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Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Thiaville-sur-Meurthe.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 02 21)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Banque,
1
République française
Département de Meurthe-et-Moselle
COMMUNE DE THIAVILLE SUR MEURTHE
Séance du 21 février 2022
Membres en exercice :
14
Présents : 12
Votants: 13
Pour: 13
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 14/02/2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-et-un février l'assemblée régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Frédéric THOMAS
Présents : Frédéric THOMAS, Dominique GEORGE, Gilles ZINUTTI,
Sabrina GRIDEL, Christelle LALLEMAND, Emilie TORNIER, Aude
CHAPPUY, Frédéric FURST, Laetitia SCHAEFFER, Denis MICHEL,
Dominique LAHAYE, Vittore PETTOVEL
Représentés: Jonathan FONTAINE par Gilles ZINUTTI
Excusés:
Absents: Nadège GUYOT
Secrétaire de séance: Dominique GEORGE
Objet : Désignation du secrétaire de séance - 2022_001
Le quorum étant atteint, les élus sont invités à élire en leur sein la personne qui sera désignée comme étant le ou la secrétaire de cette séance.
La candidature de Dominique GEORGE ayant recueilli l'unanimité des votes, il assurera le rôle de secrétaire de cette réunion du Conseil Municipal.
Ainsi fait et délibéré ce jour,
Pour copie conforme
Frédéric THOMAS, Maire.
Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 28/02/2022
054-215405192-20220221-2022_001-DE 1
République française
Département de Meurthe-et-Moselle
COMMUNE DE THIAVILLE SUR MEURTHE
Séance du 21 février 2022
Membres en exercice :
14
Présents : 12
Votants: 13
Pour: 13
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 14/02/2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-et-un février l'assemblée régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Frédéric THOMAS
Présents : Frédéric THOMAS, Dominique GEORGE, Gilles ZINUTTI,
Sabrina GRIDEL, Christelle LALLEMAND, Emilie TORNIER, Aude
CHAPPUY, Frédéric FURST, Laetitia SCHAEFFER, Denis MICHEL,
Dominique LAHAYE, Vittore PETTOVEL
Représentés: Jonathan FONTAINE par Gilles ZINUTTI
Excusés:
Absents: Nadège GUYOT
Secrétaire de séance: Dominique GEORGE
Objet : Approbation du Compte rendu de la séance du 29/11/2021 - 2022_002
Les membres présents ou représentés du Conseil approuvent à l'unanimité le compte-rendu qui leur est fait de la précédente séance après que Vittore PETTOVEL :
- ait fait réimprimer la page du compte rendu sur laquelle la précédente séance indiquée était celle du 25 octobre 2021 au lieu du 29 novembre 2021,
- ait signalé que la délibération n°89 n'est pas assez précise et qu'il souhaite mentionner qu'il faut 3 devis de l'éclairage du stade de foot pour pouvoir délibérer sur ce dossier.
Ainsi fait et délibéré ce jour,
Pour copie conforme
Frédéric THOMAS, Maire.
Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 28/02/2022
054-215405192-20220221-2022_002-DE 1
République française
Département de Meurthe-et-Moselle
COMMUNE DE THIAVILLE SUR MEURTHE
Séance du 21 février 2022
Membres en exercice :
14
Présents : 12
Votants: 13
Pour: 13
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 14/02/2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-et-un février l'assemblée régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Frédéric THOMAS
Présents : Frédéric THOMAS, Dominique GEORGE, Gilles ZINUTTI,
Sabrina GRIDEL, Christelle LALLEMAND, Emilie TORNIER, Aude
CHAPPUY, Frédéric FURST, Laetitia SCHAEFFER, Denis MICHEL,
Dominique LAHAYE, Vittore PETTOVEL
Représentés: Jonathan FONTAINE par Gilles ZINUTTI
Excusés:
Absents: Nadège GUYOT
Secrétaire de séance: Dominique GEORGE
Objet : Adhésion mutuelle MNT - 2022_003
Le Maire, informe le Conseil que le décret n°2011-1474 paru le 8 novembre 2011 donne la possibilité aux employeurs publics de contribuer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents (fonctionnaires, non titulaires et de droit privé).
Les articles 25 et 88-2 de la loi du 26 janvier 1984 donnent compétence aux Centres de Gestion pour conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.
Le Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle a décidé l’engagement d’une procédure pour le risque « SANTE ». Cette nouvelle procédure groupée vise à :
Permettre l’adhésion des agents à un contrat-groupe destiné à rembourser les frais de
Santé en complément du régime obligatoire de Sécurité Sociale (plus couramment appelé « Mutuelle Santé »),
Offrir aux collectivités adhérentes un schéma de participation financière performant et
sécurisé, au bénéfice de leurs agents territoriaux.
Le groupement des collectivités à l’échelon départemental permet d’optimiser les coûts d’adhésion des agents en leur garantissant un contenu contractuel de haut niveau.
LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 28/02/2022
054-215405192-20220221-2022_003-DE 2
Vu l’avis du comité technique du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle pour le lancement de la consultation en date du 7 décembre 2020 ;
Vu l’avis sur les offres du comité technique du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 13 septembre 2021 ;
Après avoir recueilli l’avis du comité technique, la commune de Thiaville-sur-Meurthe a participé à la mise en concurrence du Centre de gestion pour la mise en place d’une convention de participation pour la protection sociale complémentaire du risque Frais de Santé de ses agents pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2022,
Par décision du conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle lors d’une délibération en date du 20 septembre 2021, la convention de participation a été attribuée, après analyse des offres et recueil du comité technique départemental, à l’opérateur MNT en groupement avec l’opérateur MUT’EST.
Il est proposé d’adhérer à cette convention de participation et de fixer le montant mensuel unitaire par agent à 15 €.
L'assemblée délibérante, après avoir délibérée, décide à l'unanimité :
d'autoriser l’adhésion à la convention de participation et la prise en charge des
participations financières prévues, selon les conditions ci-dessus,
de prévoir les crédits correspondants au budget primitif de la collectivité,
d'autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces contractuelles et la convention de
participation relatifs à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré ce jour,
Pour copie conforme
Frédéric THOMAS, Maire.
Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 28/02/2022
054-215405192-20220221-2022_003-DE 1
République française
Département de Meurthe-et-Moselle
COMMUNE DE THIAVILLE SUR MEURTHE
Séance du 21 février 2022
Membres en exercice :
14
Présents : 12
Votants: 13
Pour: 13
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 14/02/2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-et-un février l'assemblée régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Frédéric THOMAS
Présents : Frédéric THOMAS, Dominique GEORGE, Gilles ZINUTTI,
Sabrina GRIDEL, Christelle LALLEMAND, Emilie TORNIER, Aude
CHAPPUY, Frédéric FURST, Laetitia SCHAEFFER, Denis MICHEL,
Dominique LAHAYE, Vittore PETTOVEL
Représentés: Jonathan FONTAINE par Gilles ZINUTTI
Excusés:
Absents: Nadège GUYOT
Secrétaire de séance: Dominique GEORGE
Objet : Vente mobilier scolaire - 2022_004
Le Maire rappelle aux élus qu'au cours de l'année scolaire écoulée, le mobilier scolaire de la classe de Madame VALANTIN a été changé.
L'ancien mobilier, composé de tables et de chaises dites ergonomiques, est depuis lors stocké au service technique et encombre les locaux.
Il est proposé de se séparer de ce mobilier.
Le conseil après délibération décide :
- de vendre les tables et chaises à l'unité (table + sa chaise) ou par lot à 10 euros pièce, - à défaut de le céder à titre gratuit à une association caritative.
Ainsi fait et délibéré ce jour,
Pour copie conforme
Frédéric THOMAS, Maire.
Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 28/02/2022
054-215405192-20220221-2022_004-DE 1
République française
Département de Meurthe-et-Moselle
COMMUNE DE THIAVILLE SUR MEURTHE
Séance du 21 février 2022
Membres en exercice :
14
Présents : 12
Votants: 13
Pour: 13
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 14/02/2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-et-un février l'assemblée régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Frédéric THOMAS
Présents : Frédéric THOMAS, Dominique GEORGE, Gilles ZINUTTI,
Sabrina GRIDEL, Christelle LALLEMAND, Emilie TORNIER, Aude
CHAPPUY, Frédéric FURST, Laetitia SCHAEFFER, Denis MICHEL,
Dominique LAHAYE, Vittore PETTOVEL
Représentés: Jonathan FONTAINE par Gilles ZINUTTI
Excusés:
Absents: Nadège GUYOT
Secrétaire de séance: Dominique GEORGE
Objet : Achat terrains ODILE - 2022_005
Le Maire informe les élus que les parcelles cadastrées AL 0003 (503 m2) et AL 0006 (275 m2) et appartenant à Monsieur Marc ODILE sont attenantes à des parcelles boisées communales. Monsieur ODILE accepterait de se séparer de celles-ci moyennant le paiement de 200 euros par la commune.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à la conclusion de cette acquisition qui sera prise en charge par le budget FORET.
Ainsi fait et délibéré ce jour,
Pour copie conforme
Frédéric THOMAS, Maire.
Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 28/02/2022
054-215405192-20220221-2022_005-DE 1
République française
Département de Meurthe-et-Moselle
COMMUNE DE THIAVILLE SUR MEURTHE
Séance du 21 février 2022
Membres en exercice :
14
Présents : 12
Votants: 13
Pour: 13
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 14/02/2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-et-un février l'assemblée régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Frédéric THOMAS
Présents : Frédéric THOMAS, Dominique GEORGE, Gilles ZINUTTI,
Sabrina GRIDEL, Christelle LALLEMAND, Emilie TORNIER, Aude
CHAPPUY, Frédéric FURST, Laetitia SCHAEFFER, Denis MICHEL,
Dominique LAHAYE, Vittore PETTOVEL
Représentés: Jonathan FONTAINE par Gilles ZINUTTI
Excusés:
Absents: Nadège GUYOT
Secrétaire de séance: Dominique GEORGE
Objet : Vente parcelle communale - 2022_006
Le Maire informe les élus qu'il a été contacté par Monsieur Julien MICHEL qui habite au n°8 des Hayottes la parcelle cadastrée AM 0018 et qui envisage de clôturer sa propriété. Il propose d'inclure la parcelle AM 0025 d'une superficie de 45 m2 et qui appartient à la commune dans l'éventualité où la commune accepterait de la lui céder. Après en avoir délibéré le Conseil accepte à l'unanimité de céder cette parcelle moyennant la somme de 100 euros (cent euros), frais à la charge de l'acquéreur, et autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette transaction.
Ainsi fait et délibéré ce jour,
Pour copie conforme
Frédéric THOMAS, Maire.
Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 28/02/2022
054-215405192-20220221-2022_006-DE 1
République française
Département de Meurthe-et-Moselle
COMMUNE DE THIAVILLE SUR MEURTHE
Séance du 21 février 2022
Membres en exercice :
14
Présents : 12
Votants: 13
Pour: 13
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 14/02/2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-et-un février l'assemblée régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Frédéric THOMAS
Présents : Frédéric THOMAS, Dominique GEORGE, Gilles ZINUTTI,
Sabrina GRIDEL, Christelle LALLEMAND, Emilie TORNIER, Aude
CHAPPUY, Frédéric FURST, Laetitia SCHAEFFER, Denis MICHEL,
Dominique LAHAYE, Vittore PETTOVEL
Représentés: Jonathan FONTAINE par Gilles ZINUTTI
Excusés:
Absents: Nadège GUYOT
Secrétaire de séance: Dominique GEORGE
Objet : Vente parcelle communale - 2022_007
Le Maire informe les élus qu'il a été contacté par Monsieur Alexandre SCHIER qui habite au Petit Paris et qui est propriétaire des parcelles ZD 0006, ZD 0007, ZD 0105 et ZD 0108. Ces parcelles sont desservies par le chemin rural dit de la Bosse du Loup ainsi que les élus peuvent le voir sur le plan cadastral qui leur est projeté.
Il propose d'acquérir ce chemin dont l'entretien incombe à la commune alors qu'il en a l'usage quasi exclusif avec son père propriétaire de la parcelle ZD106.
Après en avoir délibéré, les élus décident de se séparer de ce chemin si l'estimation faite par les domaines se situe aux alentours de 1300 euros (mille trois cents euros). Le Maire est chargé des démarches à effectuer et est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cette transaction.
Ainsi fait et délibéré ce jour,
Pour copie conforme
Frédéric THOMAS, Maire.
Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 28/02/2022
054-215405192-20220221-2022_007-DE 1
République française
Département de Meurthe-et-Moselle
COMMUNE DE THIAVILLE SUR MEURTHE
Séance du 21 février 2022
Membres en exercice :
14
Présents : 12
Votants: 13
Pour: 13
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 14/02/2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-et-un février l'assemblée régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Frédéric THOMAS
Présents : Frédéric THOMAS, Dominique GEORGE, Gilles ZINUTTI,
Sabrina GRIDEL, Christelle LALLEMAND, Emilie TORNIER, Aude
CHAPPUY, Frédéric FURST, Laetitia SCHAEFFER, Denis MICHEL,
Dominique LAHAYE, Vittore PETTOVEL
Représentés: Jonathan FONTAINE par Gilles ZINUTTI
Excusés:
Absents: Nadège GUYOT
Secrétaire de séance: Dominique GEORGE
Objet : Remboursement des frais de garde et assistance - 2022_008
Vu la loi n° 201-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
Vu le décret n°2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par l’Etat des frais de garde ou d’assistance engagés par les communes au profit des membres du Conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modifiant le CGCT,
Vu le Code Général des Collectivités Locales, notamment son article L. 2123-18-2,
Monsieur le Maire présente le dispositif :
L’article 91 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a modifié la prise en charge du remboursement des frais de garde des élus municipaux en rendant notamment obligatoire le remboursement à l’élu de ces frais de garde, dorénavant pris en charge par la commune.
Une compensation par l’Etat a été prévue par le législateur, au profit des communes de moins de 3 500 habitants. Les frais font donc l’objet d’un remboursement de l’élu par la commune, puis le remboursement de la commune par le biais de l’Agence de Service et de Paiement (ASP).
Les membres du Conseil municipal sont éligibles à ce dispositif lorsqu’ils sont amenés à organiser la garde :
- d’un enfant,
- d’une personne âgée,
- d’une personne handicapée,
- d’une personne ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile.
Cette garde doit être directement imputable à leur participation aux réunions suivantes : - séances plénières du conseil municipal,
- réunions de commissions dont ils sont membres si elles ont été instituées par délibération du conseil, Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 28/02/2022
054-215405192-20220221-2022_008-DE 2
- réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter la commune.
Des pièces justificatives devront être produites par les conseillers municipaux concernés qui permettront à la commune de s’assurer que la garde dont le remboursement est demandé concerne bien l’une des situations ci-dessus, qu’elle a bien eu lieu au cours de l’une des réunions précitées, et que la prestation est régulièrement déclarée.
L’élu pour sa part s’engage, par une déclaration sur l’honneur, du caractère subsidiaire du remboursement : son montant ne pouvant excéder le reste à charge réel, déduction faite de toutes les aides financières et de tout crédit ou réduction d’impôts dont il bénéficie par ailleurs.
Le remboursement fait l’objet d’un plafond légal : il ne peut pas dépasser le montant du SMIC horaire (10,25 euros au 1er janvier 2021).
Il est précisé que ces compensations ne s’appliquent que pour les réunions à caractère municipal précitées, et donc que pour toute autre où l’élu siège (au titre par exemple de la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat), elles ne s’appliquent pas.
Les crédits afférents sont inscrits au budget.
Après en avoir délibéré le conseil municipal, charge le Maire de procéder : - au remboursement aux élus susceptibles de bénéficier du dispositif de remboursements de leurs frais de garde et d’assistance,
- aux demandes de remboursement de ces frais de garde auprès de l’Agence de Service et de Paiement et d’assistance.
Ainsi fait et délibéré ce jour,
Pour copie conforme
Frédéric THOMAS, Maire.
Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 28/02/2022
054-215405192-20220221-2022_008-DE 1
République française
Département de Meurthe-et-Moselle
COMMUNE DE THIAVILLE SUR MEURTHE
Séance du 21 février 2022
Membres en exercice :
14
Présents : 12
Votants: 13
Pour: 13
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 14/02/2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-et-un février l'assemblée régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Frédéric THOMAS
Présents : Frédéric THOMAS, Dominique GEORGE, Gilles ZINUTTI,
Sabrina GRIDEL, Christelle LALLEMAND, Emilie TORNIER, Aude
CHAPPUY, Frédéric FURST, Laetitia SCHAEFFER, Denis MICHEL,
Dominique LAHAYE, Vittore PETTOVEL
Représentés: Jonathan FONTAINE par Gilles ZINUTTI
Excusés:
Absents: Nadège GUYOT
Secrétaire de séance: Dominique GEORGE
Objet : Tarif redevance occupation du domaine public - 2022_009
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29, Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 47, Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,
Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire, Le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité
DECIDE :
1/ D’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, à savoir, pour 2017 :
38,05 € par kilomètre et par artère en souterrain,
50,74 € par kilomètre et par artère en aérien,
25,37 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabine notamment).
Il est précisé qu’une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.
2/ De revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.
3/ D’inscrire annuellement cette recette au compte 70323.
4/ De charger le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes. Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 28/02/2022
054-215405192-20220221-2022_009-DE 2
Ainsi fait et délibéré ce jour,
Pour copie conforme
Frédéric THOMAS, Maire.
Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 28/02/2022
054-215405192-20220221-2022_009-DE 1
République française
Département de Meurthe-et-Moselle
COMMUNE DE THIAVILLE SUR MEURTHE
Séance du 21 février 2022
Membres en exercice :
14
Présents : 12
Votants: 13
Pour: 13
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 14/02/2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-et-un février l'assemblée régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Frédéric THOMAS
Présents : Frédéric THOMAS, Dominique GEORGE, Gilles ZINUTTI,
Sabrina GRIDEL, Christelle LALLEMAND, Emilie TORNIER, Aude
CHAPPUY, Frédéric FURST, Laetitia SCHAEFFER, Denis MICHEL,
Dominique LAHAYE, Vittore PETTOVEL
Représentés: Jonathan FONTAINE par Gilles ZINUTTI
Excusés:
Absents: Nadège GUYOT
Secrétaire de séance: Dominique GEORGE
Objet : Devenir du contrat PEC entretien des locaux communaux - 2022_010
Le Président informe les élus de la fin du contrat aidé conclu le 1er mars 2021 pour une durée d'un an (Entretien des locaux communaux).
Invités à se prononcer sur le devenir de ce poste, les élus décident :
de se renseigner auprès de pôle emploi sur la possibilité de reconduire ce contrat de reconduire ce contrat aidé pour 12 mois et 20 heures de travail hebdomadaires, à défaut de pouvoir poursuivre ce contrat PEC avec l'agent en place, les élus souhaitent la mise en place d'un CDD de droit public dans les mêmes conditions.
Ainsi fait et délibéré ce jour,
Pour copie conforme
Frédéric THOMAS, Maire.
Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 28/02/2022
054-215405192-20220221-2022_010-DE 1
République française
Département de Meurthe-et-Moselle
COMMUNE DE THIAVILLE SUR MEURTHE
Séance du 21 février 2022
Membres en exercice :
14
Présents : 12
Votants: 13
Pour: 13
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 14/02/2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-et-un février l'assemblée régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Frédéric THOMAS
Présents : Frédéric THOMAS, Dominique GEORGE, Gilles ZINUTTI,
Sabrina GRIDEL, Christelle LALLEMAND, Emilie TORNIER, Aude
CHAPPUY, Frédéric FURST, Laetitia SCHAEFFER, Denis MICHEL,
Dominique LAHAYE, Vittore PETTOVEL
Représentés: Jonathan FONTAINE par Gilles ZINUTTI
Excusés:
Absents: Nadège GUYOT
Secrétaire de séance: Dominique GEORGE
Objet : Compte épargne temps - 2022_011
Le Maire expose à l’assemblée :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 7-1 ;
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire,
Vu l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
L'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics mais l’organe délibérant doit déterminer, après avis du comité social territorial, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d’utilisation des droits. Le compte épargne temps est ouvert aux agents titulaires et contractuels de droit public justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du CET.
L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale. Ce compte permet à leurs titulaires d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés. Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60. Exceptionnellement, afin de concilier les objectifs de conservation des droits à congés acquis par les agents et de continuité du service public après la période de confinement, ce plafond est porté à 70 jours pour l'année 2020. L’option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite. Le cas échéant, les 10 jours épargnés en excédent du plafond global de jours peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes selon les modalités définies par l’organe délibérant.
Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 28/02/2022
054-215405192-20220221-2022_011-DE 2
Considérant que la réglementation fixe un cadre général mais qu’il appartient à l'assemblée de fixer les modalités d’application locale,
Considérant l'avis du comité social territorial en date du 29/03/2021
Le Maire propose à l’assemblée de fixer comme suit les modalités d’application locales du compte épargne temps prévu au bénéfice des agents territoriaux à compter du 01/03/2022 :
Le compte épargne temps permet à son titulaire d’accumuler, de capitaliser des droits à congés rémunérés et des heures de récupération qu'il n'aurait pas pris.
Les agents, quelle que soit leur qualité (fonctionnaire titulaire et agent non titulaire de droit public), à temps complet ou non complet sur des postes permanents peuvent ouvrir un compte épargne-temps à condition qu’ils soient employés de manière continue et qu’ils aient accompli au moins une année de service dans l’établissement en qualité d’agent territorial. Les fonctionnaires stagiaires sont exclus du dispositif du Compte Épargne-Temps : pendant la période de stage, ils ne peuvent ni cumuler de nouveaux droits ni utiliser les droits acquis. Le C.E.T est ouvert automatiquement au bénéfice agents de la collectivité. Les nécessités de service pourront leur être opposées à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le CET. L’alimentation du C.E.T doit être effectuée sur demande de l’agent avant le 31 décembre de l’année N.
Il est alimenté par le report de jours de récupération, des jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans la période du 1er mai au 31 octobre et de congés annuels sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à vingt.
En outre, les heures supplémentaires ne peuvent être créditées que dans la limite de 70 heures par année civile pour un temps complet, et au prorata de la durée des services accomplis entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours en cas de temps partiel ou de temps non complet.
Le C.E.T compte au maximum 60 jours.
Les jours épargnés sont utilisés exclusivement sous forme de congés dont les modalités d’attribution sont les mêmes que celles relatives aux congés annuels.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d’adopter les modalités du compte épargne temps ainsi proposées.
Article 2 : d’autoriser l’autorité territoriale à signer les conventions fixant les modalités financières de transfert des droits à congés accumulés sur un CET par un agent lors d’un départ ou d’une arrivée dans la collectivité.
Article 3 : d’inscrire au budget de l’exercice en cours, les crédits correspondants.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
Ainsi fait et délibéré ce jour,
Pour copie conforme
Frédéric THOMAS, Maire.
Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 28/02/2022
054-215405192-20220221-2022_011-DE 1
République française
Département de Meurthe-et-Moselle
COMMUNE DE THIAVILLE SUR MEURTHE
Séance du 21 février 2022
Membres en exercice :
14
Présents : 12
Votants: 13
Pour: 13
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 14/02/2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-et-un février l'assemblée régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Frédéric THOMAS
Présents : Frédéric THOMAS, Dominique GEORGE, Gilles ZINUTTI,
Sabrina GRIDEL, Christelle LALLEMAND, Emilie TORNIER, Aude
CHAPPUY, Frédéric FURST, Laetitia SCHAEFFER, Denis MICHEL,
Dominique LAHAYE, Vittore PETTOVEL
Représentés: Jonathan FONTAINE par Gilles ZINUTTI
Excusés:
Absents: Nadège GUYOT
Secrétaire de séance: Dominique GEORGE
Objet : Demandes de subvention - 2022_012
Le Maire fait part aux élus de deux demandes de subvention parvenues en mairie : - ADAVIE 20 rue des Etats Unis à EPINAL cedex (88026)
- APF France handicap 125 rue mac mahon NANCY (54000).
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, les élus ne souhaitent pas réserver une suite favorable à ces deux demandes.
Ainsi fait et délibéré ce jour,
Pour copie conforme
Frédéric THOMAS, Maire.
Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 28/02/2022
054-215405192-20220221-2022_012-DE 1
République française
Département de Meurthe-et-Moselle
COMMUNE DE THIAVILLE SUR MEURTHE
Séance du 21 février 2022
Membres en exercice :
14
Présents : 12
Votants: 13
Pour: 13
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 14/02/2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-et-un février l'assemblée régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Frédéric THOMAS
Présents : Frédéric THOMAS, Dominique GEORGE, Gilles ZINUTTI,
Sabrina GRIDEL, Christelle LALLEMAND, Emilie TORNIER, Aude
CHAPPUY, Frédéric FURST, Laetitia SCHAEFFER, Denis MICHEL,
Dominique LAHAYE, Vittore PETTOVEL
Représentés: Jonathan FONTAINE par Gilles ZINUTTI
Excusés:
Absents: Nadège GUYOT
Secrétaire de séance: Dominique GEORGE
Objet : Ouverture de crédits - 2022_013
Le conseil municipal autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation ci-dessus est donnée pour les montants suivants :
- 300 € au c/21311
- 1000€ au c/2158
Ainsi fait et délibéré ce jour,
Pour copie conforme
Frédéric THOMAS, Maire.
Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 28/02/2022
054-215405192-20220221-2022_013-DE 1
République française
Département de Meurthe-et-Moselle
COMMUNE DE THIAVILLE SUR MEURTHE
Séance du 21 février 2022
Membres en exercice :
14
Présents : 12
Votants: 13
Pour: 13
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 14/02/2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-et-un février l'assemblée régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Frédéric THOMAS
Présents : Frédéric THOMAS, Dominique GEORGE, Gilles ZINUTTI,
Sabrina GRIDEL, Christelle LALLEMAND, Emilie TORNIER, Aude
CHAPPUY, Frédéric FURST, Laetitia SCHAEFFER, Denis MICHEL,
Dominique LAHAYE, Vittore PETTOVEL
Représentés: Jonathan FONTAINE par Gilles ZINUTTI
Excusés:
Absents: Nadège GUYOT
Secrétaire de séance: Dominique GEORGE
Objet : Règlement du cimetière - 2022_014
Le Maire et les élus relisent le projet de règlement du cimetière communal qui leur a été transmis.
Ils le modifient ensemble et en direct.
Après en avoir délibéré, ils valident à l'unanimité le fruit de leur travail figurant en annexe de cette délibération.
Ainsi fait et délibéré ce jour,
Pour copie conforme
Frédéric THOMAS, Maire.
Préfecture de Nancy
Date de réception de l'AR: 28/02/2022
054-215405192-20220221-2022_014-DE