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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2018 051 du 23 mai 2018
Document publié le Mercredi 23 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2018 051 du 23 mai 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2018-051
PUBLIÉ LE 23 MAI 2018 Sommaire
Direction départementale des territoires
47-2018-05-18-002 - Arrêté préfectoral complémentaire « Silos » clôturant l’étude de
dangers du silo exploité par TERRES DU SUD à TONNEINS « Gardès » et « Artigues »
(4 pages) Page 3
47-2018-05-18-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial de la Garonne par un ouvrage de prise d'eau commune
CLERMONT DESSOUS (5 pages) Page 8
47-2018-05-18-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune VILLENEUVE
SUR LOT (5 pages) Page 14
47-2018-05-18-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune CASTELMORON
(5 pages) Page 20
47-2018-05-18-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune ST VITE (5 pages) Page 26
47-2018-05-23-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur
le lac de Lescourroux les 2 et 3 juin 2018, les 9 et 10 juin 2018 sur le lac de Ganne et sur la
lac de Lougratte le 23 juin 2018 (3 pages) Page 32
47-2018-05-18-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément en qualité de
garde chasse particulier (3 pages) Page 36
47-2018-05-23-003 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial,
commune de Boé (2 pages) Page 40
47-2018-05-23-004 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial,
commune de Castelculier (2 pages) Page 43
2 Direction départementale des territoires
47-2018-05-18-002
Arrêté préfectoral complémentaire « Silos » clôturant
l’étude de dangers du silo exploité par TERRES DU SUD
à TONNEINS « Gardès » et « Artigues »
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-18-002 - Arrêté préfectoral complémentaire « Silos » clôturant l’étude de dangers du silo exploité par TERRES DU SUD à TONNEINS « Gardès » et « Artigues » 3 pl
EX b
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté préfectoral complémentaire « Silos » n°
clôturant l’étude de dangers du silo exploité par
TERRES DU SUD à TONNEINS « Gardès » et « Artigues »
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment son titre ler du livre V :
Vu le code de l’environnement et notamment l’article LS11-1 et L512-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-0385 du 22 février 1999 autorisant la société coopérative « Terres du Sud » à exploiter une installation de stockage de céréales :
Va l'arrêté préfectoral complémentaire du 6 septembre 1999 fixant des prescriptions additionnelles :
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2000-1029 du 27 avril 2000, reportant une échéance ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2005-12-8 du 12 janvier 2005 demandant de compléter l'étude de dangers de l'établissement et de mettre en œuvre les mesures proposées ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire « silos » n° 2008-190-10 du 8 juillet 2008 portant clôture de l'étude de dangers du site.
Vu le rapport de l’inspection de l’environnement du 8 mars 2018 faisant suite à la plainte des riverains (enseignants) et à la visite du collège Gernillac du 7 novembre 2017 , situé à proximité du stockage de céréales ;
Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques lors de la séance du 19 avril 2018, au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Considérant qu’il convient conformément à l’article R.512-28 du Code de l’Environnement, d’encadrer le fonctionnement de cet établissement relevant du régime de l’autorisation par des prescriptions complémentaires afin d’assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511- 1, titre ler, livre V du Code de l’Environnement ;
Considérant que la société coopérative agricole « Terres du Sud » exploite des installations pouvant émettre à l’atmosphère des poussières céralières et engendrer des effets au-delà des limites de propriété du site ;
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-18-002 - Arrêté préfectoral complémentaire « Silos » clôturant l’étude de dangers du silo exploité par TERRES DU SUD à TONNEINS « Gardès » et « Artigues » 4 Considérant que de nombreuses plaintes ont été émises pour nuisances (poussières) lors de ces dernières années,
Considérant qu’en application de l’article L. 512-20 du Code de l’environnement, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires soit les conséquences d’un accident ou incident survenu dans l’installation, soit les conséquences entraînées par l’inobservation des conditions imposées en application du présent titre, soit tout autre danger ou inconvénient portant ou menaçant de porter atteinte aux intérêts précités,
Considérant l’absence de réalisation d’évaluation des risques sanitaires prévue dans l’étude d’impact du dossier de régularisation d’exploiter déposé du 17 septembre 1996,
Considérant la nécessité de réaliser une évaluation des risques sanitaires et une interprétation de l’état des milieux,
Considérant que des mesures de réduction des nuisances et de leurs effets doivent être mises en œuvre sur le site, en prenant en compte les possibilités techniques et les connaissances scientifiques et techniques du moment,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
Article 1°— Prescriptions applicables
La Société coopérative agricole « Terres du Sud » , dont le siège social est situé à Clairac, et pour les installations qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Tonneins aux lieux dits Gardès et Artigues, est soumise aux prescriptions suivantes.
Article 2 — Protection des intérêts de l’article L 511-1 du Code de l’environnement La société est tenue de mettre en œuvre, à ses frais, les évaluations que rendent nécessaire l’impact de ses rejets atmosphériques constatés et notamment si les conséquences ou les inconvénients menacent de porter atteinte aux intérêts de l'article L. 511-1 du Code de l’environnement.
Article 3 — Evaluation des risques sanitaires (ERS) et interprétation de l’état des milieux
(EM)
Dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées une évaluation des risques sanitaires comprenant une interprétation de l’état des milieux, et correspondant au fonctionnement de l’installation. L'objectif principal de cette étude est l’évaluation de l’impact des émissions passées et présentes et la compatibilité de l’état des milieux (zones d’habitation, ERP...) autour de l’installation avec les usages constatés.
Cette étude comporte a minima :
1. Un bilan qualitatif (nature et granulomètrie des poussières émises, sources d’émissions diffuses et/ou canalisées...) et quantitatif de l’ensemble des émissions atmosphériques provenant des silos, des séchoirs, et autres installations
2. Une évaluation des enjeux sanitaires et des voies d’exposition sous forme d’un schéma conceptuel (source — vecteur — cible),
3. Un diagnostic des milieux au droit et hors du site (zones d’habitations, établissement scolaire...) Ce diagnostic des milieux nécessite des investigations techniques à l’extérieur du site dont des mesures atmosphériques de poussières et des mesures de retombées de poussières. Les mesures sont réalisées en période normale d’exploitation et en période de récolte, suivant les
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-18-002 - Arrêté préfectoral complémentaire « Silos » clôturant l’étude de dangers du silo exploité par TERRES DU SUD à TONNEINS « Gardès » et « Artigues » 5 normes en vigueur et sont complétées en tant que de besoin par des modélisations. La campagne de mesures dans l’environnement est validée par l’inspection des installations classées et l’ Agence régionale de santé (ARS) préalablement à sa mise en œuvre. Ces mesures concernent notamment les poussières inhalables en milieu confiné et les poussières sédimentables non milieu confiné et doivent être représentatives de l’ensemble des émissions (canalisées et diffuses).
4. La qualification du risque sanitaire,
5. Les actions proposées par l’exploitant pour maîtriser les risques.
Article 4 — Evaluation quantitative des risques sanitaires (EQRS)
Dans un délai de 8 mois à compter de la notification du présent arrêté, si une incompatibilité entre l’état des milieux et leurs usages, est suspectée ou identifiée à l’issue de la démarche et après accord de l’inspection des installations classées et de l’Agence régionale de santé (ARS), l’exploitant réalise une évaluation quantitative des risques sanitaires qu’il transmet à l’inspection des installations classées et à l’ ARS.
L'objectif principal de cette étude est d’identifier les situations susceptibles de présenter un risque sanitaire lié à une exposition à long terme et d’estimer la part attribuable aux émissions du site
industriel.
Le choix des données, des hypothèses et des outils utilisés doit être explicitement justifié. Cette évaluation est également requise dans le cas où des valeurs de gestion réglementaires sur certains milieux d’exposition ne sont pas disponibles.
Article 5- Mesures de gestion
Dans un délai de 10 mois à compter de la notification du présent arrêté, si une incompatibilité entre l’état des milieux et leurs usages est identifiée, éventuellement confirmée par l'évaluation quantitative des risques sanitaires mentionnée ci-dessus, l’exploitant propose à l’inspection des installations classées les mesures appropriées de gestion.
L'objectif est de limiter l’augmentation de la pollution en dehors du site et de réduire les émissions de poussières.
Le cas échéant, les mesures de gestion prévues à l’alinéa précédent doivent permettre notamment ; - d’établir un plan d’actions définissant les mesures de prévention retenues pour réduire les rejets atmosphériques résultant du fonctionnement normal et dégradé,
- de définir un échéancier de mise en œuvre des mesures de gestion,
- de contrôler et suivre l’efficacité des mesures de gestion par la mise en œuvre d’une surveillance environnementale le cas échéant
Article 6 — Référentiel technique
Les investigations et études prescrites par le présent arrêté sont élaborées selon les guides méthodologiques édités par le Ministère en charge de l’environnement.
Article 7 —- Mesures de publicité
En vue de l'information des tiers :
1° une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Tonneins et peut y être consultée ; 2° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Tonneins pendant une durée minimale d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; 3° l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées ;
4° l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d'un mois.
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-18-002 - Arrêté préfectoral complémentaire « Silos » clôturant l’étude de dangers du silo exploité par TERRES DU SUD à TONNEINS « Gardès » et « Artigues » 6 Article 8 — Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2° par le demandeur ou l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Article 9 — Notifications et exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
Le Sous-Préfet de Marmande,
Le Directeur Régional de l’environnement de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, Les Inspecteurs de l’Environnement en charge des installations classées placés sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'au Maire de Tonneins et à la SCA « Terres du Sud ».
Agen, le 18 MAI 2018
Pour le Préfet,
Le Secrétair
HËlène GIRARDOT
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-18-002 - Arrêté préfectoral complémentaire « Silos » clôturant l’étude de dangers du silo exploité par TERRES DU SUD à TONNEINS « Gardès » et « Artigues » 7 Direction départementale des territoires
47-2018-05-18-007
Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial de la Garonne par un
ouvrage de prise d'eau commune CLERMONT
DESSOUS
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-18-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de la Garonne par un ouvrage de prise d'eau commune CLERMONT DESSOUS 8 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des Territoires
Service Environnement
Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques
ARRETE PREFECTORALE N°
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE LA GARONNE PAR UN OUVRAGE DE PRISE D'EAU
COMMUNE : CLERMONT DESSOUS
LE PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, deuxième partie, Titre IT, notamment les articles L2122-1, L2122-2, L2122-3, L2124-8 et L2125-I,
Vu la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006,
Vu la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public,
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 par le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006, relatif aux
procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992,
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié par le décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006, relatif
à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011 portant organisation des services de la DDT,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001, donnant délégation de signature à Madame Agnès
CHABRILLANGES, Directrice Départementale des Territoires de LOT & GARONNE en matière d'administration générale du 20 décembre 2017,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant délégation de signature en matière d’administration générale,
Vu la demande en date du 30/11/2017 selon laquelle G.A.E.C. LOUSTALET demeurant à Loustalet 47130 CLERMONT DESSOUS sollicite le renouvellement de l’autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rive D de la (du) GARONNE PK 36+370 sur le territoire de la commune de CLERMONT DESSOUS pour l'installation d’un ouvrage de prise d’eau en vue de
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-18-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de la Garonne par un ouvrage de prise d'eau commune CLERMONT DESSOUS 9 CONSIDERANT qu’au point de vue du service de la police et de la gestion du cours d’eau, l’autorisation demandée peut être accordée sous certaines conditions destinées notamment à sauvegarder les intérêts de la conservation du domaine public et de la salubrité publique,
SUR proposition de la Directrice départementale des territoires,
ARRETE
ARTICLE 1° :
G.A.E.C. LOUSTALET est autorisé(e) à occuper temporairement une partie du domaine public fluvial pour l’installation d’un ouvrage de prise d’eau, à charge pour lui de se conformer aux dispositions précitées et aux conditions stipulées dans les articles suivants.
ARTICLE 2 : CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES À L’ETABLISSEMENT DES OUVRAGES
L'ouvrage de prise d’eau, situé sur la rive D de la (du) GARONNE au P.K.36+370 comprend : - 1 motopompe(s) d’un débit horaire de 150 m3,
- ] tuyau d’aspiration plongeant dans la rivière.
ARTICLE 3 : CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES A L'USAGE DES OUVRAGES Le volume d’eau puisé annuellement et la durée de pompage correspondante seront déterminés par des compteurs installés au départ de la station de pompage.
Le permissionnaire doit fournir à toute réquisition aux agents de l’administration les moyens de constater le cubage prélevé. Tout changement aux ouvrages susceptible de modifier le débit maximum de la prise d’eau devra faire l’objet d’une nouvelle demande.
La fourniture et la pose de compteurs, ainsi que d’autres travaux éventuellement entrepris, seront autorisés et exécutés sous la surveillance d’un agent des services de la DDT qui tracera les alignements et donnera les indications nécessaires.
Le permissionnaire devra prévenir au moins huit jours à l’avance l’ingénieur des services de la DDT dans le ressort duquel est situé l’ouvrage de l’époque à laquelle ces travaux seront commencés. Ils devront être exécutés dans un délai maximum de six mois, compté à dater de la notification du présent arrêté.
L’attention du permissionnaire est attirée sur les variations du niveau du cours d’eau. Il ne pourra en aucun cas prétendre à indemnité du fait de ces variations.
Le débit maintenu dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d’eau (débit réservé) ne devra être inférieur à 43.7 m3/seconde ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise d’eau si celui-ci est inférieur à ce chiffre.
Ce débit pourra être révisé en hausse sans indemnité dans le cas où après mise en service de l'installation il apparaîtrait qu’il est insuffisant pour assurer le maintient de la qualité du milieu aquatique au droit de la prise d’eau.
A toute époque, le service de gestion du cours d’eau aura le droit de réduire temporairement l’importance des prélèvements autorisés par le présent arrêté ou de les suspendre sans que le permissionnaire puisse prétendre à aucune indemnisation du fait de cette réduction ou de cette suspension.
Le permissionnaire s’engage à supporter les frais de toutes modifications de ces installations résultant de l’exécution des travaux d’entretien ou d’aménagement de la voie fluviale. Il s’engage à supporter toutes conséquences, de quelque nature que ce soit, de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-18-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de la Garonne par un ouvrage de prise d'eau commune CLERMONT DESSOUS 10 Précautions particulières en temps de crue : des organes d’obturation seront prévus sur les ouvrages de prise d’eau pour éviter le reflux des eaux en cas de crue. Les projets de ces ouvrages d’obturation devront être soumis pour approbation aux services de la DDT.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée pour une durée de 6 an(s) à compter du 01/01/2018 sans tacite reconduction, et expirera le 31/12/2023.
Cette autorisation cessera de plein droit à cette date si elle n’est pas renouvelée. Elle sera périmée au bout de douze mois à partir de la notification du présent arrêté s’il n’en a pas été fait usage avant l’expiration de ce délai.
ARTICLE 5 :
L'emplacement occupé sera exclusivement réservé à un ouvrage de prise d’eau et ne pourra servir à d’autres usages à moins d’une autorisation nouvelle qui pourra donner lieu à une modification de la redevance. Il devra être entretenu par le permissionnaire dans un état constant de propreté ainsi que la zone environnante sur une largeur de deux mètres.
ARTICLE 6 : REDEVANCE
Le permissionnaire versera chaque année, en un seul terme et d'avance, au Trésor Public, une
redevance de 163 € (voir fiche de calcul ci-annexée). Le paiement du premier terme aura lieu au plus tard dans les dix jours de la notification du présent arrêté.
En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d’un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du ministère des Finances (article L.32 du Code des Finances).
Le montant de la redevance est révisable au 1er janvier de chaque année. La nouvelle redevance entrera en vigueur un mois après le jour où elle aura été notifiée au permissionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 : IMPOTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts et notamment de l’impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté. Le permissionnaire fera en outre, s’il y a lieu et sous sont entière responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par le Code de l'Urbanisme.
ARTICLE 8 : CARACTERE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable. Sa durée maximum ne saurait en aucun cas dépasser la date fixée à l’article 4 et l’occupation cessera de plein droit à cette date.
La présente autorisation ne vaut pas autorisation au titre de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992. Si à quelque époque que ce soit, l’administration décidait, dans l’intérêt de la navigation, de l’agriculture, du commerce, de l’industrie ou de la salubrité publique, de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
Toutefois, si les conditions venaient à modifier substantiellement les conditions de l’autorisation,
elles ne pourraient être décidées qu’après l’accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation pourra être révoquée soit à la demande du directeur départemental des Finances Publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande du directeur départemental des Territoires en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l’occupation ou d’inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-18-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de la Garonne par un ouvrage de prise d'eau commune CLERMONT DESSOUS 11 Le permissionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l’autorisation avant la date fixée pour la révision des conditions financières de l’occupation.
Il sera responsable des accidents causés aux tiers et avaries qui pourraient survenir aux ouvrages publics du fait de ses installations et des conséquences de l’occupation en cas de cession non autorisée des installations.
Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de l’État pour inondation, rupture de digue, éboulement, comme aussi pour les dommages ou la gêne causée à sa jouissance par le fait de la navigation, de l’entretien ou de l’exploitation de la voie navigable et généralement pour tous cas fortuits quelconques prévus ou imprévus, ordinaires ou extraordinaires.
ARTICLE 9 : CESSION
Le permissionnaire ne pourra céder à un tiers, sans l’assentiment de l’administration et sous peine de retrait immédiat de la présente autorisation, la jouissance du terrain qu’il est autorisé à occuper. Si après un délai de un an à partir de la date de la notification du présent arrêté le permissionnaire n’avait fait aucun acte apparent d’occupation, l’administration disposait en faveur d’un tiers de la totalité ou d’une partie de l’emplacement ci-dessus désigné, le permissionnaire ne pourrait formuler aucune réclamation à ce sujet lors même qu’il aurait continué de payer la redevance stipulée.
ARTICLE 10 : REMISE EN ETAT DES LIEUX
Dans le cas de révocation de la présente autorisation, comme aussi dans le cas de renonciation par fui avec l’agrément de l’administration, au bénéfice de cette autorisation, le permissionnaire devra vider les lieux et les remettre dans leur état primitif dans un délai de huit jours, faute de quoi il y sera pourvu d’office et à ses frais sans préjudice des poursuites pour contravention à la police de grande voirie.
L’administration pourra cependant, si elle le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des ouvrages et installations. Le permissionnaire devra dans ce cas faire l’abandon à l’État des installations concernées.
ARTICLE 11 : RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12 : DROITS REELS
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 13 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 14 : le Directeur Départemental des Finances Publiques, la directrice départementale des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
s lucas Fait à AGEN, le ‘4 8 MAI 210 DIRESTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE Pour le Préfet et par subdélégation,
LOT-ET-GARONNE Pour la Directrice Départementale des Territoires, Missions Domaniales Le Chef duiservice Environnement 1, place des Jacobins
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-18-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de la Garonne par un ouvrage de prise d'eau commune CLERMONT DESSOUS 12 Pétitionnaire : G.A.E.C. LOUSTALET
Rivière : GARONNE
Commune : CLERMONT DESSOUS
Type d’occupation : 1 (*)
(*) 1 = occupation économique
0 = occupation non économique
CALCUL DE LA REDEVANCE
PUISAGE DE L'EAU
Nombre d’heures par jour : 2
Nombre de jours par an : 45.3
Débit horaire : 150
Volume annuel prélevé : 13500 m3
Formule de calcul Montant
Les 1000 premières 0,21 x 0,40 x 13500/100 11.34 € *
heures
Les 2000 heures 0,14 x 0,40 x /100
suivantes
Les heures restantes 0,09 x 0,40 x /100
TOTAL 11.34€
* 9 € est le minimum réglementaire appliqué.
OCCUPATION TEMPORAIRE
Installation - tarif à l’unité : 152.00 €
RECAPITULATIF
Redevance annuelle = puisage + occupation temporaire : 163 €
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-18-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de la Garonne par un ouvrage de prise d'eau commune CLERMONT DESSOUS 13 Direction départementale des territoires
47-2018-05-18-005
Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial du Lot par un
ouvrage de prise d'eau commune VILLENEUVE SUR
LOT
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-18-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune VILLENEUVE SUR LOT 14 où ——
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des Territoires
Service Environnement
Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DU LOT PAR UN OUVRAGE DE PRISE D'EAU
COMMUNE : VILLENEUVE S/LOT
LE PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, deuxième partie, Titre II, notamment les articles L2122-1, L2122-2, L2122-3, L2124-8 et L2125-1,
Vu la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006,
Vu la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public,
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 par le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006, relatif aux
procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992,
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié par le décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006, relatif
à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011 portant organisation des services de la DDT,
Vu arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, Directrice Départementale des Territoires de LOT & GARONNE, en matière d’administration générale,
Vu Parrêté préfectoral n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant délégation de signature
en matière d’administration générale 3
Vu la demande en date du 15/11/2018 selon laquelle M. LE BOT Sébastien demeurant à Le Gabach 47340 HAUTEFAGE LA TOUR sollicite le renouvellement de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial, rive G du Lot, P.K. 54+070 sur le territoire de la commune de VILLENEUVE S/LOT pour l'installation d’un ouvrage de prise d’eau en vue de l'irrigation de 15 ha de terrains de cultures (CEREALES) ;
Vu l'avis du service France Domaine en date du …..Lr.fnacas. 2018. us
Vu l’engagement de payer une redevance souscrit par le pétitionnaire le …... 0 lou LRO.
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-18-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune VILLENEUVE SUR LOT 15 CONSIDERANT qu’au point de vue du service de la police et de la gestion du cours d’eau,
l'autorisation demandée peut être accordée sous certaines conditions destinées notamment à sauvegarder les intérêts de la conservation du domaine public et de la salubrité publique,
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires,
ARRETE
ARTICEE 1° :
M. LE BOT Sébastien est autorisé(e) à occuper temporairement une partie du domaine public fluvial pour l'installation d’un ouvrage de prise d’eau, à charge pour lui de se conformer aux dispositions précitées et aux conditions stipulées dans les articles suivants.
ARTICLE 2 : CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES A L’ETABLISSEMENT DES OUVRAGES
L'ouvrage de prise d’eau, situé sur la rive G du Lot au P.K. 54+070 comprend :
- 1] motopompe(s) d’un débit horaire de 120 m3,
- 1 tuyau d’aspiration plongeant dans la rivière.
ARTICLE 3 : CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES À L'USAGE DES OUVRAGES Le volume d’eau puisé annuellement et la durée de pompage correspondante seront déterminés par des compteurs installés au départ de la station de pompage.
Le permissionnaire doit fournir à toute réquisition aux agents de l’administration les moyens de constater le cubage prélevé. Tout changement aux ouvrages susceptible de modifier le débit maximum de la prise d’eau devra faire l’objet d’une nouvelle demande.
La fourniture et la pose de compteurs, ainsi que d’autres travaux éventuellement entrepris, seront autorisés et exécutés sous la surveillance d’un agent des services de la DDT qui tracera les alignements et donnera les indications nécessaires. h
Le permissionnaire devra prévenir au moins huit jours à l’avance l'ingénieur des services de la DDT dans le ressort duquel est situé l’ouvrage de l’époque à laquelle ces travaux seront
commencés. Ils devront être exécutés dans un délai maximum de six mois, compté à dater de la
notification du présent arrêté.
L’attention du permissionnaire est attirée sur les variations du niveau du cours d’eau. Il ne pourra en
aucun cas prétendre à indemnité du fait de ces variations.
Le débit maintenu dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d’eau (débit réservé) ne devra être inférieur à 15 m3/seconde ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise d’eau si
celui-ci est inférieur à ce chiffre.
Ce débit pourra être révisé en hausse sans indemnité dans le cas où après mise en service de
l'installation il apparaîtrait qu’il est insuffisant pour assurer le maintient de la qualité du milieu aquatique au droit de la prise d’eau.
A toute époque, le service de gestion du cours d’eau aura le droit de réduire temporairement
l'importance des prélèvements autorisés par le présent arrêté ou de les suspendre sans que le
permissionnaire puisse prétendre à aucune indemnisation du fait de cette réduction ou de cette suspension.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ces installations résultant de l’exécution des travaux d’entretien ou d’aménagement de la voie fluviale. Il s'engage à supporter toutes conséquences, de quelque nature que ce soit, de ces travaux sans pouvoir mettre en r cause l’État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.
Précautions particulières en temps de crue : des organes d’obturation seront prévus sur les ouvrages de prise d’eau pour éviter le reflux des eaux en cas de crue. Les projets de ces ouvrages d’obturation devront être soumis pour approbation aux services de la DDT.
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-18-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune VILLENEUVE SUR LOT 16 ARTICLE 4 : DUREE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée pour une durée de 6 an(s) à compter du 01/01/2018 sans tacite
reconduction, et expirera le 31/12/2023.
Cette autorisation cessera de plein droit à cette date si elle n’est pas renouvelée. Elle sera périmée au bout de douze mois à partir de la notification du présent arrêté s’il n°en a pas été fait usage avant l’expiration de ce délai.
ARTICLE 5 :
L’emplacement occupé sera exclusivement réservé à un ouvrage de prise d’eau et ne pourra servir à d’autres usages à moins d’une autorisation nouvelle qui pourra donner lieu à une modification de la redevance. Il devra être entretenu par le permissionnaire dans un état constant de propreté ainsi que la Zone environnante sur une largeur de deux mètres.
ARTICLE 6 : REDEVANCE
Le permissionnaire versera chaque année, en un seul terme et d’avance, au Trésor Public, une
redevance de 240 € (voir fiche de calcul ci-annexée). Le paiement du premier terme aura lieu au plus tard dans les dix jours de la notification du présent arrêté.
En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d’un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du ministère des Finances (article L.32 du Code des Finances).
Le montant de la redevance est révisable au 1er janvier de chaque année. La nouvelle redevance entrera en vigueur un mois après le jour où elle aura été notifiée au permissionnaire par lettre
recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 : IMPOTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts et notamment de l’impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté, Le permissionnaire fera en outre, s’il y a lieu et sous sont entière responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par le Code de l’Urbanisme.
ARTICLE 8 : CARACTERE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable. Sa durée maximum ne saurait en aucun cas dépasser la date fixée à l’article 4 et l’occupation cessera de plein droit à cette date.
La présente autorisation ne vaut pas autorisation au titre de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992.
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait, dans l’intérêt de la navigation, de
l’agriculture, du commerce, de l’industrie ou de la salubrité publique, de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
Toutefois, si les conditions venaient à modifier substantiellement les conditions de l’autorisation,
elles ne pourraient être décidées qu’après l’accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation pourra être révoquée soit à la demande du directeur départemental des Finances Publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande du directeur départemental des Territoires en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l’occupation ou d’inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Le permissionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l’autorisation avant la date fixée pour la révision des conditions financières de l’occupation.
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-18-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune VILLENEUVE SUR LOT 17 Il sera responsable des accidents causés aux tiers et avaries qui pourraient survenir aux ouvrages publics du fait de ses installations et des conséquences de l’occupation en cas de cession non autorisée des installations.
Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de l’État pour inondation, rupture de digue, éboulement, comme aussi pour les dommages ou la gêne causée à sa jouissance par le fait de la navigation, de l’entretien ou de l'exploitation de la voie navigable et généralement pour tous cas fortuits quelconques prévus ou imprévus, ordinaires ou extraordinaires.
ARTICLE 9 : CESSION
Le permissionnaire ne pourra céder à un tiers, sans l’assentiment de l’administration et sous peine de retrait immédiat de la présente autorisation, la jouissance du terrain qu’il est autorisé à occuper. Si après un délai de un an à partir de la date de la notification du présent arrêté le permissionnaire n’avait fait aucun acte apparent d'occupation, l’administration disposait en faveur d’un tiers de la totalité ou d’une partie de l’emplacement ci-dessus désigné, le permissionnaire ne pourrait formuler aucune réclamation à ce sujet lors même qu’il aurait continué de payer la redevance stipulée.
ARTICLE 10 : REMISE EN ETAT DES LIEUX
Dans le cas de révocation de la présente autorisation, comme aussi dans le cas de renonciation par lui avec l’agrément de l’administration, au bénéfice de cette autorisation, le permissionnaire devra vider les lieux et les remettre dans leur état primitif dans un délai de huit jours, faute de quoi il y
sera pourvu d'office et à ses frais sans préjudice des poursuites pour contravention à la police de grande voirie.
L'administration pourra cependant, si elle le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des ouvrages et installations. Le permissionnaire devra dans ce cas faire l'abandon à l’État des installations concernées.
ARTICLE 11 : RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12 : DROITS REELS
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 13 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 14 : le Directeur. Départemental des Finances Publiques, la directrice départementale des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
gg MAI 2018 à Fait à AGEN, le
lun Juusrake UISliY
de Se De DES Pour le Préfet et par subdélégation,
LOT-ET-GARONNE Pour la Directrice Départementale des Territoires
Missions Domaniales Le Chef duservice Environnement 4, place des Jacobins n
4791 9 \N\tA 4 ? « SR a à _/
SA THUISOT
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-18-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune VILLENEUVE SUR LOT 18 Pétitionnaire : M. LE BOT Sébastien
Rivière : LOT
Commune : VILLENEUVE S/LOT
Type d’occupation : 1 (*)
(*) 1 = occupation économique
0 = occupation non économique
CALCUL DE LA REDEVANCE
PUISAGE DE L'EAU
Nombre d’heures par jour : 10
Nombre de jours par an : 52.5
Débit horaire : 120
Volume annuel prélevé : 105000 m3
Formule de calcul Montant
Les 1000 premières [0,21 x 0,40 x 105000/ 100 88.20 €*
heures
Les 2000 heures 0,14 x 0,40 x /100
suivantes
Les heures restantes |0,09 x 0,40 x /100
TOTAL 88.20*
* 9 € est le minimum réglementaire appliqué.
OCCUPATION TEMPORAIRE
Installation - tarif à l’unité : 152.00 €
RECAPITULATIF
Redevance annuelle = puisage + occupation temporaire : 240 €
"1
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-18-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune VILLENEUVE SUR LOT 19 Direction départementale des territoires
47-2018-05-18-004
Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial du Lot par un
ouvrage de prise d'eau commune CASTELMORON
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-18-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune CASTELMORON 20 Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des Territoires
Service Environnement
Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DU LOT PAR UN OUVRAGE DE PRISE D'EAU
COMMUNE : CASTELMORON
LE PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, deuxième partie, Titre IL, notamment les articles L2122-1, L2122-2, L2122-3, L2124-8 et L2125-1,
Vu la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006,
Vu la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public,
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 par le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006, relatif aux
procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992,
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié par le décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006, relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011 portant organisation des services de la DDT,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, Directrice Départementale des Territoires de LOT & GARONNE, en matière d’administration générale,
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant délégation de signature en matière d’administration générale ;
Vu la demande en date du 05/03/2018 selon laquelle E.A.R.L. Les LAURIERS ROSES demeurant à Las Currades 47320 LAFITTE S/LOT sollicite le renouvellement de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial, rive D du Lot, P.K. 24+910 sur le territoire de la commune de CASTELMORON pour l'installation d’un ouvrage de prise d’eau en vue de l’irrigation de 7.37 ha de terrains de cultures (POLYCULTURE) ; i >
Vu l’avis du service France Domaine en date du …H.OMax À 018.
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-18-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune CASTELMORON 21 CONSIDERANT qu’au point de vue du service de la police et de la gestion du cours d’eau, l’autorisation demandée peut être accordée sous certaines conditions destinées notamment à sauvegarder les intérêts de la conservation du domaine public et de la salubrité publique,
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires,
ARRETE
ARTICLE 1° :
E.A.R.L. Les LAURIERS ROSES est autorisé(e) à occuper temporairement une partie du domaine public fluvial pour l’installation d’un ouvrage de prise d’eau, à charge pour lui de se conformer aux dispositions précitées et aux conditions stipulées dans les articles suivants.
ARTICLE 2 : CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES A L’ETABLISSEMENT DES OUVRAGES
L'ouvrage de prise d’eau, situé sur la rive D du Lot au P.K. 24+910 comprend : - 1 motopompe(s) d’un débit horaire de 20 m3,
- 1 tuyau d’aspiration plongeant dans la rivière.
ARTICLE 3 : CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES A L'USAGE DES OUVRAGES Le volume d’eau puisé annuellement et la durée de pompage correspondante seront déterminés par des compteurs installés au départ de la station de pompage.
Le permissionnaire doit fournir à toute réquisition aux agents de l’administration les moyens de constater le cubage prélevé. Tout changement aux ouvrages susceptible de modifier le débit maximum de la prise d’eau devra faire l’objet d’une nouvelle demande.
La fourniture et la pose de compteurs, ainsi que d’autres travaux éventuellement entrepris, seront autorisés et exécutés sous la surveillance d’un agent des services de la DDT qui tracera les alignements et donnera les indications nécessaires.
Le permissionnaire devra prévenir au moins huit jours à l’avance l’ingénieur des services de la DDT dans le ressort duquel est situé l’ouvrage de l’époque à laquelle ces travaux seront commencés. Ils devront être exécutés dans un délai maximum de six mois, compté à dater de la notification du présent arrêté.
L’attention du permissionnaire est attirée sur les variations du niveau du cours d’eau. Il ne pourra en aucun cas prétendre à indemnité du fait de ces variations.
Le débit maintenu dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d’eau (débit réservé) ne devra être inférieur à 15 m3/seconde ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise d’eau si celui-ci est inférieur à ce chiffre.
Ce débit pourra être révisé en hausse sans indemnité dans le cas où après mise en service de l'installation il apparaîtrait qu’il est insuffisant pour assurer le maintient de la qualité du milieu aquatique au droit de la prise d’eau.
A toute époque, le service de gestion du cours d’eau aura le droit de réduire temporairement l’importance des prélèvements autorisés par le présent arrêté ou de les suspendre sans que le permissionnaire puisse prétendre à aucune indemnisation du fait de cette réduction ou de cette suspension.
Le permissionnaire s’engage à supporter les frais de toutes modifications de ces installations résultant de l’exécution des travaux d’entretien ou d’aménagement de la voie fluviale. Il s'engage à supporter toutes conséquences, de quelque nature que ce soit, de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.
Précautions particulières en temps de crue : des organes d’obturation seront prévus sur les ouvrages de prise d’eau pour éviter le reflux des eaux en cas de crue. Les projets de ces ouvrages d’obturation devront être soumis pour approbation aux services de la DDT.
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-18-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune CASTELMORON 22 ARTICLE 4 : DUREE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée pour une durée de 6 an(s) à compter du 01/01/2018 sans tacite reconduction, et expirera le 31/12/2023.
Cette autorisation cessera de plein droit à cette date si elle n’est pas renouvelée. Elle sera périmée au bout de douze mois à partir de la notification du présent arrêté s’il n’en a pas été fait usage avant l’expiration de ce délai.
ARTICLE 5:
L’emplacement occupé sera exclusivement réservé à un ouvrage de prise d’eau et ne pourra servir à d’autres usages à moins d’une autorisation nouvelle qui pourra donner lieu à une modification de la redevance. Il devra être entretenu par le permissionnaire dans un état constant de propreté ainsi que la zone environnante sur une largeur de deux mètres.
ARTICLE 6 : REDEVANCE
Le permissionnaire versera chaque année, en un seul terme et d’avance, au Trésor Public, une redevance de 161 € (voir fiche de calcul ci-annexée). Le paiement du premier terme aura lieu au plus tard dans les dix jours de la notification du présent arrêté.
En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d’un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du ministère des Finances (article L.32 du Code des Finances).
Le montant de la redevance est révisable au ler janvier de chaque année. La nouvelle redevance entrera en vigueur un mois après le jour où elle aura été notifiée au permissionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 : IMPOTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts et notamment de l’impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté. Le permissionnaire fera en outre, s’il y a lieu et sous sont entière responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par le Code de l'Urbanisme.
ARTICLE 8 : CARACTERE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable. Sa durée maximum ne saurait en aucun cas dépasser la date fixée à l’article 4 et l'occupation cessera de plein droit à cette date.
La présente autorisation ne vaut pas autorisation au titre de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992. Si à quelque époque que ce soit, l’administration décidait, dans l’intérêt de la navigation, de l’agriculture, du commerce, de l’industrie ou de la salubrité publique, de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
Toutefois, si les conditions venaient à modifier substantiellement les conditions de l’autorisation,
elles ne pourraient être décidées qu’après l’accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation pourra être révoquée soit à la demande du directeur départemental dés Finances Publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande du directeur départemental des Territoires en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de occupation ou d’inexécution des prescriptions du présent arrêté. Le permissionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l’autorisation avant la date fixée pour la révision des conditions financières de l’occupation.
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-18-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune CASTELMORON 23 Il sera responsable des accidents causés aux tiers et avaries qui pourraient survenir aux ouvrages publics du fait de ses installations et des conséquences de l’occupation en cas de cession non autorisée des installations.
Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de l’État pour inondation, rupture de digue, éboulement, comme aussi pour les dommages ou la gêne causée à sa jouissance par le fait de la navigation, de l’entretien ou de l’exploitation de la voie navigable et généralement pour tous cas fortuits quelconques prévus ou imprévus, ordinaires ou extraordinaires.
ARTICLE 9 : CESSION
Le permissionnaire ne pourra céder à un tiers, sans l’assentiment de l’administration et sous peine de retrait immédiat de la présente autorisation, la jouissance du terrain qu’il est autorisé à occuper. S1 après un délai de un an à partir de la date de la notification du présent arrêté le permissionnaire n'avait fait aucun acte apparent d’occupation, l’administration disposait en faveur d’un tiers de la totalité ou d’une partie de l’emplacement ci-dessus désigné, le permissionnaire ne pourrait formuler aucune réclamation à ce sujet lors même qu’il aurait continué de payer la redevance stipulée.
ARTICLE 10 : REMISE EN ETAT DES LIEUX
Dans le cas de révocation de la présente autorisation, comme aussi dans le cas de renonciation par lui avec l’agrément de l’administration, au bénéfice de cette autorisation, le permissionnaire devra vider les lieux et les remettre dans leur état primitif dans un délai de huit jours, faute de quoi il y sera pourvu d’office et à ses frais sans préjudice des poursuites pour contravention à la police de grande voirie.
L'administration pourra cependant, si elle le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des ouvrages et installations. Le permissionnaire devra dans ce cas faire l’abandon à l’État des installations concernées.
ARTICLE 11 : RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12 : DROITS REELS
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 13 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 14 : le Directeur Départemental des Finances Publiques, la directrice départementale des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
FrLS 0 cale GIsiir Fait à AGEN, le 38 MAI-2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
Pr DE Pour le Préfet et par subdélégation,
Missions Domaniales Pour la Directrice Départementale des Territoires
1, place des Jacobin Le Chef du Ssérvice Environnement
47916 AG £
£i 124 AN :
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-18-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune CASTELMORON 24 Pétitionnaire : E.A.R.L. Les LAURIERS ROSES
Rivière : LOT
Commune : CASTELMORON
Type d’occupation : 1 (*)
(*) 1 = occupation économique
0 = occupation non économique
CALCUL DE LA REDEVANCE
PUISAGE DE L'EAU
Nombre d’heures par jour : 10
Nombre de jours par an : 50
Débit horaire : 20
Volume annuel prélevé : 10000 m3
Formule de calcul Montant
Les 1000 premières 0,21 x 0,40 x 10000/ 100 9.00 €* heures
Les 2000 heures 0,14 x 0,40 x /100
suivantes
Les heures restantes |0,09 x 0,40 x /100
TOTAL 9.00*
* 9 € est le minimum réglementaire appliqué.
OCCUPATION TEMPORAIRE
Installation - tarif à l’unité : 152.00 €
RECAPITULATIF
Redevance annuelle = puisage + occupation temporaire : 161 €
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-18-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune CASTELMORON 25 Direction départementale des territoires
47-2018-05-18-006
Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial du Lot par un
ouvrage de prise d'eau commune ST VITE
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-18-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune ST VITE 26 Liberté . Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des Territoires
Service Environnement
Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DU LOT PAR UN OUVRAGE DE PRISE D'EAU
COMMUNE : ST VITE
LE PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, deuxième partie, Titre II, notamment les articles L2122-1, L2122-2, L2122-3, L2124-8 et L2125-1,
Vu la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006,
Vu la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public,
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 par le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006, relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la Joi sur l’eau du 3 janvier 1992,
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié par le décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006, relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011 portant organisation des services de la DDT,
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, Directrice Départementale des Territoires de LOT & GARONNE, en matière d’administration générale,
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant délégation de signature en matière d'administration générale,
Vu la demande en date du selon laquelle DELPON JEAN BERNARD demeurant à Lasbrugues 47500 ST VITE sollicite le renouvellement de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial, rive G du Lot, P.K. 73+700 sur le territoire de la commune de ST VITE pour l'installation d’un ouvrage de prise d’eau en vue de l’irrigation de 30 ha de terrains de cultures (POLYCULTURE) ;
Vu l'avis du service France Domaine en date du …. Le. nn 2015.
Vu l’engagement de payer une redevance souscrit par le pétitionnaire le À 3 Jou | AË cernes ,
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-18-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune ST VITE 27 CONSIDERANT qu’au point de vue du service de la police et de la gestion du cours d’eau, l’autorisation demandée peut être accordée sous certaines conditions destinées notamment à sauvegarder les intérêts de la conservation du domaine public et de la salubrité publique,
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires,
ARRETE
ARTICLE 1° :
DELPON JEAN BERNARD est autorisé(e) à occuper temporairement une partie du domaine public fluvial pour l’installation d’un ouvrage de prise d’eau, à charge pour lui de se conformer aux dispositions précitées et aux conditions stipulées dans les articles suivants.
ARTICLE 2 : CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES A L’ETABLISSEMENT DES OUVRAGES
L'ouvrage de prise d’eau, situé sur la rive G du Lot au P.K. 73+700 comprend : - 2 motopompe(s) d’un débit horaire de 75 m3,
- 1 tuyau d’aspiration plongeant dans la rivière.
ARTICLE 3 : CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES A L'USAGE DES OUVRAGES Le volume d’eau puisé annuellement et la durée de pompage correspondante seront déterminés par des compteurs installés au départ de la station de pompage.
Le permissionnaire doit fournir à toute réquisition aux agents de l’administration les moyens de constater le cubage prélevé. Tout changement aux ouvrages susceptible de modifier le débit maximum de la prise d’eau devra faire l’objet d’une nouvelle demande.
La fourniture et la pose de compteurs, ainsi que d’autres travaux éventuellement entrepris, seront autorisés et exécutés sous la surveillance d’un agent des services de la DDT qui tracera les alignements et donnera les indications nécessaires. |
Le permissionnaire devra prévenir au moins huit jours à l’avance l’ingénieur des services de la DDT dans le ressort duquel est situé l’ouvrage de l’époque à laquelle ces travaux seront commencés. Ils devront être exécutés dans un délai maximum de six mois, compté à dater de la notification du présent arrêté.
L’attention du permissionnaire est attirée sur les variations du niveau du cours d’eau. Il ne pourra en aucun cas prétendre à indemnité du fait de ces variations.
Le débit maintenu dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d’eau (débit réservé) ne devra
être inférieur à 15 m3/seconde ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise d’eau si celui-ci est inférieur à ce chiffre.
Ce débit pourra être révisé en hausse sans indemnité dans le cas où après mise en service de l'installation il apparaîtrait qu’il est insuffisant pour assurer le maintient de la qualité du milieu aquatique au droit de la prise d’eau.
A toute époque, le service de gestion du cours d’eau aura le droit de réduire temporairement l’importance des prélèvements autorisés par le présent arrêté ou de les suspendre sans que le permissionnaire puisse prétendre à aucune indemnisation du fait de cette réduction ou de cette suspension.
Le permissionnaire s’engage à supporter les frais de toutes modifications de ces installations résultant de l’exécution des travaux d’entretien ou d'aménagement de la voie fluviale. Il s’engage à supporter toutes conséquences, de quelque nature que ce soit, de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.
Précautions particulières en temps de crue : des organes d’obturation seront prévus sur les ouvrages de prise d’eau pour éviter le reflux des eaux en cas de crue. Les projets de ces ouvrages d’obturation devront être soumis pour approbation aux services de la DDT.
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-18-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune ST VITE 28 ARTICLE 4 : DUREE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée pour une durée de 6 an(s) à compter du 01/01/2018 sans tacite reconduction, et expirera le 31/12/2023.
Cette autorisation cessera de plein droit à cette date si elle n’est pas renouvelée, Elle sera périmée au bout de douze mois à partir de la notification du présent arrêté s’il n’en a pas été fait usage avant l’expiration de ce délai.
ARTICLE 5 :
L'emplacement occupé sera exclusivement réservé à un ouvrage de prise d’eau et ne pourra servir à d’autres usages à moins d’une autorisation nouvelle qui pourra donner lieu à une modification de la redevance. Il devra être entretenu par le permissionnaire dans un état constant de propreté ainsi que la Zone environnante sur une largeur de deux mètres.
ARTICLE 6 : REDEVANCE
Le permissionnaire versera chaque année, en un seul terme et d’avance, au Trésor Public, une
redevance de 194 € (voir fiche de calcul ci-annexée). Le paiement du premier terme aura lieu au plus tard dans les dix jours de la notification du présent arrêté.
En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d’un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du ministère des Finances (article L.32 du Code des Finances).
Le montant de la redevance est révisable au ler janvier de chaque année. La nouvelle redevance entrera en vigueur un mois après le jour où elle aura été notifiée au permissionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 : IMPOTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts et notamment de l’impôt foncier auxquels sont actuellemènt ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté. Le permissionnaire fera en outre, s’il y a lieu et sous sont entière responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par le Code de l'Urbanisme.
ARTICLE 8 : CARACTERE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable. Sa durée maximum ne saurait en aucun cas dépasser la date fixée à l’article 4 et l’occupation cessera de plein droit à cette date.
La présente autorisation ne vaut pas autorisation au titre de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992. Si à quelque époque que ce soit, l’administration décidait, dans l’intérêt de la navigation, de l’agriculture, du commerce, de l’industrie ou de la salubrité publique, de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
Toutefois, si les conditions venaient à modifier substantiellement les conditions de l’autorisation, elles ne pourraient être décidées qu’après l’accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L’autorisation pourra être révoquée soit à la demande du directeur départemental des Finances Publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande du directeur
départemental des Territoires en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l’occupation ou d’inexécution des prescriptions du présent arrêté. Le permissionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l’autorisation avant la date fixée pour la révision des conditions financières de l’occupation.
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-18-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune ST VITE 29 Il sera responsable des accidents causés aux tiers et avaries qui pourraient survenir aux ouvrages publics du fait de ses installations et des conséquences de l’occupation en cas de cession non autorisée des installations.
Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de l'État pour inondation, rupture de digue, éboulement, comme aussi pour les dommages ou la gêne causée à sa jouissance par le fait de la navigation, de l’entretien ou de l’exploitation de la voie navigable et généralement pour tous cas fortuits quelconques prévus ou imprévus, ordinaires ou extraordinaires.
ARTICLE 9 : CESSION
Le permissionnaire ne pourra céder à un tiers, sans l’assentiment de l’administration et sous peine de retrait immédiat de la présente autorisation, la jouissance du terrain qu’il est autorisé à occuper. Si après un délai de un an à partir de la date de la notification du présent arrêté le permissionnaire n'avait fait aucun acte apparent d’occupation, l’administration disposait en faveur d’un tiers de la totalité ou d’une partie de l’emplacement ci-dessus désigné, le permissionnaire ne pourrait formuler aucune réclamation à ce sujet lors même qu’il aurait continué de payer la redevance stipulée.
ARTICLE 10 : REMISE EN ETAT DES LIEUX
Dans le cas de révocation de la présente autorisation, comme aussi dans le cas de renonciation par lui avec l’agrément de l’administration, au bénéfice de cette autorisation, le permissionnaire devra vider les lieux et les remettre dans leur état primitif dans un délai de huit jours, faute de quoi il y sera pourvu d’office et à ses frais sans préjudice des poursuites pour contravention à la police de grande voirie.
L’administration pourra cependant, si elle le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des ouvrages et installations. Le permissionnaire devra dans ce cas faire l’abandon à l’État des installations concernées.
ARTICEE 11 : RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12 : DROITS REELS
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 13 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 14 : le Directeur Départemental des Finances Publiques, la directrice départementale des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à AGEN, le (F1 MA:.2918 3 Ruicrebole US | DIRECTION
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Missions Domanisies Pour la Direôtrice Départementale des Territoires
es des Jacobins Le Chef du service Environnement
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Johanne PI THUISOT
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-18-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune ST VITE 30 Pétitionnaire : DELPON JEAN BERNARD
Rivière : LOT
Commune : ST VITE
Type d’occupation : 1 (*)
(*) 1 = occupation économique
0 = occupation non économique
CALCUL DE LA REDEVANCE
PUISAGE DE L’EAU
Nombre d’heures par jour : 10
Nombre de jours par an : 56
Débit horaire : 75
Volume annuel prélevé : 50000 m3
Formule de calcul Montant
Les 1000 premières |0,21 x 0,40 x 50000/ 100 42.00 €*
heures
Les 2000 heures 0,14 x 0,40 x /100
suivantes
Les heures restantes |0,09 x 0,40 x /100
TOTALE 42.00*
* 9€ est le minimum réglementaire appliqué.
OCCUPATION TEMPORAIRE
Installation - tarif à l’unité : 152.00 €
RECAPITULATIF
Redevance annuelle = puisage + occupation temporaire : 194 €
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-18-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune ST VITE 31 Direction départementale des territoires
47-2018-05-23-002
Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation
nautique sur le lac de Lescourroux les 2 et 3 juin 2018, les
9 et 10 juin 2018 sur le lac de Ganne et sur la lac de
Lougratte le 23 juin 2018
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-23-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le lac de Lescourroux les 2 et 3 juin 2018, les 9 et 10 juin 2018 sur le lac de Ganne et sur la lac de Lougratte le 23 juin 2018 32 Liberté «+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Gestion et Entretien des Milieux
Aquatiques
ARRETE PREFECTORAL N°
portant autorisation de manifestation nautique sur
le lac de Lescourroux les 2 et 3 juin 2018, les 9 et 10 juin 2018 sur le lac de Ganne et sur le lac de Lougratte le 23 juin 2018
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,
Vu la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures,
Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,
Va l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatit à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans 1e département de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017, donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des Territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant délégation de signature en matière d'administration générale,
Vu la demande d’autorisation du 21 février 2018 présentée par le Ski Club Périgord Vert en vue d'organiser des initiations gratuites au babyski nautique réservées aux enfants de 4 à 10 ans dans le cadre des journées découvertes de la Fédération Française de Ski Nautique et Wakeboard, les 2 et 3
juin 2018 sur le lac de Lescourroux, les 9 et 10 juin 2018 sur le lac de Ganne et le 23 juin 2018 sur le lac de Lougratte,
Vu l'avis de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en date du 30 mars 2018,
Vu l'avis de la compagnie de gendarmerie départementale de Villeneuve-sur-Lot en date du 3 avril 2018,
Vu l’avis réputé favorable du SDIS,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-23-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le lac de Lescourroux les 2 et 3 juin 2018, les 9 et 10 juin 2018 sur le lac de Ganne et sur la lac de Lougratte le 23 juin 2018 33 Article 1° : Le Ski Club Périgord Vert est autorisé à organiser les 2 et 3 juin 2018 sur le lac de Lescourroux, les 9 et 10 juin 2018 sur le lac de Ganne et le 23 juin 2018 sur le lac de Lougratte des initiations gratuites au babyski nautique réservées aux enfants de 4 à 10 ans dans le cadre des journées découvertes de la Fédération Française de Ski Nautique et Wakeboard.
Article 2 : conditions de navigation
La navigation se fera aux risques et périls des usagers.
Article 3 : Les consignes de sécurité suivantes devront être respectées :
> L'organisateur mettra en œuvre un dispositif adéquat assurant la sécurité du public afin de prévenir notamment tout risque de chute dans l'eau.
> La mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours à personnes de type Point d’Alerte et de Premiers Secours (au moins deux équipiers secouristes avec matériel dont un défibrillateur automatisé externe) est préconisée. L’organisateur peut faire appel à une association d'utilité publique agréée par la préfecture pour la mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours à personnes.
> En cas de nécessité d’intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l’accès de ce point.
> La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours, et aux abords de la manifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle.
L’organisateur devra s’assurer de l’aptitude à nager des participants.
Le port du gilet de flottaison est obligatoire.
La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d’intervention des secours ou autre événement grave.
En présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles- ci doivent être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides sont immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondent aux normes en vigueur
V
NVNN
Article 4 : Les services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n’interviendront qu’en cas d’accident ou incident signalé par les organisateurs ou les secours.
Article 5 : Il est interdit aux participants et aux membres de l’organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s’écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour les autres usagers du plan d’eau ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.
Article 6 : L’organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux
berges.
Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l’organisateur.
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-23-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le lac de Lescourroux les 2 et 3 juin 2018, les 9 et 10 juin 2018 sur le lac de Ganne et sur la lac de Lougratte le 23 juin 2018 34 Article 7 : En aucun cas la responsabilité de l’administration ne pourra être engagée et aucun
recours ne pourra être exercé contre elle.
Article 8: Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour préserver le maintien de la sécurité et de l’ordre public.
Article 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11 : Le président du Ski Club Périgord Vert, la directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 23 mai 2018
Pour le Préfet et par subdélégation,
Pour la Directrice Départementale des Territoires
Le chef du servièe Environnement,
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-23-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le lac de Lescourroux les 2 et 3 juin 2018, les 9 et 10 juin 2018 sur le lac de Ganne et sur la lac de Lougratte le 23 juin 2018 35 Direction départementale des territoires
47-2018-05-18-003
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément en
qualité de garde chasse particulier
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-18-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément en qualité de garde chasse particulier 36 E = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Forêt Chasse Nature
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement de l’agrément
en qualité de garde chasse particulier
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 ;
Vu le décret n°.2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le
code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, dans le cadre de l’administration générale et abrogeant l’arrêté préfectoral n°47-2017-03-29-001 du 29 mars 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-12-21-001 en date du 21 décembre 2017 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale;
Vu la demande de Monsieur Jean-Luc MOURGUES, président de l’association communale de chasse agréée de ANTHÉ, détentrice des droits de chasse ;
Vu la commission délivrée par Monsieur Jean-Luc MOURGUES à Monsieur Jacques MALARTRE, par laquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l’étendue des territoires de
l’association communale de chasse agréée de ANTHE ;
Vu le courrier en date du 12 mai 2018 de Monsieur Jacques MALARTRE dans lequel il s’engage à exclure de son territoire de surveillance les parcelles lui appartenant dans la commune de ANTHÉ d’une superficie de 27 ha 05 a 65 ca suivant le relevé de propriété et les plans cadastraux joints ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 juin 2007 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Jacques MALARTRE, en qualité de garde-chasse particulier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Jacques MALARTRE, né le 4 décembre 1949 à ANTHÉ (47) demeurant «Le Bosc » 47370 ANTHÉ, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous
délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l’environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de l’association communale de chasse agréée qui l’emploie.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-18-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément en qualité de garde chasse particulier 37 La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels M. Jacques MALARTRE a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4: Dans l’exercice de ses fonctions, M. Jacques MALARTRE doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour
exercer un recours contentieux.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le maire de Saint-Front-sur-Lémance, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Ludovic BINET, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage.
Agen, le 18 mai 2018
Pour le préfet,
P/la directrice départementale,
Le chef du service environnement
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-18-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément en qualité de garde chasse particulier 38 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Forêt Chasse Nature
COMMISSION ANNEXÉE à l’ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
Portant agrément de M. Jacques MALARTRE en qualité de garde-chasse particulier
Les compétences de M. Jacques MALARTRE, agréé en qualité de garde chasse particulier, sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :
- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles l’association communale de chasse agréée d’ANTHE dispose en propre des droits de chasse sur le territoire de la commune suivante :
— ANTHÉ
A l’exception des parcelles :
- Lieu-dit « Pautet » : A34 à A42
- Lieu-dit « Garenne de Lamothe » : A44 — A45 — A49 - A 52 _ A55 - AS56
- Lieu-dit « Le Bosc » : A68 — A69 — A70 — A72 — A73 — A74 — A75 — A76 —
A77 — A78 - A246
- Lieu-dit « Pech de la Tourette » : A135 — A136
- Lieu-dit « Camp Laourats » : A137 — A141 — A142
- Lieu-dit « Bosc » : D67 à D71
- Lieu-dit « Termes de Nadal » : D98 — D99 - D103 - D104 —- D105
- Lieu-dit « Bessanes » : E90 — E91
d’une superficie totale de 27 ha 05 a 65 ca.
Vu pour demeurer annexé à l’arrêté du 18 mai 2018
Pour le préfet,
P/la directrice départementale
Le chef du service environnement
Johanne PERTHUISOT
Téléphone : 05 53 69.33.33 - www.lot-et-garonne. gouv.fr
1722, avenue de Cohnar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-18-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément en qualité de garde chasse particulier 39 Direction départementale des territoires
47-2018-05-23-003
Avis de la commission départementale d'aménagement
commercial, commune de Boé
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-23-003 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial, commune de Boé 40 |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
Direction départementale des Territoires
Service Territoires et Développement
CDAC598_avisCDAC_SG.odt
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Commune de Boé (Lot-et-Garonne)
Création par extension de 380 m?° de surface de vente de l’ensemble commercial O'GREEN, par construction d’un nouveau bâtiment ZAC de Lamothe-Magnac.
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ; Vu larrêté préfectoral n° 2015/DDT/06-0058 du 12 juin 2015 instituant la commission départementale d’aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-DDT-04-012 du 6 avril 2018 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour l’examen de la présente demande d’avis ; Vu la demande de permis de construire présentée par la S.C.I AGENAISE D’INVESTISSEMENT, enregistrée en mairie de Boé le 14 mars 2018 sous le n° 047 081 18 A0008 reçue le 15 mars 2018 et enregistrée le 28 mars 2018 pour la création par extension de 380 m°? de surface de vente de l’ensemble commercial O’GREEN, par construction d’un nouveau bâtiment ZAC de Lamothe- Magnac.
Vu le rapport de la Direction départementale des territoires du 3 mai 2018;
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission le 16 mai 2018 ;
Considérant que le projet porte notamment sur la création d’un magasin spécialisé dans l'équipement de la maison, type de commerce privilégié dans la ZAC de Lamothe-Magnac ;
Considérant cependant que le choix de l’enseigne cuisiniste SCHMIDT est de nature à créer une friche commerciale ;
Puisqu’aucune information n’a été apportée sur le devenir du local actuellement occupé par
l’enseigne SCHMIDT ;
Considérant que le projet n’a pas obtenu la majorité absolue exigée par l’article L752-14, alinéa I du Code de commerce lors du vote émis par les membres de la commission départementale d'aménagement commercial ;
1722, avenue de Colmar — 47 916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture :9hà12h-14hà17h
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-23-003 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial, commune de Boé 41 EN CONSÉQUENCE, la commission émet un avis défavorable à la demande de permis de
construire valant autorisation d’exploitation commerciale présentée par la la S.C.I
AGENAISE D’INVESTISSEMENT relative à la création par extension de 380 m°? de
surface de vente de l’ensemble commercial O’GREEN, par construction d’un nouveau
bâtiment ZAC de Lamothe-Magnac, sur le territoire de la commune de Boé (47 550).
Ont voté favorablement :
e Jean-Michel LAFUENTE, adjoint au maire de Boé ;
e Henri TANDONNET, président du syndicat mixte du pays de l’Agenais chargé du SCOT
e Bernard LUSSET, vice-président de l’agglomération d’Agen représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
e Josiane TARDIN-KOUTOHOU, collège consommation ;
Se sont abstenus :
e Bernard BARRAI, conseiller départemental représentant le président du Conseil départemental ;
e Guy CLUA, maire de Saint-Laurent représentant les maires du département ;
e Sylvie BURCKEL, conseillère municipale représentant le maire de Gimbrede, commune la plus peuplée de la zone de chalandise du Gers ;
Ont voté défavorablement :
e Ernest LOPES, conseiller municipal délégué aux commerces du maire de Valence d’Agen, commune la plus peuplée de la zone de chalandise du Tarn-et-Garonne ; e Christian MARY, collège consommation ;
e Jean-Claude FITERE, collège consommation, personnalité qualifiée du département du Gers.
Le porteur de projet est informé de l’avis émis après délibération des membres présents.
Agen, le ue
& 3 MAL ZUiU
Pour le Préfet,
Le Sous-préfet de Marmande
Président de la Commission
Francis BIANCHI
Pour le demandeur, le recours éventuel contre cet avis doit être adressé, dans un délai d’un mois à
compter de la notification du présent avis, à M. le Président de la commission nationale d’aménagement commercial — TELEDOC 121 — 61 boulevard Vincent Auriol — 75 703 PARIS cedex.
Pour les membres de la CDAC et le Préfet, le point de départ du délai d’un mois est la date de la réunion de la commission. Conformément à l’article KR. 752-31 du code de commerce, à peine d’irrecevabilité, le recours doit être motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l’intérêt donnant pour agir de chaque requérant.
Pour toute autre personne ayant intérêt à agir mentionnée à l’article L. 752-17 du code de commerce, le recours éventuel contre l’avis de la CDAC, doit être adressé à la CNAC dans un délai d’un mois, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article R. 752-19 du code de commerce.
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-23-003 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial, commune de Boé 42 Direction départementale des territoires
47-2018-05-23-004
Avis de la commission départementale d'aménagement
commercial, commune de Castelculier
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-23-004 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial, commune de Castelculier 43 De = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
Direction départementale des Territoires
Service Territoires et Développement
CDAC599 avisCDAC_SG.odt
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Commune de Castelculier (Lot-et-Garonne)
Construction d’un bâtiment commercial comprenant 2 magasins, dont un Bioccop, d’une surface de vente totale de 705 m°, dans l’impasse de Trignac au sein de la ZAC de Castelculier et de la ZACom Castelculier-Boé.
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015/DDT/06-0058 du 12 juin 2015 instituant la commission départementale d’aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-DDT-05-001 du 2 mai 2018 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour l’examen de la présente demande d’avis ; Vu la demande de permis de construire présentée par la SAS UNIMAG FAURE ET COMPAGNIE, enregistrée en mairie de Castelculier le 13 mars 2018 sous le n° 047 051 18 A0006 reçue le 23 mars 2018 et enregistrée le 5 avril 2018 pour la construction d’un bâtiment commercial comprenant 2 magasins, dont un Biocoop, d’une surface de vente totale de 705 m? dans l’impasse de Trignac au sein de la ZAC de Castelculier et de la ZACom Castelculier-Boé.
Vu le rapport de la Direction départementale des territoires du 3 mai 2018;
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission le 16 mai 2018 ;
Considérant que la mairie de Castelculier et la communauté d’agglomération d’Agen ont été
associées dans l’élaboration du projet ;
Considérant que le projet respecte les prescriptions du schéma de cohérence territoriale en matière
de traitement architectural et qualité environnementale des constructions ;
Considérant que le transfert de l’actuel magasin Biocoop vers la zone commerciale d’entrée est de l’agglomération apparaît justifié, malgré l’absence d’informations relatives au devenir du local ;
1722, avenue de Colmar — 47 916 AGEN CEDEX 9
Horaires d’ouverture:9hà12h-14hà17h
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-23-004 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial, commune de Castelculier 44 EN CONSÉQUENCE, la commission émet un avis favorable à la demande de permis de
construire valant autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SAS UNIMAG
FAURE ET COMPAGNIE relative à la construction d’un bâtiment commercial
comprenant 2 magasins d’une surface de vente totale de 705 m? dans l’impasse de Trignac
au sein de la ZAC de Castelculier et de la ZACom Castelculier-Boé, sur le territoire de la
commune de Castelculier (47 240).
Ont voté favorablement :
e Olivier GRIMA, maire de Castelculier ;
e Henri TANDONNET, président du syndicat mixte du pays de l’Agenais chargé du SCOT e Bernard LUSSET, vice-président de l’agglomération d’Agen représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
e Bernard BARRAL, conseiller départemental représentant le président du Conseil départemental ;
e Guy CLUA, maire de Saint-Laurent représentant les maires du département ; e Josiane TARDIN-KOUTOHOU, collège consommation ;
S’est abstenu :
e Christian MARY, collège consommation ;
Le porteur de projet est informé de l’avis émis après délibération des membres présents.
Agen, le 2 3 MAI 2010
Pour le Préfet,
Le Sous-préfet de Marmande
Président de la Commission
CT —_"?
Francis BIANCHI
Pour le demandeur, le recours éventuel contre cet avis doit être adressé, dans un délai d’un mois à
compter de la notification du présent avis, à M. le Président de la commission nationale d’aménagement commercial — TELEDOC 121 — 61 boulevard Vincent Auriol — 75 703 PARIS cedex.
Pour les membres de la CDAC et le Préfet, le point de départ du délai d’un mois est la date de la réunion de la commission. Conformément à l’article R. 752-31 du code de commerce, à peine d’irrecevabilité, le recours doit être motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l’intérêt donnant pour agir de chaque requérant.
Pour toute autre personne ayant intérêt à agir mentionnée à l’article L. 752-17 du code de commerce, le recours éventuel contre l’avis de la CDAC, doit être adressé à la CNAC dans un délai d’un mois, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article R. 752-19 du code de commerce.
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-23-004 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial, commune de Castelculier 45