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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2018 056 du 7 mai 2018
Document publié le Lundi 7 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2018 056 du 7 mai 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2018-056
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2018 Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47
47-2018-04-24-015 - modification de la capacité du Pôle d'activité et de soins adaptés (14
places) de l'EHPAD "Les tilleuls", sis 1 rue de la Myre-Mory, à PENNE D'AGENAIS,
géré par l'hôpital local de PENNE d'AGENAIS (4 pages) Page 4
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2018-06-05-002 - Autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au
sein d'un élevage d'agrément (4 pages) Page 8
47-2018-06-01-001 - Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation à risque
d'influenza aviaire (2 pages) Page 12
Direction départementale des territoires
47-2018-06-05-004 - AP déclarant d'utilité publique le projet d’acquisition des immeubles
sis 31 rue du temple, 30 et 34 rue Jean Jaurès sur le territoire de la commune de Miramont
de Guyenne en vue de la création et de l’aménagement d’une placette et déclarant cessibles
lesdits immeubles. (6 pages) Page 14
47-2018-06-04-003 - ARRETE CADRE DE GESTION DES USAGES DE L’EAU EN
PERIODE DE "SÉCHERESSE" DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE
(19 pages) Page 20
47-2018-06-05-003 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de la demande de la société
PHM-Invest à Sainte-Colombe-en-Bruilhois d'exploiter un entrepôt de stockage de
marchandises (6 pages) Page 39
47-2018-06-04-001 - Arrêté préfectoral relatif au comité technique de la direction
départementale des territoires du Lot-et-Garonne (2 pages) Page 45
47-2018-06-07-002 - Auto-école BOETIENNE - 1698 avenue du Dr Noguès à Boé Arrêté
préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 47
47-2018-06-07-003 - Auto-école BOETIENNE 51 avenue de la Résistance à Boé Arrêté
préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (3 pages) Page 49
47-2018-06-07-001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial
pour la réhabilitation d'un ensemble commercial dans la zone commerciale Agen Sud. (2
pages) Page 52
Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine
47-2018-06-06-010 - AIGUILLON - création du PDA pour l'église Saint-Côme
d'Aiguillon (3 pages) Page 54
47-2018-06-06-013 - AIGUILLON - création du PDA pour la tour dite de Tourasse ou de
Pirelongue (4 pages) Page 57
47-2018-06-06-012 - AIGUILLON - création du PDA pour le château d'Aiguillon (4
pages) Page 61
2 47-2018-06-06-011 - AIGUILLON - création du PDA pour les pavillons du château
d'Aiguillon (4 pages) Page 65
47-2018-06-06-009 - AIGUILLON - création du PDA pour les structures antiques du
château de Lunac (3 pages) Page 69
47-2018-06-06-007 - PORT STE MARIE - création du PDA pour l'église du Temple (3
pages) Page 72
47-2018-06-06-008 - PORT STE MARIE - création du PDA pour l'église Notre-Dame (3
pages) Page 75
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2018-06-06-003 - Arrêté fixant les tarifs de l'établissement SAIEP à Tonneins (2
pages) Page 78
47-2018-06-06-005 - Arrêté fixant les tarifs de l'établissement UEP à Tonneins (4 pages) Page 80
47-2018-06-06-004 - Arrêté fixant les tarifs de l'établissement UEP à Villeneuve-sur-Lot
(4 pages) Page 84
47-2018-06-06-002 - Arrêté fixant les tarifs de la MECS de Nérac (4 pages) Page 88
47-2018-06-05-001 - Arrêté portant autorisation d'une chambre funéraire (2 pages) Page 92
47-2018-06-06-006 - Arrêté préfectoral fixant la liste des membres de la Commission
départementale de la coopération intercommunale de Lot-et-Garonne (5 pages) Page 94
47-2018-06-06-001 - Arrêté relatif à l'honorariat de maire de Mme Christine
BONFANTI-DOSSAT (1 page) Page 99
3 AT ne © } Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
ARRETE du 2 4 AVR. 2018
portant modification de la capacité du Pôle d'activité
et de soins adaptés (14 places) de l'EHPAD « Les
Tilleuls », sis 1, rue de la Myre-Mory, à PENNE-
D'AGENAIS (47140), géré par l'hôpital local de
PENNE-D'AGENAIS
Le Directeur général de l’Agence régionale Le Président du Conseil départemental de de santé Nouvelle-Aquitaine Lot-et-Garonne
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le Schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap (2016-2020) ;
VU l'arrêté du 1° mars 2012 modifié de la directrice générale de l'ARS d'Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2016-2020 de l’ex-région Aquitaine ;
VU la décision du 29 janvier 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation
permanente de signature ;
Espace Rodesse — 103bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cédex
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Standard : 05 57 01 44 00
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-04-24-015 - modification de la capacité du Pôle d'activité et de soins adaptés (14 places) de l'EHPAD "Les tilleuls", sis 1 rue de la Myre-Mory, à PENNE D'AGENAIS, géré par l'hôpital local de PENNE d'AGENAIS 4 VU l'arrêté ministériel du 9 mars 1983 portant transformation de la section d'hospice de l'hôpital de Penne-d'Agenais en maison de retraite publique ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil général de Lot-et-Garonne en date du 23 août 2005 portant transformation de l'unité de soins de longue durée (USLD) de 20 lits de l’hôpital local de Penne-d'Agenais, en établissement d'hébergement pour personnes âgées, portant la capacité de l'établissement médico-social pour personnes âgées à 144 places ;
VU la conclusion de la convention tripartite pluriannuelle du 27 juillet 2006 au sens de l’article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, autorisant l'établissement médico-social rattaché à l'hôpital
de Penne-d’Agenais à assurer l'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) :
VU l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil général de Lot-et-Garonne en date du 1° juillet 2009 portant extension de capacité de l'EHPAD « Les Tilleuls » de Penne-d'Agenais à 3 places
d'accueil de jour, portant sa capacité totale autorisée à 144 lits d'hébergement complet et 3 places d'accueil de jour ;
VU l'avis favorable de la Délégation territoriale de Lot-et-Garonne et du Conseil général de
Lot-et-Garonne émis le 15 avril 2014 lors de la visite de fonctionnement du pôle d'activité et de soins adaptés (PASA) ;
VU l'arrêté conjoint du Président du Conseil général de Lot-et-Garonne et du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, en date du 25 août 2014, portant autorisation de créer un PASA de 12 places au sein de l'EHPAD « Les Tilleuls » de Penne-d'Agenais, ne modifiant pas la capacité
autorisée initialement, à savoir : 144 lits d'hébergement permanent, dont 12 places de PASA, et 3 places d'accueil de jour ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD « Les Tilleuls » de Penne-d'Agenais en date du 18 mai 2015 ;
VU le courrier du 22 octobre 2015 du directeur de la délégation territoriale de Lot-et-Garonne notifiant
ses observations faisant suite à l'évaluation externe de l'EHPAD « Les Tilleuls » de Penne-d'Agenais :
VU l'arrêté conjoint du Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne et du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, en date du 23 janvier 2018, actant le renouvellement
d'autorisation de l'EHPAD « Les Tilleuls » de Penne-d'Agenais :
CONSIDERANT que la capacité du PASA initialement fixée par l'arrêté du 25 août 2014 susvisé n'est
pas de 12 places mais de 14 places ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du directeur général adjoint du développement social du Conseil départemental de Lot-et-Garonne :
ARRETENT
ARTICLE 1°" : l'hôpital local de Penne-d'Agenais est autorisé à augmenter de 2 places le PASA de l'EHPAD « Les Tilleuls ».
La capacité de l'EHPAD est en conséquence de 144 places d'hébergement permanent dont 14 places de PASA.
Page 2 sur 3
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-04-24-015 - modification de la capacité du Pôle d'activité et de soins adaptés (14 places) de l'EHPAD "Les tilleuls", sis 1 rue de la Myre-Mory, à PENNE D'AGENAIS, géré par l'hôpital local de PENNE d'AGENAIS 5 Personnes âgées Alzheimer TOTAL des places
dépendantes
Hébergement permanent 144 = 144
TOTAL 144 Se 144
ARTICLE 2 : Cette structure est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : Hôpital local de Penne-d’Agenais
N° FINESS : 47 000 036 5
N° SIREN : 264 703 497
Code statut juridique : 13 - Etablissement public communal d'hospitalisation Adresse : 1, rue de la Myre-Mory — 47140 PENNE-D'AGENAIS
Entité établissement : EHPAD Les Tilleuls
N° FINESS : 47 000 877 2
Code catégorie : 500 EHPAD Capacité : 144
Adresse : 1, rue de la Myre-Mory — 47140 PENNE-D'AGENAIS
Discipline Activité/Fonctionnement Clientèle Capacité
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
924 |Accueil pour | 11 Hébergement 711 | Personnes âgées 144 personnes âgées complet internat dépendantes
1961 | Pôle d'activité et 21 |Accueil de jour 436 | Personnes Alzheimer - de soins adaptés ou maladies apparentées _
Mode de tarification : 40 tarif global, habilitation aide sociale, recours PUI
ARTICLE 3 : tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l’accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 4 : le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l’'ARS et du président du conseil départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fa Rupee, général £ 4 AVR. AU
Le Président du Conseil départemental de
Lot-et-Garonne ns
c AL
#1
h À n 1.1 “ à ‘ LP # qénérale adjointe
BEneé Régionaie de Santé js. Ris + NWouvelle-Aquitaine
Hélène JUNQUA Page 3 sur 3
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-04-24-015 - modification de la capacité du Pôle d'activité et de soins adaptés (14 places) de l'EHPAD "Les tilleuls", sis 1 rue de la Myre-Mory, à PENNE D'AGENAIS, géré par l'hôpital local de PENNE d'AGENAIS 6 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-04-24-015 - modification de la capacité du Pôle d'activité et de soins adaptés (14 places) de l'EHPAD "Les tilleuls", sis 1 rue de la Myre-Mory, à PENNE D'AGENAIS, géré par l'hôpital local de PENNE d'AGENAIS 7 EX EL =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de LOT-et-GARONNE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service santé et protection animales et environnement
Réf : AP R.MAURIN
Arrêté n°
Portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques
au sein d’un élevage d’agrément
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 412-1 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en
qualité de Préfet de Lot-et-Garonne :
Vu l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 avril 2016 portant délégation de signature à Madame Véronique
CASTRO, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques, déposée par Monsieur René MAURIN le 21 février 2018 et corrigée le 16 avril 2018 ;
Considérant que la demande d’autorisation susvisée est conforme à l’arrêté du 10 aout 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques :
Considérant que la demande de Monsieur René MAURIN susvisée concerne la détention de Spécimen d’espèce Psittacus erithacus, sans spécification de sous-espèce ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations,
ARRETE
Article 1er _: Monsieur René MAURIN est autorisé à détenir au sein de son élevage
d’agrément situé à l’adresse suivante :
3 domaine de la Geyre
47180 Sainte-Bazeille
1 spécimen, de l’espèce ou groupe d’espèces suivant : gris du Gabon — Psittacus erithacus.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-06-05-002 - Autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément 8 Article 2 : la conception, l’entretien des installations, les conditions d’entretien des animaux
doivent en tout temps rester conformes aux conditions décrites dans la demande d’autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques visée ci-dessus.
Article 3 : la délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
- le nom et le prénom de l’éleveur,
- l'adresse de l’élevage,
- les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification,
- la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée, - la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie. Le registre est relié, coté et paraphé par le préfet ou le maire territorialement compétent.
Article 4 : le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 SUSVISÉ ;
- à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée.
Article 5 : toutes modification des conditions d’hébergement des animaux doit être portée à la connaissance du préfet (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6 : en cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit,
pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 7 : la présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l’élevage.
Article 8 : la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot-et-Garonne, ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologie et Solidaire. Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (/e silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-06-05-002 - Autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément 9 Article 10: le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Colonel,
commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef du service
départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le maire de Sainte-
Bazeille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au bénéficiaire de l’autorisation.
Agen, le 0 5 JUIN 2018
Pour le Préfet et par délégation,
par empêchement de la Directrice
départementale,
le TC ur adjoint,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-06-05-002 - Autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément 10 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-06-05-002 - Autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément 11 a a À
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral N°
levant la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT Préfet de Lot-et-
Garonne ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l’administration :
Vu l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire :
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-05-03-005 du 03 mai 2018 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire autorisée à repeupler, suite à la levée de son arrêté
préfectoral de déclaration d’infection ;
Considérant les résultats favorables des analyses réalisées le 28 mai 2018 (rapports d’essais n°1804180190971-01 et 1804180190971-02 du Laboratoire Départemental d'Analyse et de Recherche de Dordogne) dans l’élevage de Monsieur Jérôme HEBRARD sis lieu-dit La Plane — 47330 MONTAURIOL ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er :
La mise sous surveillance de l’exploitation de Monsieur Jérôme HEBRARD sise lieu-dit La Plane — 47330 MONTAURIOL est levée.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-06-01-001 - Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire 12 Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° 47-2018-05-03-005 du 03 mai 2018 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire autorisée à repeupler, suite à la levée de son arrêté
préfectoral de déclaration d’infection est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Lot-et-Garonne, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture. Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de VILLENEUVE-SUR- LOT, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de MONTAURIOL, les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire BIOVOL 47 à MONFLANQUIN sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
{À JUIN 2018 Agen, le
Pour le Préfet, ”
e Secrétai > Ôé
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-06-01-001 - Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire 13 Liberté « Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service territoires et développement
Missions interministérielles
Arrêté préfectoral n°
déclarant d'utilité publique le projet d’acquisition des immeubles sis 31 rue du temple, 30 et 34 rue Jean Jaurès sur le territoire de la commune de Miramont de Guyenne en vue de la création et de l’aménagement d’une placette et déclarant cessibles lesdits immeubles.
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le procés-verbal définitif d'abandon manifeste en date du 08 mars 2017 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Miramont de Guyenne en date du 31 mai 2017 ;
Vu l'avis des domaines sur la valeur vénale des parcelles ;
Vu la consultation du public ;
Vu la demande de M. Le Maire de Miramont de Guyenne en date du 04 janvier 2018 ;
Considérant que l'acquisition des parcelles à l'amiable ou par voie d'expropriation est necessaire, afin de faire cesser l'état d'abandon manifeste actuel et de permettre la création et l’aménagement d’une placette :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot et Garonne ;
ARRÊTE
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-05-004 - AP déclarant d'utilité publique le projet d’acquisition des immeubles sis 31 rue du temple, 30 et 34 rue Jean Jaurès sur le territoire de la commune de Miramont de Guyenne en vue de la création et de l’aménagement d’une placette et déclarant cessibles lesdits 14 Article 1% : Est déclaré d'utilité publique au profit de la commune de Miramont de Guyenne ou de son concessionnaire le projet d’acquisition des immeubles sis 31 rue du temple, 30 et 34 rue Jean Jaurès sur le territoire de la commune de Miramont de Guyenne en vue de la création et de l’aménagement d’une placette.
Article 2 : La commune de Miramont de Guyenne est autorisée à acquérir, à l’amiable ou par voie d’expropriation, si besoin, les parcelles figurant à l’état parcellaire annexé au présent arrêté.
Article 3 : Les parcelles mentionnées à l’état parcellaire ci annexé sont déclarées immédiatement cessibles au profit de la commune de Miramont de Guyenne ou de son concessionnaire.
Article 4 : L’indemnité provisionnelle allouée à la SCI INGLEBURN est de 37600 euros selon l’évaluation établie par les services de France domaine.
Article 5 : La prise de possession des parcelles désignées à l’état parcellaire ci-annexé ne pourra intervenir qu'après le paiement, ou, en cas d’obstacle à ce dernier après consignation de l’indemnité provisionnelle et en tout état de cause, pas avant un mois suivant la date de publication du présent arrêté.
Article 6 : La présente déclaration d’utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si lPacquisition n’a pas été réalisée par la mairie de Miramont de Guyenne dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication de la présente décision.
Article 7 : La présente décision sera affichée à la mairie de Miramont de Guyenne et publiée par tous moyens en usage dans la commune pendant au moins deux mois par les soins de M. le Maire. Un certificat d'affichage justifiera l’accomplissement de cette formalité. Elle sera notifiée par M. le Maire aux propriétaires des droits réels sur les biens en cause sous pli recommandé avec avis de réception. La justification de l’accomplissement de cette formalité sera effective par la production d’une copie de la lettre d’envoi recommandée ainsi que de l’original de l’accusé de réception.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié par les soins du préfet de Lot-et-Garonne au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et sera mis en ligne sur le site internet des services de l’État en Lot-et-Garonne.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Lot-et- Garonne ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nerac, ainsi que le maire de la commune de Miramont de Guyenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
FaitàAgenle D5 JUIN 2018
Pour le Préfet,
Le secrétai
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-05-004 - AP déclarant d'utilité publique le projet d’acquisition des immeubles sis 31 rue du temple, 30 et 34 rue Jean Jaurès sur le territoire de la commune de Miramont de Guyenne en vue de la création et de l’aménagement d’une placette et déclarant cessibles lesdits 15 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur Cal oxtræt est gûré Gépartsrrent
parie contre des impôts fonce sumvant LOT ET GARONNE pnbiennpens
MARMANDE
Commune : PLAN DE SITUATION CENTRE OES FINANCES PUBLIQUES 4 MIRAMONT DE GUYENNE moon RUE SALLEFRANQUE 47300 27200 MARMANDE
tél. 05 53 20 46 04 -fax 05 53 20 45 da
Section : AC cdif marmande@idatie finances gouv.fr
Feuille : GG0 AC 01
Échelle d'origine : 1/1000 , . . Échelle d'édition : 1/500 Cet extrait de plan vous est délivré par :
Date d'édition : 31/05/2016
{fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC44
©2016 Ministère des Finances et des
Comptes publics
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Direction départementale des territoires - 47-2018-06-05-004 - AP déclarant d'utilité publique le projet d’acquisition des immeubles sis 31 rue du temple, 30 et 34 rue Jean Jaurès sur le territoire de la commune de Miramont de Guyenne en vue de la création et de l’aménagement d’une placette et déclarant cessibles lesdits 16 Informations
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Direction départementale des territoires - 47-2018-06-05-004 - AP déclarant d'utilité publique le projet d’acquisition des immeubles sis 31 rue du temple, 30 et 34 rue Jean Jaurès sur le territoire de la commune de Miramont de Guyenne en vue de la création et de l’aménagement d’une placette et déclarant cessibles lesdits 18 Informations
confidentielles
Non
communicables
au
public
Communication
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Direction départementale des territoires - 47-2018-06-05-004 - AP déclarant d'utilité publique le projet d’acquisition des immeubles sis 31 rue du temple, 30 et 34 rue Jean Jaurès sur le territoire de la commune de Miramont de Guyenne en vue de la création et de l’aménagement d’une placette et déclarant cessibles lesdits 19 ‘
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Environnement,
Unité Gestion Quantitative de l’Eau
A.P. n°
ARRETE CADRE DE GESTION DES USAGES DE L’EAU EN PERIODE DE "SECHERESSE"
DANS LE DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645,
Vu le code rural et notamment les articles 103 à 113 et L232-5,
Vu le code de la santé publique et notamment son livre lIL
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2124-8 à L.2124-10 et L.2132-5,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.211-3, L.214-18, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-74,
Vu le code pénal et notamment son livre Ier - Titre I,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2215-1,
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée, relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique,
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-0374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux, modifié par le décret n° 2003-869 du 11 septembre 2003,
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne approuvé le 1° décembre 2015 ;
Vu l'arrété- cadre interdépartemental n° 2002-162-51 du 24 mai 2002 portant définition des seuils d'alerte et des mesures à prendre en cas de sécheresse sur le bassin versant du Dropt,
Vu l'arrêté- cadre interdépartemental n° 32-2016-06-24-003 du 24 juin 2016 portant prorogation de l’arrêté interdépartemental du 27 mai 2014 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin
de la Neste et Rivières de Gascogne,
Vu l'arrêté- cadre interdépartemental du 17 juillet 2017 portant définition du plan d’action sécheresse sur le bassin du Lot,
Vu l'arrêté- cadre interdépartemental du 4 juillet 2017 portant définition d’un plan d'action sécheresse sur le bassin de la Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zone de répartition des eaux,
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-04-003 - ARRETE CADRE DE GESTION DES USAGES DE L’EAU EN PERIODE DE "SÉCHERESSE" DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE 20 Vu le plan de gestion des étiages « Neste et rivières de Gascogne » validé le 12 avril 2002 ;
Vu le plan de gestion des étiages du Dropt validé le 5 septembre 2003;
Vu le plan de gestion des étiages « Garonne-Ariège » validé le 12 février 2004 ;
Vu le plan de gestion des étiages du Lot validé le 30 avril 2008 ;
Va le plan de gestion des étiages du Tolzac validé le 11 novembre 2011 ;
Vu la charte de gestion du bassin versant de la Lède validée le 30 septembre 2007 ;
Considérant que, pour donner les moyens d'assurer une gestion équilibrée et durable des ressources en eau et gérer les situations de pénurie, en assurant l'exercice des usages prioritaires, plus particulièrement la santé, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques, il est nécessaire de prendre des mesures exceptionnelles de limitation et de suspension provisoire des usages de l'eau en période de
sécheresse,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1 : ETENDUE DE LA REGLEMENTATION
En fonction des débits moyens journaliers enregistrés aux points de référence (stations de mesures) et du niveau d’écoulement des cours d’eau, constaté sur le terrain au travers du réseau O.N.D.E. géré par l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB), des mesures de restriction des prélèvements d’eau peuvent être prises pour chacun des sous-bassins de gestion définis à l’article 2.
Trois niveaux de restriction des prélèvements sont définis à l’article 4 du présent arrêté :
lorsqu'il y a franchissement des seuils de gestion aux points de référence, comme défini à l'article 3
- lorsqu'il y a franchissement d’indicateurs seuils relatifs aux observations de terrain du réseau ONDE sur les parties non réalimentées des cours d’eau, comme défini à l’article 3 également.
Les prélèvements sont réglementés sur les cours d'eau et les dérivations, et dans les nappes d’accompagnement des cours d’eau. Ceci concerne notamment sources, trous d’eau, eaux closes, réserves ou puits, ainsi que le canal latéral à la Garonne. Dans l’attente d’études de définition des nappes d’accompagnement des rivières en Lot-et- Garonne, tous les prélèvements situés dans une bande de 100 m de part et d’autre du cours d’eau sont considérés comme des prélèvements dans la nappe d’accompagnement. Sont exclus de cette réglementation :
- les prélèvements depuis des plans d’eau récents, déconnectés des cours d’eau, dont l’étanchéité de la
cuvette peut être attestée
- les prélèvements depuis des plans d’eau présentant un niveau d’eau supérieur à celui du cours d’eau, à son
point le plus proche.
Le remplissage des retenues par prélèvement dans les cours d'eau, nappes et ressources souterraines du bassin concerné par des mesures de restriction, est interdit en période de restrictions.
Sur les bassins de la Gupie et de la Lède ayant fait l’objet d’une mission d’expertise conduite par le BRGM sur les 27 plans d’eau situés sur la bande de 100 m des cours d’eau (14 sur la Gupie et 13 sur la Lède), l’annexe 1 précise ceux qui sont soumis aux mesures de restrictions éventuelles en période de sécheresse.
ARTICLE 2 : DÉFINITION DU ZONAGE HYDROLOGIQUE DE GESTION
La gestion hydrologique en période de crise s'applique selon un découpage en 26 sous-bassins versants, présentés sur la cartographie en annexe 2. Les 26 sous-bassins versants de gestion sont les suivants :
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1 DROPT
2 TOLZAC
3 LEDE
4 LEMANCE
5 THEZE
6 MASSE DE PRAYSSAS
7 BOURBON
8 MASSE D’AGEN
9 SEOUNE
10 LISOS
11 GERS
12 AUVIGNON
13 BAISE
14 OSSE
15 GELISE
16 DORDOGNE
17 TAREYRE
18 OURBISE
19 BOUDOUYSSOU TANCANNE
20 LOT
21 GARONNE AMONT
22 GARONNE AVAL
23 CIRON
24 AVANCE
25 AUROUE
26 GUPIE
ARTICLE 3 : DEFINITION DES POINTS ET SEUILS DE GESTION
1. Aux points de référence :
Conformément aux arrêtés -cadre interdépartementaux de gestion de crise, au niveau de chaque point de référence équipé d’une mesure de débit en continu, quatre seuils de gestion sont définis :
© Débit Objectif d'Étiage (DOE, selon la terminologie du SDAGE) ou Débit Seuil de Gestion (DSG)
© Débit d'alerte : Q, égal à 80 % du DOE ou du DSG
+ Débit d'alerte renforcé: Q,. situé au tiers inférieur entre DOE / DSG et DCR
© Débit de crise : DCR
Le seuil d’alerte et le seuil d’alerte renforcée peuvent ne pas être définis :
- En cas de valeur faible du DOE
- Par cohérence avec les arrêtés cadre interdépartementaux
2. Aux points de suivi du réseau ONDE piloté par l’AFB :
Sur les stations d’observations du réseau de crise ONDE, quatre types d’écoulements sont relevés :
Niveau la : Écoulement acceptable,
Niveau 1b : Écoulement visible faible,
Niveau 2 : Écoulement non visible,
Niveau 3 : Assec
Le tableau suivant présente pour l’ensemble des sous-bassins versants les seuils de gestion appliqués aux points de référence, ainsi que les différentes stations d’observations du réseau de crise ONDE, par sous-bassin versant.
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Certains sous-bassins versants de gestion sont soumis aux règles définies par des arrétés-cadre interdépartementaux dont les mesures de crise sont coordonnées par le préfet coordonnateur de sous-bassin. La hiérarchie des textes réglementaires s’appliquant à chacun de ces sous-bassins est détaillée dans le tableau en annexe 3.
Les mesures définies ci-dessous intègrent ces textes supra départementaux.
Article 4.1 : Définition des niveaux de restriction à partir des données des stations de mesure
Dès le franchissement d’un débit seuil de gestion / DOE sur un bassin versant (niveau 0), un suivi renforcé de la
ressource en eau se met en place avec la consultation de l’observatoire de suivi hydrologique.
Q Les restrictions s’appliquent aux prélèvements définis à l’article 1, selon les 3 niveaux suivants :
+ Niveau 1 : Franchissement du débit d’alerte (Q.) : réduction des prélèvements agricoles de 30 % en volume, ou une interdiction de 2 jours par semaine.
Interdiction totale de remplissage de plans d’eau.
© Niveau 2 : Franchissement du débit d’alerte renforcé (Q..) : réduction des prélèvements agricoles de 50 % en volume, ou une interdiction de 3,5 jours par semaine.
Interdiction totale de remplissage de plans d’eau.
© Niveau 3 : Franchissement du débit de crise (DCR) : arrêt total des prélèvements agricoles, et Interdiction totale de remplissage de plans d’eau
Q Déclenchement des mesures :
Conformément aux arrêtés- cadre interdépartementaux des bassins du Lot et de la Garonne, l'indicateur retenu pour le déclenchement des mesures de restrictions est la valeur des débits moyens journaliers (QMJ) sur 3 jours consécutifs. Pour la mesure d’interdiction totale, l'indicateur est la valeur des débits moyens journaliers (QMJ) sur 2 jours consécutifs. Des mesures de débit ponctuelles pourront remplacer les QMJ lorsqu'ils ne sont pas disponibles.
- Si la valeur du QMJ sur 3 jours consécutifs passe sous le seuil d'alerte (Q.) ou le seuil d'alerte renforcée (Q.), les mesures de restrictions de 30 % ou de 50 % sont mises en œuvre.
- Si la valeur de QMT observée durant 2 jours consécutifs demeure sous le seuil de crise (DCR), cela entraîne la mise en œuvre de la mesure d'interdiction totale.
La décision est accompagnée de l'analyse sur les 7 derniers jours des débits moyens journaliers (pente de la courbe
des débits) et des prévisions de Météo France.
Pour les bassins versants du système Neste et de ses bassins autonomes, ainsi que pour le bassin du Dropt (sous-
bassin 1 et sous-bassins 11 à 15), l'indicateur retenu pour le déclenchement des mesures de restrictions comme d’interdiction totale est la valeur des débits moyens journaliers (QMJ) sur 3 jours consécutifs.
Article 4.2 : Définition des niveaux de restriction à partir des observations du réseau de crise ONDE :
Les trois niveaux de restriction définis au paragraphe précédent sont également appliqués sur les secteurs non
réalimentés des cours d’eau surveillés par le dispositif ONDE piloté par l’AFB.
Q Déclenchement des mesures pour les secteurs non réalimentés des cours d’eau :
" Cas des sous-bassins comprenant un seul point ONDE :
Les sous-bassins concernés sont :
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
horaires d'onverture : 9h à 12h - 14h à 17h
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4 LÉMANCE
6 MASSE DE PRAYSSAS
8 MASSE D’ AGEN
9 SÉOUNE
12 AUVIGNON
13 Baïse
15 GÉLISE
17 TAREYRE
19 Boupouyssou TANCANNE
23 CmRON
24 AVANCE
26 GUPIE
- Déclenchement du niveau 2 (restriction de 50%) si le point ONDE passe en écoulement visible faible - Déclenchement du niveau 3 (interdiction totale) si le point ONDE passe en écoulement non visible ou en assec.
Pour le cas particulier du sous-bassin du Boudouyssou Tancanne (n°19), au vu d’enjeux importants liés à la préservation d’espèces protégées, le déclenchement du niveau 3 (interdiction totale) sera assuré dès lors que le point ONDE fera apparaître un écoulement visible faible.
Pour le cas particulier du sous-bassin de l’ Avance (n° 24), le cours principal de l’Avance est piloté à partir de la station hydrométrique de Montpouillan et les affluents non réalimentés sont pilotés à partir des écoulements du Sérac (selon dispositif ONDE).
= Cas des sous-bassins comprenant plusieurs points ONDE :
Les sous-bassins concernés sont :
N° SOUS- BASSIN SOUS- BASSIN NOMBRE DE POINTS ONDE
1 DrRoPT 2
2 ToLzac 2
3 LÈDE 4
20 Lor 2
21 GARONNE AMONT 4
22 GARONNE AVAL 2
- Déclenchement du niveau 1 (restriction de 30 %) à partir de 50 % des points ONDE en écoulement visible faible
- Déclenchement du niveau 2 (restriction de 50%) si 100% des points ONDE sont en écoulement visible faible - Déclenchement du niveau 3 (interdiction totale) à partir de 50 % des points ONDE en écoulement non visible ou en assec.
= Cas des sous-bassins ne comprenant aucun point ONDE :
En l’absence de points d’observations ONDE sur certains sous-bassins versants, des mesures de restrictions pourront être mises en œuvre sur les parties non réalimentées en fonction des différents constats de terrain sur l’état des écoulements de ces sous-bassins et seront définies en concertation avec les acteurs des départements limitrophes, comme l’indique le tableau ci-dessous :
N° SOUS- BASSIN VERSANT | SOUS- BASSIN VERSANT | MODALITÉS D'APPLICATION DE RESTRICTIONS 5 Thèze Concertation avec dépt du Lot
7 Bourbon Non concerné : sous-bassin majoritairement réalimenté
10 Lisos Concertation avec dépt de la Gironde
(point ONDE à Sigalens)
11 Gers Concertation avec dépt du Gers
14 Osse Concertation avec dépt du Gers
16 Dordogne Concertation avec dépt de la Dordogne
(bassin de la Gardonnette)
25 Auroue Concertation avec dépt du Tarn-et-Garonne
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Pour l’ensemble des règles de limitation ou de suspension appliquées à partir des mesures aux points de référence, et à partir des observations aux points ONDE, la durée d’application des mesures prises sera définie par l’arrêté préfectoral de restriction des usages de l’eau.
Les mesures de restriction d'usage sont appliquées pendant une semaine au moins afin de limiter la multiplication des arrêtés et de faciliter la mise en œuvre des mesures prises.
Article 4.4 : Levée totale ou partielle des mesures :
Au niveau des points de référence, la valeur de QMJ sur 3 jours est retenue comme indicateur unique pour assouplir ou lever les mesures de restrictions.
Si la valeur de QMJ sur 3 jours consécutifs redevient supérieure au débit de crise (DCR), au seuil d'alerte renforcée (Q,) ou au seuil d'alerte (Q,), les mesures de restriction sont réduites respectivement à 50 % (au lieu de l'interdiction totale), à 30 % (au lieu de 50 %), ou levées (au lieu de 30 %).
La décision sera accompagnée d'une analyse de la tendance des débits sur les 7 derniers jours afin de ne pas lever les mesures sans garantie sur la stabilisation de la situation hydrologique et des prévisions de Météo France.
Sur les secteurs non réalimentés des cours d’eau surveillés par le dispositif ONDE piloté par l’AFB, la levée totale ou partielle des mesures sera réalisée selon les résultats des observations faites lors des relevés de terrain.
Article 4.5 : Dérogation :
Les dérogations ne s’appliquent que pour les mesures d’interdiction totale. La mesure de dérogation correspond à une limitation du temps d'irrigation à 3,5 jours par semaine.
Les dérogations doivent être encadrées pour éviter qu’elles ne limitent l’impact des mesures de restrictions et d’entraîner des disparités importantes entre les irrigants. Le volume utilisé pendant la dérogation ne peut excéder 10 % du volume autorisé, au point de prélèvement, sur la période estivale.
La dérogation est individuelle, elle fait l’objet d’une demande de l’exploitant auprès des services de la Direction Départementale des Territoires (DDT), devant comporter :
- le type de culture à irriguer et la surface en Ha (selon la liste présentée en annexe 4) ;
- le relevé d’index de compteur en début de campagne ;
- le relevé d’index de compteur au moment de la demande de dérogation.
La procédure de demande de dérogation fait l’objet d’une communication auprès des irrigants par les Organismes Uniques de Gestion Collective.
Article 4.6 : Réseaux collectifs d’irrigation :
Les stations de pompage dans les cours d’eau alimentant un réseau collectif pourront proposer leurs modalités d’application des restrictions, sous réserve de fournir un protocole de gestion conduisant au respect des niveaux de restrictions. Ce protocole de gestion sera transmis au Préfet avant le 31 mai de chaque année.
Article 4.7 : Cas du canal latéral à la Garonne:
L'alimentation du canal latéral à la Garonne est autorisée par l'arrêté interdépartemental du 23 février 2018 portant autorisation pour les prélèvements d’eau dans la Garonne sur les communes de Toulouse et de Pommevic.
Les mesures de restrictions applicables sont définies à l’annexe 5 du présent arrêté, par application de l’arrêté- cadre interdépartemental de gestion de crise du bassin de la Garonne du 4 juillet 2017.
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Les prélèvements à partir des réseaux d’eau potable sont limités en cas de crise, comme le précise le tableau à la page suivante.
Pour des raisons de salubrité, les puits privés n’ayant pas été utilisés récemment ou contrôlés régulièrement ne doivent pas être remis en fonctionnement durant la mise en application des mesures de restrictions.
Seuils Mesures de restriction des prélèvements à partir des réseaux d’eau potable
1. Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles est interdit, sauf pour les vé- hicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires - alimentaires) ou tech- nique (bétonnière…) et pour les organismes liés à la sécurité.
2. Le remplissage diurne des piscines privées est interdit.
Débit d’alerte | 3. L’arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément, terrains de sport est interdit de 8 h 00 à 20 h 00 (les jardins potagers ne sont pas concernés). franchi 4. Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur
(Q.) consommation d’eau. Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
5. Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature ICPE devront res- pecter les dispositifs s’appliquant en cas de sécheresse contenus dans leurs arrêtés d’autorisation. Des dispositions doivent être prévues, si nécessaire, dans l’arrêté d’au- torisation de l’ICPE, pour permettre le stockage des rejets en cas d’interdiction de ces derniers. Les mesures citées ci-avant leur étant de toute manière applicables.
1. Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles est interdit, sauf pour les vé- hicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires - alimentaires) ou tech- nique (bétonnière…) et pour les organismes liés à la sécurité.
2. Le remplissage des piscines privées est interdit. La vidange des piscines publiques est
soumise à autorisation.
3. L’arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément, terrains de
sport est interdit.
4. L’arrosage des jardins potagers est interdit de 8 h 00 à 20 h CO.
5. Les fontaines publiques en circuit ouvert devront être fermées.
Débit d'alerte | 6. Le lavage des voiries est interdit sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses laveuses automatiques.
7. Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur
(Qar) consommation d’eau. Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. 8 P P
renforcé
8. Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration est prescrite. Les travaux né- cessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préa- lable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
9. Le prélèvement d’eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d’eau de loisirs à usage personnel est interdit.
10.La vidange des plans d’eau de toute nature est interdite dans les cours d’eau.
11.Les ICPE devront respecter les prescriptions prévues par les arrêtés cadre départemen- taux et éventuellement par les arrêtés complémentaires spécifiques à certaines installa- tions. Des dispositions doivent être prévues, si nécessaire, dans J’arrêté d’autorisation de l’ICPE, pour permettre le stockage des rejets en cas d’interdiction de ces derniers.
Reprise des restrictions précédentes.
DR 2. La réquisition des stocks d’eau et toute autre mesure devra être validée par la cellule
de crise.
3. D'autres mesures complémentaires peuvent être mises en œuvre.
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-04-003 - ARRETE CADRE DE GESTION DES USAGES DE L’EAU EN PERIODE DE "SÉCHERESSE" DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE 27 ARTICLE 6 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7:: CONTROLE
Les agents chargés de la police de l'eau et de la police de la pêche auront en permanence accès aux installations de pompage, pour le contrôle des conditions imposées par le présent arrêté.
ARTICLE 8 : INFRACTION
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté fera l'objet d'un procès-verbal et de poursuites en application des lois et des règlements en vigueur.
ARTICLE 9 : MISE EN APPLICATION
Les dispositions de l'arrêté cadre départemental n° 47-2017-06-01-008 du 1° juin 2017 sont abrogées à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 10-: RECOURS
Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra être introduit devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication.
ARTICLE 11 : PUBLICITE
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
+ insertion au recueil des actes administratifs,
+ affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau et des nappes d’accompagnement,
+ publication sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne.
ARTICLE 12 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les sous-préfets du département, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le service départemental de l'AFB, le service départemental de l'ONCFS, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine, les maires des communes riveraines des cours d'eau et des nappes d’accompagnement, faisant l'objet de la présente réglementation, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes concernées.
AGEN, le 8. JUIN 2018
Le Préfet
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Direction départementale des territoires - 47-2018-06-04-003 - ARRETE CADRE DE GESTION DES USAGES DE L’EAU EN PERIODE DE "SÉCHERESSE" DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE 28 Par ailleurs, en fonction des indications des exploitants des réseaux d’eau potable, les interdictions peuvent être
modulées ou non (plage horaire, régulation des débits, moyens spécifiques} et/ou peuvent être élargies aux pro- fessionnels.
Article 4.9 : Autres usages :
° Centrales hydroélectriques régies par la loi du 16 octobre 1919
Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éclusées est interdit entre le 1° juin et le 31 octobre ou en cas de franchissement des seuils entraînant des limitations des usages tel que défini aux articles 4.1 et 4.2.
Pour les ouvrages situés sur l’axe Garonne, les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau sont interdites en tout temps lorsque le règlement d'eau ou le titre de concession ne le prévoit pas. Les variations de débits d'eau prévues par le règlement d’eau ou le titre de concession sont interdites dès le fran- chissement du DOE. Cette interdiction s'applique sur l'ensemble du bassin versant à l'amont du DOE franchi. Sont exclues de ces interdictions les opérations requises pour garantir la sécurité des ouvrages hydrauliques, celles concourant au soutien d’étiage, à la satisfaction du débit garanti et à la démodulation des variations de débit amont ainsi que les manœuvres de vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson. Ces interdictions font l'objet d'un arrêté préfectoral départemental spécifique de suspension des usages, qui pourra introduire et en- cadrer des dérogations en cas d'expérimentation particulière.
° Rejets urbains et industriels
Dès la mise en place des premières mesures de restriction sur une zone géographique, la surveillance et la limita- tion des rejets urbains et industriels pourront être prescrits et pourront aller jusqu'à l'interdiction.
e Usages domestiques et de loisirs
Les collectivités ainsi que les particuliers devront se conformer aux mesures de limitations des prélèvements à usage agricole pour l'arrosage à partir des cours d’eau et leurs nappes d'accompagnement des terrains de sport, es- paces verts, potager, etc.
° Sports nautiques sur tronçon de cours d'eau de 1°" catégorie piscicole
Dès l'application du niveau 2 de restriction, les pratiques du canoë ou de tout autre type d'embarcation sont inter- dits.
e Golfs
Les mesures de limitation des usages de l’eau pour l’arrosage des golfs s’appliquent selon les modalités prévues par la charte nationale « Golf et environnement » du 16 septembre 2010 dont un extrait est présenté en annexe 6.
Les réserves dans les golfs qui sont alimentées par une autre ressource que l’eau issue des réseaux d’eau potable ou le prélèvement dans les nappes ou cours d’eau, sont librement utilisables par les golfs.
ARTICLE 5 : BARRAGES ET MOULINS
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l'aval des barrages et moulins seront réglementées en période de restrictions, à l'exception des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson.
La réglementation portera notamment sur les points suivants :
- L’interdiction du fonctionnement par éclusées
- L’interruption du fonctionnement des usines dès que le niveau des eaux en amont se trouve en dessous de la crête du barrage.
- L'autorisation éventuelle de fonctionnement des turbines dans la mesure où le débit entrant sera suffisant pour assurer en continu le respect d'une lame déversante sur la crête du barrage.
- La gestion des ouvrages, pour assurer en toute circonstance un débit constant à l'aval et un niveau constant à l'amont, y compris dans le cas où les conditions hydrologiques et l'état des installations, en particulier vétusté du barrage ou présence d'une passe à poissons, ne permettraient pas le maintien d'une lame déversante sur la crête du barrage,
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-04-003 - ARRETE CADRE DE GESTION DES USAGES DE L’EAU EN PERIODE DE "SÉCHERESSE" DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE 29 Annexe 1
Bassin de la Gupie:
Agplication des mesures de restrictions en période de sécheresse |
Concerné par les
mesures
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Localisation du plau d'eau . sn [Situation par rappcrt| restrictions de (lieu-dit, commune) Volume (m°) au cours d'eau prélèrements en application de
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Liste des plans d'eau situés sur une bande de 100 mètres de part et d° autre des cours d’eau
Application des mesures de restrictions en période de sécheresse
Concerné par les
mesure éventuelles
cakcati nd’ tion de restrictions de Localisation = plan d'eau Volume (m Situation par rapport au crékvement en
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l'arrété cadre
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> MARAÎCHAGE :
Pommes de terre
. Ail
= Melon
- Oignon
> CULTURES SOUS CONTRATS :
- Tabac
- Carotte
- Haricot
Maïs doux
- Tomate conserve
- Betterave PG
- Maïs semences
- Planchons Betteraves PG
> VERGERS :
Prunier
- Pommier
. Kiwi
- Noisetier
- Noyer
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Direction départementale des territoires - 47-2018-06-04-003 - ARRETE CADRE DE GESTION DES USAGES DE L’EAU EN PERIODE DE "SÉCHERESSE" DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE 35 ANNEXE 5: MESURES CONCERNANT L'ALIMENTATION DU CANAL DE GARONNE
(Selon l’arrêté- cadre interdépartemental du bassin de la Garonne du 4 juillet 2017)
L'autorisation totale de prélèvement dont bénéficient les Voies Navigables de France est de 8,4 m°/s.
Elle se répartit comme suit :
TABLEAU A3.1
DÉBITS MAXIMUM DE PRÉLÈVEMENTS AUTORISÉS POUR LES PRÉLÈVEMENTS DU CANAL DE GARONNE
Autorisation
Toulouse : Écluse Saint-Pierre 7,4 m/s
Pommevic (82) : canal d'amenée de l'usine de Golfech 1,0 m/s
TOTAL 8,4 m/s
En fonction du débit relevé au point nodal de Verdun-sur-Garonne, il est prévu d'appliquer aux prélèvements opé- rés pour alimenter le canal de Garonne les restrictions suivantes ; elles tiennent compte de la répartition des be-
soins en eau sur les prises d'eau de Toulouse et Pommevic :
TABLEAU A3.2
RÉDUCTION DES DÉDITS DE PRÉLÈVEMENT DU CANAL DE GARONNE AUX DEUX PRISES DE TOULOUSE ET POMMEVIC EN FONCTION DU DÉBIT RELEVÉ AU POINT NODAL DE VERDUN- SUR-GARONNE
Valeur de débit Débits cumulés de ia prise de Toulouse et de la prise de Pommevic (point nodal de Ver- dun-sur-Garonne)
Débit autorisé actuel 8,4 m/s
QA 7,8 m/s
(correspondant à une restriction de 15% ou 1 jour/semaine)
7,1 m/s
(correspondant à une restriction de 30% ou 2 jours/semaine)
QAR 6,3 m/s
DCR 4,2 m/s
Les valeurs de débits ont été calculées à partir d'une hypothèse de 50% de prélèvements à usage agricole.
Ces valeurs pourront être révisées, notamment pour prendre en compte les résultats :
+ des études en cours concernant l'installation de dispositifs destinés à améliorer la gestion hydraulique du
canal latéral et l'analyse des volumes dédiés à chaque usage (maîtrise d'ouvrage VNF) ;
+ du travail sur la cohérence des données concernant l'irrigation agricole (points de prélèvements, débits, vo- lumes prélevés, surfaces irriguées et assolements) à mettre en œuvre avec les organismes uniques pour la gestion collective des prélèvements d'eau.
Les restrictions prévues sur les usages selon la gravité de l'étiage figurent dans le tableau ci-après :
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Direction départementale des territoires - 47-2018-06-04-003 - ARRETE CADRE DE GESTION DES USAGES DE L’EAU EN PERIODE DE "SÉCHERESSE" DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE 36 | TABLEAU A3.3 | |
RESTRICTIONS PRÉVUES SUR LES USAGES SELON LA GRAVITÉ DE L'ETIAGE
Valeur de débit Prélèvements agricoles Usage de navigation
QA Limitation à hauteur de 15 à 30% Restrictions sur le fonctionnement des éclusées : re- groupement des bateaux avant mise en œuvre des éclu-
sées, avec au minimum un passage toutes les heures du-
rant les heures ouvrables
QAR Limitation à hauteur de 50% Restrictions sur le fonctionnement des éclusées : re- groupement des bateaux avant mise en œuvre des éclu-
sées, avec au minimum un passage toutes les heures du-
rant les heures ouvrables
DCR Interdiction Maintien en eau du canal en vue d'assurer les usages d'AEP et salubrité, ainsi que la stabilité des berges.
Mesures spécifiques d'exploitation : régulation des
biefs afin d'éviter les surverses, fermeture des épan-
choirs.
Restrictions de navigation : organisation de convois
(par sens et par demi-journée).
Les restrictions aux prélèvements agricoles doivent être identiques pour tout l'axe du canal dans les quatre départements concernés (Haute-Garonne, Tarn-et-Garonne, Lot-et-Garonne et Gironde), à partir d'une ges- tion depuis la station de Verdun-sur-Garonne. Ces restrictions peuvent se traduire par la mise en place de tours d'eau dont l'organisation est définie par les arrêtés départementaux, dans le cadre d'une concertation entre les dé- partements concernés et avec les Organismes Uniques de gestion collective de l'eau.
VNF veillera à réguler et restreindre au maximum les prélèvements d'eau à ces prises en cas de restriction, dans l'attente des dispositifs d'optimisation prévus sur ces prises d'eau.
Les restrictions à imposer aux autres usages (centrales hydroélectriques, ouvrages fondés en titre, installations in- dustrielles, usages domestiques et de loisir, fonctionnement des canaux, sports nautiques et golfs) sont prévues à l'article 2.6-3 du plan d'action sécheresse interdépartemental. Pour les usages à partir des réseaux d'eau potable, les restrictions sont prévues par l'article 2.6-2.
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Direction départementale des territoires - 47-2018-06-04-003 - ARRETE CADRE DE GESTION DES USAGES DE L’EAU EN PERIODE DE "SÉCHERESSE" DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE 37 [ANNEXE 6 : MESURES DE LIMITATION D’USAGE POUR L’ARROSAGE DES GOLFS
Annexe II de la charte nationale « Golf et environnement » du 16 septembre 2010.
Extrait des
« Éléments méthodologiques des mesures exceptionnelles de limitation des usages de l’eau en période de sécheresse »
En 2005, dans le cadre d'une homogénéisation des mesures de restrictions, il a été négocié dans le cadre de la
charte un modèle de restriction pour l'activité des golfs.
Mesures de limitation des usages de l’eau Mesures de limitation des usages de l’eau
Seuils
Pour l'irrigation agricole Pour l’arrosage des golfs
Interdiction d’arroser les terrains de
Débit LL . | golf de 8h00 à 20h00 de façon à di-
d’alerte … Limitation des prélèvements à2 minuer la consommation d’eau sur
jours/semaine ou réduction de 30% en le volume hebdomadaire de 30%.
(Q.) volume
Un registre de prélèvement devra
être rempli hebdomadairement pour
l'irrigation.
Réduction des volumes d’au moins
Débit 60% par une interdiction d’arroser
dre Limitation des prélèvements 3,5 jours/se- les fairways 7j/7. . PE o
maine ou réduction de 50% en volume Interdiction d’arroser les terrains de
(Qu) golf à l’exception des « greens et dé-
parts »
Interdiction d’arroser les golfs.
. Les greens pourront toutefois être
Débit de préservés, sauf en cas de pénurie
unes Interdiction totale d’eau potable, par un arrosage « ré-
(DCR) duit au strict nécessaire» entre
20h00 et 8h00, et qui ne pourra re-
présenter plus de 30% des volumes
habituels.
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Direction départementale des territoires - 47-2018-06-04-003 - ARRETE CADRE DE GESTION DES USAGES DE L’EAU EN PERIODE DE "SÉCHERESSE" DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE 38 EE =
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Territoires et développement
Missions interministérielles
Unité Départementale de la Direction Régionale
de l'Environnement, de 1” Aménagement et du Logement
Arrêté préfectoral n°
portant enregistrement de la demande de la société PHM-Invest
à Sainte-Colombe-en-Bruilhois d’exploiter un entrepôt de stockage de marchandises
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46- 30 ;
Vu le SDAGE Adour-Garonne 2016-2021,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de l’ Agglomération d’ Agen ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Vu la demande présentée en date du 12 septembre 2017 et complétée le 11 décembre 2017 par la société PHM-Invest dont le siège social est 4 rue Pierre Mendes-France BP 60 47550 BOE pour l'enregistrement d’entrepôts couverts et d'installations de stockage de polymères, de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (rubriques n°1510, 2662 et 2663 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de Sainte-Colombe-en-Bruilhois,
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés dont l'aménagement n'est pas sollicité ;
Vu l'arrêté préfectoral 47-2018-01-11-0003 du 11 janvier 2018 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
Vu les observations du public recueillies entre le 6 février et le 5 mars 2018 ;
Vu les observations des conseils municipaux de Brax et de Sainte-Colombe-en-Bruilhois ;
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-05-003 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de la demande de la société PHM-Invest à Sainte-Colombe-en-Bruilhois d'exploiter un entrepôt de stockage de marchandises 39 Vu l'avis du propriétaire sur la proposition d'usage futur du site ;
Vu l'avis du président de l'établissement public de coopération inter communale compétent en matière d'urbanisme sur la proposition d'usage futur du site ;
Vu le rapport 20170683 du 20 décembre 2017 du service départemental d’incendie et de secours de Lot-et- Garonne
Vu le rapport du 27 mars 2018 de l’inspection des installations classées :
Vu l’avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 19 avril 2018
Considérant que les installations de panneaux photovoltaïques en toiture nécessitent les prescriptions particulières suivantes pour la protection des intérêts listés à l'art L 511-1 du code de l'environnement en particulier l’article 2.1.1,
Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à l'usage industriel,
Considérant que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure d’autorisation.
Après communication au demandeur du projet d’arrêté statuant sur sa demande d'enregistrement
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du département de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de la SAS PHM Invest représentée par M.Xavier PINASSEAU, président, dont le siège social est situé 4 rue Pierre Mendes-France BP 60 47550 BOE, faisant l'objet de la demande susvisée du 12 septembre 2017 et complétée le 11 décembre 2017 sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Sainte-Colombe-en-Bruilhois, à
l'adresse lot n°7, Technopôle Agen Garonne, 47310 Sainte-Colombe-en-Bruilhoiïs. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-05-003 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de la demande de la société PHM-Invest à Sainte-Colombe-en-Bruilhois d'exploiter un entrepôt de stockage de marchandises 40 Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Volume |
1510-2 |Entrepôts couverts (stockage de matières, produits ou substances combustibles 221 216 m° en quantité supérieure à 500 t dans des) à l'exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant par ailleurs de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage de véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts frigorifiques.
Le volume des entrepôts étant :
2. supérieur ou égal à 50 000 m°, mais inférieur à 300 000 m°
2662-2 |Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs 28 584 m° synthétiques) (stockage de)
Le volume susceptible d’être stocké étant :
2. Supérieure ou égal à 1 000 m°, mais inférieur à 40 000 m°
2663-1b [Pneumatiques et produits dont 50% au moins de la masse totale unitaire est 28 584 m° composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage de)
1. A l’état alvéolaire ou expansé tels que mousse de latex, de polyuréthanne, de polystyrène, etc., le volume susceptible d’être stocké étant :
b) supérieur ou égal à 2 000 m°, mais inférieur à 45 000 m°
2663-2b [Pneumatiques et produits dont 50% au moins de la masse totale unitaire est 28 584 m° composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage de)
2. Dans les autres cas et pour les pneumatiques, le volume susceptible d’être
stocké étant :
b} supérieur ou égal à 10 000 m°, mais inférieur à 80 000 m°
Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L’ETABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles Lieux-dits
Sainte-Colombe-en-Brulhois |Lot n°7 sur les parcelles 56, 75,| Technopôle Agen-Garonne 78, 90, 91, 92, 310, 360 et 362
section ZE
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-05-003 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de la demande de la société PHM-Invest à Sainte-Colombe-en-Bruilhois d'exploiter un entrepôt de stockage de marchandises 41 CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l'exploitant, accompagnant sa demande du 12 septembre 2017 et complétée le 11 décembre 2017.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables au besoin aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4 MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
ARTICLE 1.4.1. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage industriel.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.5.1. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous (joints en annexe):
- Arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
ARTICLE 1.5.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-05-003 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de la demande de la société PHM-Invest à Sainte-Colombe-en-Bruilhois d'exploiter un entrepôt de stockage de marchandises 42 TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1. COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GENERALES
Les prescriptions générales applicables aux installations sont complétées/renforcées par celles des articles ci-après.
ARTICLE 2.1.1. ÉQUIPEMENTS DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ UTILISANT L'ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE
S'appliquent à l'établissement les prescriptions de la section V « Dispositions relatives aux équipements de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque » de l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation (jointes en annexe).
ARTICLE 2.1.2. ATTESTATION SYSTÈMES D'EXTINCTION AUTOMATIQUE D’INCENDIE
L'exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que les systèmes d’extinction automatique d’incendie sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
ARTICLE 2.1.3.MOYENS DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE
Conformément aux recommandations du SDIS47 figurant dans le rapport visé ci-dessus, l’exploitant complète les ressources en eaux d’extinction incendie par l’implantation à l’intérieur du site de réserves incendie de capacité totale minimale de 270 m°.
ARTICLE 2.1.4.CONDITIONS DE STOCKAGE
Les matières stockées en rayonnage ou en palettier respectent la disposition suivante : hauteur maximale de stockage : 10 mètres maximum pour celles relevant de la rubrique 1510, 8 mètres maximun pour celles relevant des rubriques 2662/2663.
TITRE 3. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
CHAPITRE 3.1. FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
CHAPITRE 3.2. EXÉCUTION - NOTIFICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) chargé de l'Inspection des Installations Classées, le Maire de Sainte-Colombe-en-Bruilhois, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l’exploitant.
CHAPITRE 3.3. DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative territorialement compétente :
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2° par le demandeur ou l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Agen, le 5 JUIN 2016
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Hélène GIRARDOT
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Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Secrétariat Général
Gestion des Ressources Humaines Formation
Arrêté préfectoral n°
Relatif au comité technique de la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne er
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, notamment son article 15 ;
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016, notamment l’article 47, relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires modifiant l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État modifié par le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de fa fonction publique ;
Vu les effectifs de la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne à la date du 1°
janvier 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne en date du 25 mai 2018,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1% : Un comité technique est créé auprès de la directrice départementale des territoires du Lot-et-Garonne.
Ce comité comporte 5 sièges de représentants titulaires du personnel et 5 suppléants.
Article 2 : En application du 2ème alinéa de l’article 13 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011
susvisé, les représentants du personnel du comité technique mentionné à l’article 1% sont élus au
scrutin de liste.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-04-001 - Arrêté préfectoral relatif au comité technique de la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne 45 En application de l’article 15 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, les effectifs de la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne sont de 151 agents. La répartition des effectifs est la suivante :
89 Femmes : 58,94 %
62 Hommes : 41,06 %
Article 3 : Sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou d'un bureau de vote, les agents en position d'absence régulière ou éloignés du service pour raisons professionnelles.
Sont également admis à voter par correspondance les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service.
Article 4: L’article 1% du présent arrêté s’applique au comité technique de la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne issu de la consultation organisée le 6 décembre 2018.
Les articles 2 et 3 du présent arrêté s’appliquent aux opérations électorales destinées à permettre le renouvellement de ce comité technique en 2018.
L’arrêté n° 2014192-0004 du 11 juillet 2014 relatif au comité technique de la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne est abrogé à compter du 7 décembre 2018.
Article 5: La directrice départementale des territoires du Lot-et-Garonne est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le © & JUIN 2018
«
Patricia A Fri WILLAERT
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-04-001 - Arrêté préfectoral relatif au comité technique de la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne 46 FE + }
Liberté » Égolité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Risques Sécurité
Unité Education Routière
Arrêté préfectoral n°
portant retrait d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
BOETIENNE à Boé
Agrément n° E 16 047 0002 0
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature du Préfet à Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale ;
Vu l’arrêté n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-06-16-002 du 16 juin 2016 portant agrément d’exploitation par Madame BOZZAT épouse NADAU Corinne d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 1698 avenue du Dr Noguës à Bo ;
Vu la demande présentée par Madame BOZZAT épouse NADAU Corinne en date du 1‘ juin 2018 en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dans un nouveau local ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-07-002 - Auto-école BOETIENNE - 1698 avenue du Dr Noguès à Boé Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 47 ARRETE
Article 1“: L’arrêté préfectoral n° 47-2016-06-16-002 du 16 juin 2016 susvisé portant agrément d’exploitation par Madame BOZZAT épouse NADAU Corinne d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé « BOETIENNE » et situé 1698 avenue du Dr Noguës à Boé est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Boé, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à lexploitant. Il sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 7 JUIN 2018
Pour le Préfet et par délégation,
ue
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à la circulation routières,
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
2/2
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-07-002 - Auto-école BOETIENNE - 1698 avenue du Dr Noguès à Boé Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 48 EX }
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PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Risques Sécurité
Unité Education Routière
Arrêté préfectoral n°
portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
BOETIENNE à Boé
Agrément n° E 18 047 0006 0
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature du Préfet à Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale ;
Vu l'arrêté n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre- 2017 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale ;
Vu la demande présentée par Madame BOZZAT épouse NADAU Corinne en date du 1” juin 2018 en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 51 avenue de la Résistance à Boé ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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Direction départementale des territoires - 47-2018-06-07-003 - Auto-école BOETIENNE 51 avenue de la Résistance à Boé Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 49 ARRETE
Article 1% : L’auto-école &BOETIENNE» dont le local se situe 51 avenue de la Résistance à Boé est agréée comme établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour l’exploitation de cet établissement par :
Madame BOZZAT épouse NADAU Corinne, née le 22.12.1972 à Moissac (82) pour l’enseignement de la catégorie :
B
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire d’en solliciter
le renouvellement au moins deux mois avant sa date d’expiration, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 4: Toute modification concernant l’exploitant (décès, incapacité) doit être portée à {a connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Toute modification concernant le local d’activité doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6 : Toute reprise du local d’activité par une personne désirant exploiter cet établissement doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 7 : Tout changement de représentant légal de la personne morale titulaire de l’agrément doit être porté à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : L’agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/3
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-07-003 - Auto-école BOETIENNE 51 avenue de la Résistance à Boé Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 50 Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Boé, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l’exploitant. Il sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le = 7 JUIN 2018
Pour le Préfet et par délégation
3/3
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-07-003 - Auto-école BOETIENNE 51 avenue de la Résistance à Boé Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 51 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
Direction départementale des Territoires
Service Territoires et Développement
CDAC600_avisCDAC_SG.odt
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Commune d’Agen (Lot-et-Garonne)
Réhabilitation d’un ensemble commercial d’une surface de vente globale de 2330 m° au 753 Avenue du Midi, dans la zone commerciale Agen Sud.
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/05-0058 du 12 juin 2015 instituant la commission départementale d'aménagement commercial ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-DDT-05-007 du 18 mai 2018 fixant la composition de la
commission départementale d’aménagement commercial pour l’examen de la présente demande d’avis ;
Vu la demande de permis de construire présentée par la SAS SONEPAR SUD OUEST et la société foncière EASYGROUP, enregistrée en mairie d’Agen le 21 décembre 2017 sous le n° 047 001 17 A0047 reçue le 3 avril 2018 et enregistrée le 20 avril 2018 pour la réhabilitation d’un ensemble commercial d’une surface de vente globale de 2330 m°? au 753 Avenue du Midi, dans la zone commerciale Agen Sud.
Vu le rapport de la Direction départementale des territoires du 23 mai 2018;
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission le 6 juin 2018 ;
Considérant que le projet investit un bâtiment existant, en conservant sa vocation commerciale
principalement destinée aux professionnels, et confortera le statut de cette zone commerciale d’entrée de ville au sein de l’agglomération agenaise ;
Considérant que le projet respecte les prescriptions du schéma de cohérence territoriale en matière de places de stationnement ;
Considérant l'attestation fournie le 1" juin 2018 par le président de la société foncière EASYGROUP, futur acquéreur d’une partie du bien, d’exclure de toute implantation sur le site, de manière à préserver l’équilibre économique et commercial des entités déjà présentes, des moyennes ou grandes surfaces alimentaires ainsi que des commerces dédiés à la culture ou à l’habillement, à court et à long terme ;
1722, avenue de Colmar — 47 916 AGEN CEDEX 9
Horaires d’ouverture :9hà12h-14hà17h
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-07-001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial pour la réhabilitation d'un ensemble commercial dans la zone commerciale Agen Sud. 52 Considérant la demande de signature d’une convention avec la mairie d’Agen pour formaliser cet engagement, la nécessaire cohérence avec le projet développé par la communauté d’agglomération d'Agen de requalification de l’Avenue du Midi, ainsi que les réserves formulées en matière d’insertion paysagère ;
Considérant en particulier que l’installation d’un point chaud dans une des cellules de l’ensemble commercial permettra de remédier à la présence limitée de boulangeries dans cette zone pourtant fréquentée ;
EN CONSÉQUENCE, la commission émet un avis favorable à la demande de permis de
construire valant autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SAS SONEPAR SUD OUEST et la société foncière EASY GROUP relative à la réhabilitation d’un ensemble commercial d’une surface de vente globale de 2330 m° au 753 Avenue du Midi, dans la zone commerciale Agen Sud.
Ont voté favorablement :
e Jean DIONIS DU SÉJOUR, maire d'Agen ;
e Olivier GRIMA, maire de Castelculier représentant le président de la Communauté d'agglomération d’Agen ;
e Henri TANDONNET, président du syndicat mixte du pays de l’Agenais chargé du SCOT ;
«+ Tarik LAOUANI, représentant le président du Conseil Régional ;
e Bernard LUSSET, vice-président de l’agglomération d’Agen représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
e Jean-Louis COUREAU, maire de Puymirol représentant les maires du département ;
e Christian MARY, collège consommation ;
Le porteur de projet est informé de l’avis émis après délibération des membres présents.
Agen, le
0:7 JUIN 2016
Pour le Préfet,
Le Sous-préfet de Marmande
Président de la Commission
Francis BIANCHI
Pour le demandeur, le recours éventuel contre cet avis doit être adressé, dans un délai d’un mois à
compter de la notification du présent avis, à M. le Président de la commission nationale d’aménagement commercial —- TELEDOC 121 — 61 boulevard Vincent Auriol — 75 703 PARIS cedex.
Pour les membres de la CDAC et le Préfet, le point de départ du délai d’un mois est la date de la réunion de la commission. Conformément à l’article KR. 752-31 du code de commerce, à peine d’irrecevabilité, le recours doit être motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l’intérêt donnant pour agir de chaque requérant.
Pour toute autre personne ayant intérêt à agir mentionnée à l’article L. 752-17 du code de commerce, le recours éventuel contre l’avis de la CDAC, doit être adressé à la CNAC dans un délai d’un mois, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article R. 752-19 du code de commerce.
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-07-001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial pour la réhabilitation d'un ensemble commercial dans la zone commerciale Agen Sud. 53 ei L À
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Unité Départementale de l’Architecture
et du Patrimoine de Lot-et-Garonne
Arrêté préfectoral n°
portant création du périmètre délimité des abords de l’église Saint-Côme, protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune d’AIGUILLON
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.123-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article R.132-2 :
Vu le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables, notamment son article 25 ;
Vu le projet de périmètre délimité des abords (PDA) de l’église Saint-Côme, inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 3 février 2015, à Aïguillon, réalisé sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France ;
Vu la délibération du conseil municipal d’Aiguillon prescrivant la révision du plan local d'urbanisme en date du 28 mai 2013 :
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux
de Prayssas du 17 juillet 2017 donnant un avis favorable à la création d’un PDA autour de l’église Saint- Côme;
Vu l'arrêté du Président de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas ordonnant la mise à l’enquête publique du 18/12/2017 au 26/01/2018 inclus du projet de révision du plan local d’urbanisme et de modification du périmètre de protection autour de 5 monuments historiques:
Vu le résultat de l’enquête publique et l’avis favorable du commissaire enquêteur du 22 février 2018 ;
Vu le résultat de la consultation du propriétaire de l’église Saint-Côme:;
DRAC Nouvelle-Aquitaine - UDAP de Lot-et-Garonne - 2 bis rue Etienne Dolet - CS 70001 47031 Agen cedex - Tél. : 05 53 47 08 42 - Fax : 05 53 47 04 09
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Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-06-06-010 - AIGUILLON - création du PDA pour l'église Saint-Côme d'Aiguillon 54 Considérant que la création d’un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec le monument historique un ensemble cohérent et qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation et à leur mise en valeur
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de LOT-ET-GARONNE ;
ARRÊTE
Article 1”: Le périmètre délimité des abords de l’église Saint-Côme à Aiguillon, inscrite monument historique par arrêté du 3 février 2015 susvisé est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ces monuments historiques.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur régional des affaires culturelles de Nouvelle Aquitaine, le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne
Fait à AGEN, le _—$ JUIN 2018
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portant création du périmètre délimité des abords de la Tour, dite de Tourasse ou de Pirelongue, protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune d’AIGUILLON
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Vu le code de l’environnement, notamment son article L.123-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article R.132-2 ;
Vu le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables, notamment son article 25 ;
Vu le projet de périmètre délimité des abords (PDA) de la tour, dite de Tourasse ou de Pirelongue, classée monument historique par liste de 1840, à Aiguillon, réalisé sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France ;
Vu la délibération du conseil municipal d’Aiïguillon prescrivant la révision du plan local d'urbanisme en date du 28 mai 2013 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas du 17 juillet 2017 donnant un avis favorable à la création d’un PDA autour de la tour dite de Tourasse ou de Pirelongue ;
Vu l'arrêté du Président de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas ordonnant la mise à l’enquête publique du 18/12/2017 au 26/01/2018 inclus du projet de révision du plan local d'urbanisme et de modification du périmètre de protection autour de 5 monuments historiques;
Vu le résultat de l’enquête publique et l’avis favorable du commissaire enquêteur du 22 février 2018 ;
Vu le résultat de la consultation du propriétaire de la tour dite de Tourasse ou de Pirelongue;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de LOT-ET-GARONNE ;
ARRÊTE
Article 1°’: Le périmètre délimité des abords de la tour dite de Tourasse ou de Pirelongue à Aiïguillon, classée par liste de 1840 susvisée est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ces monuments historiques.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur régional des affaires culturelles de Nouvelle Aquitaine, le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne
Fait à AGEN, le =4#$-JUIN 2018
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Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-06-06-013 - AIGUILLON - création du PDA pour la tour dite de Tourasse ou de Pirelongue 58 Périmètre délimité des abords (PDA) -— Aiguillon (47)
PROPOSITION DES PERIMETRES DELIMITES DES ABORDS DES MONUMENTS HISTORIQUES
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1 : Structures antiques - caves gallo-romaines de Lunac
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Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.123-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article R.132-2 ;
Vu le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables, notamment son article 25 ;
Vu le projet de périmètre délimité des abords (PDA) du château d’Aiguillon, inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 20 juin 1925, à Aïguillon, réalisé sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France ;
Vu la délibération du conseil municipal d’Aiguillon prescrivant la révision du plan local d’urbanisme en date du 28 mai 2013 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas du 17 juillet 2017 donnant un avis favorable à la création d’un PDA autour du château d’Aiguillon ;
Vu l’arrêté du Président de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas ordonnant la mise à l’enquête publique du 18/12/2017 au 26/01/2018 inclus du projet de révision du plan local d'urbanisme et de modification du périmètre de protection autour de 5 monuments historiques;
Vu le résultat de l’enquête publique et l’avis favorable du commissaire enquêteur du 22 février 2018 ;
Vu le résultat de la consultation du propriétaire du château d’Aiguillon;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de LOT-ET-GARONNE ;
ARRÊTE
Article 1”: Le périmètre délimité des abords du château d’Aiguillon à Aiïguillon, inscrit monument historique par arrêté du 20 juin 1925 susvisé est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ces monuments historiques.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur régional des affaires culturelles de Nouvelle Aquitaine, le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne
Fait à AGEN, le JUIN 2018
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Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-06-06-012 - AIGUILLON - création du PDA pour le château d'Aiguillon 62 Périmètre délimité des abords (PDA) - Aiguillon (47)
PROPOSITION DES PERIMETRES DELIMITES DES ABORDS DES MONUMENTS HISTORIQUES
Réalisation : UrbaDoc
Mai 2017 Commune d'Aiguillon (47) SUPERPOSITION DES PERIMETRES DE
PROTECTION DE 500M ET DES PERIMETRES
DELIMITES DES ABORDS (PDA) Source. Bing Aerial 2017 Périmètre délimité des abords (PDA)
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1: Structures antiques - caves gallo-romaines de Lunac mm
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protégés au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune d’'AIGUILLON
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Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.123-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article R.132-2 ;
Vu le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables, notamment son article 25 ;
Vu le projet de périmètre délimité des abords (PDA) des pavillons du château d’Aiguillon, inscrits au titre des monuments historiques par arrêté du 4 août 1951, à Aiguillon, réalisé sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France ;
Vu la délibération du conseil municipal d’Aiguillon prescrivant la révision du plan local d’urbanisme en date du 28 mai 2013 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux
de Prayssas du 17 juillet 2017 donnant un avis favorable à la création d’un PDA autour des pavillons du château d’Aiguillon ;
Vu l’arrêté du Président de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas ordonnant la mise à l’enquête publique du 18/12/2017 au 26/01/2018 inclus du projet de révision du plan local d'urbanisme et de modification du périmètre de protection autour de 5 monuments historiques;
Vu le résultat de l’enquête publique et l’avis favorable du commissaire enquêteur du 22 février 2018 ;
Vu le résultat de la consultation du propriétaire des pavillons du château d’Aiguillon;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de LOT-ET-GARONNE ;
ARRÊTE
Article 1”: Le périmètre délimité des abords des pavillons du château d’Aiguillon à Aiïguillon, inscrits monument historique par arrêté du 4 août 1951 susvisé est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ces monuments historiques.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur régional des affaires culturelles de Nouvelle Aquitaine, le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne
Fait à AGEN, le _=$ JUIN 2018
Pa LABRT,
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Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-06-06-011 - AIGUILLON - création du PDA pour les pavillons du château d'Aiguillon 66 Périmètre délimité des abords (PDA) — Aiguillon (47)
PROPOSITION DES PERIMETRES DELIMITES DES ABORDS DES MONUMENTS HISTORIQUES
Réalisation : UrbaDoc SUPERPOSITION DES PERIMETRES DE Mal 2017
DELIMITES DES ABORDS (PDA) Périmètre délimité des abords (PDA)
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Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-06-06-011 - AIGUILLON - création du PDA pour les pavillons du château d'Aiguillon 67 Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-06-06-011 - AIGUILLON - création du PDA pour les pavillons du château d'Aiguillon 68 Do 5 À
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Vu le code de l’environnement, notamment son article L.123-1 :
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article R.132-2 ;
Vu le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables, notamment son article 25 ;
Vu le projet de périmètre délimité des abords (PDA) des structures antiques du château de Lunac, classées au titre des monuments historiques par arrêté du 1 février 1985, à Aiïguillon, réalisé sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France ;
Vu la délibération du conseil municipal d’Aiïguillon prescrivant la révision du plan local d'urbanisme en date du 28 mai 2013 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas du 17 juillet 2017 donnant un avis favorable à la création d’un PDA autour des structures antiques du château de Lunac ;
Vu l'arrêté du Président de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas ordonnant la mise à l’enquête publique du 18/12/2017 au 26/01/2018 inclus du projet de révision du plan local d'urbanisme et de modification du périmètre de protection autour de 5 monuments historiques;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de LOT-ET-GARONNE ;
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Article 1°: Le périmètre délimité des abords des structures antiques du château de Lunac à Aiguillon, classées monument historique par arrêté du 1 février 1985 susvisé est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ces monuments historiques.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur régional des affaires culturelles de Nouvelle Aquitaine, le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne
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MONUMENTS HISTORIQUES
po Commune d'Aiguilion (47) SUPERPOSITION DES PERIMETRES DE PROTECTION DE 500M ET DES PERIMETRES URSADOC Source Bing Aerial 2017
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Mai 2017
DELIMITES DES ABORDS (PDA) Périmètre délimité des abords (PDA)
: Châteu d'Aiguillon - bâtiment principal
Château d'Aiguillon - pavillons donnant sur la cour d'honneur
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5 . Eglise Saint-Côme
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Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.123-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 :
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article R.132-2 ;
Vu le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux
sites patrimoniaux remarquables, notamment son article 25 ;
Vu le projet de périmètre délimité des abords (PDA) de l’église du Temple, classée au titre des monuments historiques par arrêté du 26 septembre 1908, à Port-Sainte-Marie, réalisé sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Port-Sainte-Marie prescrivant la révision du plan local d’urbanisme en date du 15 avril 2013;
Vu la délibération de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas du 30
novembre 2017 donnant un avis favorable à la création d’un PDA autour de l’église du Temple:
Vu l’arrêté du Président de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas du 08 décembre 2017 et arrêté modificatif du 21 décembre 2017 ordonnant la mise à l’enquête publique du 8/01/2018 au 9/02/2018 inclus du projet de révision du plan local d’urbanisme et de modification du périmètre de protection autour de 2 monuments historiques ;
Vu le résultat de l'enquête publique et l’avis favorable du commissaire enquêteur du 10 mars 2018 ;
Vu le résultat de la consultation du propriétaire de l’église du Temple;
DRAC Nouvelle-Aquitaine - UDAP de Lot-et-Garonne - 2 bis rue Etienne Dolet - CS 70001 47031 Agen cedex - Tél. : 05 53 47 08 42 - Fax : 05 53 47 04 09
ads.udap47 @culture.gouv.fr
Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h30/11h30 — 13h30/16h30
Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-06-06-007 - PORT STE MARIE - création du PDA pour l'église du Temple 72 Considérant que la création d’un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec le monument historique un ensemble cohérent et qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation et à leur mise en valeur
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de LOT-ET-GARONNE ;
ARRÊTE
Article 1°: Le périmètre délimité des abords de l’église du Temple à Port-Sainte-Marie, classée monument historique par arrêté du 26 septembre 1908 susvisé est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ces monuments historiques.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur régional des affaires culturelles de Nouvelle Aquitaine, le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne
Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-06-06-007 - PORT STE MARIE - création du PDA pour l'église du Temple 73 J'00peqin-8q@)})eju09
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Unité Départementale de l’ Architecture
et du Patrimoine de Lot-et-Garonne
Arrêté préfectoral n°
portant création du périmètre délimité des abords de l’église Notre-Dame, protégée au titre
des monuments historiques sur le territoire de la commune de PORT-SAINTE-MARIE
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.123-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article R.132-2 :
Vu le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables, notamment son article 25 ;
Vu le projet de périmètre délimité des abords (PDA) de l’église Notre-Dame, classée au titre des monuments historiques par arrêté du 14 août 1912, à Port-Sainte-Marie, réalisé sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Port-Sainte-Marie prescrivant la révision du plan local d’urbanisme en date du 15 avril 2013:
Vu la délibération de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas du 30 novembre 2017 donnant un avis favorable à la création d’un PDA autour de l’église Notre-Dame:
Vu l'arrêté du Président de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas du 08 décembre 2017 et arrêté modificatif du 21 décembre 2017 ordonnant la mise à l’enquête publique du 8/01/2018 au 9/02/2018 inclus du projet de révision du plan local d'urbanisme et de modification du périmètre de protection autour de 2 monuments historiques ;
Vu le résultat de l’enquête publique et l’avis favorable du commissaire enquêteur du 10 mars 2018 ;
Vu le résultat de la consultation du propriétaire de l’église Notre-Dame;
DRAC Nouvelle-Aquitaine - UDAP de Lot-et-Garonne - 2 bis rue Etienne Dolet - CS 70001
47031 Agen cedex - Tél. : 05 53 47 08 42 - Fax : 05 53 47 04 09 ads.udap47 @culture.gouv.fr
Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h30/11h30 — 13h30/16h30
Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-06-06-008 - PORT STE MARIE - création du PDA pour l'église Notre-Dame 75 Considérant que la création d’un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec le monument historique un ensemble cohérent et qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation et à leur mise en valeur
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de LOT-ET-GARONNE ;
ARRÊTE
Article 1”: Le périmètre délimité des abords de l’église de Notre-Dame à Port-Sainte-Marie, classée monument historique par arrêté du 14 août 1912 susvisé est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ces monuments historiques.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur régional des affaires culturelles de Nouvelle Aquitaine, le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne
Fait à AGEN, le > JUIN 2018
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Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-06-06-008 - PORT STE MARIE - création du PDA pour l'église Notre-Dame 76 JJ20peqin-8q@)}9e]u09
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Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-06-06-008 - PORT STE MARIE - création du PDA pour l'église Notre-Dame 77 DEPARTEMENT PREFECTURE DU LOT ET DE LOT-ET-GARONNE GARONNE
DIRECTION GENERALE DIRECTION INTERREGIONALE
ADJOINTE DU DE LA PROTECTION
DEVELOPPEMENT SOCIAL JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
SUD-OUEST
Le Président du Conseil Madame le Préfet de Lot-et- départemental, Garonne,
Arrêté conjoint fixant les Tarifs de l'établissement SAEÏIP la Corderie situé à TONNEINS et géré par l'APRES, pour 2018
VU Je Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU le Code Civil et notamment ses articles 375 à 378,
VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU le décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 portant en exécution des articles 800 du Code de procédure pénale et 202 du Code de la famille et de l'aide sociale, règlement d'administration publique pour l'application de dispositions relatives à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger,
VU le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs,
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert de compétence en matière d'action sociale et de santé,
VU le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de l'éducation surveillée,
VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics où privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs,
VU l'arrêté du Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne n° 99 AJCP 15 du 26 juin 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Jacques ANGLADE, Directeur général des services départementaux,
VU la délibération de la commission permanente du Conseil départemental en date du 1* décembre 2017 concernant la détermination de l'objectif d'évolution des dépenses des établissements ou services sociaux et médico-sociaux pour l'année 2018,
VU la demande de tarification présentée par le Conseil d'Administration de l'APRES,
VU le rapport en date du 24 mai 2018 du Directeur général adjoint chargé du développement social et du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest,
SUR proposition du Directeur général des services départementaux et du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-06-06-003 - Arrêté fixant les tarifs de l'établissement SAIEP à Tonneins 78 ARRETENT
Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement l'établissement SAEIP la Corderie situé à Tonneins et géré par l'APRES sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en €
Dépenses | Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 12 466,78
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 146 149,40
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 21 691,26
Recettes | Groupe I : Produits de la tarification 174 491,76
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 4 200,00
Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables. L 323,58
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Le tarif précisé à l’article 2 est calculé en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Excédent de 292,10 €.
Article 2 : Le prix de journée moyen applicable en 2018 à l'établissement SAEÏIP la Corderie est de 116,33 € :
A compter du 1°' janvier 2018 :. 71,01 €
A compter du 1° avril 2018 : 131,16 €
Article 3 : Ne peuvent donner lieu à facturation que les jours de présence effective à l'atelier,
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication où à l'égard des organismes ou personnes auxquels il est notifié, à compter de sa notification, conformément à l'article L 351-1 du
Code de l'Action Sociale et des Familles,
Article 5 : Le Directeur général des services, le directeur général adjoint chargé du développement social, le secrétaire général de la Préfecture et le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest, et le Directeur du SAËÏP la Corderie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, et inséré au recueil des actes administratifs du Département.
Agen, le 6 JUIN 2018
Madame le Préfet, Pour le Présiden/du Conseil départemental Snéral des services, Le Directeur gé
Gex à Ce 7acaues 1) GLADE A] : /
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Patricia WiLLAERT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-06-06-003 - Arrêté fixant les tarifs de l'établissement SAIEP à Tonneins 79 DEPARTEMENT PREFECTURE DU LOT ET
DE LOT-ET-GARONNE GARONNE
DIRECTION GENERALE DIRECTION INTERREGIONALE
ADJOINTE DU DE LA PROTECTION
DEVELOPPEMENT SOCIAL JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
SUD-OUEST
Le Président du Conseil Madame le Préfet de Lot-et-
départemental, Garonne,
Arrêté conjoint fixant les Tarifs de l'établissement Unité Educative Polyvalente Clair Matin situé à TONNEINS et géré par l'APRES, pour 2018
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU Île Code Civil et notamment ses articles 375 à 378,
VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU le décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 portant en exécution des articles 800 du
Code de procédure pénale et 202 du Code de la famille et de l’aide sociale, règlement
d'administration publique pour l'application de dispositions relatives à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger,
VU le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une
action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs,
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert de compétence en
matière d'action sociale et de santé,
VU le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services extérieurs de l'éducation surveillée,
VU Je décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics où privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs,
VU l'arrêté du Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne n° 99 AJCP 15 du 26 juin 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Jacques ANGILADE, Directeur général des services départementaux,
VU la délibération de la commission permanente du Conseil départemental en date du 1% décembre 2017 concernant la détermination de l'objectif d'évolution des dépenses des établissements ou services sociaux et médico-sociaux pour l’année 2018,
VU la demande de tarification présentée par le Conseil d'Administration de l'APRES,
VU le rapport en date du 24 mai 2018 du Directeur général adjoint chargé du
développement social et du Directeur Interrégional de la protection judiciaire de Ja jeunesse Sud-Ouest,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-06-06-005 - Arrêté fixant les tarifs de l'établissement UEP à Tonneins 80 SUR proposition du Directeur général des services départementaux et du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest,
ARRETENT
Article 1°: Pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement l'établissement Unité Educative Polyvalente Clair Matin situé à
Tonneins et géré par l’APRES sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en €
Dépenses | Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 325 957,75
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 1 745 165,43
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 266 630,25
Recettes | Groupe I : Produits de la tarification 2 228
612,79
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 115 813,53
Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables, 6 257,29
Le tarif précisé à l'article 2 est calculé en prenant en compte les reprises de résultats
suivants : Déficit de 12 930,18 €.
Article 2 : Les prix de journée moyens applicables en 2018 à l'établissement Unité
Educative Polyvalente Clair Matin sont :
> Tarif moyen 186,89 €
> Internat 286,88 €
> Placement familial 158,08 €
> Hébergement diversifié 119,06 €
A compter du 1° janvier 2018 :
> Internat 250,83 €
> Placement familial 71,80 €
> Hébergement diversifié 71,80 €
> Mineur Non Accompagné 183,89 €
> Tarif minoré : 130,82 €
A compter du 1° avril 2018 :
> Internat 298,68 €
> Placement familial 186,31 €
> Hébergement diversifié 134,53 €
> Mineur Non Accompagné 206,91 €
Article 3 : Ces tarifs, seront appliqués selon les dispositions suivantes :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-06-06-005 - Arrêté fixant les tarifs de l'établissement UEP à Tonneins 81 - he peuvent donner lieu à facturation que les nuitées de présence effective,
- facturation en cas d'absences occasionnelles de type droit d'hébergement, fugues et hospitalisations : toute absence inférieure à 48h n'est pas décomptée mais les absences de plus de 48 h sont décomptées dès la première nuitée d'absence,
- dans le cas d'une incarcération, arrêt de la facturation dès le 1® jour
Application de règles dérogatoires ne concernant pas les prises en charge relevant de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante :
- au-delà de 48h d'absences occasionnelles application du tarif minoré.
- en cas de fugues, facturation jusqu'au 10è"e jour, au-delà application du tarif minoré
dans la limite de 30 jours.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au
secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai
franc d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard des organismes ou personnes auxquels il est notifié, à compter de sa notification, conformément à l’article L 351-1 du
Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 5 : Le Directeur général des services, le directeur général adjoint chargé du développement social, le secrétaire général de la Préfecture et le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest, et le Directeur de l'UEP Clair Matin, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, et inséré au recueil des actes administratifs du Département.
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Madame le Préfet, Pour le Président dyonseil départemental
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-06-06-005 - Arrêté fixant les tarifs de l'établissement UEP à Tonneins 82 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-06-06-005 - Arrêté fixant les tarifs de l'établissement UEP à Tonneins 83 DEPARTEMENT PREFECTURE DU LOT ET
DE LOT-ET-GARONNE GARONNE
DIRECTION GENERALE DIRECTION INTERREGIONALE
ADJOINTE DU DE LA PROTECTION
DEVELOPPEMENT SOCIAL JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
SUD-OUEST
Le Président du Conseil Madame le Préfet de Lot-et-
départemental, Garonne,
Arrêté conjoint fixant les Tarifs de l'établissement Unité Educative Polyvalente Villeneuve-Sur-Lot situé à VILLENEUVE-SUR-LOT et géré par l’APRES, pour 2018
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU le Code Civil et notamment ses articles 375 à 378,
VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU le décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 portant en exécution des articles 800 du
Code de procédure pénale et 202 du Code de la famille et de l'aide sociale, règlement
d'administration publique pour l'application de dispositions relatives à la protection de
l'enfance et de l'adolescence en danger,
VU le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une
action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs,
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert de compétence en
matière d'action sociale et de santé,
VU le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et
aux attributions des services extérieurs de l'éducation surveillée,
VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs,
VU l'arrêté du Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne n° 99 AJCP 15 du 26 juin 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Jacques ANGLADE, Directeur général des services départementaux,
VU la délibération de la commission permanente du Conseil départemental en date du 1 décembre 2017 concernant la détermination de l'objectif d'évolution des dépenses des établissements ou services sociaux et médico-sociaux pour l'année 2018,
VU la demande de tarification présentée par le Conseil d'Administration de l'APRES,
VU le rapport en date du 24 mai 2018 du Directeur général adjoint chargé du développement social et du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-06-06-004 - Arrêté fixant les tarifs de l'établissement UEP à Villeneuve-sur-Lot 84 SUR proposition du Directeur général des services départementaux et du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest,
ARRETENT
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement l'établissement Unité Educative Polyvalente Villeneuve-Sur-Lot situé à Villeneuve-Sur-Lot et géré par l'APRES sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en €
Dépenses | Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 450 415,00
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 2 177 551,/4
Groupe II : Dépenses afférentes à la structure 340 600,63
Recettes | Groupe I : Produits de la tarification 2 919 725,68
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables. 28 841,69
Le tarif précisé à l’article 2 est calculé en prenant en compte les reprises de résultats
suivants : Excédent de 20 000,00 €.
Article 2 : Les prix de journée moyens applicables en 2018 à l'établissement Unité
Educative Polyvalente Villeneuve-Sur-Lot sont :
> Tarif moyen 156,18 € > Internat 221,10 € > Placement familial 148,16 € > Hébergement diversifié 128,55 € > Accueil séquentiel 102,12 €
A compter du 1" janvier 2018 :
> Internat 145,81 € > Placement familial 117,39 € > Hébergement diversifié/ Accueil séquentiel 117,39 € > Mineur Non Accompagné 153,08 € > Tarif minoré : 109,32 €
A compter du °° avril 2018 :
> Internat 245,74 € > Placement familial 158,24 € > Hébergement diversifié 132,20 € > Accueil séquentiel 97,13 € > Mineur Non Accompagné 157,33 €
Article 3 : Ces tarifs, seront appliqués selon les dispositions suivantes :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-06-06-004 - Arrêté fixant les tarifs de l'établissement UEP à Villeneuve-sur-Lot 85 in
Patricia WILLAERT
- ne peuvent donner lieu à facturation que les nuitées de présence effective. - facturation en cas d'absences occasionnelles de type droit d'hébergement, fugues et hospitalisations : toute absence inférieure à 48h n'est pas décomptée mais les absences de plus de 48 h sont décomptées dès la première nuitée d'absence, - dans le cas d'une incarcération, arrêt de la facturation dès le 1° jour
Application de règles dérogatoires ne concernant pas les prises en charge relevant de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante :
- au-delà de 48h d'absences occasionnelles application du tarif minoré. - en cas de fugues, facturation jusqu'au 10" jour, au-delà application du tarif minoré dans la limite de 30 jours.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai
franc d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard des organismes ou personnes auxquels il est notifié, à compter de sa notification, conformément à l'article L 351-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 5 : Le Directeur général des services, le directeur général adjoint chargé du développement social, le secrétaire général de la Préfecture et le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest, et le Directeur de l’UEP Villeneuve- sur-Lot, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, et inséré au recueil des actes administratifs du Département.
Agen, le 6 JUIN 2018
Madame le Préfet, Pour le Président du Conseil départemental Id Le Directeur génér es services,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-06-06-004 - Arrêté fixant les tarifs de l'établissement UEP à Villeneuve-sur-Lot 86 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-06-06-004 - Arrêté fixant les tarifs de l'établissement UEP à Villeneuve-sur-Lot 87 DEPARTEMENT PREFECTURE DU LOT ET DE LOT-ET-GARONNE GARONNE
DIRECTION GENERALE DIRECTION INTERREGIONALE
ADJOINTE DU DE LA PROTECTION
DEVELOPPEMENT SOCIAL JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
SUD-OUEST
Le Président du Conseil Madame le Préfet de Lot-et- départemental, Garonne,
Arrêté conjoint fixant les Tarifs de l'établissement MECS Concorde situé à NERAC et géré par l'APRES, pour 2018
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU le Code Civil et notamment ses articles 375 à 378,
VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU le décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 portant en exécution des articles 800 du Code de procédure pénale et 202 du Code de la famille et de l’aide sociale, règlement d'administration publique pour l'application de dispositions relatives à la protection de l'enfance et de l’adolescence en danger,
VU le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs,
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert de compétence en matière d'action sociale et de santé,
VU le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de l'éducation surveillée,
VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs,
VU l'arrêté du Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne n° 99 AJCP 15 du 26 juin 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Jacques ANGLADE, Directeur général des services départementaux,
VU la délibération de là commission permanente du Conseil départemental en date du 1° décembre 2017 concernant la détermination de l'objectif d'évolution des dépenses des établissements ou services sociaux et médico-sociaux pour l'année 2018,
VU la demande de tarification présentée par le Conseil d'Administration de l’APRES,
VU le rapport en date du 24 mai 2018 du Directeur général adjoint chargé du développement social et du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-06-06-002 - Arrêté fixant les tarifs de la MECS de Nérac 88 SUR proposition du Directeur général des services départementaux et du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest,
ARRETENT
Article 1°: Pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement l'établissement MECS Concorde situé à Nérac et géré par l'APRES sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en €
Dépenses | Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 384 633,11
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 2 076 351,53
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 320 415,00
Recettes | Groupe I : Produits de la tarification 2. 727 452,59
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables,. 13 947,05
Le tarif précisé à l’article 2 est calculé en prenant en compte les reprises de résultats
suivants : Excédent de 40 000,00 €.
Article 2 : Les prix de journée moyens applicables en 2018 à l'établissement MECS
Concorde sont :
> Tarif moyen 178,26 € > Internat 239,41 € > Placement familial 150,68 € > Hébergement diversifié 117,12 €
A compter du 1° janvier 2018 :
> Internat 318,67 € > Placement familial 155,26 € > Hébergement diversifié 155,26 € > Mineur Non Accompagné 180,14 € > Tarif minoré : 124,78 €
A compter du 1er avril 2018 :
> Internat 213,47 € > Placement familial 149,17 € > Hébergement diversifié 104,64 € > Mineur Non Accompagné 171,78 €
Article 3 : Ces tarifs, seront appliqués selon les dispositions suivantes :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-06-06-002 - Arrêté fixant les tarifs de la MECS de Nérac 89 1
Patricia WILLAERT
/
- ne peuvent donner lieu à facturation que les nuitées de présence effective. - facturation en cas d’absences occasionnelles de type droit d'hébergement, fugues et hospitalisations : toute absence inférieure à 48h n'est pas décomptée mais les absences
de plus de 48 h sont décomptées dès la première nuitée d'absence, - dans le cas d'une incarcération, arrêt de la facturation dès le 1 jour
Application de règles dérogatoires ne concernant pas les prises en charge relevant de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante :
- au-delà de 48h d'absences occasionnelles application du tarif minoré. - en cas de fuqgues, facturation jusqu'au 10ème jour, au-delà application du tarif minoré dans la limite de 30 jours.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou à l'égard des organismes ou personnes auxquels il est notifié, à compter de sa notification, conformément à l'article L 351-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 5 : Le Directeur général des services, le directeur général adjoint chargé du développement social, le secrétaire général de la Préfecture et le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest, et le Directeur de la MECS Concorde, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, et inséré au recueil des actes administratifs du Département.
Agen, le
- 6 JUIN 2018
Madame le Préfet, Pour le Président du Conseil départemental Le Te services,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-06-06-002 - Arrêté fixant les tarifs de la MECS de Nérac 90 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-06-06-002 - Arrêté fixant les tarifs de la MECS de Nérac 91 x =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Collectivités
et des Libertés
Burçau des élections
et de la réglementation
ARRETE N°
portant autorisation de création d’une chambre funéraire
Le Préfet de Lot et Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L.2223-38 à L.2223-43, R.2223-74 à R.2223-88 et D.2223-80 à D.2223-88 :
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la demande présentée le 12 mars 2018 par Madame Isabelle SCOTTON, gérante de l’entreprise « Granit Création 47 », dont l’établissement est situé Labarre à Layrac (47390), en vue d’obtenir l’autorisation de créer une chambre funéraire ;
Vu lavis favorable du conseil municipal de Layrac dans sa séance du 15 mai 2018 :
Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques dans sa séance du 17 mai 2018 :
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1* - Madame Isabelle SCOTTON, gérante de l’entreprise « Granit Création 47 », dont
l'établissement est situé Labarre à Layrac (47390), est autorisée à créer à l’adresse précitée une chambre funéraire composée :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-06-05-001 - Arrêté portant autorisation d'une chambre funéraire 92 1 - d’une partie publique comprenant :
- un hall d'accueil,
- deux salons de présentation.
2 - d’une partie technique comprenant :
- au moins deux cases réfrigérées,
- une salle de préparation des corps.
Article 2 — En vue de l’habilitation de l’opérateur funéraire, l’ouverture au public de la chambre funéraire est subordonnée à la conformité aux prescriptions réglementaires vérifiées par un organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (European Coopération for Accreditation ou " EA "), selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d’organismes procédant à l’inspection.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 — Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 5 JUIN 2018
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
GIRARDOT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-06-05-001 - Arrêté portant autorisation d'une chambre funéraire 93 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
PRÉFECTURE
Direcrion DES CoLLECTIVITÉS ET DES LIBERTÉS
Bureau DEs CoLLEcTIvITÉs LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ
ARRÊTÉ
fixant la liste des membres
de la commission départementale de la coopération intercommunale de Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-43 et
R.5211-27 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en
qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 avril 2015 portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-11-07-001 du 7 novembre 2017 fixant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale de Lot-et-Garonne ;
Vu la lettre du 22 janvier 2018 de Monsieur Jean-Pierre MOGA par laquelle il démissionne de son mandat de conseiller départemental du canton de Tonneins, au titre duquel il était membre de la commission départementale de la coopération intercommunale de Lot-et-Garonne ;
Vu la délibération n° 8008 du 2 avril 2015 du Conseil départemental de Lot-et-Garonne portant élection des représentants du département à la commission départementale de la coopération intercommunale de Lot-et-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN cedex 9
Horaires d’ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-06-06-006 - Arrêté préfectoral fixant la liste des membres de la Commission départementale de la coopération intercommunale de Lot-et-Garonne 94 Article 1% - La commission départementale de la coopération intercommunale de Lot-et-Garonne, présidée par le représentant de l’Etat dans le département comprend quarante-deux membres répartis en cinq collèges comme suit :
Au titre du collèse visé au 1° de l’article L.5211-43 du code général des collectivités
territoriale : dix-sept membres représentant les communes
Cinq représentants des communes les plus peuplées du département
1 - Jean DIONIS du SÉJOUR
2 - Daniel BENQUET
3 - Catherine PITOUS
4 - Dante RINAUDO
5 - Francis GARCIA
Sept représentants des communes dont la
départementale :
1 - Jean-Louis COUREAU
2 - Marie-Françoise LABORDE
3 - Sylvie COSTA
4 - Marie-France SALLES
5 - Guy CLUA
6 - Alain LORENZELLI
7 - Michel de LAPEYRIÈRE
Cinq représentants des autres communes:
1 - Arnaud DEVILLIERS
2 - Christian DEZALOS
3 - Jean-Louis COSTES
4 - Jean-François SAUVAUD
5 - Line LALAURIE
Maire d’Agen
Maire de Marmande
Conseillère municipale d'Agen
Maire de Tonneins
Maire de Le Passage
population est inférieure à la moyenne
Maire de Puymirol
Maire de La Sauvetat-sur-Lède
Maire de Cours
Maire d’Engayrac
Maire de Saint-Laurent
Maire de Bruch
Maire de Saint-Léger
Maire de Penne d’Agenais
Maire de Boé
Maire de Fumel
Maire d’Aïguillon
Maire de Castelmoron-sur-Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-06-06-006 - Arrêté préfectoral fixant la liste des membres de la Commission départementale de la coopération intercommunale de Lot-et-Garonne 95 Au titre du collège visé au 2° de l'article L.5211-43 du code général des collectivités
territoriale : dix-sept membres représentant les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre
1 - Henri FTANDONNET
Vice-président de l’ Agglomération d’Agen
2 - Joël HOCQUELET
Conseiller communautaire de Val de Garonne Agglomération
3 - Daniel BAECHLER
Président de la communauté de communes Lot-et-Tolzac
4 - Nicolas LACOMBE
Conseiller communautaire de la communauté de communes Albret Communauté
5 - Bernard LUSSET
Vice-président de l’ Agglomération d’Agen
6 - Patrick CASSANY
Président de la communauté d’agglomération du Grand Villeneuvois
7 - Carole ROIRE
Vice-présidente de la communauté de communes des Bastides en Haut-Agenais Périgord
8 - Christian SAINT-BÉAT
Vice-président de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot
9 - Thierry CONSTANS
Vice-président de Val de Garonne Agglomération
10 - Raymond GIRARDI
Président de la communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne
11 - Marcel CALMETTE
Vice-président de la communauté de communes Bastides en Haut-Agenais Périgord
12 - Laurence ROUCHAUD
Présidente de la communauté de communes des Bastides en Haut-Agenais Périgord
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-06-06-006 - Arrêté préfectoral fixant la liste des membres de la Commission départementale de la coopération intercommunale de Lot-et-Garonne 96 13 - Yvon VENTADOUX
Vice-président de la communauté d’agglomération du Grand Villeneuvois
14 - Alain MERLY
Vice-président de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
15 - Francis MALISANTI
Vice-président de la communauté de communes Albret Communauté
16 - Bernadette DREUX
Présidente de la communauté de communes du Pays de Duras
17 - Thierry VALETTE
Conseiller communautaire de la communauté de communes de Porte d’Aquitaine en Pays de Serres
Au titre du collèse visé au 3° de l’article L.5211-43 du code général des collectivités
territoriale : deux membres représentant les syndicats mixtes et les syndicats de communes
1 - Geneviève LE LANNIC
Présidente du syndicat mixte EAU 47
2 - Pierre CAMANI
Président du syndicat mixte Lot-et-Garonne Numérique
Au titre du collège visé au 4° de l’article L.5211-43 du code général des collectivités
territoriale : quatre membres représentant le Conseil départemental de Lot-et-Garonne
1 - Bernard BARRAL
Conseiller départemental du canton du Pays de Serres
2 - Michel MASSET
Conseiller départemental du canton de Lavardac
3 - Jacques BILIRIT
Conseiller départemental du canton de Marmande 2
4 - Guillaume LEPERS
Conseiller départemental du canton de Villeneuve 1
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-06-06-006 - Arrêté préfectoral fixant la liste des membres de la Commission départementale de la coopération intercommunale de Lot-et-Garonne 97 Au titre du collège visé au 5° de l’article L.5211-43 du code général des collectivités
territoriale : deux membres représentant le Conseil régional Nouvelle-Aquitaine
1 - Sandrine LAFFORE
Conseillère régionale
2 - Tarik LAOUANI
Conseiller régional
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois.
Article 3 - L’arrêté préfectoral n° 47-2017-11-07-001 du 7 novembre 2017 fixant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale de Lot-et-Garonne est abrogé à la date de publication du présent arrêté.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le …f; {HN 2018
TD
pe Patricia WILEAERT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-06-06-006 - Arrêté préfectoral fixant la liste des membres de la Commission départementale de la coopération intercommunale de Lot-et-Garonne 98 DE = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Service des sécurités et de la représentation de l’État
Bureau de la sécurité intérieure et de la représentation de l’Etat
ARRETE n °
relatif à l'honorariat des maires, maires délégués et adjoints
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales relatif à l’honorariat des anciens maires, maires délégués et adjoints ;
VU la demande en date du 22 février 2018 formulée par Madame Christine BONFANTI-DOSSAT, sénateur de Lot-et-Garonne ;
CONSIDERANT la durée d'exercice des fonctions électives de la personne proposée à l’honorariat,
ARRETE
Article 1*: Madame Christine BONFANTI-DOSSAT est nommée maire honoraire de la commune de
LAFOX.
Article Z : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et- Garonne.
Agen, le - 6 JUIN 2018
Pour le Préfet
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet
ed
Emmanu£lle GUENOT
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-06-06-001 - Arrêté relatif à l'honorariat de maire de Mme Christine BONFANTI-DOSSAT 99