Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil06 2022
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil06 2022
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil08 2022
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil12 2022
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil10 2022
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil07 2022
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil07 2022
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil11 2022
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil juillet2021
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil04 2022
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil03 02 2022
Document publié le Mercredi 16 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil03 02 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2022-02-013
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2022 Sommaire
DIRECCTE /
41-2022-02-01-00004 - decla aihdac (1 page) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Loir-et-Cher / SOLHELO
41-2022-02-14-00002 - arrêté personnes qualifiées CASF 2022 (4 pages) Page 6
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des
populations (DDCSPP) / SOLHELO
41-2022-02-15-00001 - arrt conciliation (4 pages) Page 11
Direction départementale des finances publiques / Contrôle de gestion
41-2022-02-03-00005 - liste des chefs de services fiscaux (1 page) Page 16
41-2022-02-01-00006 - Subdélégations ordonnancement secondaire S.
LLAURY service BL 01 02 2022 (1 page) Page 18
41-2022-02-01-00008 - Subdélégations ordonnancement secondaire S.
LLAURY service RH 01 02 2022 (1 page) Page 20
41-2022-02-01-00009 - Subdélégations ordonnancement secondaire S.
LLAURY service RH 01 03 2022 (1 page) Page 22
Direction Départementale des Territoires (DDT) / Mission Chasse et Pêche
41-2022-02-11-00002 - Arrêté autorisant la destruction de blaireaux et de
renards par chasse particulière sur l’emprise des lignes SNCF de
Loir-et-Cher (3 pages) Page 24
41-2022-02-14-00001 - Arrêté autorisant la pêche de la carpe de nuit sur
certains plans d’eau et parties de cours ’eau durant l’année 2022 en
période de gestion de sortie de crise sanitaire (3 pages) Page 28
Direction Départementale des Territoires (DDT) / Urbanisme et logement
41-2022-02-08-00005 - Arrêté portant autorisation pour installation
d'enseignes - M. PONCHON Rodolphe - BRACIEUX (4 pages) Page 32
41-2022-02-11-00005 - CDAC - Création d'un supermarché à l'enseigne LIDL
à Saint-Ouen Arrêté de composition (4 pages) Page 37
Direction Départementale des Territoires (DDT41) / Service Eau et
Biodiversité
41-2022-02-03-00003 - AP portant octroi d'une dérogation à l'interdiction
de naturalisation et utilisation d'espèces animales protégées (Domaine
National de Chambord) (4 pages) Page 42
Préfecture / Direction des sécurités
41-2022-02-11-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à l'examen
PAE FPSC organisé par le CESU 41 - Jury du 6 janvier 2022 (2 pages) Page 47
41-2022-02-09-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté portant renouvellement
des membres de la CDSR - Modificatif n° 6 (2 pages) Page 50
2 Préfecture / Direction Légalité et citoyenneté
41-2022-02-03-00002 - Arrêté portant démission d'office de M Jean-Claude
Thuillier de son mandat de conseiller municipal de Couëtron au Perche (2
pages) Page 53
Préfecture / Service interministériel d'animation des politiques publiques
(SIAPP)
41-2022-02-04-00001 - Arrêté modifiant les prescriptions applicables à la
société SOA au CONTROIS EN SOLOGNE (7 pages) Page 56
41-2022-02-09-00001 - Arrêté portant enregistrement d'un entrepôt de
stockage de matières, produits ou substances combustibles à MER par la
société CONCERTO MER NEPTUNE (5 pages) Page 64
41-2022-02-15-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique
relative à la demande d'extension du périmètre des servitudes d'utilité
publique formulée par la société COOPER CAPRI autour du site exploité à
NOUAN-LE-FUZELIER (4 pages) Page 70
Préfecture de Loir-et-Cher /
41-2022-02-15-00003 - Arrêté organisant la consultation du public au sujet
de la demande d’enregistrement présentée par la Société Métha Blois
Nord en vue de l’exploitation d’un méthaniseur à Fossé et le plan
d’épandage associé (4 pages) Page 75
Préfecture de Loir-et-Cher / Direction de la légalité et de la citoyenneté
41-2022-01-24-00003 - Arrêté du 24 janvier 2022 portant modification de
l’article 2 des statuts de la communauté de communes de la Sologne
des Rivières (2 pages) Page 80
Secrétariat général / Direction légalité et libertés
41-2022-02-08-00001 - agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement à la conduite (3 pages) Page 83
41-2022-02-08-00002 - agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite (3 pages) Page 87
41-2022-02-08-00003 - cessation d'un établissement d'enseignement de la
conduite (2 pages) Page 91
41-2022-02-08-00004 - cessation d'un établissement d'enseignement de la
conduite (2 pages) Page 94
3 DIRECCTE
41-2022-02-01-00004
decla aihdac
DIRECCTE - 41-2022-02-01-00004 - decla aihdac 4 Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités
DE LOIR-ET-CHER et de la protection des populations
tire Service : Entreprise-Travail otre
Fratertiié
Blois, le 14/12/2021
Affaire suivie par: Olivier DELARBRE
Contact : 02 54 55 85 72
olivier.delarbre(@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2021-12-14-00002 de déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le Bulletin officiel des Finances Publiques : BOI-[R-RICI-150-10-20/09/2017, publié le 20/09/2017;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 26 juillet 2021 par Madame Céline BESSONNIER, en qualité de directrice, pour l'organisme AÏH, sous le nom commercial de « La conciergerie solidaire — Aidhac », dont l'établissement principal se situe 140 avenue de Châteaudun 41000 Blois, et enregistré sous le N° SAP325165959 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
‘- Travaux de petit bricolage
- Livraison de repas à domicile.
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Maintenance et vigilance temporaires à domicile de {a résidence principale et secondaire - Assistance administrative à domicile (en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'emploi,
«su travail, des solidarités et de la protection
des posulatiens de Loir-et-Cher,
La chef ciu servi ‘eprise-travail,
Aude-STÉVIGNON
DIRECCTE - 41-2022-02-01-00004 - decla aihdac 5 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2022-02-14-00002
arrêté personnes qualifiées CASF 2022
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-02-14-00002 - arrêté personnes qualifiées CASF 2022 6 E
En éque ff z | © Dhgercx Roger de Sat PREFET É Cartre- val de Lors
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
CONSEIL DÉPARTEMENTAL . DIRECTION AGENCE RÉGIONALE DE
DE LOIR-ET-CHER DÉPARTEMENTALE SANTÉ CENTRE-VAL DE
DE L'EMPLOI, DU LOIRE
TRAVAIL, DES
SOLIDARITÉS ET DE
LA PROTECTION DES
POPULATIONS
Arrêté n°
portant désignation des personnes qualifiées prévues
à l’article L311-5 du Code de l’action sociale et des familles
Vu les articles L311-5, R311-1 et R311-2 du Code de l’action sociale et des familles,
Vu l'arrêté n°2018-06-03-10 du 6 mars 2018 portant désignation des personnes qualifiées prévues à l’article L 311-5 du CASF ;
Sur propositions :
*. du Conseil départemental de Loir-et-Cher,
de la Direction départementale de Loir-et-Cher de l'Agence régionale de santé de la région Centre-Val de Loire ;
+ de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations de Loir-et-Cher.
ARRÊTENT
Article 1 :
Toute personne prise en charge par un établissement, un service ou un lieu de vie et d'accueil, social ou médico-social, situé dans le département de Loir-et-Cher, ou son représentant légal, peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu’elle choisit sur la liste ci-dessous :
Monsieur Alain VERDEBOUT
Madame Marie-Thérèse FREMERY
Madame Evelyne VENIER,
Madame Solange QUILLOU
Monsieur Patrick FRIOCOUR
Madame Louisette MONIER
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-02-14-00002 - arrêté personnes qualifiées CASF 2022 7 Article 2 :
Cette liste est établie pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction. Les personnes qualifiées peuvent à tout moment renoncer à figurer sur cette liste en adressant un courrier à la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) — Pôle administratif Pierre Charlot — 31 mail Pierre Charlot — BP 10103 — 41000 BLOIS
Article 3 :
Pour contacter la personne qualifiée de son choix, le demandeur ou son représentant légal fait parvenir sa demande à l'autorité de contrôle et de tarification de la structure concernée. Celle-ci lui transmet les coordonnées des personnes qualifiées désignées ci-dessus.
La demande doit être faite auprès de :
Enfance : | Conseil départemental, Direction générale adjointe des Solidarités — Place de la République — 41000 BLOIS
Personnes en situation de handicap :
- Conseil départemental, Direction générale adjointe des Solidarités — Place de la République 41000 BLOIS
- ou Agence régionale de santé de la région Centre-Val de Loire — Direction départementale de Loir-et-Cher — CS 1820 — 41 rue d'Auvergne — 41018 BLOIS CEDEX
Personnes en difficultés sociales :
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) — Pôle administratif Pierre Charlot — 31 mail Pierre Charlot —- BP 10103 — 41000 BLOIS
Personnes âgées :
- Conseil départemental, Direction générale adjointe des Solidarités — Place dela République — 41000 BLOIS
- ou Agence régionale de santé de la région Centre-Val de Loire — Direction départementale de Loir-et-Cher — CS 1820 — 41 rue d'Auvergne — 41018 BLOIS CEDEX
Personnes en difficultés spécifiques (addictologie) :
Agence régionale de santé de la région Centre-Val de Loire — Direction départementale de Loir-et-Cher — CS 1820 — 41 rue d'Auvergne — 41018 BLOIS CEDEX
Article 4 :
Dès la fin de son intervention, la personne qualifiée informe le demandeur ou son représentant légal des suites données à sa demande, et, le cas échéant, des mesures qu'elle a été amenée à suggérer et des démarches qu'elle a entreprises. Elle en rend compte à l'autorité chargée du contrôle et de la tarification, et, en tant que de besoin, à l'autorité judiciaire. Elle peut également tenir informé la personne ou l'organisme gestionnaire.
Article 5 :
L'arrêté n°2018-06-03-10 du 6 mars 2018 portant désignation des personnes qualifiées prévues à l’article L 311-5 du CASF est abrogé. Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 7 mars 2021.
Article 6 :.
Le présent arrêté est porté à la connaissance des établissements, services et lieux de vie et d'accueil, et conformément à la circulaire DGAS/SDS n° 2004-138 du 24 mars 2004, annexé au livret d'accueil prévu à l’article L311-4 du Code de l'action sociale et des familles.
Article 7 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté peuvent être déférés devant le tribunal administratif d'Orléans, 28, rue Bretonnerie, 45000 ORLEANS, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification aux personnes qualifiées ou de sa publication pour les autres personnes.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-02-14-00002 - arrêté personnes qualifiées CASF 2022 8 Article 8 :
Le Président du Conseil départemental de Loir-et-Cher, le Préfet de Loir-et-Cher, le Directeur général de l'Agence régionale de santé de la région Centre-Val de Loire, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes qualifiées et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
Blois, le {4 FEV, 2022
Le Directeur général de
Le Président du Conseil Le Préfet de Loir-e ENEEe, l'Agence régionale de
départemental de PO Ge brel santé de la région Centre- Loir-et-Cher, Le Secrétaire RCE
val de Loire,
Pie Nicolas HAUPTMANN
Philippe Gouet
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-02-14-00002 - arrêté personnes qualifiées CASF 2022 9 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-02-14-00002 - arrêté personnes qualifiées CASF 2022 10 Direction départementale de la Cohésion sociale
et protection des populations (DDCSPP)
41-2022-02-15-00001
arrt conciliation
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2022-02-15-00001 - arrt conciliation 11 PRÉFET , DE LOIR-ET-CHER Direction départementale
Liberté de l'emploi, du travail, des solidarités Été et de la protection des populations Taicrntie
Arrêté portant modification de la composition de la
commission départementale de conciliation
de Loir-et-Cher
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le Code de la construction et de l'habitation :
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière :
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290, notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89
du 6 juillet 1989 visée ci-dessus ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021, nommant en conseil des ministres Monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté n° 41-2020-01-22-001 du 22 janvier 2020 portant composition de la commission départementale de conciliation de Loir-et-Cher ;
Vu la demande de l'association Consommation Logement et Cadre de Vie en date du 26 novembre 2021 ;
Sur proposition de Madame la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
1/3
DDETS-PP - Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Pôle administratif Pierre Charlot - 31 mail Pierre Charlot - BP 10103 — 41000 BLOIS Téléphone : 02 54 90 97 00 — ddetsppsrl@loir-et-cher. gouv.fr - www:loir-et-cher.gouv.fr d'ouverture au public du lundi au jeudi de 9h à 12h 13h30à 1h -le vendredi de 9 h à 12 13h30àl6éh
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2022-02-15-00001 - arrt conciliation 12 ARRÊTE
Article 1er : sont membres de la commission départementale de conciliation :
A - Représentants des organisations des bailleurs :
Représentant les bailleurs du parc public :
Titulaire :
° Mme Véronique BONDU, attachée de direction, Société HLM Loir-et-Cher Logement — sise 13 rue d'Auvergne 41033 BLOIS
Suppléant :
« M Denis LEBERT, directeur général de l'Office Public de l'Habitat de Loir-et-Cher, Terres
de Loire Habitat — sis 18 avenue de l'Europe -— 41007 BLOIS CEDEX
Représentant les bailleurs du parc privé :
Titulaires :
° Mme Florence KENNY résidant 24 bis route du Moulin neuf- 41120 CELLETTES + Mme Monique SILLY résidant la Croix - 41150 MESLAND
Suppléants :
+ __ Mme Aude ROCA résidant 65 avenue de l'Europe - bâtiment B - 41000 BLOIS * M Dominique GROGNARD résidant 2 place Saint Louis - 41000 BLOIS
B - Représentants des organisations de locataires
Représentant l'association UFC-Que choisir 41
Titulaire :
°. M Jean-Pierre TAGLIALEGNE résidant 4 impasse Villon - 41000 BLOIS
Suppléant
° Mme Maryse PINAULT, résidant 4 impasse Villon - 41000 BLOIS
Représentant l'association Consommation, Logement et Cadre de Vie
Titulaire :
° Mme Annick NOURY-LACROIX, résidant 15 rue du Plat d'Etain —- 41800 ARTINS
Suppléant :
+ Mme Martine PETIOT, résidant 3 chemin du Reveillon - 41100 ST FIRMIN DES PRES
Représentant l'association Familles Rurales
Titulaire :
s Mme Irène BERTIN résidant 46 rue de Romorantin - 41700 CONTRES
Suppléant :
+ MEtienne LEROUX résidant 7 rue de la Vove 41500 VILLEXANTON
2/3
DDELTS-PP - Direction départementale de l'emploi, du travail, solidarités «1 de la protection des populations Pôle administratif Pierre Charlot - 31 mail Pierre Charlot — BP 10103 — 41000 BLOIS Téléphone : 02 54 90 97 00 — ddetsppsrl@loir-et-cher. gouv.fr www.loir-et-cher.£ouv fr Horaires d'ouverture au public du lundi au jeudi de 9h à 12h 13h30:17h -le vendredi dd 9hàl2h-13h30à16h
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2022-02-15-00001 - arrt conciliation 13 Article 2 : L'arrêté préfectoral n°41-2020-01-22-001 du 22 janvier 2020 est abrogé.
Article 3 : Les membres de la présente commission sont nommés pour Un mandat d'une durée de trois ans. Celui-ci prend fin le 21 janvier 2023. Le règlement intérieur fixe le fonctionnement et l'organisation de la commission de conciliation.
Article 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par le service « de la rue au logement » de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) de Loir-et-Cher.
Article 5: La commission départementale de conciliation de Loir-et-Cher peut être saisie des litiges entre propriétaires et locataires selon deux modalités distinctes :
* Un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du secrétariat de la commission dont les coordonnées sont :
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Service de la rue au logement
pôle administratif Pierre Charlot - 31 mail Pierre Charlot - BP 10103 - 41000 BLOIS
* une saisine par voie électronique via l'adresse
ddetspp-cdc@loir-et-cher.gouv.fr
La demande peut être faite par envoi du formulaire proposé en annexe du présent arrêté et des différentes pièces justificatives nécessaires.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Le Préfet, Fait à Blois,le { 5 FF 2022
rep
Ladluns.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1, dans le
délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
3 /
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et 1: la protection des populations Pêle administratif Pierre Charlot - 3{ mail Pierre Charlot — BP 10103 - 41000 BLOIS
ddetsppsrl@loir-et-cher.gouv.fr www.loir-et-cher gouv.fr
d'ouverture au public du lundi au jeudi «!: 9h à 13h 17h vendredi d9hàäl2h 1 h30àl6h
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2022-02-15-00001 - arrt conciliation 14 “él ' I
te sea
A,
ire, À « y EL
”
Ni +
-
*
—
Pa
nr
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2022-02-15-00001 - arrt conciliation 15 Direction départementale des finances
publiques
41-2022-02-03-00005
liste des chefs de services fiscaux
Direction départementale des finances publiques - 41-2022-02-03-00005 - liste des chefs de services fiscaux 16 Æ REPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques B14 de Loir-et-Cher
10 rue Louis Bodin
CS 50001
41000 8BLOIS
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Nom - Prénom Service
POUËDRAS Philippe Service des impôts des entreprises de Blois
SENT-CLAPPE Marie-Anne Service des impôts des particuliers de Blois
POTHET Stéphanie Service des impôts des particuliers de Romorantin-Lanthenay
FELIP Frédéric Service des impôts des particuliers de Vendôme
LAURENT Solenn Pôle de Recouvrement Spécialisé
DUQUESNE Alice Pôle Contrôle Expertise
FILIPPI René Brigade départementale de vérifications
DEMANGE Nadine Pôle de Contrôle des Revenus Patrimoniaux
GASTON Christian Service Départemental des Impôts Fonciers
BOULAY Daniel Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement
La présente liste des responsables locaux prend effet au 8 février 2022 et sera publiée au recueil des actes administratifs du
“département de Loir-et-Cher.
A Blois, le 3 février 2022
Le Directeur départemental des Finances publiques/de Loir-et-Cher,
Direction départementale des finances publiques - 41-2022-02-03-00005 - liste des chefs de services fiscaux 17 Direction départementale des finances
publiques
41-2022-02-01-00006
Subdélégations ordonnancement secondaire S.
LLAURY service BL 01 02 2022
Direction départementale des finances publiques - 41-2022-02-01-00006 - Subdélégations ordonnancement secondaire S. LLAURY service BL 01 02 2022 18 RÉPUBLIQUE #Æ FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques C2
de Loir-et-Cher
10 rue Louis Bodin
CS 50001
41000 BLOIS
Blois, le 01/02/2022
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
La responsable du Pôle Ressources de la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher,
Vu le décret n°.2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret. n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la décision du 9 juin 2020 portant nomination de Mme Sophie LLAURY, Administratrice des Finances publiques à la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher, adjointe du Directeur départemental, en qualité de responsable du Pôle Ressources ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, administrateur général, en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Sophie LLAURY, Administratrice des Finances publiques ;
Vu l’article 5 de l'arrêté précité autorisant Mme Sophie LLAURY à déléguer sa signature aux agents placés sous son ‘autorité ;
DECIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie LLAURY, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 26 mars 2021, sera exercée par :
Mme Christine DELAROCQUE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Mme Sylvie HERCOUET, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Marion HEULIN, Contrôleur principal des Finances publiques, Mme Valérie FAUCHER, Contrôleur principal des Finances publiques, M Alexandre CHIZAT, Contrôleur des Finances publiques.
La présente décision prendra effet au 1° février 2022 et sera publiée au reé0eil des actes administratifs de Loir-et- Cher. gts, ee
La responsable À Pô
Direction départementale des finances publiques - 41-2022-02-01-00006 - Subdélégations ordonnancement secondaire S. LLAURY service BL 01 02 2022 19 Direction départementale des finances
publiques
41-2022-02-01-00008
Subdélégations ordonnancement secondaire S.
LLAURY service RH 01 02 2022
Direction départementale des finances publiques - 41-2022-02-01-00008 - Subdélégations ordonnancement secondaire S. LLAURY service RH 01 02 2022 20 RÉPUBLIQUE #Æ FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité .
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques | C3
de Loir-et-Cher
10 rue Louis Bodin
CS 50001
41000 BLOIS
Blois, le 01/02/2022
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
La responsable du Pôle Ressources de la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la décision du 9 juin 2020 portant nomination de Mme Sophie LLAURY, Administratrice des Finances publiques à la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher, adjointe du Directeur départemental, en qualité de responsable du Pôle Ressources ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, administrateur général, en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Sophie LLAURY, Administratrice des Finances publiques ;
Vu l’article 5 de l'arrêté précité autorisant Mme Sophie LLAURY à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité :
DECIDE :
Une délégation, en matière d'ordonnancement secondaire de recettes pour les titres de la sphère des ressources humaines, est donnée aux agents indiqués ci-dessous :
Mme Véronique BURTET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Mme Agnès RENOUF, Inspectrice des Finances publiques, :
Mme Emmanuelle TEODORO, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Anaïs VIEU, Agent administratif des Finances publiques.
La présente décision prendra effet au 1° février 2022 et sera publiée au recueil des actes administratifs de Loir-et- Cher.
La responsable af Pôle Ressources,
> - A
Er / ur
Pet Sophie LLAURY
Administratriéé des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques - 41-2022-02-01-00008 - Subdélégations ordonnancement secondaire S. LLAURY service RH 01 02 2022 21 Direction départementale des finances
publiques
41-2022-02-01-00009
Subdélégations ordonnancement secondaire S.
LLAURY service RH 01 03 2022
Direction départementale des finances publiques - 41-2022-02-01-00009 - Subdélégations ordonnancement secondaire S. LLAURY service RH 01 03 2022 22 EX RÉPUBLIQUE Æ
FRANÇAISE Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité.
Direction départementale des Finances publiques C3 de Loir-et-Cher
10 rue Louis Bodin
© CS 50001
41000 BLOIS
Blois, le 01/02/2022
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
La responsable du Pôle Ressources de la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n°2009- 208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services. s. déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la décision du 9 juin 2020 portant nomination de Mme Sophie LLAURY, Administratrice des Finances publiques à la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher, adjointe du Directeur départemental, en qualité de responsable du Pôle Ressources ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant femhationde M. François PESNEAU, administrateur général, en qualité de Préfet de Loir-et-Cher :
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Sophie LLAURY, Administratrice des Finances publiques;
Vu l’article 5 de l'arrêté précité autorisant Mme Sophie LLAURY à déléguer sa. signature aux agents placés sous son autorité ;
DECIDE :
Une délégation, en matière d’ ordonnancement secondaire de recettes pour les titres de la sphère des ressources: humaines, est donnée aux agents indiqués ci-dessous :
Mme Véronique BURTET, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Mme Agnès RENOUF, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Marion HEULIN, Contrôleur principal des Finances publiques, Mme Emmanuelle TEODORO, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Anaïs VIEU, Agent administratif des Finances publiques.
La présente décision prendra effet au 1° mars 2022 ét sera publiée au recueil des actes administratifs de Loir-et- Cher.
La responsable-du Pôle Ressources,
T.
“Sophi ho
Administr e des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques - 41-2022-02-01-00009 - Subdélégations ordonnancement secondaire S. LLAURY service RH 01 03 2022 23 Direction Départementale des Territoires (DDT)
41-2022-02-11-00002
Arrêté autorisant la destruction de blaireaux et
de renards par chasse particulière sur l’emprise
des lignes SNCF de Loir-et-Cher
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-02-11-00002 - Arrêté autorisant la destruction de blaireaux et de renards par chasse particulière sur l’emprise des lignes SNCF de Loir-et-Cher 24 PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté n°
autorisant la destruction de blaireaux et de renards
par chasse particulière sur l’emprise des lignes SNCF de Loir-et-Cher
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu l’arrêté du 19 pluviôse an V relatif à la chasse aux animaux nuisibles ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.427-6, L.427-8 et R.427-4 ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les conditions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L.427-8 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 février 2021 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Patrick SEAC’H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 juin 2021 fixant la liste des communes dans lesquelles la présence de la loutre ou du castor d’Eurasie est avérée pour la saison 2021/2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la demande de Monsieur Nicolas BAILLOT, contrôleur patrimoine à l’Infrapôle Centre de la S.N.C.F, en date du 10 janvier 2022, complétée le 10 février 2022, sollicitant l’autorisation de piéger les blaireaux et les renards sur les emprises des voies SNCF dans le département de Loir-et-Cher ;
Considérant que les blaireaux et les renards sont présents à proximité et dans l’emprise du domaine ferroviaire et que leur activité de fouissage peut remettre en question la solidité des voies ferrées ;
Considérant que la présence de terriers de blaireaux et de renards à proximité et dans l’emprise du domaine ferroviaire constitue un risque pour la sécurité publique en fragilisant les infrastructures ;
Considérant que le blaireau ne figure pas sur la liste des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts et que, par conséquent, il ne peut être capturé selon les modalités de destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts par les particuliers fixées par le code de l’environnement ;
Considérant que la chasse à tir du blaireau ne peut pas être envisagée dans une emprise ferroviaire ;
Considérant qu’il convient de garantir la sécurité des usagers voyageant sur les lignes ferroviaires ;
Considérant que Monsieur Christophe PUISAIS a été agréé en qualité de piégeur ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
1 / 3
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher – 31 Mail Pierre Charlot 41000 - BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h – 12h et 13h30 - 17h
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-02-11-00002 - Arrêté autorisant la destruction de blaireaux et de renards par chasse particulière sur l’emprise des lignes SNCF de Loir-et-Cher 25 A R R E T E
Article 1er : Monsieur Rudolff FOUCTEAU, surveillant de travaux patrimoine à l’Infrapôle Centre de la S.N.C.F, est autorisé à mettre en œuvre des opérations de capture et de destruction de blaireaux et de renards sur l’ensemble de l'emprise des lignes SNCF dans le département de Loir-et-Cher.
Cette autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 2 : Le piégeage des blaireaux et des renards sera effectué par Monsieur Christophe PUISAIS, piégeur agréé (numéro d’agrément 37022005).
Monsieur Christophe PUISAIS peut utiliser tous les types de pièges homologués qu’il juge appropriés pour l’efficacité de sa mission.
Toutefois, l’usage du piège en X (catégorie 2) est strictement interdit sur les abords des cours d’eau et bras morts, marais, canaux, plans d’eaux et étangs, jusqu’à une distance de 200 mètres de la rive, sur l’ensemble des communes figurant en annexe de l’arrêté préfectoral du 28 juin 2021 sus-visé.
Les pièges doivent être relevés quotidiennement. Les blaireaux et les renards capturés sont achevés par Monsieur Christophe PUISAIS au moyen d’une dague.
Article 3 : Les opérations réalisées en application du présent arrêté sont menées sous la seule responsabilité et à la charge de la S.N.C.F.
Article 4 : Les animaux prélevés seront remis au Service Public de l’Équarrissage selon la procédure en vigueur.
Article 5 : Un bilan annuel des opérations ainsi que les bons d’équarrissage justifiant l’enlèvement des animaux prélevés seront transmis à la direction départementale des territoires avant le 15 janvier 2023.
Article 6 : L’autorisation pourra être retirée si elle donne lieu à des abus, sans préjudice des poursuites à exercer.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement départemental de gendarmerie et le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à Monsieur Rudolff FOUCTEAU, surveillant de travaux patrimoine à l’Infrapôle Centre de la S.N.C.F.
Fait à Blois, le 11 février 2022
La cheffe de l’unité Nature-Forêt,
Célia DORE
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-02-11-00002 - Arrêté autorisant la destruction de blaireaux et de renards par chasse particulière sur l’emprise des lignes SNCF de Loir-et-Cher 26 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher – Place de la République - BP 40299 - 41006 Blois cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique 92055 Paris-La-Défense. Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
3 / 3
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher – 31 Mail Pierre Charlot 41000 - BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h – 12h et 13h30 - 17h
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-02-11-00002 - Arrêté autorisant la destruction de blaireaux et de renards par chasse particulière sur l’emprise des lignes SNCF de Loir-et-Cher 27 Direction Départementale des Territoires (DDT)
41-2022-02-14-00001
Arrêté autorisant la pêche de la carpe de nuit
sur certains plans d’eau et parties de cours ’eau
durant l’année 2022 en période de gestion de
sortie de crise sanitaire
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-02-14-00001 - Arrêté autorisant la pêche de la carpe de nuit sur certains plans d’eau et parties de cours ’eau durant l’année 2022 en période de gestion de sortie de crise sanitaire 28 PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté n°
autorisant la pêche de la carpe de nuit
sur certains plans d’eau et parties de cours d’eau durant l’année 2022 en période de gestion de sortie de crise sanitaire
Le Préfet de Loir-et-Cher
Vu le code de l’environnement, notamment l'article R.436-14 ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret n° 2022-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2021 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de Loir-et-Cher pour l’année 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 février 2021 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Patrick SEAC’H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la demande d'autorisation de pêcher la carpe de nuit formulée par la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique le 2 février 2022 ;
Vu l’avis de l’Office français de la biodiversité du 9 février 2022 ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er: La pêche de la carpe est autorisée de nuit aux lieux, aux dates et aux conditions figurant ci-après :
Commune Parcours Nuits concernées Organisateur Courbouzon Plan d’eau des
Bordes
08/04 et 09/04/2022
06/05 et 07/05/2022
10/06 et 11/06/2022
08/07 et 09/07/2022
12/08 et 13/08/2022
09/09 et 10/09/2022
07/10 et 08/10/2022
11/11 et 12/11/2022
Monsieur Patrick
LANDAS – Président de
l’AAPPMA de Mer-Muides
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher – 31 Mail Pierre Charlot 41000 - BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h – 12h et 13h30 - 17h
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-02-14-00001 - Arrêté autorisant la pêche de la carpe de nuit sur certains plans d’eau et parties de cours ’eau durant l’année 2022 en période de gestion de sortie de crise sanitaire 29 Montoire/Saint
Quentin
Plan d’eau de
Saint Quentin
04/03 et 05/03/2022
01/04 et 02/04/2022
06/05 et 07/05/2022
03/06 au 05/06/2022
01/07 et 02/07/2022
05/08 et 06/08/2022
02/09 et 03/09/2022
07/10 et 08/10/2022
04/11 et 05/11/2022
AAPPMA de Thoré-
Montoire
Ouchamps Plan d’eau
d’Ouchamps
25/05/2022 au 28/05/2022 AAPPMA d’Ouchamps
Monsieur Frédéric
RENAULT
Salbris Plan d’eau de la
Chesnaie
Les nuits des vendredis et
samedis depuis la date de
signature de l’arrêté
jusqu’au 31 décembre 2022
Monsieur Claude
VASSEUR – Président de
l’AAPPMA de Salbris
Sougé Plan d’eau de
Sougé
04/03 et 05/03/2022
01/04 et 02/04/2022
06/05 et 07/05/2022
03/06 au 05/06/2022
01/07 et 02/07/2022
05/08 et 06/08/2022
02/09 et 03/09/2022
07/10 et 08/10/2022
04/11 et 05/11/2022
Président de l’AAPPMA
de Thoré-Montoire
Suèvres Plan d’eau du
Domino 22/04 et 23/04/2022
28/10 au 31/10/2022
Monsieur Patrick
LANDAS – Président de
l’AAPPMA de Mer-Muides
Tréhet Plan d’eau de la
Paquerie
05/07/2022
11/07 au 14/07/2022
19/07 au 21/07/2022
25/07 au 28/07/2022
01/08 au 04/08/2022
23/09 et 24/09/2022
Fédération de Pêche de
Loir-et-Cher
Villeherviers Sauldre, rive au
gauche, sur 200 m
(depuis le pont en
amont jusqu’à la
limite du bois en
aval)
01/04 et 02/04/2022
06/05 et 07/05/2022
03/06 et 04/06/2022
01/07 et 02/07/2022
05/08 et 06/08/2022
02/09 et 03/09/2022
Monsieur Laurent
JANTET – Président de
l’AAPPMA de Romorantin
Villiers-sur-Loir Plan d’eau de
Villiers-sur-Loir
15/04 au 17/04/2022 AAPPMA de Thoré-
Montoire
Villiers-sur-Loir Plan d’eau de
Villiers-sur-Loir
25/05 au 28/05/2022 AAPPMA de Vendôme
Madame Marie-Pierre
LAHOREAU
Villiers-sur-Loir Plan d’eau de
Villiers-sur-Loir
16/09 et 17/09/2022 Fédération de Pêche de
Loir-et-Cher
Monsieur Pierre
MORISSET
Ces manifestations se dérouleront dans le respect des mesures générales nécessaires à la gestion de sortie de crise sanitaire.
Article 2 : La pêche de la carpe de nuit est autorisée sous réserve :
que le droit de pêche soit préalablement détenu par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique et/ou par les AAPPMA concernées,
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-02-14-00001 - Arrêté autorisant la pêche de la carpe de nuit sur certains plans d’eau et parties de cours ’eau durant l’année 2022 en période de gestion de sortie de crise sanitaire 30 Ole Dé
que les carpes capturées sur les plans d’eau de Saint Quentin (commune de Montoire-sur-le- Loir), La Paquerie (commune de Tréhet) et de Sougé soient obligatoirement remises à l’eau de jour comme de nuit,
que sur les autres plans d’eau ou parties de cours d’eau, les carpes capturées depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu’à une demi-heure avant son lever soient remises à l’eau,
que tous les pêcheurs soient munis en action de pêche de la redevance piscicole appropriée. Dans tous les cas de figure, ils devront en être porteurs, aucune dérogation n’est possible.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le président de la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique ainsi que le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et donc copie sera transmise aux maires des communes concernées.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher – Place de la République - BP 40299 - 41006 Blois cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique 92055 Paris-La-Défense. Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
BLOIS, le 14 février 2022
La cheffe de l’unité Nature-Forêt,
Célia DORE
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-02-14-00001 - Arrêté autorisant la pêche de la carpe de nuit sur certains plans d’eau et parties de cours ’eau durant l’année 2022 en période de gestion de sortie de crise sanitaire 31 Direction Départementale des Territoires (DDT)
41-2022-02-08-00005
Arrêté portant autorisation pour installation
d'enseignes - M. PONCHON Rodolphe -
BRACIEUX
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-02-08-00005 - Arrêté portant autorisation pour installation d'enseignes - M. PONCHON Rodolphe - BRACIEUX 32 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant décision d'autorisation pour l'installation d'enseignes
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.581-1 et suivants, L.581-21, R.581-9 à R.581-13, R.581-30 à R.581-33 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres Monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2021-02-15-003 du 15 février 2021, portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2021-09-27-00004 du 27 septembre 2021, portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la demande n° AP 041 025 22 0002 en date du 18 janvier 2022, reçue en D.DIT. le 24 janvier 2022, présentée par M. Rodolphe Ponchon, représentant la société « Digital Com41 », concernant la pose d'enseignes au 4 rue de la mairie, 41250 Bracieux ;
Vu l'avis de Madame l'architecte des bâtiments de France en date du 03 février 2022, le projet étant situé aux abords de monuments historiques ;
ARRÊTE
Article 1: L'autorisation est accordée à M. Rodolphe Ponchon, représentant la société « Digital Com41 » pour l'installation d'enseignes, objet de la demande susmentionnée, SOUS réserve du respect des prescriptions suivantes :
- pour une intégration satisfaisante, l'enseigne n°1 sera positionnée sur la porte ; - l'enseigne n°2 sera centrée sur la vitrine et le logo sera positionné sur la même ligne que la raison sociale (DIGITAL'COM 41), l'enseigne sera donc plus longue et réduite en hauteur (30 cm max.).
1/2
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet: www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public :9h-12het13h30-17h
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-02-08-00005 - Arrêté portant autorisation pour installation d'enseignes - M. PONCHON Rodolphe - BRACIEUX 33 Article 2_: Le présent arrêté est notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à M. Rodolphe Ponchon, représentant la société « Digital Com41 », demeurant 4 rue de la mairie, 41250 Bracieux et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir- et-Cher.
Article 3_: Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à Monsieur le Maire de Bracieux.
Fait à Blois,le £/02120122
P/Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Patrick SEAC'H
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de fa République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08: Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de | l’un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex I. dans le délai de deux mois. |
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
212
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet: www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher. gouv.fr Horaires d'ouverture au public:9h-12het13h30-17h
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-02-08-00005 - Arrêté portant autorisation pour installation d'enseignes - M. PONCHON Rodolphe - BRACIEUX 34 BE +
Liberié + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA CULTURE
Direction régionale des affaires culturelles du Centre - Val de Loire DDT- SUA DDCV
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Loir-et-Cher Unité Développement Durable et Croissance Verte
Dossier suivi par : Christel PICHOIS 31 Mail Pierre CHARLOT 41000 BLOIS CEDEX
Objet : demande de autorisation préalable - publicité enseigne À Blois, le 03/02/2022
numéro : ap02522e0002 demandeur :
adresse du projet : 4 RUE DE LA MAIRIE 41250 BRACIEUX DIGITAL COM 41 - M.PONCHON
nature du projet : Enseignes RODOLHE
déposé en mairie le : 18/01/2022 4 RUE DE LA MAIRIE 41250 BRACIEUX
reçu au service le : 21/01/2022
servitudes liées au projet : LCAP - abords de monuments historiques -
Domaine national de Chambord
L'immeuble concerné par ce projet d'enseigne est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité du ou des monuments historiques désignés ci-dessus. Les articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du code de l'environnement et l'article L.621-32 du code du patrimoine sont applicables.
Ce projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments historiques ou des abords. Il peut cependant y être remédié. L'architecte des Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations.
Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :
(1) Pour une intégration satisfaisante, l'enseigne n°1 sera positionnée sur la porte. L'enseigne n°2 sera centrée sur la vitrine et le logo sera positionné sur la même ligne que la raison sociale (DIGITAL'COM 41), l'enseigne sera donc plus longue et réduite en hauteur (30 cm max.).
L'architecte des Bâtiments de France
Adrienne BARTHÉLEMY
31, mail Pierre Charlot 41000 Blois - Téléphone : 02 54 55 76 80
udap.loir-et-cher@culture.gouv.fr - www.culture.gouv.fr/Regions
Page 1 sur 1
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-02-08-00005 - Arrêté portant autorisation pour installation d'enseignes - M. PONCHON Rodolphe - BRACIEUX 35 Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-02-08-00005 - Arrêté portant autorisation pour installation d'enseignes - M. PONCHON Rodolphe - BRACIEUX 36 Direction Départementale des Territoires (DDT)
41-2022-02-11-00005
CDAC - Création d'un supermarché à l'enseigne
LIDL à Saint-Ouen
Arrêté de composition
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-02-11-00005 - CDAC - Création d'un supermarché à l'enseigne LIDL à Saint-Ouen 37 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER
Liberté Égaité
Fraternité
Arrêté N° LA - 9092 -02- 41- 00001, Portant composition de la commission départementale
d'aménagement commercial de Loir-et-Cher pour l’examen de la demande d'avis relative
à la création d'un supermarché sous l'enseigne LIDL à SAINT-OUEN (41).
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu les articles L2122-17 et 1212218 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L751-1 à L752-25 et R751-1 à R752-39 du code de commerce,
Vu le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres Monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2020-1218-007 du 18 décembre 2020 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de Loir-et-Cher, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher le 5 janvier 2021,
Vu l'enregistrement à la date du 30 décembre 2021 sous le n° 2021-002, du dossier de demande d'avis relatif à la création d'un supermarché à l'enseigne « LIDL », d’une surface de vente de
1416,53m2, 74 bis route de Paris à Saint-Ouen (41100), ce dossier étant déposé par la société « LIDL », à RUNGIS (94533), représentée par M. Ludovic HERBIN, après procuration de M. Guillaume CALCOEN et M. Stéphane AVRIL, co-gérants de la société.
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: Pour l'examen du dossier de demande susvisé, relatif à la création d'un supermarché à l'enseigne « LIDL », d'une surface de vente de 1416,53m°, situé à SAINT-OUEN (41100), la composition de la commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur cette demande est fixée ainsi qu'il suit :
a) le rnaire de la commune d‘implantation de l'établissement :
1/3
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 17, quei de l'abbé Grégoire — 41012 BLOIS CEDEX Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-
Site Internet: www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h -12h et 13h30 -17h
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-02-11-00005 - CDAC - Création d'un supermarché à l'enseigne LIDL à Saint-Ouen 38 M, Christophe MARION, maire de SAINT-OUEN ou son représentant, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.
b) le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné :
M. Laurent BRILLARD, président de la communauté d'agglomération Territoires Vendêmois, ou son représentant, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.
Toutefois, l'établissement public ne peut être représenté par un élu de la commune d'implantation et aucun membre ne peut siéger à la commission à deux titres différents.
c) le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article 114316 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut un membre du conseil départemental :
M. Nicolas HASLÉ, président du syndicat mixte chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation, ou son représentant, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.
dj) le président du Conseil départemental ou son représentant :
M. Philippe GOUET, président du Conseil départemental de Loir-et-Cher, ou son représentant, conformément aux dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales.
Toutefois, le président du Conseil départemental ne peut être représenté par un éiu de la commune d'implantation.
e) le président du Conseil régional ou son représentant :
M. François BONNEAU, président du Conseil régional Centre - Val de Loire, ou son représentant, conformément aux dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales.
Toutefois, le président du Conseil régional ne peut être représenté par un élu de la commune d'implantation.
f} Un membre représentant les maires au niveau départemental :
M. Eric CARNAT, maire de Saint-Aignan.
g) un membre représentant les intércommunalités au niveau départemental :
M. François FROMET, vice-président de la communauté d'agglomération Agglopolys.
- au titre des personnalités qualifiées réparties au sein de deux collèges :
a) collège "consommation et protection des consommateurs" :
- M. Richard VAUTRIN - Association consommation, logement et cadre de vie - 98 avenue de France — 41 000 BLOIS ;
- M. Jean-Pierre GAUSSANT -— Association Force ouvrière consommateurs - 6 rue de Bourré — 41400 PONTLEVOY.
2/3
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 17 quai de l'abbé Grégoire - 41017 BLOIS CEDFX Téléphone: 0? 54 55 73 50- Télécopie : 07 54 55 75 77-
Site Internet : www.loir-et-cher.gouvfr Messagerie : ddt@loir-et-cher. gouv.fr Horaïres d'ouverture au public : 9h-17h et 13h30 -17h
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-02-11-00005 - CDAC - Création d'un supermarché à l'enseigne LIDL à Saint-Ouen 39 b) collège "développement durable et aménagement du territoire" :
- M. Jean-Pierre FAVRE, 44 rue de la Loire - 41 350 SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY ;
- M. jack MENAGE - Comité départemental de protection de la nature et de l'environnement de Loir-et-Cher, 34 avenue du Maréchal Maunoury - 41000 BLOIS.
Article 2: Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission, au demandeur et annexé au procès-verbal de la réunion de la
commission.
nn — men er PET
Nicolas HAUPTMANN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de Fun de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant Je Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saïsi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwu-telerecours.fr
313
Direction départementale des territoires de Loir-et-Chel —17 quai de l'abbé Grégoire - 41017 BLOIS CFDFX Téléphone: 0? 54 5£ 75 50- Télécopie : 07 54 55 75 77
Site Internet : www.loir-et-cher.gouvfr Messagerie : ddt@loir-et-cler.goux.fr Horaires d'ouverture au public : 9h-17h et 13h30 -17h
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-02-11-00005 - CDAC - Création d'un supermarché à l'enseigne LIDL à Saint-Ouen 40 Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-02-11-00005 - CDAC - Création d'un supermarché à l'enseigne LIDL à Saint-Ouen 41 Direction Départementale des Territoires
(DDT41)
41-2022-02-03-00003
AP portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de naturalisation et utilisation
d'espèces animales protégées (Domaine
National de Chambord)
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-02-03-00003 - AP portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de naturalisation et utilisation d'espèces animales protégées (Domaine National de Chambord) 42 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DE LOIR-ET-CHER Service Eau et Biodiversité Liberté Unité Nature Forêt Egalité Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de naturalisation et d'utilisation d'espèces animales protégées
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 et suivants,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Loir- et-Cher,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 Janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2021 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Vu la demande du 10 janvier 2022, présentée par le domaine national de Chambord, représenté par M. Frédéric BOUILLEUX, directeur général adjoint, concernant la naturalisation et l’utilisation (exposition) d'un loup gris (Canis lupus), d'un faucon pêélerin ( et d’un chat sauvage (fers silvestris ), espèces animales protégées,
Vu la présentation des certificats intra communautaires délivrés par la DREAL Grand Est, pour le chat sauvage, et par la DREAL PACA, pour le loup gris,
Falco peregrinus)
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher – 31 Mail Pierre Charlot– 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h – 12h et 13h30 - 17h
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-02-03-00003 - AP portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de naturalisation et utilisation d'espèces animales protégées (Domaine National de Chambord) 43 Vu la présentation du procès verbal de saisie du faucon pèlerin fourni par le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Charente-Maritime,
Considérant que la demande de dérogation porte sur la naturalisation et l’utilisation (exposition) à titre onéreux et à but pédagogique d'espèces animales protégées,
Considérant l'origine licite des spécimens (Certificats intra communautaires et procès verbal de saisie),
Considérant les autorisations de transport délivrées par les préfets des départements du lieu de départ des espèces animales protégées,
Considérant les objectifs pédagogiques et de sensibilisation au patrimoine naturel poursuivis,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de loup gris (Canis lupus), de faucon pèlerin (Fa/co peregrinus) et de chat sauvage (Felis silvestris) dans leur aire de répartition naturelle,
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le domaine national de Chambord représenté par M. Frédéric BOUILLEUX, directeur général adjoint, domicilié rue de Chambord 41250 Chambord.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le domaine national de Chambord est autorisé à déroger à l'interdiction de naturalisation et d'utilisation (exposition) de 3 espèces animales protégées mentionnées ci-dessous :
ESPECE (NOM SCIENTIFIQUE) Nom COMMUN QUANTITE DESCRIPTION
Canis lupus Loup gris 1 Animal entier
Falco peregrinus Faucon pèlerin 1 Animal entier
Felis silvestris Chat sauvage 1 Animal entier
Ces espèces sont également reprises par la convention de Washington (CITES). Par conséquent, l'exposition au public à titre onéreux, doit se faire en étant en possession des certificats intra communautaires des animaux.
Article 3 : Conditions de la dérogation
Le domaine national de Chambord est autorisé à faire naturaliser les 3 spécimens par monsieur Damien BARBARY, taxidermiste, sis route de Beaugency 41210 La Marolle en Sologne.
Chaque pièce naturalisée est placée sur un socle indissociable sur lequel figurent : de façon apparente, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce et la forme de protection juridique dont elle bénéficie ;
sous le socle :
le nom du bénéficiaire de la dérogation à l'interdiction de naturalisation et la date de la dérogation ;
•
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher – 31 Mail Pierre Charlot– 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h – 12h et 13h30 - 17h
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-02-03-00003 - AP portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de naturalisation et utilisation d'espèces animales protégées (Domaine National de Chambord) 44 le lieu, la date de découverte du spécimen et, si elle est connue, la cause de la mort ;
le nom du taxidermiste ayant effectué la naturalisation et le numéro d'inscription de celui-ci au répertoire des métiers ou au registre du commerce;
le numéro d'inventaire qui doit être reporté sur un registre d'inventaire de la collection où doivent figurer, en face de chaque numéro, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce ainsi que l'origine du spécimen.
Lorsque les spécimens naturalisés sont inclus dans une collection destinée à l'éducation du public,
ils doivent être présentés dans des conditions de scénographie respectant la biologie des espèces dans leur milieu et la réalité de la cohabitation des espèces entre elles, ou destinée à donner une information scientifique cohérente.
Tout au long des opérations liées à la naturalisation (transport et taxidermie), les spécimens devront être accompagnés d'une copie des autorisations ad hoc.
L'utilisation des 3 spécimens est autorisée, et ils seront exposés au domaine national de Chambord.
Article 4 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées à l'article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 5 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.
Article 6 : Publication - notification
Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée à M. BOUILLEUX, directeur général adjoint du domaine national de Chambord, au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire ainsi qu'au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
Fait à Blois, le 03 février 2022
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
par délégation,
La Cheffe d'Unité,
Ole Dé
Célia DORE
•
•
•
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher – 31 Mail Pierre Charlot– 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h – 12h et 13h30 - 17h
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-02-03-00003 - AP portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de naturalisation et utilisation d'espèces animales protégées (Domaine National de Chambord) 45 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - B.P. 40299 41006 BLOIS CEDEX
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique - Grande Arche de la Défense -— Paroi Sud/Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSE
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher – 31 Mail Pierre Charlot– 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h – 12h et 13h30 - 17h
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-02-03-00003 - AP portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de naturalisation et utilisation d'espèces animales protégées (Domaine National de Chambord) 46 Préfecture
41-2022-02-11-00003
Arrêté fixant la liste des candidats admis à
l'examen PAE FPSC organisé par le CESU 41 - Jury
du 6 janvier 2022
Préfecture - 41-2022-02-11-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à l'examen PAE FPSC organisé par le CESU 41 - Jury du 6 janvier 2022 47 PRÉFET | Cabinet
DE LOIR-ET-CHER Direction des sécurités
Épalié Bureau des polices administratives Fraternité de la sécurité
Arrêté n°
fixant la liste des candidats admis aux épreuves de l'examen du
Certificat de compétences de Formateur en prévention et secours civiques (FPSC) organisées par le Centre d'Enseignement des Soins d’Urgence
du Loir-et-Cher (CESU)
- Jury du 6 janvier 2022 -
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le décret n° 91.834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92.514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers SeCOUFrS ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours;
Vu l'arrêté interministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatifà l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PICF):
Vu l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié, fixant: le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) ; .
Vu les décisions d'agréments des référentiels internes de formation et de certification délivrées par le Ministère de l'Intérieurà la direction générale de la santé;
Vu le certificat de condition d'exercice délivré par la direction générale de la santé au centre d'enseignement des soins d'urgence (CESU) du centre hospitalier de Blois le 21 mars 2020, valable jusqu'au 21 mars 2022:
Vu l'arrêté préfectoral n° 41.202112.09.00020 du 9 décembre 2021 fixant la composition du jury d'examen de la formation PAE FPSC organisée par le centre d'enseignement des soins d’ urgence du Loir-et-Cher ;
Vu le procès-verbal d'examen du 6 janvier 2022 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
1/2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-02-11-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à l'examen PAE FPSC organisé par le CESU 41 - Jury du 6 janvier 2022 48 ARRÊTE :
Article 1°":
Sont admis aux épreuves de l'examen du Certificat de compétences de Formateur en prévention et secours civiques, organisées par le centre d’ enseignement des soins d'urgence du Loir-et-Cher, lés candidats désignés ci-après :
- BEAUFILS Jean-Marie, né le 12juillet 1968 à PARIS 14ème (75),
- CORSE Lionel, né le 7 octobre 1978 à MANOSQUE (04),
- COULANGE Alexandra, née le 15 décembre 1972 à ROUEN (76), - DEDION Delphine, née le 18 février 1972 à ROMORANTIN-LANTHENAY (41), - FOURRET Audren, né le 18 février 1990 à BLOIS (41),
- FRADET Mathieu, né le 29 février 1984 à BLOIS (41),
- GRESLÉ Vincent, né le 27 février 1985 à BLOIS (41),
- GUILLAUME Patrice, né le 2 décembre 1975 à BORDEAUX (33),
- MOISAN Sébastien, né le 15 mai 1968 à BLOIS (41),
- RENOU Yann, né le 6 janvier 1971 à BLOIS (41).
Article 2: |
Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du préfet de Loir-et-Cher est.chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au centre d'enseignement des soins d'urgence du Loir-et-Cher.
Blois le 1 | FEV. 2022
Le Préfet,
—
y —+ François PESNEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : |
* un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République- BP.40299- 41006 BLOIS cedex ; ‘un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, Le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. |
. un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif f peut également êtr être saisi par |’ application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 — http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-02-11-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à l'examen PAE FPSC organisé par le CESU 41 - Jury du 6 janvier 2022 49 Préfecture
41-2022-02-09-00002
Arrêté modifiant l'arrêté portant renouvellement
des membres de la CDSR - Modificatif n° 6
Préfecture - 41-2022-02-09-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté portant renouvellement des membres de la CDSR - Modificatif n° 6 50 E Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Bureau des polices administratives
Liberté de la sécurité Egalité
Fraternité
IP
Arrêté n°
modifiant l'arrêté n° 41.201710.35.002 du 25 octobre 2017 :
portant renouvellement des membres de la commission départementale de sécurité routière
- Modificatif n° 6-
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER
Vu le code de la route :
Vu le code du sport ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R. 1331 à R. 133-15 ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
Vu le décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41.201710.35.002 du 25 octobre 2017 modifié portant renouvellement des membres de la commission départementale de sécurité routière : :
Considérant les changements de représentants au sein de l'organisation des transports routiers européens (OTRE) et de la fédération française de motocyclisme (FFM) ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du préfet de Loir-et-Cher :
ARRET E:
Article 1° : |
L'arrêté n° 41.201710.35.002 du'25 octobre 2017 modifié, portant renouvellement des membres de la commission départementale de sécurité routière est modifié, conformément aux articles 2 et 3
du présent arrêté.
Article 2 : L
L'article 1er est ainsi modifié :
L'alinéa « Représentants des organisations professionnelles ét des fédérations sportives » est ainsi rédigé :
A - Organisations professionnelles
+ _ Mme Isabelle BRETEAU (titulaire), représentant l'Organisation des Transporteurs Routiers Européens (OT.R.E.),
* M. Alain GIRAUDEAU et Mme Charlotte CAVAREC (suppléante), représentant le Conseil National des Professions de l'Automobile (C.N.P.A.), |
Préfecture - 41-2022-02-09-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté portant renouvellement des membres de la CDSR - Modificatif n° 6 51 2
+ MM. Jérôme ROBIN et Jean-Pierre MILLOT(suppléant), représentant le syndicat professionnel Alliance Nationale des Experts en Automobile (A.N.E.A.),
* M. Philippe GIMENEZ, représentant la fédération nationale de l'automobile (F.N.A).
L'alinéa « Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives » est ainsi rédigé :
B — Fédérations sportives
* M. Jean-Jacques LELU et Mme Corinne LANÇON (suppléante), représentant la Fédération Française de Cyclisme (F.F.C.),:
* MM. Loic GAGNEUX et Bruno BILLARD (suppléant), représentant la Fédération Française du Sport Automobile (F.F.S.A.),:
+ MM. Patrice PASTORELLI et Jean-Marc DELÉTANG (suppléant), représentant la Fédération Française de Motocyclisme (F.F.M.),
* Mme Martine RAYNAUD (épreuves sportives — autorisation courses) et M. Claude BARDOUX (homologations circuits), représentant la Ligue de Karting Centre Val de Loire,
Article 3 :
L'article 14 est ainsi modifié :
A la section n° 1 « Manifestations sportives et homologations » , les représentants de la fédération française de motocyclisme (F.F.M.) sont remplacés par les personnes suivantes : + MM. Patrice PASTORELLI et Jean-Marc DELÉTANG (suppléant), représentant la Fédération _ Française de Motocyclisme (F:F.M.),
A la section n° 2 « Fourrières », les représentants de l'organisation des transporteurs routiers européens (O.T.R.E.) sont remplacés par la personne suivante :
* Mme Isabelle BRETEAU, représentant l'organisation des transporteurs routiers européens (OTR.E.).
Article 4 :
Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du préfet de Loir-et-Cher est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et- Cher et dont Un exemplaire sera adressé :
- aux membres de la commission départementale de la sécurité routière - aux sous-Préfètes des arrondissements de Vendôme et de Romorantin-Lanthenay.
Fait à BLOIS, le … Q FFVY. 2922
Pour le Préfet
La Direct:
Charlotte BOUZAT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations.entre le public et l’administration : * un recours gracieux, adresséà : M. Le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République- BP 40299- 41006 BLOIS cedex ; * un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www:telerecours.fr
Préfecture - 41-2022-02-09-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté portant renouvellement des membres de la CDSR - Modificatif n° 6 52 Préfecture
41-2022-02-03-00002
Arrêté portant démission d'office de M
Jean-Claude Thuillier de son mandat de
conseiller municipal de Couëtron au Perche
Préfecture - 41-2022-02-03-00002 - Arrêté portant démission d'office de M Jean-Claude Thuillier de son mandat de conseiller municipal de Couëtron au Perche 53 PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté
DE LOIR-ET-CHER Bureau des élections et de la réglementation
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté N°
portant démission d'office de Monsieur Jean-Claude THUILLIER
de son mandat de conseiller municipal de la commune de COUETRON-AU-PERCHE
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 238 et L. 239;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher,
Vu l'élection de Monsieur Jean-Claude THUILLIER au mandat de conseiller municipal de la commune de Couétron-au-Perche, le 15 mars 2020 ;
Vu l'élection de Monsieur Jean-Claude THUILLIER au mandat de conseiller municipal de la commune de Mondoubleau, le 30 janvier 2022;
Considérant qu'en application de l’article L. 238 du code électoral « nul ne peut être membre de plusieurs conseils municipaux; tout membre d'un conseil municipal élu postérieurement conseiller dans une autre circonscription électorale municipale cesse d'appartenir au premier conseil municipal » ; |
Considérant qu'aux termes de l'article L. 239 du code électoral, « tout conseiller municipal, qui pour une cause survenue postérieurement à son élection se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par les articles [...] L. 238, est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet »;
Considérant ainsi que l'élection de Monsieur Jean-Claude THUILLIER au conseil municipal de Mondoubleau le place en situation d'incompatibilité, que par suite le préfet est tenu de le déclarer démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de Couétron-au- Perche ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher,
1/2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-02-03-00002 - Arrêté portant démission d'office de M Jean-Claude Thuillier de son mandat de conseiller municipal de Couëtron au Perche 54 ARRETE
Article: Monsieur Jean-Claude THUILLIER est déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de la commune de Couétron-au-Perche.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'une réclamation devant le Tribunal administratif d'Orléans dans les dix jours qui suivent sa notification: - par requête adressée 28, rue de là Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1, - par voie dématérialisée, au moyen de l'application « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Article 3: Le Secrétaire général, la sous-préfète de l'arrondissement de Vendôme et le maire de la commune de Couëtron-au-Perche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Claude THUILLIER et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le Le Préfet, — 3 FEV. 2022
François PESNEAU
2/2
Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-02-03-00002 - Arrêté portant démission d'office de M Jean-Claude Thuillier de son mandat de conseiller municipal de Couëtron au Perche 55 Préfecture
41-2022-02-04-00001
Arrêté modifiant les prescriptions applicables à
la société SOA au CONTROIS EN SOLOGNE
Préfecture - 41-2022-02-04-00001 - Arrêté modifiant les prescriptions applicables à la société SOA au CONTROIS EN SOLOGNE 56 PRÉFET Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER
Le Service interministériel d'animation Fraternité des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
Arrêté n°
Modifiant l'arrêté préfectoral n° 41-2015-11-09-007 du 9 novembre 2015 complétant et modifiant les prescriptions applicables à la société SAS Société Orléanaise d'Assainissement (SOA) pour l'installation de transit et regroupement de déchets dangereux et non dangereux qu'elle exploite au CONTROIS-EN-SOLOGNE (CONTRES)
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu la directive 2010/75S/CE relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution);
Vu la décision de la commission européenne du 10 août 2018 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour le traitement des déchets ;
Vu le code de l'environnement et notamment son titre 1% du livre V ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 1416-1 à R. 14165 ;
Vu le décret du président de la république du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement des déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED ;
Vu l'arrêté préfectoral n°97-4203 du 22 décembre 1997 autorisant la société SOA à exploiter une installation de transit de déchets spéciaux située à CONTRES ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2015-11-09-007 du 9 novembre 2015 complétant et modifiant les prescriptions applicables à la société SAS Société Orléanaise d'Assainissement (SOA) pour l'installation de transit et regroupement de déchets dangereux et non dangereux qu'elle exploite à CONTRES ;
Vu le courrier du 11 décembre 2019, complété le 12 août 2021, de la société SOA communiquant le dossier de
réexamen et le rapport de base prescrits par les articles R.515-71 et R.515-30 du code de l'environnement ;
Vu le rapport et les propositions en date du 3 janvier 2022 de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté le 11 janvier 2022 à la connaissance du demandeur;
Vu l'absence dé réponse de la société SOA dans le délai imparti ;
Considérant que les activités exercées par la société SOA ne sont pas modifiées ;
Considérant que la situation administrative des activités exercées par la société SOA au regard des rubriques de la nomenclature des installations classées doit être actualisée ;
Préfecture - 41-2022-02-04-00001 - Arrêté modifiant les prescriptions applicables à la société SOA au CONTROIS EN SOLOGNE 57 Considérant qu'il y a lieu de compléter les dispositions préfectorales encadrant le fonctionnement de l'usine pour rendre applicables les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) du BREF « WT - Traitement des déchets » :
Considérant que la société SOA n'a formulé aucune demande de dérogation pour l'application des conclusions sur les MTD précitées ;
Considérant qu'il n'est pas nécessaire de soumettre l'arrêté préfectoral aux membres du CODERST.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher :
ARRÊTE
Article 1 : Prescriptions d’arrêtés préfectoraux antérieurs abrogés
Article 11.2 de l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2015, lé contenu de l'article est supprimé et est. remplacé par :
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 1997 susvisé sont abrogées.
Article 2 : Nature des installations
Article 1.21 de l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2015, le tableau récapitulatif de la liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées est remplacé par le tableau suivant :
Rubriqu | Alinéa| Régime| Libellé de la rubrique (activité) Critère de classement Volume e autorisé
2718 1 A Installation de transit, La quantité de déchets 281 tonnes regroupement ou tri de dangereux susceptible d'être
déchets dangereux, à présente dans l'installation étant
l'exclusion des installations supérieure ou égale à 1 t ou la
visées aux rubriques 2710, 2711, | quantité de substances
2712, 2717, 2719, 2792 et 2793. | dangereuses ou de mélanges
dangereux, mentionnés à
l'article R.511-10 du code de
l'environnement, susceptible
d'être présente dans
l'installation étant supérieure ou
égale aux seuils À des rubriques
d'emploi ou de stockage de ces
substances ou mélange.
3550 / A Stockage temporaire de Capacité totale supérieure à 50t |281 tonnes déchets dangereux ne relevant
pas de la rubrique 3540, dans
l'attente d'une des activités
énumérées aux rubriques 3510,
3520, 3540 ou 3560 avec une
capacité totale supérieure à 50
tonnes, à l'exclusion du
stockage temporaire sur le site
où les déchets sont produits,
dans l'attente de la collecte.
Préfecture - 41-2022-02-04-00001 - Arrêté modifiant les prescriptions applicables à la société SOA au CONTROIS EN SOLOGNE 58 Rubriqu
e
Alinéa Régime Libellé de la rubrique (activité) Critère de classement Volume
autorisé
2716 DC Installation de transit,
regroupement, tri ou
préparation en vue de
réutilisation de déchets non
dangereux non inertes à
l'exclusion des installations
visées aux rubriques 2710, 2711,
2712, 2713, 2714, 2715 et 2719
et des stockages en vue
d'épandages de boues issues du
traitement des eaux usées
mentionnés à la rubrique 2.3.0.
de la nomenclature annexée à
l'article R. 214-1.
Le volume susceptible d'être
présent dans l'installation étant
supérieur à 100 m mais inférieur
à 1000 m*.
190 m°
2795
Avec le
bénéfic
e de
l’antério
rité. :
DC Installations de lavage de fûts,
conteneurs et citernes de
transport de matières
alimentaires, de substances ou
mélanges dangereux
mentionnés à l'article R. 51110
ou de déchets dangereux.
La quantité d'eau mise en œuvre
étant inférieure à 20 m“/|.
< 20 m}j.
Lavage
uniquement
des citernes
des camions
appartenant à
la société SOA.
1435 NC Stations-service : installations,
ouvertes ou non au public, où
les carburants sont transférés
de réservoirs de stockage fixes
dans les réservoirs à carburant
de véhicules à moteur, de
bateaux ou d'aéronefs.
Le volume annuel de carburant
distribué étant inférieur à 100 m°
d'essence ou 500 m° au total:
220 m*° de GO
4734 NC Produits pétroliers spécifiques
et carburants de substitution :
essences et naphtas ;
kérosènes (carburants
d'aviation compris) ; gazoles
(gazole diesel, gazole de
chauffage domestique et
mélanges de gazoles compris);
fioul lourd ; carburants de
substitution pour véhicules,
utilisés aux mêmes fins et aux
mêmes usages et présentant
des propriétés similaires en
matière d'inflammabilité et de
danger pour l'environnement
La quantité totale de carburant
étant inférieure à 50 tonnes.
34 tonnes de
GO
À (Autorisation) ou E (enregistrement) ou D (Déclaration) ou DC (Déclaration avec contrôle périodique) ou NC (Non Classé - rubriques données pour mémoire)
Volume autorisé: éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.
Article 3 : Quantités maximales de déchets susceptibles d’être présente sur le site
A l’article 1.2.3.2 de l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2015, le tableau des déchets spécifiquement mentionnés est supprimé et remplacé par le tableau suivant :
Préfecture - 41-2022-02-04-00001 - Arrêté modifiant les prescriptions applicables à la société SOA au CONTROIS EN SOLOGNE 59 Type de déchet Déchet Quantité maximale sur Mode d'entreposage site
Déchet dangereux | Eaux souillées/ 30 tonnes 1 cuve n°1 de 30 m°
reroeerourees 30 tonnes 1 cuve compartimentée n°2/3 de 20 m° + 10 m°
30tonnes . 1 cuve compartimentée n°%4/5 de 20
m +10 m°
Divers 30 tonnes 1 cuve compartimentée n°6/7/8 de 10 m°+ 10 m°+10 m°
Déchets dangereux | 56 tonnes Déchets conditionnés entreposés sur conditionnés une surface couverte, étanche et en rétention d'une capacité de 80 m*
Sables 75 tonnes Déchets entreposés sur une hydrocarburés rétention béton de 50 m
Déchet non- Graisses de bacs à |60 m° 1 fosse béton compartimentée de dangereux graisse 2X30 m soit 60 m°
Sables de curage |130 m* : Aire de dépotage et d'entreposage.
Article 4 : Consistance des installations autorisées
A l'article 1.2.7 de l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2015, la deuxième ligne est supprimée et remplacée par :
- 4 cuves de stockage vrac de déchets dangereux liquides de 30 m° chacune soit 120 m°
A l'article 1.2.7 de l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2015, la septième ligne est supprimée et remplacée par :
- une cuve enterrée compartimentée de 30 m° de gazole et de 10 m° de GNR et son installation de distribution.
Article 5 : Identification des effluents
A l’article 4.31 de l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2015, le tableau des différentes catégories d'effluents est supprimé et remplacé par le tableau suivant :
Type de rejet Désignation du rejet.
Eaux industrielles Eaux de lavage des citernes et eaux de ruissellement des aires de dépotage et de stockage des déchets dangereux.
Eaux de lavage extérieur des camions.
Eaux de ruissellement des aires de dépotage des déchets non dangereux.
Eaux pluviales Eaux de ruissellement des toitures des déchets vrac et conditionnés et des autres bâtiments.
Eaux de ruissellement des voiries des parkings VL et PL.
Eaux usées
domestiques
Eaux à usage sanitaire.
Article 6 : Localisation des points de rejet
A l'article 4.3.5 de l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2015, les tableaux des différents points de rejet sont supprimés et remplacés par les tableaux suivants:
Préfecture - 41-2022-02-04-00001 - Arrêté modifiant les prescriptions applicables à la société SOA au CONTROIS EN SOLOGNE 60 Points de rejet vers le milieu récepteur codifiés par
le présent arrêté
EU
Nature des effluents Eaux sanitaires et eaux vannes
Exutoire du rejet Réseau eaux usées
Traitement avant rejet SO
Milieu récepteur ou station d'épuration collective STEP de Contres
Conditions de raccordement Autorisation déversement du gestionnaire de réseau.
Points de rejet vers le milieu récepteur codifiés par
le présent arrêté
EU2
Nature des effluents Eaux de lavage extérieur des camions + Eaux de ruissellement des aires de dépotage des déchets non
dangereux et de la zone de dépotage des déchets
dangereux.
Exutoire du rejet Réseau eaux usées.
Traitement avant rejet Séparateur d'hydrocarbures et débourbeur pour la zone des déchets non dangereux.
Milieu récepteur ou station d'épuration collective STEP de Contres.
- [Conditions de raccordement Autorisation déversement du gestionnaire de réseau et convention de rejet.
Points de rejet vers le milieu récepteur codifiés par
le présent arrêté
EP1
Nature des effluents Eaux de ruissellement des toitures des déchets vrac et conditionnés.
Eaux de toiture des bureaux et autres bâtiments.
Exutoire du rejet Milieu naturel (toiture du bâtiment des déchets vrac) et réseau communal EP
Traitement avant rejet SO
Milieu récepteur ou station d'épuration collective Milieu naturel et réseau communal EP
Points de rejet vers le milieu récepteur codifiés par
le présent arrêté
EP2
Nature des effluents Eaux de ruissellement des voiries des parkings VL et PL
Exutoire du rejet Réseau communal EP
Traitement avant rejet Deux séparateurs d'hydrocarbures pour chacun des parkings.
Milieu récepteur ou station d'épuration collective Réseau communal EP
Article 7 : Consignes d'exploitation destinés à prévenir les accidents
A l'article 7.5.3V de l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2015, le paragraphe V est supprimé et remplacé par:
Préfecture - 41-2022-02-04-00001 - Arrêté modifiant les prescriptions applicables à la société SOA au CONTROIS EN SOLOGNE 61 « Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement est réalisé par des dispositifs internes à l'installation. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements. Afin d'obtenir ce confinement, le réseau des eaux usées est muni d'un dispositif d'obturation pouvant être actionné en toutes circonstances. Ce dispositif est régulièrement entretenu et les opérations d'entretien sont consignées dans un registre.
Des consignes d'utilisation du dispositif d'obturation sont rédigées et affichées à proximité des vannes d'obturation de réseau.
Le volume minimal nécessaire au confinement des eaux d'extinction d‘incendie est fixé à 202 m° Les eaux d'extinction incendie collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. »
Article 8 : Aires de dépotage et de déchargement de déchets dangereux
A l'article 8.41 de l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2015, est ajouté la phrase suivante :
« La zone de dépotage des sables hydrocarburés est couverte à l'échéance du 01/08/2022. »
Article 9 : Lavage des citernes ou conteneurs de déchets dangereux
Le titre de l’article 8.51 de l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2015, est supprimé et remplacé par :
« Lavage des citernes ayant contenu des déchets dangereux. »
Article 10 : Sanctions
Les infractions ou inobservations des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre 1° du livre V du code de l'environnement.
Article 11 : Notification et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant en recommandé avec accusé de réception. Il est également inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Conformément aux dispositions édictées par l'article R. 512-39 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
- une copie du présent arrêté est déposée à la mairie du CONTROIS-EN-SOLOGNE et peut y être consultée ;
- l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher; - Un extrait de cet arrêté est affiché, pendant une durée minimum d'un mois, à la mairie du CONTROIS-EN-SOLOGNE ;
- le même extrait est affiché, en permanence, de façon visible dans son installation, par les soins de l'exploitant.
Copie est adressée à la sous-préfète de ROMORANTIN-LANTHENAY et au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre - Val de Loire.
Préfecture - 41-2022-02-04-00001 - Arrêté modifiant les prescriptions applicables à la société SOA au CONTROIS EN SOLOGNE 62 Article 12 : Exécution
Le sécrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, la sous-préfète de ROMORANTIN-LANTHENAY, le maire du CONTROIS-EN-SOLOGNE, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre - Val de Loire et l'inspecteur des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Blois, le = k& FEV. 2022 Pour le préfet et par délégation, ‘ Le secrétaire général,
Nicolas HAUPTMANN
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public.et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 -— 41006 BLOIS cedex ;
— un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - Direction Générale de la Prévention des Risques - Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DÉFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Les recours administratifs prolongent de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci- dessous. |
Conformément à l'article L.181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. || peut être déféré, selon les dispositions de l'article R181-50 du code de l'environnement, au Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture - 41-2022-02-04-00001 - Arrêté modifiant les prescriptions applicables à la société SOA au CONTROIS EN SOLOGNE 63 Préfecture
41-2022-02-09-00001
Arrêté portant enregistrement d'un entrepôt de
stockage de matières, produits ou substances
combustibles à MER par la société CONCERTO
MER NEPTUNE
Préfecture - 41-2022-02-09-00001 - Arrêté portant enregistrement d'un entrepôt de stockage de matières, produits ou substances combustibles à MER par la société CONCERTO MER NEPTUNE 64 PRÉFET | Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER
pots Service interministériel d'animation Fraternité des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
Arrêté n°
Portant enregistrement de l'exploitation d'un entrepôt couvert de stockage de matières, produits ou substances combustibles dans la zone d'activités des Portes de Chambord, rue Jean Mermoz, à MER par la société CONCERTO MER NEPTUNE
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu l'annexe III de la directive n° 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 R. 512-4641 à R. 512-46-30 ;
‘Vu le décret du président de la république du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L. 512-7) du 11 avril 2017 modifié relatif aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du Bassin Loire- Bretagne du 18 novembre 2015;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) nappe de Beauce du 11 juin 2013 ;
Vu le plan régional de prévention et de gestion des: déchets Centre - Val de Loire du 17 octobre 2019;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de MER;
Vu la demande présentée le 5 août 2021 par la société CONCERTO MER NEPTUNE pour l'enregistrement d'une installation de stockage de matières, produits où substances combustibles dans un entrepôt couvert (rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées) dans la zone d'activités ZAC des Portes de Chambord - Rue Jean Mermoz à MER:
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés dont l'aménagement n'est pas sollicité ;
Vu le rapport de recevabilité de l'inspection des installations classées de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire en date du 21 septembre 2021;
Préfecture - 41-2022-02-09-00001 - Arrêté portant enregistrement d'un entrepôt de stockage de matières, produits ou substances combustibles à MER par la société CONCERTO MER NEPTUNE 65 Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
Vu les observations du public entre les 2 et 30 novembre 2021;
Vu l'avis défavorable du conseil municipal de MER;
Vu l'avis du propriétaire (la communauté de communes Beauce - Val de Loire) sur la proposition d'usage futur du site ;
Vu l'avis du maire de MER sur la proposition d'usage futur du site ;
Vu le mémoire du 3 janvier 2022 rédigé par le pétitionnaire répondant aux observations émises lors. de la consultation du public ;
Vu le rapport du 4 janvier 2022 de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis du Conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) lors de là consultation écrite de janvier 2022 ; |
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 5111 du code de l'environnement ;
Considérant que la demande du pétitionnaire précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, remis en état pour un usage industriel ;
Considérant que la sensibilité du milieu au regard notamment de la localisation du projet et du cumul des incidences avec d'autres projets, ne justifie pas le basculement en procédure d'autorisation ;
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe Ill de la directive n° 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d’autres projets d'installations, ouvrages où travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
Considérant l'absence des effets curnulés du projet avec ceux d’autres projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zoné ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTÉ
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 111. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 111. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de la société CONCERTO MER NEPTUNE, dont le siège social est situé 127 avenue Charles de Gaulle - 92206 Neuilly-sur-Seine, faisant l’objet de la demande susvisée, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur la zone d'activités des Portes de Chambord, rue Jean Mermoz, à
MER. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.21 du présent arrêté.
Préfecture - 41-2022-02-09-00001 - Arrêté portant enregistrement d'un entrepôt de stockage de matières, produits ou substances combustibles à MER par la société CONCERTO MER NEPTUNE 66 L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R. 512-74 du code de l’environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Quantités, volumes, puissances et | Clt L surfaces maximale de l'installation | Entrepôts couverts (installations, pourvues
d'une toiture, dédiées au stockage de
matières ou produits combustibles en
quantité supérieure à 500 tonnes), à
l'exception des entrepôts utilisés pour le
stockage de matières, produits ou Volume de l'IPD : ‘ | 460 000 m°
substances classés, par ailleurs, dans une , | | | : Surface d'entreposage :
unique rubrique de la présente 38 000 m? 1510-2-b nomenclature, des bâtiments destinés es E . - Be Capacité de stockage: exclusivement au remisage des véhicules à : | > 500 t moteur et de leur remorque, des | | 4 | Hauteur moyenne sous bac : Établissements recevant du public et des 12 m
entrepôts exclusivement frigorifiques … |
2. Autres installations que celles définies au
1, le volume des entrepôts étant :
b) Supérieur ou égal à 50000 m° mais
inférieur à 900 000 m° |
Volume: éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
E : enregistrement
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations sont situées sur la commune de MER, sur les parcelles cadastrales : section ZK numéros 0415 — 0416 - 0091 - 0092 et 0417
Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur Un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées. :
ARTICLE 1.2.3. INFORMATION D’AVANCEMENT DU PROJET
L'exploitant informe l'inspection des installations classées de la date prévue pour le démarrage du chantier d'aménagement.
De même, dès la mise en service industrielle des installations, l'exploitant en informe l'inspection des installations classées. :
Préfecture - 41-2022-02-09-00001 - Arrêté portant enregistrement d'un entrepôt de stockage de matières, produits ou substances combustibles à MER par la société CONCERTO MER NEPTUNE 67 CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.31. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l'exploitant, accompagnant sa demande du 8 juillet 2021.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables du 11 avril 2017 modifié relatif aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
ARTICLE 1.41. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour Un Usage industriel.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.5.1. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
— arrêté ministériel de prescriptions générales (art L. 512-7) du 11 avril 2017 modifié relatif aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
TITRE 2. MODALITÉS D'EXÉCUTION
ARTICLE 21. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 2.2. SANCTIONS
Faute par l'exploitant de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et indépendamment des . poursuites pénales qui pourraient être exercées à son encontre, il sera fait application des sanctions administratives prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 2.3. NOTIFICATION ET INFORMATION DES TIERS (ART. R. 512-46-24 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT)
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception. Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Conformément à l’article R. 512-46-24 du code de l'environnement, en vue de l'information des
tiers :
1° une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet, soit MER, et peut y être consultée ;
2° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet, soit MER, pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de MER;
Préfecture - 41-2022-02-09-00001 - Arrêté portant enregistrement d'un entrepôt de stockage de matières, produits ou substances combustibles à MER par la société CONCERTO MER NEPTUNE 68 3° l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l’article R. 512-46-11 du code de l'environnement ; 4° l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 2.4. EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre - Val de Loire chargé de l'inspection des installations classées, le maire de MER, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Blois, le = Q FEV. 202?
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétatra général,
NicÔT4$S HAUPTMANN
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet :
+ d'un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la république BP 40 299 - 41 006 BLOIS CEDEX
+ d'un recours hiérarchique, adressé à Mmela Ministre de la Transition Écologique - Direction Générale de la Prévention des Risques — Arche de la Défense - Paroi Nord - 92 OS5 LA DÉFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré, selon les dispositions de l’article.R. 514-3-1 du code de l'environnement, au Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 ORLÉANS :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 511 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichäge de ces décisions ;
2. Par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Préfecture - 41-2022-02-09-00001 - Arrêté portant enregistrement d'un entrepôt de stockage de matières, produits ou substances combustibles à MER par la société CONCERTO MER NEPTUNE 69 Préfecture
41-2022-02-15-00002
Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique relative à la demande d'extension du
périmètre des servitudes d'utilité publique
formulée par la société COOPER CAPRI autour
du site exploité à NOUAN-LE-FUZELIER
Préfecture - 41-2022-02-15-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'extension du périmètre des servitudes d'utilité publique formulée par la société COOPER CAPRI autour du site exploité à NOUAN-LE-FUZELIER 70 PRÉFET Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER
pts Service interministériel d'animation Fraternité des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
Arrêté n°
portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d'extension du périmètre des servitudes d'utilité publique formulée par la société COOPER CAPRI concernant les restrictions d'usage des eaux souterraines et superficielles autour du site exploité à NOUAN-LE-FUZELIER
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L 515-8 et suivants, R 123-2 et suivants, et
R 515-31-1 et suivants ;
Vu la nomenclature des installations classées annexées à l'article R 511-9 du code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes ;
Vu le décret du président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R 12311 du code de l'environnement ;
Vu la demande présentée le 2 février 2021 par la société COOPER CAPRI demandant l'extension du périmètre des servitudes d'utilité publique autour du site qu'elle exploite à NOUAN-LE-FUZELIER ;
Vu les plans et autres pièces réglementaires annexés à la demande;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre - Val de Loire du 20 septembre 2021 constatant la recevabilité du dossier susvisé :
Vu la décision n° E22000003/45 du président du tribunal administratif d'ORLÉANS du 26 janvier 2022 désignant Monsieur Guy SCHNOERING, délégué régional au tourisme en retraite, en qualité de commissaire enquêteur ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre la demande du pétitionnaire à l'enquête publique réglementaire en application de l'article L 515-9;
1/4
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. 02 54 70 41 41 http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-02-15-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'extension du périmètre des servitudes d'utilité publique formulée par la société COOPER CAPRI autour du site exploité à NOUAN-LE-FUZELIER 71 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'enquête publique
Il sera procédé à une enquête publique sur la demande présentée par la société COOPER CAPRI en vue d'obtenir l'extension du périmètre des servitudes d'utilité publique de restrictions d'usage des eaux souterraines et superficielles, autour du site qu'elle exploite sur la commune de NOUAN-LE- FUZELIER, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.
Les parcelles concernées sont cadastrées AX 32 et 36, AW 40 et 41, AY 31 et 33 à 36, AH 89, 142, 146, 148 à 156, 607 et 608.
A l'issue de la procédure d'instruction, les servitudes d'utilité publique pourront être instituées par arrêté du préfet de Loir-et-Cher.
Article 2 - Durée de l'enquête et mise à disposition du dossier
Le dossier constitué par le demandeur et les pièces de procédure relative à cette enquête publique seront déposés pendant un délai de 30 jours consécutifs à la mairie de NOUAN-LE-FUZELIER, siège de l'enquête publique, du lundi 7 mars 2022 à 9h00 au mardi 5 avril 2022 inclus à 12h00 (clôture de l'enquête), afin que le public puisse en prendre connaissance.
Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie de NOUAN-LE-FUZELIER aux jours et horaires suivants :
- le lundi 7 mars 2022 de 9h00 à 12h00,
- le jeudi 24 mars 2022 de 14h00 à 17h00,
-le mardi 5 avril 2022 de 9h00 à 12h00 (clêture de l'enquête).
De plus, pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique sera consultable en ligne sur le site internet de la préfecture : www.loir-et-cher.gouv.fr - dans la rubrique « Publications » - « Enquêtes publiques ».
Des informations relatives au projet peuvent être sollicitées auprès de Madame Sophie PICAT DROUET au numéro de téléphone suivant : 02 54 83 49 43.
Article 3 - Expression du public
Le public pourra durant l'enquête publique, consigner ses observations sur un registre établi sur des feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, et tenu à sa disposition à la mairie de NOUAN-LE-FUZELIER, siège de l'enquête publique. Il pourra formuler ses observations aux heures habituelles d'ouverture de cette mairie.
Durant cette période, le public pourra aussi transmettre ses observations par courrier à la mairie de NOUAN-LE-FUZELIER (1 rue de la Grande Sologne - 41600), à l'attention du commissaire enquêteur. Ces observations seront annexées au registre d'enquête.
Les personnes qui le souhaiteront pourront également adresser leurs observations par voie électronique à la préfecture de Loir-et-Cher : pref-icpe@loir-et-cher.gouv.fr. Ces observations seront communiquées sans délai au commissaire enquêteur et seront mises en ligne sur le site internet de
2/4
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 47 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-02-15-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'extension du périmètre des servitudes d'utilité publique formulée par la société COOPER CAPRI autour du site exploité à NOUAN-LE-FUZELIER 72 la préfecture de Loir-et-Cher: www.loir-et-cher.gouv.fr - dans là rubrique « Publications» - « Enquêtes publiques ». Ces observations seront également communiquées sans délai à la mairie de NOUAN-LE-FUZELIER pour être annexées au registre d'enquête.
Enfin, les observations écrites où orales pourront être communiquées directement au commissaire enquêteur lors des permanences qu'il tiendra en mairie de NOUAN-LE-FUZELIER.
Article 4 - Mesures de publicité et d'affichage
Un avis portant à la connaissance du public l'ouverture de l'enquête sera publié par les soins du préfet du Loir-et-Cher et aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux diffusés dans le département de Loir-et-Cher. Cette parution interviendra 15 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelée dans les huit premiers jours de celle-ci.
Quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute sa durée, ce même avis sera : - affiché dans la mairie de NOUAN-LE-FUZELIER. Le maire de cette commune devra justifier de l'accomplissement de cette formalité ;
- publié sur le site internet de la préfecture ;
- affiché par le pétitionnaire, de manière à être visible depuis la voie publique, sur chacune des voies d'accès aux terrains concernés par le projet. Cet avis devra être conforme aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021.
Article 5 - Rapport et conclusions
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête mis à la disposition du public sera remis au commissaire enquêteur.
Dans les huit jours suivant la réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies. Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consignera, dans deux documents séparés, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête publique, il transmettra au préfet de Loir-et-Cher l'exemplaire du dossier d'enquête déposé à la mairie de NOUAN-LE-FUZELIER, accompagné du registre d'enquête mis à la disposition du public et des pièces annexées, ainsi que son rapport et ses conclusions motivées.
Parallèlement, le commissaire enquêteur communiquera une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif d'ORLEANS.
Dans l'hypothèse où ce délai de trente jours ne pourrait être respecté, un délai supplémentaire pourra être accordé par le préfet à la demande du commissaire enquêteur et après avis du responsable du projet.
Toute personne pourra prendre connaissance du procès-verbal de synthèse des observations, du mémoire en réponse du demandeur, du rapport et des conclusions motivées du commissaire-
3/4
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-02-15-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'extension du périmètre des servitudes d'utilité publique formulée par la société COOPER CAPRI autour du site exploité à NOUAN-LE-FUZELIER 73 enquêteur à la mairie de NOUAN-LE-FUZELIER et à la préfecture de Loir-et-Cher (Pôle environnement et transition énergétique, Place de la République à Blois), pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique.
Ces documents seront également consultables pendant cette période sur le site internet de la préfecture (www.loir-et-cher.gouv.fr).
Article 6 - Délibération
Le conseil municipal de la commune de NOUAN-LE-FUZELIER sera appelé à donner son avis sur le dossier de demande d'extension du périmètre des servitudes d'utilité publique, conformément à l’article R 515-31-4 du code de l’environnement.
Article 7 - Diffusion
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Copie en sera adressée :
- au maire de NOUAN-LE-FUZELIER,
- à la sous-préfète de ROMORANTIN-LANTHENAY,
- au commissaire-enquêteur, |
- au président du tribunal administratif d'ORLÉANS.
Article 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, la sous-préfète de ROMORANTIN- LANTHENAY, le maire de NOUAN-LE-FUZELIER et le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Blois, le "5 FEV, 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le secré général,
AUPTMANN
4j4
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél, : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-02-15-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'extension du périmètre des servitudes d'utilité publique formulée par la société COOPER CAPRI autour du site exploité à NOUAN-LE-FUZELIER 74 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2022-02-15-00003
Arrêté organisant la consultation du public au
sujet de la demande d’enregistrement
présentée par la
Société Métha Blois Nord en vue de
l’exploitation d’un méthaniseur à Fossé
et le plan d’épandage associé
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2022-02-15-00003 - Arrêté organisant la consultation du public au sujet de la demande d’enregistrement présentée par la 75 PRÉFET Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER
Balté Service interministériel d'animation Fraternité des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ N°
Organisant la consultation du public au sujet de la demande d'enregistrement présentée par la Société Métha Blois Nord en vue de l'exploitation d'un méthaniseur à Fossé et le plan d'épandage associé
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le titre 1° du livre V du code de l’environnement, notamment les articles R.512-46-12 à R.512-46- 15;
Vu le titre Il du livre ler du code de l'environnement ;
Vule titre l° du livre Il du code de l’environnement ;
Vu le décret du président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu la demande d'enregistrement déposée le 1er juin 2021, complétée les 21 juin 2021, 2 novembre 2021 et 29 novembre 2021, par la société Métha Blois Nord en vue d'exploiter une unité de méthanisation à Fossé avec épandage des effluents de cette installation sur trente communes de Loir-et-Cher et une commune d’Indre-et-Loire ;
Vu l'avis de l'inspection des installations classées de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du 19 janvier 2022 ;
Considérant que l'activité de la société susvisée relèvera du régime de l'enregistrement sous la rubrique n° 2781-1-b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que les caractéristiques et la localisation du projet ne nécessitent pas que cette demande soit instruite selon les règles de procédure fixées pour les autorisations environnementales ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre la demande présentée par la société Métha Blois Nord à la consultation du public;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
1/4
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2022-02-15-00003 - Arrêté organisant la consultation du public au sujet de la demande d’enregistrement présentée par la 76 ARRÊTE
ARTICLE 1
Il sera procédé à une consultation du public pour une durée de quatre semaines, en application des dispositions de l'article R.512-46-14 du code de l’environnement, de la demande d'enregistrement présentée par la société Métha Blois Nord, en vue de la création d'une unité de méthanisation à Fossé, et du plan d'épandage associé, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.
Le plan d'épandage concerne les communes suivantes :
Averdon, Blois, Champigny-en-Beauce, La Chapelle-Saint-Martin-en-Plaine, la Chapelle Vendomoise, Conan, Coulommiers-la-Tour, Epiais, Fossé, Françay, Herbault, Huisseau-sur-Cosson, Marolles, Maves, Mulsans, Oucques La Nouvelle, Périgny, Rhodon, Saint Bohaire, Saint-Etienne-des-Guerets, Saint- Denis-sur-Loire, Saint-Lubin-en-Vergonnois, Saint-Sulpice-de-Pommeray, Santenay, Selommes, Valencisse, Valloire-sur-Cisse, Veuzain-sur-Loire, Villebarou, Villemardy, Villerbon, Villetrun dans le département du Loir-et-Cher, et la commune de Cangey dans le département de l'Indre-et-Loire.
ARTICLE 2
Ladite consultation sera ouverte le 7 mars 2022 et close le 7 avril 2022 en mairie de Fossé.
ARTICLE 3
Un avis, établi selon les dispositions de l'article R.512-46-13 du code de l'environnement et annonçant cette consultation, sera affiché quinze jours au moins avant son ouverture, dans les mairies concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source et celles dont une partie du territoire est comprise dans le rayon d'un kilomètre autour du projet, en application des dispositions de l'article R 512-46-11 de ce même code, soit les communes de :
Averdon, La Chapelle Vendômoise, Fossé, Marolles, Saint Bohaire.
Il sera justifié de l'accomplissement de ces mesures de publicité par Une attestation que produira chacun des maires des communes susvisées. Ces certificats d'affichage seront adressés dès la fin de la consultation au pêle environnement et transition énergétique de la préfecture de Loir-et-Cher.
L'exploitant procédera à l'affichage de cet avis sur le site destiné à recevoir l'unité de méthanisation jusqu'à la fin de la consultation, conformément à l'article 1“ de l'arrêté du 16 avril 2012. Cet affichage devra être visible depuis l'espace public.
ARTICLE 4
Mention de cet avis sera également insérée par le préfet, aux frais de l'exploitant, dans deux journaux diffusés dans le département de Loir-et-Cher et d’Indre-et-Loire, quinze jours minimum avant le début de la consultation.
Les informations relatives à la consultation du public et le dossier du projet seront mis en ligne sur les sites internet des Services de l'État en Loir-et-Cher (www.loir-et-chergouvfr - rubrique « Publications » - «Participation du public») et en Indre-et-Loire (www.indre-et-loire.gouv.fr -— rubrique « Publications » - «Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement »).
ARTICLE 5
Les pièces du dossier seront mises à la disposition du public en mairie de Fossé pendant les quatre semaines que durera la consultation.
2/4
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2022-02-15-00003 - Arrêté organisant la consultation du public au sujet de la demande d’enregistrement présentée par la 77 AU cours de cette période, les personnes intéressées pourront en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture de cette mairie.
Ce même dossier sera également à la disposition du public pendant toute la durée de la consultation dans les mairies des communes suivantes :
Averdon, La Chapelle Vendômoise, Marolles, Saint Bohaire, Blois, Champigny-en-Beauce, La Chapelle-Saint-Martin-en-Plaine, Conan, Coulommiers-la-Tour, Epiais, Françay, Herbault, Huisseau- sur-Cosson, Maves, Mulsans, Oucques La Nouvelle, Périgny, Rhodon, Saint-Etienne-des-Guerets, Saint-Denis-sur-Loire, Saint-Lubin-en-Vergonnois, Saint-Sulpice-de-Pommeray, Santenay, Selommes, Valencisse, Valloire-sur-Cisse, Veuzain-sur-Loire, Villebarou, Villemardy, Villerbon, Villetrun dans le département du Loir-et-Cher, et la commune de Cangey dans le département de l'Indre-et-Loire.
Pendant cette période, le dossier sera également consultable sur les sites internet des Services de l'État en Loir-et-Cher (www.loir-et-chergouv.fr - rubrique « Publications » - «Participation du public ») et en Indre-et-Loire (www.indre-et-loire.gouv.fr - rubrique « Publications » - « Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement »).
ARTICLE 6
Durant le même temps, un registre à feuillets non mobiles, ouvert, coté et paraphé par le maire, sera mis à la disposition du public en chacune de ces mairies.
Les intéressés pourront y consigner directement leurs observations ou les adresser par courrier au préfet de Loir-et-Cher - Pôle environnement et transition énergétique, B.P. 40299 - 41006 BLOIS CEDEX. ils pourront également les communiquer par voie électronique à l'adresse suivante: pref- icpe@loir-et-cher.gouv.fr en précisant en objet « consultation Métha Blois Nord à Fossé ».
ARTICLE 7
À l'expiration du délai de quatre semaines visé à l’article 2, chaque registre de consultation sera clos et signé par le maire qui le transmettra sans délai au préfet.
ARTICLE 8
Les conseils municipaux de Fossé, Averdon, La Chapelle Vendômoise, Marolles, Saint Bohaire, Blois,
Champigny-en-Beauce, La Chapelle-Saint-Martin-en-Plaine, Conan, Coulommiers-la-Tour, Epiais, Françay, Herbault, Huisseau-sur-Cosson, Maves, Mulsans, Oucques La Nouvelle, Périgny, Rhodon,
Saint-Etienne-des-Guerets, Saint-Denis-sur-Loire, Saint-Lubin-en-Vergonnois, Saint-Sulpice-de- Pommeray, Santenay, Selommes, Valencisse, Valloire-sur-Cisse, Veuzain-sur-Loire, Villebarou, Villemardy, Villerbon, Villetrun dans le département du Loir-et-Cher, et la commune de Cangey dans le département de l'Indre-et-Loire, sont invités à faire connaître leur avis sur la demande
d'enregistrement. Ces avis seront communiqués au préfet au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de la consultation.
ARTICLE 9
À l'issue de la procédure, le préfet de Loir-et-Cher sera amené à prendre un arrêté préfectoral d'enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires, ou, le cas échéant, un arrêté de refus.
3/4
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2022-02-15-00003 - Arrêté organisant la consultation du public au sujet de la demande d’enregistrement présentée par la 78 ARTICLE 10
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Copie en sera adressée aux maires des communes concernées.
ARTICLE 11
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et les maires de Fossé, Averdon, La Chapelle Vendômoise, Marolles, Saint Bohaire, Blois, Champigny-en-Beauce, La Chapelle-Saint-Martin-en- Plaine, Conan, Coulommiers-la-Tour, Epiais, Françay, Herbault, Huisseau-sur-Cosson, Maves, Mulsans, Oucques La Nouvelle, Périgny, Rhodon, Saint-Etienne-des-Guerets, Saint-Denis-sur-Loire, Saint-Lubin- en-Vergonnois, Saint-Sulpice-de-Pommeray, Santenay, Selommes, Valencisse, Valloire-sur-Cisse, Veuzain-sur-Loire, Villebarou, Villemardy, Villerbon, Villetrun et Cangey, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 4 £ FEV. 20: Pour le préfet et par délégation, oo Le secrétaire général,
Ni AUPTMANN
44
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2022-02-15-00003 - Arrêté organisant la consultation du public au sujet de la demande d’enregistrement présentée par la 79 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2022-01-24-00003
Arrêté du 24 janvier 2022 portant modification
de l’article 2 des statuts de la communauté de
communes
de la Sologne des Rivières
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2022-01-24-00003 - Arrêté du 24 janvier 2022 portant modification de l’article 2 des statuts de la communauté de communes 80 PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté
DE LOIR-ET-CHER Bureau des collectivités locales Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification de l'article 2 des statuts de la communauté de communes de la Sologne des Rivières
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-20 ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2003 modifié, portant création de la communauté de
communes de la Sologne des Rivières ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Nicolas HAUPTMANN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher;
Vu la délibération en date du 13 octobre 2021 du conseil communautaire de la communauté de communes de la Solgne des rivières approuvant la modification des statuts pour le changement de l'adresse du siège ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Orçay, Pierrefitte-sur- Sauldre, Salbris, Selles-Saint-Denis, Souesmes et Theillay approuvant la modification des statuts de la communauté de communes de la Sologne des Rivières :
Vu l'avis réputé favorable de la commune de La Ferté-Imbault ;
Considérant que les dispositions et les règles de majorité qualifiée visées au code général des collectivités territoriales, sont respectées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
ARTICLE 1”: A compter du 1° mars 2022, l'article 2 des statuts de la communauté de communes de la Sologne des Rivières est modifié comme suit :
« Article 2 : Le siège de la communauté de communes de la Sologne des Rivières est situé 6 rue des écoles 41300 SALBRIS »
ARTICLE 2 : Les autres articles des statuts restent inchangés.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral du 27 novembre 2003 modifié, portant création de la communauté de communes de la Sologne des Rivières est modifié en conséquence.
1/2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2022-01-24-00003 - Arrêté du 24 janvier 2022 portant modification de l’article 2 des statuts de la communauté de communes 81 ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le président de la communauté de communes de la Sologne des Rivières et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :
- Mme la sous-préfète de Romorantin-Lanthenay,
- M. le Directeur départemental des finances publiques,
- Mesdames et Messieurs les maires des communes membres (le président de la communauté de communes est chargé de procéder à cette notification).
Fait à Blois, le à & JAN, 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Nicolas HAUPTMANN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être | introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : . - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1, dans le délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 — http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2022-01-24-00003 - Arrêté du 24 janvier 2022 portant modification de l’article 2 des statuts de la communauté de communes 82 Secrétariat général
41-2022-02-08-00001
agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement à la conduite
Secrétariat général - 41-2022-02-08-00001 - agrément pour exploiter un établissement d'enseignement à la conduite 83 Secrétariat général
E 3 Direction de la légalité et de la citoyenneté PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 41-2022-
portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière S.A.R.L « FEELING CONDUITE » - à VENDÔME
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de . préfet de Loir-et-Cher;
Vu l'arrêté ministériel NOR: EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2022-01-31-00001 en date du 31 janvier 2022 portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, Directeur de la Légalité et de la Citoyenneté à la Préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu la demande d'agrément présentée le 22 janvier 2022 par M. Fabien WALDMANN, gérant de la S.A.R.L. « FEELING CONDUITE » en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé au 6 Boulevard de France à Vendôme (41100) sous l'enseigne commerciale «FEELING CONDUITE » ;
Vu le certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » délivré à Madame Patricia PELOILLE le 14 décembre 2021.
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires prévues à l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Blois :
Secrétariat général - 41-2022-02-08-00001 - agrément pour exploiter un établissement d'enseignement à la conduite 84 ARRETE
Article 1er —- M. Fabien WALDMANN, gérant de la S.A.R.L « FEELING CONDUITE » est autorisé à exploiter sous le N° E 22 041 000 10, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l'enseigne «FEELING CONDUITE » situé au 6 Boulevard de France à Vendôme (41100).
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement, non labellisé, est habilité, au vu des autorisations d'enseigner
fournies, à dispenser la formation au permis de conduire des catégories AM - AT — A2 — A B-B1 et à assurer l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC).
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément. d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 —- Le présent agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 - Lors de la fermeture de l'établissement pour quelque raison que ce soit, les dossiers de démande de permis de conduire dont l'établissement est en possession doivent être impérativement remis aux services préfectoraux dans les 8 jours suivant la fermeture.
2/3
Secrétariat général - 41-2022-02-08-00001 - agrément pour exploiter un établissement d'enseignement à la conduite 85 Article 10 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Préfecture de Blois.
Article 11 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Blois est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à :
Y Monsieur Fabien WALDMANN - 6 Boulevard de France - 41100 VENDÔME
Monsieur le Délégué à l'Education Routière, Direction Départementale des Territoires — 31, Mail Pierre Charlot 41000 Blois.
Blois, le … 8 FEY 202?
Le Préfet
r Fr -
our le Fréfet et nar délépation,
NN Bb Cicyeunuté ot de ja Légalité
François-Régis BEAUFILS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants | peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
|- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet | www.telerecours.fr
Secrétariat général - 41-2022-02-08-00001 - agrément pour exploiter un établissement d'enseignement à la conduite 86 Secrétariat général
41-2022-02-08-00002
agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite
Secrétariat général - 41-2022-02-08-00002 - agrément pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite 87 Secrétariat général
E 3 Direction de la légalité et de la citoyenneté PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 41-2022- |
portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière S.A.R.L « FEELING CONDUITE » - à VENDÔME
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel NOR: EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2022-01-31-00001 en date du 31 janvier 2022 portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, Directeur de la Légalité et de la Citoyenneté à la Préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu la demande d'agrément présentée le 22 janvier 2022 par M. Fabien WALDMANN, gérant de la S.A.R.L « FEELING CONDUITE » en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé au 36 Avenue Gérard Yvon à Vendôme (41100) sous l'enseigne commerciale «FEELING CONDUITE » ;
Vu le certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » délivré à Madame Patricia PELOILLE le 14 décembre 2021.
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires prévues à l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Blois :
Secrétariat général - 41-2022-02-08-00002 - agrément pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite 88 ARRETE
Article 1er - M. Fabien WALDMANN, gérant de la S.A.R.L. « FEELING CONDUITE » est autorisé à exploiter sous le N° E 22 041 000 20, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l'enseigne «FEELING CONDUITE » situé au 36 Avenue Gérard Yvon à Vendôme (41100).
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement, non labellisé, est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser la formation au permis de conduire des catégories AM - A1 - A2 — A
B-B1 et à assurer l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC).
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par Un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le présent agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 - Lors de la fermeture de l'établissement pour quelque raison que ce soit, les dossiers de demande de permis de conduire dont l'établissement est en possession doivent être impérativement remis aux services préfectoraux dans les 8 jours suivant la fermeture.
213
Secrétariat général - 41-2022-02-08-00002 - agrément pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite 89 Article 10 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification
ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Préfecture de Blois.
Article 11 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Blois est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à :
Y._ Monsieur Fabien WALDMANN - 36 Avenue Gérard Yvon - 41100 VENDÔME
“Monsieur le Délégué à l'Education Routière, Direction Départementale des Territoires — 31, Mail Pierre Charlot 41000 Blois.
Blois, le — 8 FE. 2022
r lePréfet et par délégation,
la Citoyenneté et de la Légalité
J F ?
François-Régis BEAUFILS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : | - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - - Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
| Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le'site internet wwyw.telerecours.fr
3}3
Secrétariat général - 41-2022-02-08-00002 - agrément pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite 90 Secrétariat général
41-2022-02-08-00003
cessation d'un établissement d'enseignement de
la conduite
Secrétariat général - 41-2022-02-08-00003 - cessation d'un établissement d'enseignement de la conduite 91 Secrétariat général
E 3 Direction de la légalité et de la citoyenneté
PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 41-2022-
portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
S.A.S.U « MAURY » - 36 avenue Gérard Yvon à Vendôme
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et KR. 213-5 ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel NOR: EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2022-01-31-00001 en date du 31 janvier 2022 portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 41-2017-09-01-001, autorisant Madame Laëtitia HUCHET à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 36 avenue Gérard Yvon à Vendôme (41100), sous l'enseigne « AUTO-ÉCOLE MAURY» ;
Considérant la déclaration de cessation d'activité à compter du 15 février 2022, présenté
par courrier reçu le 25 janvier 2022 par Madame Laëtitia HUCHET conformément au 3°
alinéa de l’article 12 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
1/
Secrétariat général - 41-2022-02-08-00003 - cessation d'un établissement d'enseignement de la conduite 92 ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral N° 41-2017-09-01-001, autorisant Madame Laëtitia HUCHET à exploiter sous le numéro E 17 041 0008 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l'enseigne « AUTO-ÉCOLE MAURY » est abrogé.
Article 2 - Les cerfas O2 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement seront remis à Monsieur Fabien WALDMANN, repreneur de l'établissement sous l'enseigne «FEELING CONDUITE ».
Article 3 - Le présent arrêté devra être affiché sur la porte d'entrée principale de l'établissement. |
Article 4 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Préfecture de Blois.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à:
Madame Laëtitia HUCHET - Auto -École MAURY - 36 Avenue Gérard Yvon 41100 Vendôme.
_ Monsieur le délégué à l'éducation routière, Direction départementale des territoires — 31, Mail Pierre Charlot 41000 Blois.
Blois, le — 8 FFY 2022
Le Préfet,
Î év
Ps ar le F SE nf nr 65 Es ï
SCTÉUNTE {|
. ve
mis
6 14 {, és Sat té
François-Résais BEAUFILS
+ a,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au térme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Secrétariat général - 41-2022-02-08-00003 - cessation d'un établissement d'enseignement de la conduite 93 Secrétariat général
41-2022-02-08-00004
cessation d'un établissement d'enseignement de
la conduite
Secrétariat général - 41-2022-02-08-00004 - cessation d'un établissement d'enseignement de la conduite 94 Secrétariat général
E Direction de la légalité et de la citoyenneté PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 41-2022-
portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, ‘à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
S.A.S.U « MAURY » - 6 Boulevard de France à Vendôme
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la routé, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-5 ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté ministériel NOR: EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2022-01-31-00001 en date du 31 janvier 2022 portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 41-2017-09-01-002, autorisant Madame Laëtitia HUCHET à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 6 boulevard de France à Vendôme (41100), sous l'enseigne « AUTO-ÉCOLE MAURY» ;
Considérant la déclaration de cessation d'activité à compter du 15 février 2022, présenté
par courrier reçu le 25 janvier 2022 par Madame Laëtitia HUCHET conformément au 3°
alinéa de l’article 12 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
1/2
Secrétariat général - 41-2022-02-08-00004 - cessation d'un établissement d'enseignement de la conduite 95 ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral N° 41-2017-09-01-002, autorisant Madame Laëtitia HUCHET à exploiter sous le numéro E 17 041 0009 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l'enseigne « AUTO-ÉCOLE MAURY » est abrogé.
Article 2 - Les cerfas O2 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement seront remis à Monsieur Fabien WALDMANN, repreneur de l'établissement sous l'enseigne «FEELING CONDUITE ».
Article 3 - Le présent arrêté devra être affiché sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 4 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Préfecture de Blois.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
Madame Laëtitia HUCHET - Auto -École MAURY - 6 Boulevard de France 41100
Vendôme.
“ Monsieur le délégué à l'éducation routière, Direction départementale des territoires — 31, Mail Pierre Charlot 41000 Blois.
Blois, le = f FEV. 2022
Préfet gag it ation,
CTHLET €, GG id Légaltité
rançois-Régis BEAUFILS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4214 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations | entre le public et l'administration : |
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298- 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l‘un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
2 fz
Secrétariat général - 41-2022-02-08-00004 - cessation d'un établissement d'enseignement de la conduite 96