Procès Verbal - PV DU 28 FEVRIER 2023

Documents similaires

Déliberation - COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS CM 28 02 2023

Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 28 fevrier 2019

Procès Verbal - CM du 06 AVRIL 2023 PV

Procès Verbal - PV du 07 12 2023

Procès Verbal - PV CM 28 SEPTEMBRE 2023

Procès Verbal - PV CM 28 SEPTEMBRE 2023

Procès Verbal - PV 28 FEVRIER 2025 1

Compte-Rendu - CR CM 28 février 2024pdf

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FEVRIER 2021

Déliberation - COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CM DU 28 09 2023

Procès Verbal - PV DU 28 FEVRIER 2023 Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Locmiquélic. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 28 FEVRIER 2023)Thèmes du document : Logement, Éducation, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ville de LOCMIQUELIC

Morbihan – Bretagne Sud

Hôtel de Ville de Locmiquélic

BP 11 – 27, rue de la Mairie

56570 LOCMIQUELIC

tél. 02 97 33 42 24

@-mail : mairie@mairie-locmiquelic.fr

Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 février 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-huit du mois de février à dix-neuf heures quinze, le Conseil Municipal de

LOCMIQUELIC, dûment convoqué s’est assemblé à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Eric PATUREL.

Date de convocation : le 20 février 2023.

Etaient présents :, Madame LE TERRIEN, Madame RIBETTE, Madame IZAGUIRRE, Monsieur CAZEAUX, Monsieur

GUIDAL, Madame CORLAY, Monsieur LE GLOUAHEC, Monsieur TANGUY, Madame LE LAUSQUE, Madame ZAGO,

Monsieur CHATY, Monsieur LE MAGUERESSE, Madame LE QUER, Monsieur BORGNIC, Madame TOULEMONT,

Madame QUERRE-NORMAND, Madame BLAIZOT, Monsieur LE BORGNE, Madame LE MAGUERESSE, Monsieur

JEHANNO, Madame NIO, Madame LE KERNEC, Madame SIMON, Monsieur PEDRON.

Absents ayant donné pouvoir : Monsieur DREANO (procuration à Monsieur PATUREL) - Monsieur LE BORGNE

(procuration à Monsieur CAZEAUX)

Absents : /

Conseillers en exercice : 27

Quorum : 25 conseillers

Secrétaires de séance : Madame TOULEMONT – Monsieur LE GLOUAHEC

________________________

ORDRE DU JOUR

1 Approbation du procès-verbal du 26 janvier 2023 11 Création d’emplois budgétaires non

permanents pour l’année 2023 et

rémunération des agents contractuels

2 Rapport et débat d’orientation budgétaire 2023 12 Participation de la commune aux dépenses des écoles privées

3

Institution de la taxe d’aménagement,

fixation du taux et institution

d’exonération

13 Allocation de fournitures scolaires pour les écoles publiques

4 Création d’un tarif pour la vente des livres de la médiathèque 14 Soutien au financement des activités scolaires

5 Marché de voirie : choix de l’entreprise et signature du marché 15

Convention de partenariat en faveur de la

politique jeunesse avec la commune de

Riantec

6 Intégration de la parcelle BH 204 dans le domaine privé de la commune 16 Convention de partenariat avec l’association Blues rive gauche

7 Bilan de transactions immobilières : année 2022 17

Convention de partenariat pluriannuelle avec

l’association Son ar Leurenn pour la co-

organisation du festival intercommunal

Beltan

8 Droit de formation des élus 18 Nomination d’un nouveau suppléant au comité exécutif du SCoT9 Modification du tableau des emplois

10 Prestation d’action sociale en faveur des agents municipaux pour l’année 2023 Questions orales

Informations diverses

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19H15 et fait l’appel des conseillers municipaux

Madame TOULEMONT et Monsieur LE GLOUAHEC sont désignés en qualité de secrétaires de séance.

D2023-027 APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-15,

Vu le projet de procès-verbal du 26 janvier adressé le 20 février 2023 aux conseillers municipaux,

Il convient, à ce titre, que les membres du Conseil le valident ou demandent à le modifier.

Après que le Conseil municipal, dûment convoqué, en eut délibéré, le procès-verbal du Conseil Municipal du 26 janvier 2023 est approuvé à l’unanimité.

POUR

Monsieur DREANO, Madame LE TERRIEN, Monsieur

PATUREL, Madame RIBETTE, Madame IZAGUIRRE,

Monsieur CAZEAUX, Monsieur GUIDAL, Madame

CORLAY, Monsieur LE GLOUAHEC, Monsieur TANGUY,

Madame LE LAUSQUE, Madame ZAGO, Monsieur

CHATY, Monsieur LE MAGUERESSE, Madame LE QUER,

Monsieur BORGNIC, Madame TOULEMONT, Madame

QUERRE-NORMAND, Madame BLAIZOT, Monsieur LE

BORGNE, Madame LE MAGUERESSE, Monsieur

JEHANNO, Madame NIO, Madame LE KERNEC, Madame

SIMON, Monsieur PEDRON, Monsieur BATARD.

CONTRE /

ABSTENTION /

D2023-008 - RAPPORT ET DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2023

Exposé :

L’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « dans les communes de 3500 habitants et plus, a lieu un débat au Conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L.2121-8 ».

Le débat d’orientation budgétaire (D.O.B.) est une formalité substantielle de la procédure budgétaire. Il a pour objet de préparer l’examen du budget en donnant aux membres de l’organe délibérant, en temps utile, les informations qui leur permettront d’exercer, de façon effective, leur pouvoir de décision à l’occasion du vote du budget.

Ainsi pour les communes d’au moins 3500 habitants, ce rapport doit comporter :

- Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives auxrelations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.

- La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.

- Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Les orientations susvisées devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Les dispositions de l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe), imposent désormais aux collectivités territoriales qu’une délibération spécifique acte le rapport présenté lors du débat.

Le débat d’orientation budgétaire sera transmis au Président de Lorient Agglomération dont la commune est membre ainsi qu’au Préfet du Morbihan.

Présentation du rapport joint en annexe.

Proposition :

Vu l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)

Vu le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027,

Vu le décret 2016-841 du 24 juin 2016,

Vu l’avis de la commission finances - relance économique – personnel - affaires sociales et solidaires - tourisme - intercommunalité rive gauche en date du 08 février 2023.

Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte des orientations budgétaires 2023 et du rapport joint en annexe.

Au nom de Locmiquélic Citoyenne, Madame Claire SIMON souligne la qualité du rapport d’orientation budgétaire 2023. Elle aurait souhaité avoir des précisions sur les dépenses structurantes de l’année 2023 mais comprend que la municipalité reste prudente sur les proposition à cette période de l’année. Elle souligne également la belle trajectoire de désendettement.

Au nom de Locmiquélic Avenir, Madame Le Magueresse précise qu’une partie du désendettement s’explique par la mécanique du FCTVA dont les montants ces dernières années était élevé suite aux travaux importants effectués dans l’ancien mandat, école notamment.

Monsieur Tanguy répond que l’effort s’est également porté sur le chapitre 011 avec une attention particulière pour dégager le maximum d’autofinancement.

Madame Le Magueresse indique qu’avec la loi 3DS, l’exonération accordée à la commune risque de ne plus exister. Elle demande comment se situe la commune ? cette dernière sera-t-elle à nouveau exonérée car éloignée du bassin d’emploi ? Elle ajoute que la pénalité peut être minorée si la commune vend des terrains aux bailleurs sociaux ; il est très difficile dans une commune comme Locmiquélic d’atteindre le 20% de logements sociaux notamment avec la prise en compte des logements diffus dans le calcul.

Monsieur le Maire indique qu’il a déjà écrit un courrier au Préfet en expliquant les difficultés pour la commune d’atteindre cet objectif de 20% de logements sociaux (lecture de ce courrier au Conseil municipal du 27 septembre 2022). Toutefois, tout sera mis en œuvre pour augmenter le nombre de logements sociaux durant ce mandat.Enfin, Madame le Magueresse demande quelles sont les économies réalisées grâce à la construction de la chaufferie-bois ?

Monsieur Tanguy répond qu’il n’a pas les chiffres avec lui mais que le service comptabilité fera le point et enverra les éléments aux élus.

Monsieur le Maire reconnait que la construction de cette chaufferie, même si cela n’a pas été admis à l’époque par son groupe politique, était une bonne idée.

Le Conseil municipal prend acte des orientations budgétaires 2023 et du rapport joint en annexe.

POUR

Monsieur DREANO, Madame LE TERRIEN, Monsieur

PATUREL, Madame RIBETTE, Madame IZAGUIRRE,

Monsieur CAZEAUX, Monsieur GUIDAL, Madame

CORLAY, Monsieur LE GLOUAHEC, Monsieur TANGUY,

Madame LE LAUSQUE, Madame ZAGO, Monsieur

CHATY, Monsieur LE MAGUERESSE, Madame LE QUER,

Monsieur BORGNIC, Madame TOULEMONT, Madame

QUERRE-NORMAND, Madame BLAIZOT, Monsieur LE

BORGNE, Madame LE MAGUERESSE, Monsieur

JEHANNO, Madame NIO, Madame LE KERNEC, Madame

SIMON, Monsieur PEDRON, Monsieur BATARD.

CONTRE /

ABSTENTION /

D2023-009 - INSTITUTION DE LA TAXE D’AMENAGEMENT, FIXATION DU TAUX ET EXONERATION

Exposé :

Le transfert de la liquidation des taxes d’aménagement à la direction départementale des Finances publiques (DDFiP) a été acté par la circulaire du 12 juin 2019 du Premier Ministre relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État. Ce transfert s’inscrit dans le cadre de l’optimisation de l’organisation des services territoriaux de l’État et contribue à l’unification des missions de gestion de l’impôt au sein de la DGFiP.

La liquidation de la taxe par les services de la DDFIP suppose que les organes délibérants des communes votent une nouvelle délibération instituant la taxe d’aménagement, son taux et ses exonérations.

La taxe d’aménagement applicable notamment à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction, et d’agrandissement de bâtiments, sert à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.

Par délibération en date du 03 décembre 2020, le Conseil municipal avait institué sur l’ensemble du territoire un taux de 5%.

Il est proposé de maintenir ce taux et de reconduire les exonérations votées antérieurement à savoir :

- l’exonération totale pour:

1° Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° du I de l’article L. 1635 quater I (PLUS ou PLS) qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° du I de l’article 1635 quater D (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - qui sont exonérés de plein droit) ;

2° Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m².

3° les abris de jardin soumis à déclaration préalable

- l’exonération partielle, pour :les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° du I de l’article 1635 quarter I et qui sont financées à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation à raison de 50 % de leur surface,

Proposition :

Vu l’article 331-1 du code de l’urbanisme,

Vu les article 1635 quater A et suivants du code général de impôts,

Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive,

Vu le décret n°2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L. 331-14 et L.331-15 du code de l’urbanisme,

Vu l’avis de la commission finances - relance économique – personnel - affaires sociales et solidaires - tourisme - intercommunalité rive gauche en date du 08 février 2023,

Vu l’avis de la commission urbanisme et patrimoine, sécurité et sécurité routière, vie quotidienne, mode de déplacement, environnement, développement durable, travaux et voirie en date du 09 février 2023,

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’instituer une taxe d’aménagement

- de décider de fixer le aux de la taxe d’aménagement à 5% sur l’ensemble du territoire de Locmiquélic

- de maintenir l’exonération totale pour:

1° Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° du I de l’article L. 1635 quater I (PLUS ou PLS) qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° du I de l’article 1635 quater D (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - qui sont exonérés de plein droit) ;

2° Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m².

3° les abris de jardin soumis à déclaration préalable

- de maintenir l’exonération partielle, pour :

les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° du I de l’article 1635 quarter I et qui sont financées à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation à raison de 50 % de leur surface,

Monsieur le Maire précise qu’en 2022, la taxe d’aménagement s’élevait à 62 412,19€ soit 20.3% de nos ressources propres en investissement. La commune ne pourrait pas se passer de cette ressource pour réaliser ses investissements.

Après que le Conseil municipal, dûment convoqué, en eut délibéré, la proposition est approuvée à l’unanimité.

POUR

Monsieur DREANO, Madame LE TERRIEN, Monsieur

PATUREL, Madame RIBETTE, Madame IZAGUIRRE,

Monsieur CAZEAUX, Monsieur GUIDAL, Madame

CORLAY, Monsieur LE GLOUAHEC, Monsieur TANGUY,

Madame LE LAUSQUE, Madame ZAGO, Monsieur

CHATY, Monsieur LE MAGUERESSE, Madame LE QUER,

Monsieur BORGNIC, Madame TOULEMONT, MadameQUERRE-NORMAND, Madame BLAIZOT, Monsieur LE

BORGNE, Madame LE MAGUERESSE, Monsieur

JEHANNO, Madame NIO, Madame LE KERNEC, Madame

SIMON, Monsieur PEDRON, Monsieur BATARD.

CONTRE /

ABSTENTION /

D2023-010 - ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS A LA TAXE D’HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES ET AUTRES LOCAUX MEUBLES NON AFFECTES A L’HABITATION PRINCIPALE

Exposé :

Conformément aux dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts (CGI), les communes peuvent, par délibération et sous certaines conditions, assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Toutefois, seuls les logements vacants situés sur le territoire des communes où la taxe sur les logements vacants (TLV) prévue à l’article 232 du CGI n’est pas applicable peuvent être assujettis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, ce qui est le cas pour la commune de Locmiquélic.

La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements vacants est établie au nom du propriétaire, de l’usufruitier, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou de l’emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de vacance. Sauf mention contraire, les articles cités dans les développements qui suivent sont ceux du code général des impôts ou de ses annexes :

1. Les logements concernés :

• Nature des locaux :

Sont concernés les seuls logements, c'est-à-dire les seuls locaux à usage d'habitation (appartements ou maisons).

• Conditions d’assujettissement des locaux

o Logements habitables :

Seuls les logements habitables, c'est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) sont concernés par le dispositif.

o Logements non meublés :

Les logements vacants s'entendent des logements non meublés et par conséquent non assujettis à la taxe d'habitation en application du 1° du I de l'article 1407. Les logements meublés et notamment les résidences secondaires ne sont donc pas visés par le dispositif.

Sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources.

2. Appréciation de la vacance :

• Appréciation, durée et décompte de la vacance :

Est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant plus de deux années consécutives. Ainsi, pour l’assujettissement à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale au titre de N, le logement doit avoir été vacant au cours des années N-2 et N-1 (« années de référence ») ainsi qu’au 1er janvier de l’année d’imposition.

Un logement occupé moins de 90 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs au cours de chacune des deux années de référence est considéré comme vacant. En revanche, un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d’une des deux années de référence n’est pas considéré comme vacant. Ainsi, indépendamment du fait que le logement soit resté vacant au 1er janvierde trois années consécutives (N-2 à N), la circonstance qu’il ait été occupé en N-2 ou N-1 pendant plus de 90 jours consécutifs suffit à l'exclure en N du champ d'application de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

La preuve de l'occupation peut être apportée par tous moyens, notamment la déclaration de revenus fonciers des produits de la location, la production des quittances d'eau, d'électricité, de téléphone...

• La vacance ne doit pas être involontaire :

La vacance s'apprécie dans les conditions prévues au VI de l'article 232. Ainsi, la taxe n'est pas due lorsque la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, cette cause :

o faisant obstacle à l'occupation durable du logement, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation ;

o ou s'opposant à son occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du bailleur.

Proposition :

Vu l’article 1407 bis du code général des impôts,

Vu l’avis de la commission finances - relance économique – personnel - affaires sociales et solidaires - tourisme - intercommunalité rive gauche en date du 08 février 2023,

Vu l’avis de la commission urbanisme et patrimoine, sécurité et sécurité routière, vie quotidienne, mode de déplacement, environnement, développement durable, travaux et voirie en date du 09 février 2023,

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale au taux de 12.23%,

- de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services de l’Etat

Monsieur le Maire précise que cela concerne une trentaine de logements et que la somme récoltée sera de 2372.38€. Il s’agit d’une mesure de justice sociale que la municipalité souhaitait mettre en œuvre.

A nom de Locmiquélic Citoyenne, Monsieur Pédron demande si les logements en ruine et insalubres seront taxés ? Il donne l’exemple d’une maison en haut de la rue du Rivage.

Monsieur le Maire répond que les logements doivent être habitables donc que cela ne concerne pas les logements en ruine, en revanche les logements insalubres peuvent l’être.

POUR

Monsieur DREANO, Madame LE TERRIEN, Monsieur

PATUREL, Madame RIBETTE, Madame IZAGUIRRE,

Monsieur CAZEAUX, Monsieur GUIDAL, Madame

CORLAY, Monsieur LE GLOUAHEC, Monsieur TANGUY,

Madame LE LAUSQUE, Madame ZAGO, Monsieur

CHATY, Monsieur LE MAGUERESSE, Madame LE QUER,

Monsieur BORGNIC, Madame TOULEMONT, Madame

QUERRE-NORMAND, Madame BLAIZOT, Monsieur LE

BORGNE, Madame LE MAGUERESSE, Monsieur

JEHANNO, Madame NIO, Madame LE KERNEC, Madame

SIMON, Monsieur PEDRON, Monsieur BATARD.

CONTRE /

ABSTENTION /D2023-011 - CREATION D’UN TARIF POUR LA VENTE DES LIVRES DE LA MEDIATHEQUE

Exposé

Tous les ans, la médiathèque révise ses collections pour aérer les rayonnages et proposer de nouvelles collections au public.

La collectivité profite de cette action pour revendre les livres, revues et compact disk (CD) afin que ces- derniers profitent d’une deuxième vie et ne soient pas détruits.

Afin de pouvoir vendre ces ouvrages, le conseil municipal doit établir un tarif pour les catégories suivantes : livre, revues et CD.

Proposition :

Vu l’avis de la commission affaires scolaires, petite enfance, culture, enfance-jeunesse, vie sportive et mouvement associatif en date du 09 février 2023.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les tarifs ci-dessous, applicables au 1er mars 2023 :

Livre 1€

3 revues 1€

CD 1€

Madame Corlay précise que la vente aura lieu du 1er au 08 avril 2023

Après que le Conseil municipal, dûment convoqué, en eut délibéré, la proposition est approuvée à l’unanimité.

POUR

Monsieur DREANO, Madame LE TERRIEN, Monsieur

PATUREL, Madame RIBETTE, Madame IZAGUIRRE,

Monsieur CAZEAUX, Monsieur GUIDAL, Madame

CORLAY, Monsieur LE GLOUAHEC, Monsieur TANGUY,

Madame LE LAUSQUE, Madame ZAGO, Monsieur

CHATY, Monsieur LE MAGUERESSE, Madame LE QUER,

Monsieur BORGNIC, Madame TOULEMONT, Madame

QUERRE-NORMAND, Madame BLAIZOT, Monsieur LE

BORGNE, Madame LE MAGUERESSE, Monsieur

JEHANNO, Madame NIO, Madame LE KERNEC, Madame

SIMON, Monsieur PEDRON, Monsieur BATARD.

CONTRE /

ABSTENTION /

D2023-012 - MARCHE DE VOIRIE : CHOIX DE L’ENTREPRISE

Exposé :

Les communes de : Locmiquélic, Riantec, Gâvres, et Lorient Agglomération ont conclu un groupement de commande afin de procéder au renouvellement de la passation d’un marché public de travaux, pour la réalisation de l’entretien courant programmable de leurs voiries communales et des réseaux d’eaux pluviales.

La coordination du groupement a été assurée par la commune de Locmiquélic qui a organisé en lien avec chacun des membres, la procédure de consultation, de la passation des marchés jusqu’à son attribution.

Un avis d’appel public à concurrence est paru en vue d’attribuer, en procédure adaptée, le marché public nécessaire à la réalisation des travaux pour une durée d’un an reconductible tacitement dans une limite de 4 ans.

La date limite de remise des offres a été fixée au mardi 13 décembre 2022 à midi et trois entreprises ont émis une offre : COLAS, EIFFAGE et EUROVIA.Le jugement des offres selon le règlement de consultation est fonction des critères pondérés suivants :

C1 – Prix des prestations 60%

C2 – Valeur technique de l’offre 32%

C3 – Valeur sociale 8%

En application des dispositions des marchés publics, la Commission d’appel d’offres a émis son avis sur les offres présentées, sur la base d’une analyse réalisée par les services municipaux.

Proposition :

Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles L.2123-1 et R.2123-1 à R.2123-7,

Vu les offres reçues dans les délais fixés dans l’appel public à concurrence,

Vu les offres présentées par les entreprises COLAS, EIFFAGE et EUROVIA :

Vu l’analyse des offres réalisée par les services techniques municipaux de Locmiquélic,

Vu l’avis de la Commission d’appel d’offres en date du 22 février 2023,

Vu l’avis de la commission urbanisme et patrimoine, sécurité et sécurité routière, vie quotidienne, mode de déplacement, environnement, développement durable, travaux et voirie en date du 09 février 2023,

Il est proposé au Conseil municipal :

• de retenir l’ entreprise suivante pour la réalisation de l’entretien courant programmable des voiries communales de Locmiquélic, Riantec et Gâvres et des réseaux d’eaux pluviales :

Entreprises Montant indicatif HT Montant indicatif TTC

Voirie- réseaux d’eaux pluviale COLAS FRANCE 334 392,05€ 401 270,46 €

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés à intervenir avec les entreprises retenues.

Monsieur le Maire précise que l’entreprise COLAS était déjà titulaire du précédent marché.

Au nom de Locmiquélic Citoyenne, Madame Simon indique qu’il est important, dans le règlement de consultation, de fixer des règles pour le choix des entreprises, qui ne doivent pas s’effectuer pas uniquement sur le prix mais également sur les innovations et la valorisation de certains process techniques tenant en compte des conséquences environnementales des solutions.

Monsieur Guidal répond que l’entreprise COLAS prend réellement en compte la qualité environnementale de ses produits.

Monsieur le Maire ajoute que la valeur sociale est également une valeur importante prise en compte par l’entreprise COLAS.

Après que le Conseil municipal, dûment convoqué, en eut délibéré, la proposition est approuvée à l’unanimité.

POUR

Monsieur DREANO, Madame LE TERRIEN, Monsieur

PATUREL, Madame RIBETTE, Madame IZAGUIRRE,

Monsieur CAZEAUX, Monsieur GUIDAL, Madame

CORLAY, Monsieur LE GLOUAHEC, Monsieur TANGUY,

Madame LE LAUSQUE, Madame ZAGO, Monsieur

CHATY, Monsieur LE MAGUERESSE, Madame LE QUER,

Monsieur BORGNIC, Madame TOULEMONT, Madame

QUERRE-NORMAND, Madame BLAIZOT, Monsieur LE

BORGNE, Madame LE MAGUERESSE, MonsieurJEHANNO, Madame NIO, Madame LE KERNEC, Madame

SIMON, Monsieur PEDRON, Monsieur BATARD.

CONTRE /

ABSTENTION /

D2023-013 - INTEGRATION DE LA PARCELLE BH 204 DANS LE DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE

Exposé :

L’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques définit les biens qui n’ont pas de maître et en énumère les deux catégories :

• Les biens qui font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun prétendant à la succession ne s’est présenté. Ce délai est ramené à 10 ans lorsque les biens se situent dans le périmètre d’une opération d’urbanisme ou d'une opération de revitalisation de territoire, dans une zone de revitalisation rurale ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;

• Les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, quand, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés bâties n’a pas été payée ou a été payée par un tiers non propriétaire.

Par arrêté du 27 avril 2022, la commune a fixé la liste des biens sans maitre situés à Locmiquélic au titre de l’alinéa 3 de l’article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques. Une seule parcelle, cadastrée BH 204 située rue Jules Le Bourdiec, fait partie de cette liste.

L’arrêté municipal a fait l’objet d’un affichage en mairie et d’une publication sur le site de la commune pendant 6 mois.

A l’issue de cette période, et sans manifestation d’un propriétaire auprès des services, l’immeuble est présumé sans maitre.

La commune peut désormais, par délibération, l'incorporer dans son domaine privé. Cette incorporation sera ensuite constatée par arrêté du maire.

Proposition :

Vu les articles L.1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques,

Vu l’article 713 du Code civil,

Vu l’arrêté municipal n°AR 2022-054 en date du 27 avril 2022,

Vu l’avis de la commission urbanisme et patrimoine, sécurité et sécurité routière, vie quotidienne, mode de déplacement, environnement, développement durable, travaux et voirie en date du 09 février 2023,

Il est proposé au Conseil municipal d’exerce son droit d’acquérir la parcelle présumée sans maître BH 204 située rue au lieu-dit Parc er Guer.

Après que le Conseil municipal, dûment convoqué, en eut délibéré, la proposition est approuvée à l’unanimité.

POUR

Monsieur DREANO, Madame LE TERRIEN, Monsieur

PATUREL, Madame RIBETTE, Madame IZAGUIRRE,

Monsieur CAZEAUX, Monsieur GUIDAL, Madame

CORLAY, Monsieur LE GLOUAHEC, Monsieur TANGUY,

Madame LE LAUSQUE, Madame ZAGO, Monsieur

CHATY, Monsieur LE MAGUERESSE, Madame LE QUER,

Monsieur BORGNIC, Madame TOULEMONT, Madame

QUERRE-NORMAND, Madame BLAIZOT, Monsieur LE

BORGNE, Madame LE MAGUERESSE, Monsieur

JEHANNO, Madame NIO, Madame LE KERNEC, Madame

SIMON, Monsieur PEDRON, Monsieur BATARD.CONTRE /

ABSTENTION /

D2023-014 - BILAN DES TRANSACTIONS IMMOBILIERES : ANNEE 2022

Exposé :

L’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants, par celle-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu, chaque année, à une délibération du Conseil Municipal.

Ce bilan sera annexé au compte administratif de la commune.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le bilan des acquisitions et cessions réalisées au cours de l’année 2022.

Ce bilan fait état d’une surface de biens vendus de 845 m² pour 20 525€.

ACQUISITION : Néant

CESSION :

Nom de

l’acquéreur

Situation Parcelle Surface Notaire Prix

Consorts NOE -

GUEGAN

Rue Salengro BC 54p (partie sud

en indivision avec

consorts Pasco)

00 ha 04 a 71

ca

Office notarial Soleil

d’Orient 11 175€

M. et Mme

MOREAU

Rue Salengro BC 54 p (partie

nord en indivision

avec consorts

Pasco)

00 ha 03 a 74

ca

Office notarial Soleil

d’Orient 9 350 €

Proposition :

Vu l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la commission urbanisme et patrimoine, sécurité et sécurité routière, vie quotidienne, mode de déplacement, environnement, développement durable, travaux et voirie date du 09 février 2023,

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver le bilan des transactions immobilières de l'année 2022,

- d’annexer ce bilan au Compte Administratif de l’exercice 2022.

Au nom de Locmiquélic Avenir, Madame Le Kernec demande si la délibération est déjà passée au CM ? Monsieur le Maire répond que la commune a touché l’argent de ces ventes c’est pourquoi cela apparait au bilan.

Il ajoute que la parcelle située rue Roger Salengro était en indivision entre la Mairie et les consorts Pasco. Il s’agit d’une parcelle dont la commune ne pouvait rien faire car en bande et très humide. La proposition initiale des consorts MOREAU était de 7€/m². La commune a proposé un prix à 50€/m² pour les deux parcelles.

Après que le Conseil municipal, dûment convoqué, en eut délibéré, la proposition est approuvée à l’unanimité.POUR

Monsieur DREANO, Madame LE TERRIEN, Monsieur

PATUREL, Madame RIBETTE, Madame IZAGUIRRE,

Monsieur CAZEAUX, Monsieur GUIDAL, Madame

CORLAY, Monsieur LE GLOUAHEC, Monsieur TANGUY,

Madame LE LAUSQUE, Madame ZAGO, Monsieur

CHATY, Monsieur LE MAGUERESSE, Madame LE QUER,

Monsieur BORGNIC, Madame TOULEMONT, Madame

QUERRE-NORMAND, Madame BLAIZOT, Monsieur LE

BORGNE, Madame LE MAGUERESSE, Monsieur

JEHANNO, Madame NIO, Madame LE KERNEC, Madame

SIMON, Monsieur PEDRON, Monsieur BATARD.

CONTRE /

ABSTENTION /

D2023-015 - DROIT DE FORMATION DES ELUS

Exposé :

La loi n°92-108 du 3 février 1992 a introduit le principe d’un droit à la formation des élus locaux pour permettre aux élus le bon exercice de leurs fonctions.

Le dispositif a été renforcé par les lois n°2002-276 du 27 février 2002 et n°2015-336 du 31 mars 2015 afin d’inciter les élus à se former davantage.

Ainsi, une délibération déterminant les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre doit être adoptée. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

Depuis le 1er janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités susceptibles d’être allouées aux élus de la commune et le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du même montant.

La formation suivie par les élus doit être dispensée par un organisme de formation agréé par le ministère de l’intérieur. A défaut, la demande sera écartée.

Les frais de formation comprennent :

- Les frais de déplacement

- Les frais d’enseignement

- La compensation de la perte éventuelle de salaire, justifiée par l’élu.

Pour l’année 2023, il est proposé d’allouer à la formation des élus un taux de 3% du montant de l’enveloppe des indemnités (111 587.52€) soit 3 348€.

Proposition :

Vu les articles L. 2123-12 à L. 2123-16 du Code Général des Collectivités Territoriales et R.4135-19-1 et suivants,

Vu la loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions des mandats locaux,

Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat,

Vu le décret n°2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d’application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux,

Vu l’avis de la commission finances - relance économique – personnel - affaires sociales et solidaires - tourisme - intercommunalité rive gauche en date du 08 février 2023,

Il est proposé au Conseil municipal :- de valider les orientations suivantes pour l’année 2023 en matière de formation : les fondamentaux de l’action publique locale : formation groupée des élus/ les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions/ les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits…)

- d’allouer une enveloppe budgétaire de 3 348€ pour l’année 2023 et d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal à l’article 65315 (frais de formation) et 65312 (frais de mission)

Madame Le Terrien indique qu’aucune demande de formation n’a été faite en 2022. L’enveloppe a donc été maintenue.

Monsieur le Maire ajoute que beaucoup de formations s’effectuent dorénavant en webinaire. Monsieur Tanguy précise que les visites organisées sur les communes dans le cadre des « rencontres territoriales » avec Audélor sont également un bon moyen de se former sur le terrain.

Après que le Conseil municipal, dûment convoqué, en eut délibéré, la proposition est approuvée à l’unanimité.

POUR

Monsieur DREANO, Madame LE TERRIEN, Monsieur

PATUREL, Madame RIBETTE, Madame IZAGUIRRE,

Monsieur CAZEAUX, Monsieur GUIDAL, Madame

CORLAY, Monsieur LE GLOUAHEC, Monsieur TANGUY,

Madame LE LAUSQUE, Madame ZAGO, Monsieur

CHATY, Monsieur LE MAGUERESSE, Madame LE QUER,

Monsieur BORGNIC, Madame TOULEMONT, Madame

QUERRE-NORMAND, Madame BLAIZOT, Monsieur LE

BORGNE, Madame LE MAGUERESSE, Monsieur

JEHANNO, Madame NIO, Madame LE KERNEC, Madame

SIMON, Monsieur PEDRON, Monsieur BATARD.

CONTRE /

ABSTENTION /

D2023-016 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Exposé :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer les emplois nécessaires au fonctionnement des services (création – suppression – modification de la durée hebdomadaire d’un poste).

Par délibération du 27 septembre 2022, le Conseil municipal a approuvé le tableau des emplois de la commune présentant à la fois l’organisation des services et le tableau des effectifs.

Suite à la demande d’un agent du pôle services aux familles de diminuer son temps de travail pour raison de santé sur un poste à temps non complet, il proposé de réduire la quotité du poste de 28/35ème à 25/35ème tel que souhaité.

La réorganisation nécessaire interne aux services pour compenser cette diminution implique une augmentation d’un poste à temps non complet de 24/35ème à 25.50/35ème.

Proposition :

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,Vu le projet de tableau des emplois et des effectifs,

Vu la saisine du comité technique,

Vu l’avis de la commission finances - relance économique – personnel - affaires sociales et solidaires - tourisme - intercommunalité rive gauche en date du 08 février 2023;

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les modifications proposées au tableau des emplois de la collectivité.

Au nom de Locmiquélic Avenir, Monsieur Jéhanno demande si l’augmentation du temps du poste à temps non complet et bien pour compenser la diminution des heures du premier agent ? Monsieur Le Terrien répond par l’affirmative mais précise que le nombre d’ETP baisse néanmoins.

Après que le Conseil municipal, dûment convoqué, en eut délibéré, la proposition est approuvée à l’unanimité.

POUR

Monsieur DREANO, Madame LE TERRIEN, Monsieur

PATUREL, Madame RIBETTE, Madame IZAGUIRRE,

Monsieur CAZEAUX, Monsieur GUIDAL, Madame

CORLAY, Monsieur LE GLOUAHEC, Monsieur TANGUY,

Madame LE LAUSQUE, Madame ZAGO, Monsieur

CHATY, Monsieur LE MAGUERESSE, Madame LE QUER,

Monsieur BORGNIC, Madame TOULEMONT, Madame

QUERRE-NORMAND, Madame BLAIZOT, Monsieur LE

BORGNE, Madame LE MAGUERESSE, Monsieur

JEHANNO, Madame NIO, Madame LE KERNEC, Madame

SIMON, Monsieur PEDRON, Monsieur BATARD.

CONTRE /

ABSTENTION /

D2023-017 - PRESTATIONS D’ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES AGENTS MUNICIPAUX

Exposé :

Chaque année, la commune verse des prestations d’action sociale en faveur des agents municipaux et de leur famille, en application des dispositions de la loi n°2007-209 du 19 février 2007.

Le budget annuel consacré à ces prestations sera de l’ordre de 1000 €. Il concerne surtout des aides pour la restauration des agents, pour les séjours des enfants, pour l’aide à la famille avec l’allocation aux parents séjournant en maison de repos avec leur enfant. Un soutien peut aussi être apporté aux enfants en situation de handicap.

La circulaire ministérielle du 30 décembre 2022 fixe le barème des actions sociales en faveur des agents publics et de leur famille, pour l’année 2023.

Il convient par conséquent de délibérer sur l’octroi de ces prestations d’action sociale, pour l’année 2023.

Proposition :

Vu l’avis de la commission finances - relance économique – personnel - affaires sociales et solidaires - tourisme - intercommunalité rive gauche en date du 08 février 2023.

Il est proposé au Conseil municipal :

• d’accorder aux agents stagiaires, titulaires et non titulaires de la commune le bénéfice des prestations d’action sociale suivantes, à compter du 1er janvier 2023 :

o Restauration – prestation repas,o Aide à la famille,

o Subvention pour séjour d’enfants,

o Enfants handicapés.

• d’autoriser le versement de ces prestations compte tenu de sa situation familiale, et sous réserve que chaque bénéficiaire produise une facture acquittée de la dépense engagée,

• d’inscrire les crédits prévus à cet effet au Budget communal 2023, chapitre 012, article 6472.

Madame Le Terrien précise que le coût en 2022 était de 560€

Après que le Conseil municipal, dûment convoqué, en eut délibéré, la proposition est approuvée à l’unanimité.

POUR

Monsieur DREANO, Madame LE TERRIEN, Monsieur

PATUREL, Madame RIBETTE, Madame IZAGUIRRE,

Monsieur CAZEAUX, Monsieur GUIDAL, Madame

CORLAY, Monsieur LE GLOUAHEC, Monsieur TANGUY,

Madame LE LAUSQUE, Madame ZAGO, Monsieur

CHATY, Monsieur LE MAGUERESSE, Madame LE QUER,

Monsieur BORGNIC, Madame TOULEMONT, Madame

QUERRE-NORMAND, Madame BLAIZOT, Monsieur LE

BORGNE, Madame LE MAGUERESSE, Monsieur

JEHANNO, Madame NIO, Madame LE KERNEC, Madame

SIMON, Monsieur PEDRON, Monsieur BATARD.

CONTRE /

ABSTENTION /

D2023-018 - CREATION D’EMPLOIS BUDGETAIRES NON PERMANENTS POUR L’ANNEE 2023 ET REMUNERATION DES AGENTS CONTRACTUELS

Exposé :

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant.

Il appartient, à cet effet, au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs. Par ailleurs, si les emplois permanents des collectivités territoriales et établissements publics locaux sont par principe occupés par des fonctionnaires, la loi n° 84-53 précitée énonce les cas dans lesquels il peut être procédé de manière dérogatoire au recrutement d’agents non titulaires de droit public.

L’article 3 de la loi n° 84-53 précitée prévoit ainsi que les collectivités et leurs établissements peuvent recruter par contrat des agents non titulaires de droit public :

• pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de douze mois pendant une même période de dix-huit mois consécutifs,

• pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d’activité, pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois consécutifs.

• pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires (congé maladie, temps partiel …)

• Pour occuper un emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévue.Au cours de l’année 2023, il sera nécessaire de recourir au recrutement d’agents non titulaires en application des dispositions sus-visées, afin de permettre notamment le bon fonctionnement du service vie scolaire et du service enfance-jeunesse pour répondre aux besoins d’accueil des enfants et dans la stricte limite des besoins de la commune.

La présente délibération définit également les conditions de rémunération des agents contractuels recrutés pour ces missions.

Jusqu’à ce jour, les agents en contrat à durée déterminée pour des besoins saisonniers ou temporaires (tels que des remplacements) perçoivent une rémunération composée des éléments suivants :

- un traitement indiciaire,

- l’indemnité de résidence

- le supplément familial de traitement.

A titre principal, le traitement indiciaire est établi sur la base de l’indice majoré correspondant, de la manière la plus proche du SMIC, soit au 1er janvier 2023 le 7ème échelon du 1er grade (IB 384 ; IM 353). A titre dérogatoire, il peut être établi sur la base d’un autre grade ou échelon au regard des éléments suivants : niveau de diplôme et expérience professionnelle requis.

Les agents stagiaires dans le cadre du BAFA perçoivent, quant à eux, une indemnité à hauteur de 30% du SMIC brut mensuel. Il est proposé au conseil municipal de prévoir une indemnisation pour les agents stagiaires dans le cadre d’un BAFD à hauteur de 40% du SMIC brut mensuel.

Proposition :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012,

Vu l’article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée qui renvoie à l’article 20, 1er et 2ème alinéa, de la loi n°83-634 du 13 juillet, portant droits et obligations des fonctionnaires.

Vu l’article D 432-2 du code de l’action sociale et des familles,

Vu l’avis de la commission finances - relance économique – personnel - affaires sociales et solidaires - tourisme - intercommunalité rive gauche en date du 08 février 2023.

Il est proposé au Conseil municipal :

• de créer, dans la limite des crédits prévus à cet effet, les emplois budgétaires non permanents correspondant aux besoins saisonniers et temporaires à intervenir,

• de décider que ces emplois seront pourvus par des agents non titulaires de droit public recrutés en fonction des nécessités de service,

• d’adopter les modalités de rémunération des agents contractuels telles que définies ci-dessus pour les emplois non permanents et emplois permanents occupés par un agent contractuel.

• d’inscrire les crédits prévus à cet effet au Budget communal 2023, chapitre 012, article 64131.

Après que le Conseil municipal, dûment convoqué, en eut délibéré, la proposition est approuvée à l’unanimité.

POUR

Monsieur DREANO, Madame LE TERRIEN, Monsieur

PATUREL, Madame RIBETTE, Madame IZAGUIRRE,

Monsieur CAZEAUX, Monsieur GUIDAL, Madame

CORLAY, Monsieur LE GLOUAHEC, Monsieur TANGUY,

Madame LE LAUSQUE, Madame ZAGO, Monsieur

CHATY, Monsieur LE MAGUERESSE, Madame LE QUER,

Monsieur BORGNIC, Madame TOULEMONT, MadameQUERRE-NORMAND, Madame BLAIZOT, Monsieur LE

BORGNE, Madame LE MAGUERESSE, Monsieur

JEHANNO, Madame NIO, Madame LE KERNEC, Madame

SIMON, Monsieur PEDRON, Monsieur BATARD.

CONTRE /

ABSTENTION /

D2023-019 - PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX DEPENSES DES ECOLES PRIVES

Exposé :

Depuis 2002, le calcul pour la participation aux frais de fonctionnement des écoles privées est établi sur la base du coût de fonctionnement des écoles publiques par année civile. Cette participation est réservée aux enfants domiciliés sur la commune.

Par délibération du Conseil municipal du 03 février 2022, il a été décidé de verser la participation suivante par élève pour le fonctionnement des écoles privées de la commune :

Ecole maternelle 1442,32

Ecole élémentaire 336,30

Proposition :

Vu le coût de fonctionnement des écoles publiques tel qu’il apparait ci-dessus ainsi qu’au Compte Administratif provisoire de l’exercice 2022,

Vu l’avis de la commission affaires scolaires, petite enfance, culture, enfance-jeunesse, vie sportive et mouvement associatif en date du 09 février 2023,

Il est proposé au Conseil municipal :

• de fixer comme suit la participation de la commune aux dépenses de fonctionnement des écoles privées :

Ecole maternelle 1630,83

Ecole élémentaire 360,17

• de décider que les versements seront effectués au vu des effectifs au 1er janvier 2023, soit pour l’école Sainte-Anne :

62 élèves domiciliés sur la commune en élémentaire

26 élèves domiciliés sur la commune en maternelle

• d’autoriser Monsieur le Maire à mandater les acomptes dus au titre des mois de janvier, février et mars 2023, avant le vote du budget 2023

• de préciser que les dépenses correspondantes seront prélevées à l’article 65748 du Budget Ville 2023.Après que le Conseil municipal, dûment convoqué, en eut délibéré, la proposition est approuvée à l’unanimité.

POUR

Monsieur DREANO, Madame LE TERRIEN, Monsieur

PATUREL, Madame RIBETTE, Madame IZAGUIRRE,

Monsieur CAZEAUX, Monsieur GUIDAL, Madame

CORLAY, Monsieur LE GLOUAHEC, Monsieur TANGUY,

Madame LE LAUSQUE, Madame ZAGO, Monsieur

CHATY, Monsieur LE MAGUERESSE, Madame LE QUER,

Monsieur BORGNIC, Madame TOULEMONT, Madame

QUERRE-NORMAND, Madame BLAIZOT, Monsieur LE

BORGNE, Madame LE MAGUERESSE, Monsieur

JEHANNO, Madame NIO, Madame LE KERNEC, Madame

SIMON, Monsieur PEDRON, Monsieur BATARD.

CONTRE /

ABSTENTION /

D2023-020 - ALLOCATION DE FOURNITURES SCOLAIRES POUR LES ECOLES PUBLIQUES

Exposé :

Par délibération du 26 février 1998, le Conseil municipal a décidé la mise en œuvre d’une allocation de fournitures scolaires pour les écoles publiques, applicable par année civile à tous les élèves et portant sur l’effectif au 1er janvier de chaque année.

Cette dotation par élève, réévaluée en 2015, a été fixée à 47,25 € par élève par le Conseil municipal.

Proposition :

Vu l’avis de la commission affaires scolaires, petite enfance, culture, enfance-jeunesse, vie sportive et mouvement associatif en date du 09 février 2023,

Il est proposé au Conseil municipal :

• de maintenir l’allocation de fournitures scolaires à 47,25 € par élève des écoles publiques de la commune pour l’année 2023,

• de préciser que les dépenses correspondantes seront prélevées à l’article 6067 du Budget Ville 2023.

Après que le Conseil municipal, dûment convoqué, en eut délibéré, la proposition est approuvée à l’unanimité.

POUR

Monsieur DREANO, Madame LE TERRIEN, Monsieur

PATUREL, Madame RIBETTE, Madame IZAGUIRRE,

Monsieur CAZEAUX, Monsieur GUIDAL, Madame

CORLAY, Monsieur LE GLOUAHEC, Monsieur TANGUY,

Madame LE LAUSQUE, Madame ZAGO, Monsieur

CHATY, Monsieur LE MAGUERESSE, Madame LE QUER,

Monsieur BORGNIC, Madame TOULEMONT, Madame

QUERRE-NORMAND, Madame BLAIZOT, Monsieur LE

BORGNE, Madame LE MAGUERESSE, Monsieur

JEHANNO, Madame NIO, Madame LE KERNEC, Madame

SIMON, Monsieur PEDRON, Monsieur BATARD.CONTRE /

ABSTENTION /

D2023-021 - SOUTIEN AU FINANCEMENT DES ACTIVITES SCOLAIRES

Exposé :

Chaque année, le Conseil municipal apporte son soutien aux activités scolaires organisées par les écoles publiques de la commune, et pour tous les enfants, pour l’arbre de Noël.

Depuis 2010, une aide est également apportée aux familles Locmiquélicaines dont les enfants fréquentent les collèges, sous forme d’une aide par enfant et par jour pour un seul et unique voyage scolaire effectué entre la 6ème et la 3ème, quelle que soit la classe fréquentée. Cette aide a été étendue aux élèves des lycées par délibération du Conseil municipal en date du 02 avril 2015 et aux élèves en école primaire par délibération du Conseil municipal du 28 février 2019.

En 2022, les soutiens suivants ont été apportés :

Montant

Activités scolaires – par élève en école élémentaire publiques 48,20 € Activités scolaires – par élève en école maternelle publique 35,00 € Arbres de Noël – par élève (effectif au 1er décembre) 8,25 € Un seul et unique voyage ou formation par enfant entre la 6ème et la 3ème : par élève/jour 5,00 € Un seul et unique voyage par enfant entre la 2nde et la Terminale : par élève/jour 5,00 € Allocation par famille et par jour pour les voyages en école primaire (maximum 2 entre l’entrée en maternelle et le CM2) 5,00 €

Proposition :

Vu l’avis de la commission affaires scolaires, petite enfance, culture, enfance-jeunesse, vie sportive et mouvement associatif en date du 09 février 2023,

Il est proposé au Conseil municipal :

• de maintenir comme suit le soutien au financement des activités scolaires : Montant

Activités scolaires – par élève d’élémentaire 48,20 € Activités scolaires – par élève de maternelle 35,00 € Arbres de Noël – par élève (effectif au 1er décembre) 8,25 € Un seul et unique voyage par enfant entre la 6ème et la 3ème : par élève/jour 5,00 € Un seul et unique voyage par enfant entre la 2nde et la Terminale : par élève/jour 5,00 € Allocation par famille et par jour pour les voyages en école primaire (maximum 2 entre l’entrée en maternelle et le CM2) 5,00 €

• de préciser que les dépenses correspondantes seront prélevées :

o à l’article 6188 du Budget Ville 2023 pour les écoles publiques,

o à l’article 6574 du Budget Ville 2023 pour l’arbre de Noël, pour toutes les écoles, o à l’article 6745 du Budget Ville 2023 pour le soutien apporté aux élèves des collèges, des lycées et des écoles publiques et privées.

Monsieur le Maire précise qu’à la demande des directrices, une souplesse sera accordée dans l’utilisation de ces crédits en fonction des besoins dans l’une ou l’autre des deux lignes budgétaires, fournitures scolaires et activités scolaires.

Au nom de Locmiquélic Avenir, Madame Nio revient sur les 47,25€ du bordereau précédent car les fournitures scolaires ont également augmenté avec l’inflation. A somme égale, cela fait baisser le soutien apporté par la commune.

Au nom de Locmiquélic Citoyenne, Monsieur Pédron s’étonne que les écoles n’aient pas demandé une augmentation de la participation de la commune.Madame Ribette répond que l’enveloppe de 2022 n’a pas été utilisée dans sa totalité.

Madame Simon revient sur une question orale posée lors du Conseil municipal de fin novembre auquel elle n’avait pas pu assister. Elle avait interpelé la municipalité sur l’indispensable présence du végétal dans une cour d’école.

Il avait été répondu que Madame Simon faisait partie de la commission pour l’aménagement de la cour or elle tient à préciser qu’il est différent de construire une école et d’aménager une cour. Les enseignants et les parents d’élèves n’ont aucun retour sur les arbres fruitiers qui devaient être replantés dans la cour.

Madame Izaguirre répond que le tranfert des arbres devrait s’effectuer pour la fin mars. Les agents ont passé du temps sur de l’élagage non-effectué pendant des années, ce qui a retardé les chantiers initialement prévus dont le déplacement des arbres fruitiers dans la cour.

Monsieur Jéhanno précise que les arbres dans une cour d’école peuvent gêner la pratique du sport.

Madame Izaguirre répond qu’auparavant les élèves utilisaient le terrain en face de l’école qui est maintenant urbanisé.

Après que le Conseil municipal, dûment convoqué, en eut délibéré, la proposition est approuvée à l’unanimité.

POUR

Monsieur DREANO, Madame LE TERRIEN, Monsieur

PATUREL, Madame RIBETTE, Madame IZAGUIRRE,

Monsieur CAZEAUX, Monsieur GUIDAL, Madame

CORLAY, Monsieur LE GLOUAHEC, Monsieur TANGUY,

Madame LE LAUSQUE, Madame ZAGO, Monsieur

CHATY, Monsieur LE MAGUERESSE, Madame LE QUER,

Monsieur BORGNIC, Madame TOULEMONT, Madame

QUERRE-NORMAND, Madame BLAIZOT, Monsieur LE

BORGNE, Madame LE MAGUERESSE, Monsieur

JEHANNO, Madame NIO, Madame LE KERNEC, Madame

SIMON, Monsieur PEDRON, Monsieur BATARD.

CONTRE /

ABSTENTION /

D2023-022 - CONVENTION DE PARTENARIAT EN FAVEUR DE LA POLITIQUE JEUNESSE ENTRE LES COMMUNE DE LOCMIQUELIC ET RIANTEC

Exposé :

Les communes de Locmiquélic et Riantec ont mené une réflexion pour développer leur partenariat en faveur de la jeunesse.

L’action proposée, qui se veut expérimentale dans un premier temps, s’inscrit dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG) et sera à destination des jeunes à partir du collège.

La présente convention fixe les droits et obligations de chacune des parties. Ainsi le coût des animations sera divisé entre les communes et la différence entre le tarif riantécois et le tarif extérieur sera à la charge des communes de Locmiquélic pour les jeunes de sa commune.

La commune de Riantec mettra gracieusement à disposition un animateur diplômé qui ira à la rencontre des jeunes ou adolescents sur leur espace de vie et de loisirs ou au sein de l’espace jeune de Riantec.

A l’issue de cette expérimentation, une évaluation sera effectuée pour déterminer l’opportunité de poursuivre ou non ce partenariat.

Proposition :Vu le projet de convention,

Vu l’avis de la commission affaires scolaires, petite enfance, culture, enfance-jeunesse, vie sportive et mouvement associatif en date du 09 février 2023,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver la convention de partenariat en faveur de la politique jeunesse entre les commune de Locmiquélic et Riantec,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer et à exécuter ladite convention.

Après que le Conseil municipal, dûment convoqué, en eut délibéré, la proposition est approuvée à l’unanimité.

POUR

Monsieur DREANO, Madame LE TERRIEN, Monsieur

PATUREL, Madame RIBETTE, Madame IZAGUIRRE,

Monsieur CAZEAUX, Monsieur GUIDAL, Madame

CORLAY, Monsieur LE GLOUAHEC, Monsieur TANGUY,

Madame LE LAUSQUE, Madame ZAGO, Monsieur

CHATY, Monsieur LE MAGUERESSE, Madame LE QUER,

Monsieur BORGNIC, Madame TOULEMONT, Madame

QUERRE-NORMAND, Madame BLAIZOT, Monsieur LE

BORGNE, Madame LE MAGUERESSE, Monsieur

JEHANNO, Madame NIO, Madame LE KERNEC, Madame

SIMON, Monsieur PEDRON, Monsieur BATARD.

CONTRE /

ABSTENTION /

D2023-023 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION BLUES RIVE GAUCHE

Exposé :

Initié par la commune de Locmiquélic en 2009, le festival BLUES EN RADE devient intercommunal en 2013 avec la participation des communes de Port-Louis et Riantec.

En 2014, l’association « Blues rive gauche » a été créée afin de poursuivre et amplifier l’organisation au côté des communes.

Cette manifestation témoigne de la volonté des trois communes de développer la politique culturelle et musicale sur leur territoire au travers de concerts, de conférences musicales, d’expositions, de salons de musique.

Les communes de Locmiquélic, Port-Louis et Riantec souhaitent poursuivre ce travail de partenariat avec les associations et certains commerces ; et pour cela, mettre en commun leurs moyens humains et financiers afin d’organiser sur le territoire intercommunal le festival Blues en Rade en 2023.

Depuis 2021, l’association « Blues rive gauche » contractualise avec les artistes, règle les factures et perçoit les recettes. Ainsi, les communes sont support technique et financier sans engagement auprès des artistes.

Le festival BLUES EN RADE a pour vocation :

- La mise en œuvre d’une programmation musicale professionnelle de qualité consacrée au Blues.

- Le développement d’une dynamique territoriale favorisant la circulation des publics entre les lieux de concerts.

- L’élargissement des publics du Blues (scolaire, famille, personnes âgées, résidents des établissements de santé).- La participation de partenaires multiples (collectivités, entreprises, associations) dans les champs de la culture, de la santé, du patrimoine.

- L’implication des citoyens de la rade dans un projet culturel fédérateur.

Proposition :

Vu l’avis de la commission affaires scolaires, petite enfance, culture, enfance-jeunesse, vie sportive et mouvement associatif en date du 09 février 2023,

Il est proposé au Conseil municipal :

• d’approuver la convention de co-organisation du festival BLUES EN RADE,

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de co-organisation du festival BLUES EN RADE.

Pour information, Madame Corlay indique que le festival se déroulera sur le Week-end de Pâques c’est-à-dire du 07 au 09 avril 2023

Après que le Conseil municipal, dûment convoqué, en eut délibéré, la proposition est approuvée à l’unanimité.

POUR

Monsieur DREANO, Madame LE TERRIEN, Monsieur

PATUREL, Madame RIBETTE, Madame IZAGUIRRE,

Monsieur CAZEAUX, Monsieur GUIDAL, Madame

CORLAY, Monsieur LE GLOUAHEC, Monsieur TANGUY,

Madame LE LAUSQUE, Madame ZAGO, Monsieur

CHATY, Monsieur LE MAGUERESSE, Madame LE QUER,

Monsieur BORGNIC, Madame TOULEMONT, Madame

QUERRE-NORMAND, Madame BLAIZOT, Monsieur LE

BORGNE, Madame LE MAGUERESSE, Monsieur

JEHANNO, Madame NIO, Madame LE KERNEC, Madame

SIMON, Monsieur PEDRON, Monsieur BATARD.

CONTRE /

ABSTENTION /

D2023-025 - CONVENTION DE PARTENARIAT PLURIANNUELLE AVEC L’ASSOCIATION SON AR LEURENN POUR LA CO-ORGANISATION DU FESTIVAL BELTAN

Exposé :

L’association Son ar Laurenn a pour objet de concevoir, d’organiser et de coordonner un ensemble d’événements artistiques et culturels à vocation nationale et internationale dédié à la musique du monde. Par son implication et ses actions spécifiques, elle participe également à la promotion de la langue et la culture bretonne.

La commune collabore depuis 2016 avec cette association sur divers projets et notamment sur le festival Beltan organisé dans le cadre des manifestations culturelles.

Par délibération du 13 février 2020, les élus des trois communes de Locmiquélic, Port-Louis et Riantec ont approuvé ce partenariat et organisé une édition du festival Beltan par commune sur les années 2020-2022.

Il est proposé au Conseil municipal de poursuivre ce partenariat et de formaliser un nouveau partenariat dans le cadre d’une convention pluriannuelle pour les années 2023-2025. Cette convention fixe les engagements et les modalités financières de chacun pour mener à bien cette collaboration entre les communes et l’association.

Proposition :Vu le projet de convention de partenariat pluriannuelle,

Vu l’avis de la commission affaires scolaires, petite enfance, culture, enfance-jeunesse, vie sportive et mouvement associatif en date du 09 février 2023,

Il est proposé au Conseil municipal :

• d’approuver les termes de la convention de partenariat pluriannuelle de co-organisation du festival BELTAN pour les années 2023-2025,

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Pour information, Madame Corlay indique que le festival se déroulera du 28 au 30 avril 2023 et le 29 avril plus spécifiquement à la salle Artimon.

Après que le Conseil municipal, dûment convoqué, en eut délibéré, la proposition est approuvée à l’unanimité.

•

POUR

Monsieur DREANO, Madame LE TERRIEN, Monsieur

PATUREL, Madame RIBETTE, Madame IZAGUIRRE,

Monsieur CAZEAUX, Monsieur GUIDAL, Madame

CORLAY, Monsieur LE GLOUAHEC, Monsieur TANGUY,

Madame LE LAUSQUE, Madame ZAGO, Monsieur

CHATY, Monsieur LE MAGUERESSE, Madame LE QUER,

Monsieur BORGNIC, Madame TOULEMONT, Madame

QUERRE-NORMAND, Madame BLAIZOT, Monsieur LE

BORGNE, Madame LE MAGUERESSE, Monsieur

JEHANNO, Madame NIO, Madame LE KERNEC, Madame

SIMON, Monsieur PEDRON, Monsieur BATARD.

CONTRE /

ABSTENTION /

D2023-026 - NOMINATION D’UN NOUVEAU SUPPLEANT AU COMITE EXECUTIF DU SCOT

Exposé :

Suite à l’attribution de la délégation « urbanisme et patrimoine » à Monsieur Christian CAZEAUX, par arrêté du Maire en date du 30 janvier 2023, il convient de remplacer le suppléant de la commune au sein du comité exécutif du SCoT :

Organismes et instances

extérieurs

Titulaires Nouveaux suppléants

Comité du SCoT (exécutif) Eric PATUREL Christian CAZEAUX

Pour mémoire, le membre titulaire ou le suppléant désigné dans cet organisme a pour rôle :

• de représenter la commune lors des réunions où seront abordés des dossiers qui concernent la commune

• de prendre part aux débats et défendre les intérêts de la commune • de recueillir des informations pouvant être utilisées par les services de la Mairie

Proposition :Il est proposé au Conseil municipal de désigner Monsieur Christian CAZEAUX comme représentant suppléant de la commune auprès du comité exécutif de SCoT.

Après que le Conseil municipal, dûment convoqué, en eut délibéré, la proposition est approuvée à l’unanimité.

•

POUR

Monsieur DREANO, Madame LE TERRIEN, Monsieur

PATUREL, Madame RIBETTE, Madame IZAGUIRRE,

Monsieur CAZEAUX, Monsieur GUIDAL, Madame

CORLAY, Monsieur LE GLOUAHEC, Monsieur TANGUY,

Madame LE LAUSQUE, Madame ZAGO, Monsieur

CHATY, Monsieur LE MAGUERESSE, Madame LE QUER,

Monsieur BORGNIC, Madame TOULEMONT, Madame

QUERRE-NORMAND, Madame BLAIZOT, Monsieur LE

BORGNE, Madame LE MAGUERESSE, Monsieur

JEHANNO, Madame NIO, Madame LE KERNEC, Madame

SIMON, Monsieur PEDRON, Monsieur BATARD.

CONTRE /

ABSTENTION /

QUESTIONS ORALES

Questions Locmiquélic Avenir, conseil municipale du 28 février 2023

Monsieur le maire

Nous profitons de votre élection récente pour vous demander un point rapide sur certains des projets sortis de votre document de campagne.

Où en êtes-vous sur ces différents projets ?

Le premier point concerne la jeunesse :

• Création d’un conseil municipal des jeunes

• Création d’un skate-park ou terrain bicross en partenariat avec le conseil municipal des jeunes • Création d’un club intergénérationnel d’échange de compétence • Formaliser un service de relation intergénérationnelle : offre de location (ex : étudiant)

Le deuxième point porte sur les bilans de mandat :

• Initiation d’une réunion annuelle de bilan de mandat municipal

• Initiation d’une réunion annuelle de bilan de mandat communautaire

Le 3ème concerne Kersabiec :

Nous aimerions savoir où en est la situation du transfert du lotissement de Kersabiec 2 et de Lan er Guer 1 dans le domaine communal.

Réponse :

Concernant la création d’un conseil municipal des jeunes, Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’une excellente idée mais actuellement la commune ne dispose ni des moyens humains, ni des moyens financiers. Le projet reste d’actualité et, s’il est mis en œuvre, la commune pourra s’inspirer de villes comme Locminé ou Port-Louis.

Concernant la création d’un skate-park ou terrain bicross en partenariat avec le conseil municipal des jeunes, il faut avoir un terrain disponible mais l’équipement est prévu au PPI en 2025.Madame Nio est étonnée d’entendre que la commune n’a pas de terrain car le projet sort du document de campagne donc elle imagine que les élus s’étaient renseignés en amont. Concernant la création d’un club intergénérationnel d’échanges de compétence, il s’agit une ,nouvelle fois d’une très bonne idée que Monsieur Pahun soutient également, mais la commune ne dispose pas de locaux suffisamment grands.

Concernant le service de relation intergénérationnelle, Monsieur le Maire propose aux minorités d’effectuer un groupe de travail sur le sujet, comme cela a pu être fait sur le logement, afin d’échanger et de trouver des solutions avec les moyens dont dispose la commune.

Concernant le bilan de mi-mandat, Monsieur le Maire indique qu’il le fera à l’occasion des vœux chaque année. En ce qui concerne le mandat communautaire, Monsieur le Maire rappelle que Sylvie Izaguirre vient juste de prendre ses fonctions et n’a assisté qu’à un seul conseil communautaire. Madame Nio précise que son groupe souhaite avoir un ressenti des élus qui siègent au sein de l’agglomération. Elle rappelle qu’il s’agit également d’un élément notifié dans le document de campagne de la majorité.

Monsieur le Maire s’engage à effectuer un bilan sur le mandat communautaire.

Le troisième point concerne Kersabiec 2 : Monsieur le Maire indique que les plans de recollement ont été fournis par l’association syndicale et transmis à Lorient Agglomération. Les réseaux devraient être rétrocédés à Lorient Agglomération prochainement.

La commune rachète l’étang à l’entrée de la résidence. La signature de l’acte a été retardée car la SAFER

devait rendre réponse sur son droit de préemption. La signature de l’acte est prévu pour le 09 mars 2023.

Ensuite la commune mettra en place de l’écopaturage et verra avec Lorient Agglomération s’ils peuvent

récupérer le bassin d’orage.

Concernant Lann er Guer 1 , Monsieur le Maire a invité Jean-Jacques Gougeon. Ce dernier a fait venir une

entreprise de TP qui est moins catastrophiste sur l’état des réseaux, un chemisage pourrait suffire.

Il ajoute que la commune ne financera pas ces travaux et que le passage caméra est à refaire car trop

ancien.

La commune se veut facilitatrice dans les relations entre riverains et leur proposera une rencontre en mairie.Réponses :

Monsieur le Maire ajoute un 4ème point qui est celui des finances.Il ne souhaite pas qu’il y ait d’habitants tirés au sort et demande aux deux membres de Locmiquélic Citoyenne d’être , s’ils le souhaitent, le receptacle des idées des habitants.

Monsieur le Maire valide la création d’un groupe de travail sur ce sujet avec l’ensemble des élus (majorité et minorité).

Monsieur Jéhanno propose d’utiliser les données des radars pédagogiques mis en place sur la commune pour avoir des chiffres concrets.

Monsieur Cazeaux rappelle que les radars sont mobiles et changent régulièrement de rue.

Monsieur Pédron donne l’exemple des aménagements de la rue Léon Blum avec des stationnements qui servent de chicanes.

Madame Izaguirre fait part de son expérience en tant qu’habitante de la rue Léon Blum : Les gens stationnaient sur les trottoirs. Après plusieurs mois de pédagogie, ils se sont à nouveau garé sur la voie, ce qui a permis de réduire la vitesse.

Monsieur Tanguy intervient sur deux des cinq rues mentionnées :

- La première est que la rue R. Trémaré est une route départementale. Il rappelle que les élus ne sont pas des urbanistes, qu’ils expriment juste un besoin et que les technicien trouvent des solutions, c’est le cas avec la Compagnie des ports du Morbihan qui avait proposé des aménagements sur la rue Roger Trémaré une fois l’enrobé refait par le Département. Cela implique également que les réseaux d’eau pluviale aient été refaits ainsi que la voie verte.

- La seconde est la Grande Rue avec les propositions qui seront éffectuées par le Maitre d’œuvre et étudiées par le COPIL.

Monsieur Tanguy en profite pour rappeler que le COPIL n°2 pour le Grande Rue aura lieu le mardi 1er mars à 19H00.INFORMATIONS DIVERSES

Prochain Conseil Municipal : jeudi 06 avril 2023 – commissions semaine du 27 au 29 mars 2023

Madame Le Magueresse s’excuse par avance de son absence à ce Conseil municipal

Durant les travaux de la Grande Rue, le sens interdit de la rue de la Mairie sera inversé les jours du marché afin de conserver un accès aux commerces. Un courrier a été déposé dans chacune des boites aux lettres des riverains, les arrêtés seront affichés dans la rue et une communication sera faite dans la presse.

Monsieur le Maire a demandé aux services d’identifier l’ensemble des maisons taguées.

Un courrier sera envoyé aux propriétaires pour qu’ils fassent nettoyer leur façade.

Monsieur le Maire donne l’exemple de la maison à l’angle de la rue de la mairie et de la rue des Lavoirs. Les trompe-l’œil restent autorisés.

Madame Le Magueresse demande ce qu’il en est des tags sur les propriétés municipales ?

Monsieur le Maire répond qu’un agent fera le travail.

Il ajoute, concernant la propreté des rues, qu’il a pris conscience récemment que «L’herbe, ce n’était pas sale » !. Il ajoute que la commune dispose de moins de personnel et que les produits phytosanitaires sont interdits.

Fin : 21:36