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Déliberation - 2022 09 28
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Thiaville-sur-Meurthe.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 09 28)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Institutions publiques,
1
République française
Département de Meurthe-et-Moselle
COMMUNE DE THIAVILLE SUR MEURTHE
Séance du 29 septembre 2022
Membres en exercice :
12
Présents : 10
Votants: 11
Pour: 11
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 23/09/2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-neuf septembre l'assemblée
régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Frédéric THOMAS
Présents : Frédéric THOMAS, Dominique GEORGE, Jonathan FONTAINE, Gilles ZINUTTI, Sabrina GRIDEL, Emilie TORNIER, Frédéric FURST, Denis MICHEL, Dominique LAHAYE, Vittore PETTOVEL
Représentés: Christelle LALLEMAND par Frédéric THOMAS
Excusés:
Absents: Laetitia SCHAEFFER
Secrétaire de séance: Jonathan FONTAINE
Objet : Désignation du secrétaire de séance - 2022_080
Le quorum étant atteint, les élus sont invités à élire en leur sein la personne qui sera désignée comme étant le ou la secrétaire de cette séance.
La candidature de Jonathan FONTAINE ayant recueilli l'unanimité des votes, il assurera le rôle de secrétaire de cette réunion du Conseil Municipal.
Ainsi fait et délibéré ce jour,
Pour copie conforme
Frédéric THOMAS, Maire.
Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 10/10/2022
054-215405192-20220929-2022_080-DE 1
République française
Département de Meurthe-et-Moselle
COMMUNE DE THIAVILLE SUR MEURTHE
Séance du 29 septembre 2022
Membres en exercice :
12
Présents : 10
Votants: 11
Pour: 10
Contre: 1
Abstentions: 0
Date de la convocation: 23/09/2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-neuf septembre l'assemblée
régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Frédéric THOMAS
Présents : Frédéric THOMAS, Dominique GEORGE, Jonathan FONTAINE, Gilles ZINUTTI, Sabrina GRIDEL, Emilie TORNIER, Frédéric FURST, Denis MICHEL, Dominique LAHAYE, Vittore PETTOVEL
Représentés: Christelle LALLEMAND par Frédéric THOMAS
Excusés:
Absents: Laetitia SCHAEFFER
Secrétaire de séance: Jonathan FONTAINE
Objet : Approbation du Compte Rendu de la Séance du 18 juillet 2022 - 2022_081
Les membres présents ou représentés du Conseil approuvent à la majorité le compte-rendu qui leur est fait de la précédente séance à l'exception de Monsieur Vittore PETTOVEL.
Ainsi fait et délibéré ce jour,
Pour copie conforme
Frédéric THOMAS, Maire.
Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 10/10/2022
054-215405192-20220929-2022_081-DE 1
République française
Département de Meurthe-et-Moselle
COMMUNE DE THIAVILLE SUR MEURTHE
Séance du 29 septembre 2022
Membres en exercice :
12
Présents : 10
Votants: 11
Pour: 11
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 23/09/2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-neuf septembre l'assemblée
régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Frédéric THOMAS
Présents : Frédéric THOMAS, Dominique GEORGE, Jonathan FONTAINE, Gilles ZINUTTI, Sabrina GRIDEL, Emilie TORNIER, Frédéric FURST, Denis MICHEL, Dominique LAHAYE, Vittore PETTOVEL
Représentés: Christelle LALLEMAND par Frédéric THOMAS
Excusés:
Absents: Laetitia SCHAEFFER
Secrétaire de séance: Jonathan FONTAINE
Objet : Recrutement Agent d'entretien - 2022_082
Le maire informe les élus de la démission de l'agent actuel de son poste d'agent d'entretien en contrat aidé à la date du 2 septembre 2022.
A défaut de pouvoir mettre en place un nouveau contrat aidé, et après en avoir délibéré le conseil décide :
- La création d'un poste de droit public de 18 heures auprès du centre de gestion, - Que le poste sera à pourvoir à compter du 1er Novembre 2022,
- Charge le Maire des démarches à accomplir.
De plus, le Maire est autorisé à prendre toute mesure (appel à des bénévoles, interim ou autre) en cas d'absence de l'agent par exemple.
Ainsi fait et délibéré ce jour,
Pour copie conforme
Frédéric THOMAS, Maire.
Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 10/10/2022
054-215405192-20220929-2022_082-DE 1
République française
Département de Meurthe-et-Moselle
COMMUNE DE THIAVILLE SUR MEURTHE
Séance du 29 septembre 2022
Membres en exercice :
12
Présents : 10
Votants: 11
Pour: 11
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 23/09/2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-neuf septembre l'assemblée
régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Frédéric THOMAS
Présents : Frédéric THOMAS, Dominique GEORGE, Jonathan FONTAINE, Gilles ZINUTTI, Sabrina GRIDEL, Emilie TORNIER, Frédéric FURST, Denis MICHEL, Dominique LAHAYE, Vittore PETTOVEL
Représentés: Christelle LALLEMAND par Frédéric THOMAS
Excusés:
Absents: Laetitia SCHAEFFER
Secrétaire de séance: Jonathan FONTAINE
Objet : Décision Modificative du budget - 2022_083
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de la commune de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
6411 Personnel titulaire 13000.00
6413 Personnel non titulaire 11000.00
64168 Autres emplois d'insertion -2000.00
6531 Indemnités 1300.00
TOTAL : 23300.00 0.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
TOTAL : 0.00 0.00
TOTAL : 23300.00 0.00
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits indiqués ci-dessus.
Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 10/10/2022
054-215405192-20220929-2022_083-DE 2
Ainsi fait et délibéré ce jour,
Pour copie conforme
Frédéric THOMAS, Maire.
Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 10/10/2022
054-215405192-20220929-2022_083-DE 1
République française
Département de Meurthe-et-Moselle
COMMUNE DE THIAVILLE SUR MEURTHE
Séance du 29 septembre 2022
Membres en exercice :
12
Présents : 10
Votants: 11
Pour: 11
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 23/09/2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-neuf septembre l'assemblée
régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Frédéric THOMAS
Présents : Frédéric THOMAS, Dominique GEORGE, Jonathan FONTAINE, Gilles ZINUTTI, Sabrina GRIDEL, Emilie TORNIER, Frédéric FURST, Denis MICHEL, Dominique LAHAYE, Vittore PETTOVEL
Représentés: Christelle LALLEMAND par Frédéric THOMAS
Excusés:
Absents: Laetitia SCHAEFFER
Secrétaire de séance: Jonathan FONTAINE
Objet : Retrait du syndicat AGEDI - 2022_084
Le Président rappelle aux élus que la mairie fonctionne depuis 2004 avec les logiciels fournis par le Syndicat Mixte ouvert A.GE.D.I. (Agence de GEstion et Développement Informatique).
L'article 6 (Retrait) du règlement intérieur stipule que la décision de retrait du Syndicat A.GE.D.I. doit être adressée au siège du Syndicat par tout moyen sécurisé à la convenance de la collectivité concernée avant le 31 décembre de chaque année.
Après en avoir délibéré, les élus décident que la commune de Thiaville-sur-Meurthe quitte le syndicat à compter du 30 novembre 2022, ceci afin de ne pas devoir régler la cotisation pour l'année 2023.
Ainsi fait et délibéré ce jour,
Pour copie conforme
Frédéric THOMAS, Maire.
Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 10/10/2022
054-215405192-20220929-2022_084-DE 1
République française
Département de Meurthe-et-Moselle
COMMUNE DE THIAVILLE SUR MEURTHE
Séance du 29 septembre 2022
Membres en exercice :
12
Présents : 10
Votants: 11
Pour: 11
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 23/09/2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-neuf septembre l'assemblée
régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Frédéric THOMAS
Présents : Frédéric THOMAS, Dominique GEORGE, Jonathan FONTAINE, Gilles ZINUTTI, Sabrina GRIDEL, Emilie TORNIER, Frédéric FURST, Denis MICHEL, Dominique LAHAYE, Vittore PETTOVEL
Représentés: Christelle LALLEMAND par Frédéric THOMAS
Excusés:
Absents: Laetitia SCHAEFFER
Secrétaire de séance: Jonathan FONTAINE
Objet : Changement du plan comptable - 2022_085
Vu référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,
Vu l'avis favorable du comptable,
Considérant que la commune de Thiaville-sur-Meurthe s'est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2023 (budget principal et budgets annexes)
Que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local,
Considérant que le référentiel M57, instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes),
Qu'il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions,
Que ce référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires,
Qu'ainsi :
En matière de gestion pluriannuelle des crédits: définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisation d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif,
Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 10/10/2022
054-215405192-20220929-2022_085-DE 2
En matière de fongibilité des crédits: faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel),
En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues: vote par l'organe délibérant d'autorisation de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections,
Que cette nouvelle norme comptable s'appliquera dans un premier temps au budget M14 de la commune,
Qu'ensuite une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est envisagée au 1er janvier 2024,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Autorise la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 de la commune de Thiaville-sur-Meurthe, de la Forêt de Thiaville-sur-Meurthe et de la Caisse des Ecoles de Thiaville-sur-Meurthe.
Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
Adopte le règlement budgétaire et financier.
Ainsi fait et délibéré ce jour,
Pour copie conforme
Frédéric THOMAS, Maire.
Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 10/10/2022
054-215405192-20220929-2022_085-DE 1
République française
Département de Meurthe-et-Moselle
COMMUNE DE THIAVILLE SUR MEURTHE
Séance du 29 septembre 2022
Membres en exercice :
12
Présents : 10
Votants: 11
Pour: 11
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 23/09/2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-neuf septembre l'assemblée
régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Frédéric THOMAS
Présents : Frédéric THOMAS, Dominique GEORGE, Jonathan FONTAINE, Gilles ZINUTTI, Sabrina GRIDEL, Emilie TORNIER, Frédéric FURST, Denis MICHEL, Dominique LAHAYE, Vittore PETTOVEL
Représentés: Christelle LALLEMAND par Frédéric THOMAS
Excusés:
Absents: Laetitia SCHAEFFER
Secrétaire de séance: Jonathan FONTAINE
Objet : Convention viabilité hivernale 2022-2025 - 2022_086
Le Maire rappelle aux élus la signature de la convention hivernale couvrant les années 2020 à 2022 qui arrive à son terme.
Il est donné lecture de cette convention qui définit les conditions dans lesquelles la commune intervient lors des opérations de déneigement sur le réseau départemental et qui lui donne la possibilité de déneiger les routes départementales en même temps que les voies communales, et avant le traitement par les services de l'état.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité les élus autorisent le maire à signer la convention jointe à la présente délibération et tous les documents s'y rapportant.
Ainsi fait et délibéré ce jour,
Pour copie conforme
Frédéric THOMAS, Maire.
Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 10/10/2022
054-215405192-20220929-2022_086-DE DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
CONVENTION VIABILITE HIVERNALE
ENTRE :
LE DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE, représenté par la Présidente du Conseil départemental, autorisé par la décision de l’Assemblée départementale en date du …………………………, ci-après dénommé "le Département" d’une part,
Et :
LA COMMUNE de Thiaville sur Meurthe représentée par le Maire, autorisé par délibération en date du ……………………… ci-après dénommée "la Commune" d’autre part,
IL A D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
L’organisation de la viabilité hivernale assurée par le Département, sur le réseau départemental, privilégie les interventions sur les itinéraires structurants et principaux du département. Ceux-ci bénéficient de l’engagement de tous les moyens matériels et humains jusqu’à ce que les fonctions de déplacement sur ces réseaux prioritaires soient assurées dans des conditions de sécurité optimales. Une partie du réseau restant, identifié comme réseau local, permet l’accès des communes au réseau rendu praticable. Les services du Département traitent le réseau local dès lors que les réseaux prioritaires sont circulables. Les délais, parfois longs, pénalisent ainsi ce service attendu par les habitants concernés.
Le Maire dispose de pouvoirs de Police générale, de sûreté, de salubrité et de sécurité publique (article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales) qui comprennent notamment le nettoiement des voies publiques et par suite le déneigement. Ainsi, le Maire peut prendre toutes mesures sur sa commune pour assurer le nettoiement des voies publiques ouvertes à la circulation en fonction de leur importance.
La présente convention a pour objet d’établir une meilleure coordination des interventions entre les communes et le Département afin d’accélérer les désenclavements attendus par les riverains, lors d’importantes chutes de neige comme celles subies lors de l’hiver 2010/2011.
IL A ENSUITE ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la commune intervient lors d’opérations de
déneigement sur le réseau départemental de désenclavement
sur la RD 158 du PR 6+700 au PR 7+253
sur la RD 159 du PR 0+000 au PR 3+575
Elle s’applique en période hivernale, entre la mi-novembre et la mi-mars.
ARTICLE II : CHAMP D’INTERVENTION :
La définition de la consistance du circuit de déneigement sur lequel la commune est sollicitée est décrite en annexe I. Le Département se réserve le droit de modifier, en concertation avec la commune, le circuit, objet de la convention, en fonction des conditions climatiques et de leur évolution.
Le réseau départemental faisant l’objet d’une prise en charge par les services du Département sur le territoire de la commune et à proximité figure à l’annexe II.
ARTICLE III : CONDITIONS D’INTERVENTION :
La décision d’intervention sur le réseau de désenclavement relève de la commune. Celle-ci peut, pour sa décision, s’appuyer sur l’expertise des services du Département : http://www.meurthe-et-moselle.fr
La commune s’engage à fournir au Département les noms et les coordonnées des personnes à contacter afin de permettre une coordination entre les services, si possible 24h/24.
Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 10/10/2022
054-215405192-20220929-2022_086-DE ARTICLE IV : INFORMATION SUR L’INTERVENTION :
La commune informera le Cadre Viabilité Hivernale du Territoire par téléphone au 06 16 18 46 96 ou par messagerie à ditamlunevillois@departement54.fr du début et de la fin de son intervention et de sa bonne exécution ou de tout événement particulier survenu au cours de son exécution (sinistre, panne, etc.).
ARTICLE V : RESPONSABILITES DE LA COMMUNE ET DU DEPARTEMENT :
Les engins intervenant sur routes départementales et le matériel utilisé devront être assurés (assurance tous risques couvrant tout accident de la circulation, réception à titre isolée si nécessaire) et en bon état de marche. Le conducteur de ces engins, victime de dommages corporels dans le cadre d’une intervention, sera pris en charge au titre des accidents de travail par sa collectivité de rattachement.
En matière de dommages de travaux publics, les interventions de la commune sur routes départementales sont couvertes par l’assurance du Département, en qualité de responsable des opérations liées à la viabilité hivernale.
ARTICLE VI : PARTICIPATION FINANCIERE :
Suite à l’engagement des communes au titre du déneigement du réseau de désenclavement, le Département leur fournira, une participation financière pour l’achat du sel.
Cette participation financière sera calculée sur la base de la quantité forfaitaire de sel nécessaire à l’exécution du service et versée sur production des factures justificatives d’achat.
Cette quantité de sel, estimée à partir de la surface de désenclavement définie dans la présente convention et d’un nombre de 30 interventions à raison de 20g/m²/intervention, est de 11,146 Tonnes pour une saison hivernale.
Le coût de la tonne livrée à Baccarat étant de 51,94 €TTC, le montant de la participation financière est donc de 579 €TTC.
ARTICLE VII : DUREE :
La présente convention est conclue pour une période de un an reconductible deux fois par reconduction expresse pour la même durée.
ARTICLE VIII : MODIFICATION :
Toute modification concernant les coordonnées de l’interlocuteur désigné par la commune, fera l’objet d’une information auprès du service en charge de l’Organisation de la Viabilité Hivernale (par téléphone et confirmé par mail) dans un délai de 7 jours précédant le changement.
Dans le cadre d’une modification imprévisible, cette information se fera au plut tôt afin de rechercher des dispositions de substitutions éventuelles.
Toute modification du circuit d’intervention objet de la convention fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE IX : RESILIATION :
Chacune des parties peut demander, pour la saison hivernale à venir, la résiliation de la convention par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard au 30 septembre de l’année en cours.
ARTICLE X : LITIGES :
Toute contestation née de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention relève de la compétence du Tribunal administratif de Nancy.
Fait à Nancy, Fait à ………… Le : ……………………………………………………………… Le : ……………………………………………………………. La Présidente du Conseil Départemental Le Maire de Thiaville sur Meurthe
Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 10/10/2022
054-215405192-20220929-2022_086-DE 1
République française
Département de Meurthe-et-Moselle
COMMUNE DE THIAVILLE SUR MEURTHE
Séance du 29 septembre 2022
Membres en exercice :
12
Présents : 10
Votants: 11
Pour: 11
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 23/09/2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-neuf septembre l'assemblée
régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Frédéric THOMAS
Présents : Frédéric THOMAS, Dominique GEORGE, Jonathan FONTAINE, Gilles ZINUTTI, Sabrina GRIDEL, Emilie TORNIER, Frédéric FURST, Denis MICHEL, Dominique LAHAYE, Vittore PETTOVEL
Représentés: Christelle LALLEMAND par Frédéric THOMAS
Excusés:
Absents: Laetitia SCHAEFFER
Secrétaire de séance: Jonathan FONTAINE
Objet : Réorganisation des commissions communales - 2022_087
Compte tenu des différentes démissions de conseillers municipaux, le Maire propose la réorganisation des commissions communales.
Après en avoir délibéré, les commissions sont réorganisées conformément au document joint à cette délibération.
Ainsi fait et délibéré ce jour,
Pour copie conforme
Frédéric THOMAS, Maire.
Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 10/10/2022
054-215405192-20220929-2022_087-DE Version 3
28/09/2022
1er Adjoint :
Dominique
GEORGE
•Travaux Communaux
•Relations Publiques /
Communication
•Gestion de l’Eau
•Éclairage Public / Urbanisme
•Voirie / Cimetière
2ème Adjoint :
Jonathan
FONTAINE
•Budgets / Finances
•Responsable administratif des
Projets
•Gestion du Personnel
•Gestion du Patrimoine
Immobilier
3ème Adjoint :
Gilles ZINUTTI
•Gestion de la Forêt
•Gestion du Parc Matériel
Roulant et Non Roulant
•Interlocuteur Privilégié des
Associations
•Gestion des Fêtes et des
Cérémonies
4ème Adjointe :
Sabrina GRIDEL
Travaux Communaux /
Eau / Eclairage Public /
Urbanisme / Voirie /
Cimetière
Relations publiques /
Communication
Budgets / Finances /
Appels d'Offres
Gestion du patrimoine
immobilier Forêt
Associations / Fêtes et
Cérémonies
Gestion du Parc Matériel
Roulant et Non Roulant
Dominique + 6 pers Dominique + 4 pers Jonathan + 4 pers Jonathan + 4 pers Gilles + 6 pers Gilles + 6 pers Gilles + 2 pers
Jonathan FONTAINE Frédéric THOMAS Frédéric THOMAS Christelle LALLEMAND Frederic FURST Dominique LAHAYE Dominique GEORGE
Denis MICHEL Dominique LAHAYE Gilles ZINUTTI Frédéric FURST Dominique LAHAYE Denis MICHEL Denis MICHEL
Gilles ZINUTTI Jonathan FONTAINE Vittore PETTOVEL Dominique GEORGE Vittore PETTOVEL Laetitia SCHAEFFER
Vittore PETTOVEL Sabrina GRIDEL Gilles ZINUTTI Laetitia SHAEFFER Sabrina GRIDEL
Dominique LAHAYE Jonathan FONTAINE Frédéric FURST
Denis MICHEL
Ecole Periscolaire
Jeunesse et Sport /
Fleurissement /
Développement Durable
CCAS Révision Listes électorales Conseiller Communautaire Défense / Comité de desserte
4 Personnes 4 Personnes Sabrina + 6 pers Sabrina + 4 + 4 Non Élus 1 Pers + 2 Non Élus 2 Pers 2 Pers
Sabrina GRIDEL Sabrina GRIDEL Emilie TORNIER Gilles ZINUTTI Vittore PETTOVEL T : Dominique GEORGE Frédéric THOMAS Titulaires Suppléants
Frédéric THOMAS Jonathan FONTAINE Laetitia SCHAEFFER Emilie TORNIER Ghislaine BEYEL S : Gilles ZINUTTI Frédéric FURST Michelle DIVOUX Roger LAZAROWICZ
Christelle LALLEMAND Emilie TORNIER Dominique GEORGE Laetitia SCHAEFFER Nathalie BLANCHOT Annie BARP Jean-Pierre CUNY
Vittore PETTOVEL Frédéric THOMAS Dominique LAHAYE Gérard COMTE Ghislaine BEYEL
Dany HYPPOLITE Bernard SCHIER Gérard GEORGES
Damienne VILLAUME Michel FIXOT Stéphane VINCENT
Nathalie BLANCHOT Myriam LECOMTE Annie MASSON
Sylvie THOMAS
Rappel des délégations attribuées aux Adjoints :
•École - Périscolaire - Jeunesse
et Sport
•Action Sociale
•Fleurissement Communal
•Développement Durable
12 Personnes Non Élus
Impôts Directs
T : Dominique GEORGE
T : Frédéric THOMAS
SIEC / SPAAG :
Membres des commissions Mairie de THIAVILLE-SUR-MEURTHE Mandat 2020 - 2026
Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 10/10/2022
054-215405192-20220929-2022_087-DE 1
République française
Département de Meurthe-et-Moselle
COMMUNE DE THIAVILLE SUR MEURTHE
Séance du 29 septembre 2022
Membres en exercice :
12
Présents : 10
Votants: 11
Pour: 11
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 23/09/2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-neuf septembre l'assemblée
régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Frédéric THOMAS
Présents : Frédéric THOMAS, Dominique GEORGE, Jonathan FONTAINE, Gilles ZINUTTI, Sabrina GRIDEL, Emilie TORNIER, Frédéric FURST, Denis MICHEL, Dominique LAHAYE, Vittore PETTOVEL
Représentés: Christelle LALLEMAND par Frédéric THOMAS
Excusés:
Absents: Laetitia SCHAEFFER
Secrétaire de séance: Jonathan FONTAINE
Objet : Demande de subvention Solidaribus - 2022_088
Le Maire informe les élus de la demande de subvention pluriannuelle reçue le 16 août de la Fédération de Meurthe-et-Moselle (Secours Populaire) pour l'embauche de 2 animateurs dans le cadre du projet Solidaribus.
Le projet annuel du concernerait le salaire et les charges pour 2 animateurs/développeurs ainsi que le fonctionnement des 2 Solidaribus soit :
70 000€ par an pour les 2 postes animateurs/développeurs,
15 000 € par an pour le fonctionnement des 2 Solidaribus,
13 000 € pour les aides apportées directement auprès des personnes en développant l'éducation populaire, alimentaire, aides financières, accès aux vacances, aux loisirs, aux sports, à la culture, etc.
Après en avoir délibéré et l'unanimité, le conseil vote le versement d'une subvention de 100 € (cent euros) au titre de l'année 2022.
Ainsi fait et délibéré ce jour,
Pour copie conforme
Frédéric THOMAS, Maire.
Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 10/10/2022
054-215405192-20220929-2022_088-DE 1
République française
Département de Meurthe-et-Moselle
COMMUNE DE THIAVILLE SUR MEURTHE
Séance du 29 septembre 2022
Membres en exercice :
12
Présents : 10
Votants: 5
Pour: 1
Contre: 4
Abstentions: 0
Date de la convocation: 23/09/2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-neuf septembre l'assemblée
régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Frédéric THOMAS
Présents : Sabrina GRIDEL, Emilie TORNIER, Frédéric FURST, Dominique LAHAYE, Vittore PETTOVEL Frédéric THOMAS, Dominique GEORGE,
Jonathan FONTAINE, Gilles ZINUTTI, Denis MICHEL
Représentés:
Excusés: Christelle LALLEMAND
Absents: Laetitia SCHAEFFER
Secrétaire de séance: Jonathan FONTAINE
Objet : Demande de subvention de l'Amicale des Sapeurs Pompiers des Grands Faings - 2022_089
Le Maire étant partie prenante dans ce sujet désigne Mme GRIDEL pour le remplacer dans sa fonction de président de séance.
Jonathan FONTAINE, Dominique GEORGE, Denis MICHEL, Frédéric THOMAS et Gilles ZINUTTI faisant partie de cette association quittent la salle et laissent les cinq élus restants délibérer seuls.
La présidente donne lecture de la demande de subvention reçue le 5 septembre de l'Amicale des Sapeurs-Pompiers des Grands Faings afin de financer une partie de leurs projets (réalisation de vestes, tee shirts, Eco cup ou pour la location de salle pour leurs manifestations).
Il ressort des différents échanges que :
- jusqu'à ce jour, la commune, par le biais d'une subvention, couvrait la dépense de l'assurance hors service de chaque pompier,
- cette association bénéficie des mêmes avantages que les autres associations du village (gratuité des salles) et que le financement des projets énoncés créerait un précédent vis à vis des autres associations.
Compte tenu de ce qui précède, il est procédé au vote de cette subvention dont le résultat est de 4 élus CONTRE (Mmes GRIDEL Sabrina, TORNIER Emilie, Mrs FURST Frédéric, PETTOVEL Vittore) et 1 élu POUR (Mr Dominique LAHAYE).
Vote :
Pour : 1 / Contre : 4 / Abstention : 0
Le Quorum n’étant pas atteint, la délibération n’est pas prise et ce point sera ajouté à la prochaine séance du Conseil Municipal.
Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 10/10/2022
054-215405192-20220929-2022_089-DE 2
Ainsi fait et délibéré ce jour,
Pour copie conforme
Frédéric THOMAS, Maire.
Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 10/10/2022
054-215405192-20220929-2022_089-DE 1
République française
Département de Meurthe-et-Moselle
COMMUNE DE THIAVILLE SUR MEURTHE
Séance du 29 septembre 2022
Membres en exercice :
12
Présents : 10
Votants: 11
Pour: 11
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 23/09/2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-neuf septembre l'assemblée
régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Frédéric THOMAS
Présents : Frédéric THOMAS, Dominique GEORGE, Jonathan FONTAINE, Gilles ZINUTTI, Sabrina GRIDEL, Emilie TORNIER, Frédéric FURST, Denis MICHEL, Dominique LAHAYE, Vittore PETTOVEL
Représentés: Christelle LALLEMAND par Frédéric THOMAS
Excusés:
Absents: Laetitia SCHAEFFER
Secrétaire de séance: Jonathan FONTAINE
Objet : Adhésion MMD 54 - 2022_090
Vu l’article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que : « Le Département, des Communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé Agence Technique Départementale.
Cette agence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier »
Vu la délibération du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 24 juin 2013 approuvant la création d’un établissement public administratif
Vu la délibération du Conseil Départemental de Meurthe et Moselle en date du 26 juin 2018 renforçant les missions de l’agence Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et compte tenu de l’intérêt pour la commune d’une telle structure,
DECIDE
D’adhérer à Meurthe-et-Moselle Développement 54
D’approuver les statuts,
De désigner Monsieur Frédéric THOMAS comme son représentant titulaire à MMD (54) et Monsieur Dominique GEORGE comme son représentant suppléant,
D’approuver le versement de la cotisation annuelle correspondante, D’autoriser le Maire à signer les marchés de prestation formalisant les accompagnements de MMD 54.
Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 10/10/2022
054-215405192-20220929-2022_090-DE 2
Ainsi fait et délibéré ce jour,
Pour copie conforme
Frédéric THOMAS, Maire.
Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 10/10/2022
054-215405192-20220929-2022_090-DE 1
République française
Département de Meurthe-et-Moselle
COMMUNE DE THIAVILLE SUR MEURTHE
Séance du 29 septembre 2022
Membres en exercice :
12
Présents : 10
Votants: 11
Pour: 11
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 23/09/2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-neuf septembre l'assemblée
régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Frédéric THOMAS
Présents : Frédéric THOMAS, Dominique GEORGE, Jonathan FONTAINE, Gilles ZINUTTI, Sabrina GRIDEL, Emilie TORNIER, Frédéric FURST, Denis MICHEL, Dominique LAHAYE, Vittore PETTOVEL
Représentés: Christelle LALLEMAND par Frédéric THOMAS
Excusés:
Absents: Laetitia SCHAEFFER
Secrétaire de séance: Jonathan FONTAINE
Objet : Adhésion SPL XDEMAT - 2022_091
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1521-1 et suivants et L.1531-1 ;
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.225-1 et suivants ;
Vu l’article 17 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;
Vu les statuts et de pacte d’actionnaires de la Société publique local SPL-Xdemat ;
Considérant que l’article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales permet aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de créer des sociétés publiques locales « compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général » ;
Considérant que le Conseil général de l’Aube gérait des outils de dématérialisation, utilisées pour diverses procédures, telles que les étapes de passation et d’exécution des marchés publics, la notification par courrier électronique, le recours au parapheur électronique ou l’archivage de documents nativement électroniques ;
Considérant que le Département de l’Aube a souhaité mutualiser leur gestion avec deux autres collectivités départementales, les Départements des Ardennes et de la Marne ;
Considérant que ces trois départements ont créé la Société Publique Locale SPL-Xdemat pour répondre à cet objectif de mutualisation et de coopération, en se réservant la possibilité d’étendre cette société à d’autres collectivités intéressées, en particulier à toutes les collectivités territoriales et leurs groupements situés sur le territoire de l’un des Départements actionnaires ;
Considérant que depuis la création de la société, le Département de la Haute-Marne, le Département de l’Aisne, le Département de la Meuse, la Région Grand Est, le Département des Vosges, de la Meurthe-et-Moselle et de très nombreuses collectivités ou groupements de collectivités auboises, marnaises, ardennaises, haut-marnaises, axonaises et meusiennes ont rejoint ces 3 Départements fondateurs de la société, en devenant également actionnaires ; Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 10/10/2022
054-215405192-20220929-2022_091-DE 2
Considérant que cette Société Publique Locale a pour objet la fourniture de prestations liées à la dématérialisation, notamment par la gestion, la maintenance, le développement et la mise à disposition des outils au profit des collectivités actionnaires ;
Considérant qu’il s’agit bien là d’une activité d’intérêt général au sens où l’entend l’article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la création d’une telle société permet de faciliter et d’améliorer le recours à la dématérialisation par ses actionnaires, lesquels peuvent faire appel à la société sans mise en concurrence préalable, conformément à l’article 17 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, pour les prestations dites « in house » ;
Considérant que pour devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat, les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés doivent simplement acquérir une action au capital social, pour un prix de 15,50 euros ;
Considérant que l’acquisition de cette action devra se faire directement auprès du Département sur le territoire duquel la collectivité ou le groupement est situé ; que ces ventes d’actions interviennent à une date biannuelle ;
Considérant que pour bénéficier des prestations de la SPL sans attendre cette date, les collectivités ou leurs groupements intéressés peuvent conclure avec le Département concerné une convention de prêt d’action, afin d’emprunter une action de la société pour une durée maximale de 6 mois, avant de l’acquérir ;]
Considérant, dans ce contexte, que la collectivité de THIAVILLE SUR MEURTHE souhaite bénéficier des prestations de la société SPL-Xdemat et donc acquérir une action de son capital social afin d’en devenir membre ;
Après avoir délibéré,
ARTICLE 1 – Le conseil Municipal de THIAVILLE SUR MEURTHE décide d’adhérer à la Société Publique Locale SPL-Xdemat, compétente pour fournir des prestations liées à la dématérialisation.
ARTICLE 2 – Il décide d’acquérir une action au capital de la société au prix de 15,50 euros auprès du Département de la Meurthe et Moselle, sur le territoire duquel la collectivité est située. Le capital social étant fixé à 183 489 euros, divisé en 11 838 actions de 15,50 euros chacune, cette action représente 0,01% du capital.
En attendant d’acquérir une action au capital social, Le conseil Municipal de THIAVILLE SUR MEURTHE décide d’emprunter une action au Département de la Meurthe-et-Moselle, sur le territoire duquel la collectivité est située, conformément au projet de convention de prêt d’action joint en annexe.
La conclusion d’un tel prêt permettra à la collectivité d’être immédiatement actionnaire de la société pendant la durée du prêt, soit un maximum de 6 mois, pour bénéficier des prestations liées à la dématérialisation et ce, avant d’acquérir une action. »
L’acquisition de cette action permet à la collectivité d’être représentée au sein de l’Assemblée générale de la société et de l’Assemblée spéciale du département de la Meurthe-et-Moselle, cette assemblée spéciale disposant elle-même d’un représentant au sein du Conseil d’Administration de la société SPL-Xdemat.
ARTICLE 3 – La personne suivante est désignée en qualité de délégué de la collectivité au sein de l’Assemblée générale : Mr Frédéric THOMAS.
Ce représentant sera également le représentant de la collectivité à l’Assemblée spéciale.
Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 10/10/2022
054-215405192-20220929-2022_091-DE 3
ARTICLE 4 – Le conseil Municipal de THIAVILLE SUR MEURTHE approuve que la collectivité soit représentée au sein du Conseil d’administration de la société, par la collectivité (et plus particulièrement par l’un de ses élus) qui sera désignée à cet effet, par les collectivités actionnaires, membres de l’Assemblée spéciale de la Meurthe-et-Moselle. Ce représentant exercera durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l’ensemble des collectivités et groupements de collectivités Meurthe et Mosellanes actionnaires (autres que le Département) qu’il représentera.
ARTICLE 5 – Le conseil Municipal de THIAVILLE SUR MEURTHE approuve pleinement et entièrement les modalités de fonctionnement de la société fixées dans les statuts de la SPL et le pacte d’actionnaires actuellement en vigueur entre les membres de la société, ainsi que la convention de prestations intégrées tels qu’ils sont joints en annexe à la présente délibération.
Par cette approbation, il accepte de verser chaque année à la société, une participation financière pour contribuer aux frais liés aux prestations de dématérialisation fournies par SPL-Xdemat.
ARTICLE 6 – Il autorise l’exécutif de la collectivité à signer les statuts et le pacte d’actionnaires de la société tels qu’adoptés par les 3 Départements fondateurs et modifiés par l’Assemblée générale ainsi que la convention de prestations intégrées et la convention de prêt.
Il l’autorise d’une manière générale, à effectuer toutes démarches et à signer tous documents administratifs, techniques ou financiers permettant de concrétiser l’adhésion de la collectivité à la société publique locale SPL-Xdemat.
Ainsi fait et délibéré ce jour,
Pour copie conforme
Frédéric THOMAS, Maire.
Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 10/10/2022
054-215405192-20220929-2022_091-DE