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Déliberation - n 102 projet deliberation sur le protocole transactionnel avec allianz pour les dommages causes sur l eglise notre dame de l assomption FR 1240?1715511606
Document publié le Lundi 11 novembre 2019 par la commune de Teil.
Lien du pdf (Déliberation - n 102 projet deliberation sur le protocole transactionnel avec allianz pour les dommages causes sur l eglise notre dame de l assomption FR 1240?1715511606)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Banque,
Envoyé en préfecture le 22/10/2021
Reçu en préfecture le 22/10/2021
Affiché le ee
ID : 007-210703195-20211019-DELIB1022021-DE
DÉPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE PRIVAS
COMMUNE DE LE TEIL
sEsson EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Objet : . L’An Deux Mille Vingt et Un, le dix-neuf octobre dans la salle des Fêtes de la Protocole transactionnel ns. 5 . + ; Be Mairie, à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni en avec la société Allianz . . . re : ï à session ordinaire sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Olivier pour l’indemnisation des .
préjudices consécutifs aux PEVERELLI, Maire.
dommages causés sur ee Présents : MM Bornes, Boukal, Buard, Diatta, Faure-Pinault, Gaillard, l’église Notre Dame de Galiana, Garreaud, Gleyze, Griffe, Jouve, Lorenzo, Mazellier,
l’Assomption . . ; :
Mazeyrat, Michel, Noël, Peverelli, Segueni, Tolfo, Vallon.
Esérdiée - 29 Excusé(e)s : Mme Bayle (pouvoir à M. Mazeyrat), M. Chabaud (pouvoir à M. Présents . 20 Boukal), M. Chezeau (pouvoir à M. Griffe), M. Dersi (pouvoir à Absents : 9 M. Michel), Mme Guillot (pouvoir à M. Noël), Mme Heyndrickx
(pouvoir à Mme Tolfo), Mme Keskin (pouvoir à Mme Mazellier),
Mme Valla (pouvoir à M. Bornes).
Pour : 27 | .
Abstentions I Absent : M. Laville.
Contre : Secrétaire : M. Michel.
Le séisme du 11 novembre 2019 a causé des graves dommages à l’église Notre Dame de l’Assomption (dite «église du centre »). Les études techniques diligentées par la société Allianz, assureur de la commune, ont mis en évidence des désordres très importants sur la structure du bâtiment, notamment sur les voutes et les piliers, évalués à 3,2 millions d’€.
Au regard de l’état général de l’édifice, et à l’expérience des réparations effectuées sur les autres bâtiments de la commune, il est probable que le coût de réparation évolue encore pendant les travaux, à la découverte de nouveaux désordres. Ces derniers pouvant par ailleurs ne pas être pris en charge par l’assurance s’ils s’avéraient non liés au séisme.
Aussi, en concertation étroite avec l’évêché de Viviers, il a été étudié avec la société Allianz, l'hypothèse d’une déconstruction / reconstruction de l’église. Cette solution permettrait d’offrir un meilleur confort, une qualité d’acoustique et des performances thermiques, tout en sécurisant financièrement l’opération.
Une proposition d’indemnisation forfaitaire à hauteur 2 500 000 € a été transmise à la commune par Allianz, couvrant les frais de déconstruction et reconstruction d’une église neuve. Ce protocole prévoit que la commune s’engage à affecter l’intégralité de l’indemnité à la reconstruction d’une nouvelle église, sur le site actuel.
N° 102
Envoyé en préfecture le 22/10/2021
Reçu en préfecture le 22/10/2021
Affiché le eo
ID : 007-210703195-20211019-DELIB1022021-DE
Édifice emblématique de la Ville et potentiellement symbole de sa reconstruction après le séisme, le parti pris architectural de la nouvelle église sera l’occasion d’une large concertation avec les habitants et paroissiens. Dans cet objectif, la procédure de mise en concurrence pour le choix de la maîtrise d’œuvre, qui sera initiée courant 2022, prévoira de disposer de plusieurs esquisses et propositions d’aménagement.
Une importance particulière devra être accordée à l’intégration de cette nouvelle église dans un projet urbain global, comprenant la création d’un parvis partagé avec la médiathèque, des espaces publics arborés et des circulations repensées pour une meilleure prise en compte des déplacements piétons et vélos.
L’objectif serait une mise en service de la nouvelle église Notre Dame de l’Assomption de Le Teil pour Noël 2025.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le protocole transactionnel à intervenir avec la société Allianz pour la reconstruction de l’église Notre Dame de |’ Assomption, joint à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire à le signer.
Pour extrait conforme
Le Maire
Olivier PEVERELLI
Envoyé en préfecture le 22/10/2021
Reçu en préfecture le 22/10/2021
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ID : 007-210703195-20211019-DELIB1022021-DE
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
1°) La Commune du Teil
Représentée par Monsieur Olivier Peverelli, agissant en sa qualité de Maire de la
Commune de Le Teil (07400), domicilié en cette qualité, Rue de l'Hôtel de Ville — 07400
Le Teil, dûment habilité aux fins des présentes au terme d’une délibération du Conseil
Municipal du mardi 19 octobre 2021,
Ci-après « La Commune du Teil »
D'une première part,
2°) La société Allianz IARD,
Société Anonyme au capital de 991.967.200,00 euros, immatriculée au R.C.S de Nanterre
sous le numéro 542 110 291, ayant son siège social 1, Cours Michelet, CS 30051 — 92076
Paris la Défense Cedex, représentée par Jean-François Sutter, en sa qualité de Directeur
Indemnisation Service Client, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après « Allianz »
D'une seconde part,
La Commune de Le Teil et Allianz seront ci-après dénommées collectivement les
« Parties » ou individuellement une « Partie ».
Envoyé en préfecture le 22/10/2021
Reçu en préfecture le 22/10/2021
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ID : 007-210703195-20211019-DELIB1022021-DE
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
1.
La Commune de Le Teil compte sur son territoire de nombreux bâtiments publics, tels
que des édifices cultuels au nombre desquels se trouve l'Eglise Notre Dame de
l’Assomption (aussi appelée Eglise du Centre).
2,
A effet du 1° janvier 2016, la Commune de Le Teil a souscrit, auprès d’Allianz, une
police Multirisques des Collectivités Territoriales n°56098639, au titre de laquelle était
souscrite la garantie Catastrophes Naturelles.
8.
Cette police garantissait les dommages aux bâtiments tels que listés au contrat, parmi
lesquels figurait l'Eglise Notre Dame de l’Assomption.
4.
Le lundi 11 novembre 2019 vers 11h52, un tremblement de terre, de magnitude 5,4 sur
l'échelle de Richter, a provoqué des secousses endommageant un grand nombre de
bâtiments sur la Commune de Le Teil, dont l'Eglise Notre Dame de l’Assomption.
5.
Comme cela est d'usage, Allianz a missionné le Cabinet Polyexpert aux fins de
constatations et de chiffrage des dommages.
6.
Dans ce cadre, Allianz a accompagné la Commune de Le Teil au titre de l'indemnisation
des dommages causés à l'Eglise Notre Dame de l’Assomption.
Au terme de leurs échanges, les Parties se sont entendus sur le montant de l'indemnité
due par Allianz, et ont convenu ce qui suit pour mettre un terme à leurs discussions.
Envoyé en préfecture le 22/10/2021
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ID : 007-210703195-20211019-DELIB1022021-DE
ARTICLE 1 - INDEMNITE
1.1
Les Parties ont convenu du règlement d’une somme transactionnelle, globale et
forfaitaire de 2.500.000,00 euros (deux millions cinq cent mille euros) au profit de la
Commune de Le Teil, en indemnisation des préjudices consécutifs aux dommages causés
à l'Eglise Notre Dame de l’Assomption, consécutivement au séisme survenu le 11
novembre 2019, tel que rappelé dans le préambule du présent protocole.
1.2
Le règlement de cette somme interviendra par virement bancaire sur le compte de la
Commune de Le Teil.
13
Le règlement susvisé devra, sous peine de caducité du présent accord, être effectué dans
un délai de quinze (15) jours, à compter de la date à laquelle Allianz aura reçu un
exemplaire signé du présent protocole par la Commune de Le Teil.
ARTICLE 2 —- AFFECTATION DE L'INDEMNITE
2.1
La Commune de Le Teil s'engage, expressément et sans réserve, à affecter l'intégralité de
l'indemnité prévue à l’article 1 du présent protocole, à la reconstruction d’une église, sur
le site de l'actuelle l'Eglise Notre Dame de l’Assomption, faute de quoi la présente
transaction serait caduque et de nul effet.
La Commune de Le Teil s'engage à transmettre à ALLIANZ les justificatifs de démolition
et de reconstruction de l'Eglise Notre Dame de l’Assomption
ARTICLE 3 - RENONCIATION DE LA COMMUNE DU TEIL
3.1
Par l'exécution des engagements spécifiés à l’article 1 ci-dessus, la Commune de Le Teil
se déclare remplie de l’ensemble de ses droits.
3.2
Par conséquent la Commune de Le Teil renonce à toutes instances et actions et, plus
globalement, à toute demande à l'encontre d’Allianz, en lien avec les préjudices
consécutifs aux dommages causés à l'Eglise Notre Dame de l’Assomption,
consécutivement au séisme survenu le 11 novembre 2019, tel que rappelé dans le
préambule du présent protocole.
Envoyé en préfecture le 22/10/2021
Reçu en préfecture le 22/10/2021
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ID : 007-210703195-20211019-DELIB1022021-DE
ARTICLE 4 - CONCESSIONS RECIPROQUES
4.1
De manière expresse, et à titre de condition déterminante de leur consentement respectif
au présent protocole, les Parties considèrent les concessions réciproques qu’elles se sont
mutuellement consenties comme valables et raisonnables, réglant de manière définitive
et irrévocable l'indemnisation de l'Eglise Notre Dame de l'Assomption.
4.2
Les Parties déclarent en conséquence renoncer, en contrepartie de l'exécution de
l'ensemble des engagements ci-dessus énoncés, à formuler les unes envers les autres, et à
quelque titre que ce soit, une quelconque réclamation ou à engager une quelconque
action en lien avec les faits rappelés dans le préambule du présent protocole.
ARTICLE 5 - TRANSACTION
5.1
Les Parties garantissent qu’elles ont la capacité et les pouvoirs nécessaires pour signer et
exécuter la transaction.
5.2
En particulier, Monsieur Olivier Peverelli, en sa qualité de Maire de la Commune de Le
Teil, déclare expressément être valablement investi du pouvoir de signer la transaction
par une délibération du Conseil Municipal du 19 octobre 2021.
53
Sous réserve de l'exécution complète et effective des obligations stipulées aux présentes,
les Parties reconnaissent qu'il n'existe plus de contestations les opposant et qu'il a été
mis fin à leur différend conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du
Code Civil et, en particulier, de l’article 2052 dudit Code, aux termes duquel la
transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action
en justice ayant le même objet.
5.4
En conséquence, le présent protocole règle entre les Parties tout litige né ou à naître,
relatif à tout fait, objet de la présente transaction, et emporte renonciation à tous droits,
actions, prétentions et réclamations de ce chef.
5.5
En outre, les Parties s’interdisent de remettre en cause, y compris devant les juridictions
de droit commun, les termes du présent protocole.
Envoyé en préfecture le 22/10/2021
Reçu en préfecture le 22/10/2021
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ID : 007-210703195-20211019-DELIB1022021-DE
ARTICLE 6 -IMAGE
En exécution des engagements du présent protocole, chacune des Parties s'engage à ne
rien écrire, dire ou suggérer qui puisse porter atteinte à l’image, la réputation ou la
considération de l’autre Partie, et plus généralement à ne rien faire ou dire qui puisse
intentionnellement nuire directement ou indirectement à l’autre Partie.
Fait à
Le
En deux (2) exemplaires originaux,
() (2)
Commune de Le Teil Allianz
(1) Faire précéder la signature de la mention: « Bon pour transaction, bon pour renonciation à toutes
instances et actions. »
(2) Faire précéder la signature de la mention : « Bon pour transaction »