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Procès Verbal - PV seance 19 12 2023
Procès Verbal - PV seance du 04 12 2023
Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Saint-Cyr-en-Val.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du 04 12 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Environnement,
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
LUNDI 4 DECEMBRE 2023
18 HEURES 15
SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le quatre décembre, à dix-huit heures quinze,
Le Conseil municipal, légalement convoqué le vingt neuf novembre 2023,
S’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil Municipal en mairie annexe,
Sous la présidence de M Vincent Michaut, Maire,
Liste des membres convoqués : Mesdames RENAUD, DURAND, RIBEIRO, GADOIS, PEIXOTO, SOREAU, COULMEAU,
NICOULAUD, MEEINE.
Messieurs MICHAUT, VASSELON, NICOULAUD, CHABASSOL, TOUSSAINT, POUGET, GABEAU, BERTHIER,
MARSEILLE, DELPLANQUE, GIRBE, PINTO, PREVOT, LETOURNEUR.
Présents : M. BERTHIER, M. CHABASSOL, Mme COULMEAU, Mme DURAND, M. GABEAU, M. GIRBE, M.
LETOURNEUR, M. MICHAUT, M. NICOULAUD, Mme NICOULAUD, Mme PEIXOTO, M. POUGET, Mme RENAUD,
Mme RIBEIRO, M. TOUSSAINT, M. VASSELON.
Absents : M. DELPLANQUE, Mme GADOIS, M. MARSEILLE, Mme MELINE, M. PINTO, M. PREVOT, Mme SOREAU.
Pouvoirs : M. DELPLANQUE à M. GIRBE, M. MARSEILLE à M. VASSELON, Mme SOREAU à M. TOUSSAINT.
N°1 Désignation du secrétaire de séance
M. le Maire propose de désigner une secrétaire de séance Mme DURAND.
N°2 Approbation du procès-verbal
Le procès-verbal du 16 octobre 2023 est approuvé à l’unanimité.
Compte-rendu des décisions prises par le Maire au titre de la délégation du Conseil municipal depuis le N°3 . : . e dernier conseil municipal
Vu l'article L.2122-22 et 23 du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n°23-20 du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil municipal au maire, modifiée la
délibération n° 20-57 du 21 septembre 2020,
Considérant l'obligation de présenter au Conseil municipal les décisions prises par le maire en vertu de cette
délégation,
1) Déclarations d'intention d’aliéner (DIA)
TYPE DATE OBJET DECISION
Déclarations d'intention
d’aliéner (DIA) Octobre - novembre 2023
440 rue d’Olivet
{parcelle AK 172)
Non préemption en
cours
440 rue d’Olivet
(parcelle AK 173)
Non préemption en
cours
349 rue des Fougères Non préemption en cours
355 rue des iris
Non préemption en
cours
202 rue des bouleaux
Non préemption en
cours
440 rue Basse
Non préemption en
cours
Bail dérogatoire de
Décision de conclusion
du contrat de bail avec
Bail 23 octobre 2023 : a, € . ! t courte durée la société CEZAK (maison
Polette)
Médiation dans le cadre , , . _. Décision de conclure la
d’un contentieux relatif convention médiation
Convention 31 octobre 2023 à la fonction publique
territoriale avec
agent communal
un
avec l’avocate
médiatrice
Marché subséquent n°2 Marché subséquent n°2
passé sur le fondement qui a pour objet
de l'accord cadre l’élaboration du
d'assistance à maîtrise programme technique es , ue Décision de conclure le
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architecturale d’un site enfance et assistance à
comprenant des maîtrise d'ouvrage pour
équipements éducatifs un concours de maîtrise
et culturels d'œuvre. COMMUNICATION SUR LE PRIX DE L'EAU
Comprendre l'évolution
du prix de l'eau
Le transfert de la gestion de l'eau potsble $ Orléans Métropole
entraine l'obligation légale pour les 22 communes membres de voir Les tarifs de l'eau converger.
afin d'assurer une équité de traltement entre tous les häbitants de la Métropole, Cette évolution se traduit par
une augmentation du prix de l'eau, historiquement bas à Saint-Cyr-en-Val, mais ne modifie pas sa gestion qui reste en régie.
Dans ce cadre, les élus métropoltains ont décidé d'atteindre wn prix nique à l'horizon 2071, et de rééquilibrer progressivement les tarifs actuels.
Ce pnx unique tiendra également cornpté d'une tarlfication progressive incitant à Jimiter la pression Sur là ressource naturelle et des besoëns
d'investissements pour maintenir la bonne qualité d'eau potable de notre territoire,
#, Fr, Simulation de l'évolution du prix de l'eau sur 7 ans Décomposition de la fact 2024
pour une moyenne de 120 m3 consommée à partir du ler janvier 2024 Sur la base d'une consommation moyenne de 120 m3
220€
De — Tarli-cible da La Métropole lutte 497c 198€. Ec 181% 200€ 189c 192€ 193 € 195 € contre la pollution Mme | Deere 24% _ 180€
production et distribution
(tranche de 40 à 120 m3) — S19 7 160€
140€
producton et cstribution
tranche 40 ms} 17.9 %
120€ } 6 =. D préserver la ressource & sbonnement annuel 46%
Sources Crise Motropore 2023
100 €
2023 2024 2025 2028 2027 2028 2029 2030 2031
Pour en savoir plus. D'ici la fin de l'année 2023, les habitants du terntorre métropolitain seront tous avisés par Orléans Métropole de ces modifications progressives, qui :
o invitent également à réaliser des économies, à l'image des cuves de récupération d'eaux de pluie qui alimentent les massifs communaux lors des périodes de sècheresse. Ensemble. limitons les prélèvements sur le ressource naturelle,
OBJET : AFFAIRES INSTITUTIONNELLES - PRÉSENTATION DU RAPPORT | 05 Objet: D'ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE POUR L’EXERCICE 2022
N° 93-23 D'ORLÉANS METROPOLE
EXPOSÉ DES MOTIFS
L'article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales précise que « Le président de l'établissement
public de coopération intercommunale adresse chaque année, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement. [...] Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au
Conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. »
Ce rapport est ainsi présenté aux membres du Conseil municipal de la commune de Saint-Cyr-en-Val.
Le rapport d’activité d'Orléans métropole pour l’année 2022 valorise les actions menées en faveur du
développement durable qui irrigue les politiques publiques de l'EPCI. Sans entrer dans l'exhaustivité du
rapport, plusieurs points saillant peuvent être mis en lumière.
En effet, en matière d'aménagement du territoire métropolitain, le Plan Local d'Urbanisme Métropolitain {PLUM), approuvé en 2022, programme la consommation foncière des communes membres, réduite des deux
3 tiers, au regard des documents d'urbanisme antérieurs et institue des protections paysagères telles que les
franges agricoles.
Ensuite, en matière de transports, le réseau TAO se modernise avec l'acquisition 23 nouveaux véhicules
articulés hybrides et 29 bus électriques.
En matière de grands projets urbains, le complexe CO'MET présente la performance d’une construction
respectant la RT 2012 avec une consommation réduite d'énergie et de fluides.
Enfin, la Métropole a accru la diffusion de composteurs individuels auprès de particuliers dans le cadre du
dispositif « j’adopte un composteur ».
VISAS
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-7 à 34 et L.
5211-39 et L. 5217-10-2 ;
Vu la délibération n°2023-10-19-COMDEL-004 du Conseil métropolitain d'Orléans métropole en date du 19
octobre 2023 approuvant le rapport d’activité et de développement durable de l'exercice 2022 d'Orléans
métropole.
DÉLIBÉRATIF
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal, décide :
1. DE PRENDRE ACTE du rapport d'activité et de développement durable de l'exercice 2022 d'Orléans Métropole.
Commentaire: aucun
POUR : 19
CONTRE : 0
[ABSTENTION : 0
AFFAIRES INSTITUTIONNELLES - PRÉSENTATION DU RAPPORT SUR LE N° 06 Objet: PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS D'EAU POTABLE POUR
N°94 -23 L'EXERCICE 2022 D'ORLÉANS METROPOLE
EXPOSÉ DES MOTIFS
L'eau et particulièrement l’eau potable constitue une nouvelle compétence dévolue aux métropoles depuis les
lois dites « MAPTAM » de 2014 et NOTRe » de 2015. Chaque année est présenté, dans un premier temps, au
conseil métropolitain d'Orléans métropole, le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau
potable (RPQS). Puis, dans un second temps, ce rapport est également présenté à l’assemblée délibérante de la
commune membre de l'EPCI,
La présentation de ce rapport répond à un triple objectif : l'information auprès des usagers et des administrés,
la transparence des données publiques liées à ces services publics et la performance inhérente à l'évaluation de
cette politique publique. Ce rapport expose principalement la caractérisation des services publics d’eau potable (les modes de gestion,
les différentes ressources en eau), les indicateurs de performance, des éléments financiers ainsi que des
travaux sur les ouvrages de production et de distribution.
En outre, en 2022 des actions ont été menées comme, dans le cadre des « Assises de l’eau », l’organisation
d’une animation par les services de la Métropole ainsi que par l’Orléanaise des Eaux d’un « village de la
transition » sur les quais d'Orléans : sensibilisation aux économies d’eau, à la préservation de la ressource en
eau et au grand cycle de l’eau.
De plus, le Conseil métropolitain a choisi de recourir à une délégation de gestion de service public d’une durée
de 8 ans (à compter du 1° janvier 2024) pour la gestion des services publics d’eau potable et de défense
extérieure contre l'incendie sur 13 communes. L'exploitation du réseau à Saint-Cyr-en-Val reste cependant
réalisée en régie.
VISAS
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-7 à 34 et L.
1411-13 et L. 1411-14 ;
Vu le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 2224-5 et modifiant les annexes V
et VI du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le
prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement ;
Vu la délibération n°2023-09-28-COMDEL-008 du Conseil métropolitain d'Orléans métropole en date du 28
septembre 2023 approuvant le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable pour
l'exercice 2022.
DÉLIBÉRATIF
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal,
décide : °
1. DE PRENDRE ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité des services
publics d’eau potable d'Orléans métropole pour l'exercice 2022.
Commentaire :
M le Maire précise qu'en application de la jurispridence et de la loi Notre il est nécessaire d'harmoniser les prix
de l’eau. I est donc convenu que cet exercice s'effectue sur les 7 années à venir à partir de 2024. La
conséquence sera une augmentation d'environ 7€ qui sera répercutée sur la facture de l'année 2025. Il est
aussi convenu de mettre en place des paliers de facturation au prorata du nombre de mètres cube .
POUR : 19
CONTRE : 0
ABSTENTION : O0 AFFAIRES INSTITUTIONNELLES - PRÉSENTATION DU RAPPORT SUR LE
Objet: PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS D'ASSAINISSEMENT POUR
L'EXERCICE 2022 D'ORLÉANS METROPOLE
N° 07
N° 95-23
EXPOSÉ DES MOTIFS
L’assainissement désigne l’ensemble des techniques d'évacuation et d'épuration des eaux usées. Il s’agit d’une
compétence qui a été transférée aux EPCI - et donc aux métropoles - depuis la loi NOTRe » de 2015. Chaque
année est présenté, dans un premier temps, au conseil métropolitain d'Orléans métropole, le rapport annuel
sur le prix et la qualité des services publics d'assainissement (RPOS). Puis, dans un second temps, ce rapport est
également présenté à l’assemblée délibérante de la commune membre de l'EPCI.
La présentation de ce rapport répond à un triple objectif : l'information auprès des usagers et des administrés,
la transparence des données publiques liées à ces services publics et la performance inhérente à l'évaluation de
cette politique publique.
Ce rapport expose principalement la caractérisation technique des services publics d'assainissement (les
contrats d'exploitation en vigueur), des éléments financiers (factures d'assainissement), des indicateurs de
performance {conformité des systèmes d'assainissement, taux de boues évacuées) ainsi que des projets
{travaux structurants des réseaux).
En outre, en 2022 dans le cadre des « Assises de la Transition », une action a été mise en œuvre par les services
d'Orléans métropole afin d'encourager les particuliers à installer un récupérateur d'eau de pluie dans leur
jardin et à sensibiliser plus globalement aux enjeux liés à la gestion des eaux pluviales, Orléans Métropole a mis
en place un dispositif d'aide, sous forme de bon d'achat de 50€ par logement, valable dans 6 enseignes du
territoire, qui offrent à leur tour une remise complémentaire de 10% (avant déduction du bon). 1 000 bons ont
ainsi été mis à disposition par la collectivité en 2022.
De pius, Orléans métropole étudie la construction d’un bassin de stockage des eaux unitaires à la Chapelle-
Saint Mesmin.
VISAS
Vu la loi n°95-101 du 02 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-7 à 34 et L.
1411-13 et L. 1411-14 ;
Vu le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 2224-5 et modifiant les annexes V
et VI du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le
prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement ;
Vu la délibération n°2023-09-28-COMDEL-014 du Conseil métropolitain d'Orléans métropole en date du 28
septembre 2023 approuvant le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d'assainissement
pour l'exercice 2022. Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal,
décide :
1. DE PRENDRE ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité des services
publics d'assainissement d'Orléans métropole pour l'exercice 2022.
Commentaires :
M Vasselon précise que sur les 6 km de travaux 2km sont sur Saint-cyr-en-Val.
M Girbe s'interroge sur les eaux grises notamment les arrosages (parc floral) qui peuvent peut être
avoir une incidence sur la facturation ?
M Vasselon informe que cela n’a pas d'incidence, à ce jour tous les travaux sont terminés mais
l’expérimentation est toujours en cours.
POUR : 19
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
AFFAIRES INSTITUTIONNELLES — PRÉSENTATION DU RAPPORT SUR
N° 08 Objet : LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS DE PRÉVENTION ET
N°96-23 DE GESTION DES DÉCHETS POUR L'EXERCICE 2022 D'ORLÉANS
METROPOLE
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le législateur a confié aux établissements publics de coopération intercommunale, notamment depuis la loi «NOTRe» de 2015 les compétences de collecte et de traitement des déchets des ménages et des déchets
assimilés. Dans ce cadre, un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de prévention et de
gestion des déchets (RPQS) est présenté chaque année au Conseil métropolitain d'Orléans métropole puis dans
un second temps, à l'assemblée délibérante des communes membres.
La présentation de ce rapport répond à un triple objectif : l'information auprès des usagers et des administrés, la transparence des données publiques liées à ces services publics et la performance inhérente à l’évaluation de
cette politique publique.
Ce rapport expose principalement l'organisation de la compétence prévention et gestion des déchets, les
indicateurs de performance, un aspect environnemental avec la valorisation et le traitement des déchets, des
éléments financiers et contractuels.
En 2022, plusieurs actions ont été menées comme le lancement du dispositif génération zéro gaspi. Un appel à
candidatures a été lancé auprès de 85 établissements scolaires. 12 établissements dont des collèges et lycées
ont bénéficié d’un programme de 4 activités: une visite de l'UTOM (Unité de Traitement des Ordures
Ménagères), une visite du comptoir du réemploi, une animation gaspillage alimentaire / compostage et un défi de leur choix à organiser au sein de leur établissement (collecte, exposition, etc.).
VISAS
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-7 à 34 et L.
5214-16 ;
Vu la délibération n° 2023-09-28-COMDEL-017 du Conseil métropolitain d'Orléans métropole approuvant le
rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de prévention et de gestion des déchets pour
l'exercice 2022.
DÉLIBÉRATIF
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal,
décide :
1. DE PRENDRE ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité des services
publics de prévention et de gestion des déchets d'Orléans métropole pour
l'exercice 2022.
Commentaire : aucun
(POUR : 19
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
N° 09 Objet: FINANCES - APPROBATION DE LA GRILLE TARIFAIRE POUR LE SERVICE
N°97 -23 DE RESTAURATION SCOLAIRE
EXPOSÉ DES MOTIFS
La commune de Saint-Cyr-en-Val travaille à proposer aux enfants scolarisés dans les écoles de Saint-Cyr-en-Val
le meilleur service de restauration scolaire possible, Dans cette optique, les élus ont pris la décision de relancer
courant 2023 l'accord cadre alloti de « fourniture et livraison de repas en liaison froide », les prestations
réalisées par l’ancien titulaire ne satisfaisant plus totalement à leurs exigences de qualité.
Le lot n°1 ayant pour objet la fourniture et livraison de repas pour la restauration scolaire et l'ALSH a été
attribué par la commission d'appel d'offres à la société API RESTAURATION qui apparaissait comme l'offre
économiquement la plus avantageuse et dont les prestations répondent mieux aux exigences de la collectivité.
Toutefois, la nette amélioration de la qualité des repas proposés aux enfants scolarisés et l'augmentation du
coût d'approvisionnement des matières primaires conduisent à une hausse des coûts supportés par la
commune. Ainsi, le coût de la fourniture et de la livraison du repas pour un enfant de l’école élémentaire à
augmenté de plus de 10 %.
Par ailleurs, les tarifs de ia restauration scolaire sont restés inchangés depuis 2015 alors que l’indice des prix à
la consommation à augmenté de 17,54 points entre 2015 et 2023.
Dans ce contexte et dans le souci d’équilibrer la répartition du coût du service de restauration scolaire entre la
collectivité et les familles, il apparait nécessaire de réviser les tarifs facturés aux familles et de proposer le
déploiement d’une tarification sociale différenciée selon le quotient familial. Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-7 à 34;
Vu les articles R. 531-52 et R. 531-52 du Code de l’éducation ;
Vu la délibération n°65-15 du 12 novembre 2015 portant modification des tarifs de la restauration scolaire ;
Vu l'avis favorable de la Commission Enfance Jeunesse, Petite Enfance et Entretien Restauration du 21
novembre 2023.
DÉLIBÉRATIF
Commentaire : aucun
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal,
décide :
1. D’'APPROUVER la mise en place de nouveaux tarifs pour restauration
scolaire, à compter du 1° janvier 2024, selon la grille suivante :
Quotients familiaux (QF) Tarif par repas
0 -499 2,97 €
500 - 799 3,45 €
800 - 999 3,50 €
1000 - 1199 3,55 €
1200 - 1299 3,60 €
1300 et + 3.80 €
Tarifs indépendants des QF
Enfants non-inscrits 8,50 €
Enfants avec PAI dont le repas est fourni par la famille 1.82 €
Adultes 6,00 €
2. D'ABROGER la délibération n°65-15 du 12 novembre 2015 relative aux tarifs de
la restauration scolaire à compter du 1” janvier 2024 ;
3. DE DÉLÉGUER M. le Maire ou son représentant à l’accomplissement des formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
M le Maire souligne que ces travaux ont été mis en place en lien avec les fédérations de parents
d'élèves. |
POUR : 19
CONTRE : 0
ABSTENTION : O N° 10 Objet : FINANCES - APPROBATION DES TARIFS APPLICABLES A LA VENTE DE
N°98 -23 COUPES DE BOIS
EXPOSÉ DES MOTIFS
La Commune dispose de nombreux espaces boisés dont les services communaux assurent l'entretien courant
et réalisent si nécessaire des coupes sanitaires sur les sujets malades, dangereux ou permettant la régénération
des boisements.
Afin de valoriser les produits issus de ces coupes, des cordes de bois sont mises à disposition des administrés
pour leur propre consommation rurale et domestique moyennant un coût. Un règlement de délivrance du bois
est actuellement en vigueur et détermine les conditions de délivrance de ces cordes de bois afin d'assurer une
rotation régulière des demandeurs.
Aussi, il est proposé d'augmenter de 4,44 % les tarifs liés aux coupes de bois comme suit :
À compter du 1er janvier 2024
Le stère 47€
La corde 188 €
En parallèle, il convient de préciser que la Commune mène un travail avec l'Office National des Forêts (ONF)
afin d'étudier les conditions d'application du régime forestier sur les bois communaux et être accompagnée
dans ce cadre pour assurer une gestion pérenne des boisements saint-cyriens en anticipation des effets du
dérèglement climatique {sècheresse, tempêtes, etc.).
VISAS
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-7 à 34.
DÉLIBÉRATIF
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal,
décide :
1. D'ABROGER la délibération n°109-22 du 7 novembre 2022 portant fixation du
tarif de la vente de bois à compter du 1°” janvier 2024 ;
2. D'APPROUVER les tarifs applicables à la vente de coupes de bois comme
exposé ci-dessus à compter du 1° janvier 2024 ;
3. DE DÉLÉGUER M. le Maire ou son représentant à l’accomplissement des
formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Commentaire : aucun
POUR : 19
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
10 N°11 Objet FINANCES - APPROBATION DES TARIFS APPLICABLES AUX COMMERCES
N° 99-23 DE PLEIN VENT
EXPOSÉ MOTIFS
La commune de Saint-Cyr-en-Val dispose d’une offre diversifiée en matière de commerces de proximité. La
présence d’un marché dominical témoigne d’une part de la dynamisation commerciale du centre-bourg et
d’autre part de la demande croissante des consommateurs en circuits courts. De plus, les commerces
ambulants de restauration sous l'appellation « food-truck » maillent le territoire communal et permettent donc
aux consommateurs de bénéficier d’une offre de restauration rapide et pratique.
Néanmoins, les prix des fluides et notamment de l’électricité ont considérablement augmenté. En effet, le
service des données et études statistiques du Commissariat général au développement durable relevant du
ministère de la transition écologique faisait état qu’en 2022, le prix moyen toutes taxes comprises (TTC) de
l'électricité sur le marché résidentiel en France s'élève à 207 €/MWh. Il augmente de 7 % par rapport à 2021,
soit une hausse supérieure à celles de 2020 et 2021 (+ 2 %) et à l’évolution des prix à la consommation (+ 5,2
%).
Aussi, afin de mieux corréler les tarifs à la situation économique conjoncturelle et structurelle actuelle et de
prendre en compte cette augmentation, il convient de réviser les tarifs applicables aux commerces du marché
dominical et aux commerces ambulants de restauration ou non y compris ceux relatif à l'occupation du
domaine public :
1- Tarifs applicables aux commerces du marché dominical
A compter du 1° janvier 2024
Redevance d'occupation du 2 Lee . , Redevance électricité
domaine public
Forfait mensuel Le 17 mètre 16,50 € 3€ Le mètre supplémentaire 3€ 3€
Forfait occasionnel Le 1° mètre _ 3€ Le mètre supplémentaire 3€ 3€
Ces tarifs ont fait l’objet d'une augmentation de 11 % sur la base de l'indice des prix à la consommation fixé par
l'INSEE.
2- Tarifs applicables aux commerces ambulants de restauration ou non
A compter du 1° janvier 2024
Redevance d'occupation du domaine public de Redevance électricité
l'emplacement
! Forfait mensuel 20€ 5€
Afin de fixer ces tarifs, un parangonnage auprès d'EPCI et de communes a été réalisé. En outre, les
emplacements des commerces ambulants de restauration sont actuellement les suivants: sous la halle, au
parking de la zone d'activités de la Saussaye, au parking du gymnase communal et sur le parking de la rue
d'Orléans.
11 Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-7 à 34 et L.
2122-22;
Vu les dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes publique et notamment son article L. 2125-
1;
Vu l'avis favorable de la commission « sécurité, risques majeurs, environnement et marché hebdomadaire » en
date du 17 novembre 2023.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal,
décide :
1. D'ABROGER la délibération n° 12-23 du 12 janvier 2023 portant fixation des
tarifs pour les autorisations d'occupation temporaire du domaine public relatifs à
l'installation de commerces ambulants de restauration à compter du 1er janvier
2024 ;
2. D'ABROGER la délibération n°110-22 du 7 novembre 2022 portant
modification des tarifs du marché dominical à compter du 1er janvier 2024 ;
3. D'APPROUVER les tarifs applicables aux commerces du marché dominical
comme exposé ci-dessus, à compter du 1° janvier 2024 comme suit ;
4. D'APPROUVER les tarifs applicables aux commerces ambulants de restauration
ou non, comme exposé ci-dessus à compter du 1” janvier 2024 :
5. DE DÉLÉGUER M. le Maire ou son représentant à l’accomplissement des
formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Commentaire : aucun
POUR : 19
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
ADMINISTRATION GÉNÉRALE - APPROBATION DES TARIFS
N°12 Obiet : APPLICABLES À LA LOCATION DES SALLES MUNICIPALES N°100 -23
La Commune de Saint-Cyr-en-Val possède plusieurs salles qu’elle met à disposition des associations municipales, des particuliers et d'autres organismes extérieurs dont il convient de réviser la tarification de
manière régulière et différenciée pour chacune de ces salles, tenant compte de l’évolution des prix de l'énergie et des fluides permettant à ces salles d'accueillir tout type de manifestation.
12 A cette occasion, il est également proposé d’ajuster une tarification dédiée aux expositions, afin de faciliter
l’organisation d'évènements culturels sur le territoire saint-cyrien.
D'autre part, il est également proposé de renforcer les mesures permettant de prévenir et au besoin de régler
tout risque de dégradation ou d’usages irrespectueux des lieux. Ainsi, le chèque de caution permettra de
garantir les bâtiments en cas de dégradations matérielles cependant que le chèque de ménage permettra
d’assurer la remise en état de propreté des lieux suffisants, à l'issue de l’état des lieux de sortie.
Ainsi les tarifs proposés sont les suivants :
1- Château de Morchêne
Chèque de caution : 1 500 €
Chèque de garantie MÉNAGE : 800 €
Tarifs applicables aux demandeurs domiciliés sur la commune de Saint-Cyr-en-Val à
compter du 1° janvier 2024
Capacité : Tranche : Forfait ! Forfait 3 Tranche
d'accueil : de9hà : 2 jours jours de8hà Exposition Exposition
7h de9hà ; (1°” jour 22h (4 jours) du (semaine)
7h -16h- Vin jeudi 10 h au Dulundi10h
3°" jour : d'honneur lundi 10h aulundi10h
11h)
85 675€ 825€ 975 € 250 €
Grand salon + salon rose
Le Château (RDC) 150 750 € 975 € 1200 € 375 € 300 € 500 €
Tarifs applicables aux demandeurs non domiciliés sur la commune de Saint-Cyr-en-Val à
compter du 1° janvier 2024
Capacité : Tranche : Forfait : Forfait 3 Tranche
d'accueil : de 9h à : 2 jours jours de8hà Exposition Exposition
7h de 9h à ? (1° jour 22h (4 jours) du (semaine)
7h —16h- Vin jeudi 10h au Dulundi10h
3% jour ! d'honneur lundi 10h au lundi10h
11h)
85 1020€ : 1170€ 1 500 € 500 €
Grand salon + salon rose
Le Château (RDC) 150 1125€ : 1500€ 1830€ 750 € 450€ 650€
2- Salle des fêtes
Chèque de caution : 1 500 €
Chèque de garantie MÉNAGE : 800 €
compter du 1° janvier 2024
Tarifs applicables aux demandeurs domiciliés sur la commune de Saint-Cyr-en-Val à
1 journée Forfait 3 jours
{du 1° jour à 17 h au 3°"° jour à 11h}
{8hà8h)
i 525 645 € : Tarif applicable aux particuliers €
Tarif applicable aux associations 180 € 300 €
communales
13 Tarif applicable au réveillon de
. Noël et jour de l’An
1 000 € 1 600 €
Tarifs applicables aux demandeurs non domiciliés sur la commune de Saint-Cyr-en-
Val à compter du 1° janvier 2024
Noël et jour de l’An
1 journée Forfait 3 jours
(du 1° jour à 17 h au 3° jour à 11h)
{8hà8h)
Tarif applicable aux particuliers 1050 € 1500 €
Tarif applicable aux associations 375 € 562,50 €
communales
Tarif applicable au réveillon de 1 600 € 2 500 €
3- Salles de réunion
Chèque de caution : 1 500 €
Chèque de garantie MÉNAGE : 50 € (applicable au Foyer du Gymnase et Club House)
compter du 1° janvier 2024
Tarifs applicables aux demandeurs non domiciliés sur la commune de Saint-Cyr-en-Val à
De 09h00 à 12h00 De 14h00 à 17h00
Salle du Conseil municipal 100 € 100 €
Salle des commissions
Club house
Salle de réunion de la
Jonchère
VISAS
100 € 100 €
Entre 08h00 et 22h00
50€
100 €
100 €
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-7 à 34 et
L.2144-3 ;
Vu les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L. 2125-1 ;
Vu l'avis de la Commission « Patrimoine bâti, Espaces Publics et Fleurissement » du 20 novembre 2023.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal,
décide :
1. D'ABROGER la délibération n°18-22 du 07 février 2022 à compter du 1”
janvier 2024 ;
14 2. D’APPROUVER la nouvelle tarification des salles comme exposé ci-dessus
délibération à compter du 1° janvier 2024 ;
3. DE PRÉCISER que les associations à but non lucratif domiciliées sur la
commune bénéficient de la gratuité de la location des salles de réunions en
tant que l’objet des réservations concoure à la satisfaction de l'intérêt
communal.
POUR : 19
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Commentaire :
M le Maire précise que les gardiens vont disposer d’une tablette et d’un logiciel afin d'établir un état
des lieux plus précis.
FINANCES - APPROBATION DE LA TARIFICATION APPLICABLE AUX
LS Objet : CONCESSIONS ET AUX OPÉRATIONS FUNÉRAIRES DES CIMETIÈRES N°101 -23
EXPOSÉ DES MOTIFS
La Commune dispose de 2 cimetières, situés rue de Marcilly et rue de la Gare. Le cimetière de la rue de la Gare
ne dispose plus que de très peu d’emplacements libres cependant que le cimetière de la rue de Marcilly
propose des emplacements au sol, d’un espace cinéraire, un jardin du souvenir et 6 monuments de
columbarium accueillant à ce jour 72 cases.
Actuellement, la crémation est de plus en plus répandue et la Commune fait face à de nombreuses demandes
et les emplacements cinéraires sont tous concédés. En 2024, la commune prévoit en conséquence la
construction de cavurnes et la reprise de quelques cases de columbarium arrivées à échéance.
La construction de cavurnes se fera au sein de l’espace cinéraire.
Dans ce contexte, il est donc proposé d’actualiser les tarifs. Les deux tiers des produits de la vente des
concessions funéraires seront attribués au profit du budget de la commune, l’autre tiers sera attribué au profit
du budget du centre communal d’action sociale.
Les tarifs proposés sont les suivants :
Type de concession / opération Durée Tarifs applicables au Part CCAS Part Commune
funéraire —— 1° janvier 2024
50 ans 690,00 € 230,00 € 460,00 €
Caveau (3,36 m) 30 ans 411,00 € 137,00 € 274,00 €
15 ans 252,00 € 84,00 € 168,00 €
50 ans 405,00 € 135,00 € 270,00 €
Pleine Terre (2 m?) 30 ans 243,00 € 81,00 € 162,00 €
15 ans 126,00 € 42,00 € 84,00 €
50 ans 453,00 € 151,00 € 302,00 €
Caveau enfant (2,24 m?) 30 ans 273,00 € 91,00 € 182,00 €
15 ans 144,00 € 48,00 € 96,00 €
15 50 ans 243,00 € 81,00 € 162,00 €
Pleine Terre enfant (1,20 m°) 30 ans 147,00 € 49,00 € 98,00 € 15 ans 78,00 € 26,00 € 52,00 €
Columbarium 15 ans 405,00 € 135,00 € 270,00 €
2 30 ans 765,00 € 255,00 € 510,00 €
Cavurne 15 ans 252,00 € 84,00 € 168,00 €
30 ans 411,00 € 137,00 € 274,00 €
Caveau provisoire (par jour} 15,00 € mr
Vacation funéraire 30,00 € : 1
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-7 à 34 et
L.2223-15 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Espace Public - Patrimoine bâti - Cimetières - Fleurissement du 20
novembre 2023.
DÉLIBÉRATIF
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal,
décide :
1. D'’APPROUVER la construction de 20 cavurnes et la reprise des cases de
columbarium ;
2. D’APPROUVER
funéraires des cimetières comme exposé ci-dessus à compter du 1° janvier
2024 ;
3. DE DÉLÉGUER Monsieur le Maire ou son représentant à l’accomplissement
les tarifs applicables aux concessions et aux opérations
des formalités nécessaires à l’application de la présente délibération.
Commentaire : aucun
POUR : 19
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
N° 14
N°102-23 LL ORLÉANAIS
EXPOSÉ
Objet AMÉNAGEMENT - TRAVAUX - APPROBATION DE LA CESSION DE
QUATRE PAVILLONS DE LA RÉSIDENCE IDYLIA AUX RÉSIDENCES DE
Le lotissement du Parc de Morchêne a été autorisé par un permis de construire en 2009 délivré à la SCCV le
Parc de Morchêne. La Commune avait transmis les terrains pour la réalisation de l’opération. A l'issue de la
16 construction, le promoteur SAMI PROTION a fait une dation à la commune de 4 pavillons au sein de la
résidence Idylia. Cette dation a été établie par acte notarié du 12 septembre 2013.
La Commune s’est ainsi vue confier 4 pavillons jumelés 2 par 2 (les pavillons E-F-G et H) situés au 247, rue des
Iris. Ces logements sont de type « T3 » avec jardin et terrasse et présentent une surface habitable de 64 m°. Les
logements sont conformes aux règles pour personnes à mobilité réduite. Ils sont actuellement loués à des
personnes âgées.
La gestion locative ne relevant pas de ses compétences principales, la Commune, a souhaîité céder ces pavillons
à un bailleur social et a été sollicitée par les Résidences de l’Orléanais.
En application des seuils fixés par l'arrêté du 05 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions (...)
poursuivies par les collectivités publiques, la Direction de l'Immobilier de l’État dans son courrier du 15 mai
2023 a rendu un avis sur la valeur vénale de chaque pavillon. Celle-ci est évaluée à 147 200,00 € HT et pourra
être affectée d’une marge d'appréciation de - 10%.
Les résidences de l’Orléanais au cours de leur Conseil d'Administration du 20 octobre 2023 ont délibéré pour
l'acquisition des 4 logements, 1 PLAI et 3 PLUS, pour un montant de 529 920 € HT.
il doit être enfin précisé qu’en vertu de la législation relative aux opérations d’acquisition et de construction
des logements locatifs sociaux, Orléans Métropole et la Commune seront très probablement appelées à
garantir l'emprunt de cette acquisition.
VISAS
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-7 à 34 et
son article L. 2241-1 ;
Vu la délibération du Conseil d'administration de la SAEML des Résidences de l’Orléanais en date du 20 octobre
2023 approuvant l’acquisition des 4 pavillons individuels ;
Vu l'avis favorable de la commission « espaces publics, patrimoine bâti, cimetières et fleurissement » en date
du 24 octobre 2023.
DELIBERATIF
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal,
décide :
1, D'APPROUVER la cession des 4 pavillons de la Résidence ldylia situés 247 rue
des Iris, auprès des Résidences de l’Orléanais, pour un montant de 529 920,00 €
ÀT ;
2. D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à recevoir et signer l’acte
authentique concernant cet ensemble immobilier ;
3. DE DÉLÉGUER Monsieur le Maire ou son représentant à l’accomplissement de toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Commentaire :
17 M le Maire souligne que les locations s’aligneront selon le projet d'Idylia, c'est-à-dire, l'accueil des
personnes âgées ou handicapées.
POUR : 17
CONTRE : 2
ABSTENTION : 0
Objet: URBANISME - DÉFINITION DES ZONES D'ACCÉLERATION DE LA
.. PRODUCTION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES N° 103-23
DES MO
La loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ambitionne de diviser
par deux le temps d'instruction des projets en simplifiant les procédures administratives et ainsi faire face aux
crises climatique et énergétique et atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050.
Pour cela, elle réaffirme le rôle crucial des collectivités territoriales pour l'aménagement du territoire en leur
donnant la possibilité de définir les zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir s'implanter
des projets d'énergies renouvelables. Ces zones d'accélération peuvent concerner plusieurs types d'énergies renouvelables : le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie, etc.
Dans un premier temps, ces zones d'accélération ne sont pas exclusives et les projets pourront toujours être autorisés en dehors, selon toutefois des procédures plus encadrées. Cependant, après l'avis du comité régional
de l'énergie sur le caractère suffisant des zones identifiées par les communes pour atteindre les objectifs régionalisés de production d'énergies renouvelables, Saint-Cyr-en-Val pourrait définir dans un deuxième temps
des zones dites d'exclusion sur lesquelles l'implantation des projets d'énergies renouvelables ne sera pas
autorisée.
Dans l'attente des décrets d'application de cette loi, il doit être par ailleurs précisé que ce nouveau dispositif n’est pas lié aux documents d'urbanisme et qu’une modification du PLUM, si elle reste néanmoins possible
sous l'empire des textes actuellement en vigueur, n’est pas requise.
En ce qui concerne le territoire de Saint Cyr en Val, l'expérience tirée du projet de parc du « Petit Cabaret », en
voie d'achèvement, a permis d'alimenter une réflexion sur les possibles localisations et les contraintes qui
entourent le développement des dispositifs de production d’énergie renouvelable. Par simplicité de représentation, ces secteurs d’étude font l’objet des cartographies en annexe.
TYPES D’ENERGIE « ENR » LOCALISATIONS PRÉFÉRENTIELLES
Essentiellement localisés au Sud de la Commune, autour du lieudit « Les
Saints Pères », les secteurs identifiés font actuellement l’objet d’études et
présentent plusieurs avantages, tels que l'éloignement des habitations, des
zones agricoles peu productives, des superficies relativement importantes
permettant à la fois de mutualiser et rentabiliser les équipements, et enfin
une relative proximité du poste source du « Petit Cabaret ».
Parc photovoltaïque (au sol)
Optimisant les surfaces construites ou aménagées existantes, les
constructions existantes ou à construire sur le territoire communal peuvent
recevoir des équipements photovoltaïques notamment en toiture. La zone
industrielle de la Saussaye constitue de ce point un gisement à explorer,
dans le respect des activités et des emplois qui s’y trouvent.
Photovoltaïque sur structure
(toiture ou ombrière)
18 Parc éolien et éoliennes
domestiques
Le potentiel éolien du secteur Sud de la Métropole présente des vitesses de
vent insuffisantes pour justifier la réalisation d'ouvrages de production
fonctionnels, y compris domestiques (petit éolien).
Géothermie
Sous réserve d’études complémentaires, le territoire de la commune peut
recevoir des équipements géothermiques, à l'exception des secteurs de
captage d’eau potable, faisant par ailleurs l’objet de protections par voie de
servitudes d'utilité publique.
Méthanisation
Le Sud de la Commune est déjà actuellement intégré dans le plan
d'épandage de l’usine de méthanisation de la Ferté Saint Aubin et ne peut
donc recevoir à ce titre d’autres équipements, sauf à générer des flux de
transport de matières non souhaitables. Le secteur Nord (zone de Cornay)
pourrait, sous réserve d’études complémentaires, recevoir une unité de
faible gabarit dans l'optique de valoriser en circuits courts les résidus de
fabrication de la zone horticole et maraïchère.
Filière bois domestique et
réseau de chaleur biomasse
La masse critique de la Commune ne permet pas d’envisager le
développement de réseaux de chaleur en biomasse, à l’image de l’usine de
La Source située avenue Claude Guillemin. En revanche, les 1 500
habitations de la Commune peuvent diversifier leur mode de production
d'énergie par des chaufferies bois domestiques.
Hydraulique Sans objet
ll doit être précisé que ces secteurs d'étude ne préjugent pas de l’acception in fine des projets, dont
l'instruction relève exclusivement des services de l’Etat, ni de leur périmètre opérationnel ou encore
d'éventuelles mesures de compensation ou de compatibilité avec l'exercice d’une activité agricole
(agrivoltaisme) les accompagnant.
Ces orientations générales de la Commune ont fait l’objet d’une mise à disposition du public du 15 au 29
novembre 2023 sur le site Internet de la Commune, relavée par les moyens de la communication de Saint-Cyr-
en-Val et conclue par une permanence en Mairie permettant de recueillir les avis de la population.
Les différents supports mis à disposition du public durant 15 jours ont été consultés environ 250 fois (dont 225
fois sur le site Internet). Cinq contributions écrites ont été réceptionnées en Mairie, présentant plusieurs
remarques :
jeudi 23 Favorable aux zones et satisfaction de voir que son projet de
iZAERO1 Particulier novembre 2023 : panneaux photovoltaïques sur le manège équestre s'inscrit dans les
15:25 zones proposées.
dimanche 26 Hors sujet de la consultation. Préconise l'achat groupé par la
iZAERO2 Particulier novembre 2023 : Commune pour les particuliers et équipement des bâtiments
10:57 municipaux.
19 mardi 28 Contribution favorable, mais avec remarques sur les possibilités
iZAERO3 Particulier novembre 2023 : d'instructions des projets. Retour en arrière sur des projets déjà
15:10 engagés et validé. Moins favorables à la géothermie.
mardi 28 Contribution défavorable à l'accélération de projets d'énergies
iZAERO4 Particulier novembre 2023 ! renouvelables. Favorable à la décroissance de consommations
17:28 d'énergie plutôt qu'à une augmentation de la production.
dimanche 19
. LE O = hotovoltaï: t les énergi vel . Plaidoyer IZAEROS Particulier novembre 2023 pposé au P oto Itaïsme e ergies renouvelables. Plaidoy pour le nucléaire. 16:43
/ jet. P i i rcs rZAERO1 Opérateur 29/11/2023 Hors sujet rospecteur pour implantation de parc photovoltaïques.
_… le aux itions. D qu lications. P rZAERO2 Particulier 29/11 :2023 Favorab e a propositions emande de quelques explic as de contribution écrite
Favorable aux propositions. Pas de contribution écrite. Alerte sur
les risques d'interprétation du £: « {} doit être précisé que ces
secteurs d'étude ne préjugent pas de l'’acception in fine des projets,
dont l'instruction relève exclusivement des services de l'Etat, ni de
rZAERO3 Particulier 29/11/2023 leur périmètre opérationnel ou encore d'éventuelles mesures de
compensation ou de compatibilité avec lexercice d'une activité
agricole (agrivoltaisme) les accompagnant. » Un opérateur pourrait
penser que des zones sont définies, mais qu’il peut de toute façon
faire ce qu'il veut.
Demande de renseignements et compléments sur la zone des Saint
rZAER0O4 Particulier 29/11/2023 Pères.
Favorable. Pas de contributions écrites
En définitive, la Commune ne note pas de remarque défavorable ou susceptible de modifier le périmètre des
zones qu'elle propose.
VISAS
Vu la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;
Vu l’article 15 de la loi du 10 mars 2023 et l’article L. 141-5-3 du code de l'énergie ;
Vu la circulaire de la Préfecture du Loiret fixant un délai de 6 mois pour la définition des zones dites
d'accélération pour l'implantation d'installations d'énergie renouvelables ;
Vu les contributions reçues lors de la concertation du public.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal,
décide :
1. D'APPROUVER les zones d'accélération de la production des énergies
renouvelables telles que cartographiées en annexe de la présente
délibération ;
20 2. DE DÉLÉGUER M. le Maire à l’accomplissement des formalités
administratives liées à la mise en œuvre de ce dispositif et notamment de
communication auprès des services de l'Etat et d'Orléans Métropole.
Commentaire : aucun
POUR : 19
CONTRE : O
ABSTENTION : Q |
Objet AMÉNAGEMENT - TRAVAUX - DÉCLASSEMENT ET CESSION D’UNE
N° 16 PARCELLE DE LA ZONE INDUSTRIELLE
N° 104-23
MOTIFS
La société E-Tasty a déposé un permis de construire pour un local industriel rue des Saules dans la zone
industrielle de la Saussaye. La parcelle recevant le bâtiment s’avère trop exigüe pour accueillir convenablement
les stationnements nécessaires à la réalisation du projet. Dans contexte, la société a sollicité la Commune pour
acquérir une parcelle sans fonction particulière, située en face de leur projet.
Cette parcelle est intégrée au domaine public de la commune, considérant la désaffectation du tènement
constituant un délaissé de l’aménagement de la rue, il convient de prévoir sa désaffectation ainsi que son
déclassement du domaine public. Afin que cette parcelle soit de nouveau cadastrée, la commune a fait
délimiter cet espace par un cabinet de géomètre. Après rétablissement des bornes, la parcelle est cadastrée AT
199 pour une surface de 1 155 m2.
Selon le document modificatif du parcellaire cadastral (DMPC) en date du 21 septembre 2023 et établit par la
SCP PERRONNET-LUCAS, la parcelle sera cadastrée AT 199 pour une surface de 1 155 m°.
En application des seuils fixés par l’arrêté du 05 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions (...)
poursuivies par les collectivités publiques, la Direction de l'Immobilier de l'État dans son courrier du 15
novembre 2023 a rendu un avis sur la valeur vénale de ce terrain. Celle-ci est évaluée à 34 650,00 € HT soit
41 680,00 € TTC. Au montant de cette cession, il conviendra d’ajouter les frais de bornage qui s'élèvent à
1 500,00 € TTC.
ll est ainsi proposé à la Commune de céder ce tènement foncier dans les conditions précédemment exposées.
Vu les dispositions des Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-7 à 34 ;
Vu le document modificatif du parcellaire cadastral du 21 septembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la Commission « Espace Public - Patrimoine bâti - Cimetières et Fleurissement » du 20
novembre 2023 ;
21 Vu la proposition de cession faite à la société E-Tasty en date du 21 novembre 2023 ;
Vu l'acceptation de la société E-Tatsty en date du 22 novembre 2023 ;
DÉLIBÉRATIF
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal,
décide :
1. DE DÉCLASSER la parcelle AT 199 d’une surface de 1 155 m?;
2. DE CÉDER cette parcelle à la société E-Tasty pour un montant total de
43 080,00 € TIC;
3, D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à recevoir et signer l’acte
authentique concernant ce bien immobilier ;
4. DE DÉLÉGUER M. le Maire ou son représentant à l’accomplissement de
toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Commentaire : aucun
POUR : 17
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 2
AMÉNAGEMENT - TRAVAUX - CONSULTATION DES COLLECTIVITÉS
Nr Obiets TERRITORIALES ET GROUPEMENTS INTÉRESSÉS - DOSSIER DE PERMIS Ne 105. 2€: DE CONSTRUIRE D'UN PARC PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL SITUÉ À ARDON - AVIS À ÉMETTRE
MOTIFS
Le projet consiste en l'implantation d’un parc photovoltaïque au sol sur la commune d’Ardon dans le
département du Loiret. Le site d'étude est localisé à l'Est du territoire communal d’Ardon et au Sud-Ouest du
territoire de Saint-Cyr-en-Val. Il se situe à proximité de la route départementale 2020.
Le maître d'ouvrage, société signataire de la demande de permis de construire, est la société de projet (SPV)
GDSOL 131. Cette société est dédiée au projet de centrale photovoltaïque d’Ardon. Elle est détenue à 100 %
par le groupe GENERALE DU SOLAIRE. Ce Groupe est un expert du développement, de l'ingénierie, de la
construction, du financement et de l'exploitation de centrales photovoltaïques, ainsi qu’un producteur
indépendant d'électricité, en France et à l'International.
22 La société GDSOL 131 justifie le choix du site pour son projet sur la base des motifs suivants: un site
susceptible de répondre au cahier des charges de l’appel d’offres : centrales photovoltaïques au sol, un site à
faible potentiel agronomique et un répondant aux critères d'implantation techniques, économique et
environnementaux.
Ce projet répond d’abord à une volonté nationale comme territoriale de développement des énergies
renouvelables.
Il permet en outre de valoriser un terrain sans concurrence d'usage, tout en considérant l’environnement dans
lequel il s’insère. L'analyse des solutions de substitutions raisonnables effectuée à l'échelle de
l’intercommunalité des Portes de Sologne confirme que le site se présente comme le plus favorable au
développement d’un projet photovoltaïque sur le territoire intercommunal.
Selon l'opérateur, il réunit tous les critères de faisabilité d’un projet photovoltaïque au sol et s’insère
parfaitement dans le contexte local de l'intercommunalité des Portes de Sologne.
Précurseur dans le développement du photovoltaïque au sol, la Commune de Saint-Cyr-en-Val encourage le
développement de projets également soucieux de leurs environnements proches. Sur ce point, la Commune a
émis de préconisations d’éloignement des constructions existantes, qui n'ont pas été suivies d'effet sur la
conception du projet. Dans ces conditions, la Commune souhaite émettre un avis défavorable au projet, dans
sa physionomie actuelle et appelle une évolution sur sa frange Est.
Ce projet sera soumis à enquête publique et conduite par un commissaire-enquêteur, présentant des garanties
d'indépendance et d’impartialité, désigné par le Président du tribunal administratif.
VISAS
Vu les dispositions du Code de l'environnement et notamment l'article L. 122-1 V;
Vu les dispositions du Code de l'urbanisme et notamment l’article R. 423-9 ;
Vu la demande d’avis de la Préfecture du Loiret dans le cadre de la consultation des collectivités territoriales et
groupements intéressés en date du 13 novembre 2023.
DÉLIBÉRATIF
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal,
décide :
1. D'EMETTRE un avis défavorable au projet proposé pour les motifs évoqués
précédemment;
2. DE DEMANDER à Orléans Métropole d'appuyer l'avis défavorable de la
commune ;
3. DE DÉLÉGUER Monsieur le Maire ou son représentant à l’accomplissement
des formalités nécessaires à l’application de cette décision.
Commentaire : aucun
M Girbe souhaite savoir si cela peut avoir un impact vis-à-vis de la métropole, cette dernière a-t-elle prévue
une réponse sur cette situation.
23 M Vasselon précise que le président de la métropole surveille la situation et souhaite que cette zone reste verte
pour ne pas mettre en place n'importe quoi.
M le Maire rappelle que dans ce cadre il y a moyen de négocier avec les portes de Sologne afin des les
contraindre. ll est nécessaire de développer des projets cohérents sur ces limites communales et cela en lien
avec la commune concernée.
POUR : 19
CONTRE : 0
ABSTENTION:0 |
AMÉNAGEMENT - TRAVAUX - CONSULTATION DES COLLECTIVITÉS
N° 18 Objet : TERRITORIALES ET GROUPEMENTS INTÉRESSÉS - DOSSIER DE PERMIS
N°106 -23 DE CONSTRUIRE D'UN PARC PHOTOVOLTAIQUE AU SOL SITUÉE A
SAINT-CYR-EN-VAL - AVIS À EMETTRE
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le projet consiste en l'implantation d’un parc photovoltaïque au sol sur la commune de Saint-Cyr-en-Val dans
le département du Loiret. Le site d'étude se trouve à l'Ouest de la commune de Saint-Cyr-en-Val, au lieu-dit Le
Petit Cabaret, qui donne son nom au projet. Ce site présente une superficie d'environ 7,18 ha et est
entièrement inclus au sein de la parcelle cadastrale F 260.
Le projet présenté est porté par la société SCS ENERTRAG Val de Loire PV, détenue par la société ENERTRAG.
ENERTRAG France est l'établissement français du groupe allemand ENERTRAG SE, qui est l’un des acteurs
majeurs du secteur des énergies renouvelables en Europe.
La société ENERTRAG France justifie le choix du site pour son projet sur la base des motifs suivants :
ensoleillement correct d'environ 1200 kWh/m2/an, raccordement au poste source de Mérie, proximité
immédiate au Sud du site du projet, accessibilité via la RD2020, absence de contrainte liée à l'activité passée du
site (jachère non exploitée depuis 15 ans) et faible potentiel agronomique des sols.
D'autre part, le site présente une topographie plane ce qui facilite la construction et l'exploitation d’une
centrale photovoltaïque. Le projet est par ailleurs compatible avec le document d'urbanisme en vigueur
{zonage N-ENR du Plan Local d'Urbanisme d'Orléans Métropole).
Le règlement graphique indique qu’en zone N-ENR, sont autorisés les travaux, équipements, locaux et autres
installations techniques concourant à la production d'énergies renouvelables. Le règlement graphique précise
également que l'emprise au sol maximale autorisée des constructions et des installations, hors panneaux
photovoltaïques, est limitée à 5 % de la superficie du terrain. La hauteur des constructions et des installations
est limitée à 5 m, ce qui est le cas dans le cadre du projet.
Ce projet sera soumis à enquête publique et conduite par un commissaire-enquêteur, présentant des garanties
d'indépendance et d’impartialité, désigné par le Président du tribunal administratif.
VISAS
Vu les dispositions du Code de l’environnement et notamment l’article L. 122-1 V ;
24 Vu les dispositions du Code de l’urbanisme et notamment l’article R. 423-9 ;
Vu la demande d’avis de la Préfecture du Loiret dans le cadre de la consultation des collectivités territoriales et
groupements intéressés en date du 16 novembre 2023.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal,
décide :
4. D’'EMETTRE un avis favorable au projet qui fait l’objet d’un accompagnement
de la Commune depuis sa conception ;
5. DE DÉLÉGUER Monsieur le Maire ou son représentant à l’accomplissement
des formalités nécessaires à l'application de cette décision.
Commentaire : aucun
POUR : 19
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
ADMINISTRATION GÉNÉRALE - ADHÉSION À L'ASSOCIATION N° 19 Obiet : BRÉVENTION ROUTIÈRE - LABEL VILLE PRUDENTE N°107 -23
EXPOSÉ DES MOTIFS
Dans le cadre de sa politique publique de lutte contre l'insécurité routière sur son territoire, la Commune a
candidaté à l'obtention du label « Ville Prudente ». L'obtention de ce label témoigne d’une part de la qualité
des aménagements réalisés par la commune, des actions de prévention, de sensibilisation et d’indicateurs afin
de mesurer les risques routiers. D'autre part, cette reconnaissance permet à la commune de bénéficier d’un
accompagnement technique de formation de l’association « Prévention routière » aussi bien auprès des
services de la police municipale qu’auprès des écoles notamment.
Pour mémoire, l'association « Prévention routière » a été créée en 1949 et reconnue d'utilité publique en
1955, elle conduit de multiples actions dans les domaines de l'éducation routière des enfants et des
adolescents, la sensibilisation et l'information du grand public ainsi que la formation continue des conducteurs
(auteurs d’infractions, salariés d'entreprises, conducteurs séniors).
A l’occasion du salon des maires et des collectivités locales qui s’est tenu du 21 au 23 novembre 2023, la
commune de Saint-Cyr-en-Val s'est vue remettre par l'association Prévention routière le label « Ville
Prudente ». Il est rappelé que le label est décerné pour une période de trois années.
Au regard du règlement relatif à l’attribution du label « Ville Prudente », la commune lauréate du label doit
s'acquitter des frais d'adhésion à l'association « Prévention routière ». Les frais d'adhésion s'élèvent à 450 €.
25 Il'est donc proposé au Conseil municipal d’adhérer à l'association.
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-7 à 34;
Vu l'avis de la commission « sécurité, risques majeurs, environnement, agriculture et marché hebdomadaire »
en date du 17 novembre 2023.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal,
décide :
1. D'APPROUVER l'adhésion de la commune à l'association « Prévention
routière » dans le cadre de la démarche de labellisation « Ville prudente » ;
2. DE PRENDRE EN CHARGE les frais d'adhésion s’élevant à 450 € ;
3. DE DÉLÉGUER Monsieur le Maire ou son représentant à l’accomplissement de
toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
4. D'INDIQUER que les crédits sont inscrits au budget.
Commentaire : aucun
POUR : 19
CONTRE : O
ABSTENTION : 0
ADMINISTRATION GÉNÉRALE - APPROBATION DE LA CONVENTION
N° 20 Objet: CADRE 2024-2026 RELATIVE À LA RÉSERVATION DE LOGEMENTS
N°108 -23 SOCIAUX PAR LA COMMUNE
MOTIFS
La loi « ELAN » portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 27 novembre 2018 a
posé le principe de la gestion en flux des contingents de réservation des logements locatifs sociaux (article 97).
Les objectifs de cette mesure visent à apporter plus de souplesse pour la gestion du parc social, optimiser
l'allocation des logements disponibles à la demande exprimée, faciliter la mobilité résidentielle, favoriser la mixité sociale en même temps que l'accès au logement des plus défavorisés et renforcer le partenariat entre
les bailleurs et les réservataires.
Le décret du 20 février 2020 précise les conditions de mise en œuvre de cette disposition, complétées par une
instruction de mars 2022. Cette dernière ouvre notamment la possibilité de contractualiser un document cadre pour tout ou partie des réservataires à l'échelle des territoires.
26 Chef de file de la mise en œuvre de la réforme, la Métropole d'Orléans a élaboré les documents cadre de sa
politique intercommunale d'attribution tels que le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’information
des Demandeurs (PPGDID) en 2017, la Convention intercommunale d’attribution, signée en 2018 ou le
dispositif de cotation de la demande depuis l'automne 2022.
En lien avec cette politique, Orléans Métropole a engagé une démarche de travail partenarial sur le passage à
la gestion en flux pour assurer la cohérence des flux des différents réservataires avec les orientations de la
politique intercommunale d’attributions et coordonner et faciliter la mise en œuvre de la gestion en flux sur
son territoire, en particulier pour les communes.
Toutes les communes du territoire métropolitain bénéficient de droits de réservation en contrepartie des aides
qu’elles apportent au financement du logement social, principalement sous la forme de garanties d'emprunts.
Le volume de logements réservés varie sensiblement d’une commune à une autre en fonction du pare social et
de son historique. Ces réservations sont gérées directement par les communes.
Depuis 2013, la Métropole garantit 50 % des emprunts contractés par les bailleurs sociaux pour leurs nouvelles
constructions. Les droits de réservations qui en découlent sont délégués aux communes. Par conséquent,
l'intérêt de contractualiser avec Orléans Métropole permet de faire bénéficier la commune d’un nouveau droit
de réservation de logements sociaux augmenté et plafonné à 20 et 30 % auprès de chaque bailleur.
La démarche partenariale conduite par la Métropole s’est appuyée sur un diagnostic partagé des réservations
sur le territoire qui a permis d'aboutir à la définition d’orientations pour les nouvelles conventions de
réservation sur le territoire de la Métropole et à la formalisation de la présente convention-cadre de
réservation des communes, fixant les préférences des réservations communales, soit des T3 et T4 en PLUS.
Vu les dispositions des Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-7 à 34 ;
Vu l'article 97 de la loi « ELAN » portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) du 27
novembre 2018 et son décret d’application du 20 février 2020 ;
Vu la loi « 3DS » du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu la Convention intercommunale d'attribution de la Métropole d'Orléans, signée en 2018.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal,
décide :
1. D’APPROUVER la convention-cadre de réservation des logements sociaux par
les communes de la Métropole d'Orléans pour la période 2024-2026 ;
2. DE DÉLÉGUER Monsieur le Maire à l’accomplissement des formalités
nécessaires à la mise en œuvre de la convention.
Commentaire : aucun
27 | POUR : 19
CONTRE : O
ABSTENTION : 0
ADMINISTRATION GÉNÉRALE - APPROBATION DU REGLEMENT
Le Obiet : D'ATTRIBUTION DES MÉDAILLES COMMUNALES N°109-23
Dans le cadre de sa politique de soutien aux associations communales et dans le but de valoriser leur
investissement, leur implication dans la dynamisation culturelle et événementielle du territoire, la Commune
décerne des médailles notamment aux membres associatifs qui ont œuvré pour l'intérêt communal.
Ainsi, la médaille communale comporte trois échelons : or, argent et bronze qui sont décernés en fonction de la
durée d'investissement du candidat.
Un règlement d'attribution des médailles communales à été élaboré afin de déterminer les conditions
d'attribution des médailles. Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir approuver le projet de
règlement qui est joint en annexe de la présente délibération.
VISAS
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-7 à 34 ;
Vu l'avis de la Commission « jumelages, vie associative et culturelle » en date du 9 novembre 2023 ;
Vu le projet de règlement ci-après annexé.
DÉLIBÉRATI
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal,
décide :
1. D'’APPROUVER le règlement d'attribution des médailles communales annexé
à la présente délibération ;
2. DE DÉLÉGUER Monsieur le Maire ou son représentant à l’accomplissement de toutes les formalités nécessaires au respect de l'application du règlement.
POUR : 17 |
CONTRE : 0
JABSTENTIONS : 2
Commentaire : aucun
28 N° 22 Objet: ADMINISTRATION GÉNÉRALE - APPROBATION DU RÈGLEMENT
N°110-23 INTÉRIEUR DE RAMASSAGE SCOLAIRE
DES MOTIFS
Keolis Métropole Orléans, filiale du groupe Keolis, est l’opérateur du réseau TAO de la Métropole d'Orléans et a
mis en place la ligne de bus n° 61 afin d’assurer le transport scolaire pour les élèves les plus éloignés des écoles
publiques communales. Un agent municipal mis à disposition par la commune assure les missions
d’accompagnateur durant les trajets des élèves.
Un règlement intérieur régit les conditions d’accueil et de sécurité de ce service public de ramassage scolaire. Il
s'adresse principalement aux élèves et aux parents d'élèves.
Or, la Commune, dans le cadre du temps non scolaire et plus particulièrement à la sortie des écoles, est de plus
en plus souvent confrontée à des comportements, incivilités et altercations entre élèves pendant l'exercice de
ce ramassage scolaire, qui reste facultatif.
Il convient par ailleurs de rappeler que la Commune est responsable de la sécurité sur la voie publique et en
particulier de l'aménagement des aires de stationnement des cars scolaires.
Aussi, afin de prévenir et de sanctionner les incivilités et comportements inappropriés, il convient de modifier
le règlement intérieur en renforçant les sanctions déjà existantes, pouvant conduire à l’exclusion définitive en
cas de faits répétés du ramassage scolaire.
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-7 à 34 ;
Vu la circulaire n° 95-71 du 23 mars 1995 relative à l'amélioration des transports scolaires ;
Vu la circulaire n° 97-178 du 18 septembre 1997 relative à la surveillance et à la sécurité des élèves dans les
écoles maternelles et élémentaires publiques modifiée par la circulaire n° 2014-089 du 9 juillet 2014 ;
Vu le projet de règlement intérieur de ramassage scolaire ci-après annexé.
DÉLIBÉRATI
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal,
décide :
1. D'APPROUVER le règlement intérieur de ramassage scolaire modifié de la
commune et annexé à la présente délibération ;
2. DE DÉLÉGUER Monsieur le Maire ou son représentant à l’accomplissement de toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération et du règlement intérieur de ramassage scolaire.
29 POUR : 17
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 2
Commentaires :
M Girbe demande si les parents ont envisagé une action de sensibilisation ?
M le Maire souligne que des actions sont menées durant l’année soit par la police municipale, la
gendarmerie en lien avec l'éducation nationale. En rappel, l'éducation incombe en priorité aux
parents, c’est pourquoi la municipalité veut agir rapidement et cela en accord avec les institutions.
PETITE ENFANCE - APPROBATION DE LA CONVENTION DE
N° 23 Objet: PARTENARIAT AVEC UN MÉDECIN POUR LE SUIVI DU N°111-23 FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS D'ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS À SAINT CYR EN VAL
Le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de
jeunes enfants a créé un référent santé et accueil inclusif (RSAI) dont la mission est actuellement assurée par
l'infirmière du pôle petite enfance. Précédemment, un pédiatre agissait en qualité de référent du pôle petite
enfance et effectuait des visites médicales qui ne sont plus obligatoires sur un plan réglementaire mais restent
cependant recommandées.
Par ailleurs, le service formule le besoin d’une contribution complémentaire d’un médecin pour sécuriser les
pratiques des professionnels selon la règlementation et les actualités sanitaires, la mise en œuvre des
protocoles de soins et de traitement établis au sein du pôle, la gestion de situation d'urgence, etc.
C’est la raison pour laquelle il est proposé de conclure une convention de partenariat avec un médecin
notamment en vue de la mise à jour annuelle et la signature des protocoles et annexes médicales figurant dans
les règlements de fonctionnement de la petite crèche et de la petite crèche familiale.
La durée de cette convention a été fixée à 1 an, reconductible 4 fais, incluant la possibilité de réévaluer les
tarifs et le périmètre de prestations non définies à ce jour.
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-7 à 34;
Vu les dispositions du Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1 à L. 2324-4;
Vu le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de
six ans ;
Vu le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de
jeunes enfants ;
Vu l'avis de la commission éducative et jeunesse en date du 21 novembre 2023 ;
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération.
30 Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal,
décide :
1. D'APPROUVER la convention de partenariat ci-annexée ;
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette
convention au nom de la commune ;
3, DE DÉLÉGUER Monsieur le Maire ou son représentant à l’accomplissement des formalités nécessaires à l'application de la convention ;
4, D'INDIQUER que les crédits sont inscrits au budget.
POUR : 19
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Commentaire : aucun
N° 24 Objet : RESSOURCES HUMAINES - FIXATION DES MODALITÉS
N°112-23 RECRUTEMENT EN VACATION
Afin de mobiliser des agents vacataires sur les différentes missions ponctuelles qu’elle propose, la Commune a
défini un cadre de recrutement au gré de ses besoins, à travers plusieurs délibérations. Il est aujourd’hui
proposé de fusionner les dispositifs liés de la vacation dans un cadre commun et de disposer d’une vision
complète de ce cadre de recrutement pour l’année 2024.
En outre, il convient de préciser que la rémunération liée au recrutement d'agents vacataires pour la
distribution de publications municipales sera de 77€ bruts par distribution (dont 3€ liés aux éventuels frais de
déplacement du vacataire dans le cadre de sa mission) et pourra être majorée d'environ 30%, soit 100€ bruts (dont 3€ liés aux éventuels frais de déplacement du vacataire dans le cadre de sa mission), en cas de
distribution en une seule fois de plusieurs publications.
VISAS
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale :
Vu la délibération n°27-22 du 21 février 2022 relative au recrutement de vacataires techniques polyvalents ;
Vu la délibération n°83-22 du 4 juillet 2022 relative au recrutement de vacataires pour la distribution de
publications municipales ;
Vu la délibération n°113-22 du 07 novembre 2022 relative au dispositif de recrutement des vacataires ACM ;
31 Vu la délibération n°114-22 du 07 novembre 2022 relative au dispositif des vacataires au pôle Entretien et
Restauration ;
Vu la délibération n°115:22 du 07 novembre 2022 relative au dispositif des vacataires pour les traversées des
écoles ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 24 novembre 2023.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal,
décide :
1. D'AUTORISER Monsieur recruter des vacataires selon les
modalités définies dans la présente délibération pour l’année 2024, dans les
limites suivantes :
Type de vacation Nombre maximum d'agents
vacataires simultanés
Animation ACM 7 agents vacataires
Distribution des publications municipales 5 agents vacataires
Entretiens des locaux communaux 2 agents vacataires
Activités de restauration collective 2 agents vacataires
Assistance du personnel enseignant pour l'accueil, l'animation et
l'hygiène des très jeunes enfants (sous conditions) 2 agents vacataires
Traversée des écoles 1 agent vacataire
Manutention et aide à l’organisation de manifestations 2 agents vacataires
y compris la préparation du service
Service lors des cérémonies et manifestations 4 agents vacataires
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents et actes afférents à
cette décision pour cette période ;
3. DE FIXER la rémunération de chaque vacation hors distribution des
publications municipales sur la base d’un forfait brut calculé comme suivant :
Pour une heure de vacation 1.2 x RBH
Pour une journée de vacation sans nuit 8.4 x RBH
Pour une demi-journée de vacation sans nuit 4.2 x RBH
Pour une journée de vacation avec nuit 10.92 x RBH
32 Pour la préparation et le bilan des A.C.M. par semaine travaillée 18€
avec ou sans nuit
Pour chacune des traversées des écoles 7€
RBH = rémunération brute horaire liée à l'indice majoré minimum de la fonction
publique
4, DE FIXER la rémunération de la vacation liée à la distribution des publications
municipales comme exposé ci-dessus ;
5. D'ABROGER les délibérations antérieures se rapportant aux types de
vacation exposés ci-dessus ;
6. D’INDIQUER que les crédits sont inscrits au budget.
POUR : 17
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 2
Commentaire : aucun
RESSOURCES HUMAINES - APPROBATION DU DISPOSITIF DE COMPTE N°25 Objet z
N°113-23 EPARGNE TEMPS MODIFIE
MOTIFS
La délibération du 21 décembre 2005 a institué le compte épargne temps pour le personnel de la commune de
Saint-Cyr-en-Val. Pour mémoire, ce compte permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés rémunérés
en jours ouvrés. Il est ouvert à la demande expresse écrite et individuelle de l'agent qui est informé
annuellement des droits épargnés et consommés.
Les bénéficiaires sont les agents titulaires ou non titulaires de la collectivité à temps complet ou non complet,
employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service (les stagiaires sont exclus).
L'alimentation du compte épargne temps doit être effectuée sur demande écrite de l'agent.
Le compte est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de congés annuels, déduction faite des jours de congés, repos, absences, etc. imposés par la réglementation ou les
modalités de fonctionnement de la commune (fermetures annuelles, journée de solidarité, etc.) et devant
effectivement être consommés.
L'autorité territoriale est tenue d'ouvrir le compte épargne temps au bénéfice du demandeur dès lors qu'il
remplit les conditions énoncées ci-dessous. Les nécessités de service ne pourront lui être opposées lors de
l'ouverture de ce compte, mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne
temps.
Les règles de fonctionnement suivantes sont proposées :
33 ° Délai à respecter pour formuler la demande annuelle d’alimentation du compte épargne temps : le 31
janvier de chaque année pour épargner les congés de l’année précédente ;
e Nombre de jours pouvant alimenter annuellement le compte épargne temps : sans plafond, dans la
limite des jours pouvant être pris en compte ;
e Durée minimale des congés pour l’utilisation du compte épargne temps : minimum 5 jours ;
e Délai de prévenance à respecter par l’agent pour informer l'employeur de l’utilisation d’un congé au
titre du compte épargne temps : si la durée d’absence totale d'absence est comprise entre 5 et 30
jours, la demande doit être présentée dans le tableau d'ensemble des congés du service, c'est-à-dire
environ 2 à 3 mois avant la période d'absence, si le cumul des congés normaux et du compte épargne
temps est égal ou supérieur à 31 jours, l'employeur doit être prévenu au minimum 4 mois avant la
période d'absence.
Si le nombre de jours épargnés sur le CET est compris entre 0 et 15 au terme de l'année civile, ces jours ne
peuvent être consommés que sous forme de congés. Si le nombre de jours épargnés est compris entre 16 et 60
au terme de l'année civile, l'agent pourra exercer une option au plus tard le 31 janvier de l'année n+1.
Pour les agents titulaires, les options sont les suivantes :
e soit demander une indemnisation ;
e soit demander un versement au RAFP ;
° soit demander le maintien des jours épargnés sur le compte épargne-temps dans la limite totale de 60
jours. Ces jours maintenus pourront être utilisés sous forme de congés au cours de l'année.
L'année suivante, un nouveau choix pourra être opéré pour les jours détenus au-delà des 15 premiers. Pour les
agents non titulaires, seules deux possibilités sont ouvertes : l'indemnisation ou le maintien sur le compte
épargne-temps dans les mêmes conditions que les agents titulaires.
Vu la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la
Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret du 20 mai 2010 modifiant le régime du compte épargne temps (CET) et permettant l'indemnisation
des jours épargnés, et, dans certains cas, leur versement automatique sur le régime de retraite additionnel.
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 24 novembre 2023.
DÉLIBÉRATIF
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal,
décide :
34 1. D'APPROUVER l'institution et les modalités d'application du Compte Epargne
Temps telles qu’exposées ;
2. D’ABROGER les délibérations des 21 décembre 2005 et 13 septembre 2010
relatives à l'institution et à la modification du régime du Compte Epargne
Temps ;
3. DE CHARGER l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution des
comptes épargnes temps de la Commune ;
4. D’INDIQUER que les crédits sont inscrits au budget.
(POUR : 17
CONTRE : 0 ABSTENTIONS :2
Commentaire : aucun
N° 26 Objet :
N°114-23
RESSOURCES HUMAINES - APPROBATION DU PROTOCOLE RELATIF AU
TEMPS DE TRAVAIL
Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont fixées par la collectivité, dans les limites
applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités.
L’organe délibérant fixe également les modalités d'exercice du temps partiel.
Par ailleurs, l'organe délibérant est compétent pour instaurer toute prime et indemnité prévue par une
disposition législative ou règlementaire, dans le respect du principe de parité avec la fonction publique d’Etat.
Il est nécessaire à présent de préciser certaines informations dans le règlement du temps de travail et des
congés, annexé à la présente délibération et d’en corriger d’autres :
modification du sujet relatif aux RTT et au temps de travail des agents non annualisés à compter du
01/01/2024;
modification des modalités de pose de RTT (fractionnement, jours de fermeture imposés) ;
mise à jour des modalités de pose des jours de congés avec la dématérialisation de la gestion des congés ;
suppression du formulaire pour la pose des jours de CET en congés ;
mise à jour de l’ASA décès d’un enfant en lien avec la nouvelle règlementation ;
35 ° suppression de l'aménagement des horaires lors de la rentrée scolaire ;
e suppression des motifs d'autorisation spéciale d'absence, par ailleurs déjà réglementés par le règlement
du temps de travail et des congés.
La principale évolution du document porte sur l’uniformisation des temps de travail des agents non annualisés
à 38 h 20. En effet, le règlement du temps de travail précédent est apparu à l’usage relativement complexe et
difficile à contrôler. Un travail conjoint avec les représentants du personnel a permis de formuler des
propositions pour le rendre plus simple, plus équitable sur le calcul de l’ancienneté et plus uniforme dans les
amplitudes horaires des équipes.
Cette évolution, par ailleurs concertée avec l’ensemble des agents concernés, génère mécaniquement des
heures de travail supplémentaires réintégrées dans les plannings des agents suivant les nécessités propres à
chaque service, compensées par des jours de RTT supplémentaires, dont les modalités de pose sont assouplies.
Le protocole relatif au temps de travail est mis à jour en conséquence notamment s'agissant de la mise à jour
du tableau des autorisations spéciales d'absence et du temps de travail non annualisé.
Vu le Code Général de la fonction publique, et notamment les articles L. 621-11, L. 544-10 ;
Vu les décrets du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux
nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu le décret du 25 août 2000 relatif à l’ARTT pour la Fonction Publique d'Etat ;
Vu le décret pris pour application de l’article 7-1 de la Loi du 26 janvier 1984 et relatif à l'ARTT dans la fonction
publique Territoriale ;
Vu le décret du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les
agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant ;
Vu le décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures
complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à
temps non complet ;
Vu le décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux et notamment aux
congés dit « de fractionnement » ;
Vu le décret du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit ;
Vu la délibération n°28-23 du 13 mars 2023 concernant le protocole relatif au temps de travail ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 24 novembre 2023.
36 Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal,
décide :
1. D'APPROUVER le règlement du temps de travail et des congés modifié
annexé à la présente délibération ;
2. D’APPROUVER le protocole relatif au temps de travail modifié annexé à la
présente délibération ;
3. DE CHARGER l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de ce
protocole ;
4. D'AUTORISER Monsieur le Maire à mandater les dépenses nécessaires à
l'application de ce protocole ;
5. D’INDIQUER que les crédits sont inscrits au budget.
(POUR : 17
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 2
Commentaire : aucun
RESSOURCES HUMAINES - APPROBATION DE LA MISE À JOUR DU N°27 Obiet : RÈGLEMENT INTERIEUR DE LA COLLECTIVITE N°115-23
EXPOSÉ DES MOTIFS
Les collectivités territoriales peuvent déterminer des règles d'organisation et de fonctionnement qui
complètent les lois statutaires et leurs décrets d'application et, sans y contrevenir, adaptent ces règles aux
réalités quotidiennes.
Cette démarche se concrétise par l'élaboration d’un règlement intérieur général qui a notamment pour objectif
de fixer les règles de fonctionnement interne à la collectivité, rappeler les droits et obligations des agents,
décliner les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et les préciser afin d'organiser la vie de la
collectivité ou encore préciser les principes généraux d’utilisation de l’espace et du matériel.
A l'usage, il est apparu nécessaire de compléter le règlement intérieur de la collectivité sur les points suivants :
° ajouts de précisions quant aux obligations des agents en matière d'usage des outils de communication
et de neutralité de la présentation vestimentaire face au public ;
e modification des informations concernant les sanctions disciplinaires ;
« ajout d'informations et de contenus en lien avec les agressions, le harcèlement et le sexisme ;
37 e modification de la liste des locaux affectés à la restauration des agents ;
° suppression des informations liées à l’organisation du temps de travail de la collectivité compte tenu
de l’existence d’un règlement du temps de travail et des congés et d’un protocole relatif au temps de
travail ;
e modification de la liste des Sauveteurs Secouristes du Travail (SST) doit être mise à jour ;
e modification de la désignation des instances de dialogue social (le CT et le CHSCT sont devenus un
CST) ;
e modification du modèle utilisé pour effectuer une demande d'ordre de mission ;
° ajout d’un formulaire pour le remisage des véhicules communaux en dehors de la collectivité.
VISAS
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 27 janvier 2023 et celui du 24 novembre 2023 ;
Vu la délibération n°30-22 du 21 février 2022.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal,
décide :
1. D’'APPROUVER les modifications du règlement intérieur de la collectivité
annexé à la présente délibération ;
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à réaliser les démarches nécessaires à
l'application du règlement intérieur ;
3. DE CHARGER l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution du
règlement intérieur.
POUR : 17
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 2
Commentaire : aucun
38 : RESSOURCES HUMAINES - APPROBATION DU TABLEAU DES EMPLOIS N° 28 Objet : MODIFIÉ
N°116-23
Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement public sont créés par son organe délibérant. Il appartient ainsi au Conseil municipal de fixer les
emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, de même que prévoir les
emplois permettant l’avancement de carrière des agents en poste. Les mouvements d'emploi sont recensés par
le tableau figurant en annexe. Il est par ailleurs rappelé que les ouvertures de poste ne donnent pas tous lieux
au recrutement d’un agent supplémentaire.
L'évaluation des besoins à venir de la commune a ainsi permis de mettre en évidence la nécessité de procéder
à la mise à jour du tableau des emplois, notamment par la création et la suppression d’emploi permanent et
non permanent plus en adéquation avec le besoin de la structure :
Au pôle Administration Générale :
Recrutement d’un responsable chargé de la communication, de la culture et de l’évènementiel ;
Recrutement d’un gestionnaire des ressources humaines.
Au pôle Enfance jeunesse :
Recrutement de 4 agents saisonniers animateurs pour le séjour hiver 2024.
Au pôle Entretien et Restauration :
> Recrutement de 2 ATSEM suite à des départs d’agents titulaires ;
Recrutement d’un agent saisonnier entretien et restauration pour l’été 2024.
Au pôle Petite Enfance :
> Suppression d’un poste pour le recrutement d’un apprenti en petite enfance.
Au pôle Technique et Aménagement :
Recrutement d’un agent saisonnier espaces verts pour l'été 2024 ;
> Recrutement d’un agent saisonnier cadre de vie pour l’été 2024.
VISA
Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L313-1 ;
Vu la délibération n°91-23 du 16 octobre 2023 ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 24 novembre 2023.
39 Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal,
décide :
5. D'APPROUVER les créations et suppressions de postes comme exposé en
annexe de la présente délibération ;
6. D’INDIQUER que les crédits afférents sont inscrits au budget.
POUR : 17
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 2
Commentaire : aucun
CALENDRIER :
5 décembre Journée nationale d'hommage aux morts en Afrique du Nord
6 et 20 décembre ateliers chauffe-citron
7 décembre don du sang,
9 décembre marche nocturne dans le cadre du Téléthon,
16 décembre concert de noël,
Prochain Conseil Municipal 29 janvier 2024
M le Maire souhaite à tous de belles fêtes de fin d'année.
La Secrétaire de séance,
Mme DURAND
| Le Maire,
Vincent MICHAUT
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