Arrêté - chasse gibier s dentaire

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Arrêté - chasse gibier s dentaire Document publié le Mercredi 29 avril 2015 par la commune d'Eckwersheim. Lien du pdf (Arrêté - chasse gibier s dentaire)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Aménagement du territoire, AFFICHÉ LE

29 AVR. 2015

Le . MAIRIE ECKWERSHEIM Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU BAS-RHIN

Direction Départementale

des Territoires

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ARRÊTE PREFECTORAL

fixant les périodes de chasse du gibier sédentaire

pour la campagne cynégétique 2015/2016 dans le département du Bas-Rhin et autorisant le tir de nuit du sanglier jusqu’au 1° février 2016 inclus

LE PREFET DE LA REGION ALSACE

PREFET DU BAS-RHIN

les articles L.424-2 à L.424-7, L424-9 à L.424-11, L.429-19, R.424-1, R.424-3, R.424-6, R.424-9, R.429-2 à R.429-5 du Code de l'Environnement,

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles,

l'arrêté ministériel du 1” août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,

l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,

les arrêtés ministériels du 24 mars 2006 modifié et du 19 janvier 2009 modifié fixant les périodes de chasse du gibier d'eau et des oiseaux de passage sur le territoire national,

l'arrêté ministériel du 03 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du Code de

l'Environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces classées nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain du 1° juillet 2012 au 30 juin 2015,

l'arrêté ministériel du 03 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du Code de l'Environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du Préfet,

l'arrêté ministériel du 02 août 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du Code de l'Environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces classées nuisibles,

l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2012 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique du Bas-Rhin,

les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique approuvées par l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2012 relatif à la sécurité publique à l’occasion des actions de chasse et aux prescriptions techniques applicables pour l'exercice de la chasse et la destruction des animaux classés nuisibles,

l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2014 fixant l'espèce sanglier comme nuisible sur l'ensemble du département du Bas-Rhin ainsi que les modalités de destruction à tir de cette espèce pour la campagne allant du 1° juillet 2014 au 30 juin 2015,

l'arrêté préfectoral du 30 août 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe

d'ISSERNIO, Directeur Départemental des Territoires,

l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2013 de surveillance de la peste porcine classique chez les sangliers sauvages,

l'arrêté préfectoral du 12 mars 2015 prescrivant l'organisation de chasses particulières de destruction par

des tirs de nuit de l'espèce sanglier jusqu'au 15 juin 2015 inclus,VU les avis exprimés lors de la consultation du public organisée en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'Environnement,

VU l'avis de M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs en date du 13 avril 2015,

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 13 avril 2015,

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires.

ARRÊTE

Article 1 :

Conformément à l'article R.429-2 du Code de l'Environnement, la période d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour les espèces de gibier sédentaire au titre de la campagne de chasse 2015/2016 est fixée comme suit :

+ Ouverture générale le dimanche 23 août 2015 au matin,

+ Fermeture générale le lundi 1° février 2016 au soir.

MAMMIFERES :

Belette Cerf élaphe faon Cerf élaphe femelle (biche) Chamois Chevreuil faon Chevreuil femelle (chevrette)

Chien viverrin Daim faon Daim femelle (daine) Fouine Hermine Martre Putois Ragondin Rat musqué Raton laveur Vison d'Amérique

OISEAUX :

Corbeau freux Corneille noire Etourneau sansonnet ] Geai des chênes Pie bavarde

Les périodes de chasse pour les oiseaux d'eau et le gibier de passage sont fixées par le Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Energie. La liste des espèces concernées est annexée à titre indicatif au présent arrêté.

Article 2 :

Par dérogation à l'article précédent, et conformément à l'article R.429-3 du Code de l'Environnement, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse sont fixées comme suit pour les espèces suivantes :

OUVERTURE FERMETURE

ESPECES au matin au soir

Renard 15 avril 2015 29 février 2016 Lapin de garenne 15 avril 2015 29 février 2016 Sanglier 15 avril 2015 1 février 2016 Chevreuil mâle (brocard) 15 mai 2015 1° février 2016 Cerf élaphe mâle 1° août 2015 1° février 2016 Daim mâle 15 août 2015 1 février 2016Article 3 :

Conformément aux dispositions de l'article R.424-1 du Code de l'Environnement, afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier,

e Les jours de chasse sont limités comme suit pour les espèces suivantes :

OUVERTURE FERMETURE

ESPÈCES au matin au soir Faisan (coq & poule) 15 septembre 2015 31 décembre 2015 Perdrix (grise & rouge) 15 septembre 2015 15 décembre 2015 Lièvre commun 15 octobre 2015 15 décembre 2015

+ L'exercice de la chasse est interdit pour les espèces suivantes :

OISEAUX :

Alouette des champs Barge à queue noire Barge rousse Bécasseau maubèche Chevalier aboyeur Chevalier arlequin Chevalier combattant Chevalier gambette Courlis cendré Courlis corlieu Eider à duvet Gélinotte des bois Harelde de miquelon Huftrier pie Macreuse brune

Macreuse noire Oie cendrée Oie des moissons

Oie rieuse Pluvier argenté Pluvier doré

Poule d'eau Râle d'eau Vanneau huppé

MAMMIFERES :

[Blaireau [Marmotte

Article 4 :

Conformément aux dispositions de l’article L.429-19 du Code de l'Environnement et sans préjudice des dispositions de l'arrêté préfectoral du 10 mars 2014 susvisé, le tir de nuit de l'espèce sanglier est autorisé à l'affût en dehors des bois, des forêts et des bosquets du 15 avril 2015 jusqu’au 1° février 2016 inclus.

Article 5 :

Le tir de nuit autorisé s'applique dans les conditions générales d'exercice de la chasse et notamment de

respect des cahiers des charges, sauf dispositions spécifiques prévues par le présent arrêté.

Article 6 :

Les actions de tir de nuit sont exercées sous l'entière responsabilité du titulaire du droit de chasse. Elles sont soumises au strict respect des règles de sécurité et notamment :

e les tirs doivent être fichants et à courte distance,

+ les tireurs doivent s'assurer que la luminosité permet l'identification des sangliers.

Article 7 :

Le titulaire du droit de chasse doit prendre toutes les dispositions afin de ne pas troubler la sécurité et la tranquillité publique. A cet effet, seul est autorisé le tir de nuit à partir de postes fixes matérialisés situés à une distance minimale de deux cents (200) mètres des habitations.

Toutefois, pour les distances comprises entre cinq cents (500) et deux cents (200) mètres des habitations, le titulaire du droit de chasse devra avoir recueilli un avis favorable du maire de la commune concernée.

Le titulaire du droit de chasse déclare en outre, en début de saison de chasse, aux maires des communes concernées et à l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, son intention de pratiquer le tir de

nuit de l'espèce sanglier et leur adresse un plan de situation sur lequel figurent les postes fixes utilisés.Article 8 :

Durant l'affût, l’utilisation de sources lumineuses artificielles ou de tout dispositif de visée comportant un convertisseur d'image ou un amplificateur d'image électronique ou infrarouge est interdite.

Article 9 :

Le ramassage des sangliers tués par le tir de nuit doit être effectué obligatoirement à l'aide d'une source lumineuse artificielle immédiatement après le tir et sous l'entière responsabilité du titulaire du droit de chasse.

La recherche d'un sanglier blessé ou tué par le tir de nuit n’est autorisé que de jour.

Article 10 :

La chasse aux poules faisanes et aux perdrix est interdite lorsque le sol est couvert de neige.

Article 11 :

Conformément à l'article R.424-4 du Code de l'Environnement et à l'arrêté ministériel du 28 mai 2004, les titulaires du droit de chasse, bénéficiaires d'une autorisation de détention, de transport et d'utilisation de rapaces pour la chasse au vol sont autorisés à chasser les oiseaux sédentaires sur leur territoire de chasse

du 23 août 2015 au 29 février 2016 inclus.

Article 12 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

+ soit d'un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex,

+ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Bas-Rhin. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'Administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées àl'alinéa précédent.

Article 13 :

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la protection des populations, le président de la chambre régionale d'agriculture, le directeur territorial de l'office national des forêts, le directeur départemental des polices urbaines, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le délégué régional de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, les lieutenants de louveterie, le président de la fédération départementale des chasseurs du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et affiché dans toutes les communes du département par les soins du maire.

STRASBOURG, le 14 avril 2015

Le Préfet,

Plle Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires,

Jean-Philippe d'ISSERNIOANNEXE

A TITRE INDICATIF

Liste des espèces gibier dans le département du Bas-Rhin

dont les périodes de chasse sont fixées par le Ministre de l'Écologie du Développement Durable

et de l'Energie

GIBIER D'EAU

ESPECES PERIODES DE CHASSE

BECASSINE DES MARAIS 23 août 2015 31 janvier 2016 BECASSINE SOURDE 23 août 2015 31 janvier 2016 CANARD CHIPEAU 23 août 2015 31 janvier 2016 CANARD COLVERT 23 août 2015 31 janvier 2016 CANARD PILET 23 août 2015 31 janvier 2016 CANARD SIFFLEUR 23 août 2015 31 janvier 2016 CANARD SOUCHET 23 août 2015 31 janvier 2016 FOULQUE MACROULE 23 août 2015 31 janvier 2016 FULIGULE MILOUIN 23 août 2015 31 janvier 2016 FULIGULE MILOUINAN 23 août 2015 31 janvier 2016 FULIGULE MORILLON 23 août 2015 31 janvier 2016 GARROT A L'ŒIL D'OR 23 août 2015 31 janvier 2016 NETTE ROUSSE 23 août 2015 31 janvier 2016 SARCELLE D'ETE 23 août 2015 31 janvier 2016 SARCELLE D'HIVER 23 août 2015 31 janvier 2016

OISEAUX DE PASSAGE

ESPECES PERIODES DE CHASSE

BERNACHE DU CANADA 23 août 2015 10 février 2016 GRIVE DRAINE 23 août 2015 10 février 2016 GRIVE LITORNE 23 août 2015 10 février 2016 GRIVE MAUVIS 23 août 2015 10 février 2016 GRIVE MUSICIENNE 23 août 2015 10 février 2016 MERLE NOIR 23 août 2015 10 février 2016 PIGEON BISET 23 août 2015 10 février 2016 PIGEON COLOMBIN 23 août 2015 10 février 2016 PIGEON RAMIER 23 août 2015 10 février 2016

BECASSE DES BOIS 23 août 2015 20 février 2016 CAILLE DES BLES 23 août 2015 20 février 2016 TOURTERELLE DES BOIS 23 août 2015 20 février 2016 TOURTERELLE TURQUE 23 août 2015 20 février 2016