, il permet de constater la bonne tenue des recettes fiscales et de la TLPE.
Au terme de la présentation et du débat, Monsieur le Maire quitte la salle, Madame Fabienne THOULY-VOUTE, Première Adjointe, prend la présidence de la séance et fait procéder au vote du Compte Administratif.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le Compte Administratif 2022.
Vote : Pour 22 voix
Abstentions 5 (M. DUBOST, MME SAVIGNAT, M. FILAIRE, M. DAULAT, M. JONIN)
***
Rapporteur : Monsieur Christophe BOURGEADE, Adjoint
Monsieur Christophe BOURGEADE expose que, conformément aux articles L 2311-5, R 2221-20, R 2221-40, R 2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur le bilan de l'exercice 2022 de la commune, ainsi qu'il suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
Résultats
reportés 2021
1 752 548,68 € 1 120 296,72 € 632 251,96 €
Part affectée à
l’investissement
2021
1 267 436,95 € 1 267 436,95 €
Opérations de
l’exercice 2022
8 368 835,74 € 9 492 184,97 € 2 594 048,00 € 3 041 157,02 € 10 962 883,74 € 12 533 341,99 €
Totaux 9 636 272,69 € 11 244 733,65 € 3 714 344,72 € 3 041 157,02 € 12 230 320,69 € 13 165 593,95 €
Résultats de
clôture 2022
1 608 460,96 € 673 187,70 € 935 273,26 €
Restes à réaliser 410 513,92 € 68 482,00 € 342 031,92 €
Totaux cumulés 1 608 460,96 € 1 083 701,62 € 68 482,00 € 342 031,92 € 935 273,26 €
Résultat définitif 1 608 460,96 € 1 015 219,62 € 593 241,34 €
3. AFFECTATION DU RESULTAT 2022 COMMUNE
N° 2023-03-24-10/1915
Résultats reportés 2021
L’excédent de fonctionnement 2021 s’élevait à 1 752 548,68 €
Le déficit d'investissement 2021 s'élevait à -1 120 296,72 €
Part affectée à l’investissement 2021 1 267 436,95 €
Résultats exercice 2022
Dépenses de fonctionnement 8 368 834,74 €
Recettes de fonctionnement 9 492 184,97 €
Excédent de Fonctionnement 1 123 349,23 €
Dépenses d'investissement 2 594 048,00 €
Recettes d'investissement 3 041 157,02 €
Excédent d'Investissement 447 109,02 €
Résultats de clôture 2022
L'excédent global de clôture de la section de fonctionnement s'élève à
1 752 548,68 € + 1 123 349,23 € - 1 267 436,95 €
1 608 460,96 €
Le déficit global de clôture de la section d'investissement s'élève à
-1 120 296,72 € + 447 109,02 €
-673 187,70 €
Résultat des restes à réaliser en investissement
Dépenses 410 513,92 €
Recettes 68 482,00 €
Déficit -342 031,92 €
Le déficit global de la section d’investissement s’élève à :
-673 187,70 € - 342 031,92 € = - 1 015 219,62 €
Par ailleurs, Monsieur Christophe BOURGEADE propose d'affecter l'excédent de la section de fonctionnement ainsi qu'il suit :
Excédent de fonctionnement capitalisé 1 015 219,62 €
Excédent de fonctionnement reporté 593 241,34 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte ces propositions.
Vote : Pour 24 voix
Abstentions 5 (M. DUBOST, MME SAVIGNAT, M. FILAIRE, M. DAULAT, M. JONIN)
***16
Rapporteur : Monsieur Christophe BOURGEADE, Adjoint
Monsieur Christophe BOURGEADE expose à l’Assemblée que, conformément aux articles L 2241-1, L 2411-1 à L 2411-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bilan des acquisitions et des cessions d'immeubles opérées sur le territoire de la commune doit être annexé au Compte Administratif.
Ce bilan doit donner lieu à une délibération du Conseil Municipal et il s'établit comme suit pour l'année 2022 :
ETAT DES ACQUISITIONS D’IMMEUBLES PAR LA COMMUNE
ETAT DES CESSIONS D’IMMEUBLES PAR LA COMMUNE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte ce bilan à l’unanimité.
***
Rapporteur : Monsieur Christophe BOURGEADE, Adjoint
Monsieur Christophe BOURGEADE, pour assurer l’équilibre du budget primitif 2023, propose de fixer les taux des taxes locales comme suit :
VU l’article 1639A du Code Général des Impôts
TAXES TAUX 2022 PROPOSITIONS TAUX 2023
TAXE FONCIER BATI 42,77 % 42,77 %
TAXE FONCIER NON BATI 109,23 % 109,23 %
TAXE HABITATION 16,13 % 16,13 %
VENDEURS NATURE CADASTRE SURFACE SITUATION MONTANT
CLEMENT-OLLIER Terrain AX n° 315
AX n° 318
AX n° 320
148 m²
60 m²
23 m²
La Chatillonne 2 310 €
OPHIS Puy de Dôme Terrain AN n° 546
AN n° 701
AN n° 703
AN n° 705
AN n° 706
104 m²
599 m²
47 m²
220 m²
29 m²
Rue de Limoize 85 513 €
ACQUEREURS NATURE CADASTRE SURFACE SITUATION MONTANT
DUARTE David Garage AL n° 273 31 m² Rue de Cournon 17 300 €
4. BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS D’IMMEUBLES 2022 N° 2023-03-24-11/19
5. FIXATION DU TAUX DES TAXES LOCALES 2023
N° 2023-03-24-12/1917
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte ces propositions.
Vote : Pour 24 voix
Abstentions 5 (M. DUBOST, MME SAVIGNAT, M. FILAIRE, M. DAULAT, M. JONIN)
***
Rapporteur : Monsieur Christophe BOURGEADE, Adjoint
Monsieur Christophe BOURGEADE présente à l’Assemblée les chapitres du budget 2023 de la commune en section de fonctionnement et d’investissement.
FONCTIONNEMENT BUDGET 2023
CHAPITRE RECETTES Budget Primitif 2022 Proposition Budget Primitif 2023
002 Excédent de fonctionnement 0,00 € 593 241,34 €
013 Atténuation de charges 6 500,00 € 11 000,00 €
042 Opérations d'ordre entre sections 24 500,00 € 482 316,00 €
70 Produits des services 599 910,00 € 613 600,00 €
73 Impôts et taxes 6 417 985,00 € 1 195 994,00 €
731 Fiscalité locale 0,00 € 5 956 000,00 €
74 Dotations et participations 1 321 200,00 € 1 364 900,00 €
75 Autres produits gestion courante 54 455,00 € 65 280,00 €
TOTAL RECETTES 8 424 550,00 € 10 282 331,34 €
CHAPITRE DEPENSES Budget Primitif 2022 Proposition Budget Primitif 2023
011 Charges à caractère général 2 277 764,00 € 2 598 540,00 €
012 Charges de personnel 4 337 634,00 € 4 978 143,00 €
014 Atténuation de produits 35 000,00 € 24 350,00 €
022 Dépenses imprévues fonctionnement 9 000,00 € 45 120,00 €
023 Virement à la section d'investissement 629 852,00 € 633 788,34 €
042 Opérations d’ordre entre sections 0,00 € 987 400,00 €
65 Autres charges gestion courante 1 004 640,00 € 908 410,00 €
66 Charges financières 101 000,00 € 105 480,00 €
67 Charges exceptionnelles 29 660,00 € 1 100,00 €
TOTAL DEPENSES 8 424 550,00 € 10 282 331,34 €
6. BUDGET PRIMITIF 2023 COMMUNE - N° 2023-03-24-13/1918
INVESTISSEMENT BUDGET 2023
CHAPITRE RECETTES Budget Primitif 2022 Proposition Budget Primitif 2023
001 Excédent d’investissement 0,00 € 0,00 €
021 Virement de la section de fonctionnement 629 852,00 € 633 788,34 €
024 Produits des cessions 17 550,00 € 122 800,00 €
040 Opérations d’ordre entre sections 0,00 € 987 400,00 €
041 Opérations patrimoniales 200 000,00 € 200 000,00 €
10 Dotations fonds divers réserves 140 000,00 € 1 155 568,28 €
13 Subventions d'investissement 35 000,00 € 76 887,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 2 113 944,00 € 1 243 950,00 €
TOTAL RECETTES 3 136 346,00 € 4 420 393,62 €
CHAPITRE DEPENSES Budget Primitif 2022 Proposition Budget Primitif 2023
001 Déficit d’investissement 0,00 € 673 187,70 €
040 Opérations d'ordre entre sections 24 500,00 € 482 316,00 €
041 Opérations patrimoniales 200 000,00 € 200 000,00 €
16 Remboursement d'emprunts 767 000,00 € 694 000,00 €
20 Immobilisations incorporelles 160 490,00 € 338 643,62 €
204 Subventions d'équipement versées 650 966,00 € 778 166,00 €
21 Immobilisations corporelles 576 390,00 € 671 209,28 €
23 Immobilisations en cours 691 000,00 € 466 421,02 €
27 Autres immobilisations financières 15 000,00 € 113 450,00 €
TOTAL DEPENSES 3 136 346,00 € 4 420 393,62 €
• Monsieur Jean-Luc DUBOST souhaite mentionner quatre axes de réflexion :
Les charges de personnel ont augmenté mais cela va dans le bon sens, les agents méritent des augmentations de salaire.
La commune dispose d’une bonne capacité pour emprunter, ce qui laisse des possibilités pour investir et réaliser de nouveaux projets.
Il est dommage de réduire les heures d’enseignement dans les écoles en matière sportive et musicale.
Constat d’une baisse des subventions aux associations mais celle concernant la subvention versée à l’USEP est dommageable (passage de 5 000 à 1 000 €).
Intervention de Monsieur Bernard FILAIRE
« Ce budget 2023 se situe à mi-mandat et devrait acter la mise en œuvre d’une grande partie des projets proposés aux Lempdais en 2020 par votre majorité.
Je ne vais pas, comme l’an dernier, reprendre votre programme 2020 et faire la liste de tout ce qui n’a pas (ou pas encore) vu le jour. Ce serait trop long.
Regardons plutôt les nouveautés :
1) City Park : heureusement que l’on a eu un don de 100 000 € pour les jeunes et le sport, sinon il n’y aurait rien eu.19
2) Parc de la Mairie : bonne idée, bonne méthode (c’était aussi dans notre programme). Les Lempdais qui se sont investis dans cette co-construction méritent vraiment que ce projet avance et peut-être un peu plus vite.
3) Centre de santé : pour vous, en 2020, il n’y avait aucun problème de « désert médical » à Lempdes. En 2022, les oiseaux de mauvais augures avaient finalement raison. Mais toujours rien pour résoudre ce problème pour nos administrés qui n’arrivent plus à avoir un médecin référent.
4) Pour terminer, vous avez affirmé au CST du mercredi 22 mars 2023 : « les élus du Conseil Municipal ont la primeur des informations ». Donc, je vais vous parler d’un projet qui n’existe pas puisque le Conseil Municipal n’a eu aucune information sur celui-ci.
Mais les investissements à travers les travaux prévus dans nos écoles ont l’air de valider les bruits de couloir concernant la fermeture de l’école de Gandaillat.
Et la lecture de l’excellente « Lettre de l’Association Lempdes Avenir « (janvier 2023) nous annonce « la fusion des écoles de Gandaillat et des Vaugondières, entraînant la pleine destination de Gandaillat par le Centre de Loisirs. »
Je remarque que les élus municipaux sont moins au courant des projets de la majorité que les excellents journalistes d’investigation de la presse locale.
La suppression d’une école au moment où Lempdes se développe (logements côté Clermont, 22 que nous allons voter aujourd’hui, …) est sans doute pas très judicieux.
Mais malheureusement nous aurons l’occasion de reparler de tout ceci.
Donc, nous voterons CONTRE ce budget 2023 qui clairement ne prépare en rien l’avenir de Lempdes et, même pire, qui de manière cachée hypothèque sérieusement cet avenir. »
• Monsieur le Maire constate que Monsieur Bernard FILAIRE a de saines lectures mais la fusion des écoles de Gandaillat et des Vaugondières a aussi été présentée dans Lempdes Info. Cette situation a été évoquée depuis déjà longtemps.
Pour le programme des réalisations, les Lempdais jugeront.
La baisse de la subvention versée à l’USEP ne le mettra pas en difficulté. Il faut rappeler tout de même la mise à disposition des ETAPS, du bus communal.
Le budget est exceptionnel pour la date de son vote (mars au lieu de décembre). Il a été construit après beaucoup d’aléas.
Le budget est exceptionnel dans sa construction après la création de la CECO. Il faut remercier à nouveau les élus qui ont participé aux ateliers de co-construction.
Le budget est exceptionnel compte tenu de la tempête, il est nécessaire de réduire la voilure. Le budget est un budget de résistance qui fait face à l’inflation sans toucher aux taux des taxes locales.
La masse salariale a augmenté de 20 % entre 2021 et 2023, ce qui est évidemment très bien pour les agents, mais trois postes seront quand même créés sur 2023.
Ce budget prépare l’avenir avec un taux d’investissement équivalent à celui de l’an dernier. L’installation de panneaux photovoltaïques sera en augmentation au titre de la transition énergétique. Des travaux seront effectués au complexe sportif pour prendre en compte la problématique contraignante de nos jours de l’eau. Des études seront mises en œuvre dans divers domaines (vestiaires du stade du Marais, aménagement du parc de la Mairie, groupe scolaire Les Vaugondières).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le Budget Primitif 2023.
Vote : Pour 24 voix
Contre 5 voix (M. DUBOST, MME SAVIGNAT, M. FILAIRE, M. DAULAT, M. JONIN)
***20
Rapporteur : Monsieur Christophe BOURGEADE, Adjoint
Monsieur Christophe BOURGEADE informe l’Assemblée qu’il convient de passer une convention avec le Comité des Oeuvres Sociales du Personnel Communal, conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Au titre de la convention, il est prévu que le Comité des Oeuvres Sociales du Personnel Communal réalise plusieurs actions sociales et animations (Arbre de Noël, Loto, Concours de Belote notamment). Compte–tenu de l’intérêt que présentent ces actions pour le personnel communal, la commune a décidé d’en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers au Comité des Oeuvres Sociales du Personnel Communal.
Ces moyens sont le versement d’une subvention de fonctionnement dont le montant est arrêté chaque année lors du budget primitif, et inscrit dans la convention financière.
Article 2 : VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention de fonctionnement se décompose de la manière suivante :
• Une partie fixe d’un montant de 5 000 € qui sera virée sur le compte du Comité en totalité après le vote du budget primitif.
• Une partie variable estimée à 25 000 € pour les chèques vacances qui s’ajustera en fonction du nombre de bénéficiaires.
• Une partie variable estimée à 3 000 € pour l’adhésion des retraités de la commune au CNAS qui s’ajustera en fonction du nombre de bénéficiaires.
En outre, si l’activité réelle du Comité était significativement inférieure aux prévisions présentées dans la cadre de la demande de subvention déposée auprès des services, la commune se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la subvention versée.
Article 3 : CONTROLE D’ACTIVITE DE LA COMMUNE ET EVALUATION
L’association s’engage à fournir à la commune le rapport d’activités de l’année précédente, issu du bilan de chaque manifestation.
La commune se réserve le droit de procéder à des points d’étapes réguliers avec le Comité, afin de pouvoir mesurer l’état d’avancement des actions subventionnées. Dans cet esprit, le Comité s’engage à mettre à disposition de la commune tous les éléments nécessaires à ce travail d’évaluation.
Article 4 : COMPTABILITE
Le Comité tiendra une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable des associations, et respectera la législation fiscale et sociale propre à son activité.
Article 5 : CONTROLE DES DOCUMENTS FINANCIERS
Sur simple demande de la commune, le Comité devra communiquer tous les documents comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la convention.
Le Comité fournira à la commune, dans le mois de leur approbation par l’Assemblée Générale, les bilans et le compte de résultat.
7. CONVENTION AVEC LE COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DU PERSONNEL COMMUNAL - N° 2023-03-24-14/1921
Article 6 : RESPONSABILITES - ASSURANCES
Le Comité souscrira toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Il paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la commune puisse être mise en cause.
Article 7 : OBLIGATIONS DIVERSES – IMPOTS ET TAXES
Le Comité se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet. En outre, il fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la commune ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet.
Article 8 : COMMUNICATION
Le Comité s’engage à faire mention de la participation de la commune sur tout support de communication et dans ses rapports avec les médias. Notamment, il fera figurer sur tous ses documents le logo de la commune de Lempdes.
Article 9 : DUREE DE LA CONVENTION - RESILIATION
La présente convention est consentie et valable pour l’année 2023. En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d’avenant.
En cas de reconduction de la subvention, une nouvelle convention sera signée entre les parties.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans cette convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
Article 10 : ELECTION DE DOMICILE
Le Comité élit domicile à la Mairie de Lempdes pour toutes les correspondances qui lui seront adressées.
• Monsieur Bernard FILAIRE s’étonne que le comité, qui fonctionne comme une association type loi 1901, doive rembourser une partie de la subvention si celle-ci n’est pas utilisée en totalité. Il devrait pouvoir gérer comme il l’entend.
• Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une convention d’objectifs avec diverses orientations et que le bénéficiaire s’engage à réaliser. Il n’y a donc rien d’anormal ni d’étonnant. Il faut souligner également une nouveauté importante, en l‘occurrence les chèques vacances, qui représentent une grosse partie de la subvention allouée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Approuve la convention avec le Comité des Oeuvres Sociales du Personnel Communal, selon les conditions précitées ;
• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à la signer au nom de la commune.
***22
Rapporteur : Monsieur Christophe BOURGEADE, Adjoint
Monsieur Christophe BOURGEADE informe l’Assemblée qu’il convient de passer une convention avec l’Association Comité des Fêtes, conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Au titre de la convention, l’association Comité des Fêtes s’engage à réaliser entre autres les actions suivantes :
• Œufs de Pâques
• Lempdes en Fête au mois de juin
• La Fête du 14 Juillet et la retraite aux flambeaux
• After Beach
• La Fête des Vendanges au mois d’octobre
• La Fête de la Saint-Patrick
• Le Marché de Noël
• Le Réveillon de la Saint–Sylvestre
Dans la mesure où l’association Comité des Fêtes envisagerait d’autres manifestations, elle devra obtenir l’autorisation expresse de la municipalité sur le complément de programme proposé.
Compte–tenu de l’intérêt que présentent ces actions pour le développement de l’animation dans la commune, celle–ci a décidé d’en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à l’association Comité des Fêtes.
Ces moyens sont le versement d’une subvention de fonctionnement dont le montant est arrêté chaque année lors du budget primitif, et inscrit dans la convention financière, ainsi que la mise à disposition des salles, équipements et personnels nécessaires pour les manifestations concernées.
Article 2 : VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention de fonctionnement d’un montant de 10 000 € sera virée sur le compte de l’association, selon les modalités suivantes :
• 50 % au mois d’avril
• 50 % au mois de juillet
Toutefois, si l’activité réelle de l’association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans la cadre de la demande de subvention déposée auprès des services, la commune se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la subvention versée.
Article 3 : CONTROLE D’ACTIVITE DE LA COMMUNE ET EVALUATION
L’association s’engage à fournir à la commune le rapport d’activités de l’année précédente, issu du bilan de chaque manifestation.
La commune se réserve le droit de procéder à des points d’étapes réguliers avec l’association Comité des Fêtes, afin de pouvoir mesurer l’état d’avancement des actions subventionnées. Dans cet esprit, l’Association Comité des Fêtes s’engage à mettre à disposition de la commune tous les éléments nécessaires à ce travail d’évaluation.
8. CONVENTION AVEC LE COMITE DES FETES - N° 2023-03-24-15/1923
Article 4 : COMPTABILITE
L’association Comité des Fêtes tiendra une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable des associations, et respectera la législation fiscale et sociale propre à son activité.
Article 5 : CONTROLE DES DOCUMENTS FINANCIERS
Sur simple demande de la commune, l’association devra communiquer tous les documents comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la convention.
L’association fournira à la commune, dans le mois de leur approbation par l’Assemblée Générale, les bilans et le compte de résultat.
Article 6 : RESPONSABILITES - ASSURANCES
L’association souscrira toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la commune puisse être mise en cause.
Article 7 : OBLIGATIONS DIVERSES – IMPOTS ET TAXES
L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet. En outre, elle fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la commune ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet.
Article 8 : COMMUNICATION
L’association s’engage à faire mention de la participation de la commune sur tout support de communication et dans ses rapports avec les médias. Notamment, elle fera figurer sur tous ses documents le logo de la commune de Lempdes.
Article 9 : DUREE DE LA CONVENTION - RESILIATION
La présente convention est consentie et valable pour l’année 2023. En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d’avenant.
En cas de reconduction de la subvention, une nouvelle convention sera signée entre les parties. En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans cette convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
Article 10 : ELECTION DE DOMICILE
L’association élit domicile à la Mairie de Lempdes pour toutes les correspondances qui lui seront adressées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Approuve la convention avec l’Association Comité des Fêtes, selon les conditions précitées ;
• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à la signer au nom de la commune.
***24
Rapporteur : Monsieur Christophe BOURGEADE, Adjoint
Monsieur Christophe BOURGEADE informe l’Assemblée qu’il convient de passer une convention avec l’association Comité de Jumelage Lempdes-Hallstadt, conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Au titre de la convention, l’association Comité de Jumelage Lempdes-Hallstadt s’engage à réaliser entre autres les actions suivantes :
• Favoriser les échanges entre Lempdes et Hallstadt
• Promouvoir les rencontres, visites et séjours des villes jumelées
• Créer des animations de sensibilisation à destination de la population Lempdaise
Dans la mesure où l’association Comité de Jumelage Lempdes-Hallstadt envisagerait d’autres manifestations, elle devra obtenir l’autorisation expresse de la municipalité sur le complément de programme proposé.
Compte–tenu de l’intérêt que présentent ces actions pour le développement de l’animation dans la commune, celle–ci a décidé d’en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à l’association Comité de Jumelage Lempdes-Hallstadt.
Ces moyens sont le versement d’une subvention de fonctionnement dont le montant est arrêté chaque année lors du budget primitif, et inscrit dans la convention financière, ainsi que la mise à disposition des salles, équipements et personnels nécessaires pour les manifestations concernées.
Article 2 : VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention de fonctionnement d’un montant de 2 000 € sera virée sur le compte de l’association après le vote du budget primitif.
Toutefois, si l’activité réelle de l’association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans la cadre de la demande de subvention déposée auprès des services, la commune se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la subvention versée.
Article 3 : CONTROLE D’ACTIVITE DE LA COMMUNE ET EVALUATION
L’association s’engage à fournir à la commune le rapport d’activités de l’année précédente, issu du bilan de chaque manifestation.
La commune se réserve le droit de procéder à des points d’étapes réguliers avec l’association Comité de Jumelage Lempdes-Hallstadt, afin de pouvoir mesurer l’état d’avancement des actions subventionnées. Dans cet esprit, l’association Comité de Jumelage Lempdes-Hallstadt s’engage à mettre à disposition de la commune tous les éléments nécessaires à ce travail d’évaluation.
Article 4 : COMPTABILITE
L’association Comité de Jumelage Lempdes-Hallstadt tiendra une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable des associations, et respectera la législation fiscale et sociale propre à son activité.
9. CONVENTION AVEC LE COMITE DE JUMELAGE
LEMPDES-HALLSTADT - N° 2023-03-24-16/1925
Article 5 : CONTROLE DES DOCUMENTS FINANCIERS
Sur simple demande de la commune, l’association devra communiquer tous les documents comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la convention.
L’association fournira à la commune, dans le mois de leur approbation par l’Assemblée Générale, les bilans et le compte de résultat.
Article 6 : RESPONSABILITES - ASSURANCES
L’association souscrira toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la commune puisse être mise en cause.
Article 7 : OBLIGATIONS DIVERSES – IMPOTS ET TAXES
L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet. En outre, elle fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la commune ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet.
Article 8 : COMMUNICATION
L’association s’engage à faire mention de la participation de la commune sur tout support de communication et dans ses rapports avec les médias. Notamment, elle fera figurer sur tous ses documents le logo de la commune de Lempdes.
Article 9 : DUREE DE LA CONVENTION - RESILIATION
La présente convention est consentie et valable pour l’année 2023. En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d’avenant.
En cas de reconduction de la subvention, une nouvelle convention sera signée entre les parties.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans cette convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
Article 10 : ELECTION DE DOMICILE
L’association élit domicile à la Mairie de Lempdes pour toutes les correspondances qui lui seront adressées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Approuve la convention avec l’Association Comité de Jumelage Lempdes-Hallstadt, selon les conditions précitées ;
• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à la signer au nom de la commune.
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Rapporteur : Monsieur Christophe BOURGEADE, Adjoint
Monsieur Christophe BOURGEADE informe l’Assemblée qu’il convient de passer une convention avec l’association Comité de Jumelage Lempdes-Mangualde, conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Au titre de la convention, l’association Comité de Jumelage Lempdes-Mangualde s’engage à réaliser entre autres les actions suivantes :
• Favoriser les échanges entre Lempdes et Mangualde
• Promouvoir les rencontres, visites et séjours des villes jumelées
• Créer des animations de sensibilisation à destination de la population Lempdaise
Dans la mesure où l’association Comité de Jumelage Lempdes-Mangualde envisagerait d’autres manifestations, elle devra obtenir l’autorisation expresse de la municipalité sur le complément de programme proposé.
Compte–tenu de l’intérêt que présentent ces actions pour le développement de l’animation dans la commune, celle–ci a décidé d’en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à l’association Comité de Jumelage Lempdes-Mangualde.
Ces moyens sont le versement d’une subvention de fonctionnement dont le montant est arrêté chaque année lors du budget primitif, et inscrit dans la convention financière, ainsi que la mise à disposition des salles, équipements et personnels nécessaires pour les manifestations concernées.
Article 2 : VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention de fonctionnement d’un montant de 2 000 € sera virée sur le compte de l’association après le vote du budget primitif.
Toutefois, si l’activité réelle de l’association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans la cadre de la demande de subvention déposée auprès des services, la commune se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la subvention versée.
Article 3 : CONTROLE D’ACTIVITE DE LA COMMUNE ET EVALUATION
L’association s’engage à fournir à la commune le rapport d’activités de l’année précédente, issu du bilan de chaque manifestation.
La commune se réserve le droit de procéder à des points d’étapes réguliers avec l’association Comité de Jumelage Lempdes-Mangualde, afin de pouvoir mesurer l’état d’avancement des actions subventionnées. Dans cet esprit, l’association Comité de Jumelage Lempdes-Mangualde s’engage à mettre à disposition de la commune tous les éléments nécessaires à ce travail d’évaluation.
Article 4 : COMPTABILITE
L’association Comité de Jumelage Lempdes-Mangualde tiendra une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable des associations, et respectera la législation fiscale et sociale propre à son activité.
10. CONVENTION AVEC LE COMITE DE JUMELAGE
LEMPDES-MANGUALDE - N° 2023-03-24-17/1927
Article 5 : CONTROLE DES DOCUMENTS FINANCIERS
Sur simple demande de la commune, l’association devra communiquer tous les documents comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la convention.
L’association fournira à la commune, dans le mois de leur approbation par l’Assemblée Générale, les bilans et le compte de résultat.
Article 6 : RESPONSABILITES - ASSURANCES
L’association souscrira toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la commune puisse être mise en cause.
Article 7 : OBLIGATIONS DIVERSES – IMPOTS ET TAXES
L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet. En outre, elle fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la commune ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet.
Article 8 : COMMUNICATION
L’association s’engage à faire mention de la participation de la commune sur tout support de communication et dans ses rapports avec les médias. Notamment, elle fera figurer sur tous ses documents le logo de la commune de Lempdes.
Article 9 : DUREE DE LA CONVENTION - RESILIATION
La présente convention est consentie et valable pour l’année 2023. En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d’avenant.
En cas de reconduction de la subvention, une nouvelle convention sera signée entre les parties.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans cette convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
Article 10 : ELECTION DE DOMICILE
L’association élit domicile à la Mairie de Lempdes pour toutes les correspondances qui lui seront adressées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Approuve la convention avec l’Association Comité de Jumelage Lempdes-Mangualde, selon les conditions précitées ;
• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à la signer au nom de la commune.
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Rapporteur : Monsieur Christophe BOURGEADE, Adjoint
Monsieur Christophe BOURGEADE expose à l’Assemblée que Clermont Auvergne Métropole dispose du progiciel d’Observatoire Fiscal d’Expertise et d’Analyse de la fiscalité (OFEAWeb) édité par la société INETUM.
Depuis le renouvellement du contrat avec cette société en juin 2019 puis en janvier 2023, le droit de licence annuel de la métropole est élargi à toutes ses communes membres. Il comprend les prestations d’assistance, de maintenance, d’hébergement et d’exploitation de l’ensemble des modules du progiciel existants à ce jour et à venir.
Etant alimenté par les fichiers fiscaux transmis par la DGFIP, le progiciel permet de connaître l’ensemble du tissu fiscal du territoire, d’analyser l’évolution des ressources provenant de la fiscalité locale et d’engager des actions d’optimisation en vue d’une plus grande équité entre les contribuables.
Dans le contexte de réformes fiscales et des contraintes financières que vont connaître les collectivités, ces objectifs sont pleinement d’actualité : la métropole et ses communes membres relancent une démarche d’actions concertées dans le cadre d’un groupe de travail dédié à la fiscalité.
A ce titre, la métropole propose de mettre à disposition des communes intéressées le progiciel qui sera alimenté par :
• Les rôles d’imposition de TF, TH et CFE
• Les fichiers fonciers
• Les fichiers de IFER, CVAE, TASCOM, logements vacants et locaux commerciaux vacants • Les futurs fichiers éventuels qui feront suite à la réforme de la taxe d’habitation et la suppression de la CVAE tel que le fichier 1767 des résidences secondaires
La convention de mise à disposition est conclue à compter de sa signature par les deux parties et jusqu’à la fin du contrat de la métropole soit le 31 décembre 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Approuve la convention avec Clermont Auvergne Métropole pour la mise à disposition du progiciel dédié à la fiscalité locale OFEAWeb, selon les conditions précitées ;
• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à la signer au nom de la commune.
***
11. CONVENTION AVEC CLERMONT AUVERGNE METROPOLE POUR LA MISE A DISPOSITION DU PROGICIEL DEDIE A LA FISCALITE LOCALE N° 2023-03-24-18/1929
Rapporteur : Monsieur Bernard BESSON, Adjoint
Monsieur Bernard BESSON expose à l’Assemblée qu’un permis de construire portant sur la parcelle cadastrée section AK n° 649 a été obtenu le 25 janvier 2023. Il porte sur la construction de 22 logements collectifs sur ce tènement foncier. Afin d’éviter toute construction sur la pointe nord de la parcelle et dans l’objectif de réaliser ultérieurement une opération de restructuration du carrefour, il est proposé de racheter les 228 m² nord de la parcelle cadastrée section AK n° 649. Le bornage et la division ont été effectués sur demande d’AUVERGNE HABITAT et une promesse de vente entre l’organisme et Monsieur et Madame JOSANCY a été signée le 27 février 2023.
Le prix d’achat, en accord avec les propriétaires, est fixé à 17 600 €. L’achat sera réalisé par l’intermédiaire de l’EPF AUVERGNE qui sera mandaté pour porter l’opération.
• Monsieur le Maire précise que tous ces logements seront en accession à la propriété, du fait que Lempdes a suffisamment de logements sociaux actuellement, avec un taux supérieur aux 20 % exigés. Le prix d’achat sera attractif pour ses logements, 20 % environ en dessous du prix du marché. Cela peut permettre à des jeunes de pouvoir s’installer, ces derniers peinant à trouver des biens sur Lempdes. Cette problématique reste un défi à relever pour l’avenir.
• Monsieur Bernard FILAIRE pense qu’avec la construction de nouveaux logements, des enfants devront être scolarisés et fermer une école comme évoqué précédemment n’est pas une bonne solution.
• Monsieur le Maire rappelle que lors de l’arrivée de nouvelles constructions (L’Orée Verte, Les Hortensias, Les Orchidées…), il n’y a pas eu d’augmentation notoire des effectifs dans les écoles. C’est quelque chose qu’il est impossible de prévoir.
• Monsieur Jean-Luc DUBOST soulève la question de la venue sur Lempdes de résidences de standing pour les séniors plus fortunés.
• Madame Danielle MISIC précise que les résidences-séniors sont une bonne idée mais elles ne permettent pas aux occupants d’amener leurs propres meubles.
• Monsieur Isidro MARTIN estime qu’un tel projet ne peut être porté que par des investisseurs privés. Il y a également la difficulté de trouver un terrain adapté proche du centre-ville. • Monsieur Joël-Michel DERRE rappelle que le taux de natalité est en baisse dans notre pays. Le travail de collaboration effectué entre la commune et les bailleurs sociaux, tel Auvergne Habitat, permet la construction de nouveaux logements qui donnent des opportunités d’achat aux plus jeunes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Approuve l’acquisition de 228 m² constituant la pointe nord de la parcelle cadastrée section AK n° 649 ;
• Décide de mandater l’EPF AUVERGNE pour procéder à l’acquisition de ce terrain ; • Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer au nom de la commune la convention de portage et tout document s’y rapportant.
***
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 30.
1. ACQUISITION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN ANGLE RUE DE CLERMONT RUE DE LA TREILLE - N° 2023-03-24-19/19
VII - URBANISME ET TRAVAUX30
FEUILLET DE CLOTURE
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2023
Numéro Ordre Objet
2023-03-24-1/19 Modification des statuts de Territoire d’Energie Puy de Dôme
2023-03-24-2/19 Création d’un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d’activité
2023-03-24-3/19 Création d’emplois
2023-03-24-4/19 Mise en place des contrats d’engagement éducatif
2023-03-24-5/19 Suppression du forfait mobilités durables
2023-03-24-6/19 Mise en place du Compte Personnel de Formation
2023-03-24-7/19 Charte de rapprochement école municipales de musique du Pôle Limagne
2023-03-24-8/19 Compte de Gestion 2022 Commune
2023-03-24-9/19 Compte Administratif 2022 Commune
2023-03-24-10/19 Affectation du résultat 2022 Commune
2023-03-24-11/19 Bilan des acquisitions et des cessions d’immeubles 2022
2023-03-24-12/19 Fixation du taux des locales 2023
2023-03-24-13/19 Budget Primitif 2023 Commune
2023-03-24-14/19 Convention avec le Comité des Œuvres Sociales du personnel communal
2023-03-24-15/19 Convention avec le Comité des Fêtes
2023-03-24-16/19 Convention avec le Comité de Jumelage Lempdes-Hallstadt
2023-03-24-17/19 Convention avec le Comité de Jumelage Lempdes-Mangualde
2023-03-24-18/19 Convention avec Clermont Auvergne Métropole pour la mise à disposition du progiciel dédié à la fiscalité locale
2023-03-24-19/19 Acquisition d’une parcelle de terrain angle rue de Clermont et rue de la Treille
Présents : M. GISSELBRECHT, Maire MME THOULY-VOUTE, M. GABRILLARGUES, MME MISIC, M. BOURGEADE, MME LAROUDIE, M.
BESSON, Adjoints
M. FOUILHOUX, MME BELLARD, MME VESSIERE, M. MARTIN, M. DERRE, MME AURELLE, MME FAIVRE, MME EYRAUD, MME LEPINE, M. GARCIA, MME DURANTHON, MME SAUX, M. GALLIEN, MME PATAT, M. DUBOST, MME SAVIGNAT (19h55), M. FILAIRE, M. DAULAT, M. JONIN, Conseillers Municipaux
Représentés : M. RUET par M. GISSELBRECHT, M. DALLERY par MME SAUX, MME RONGERON par M. MARTIN.
Absents/Excusés :
Le Secrétaire Le Maire
Yannick GARCIA Henri GISSELBRECHT