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Déliberation - Deliberations du cm du 10.06.15
Document publié le Mercredi 10 juin 2015 par la commune de Roscanvel.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du cm du 10.06.15)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
MAIRIE
DE
ROSCANVEL
29570
Téléphone : 02 98 27 4851
Télécopie : 02 98 27 41 10
Web : www.roscanvel.fr
E-mail : mairie@roscanvel.fr
SEANCE DU 10 JUIN 2015
L'an deux mille quinze, le dix juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Roscanvel légalement
convoqué le quatre juin deux mille quinze par Monsieur Bernard Copin, Maire, conformément aux
articles L 211.9 et L 210.10 du code des collectivités territoriales, s’est réuni sous sa présidence.
ETAIENT PRESENTS :
Messieurs Copin Bernard, Casareggio Alain, Vasseur Wilfrid, Gourvez Jean-Yves, Fleuret Dominique
Beret Alain, Lechelle Bruno Mesdames Cauvin Sonja, Latrubesse-Louarn Anne, Miquel Morgane,
Cambou Nicole,.
,
ABSENTS, EXCUSES ET REPRESENTES :
Madame Paule Salaün-Quiniou et Monsieur Yves Baton
ABSENTE, NON EXCUSEE ET NON REPRESENTEE :
Madame Liliane Obligis
SECRETAIRE DE SEANCE :
Monsieur Alain Beret COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 10 JUIN 2015
TABLEAU DE PRESENCE TABLEAU DE PRESENCE
NOM PRENOM QUALITE PRESENCE
SIGNATURE ABSENCE | POUVOIR Copin
Bernard Maire . 2 £
R E Salaün-Quiniou | Paule Adjointe
. re
N | Bâton
Yves Adjoint x
a
RCA
Louarn Anne Adjointe x |
Seliais low |[C. &{: K
Béret Alain Conseiller .
Municipal x _ Ee.
Casareggio Alain Conseiller | st
Municipal X D
Cambou Nicole Conseillère T7
Municipale D # PA dus
LÉ +
Cauvin Sonja Conseillère e 7 |
Municipale Ÿs UV
/-0 7 | Fleuret Dominique Conseiller LETT
Municipal Ds
Gourvez Jean-Yves Conseiller
Municipal
Lechelle Bruno Conseiller
Municipal X É
Miquel Morgane Conseillère ,
Municipale Vo LD al
; d __ Alu NOR AS Ko
\ Fe Y CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUIN 2015
DELIBERATION N°1
OBJET : rectificatif - assainissement collectif -tarifs 2015
Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal des délibérations des 5
novembre 2014 et 10 Février 2015 concernant les tarifs assainissement collectif année 2015.
Il s'avère que les intitulés ne sont pas corrects, à savoir :
L'intitulé abonnement annuel sera remplacé redevance part fixe
-__ L’intitulé redevance au m3 consommé sera remplacé par redevance part variable
au m3 consommé.
Aussi, Monsieur le Maire demande l'autorisation aux membres du conseil municipal de
l’autoriser à rectifier les intitulés comme suit :
INTITULE Tarifs HT. TVA Montant Tarifs TTC
(Taux) TVA
Branchement tabouret existant au 1023.41 € 20.00 % 204.68 € 1 228.09
€ 31/12/2014
Branchement à effectuer dans les
deux ans de la notification
Raccordement à l'égout 3 100.00 € | Non soumis à 3 100.00 €
Terrain nu constructible la TVA
(maximum à 2 m de la limite de
propriété) payable lors de la
construction ou en cas de vente du
terrain
Redevance part fixe 84.11 € 10.00 % 8.41 € 92.52€
Redevance part variable au m3 1.03 € 10.00 % 0.10 € 1.13 €
consommé
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, Le conseil municipal a adopté la proposition du Maire.
Affiché et transmis à la Préfecture du Finistère le 12 Juin 2015
Le Maire,
Bernard Copin
REÇU à is 5
OÙ FINISTÉ
aan.
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FÉ
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Sn — fÈ CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUIN 2015
DELIBERATION N°2
OBJET : Assainissement — pénalités de non raccordement - abrogation de la délibération du
11/02/2015
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la délibération du 11 Février
2015 adoptant une pénalité de non raccordement applicable dans un délai de 6 mois au terme des
deux ans réglementaires avec effet immédiat pour les abonnés de la première tranche.
Il s'avère que cette délibération n’est pas conforme à la réglementation.
Aussi, Monsieur Le Maire propose aux membres du conseil municipal que cette délibération
soit abrogée.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le Conseil municipal décide :
- d’abroger la délibération du 11 Février 2015 concernant les pénalités de non
raccordement
- d'autoriser Monsieur Le Maire à annuler les titres de recettes émis à l’encontre des
abonnés de la première tranche.
Le Maire,
Bernard Copin
Affiché et transmis à la Préfecture le 12 Juin 2015 CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUIN 2015
DELIBERATION N° 3
OBJET : délai supplémentaire pour travaux de raccordement au tout à l'égout
Monsieur Le Maire rappelle la délibération du conseil municipal en date du 27 novembre 2013
approuvant le règlement du service de l'assainissement collectif.
Dans le paragraphe 3 alinéa 3.1 dudit règlement, il est stipulé les obligations de raccordement
des eaux usées domestiques.
« En application du code de la santé publique, le raccordement des eaux usées au réseau
d'assainissement est obligatoire quand celui-ci est accessible à partir de l'habitation.
Cette obligation est immédiate pour les constructions édifiées postérieurement à la réalisation du
réseau assainissement.
Dans le cas d’une mise en service d’un réseau d'assainissement postérieure aux habitations existantes,
l'obligation est soumise à un délai de deux ans.
Ce raccordement peut se faire soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou servitudes
de passage.
Si au terme du délai de deux ans, les installations privées ne sont toujours pas raccordées,
Monsieur le Maire propose d’octroyer un délai supplémentaire de 6 mois à titre exceptionnel pour
effectuer les travaux du fait du coût important des travaux et des délais imposés par les entreprises.
Monsieur le Maire précise qu’au terme des deux ans réglementaires, les propriétaires sont redevables
de la taxe de branchement au tabouret.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Le conseil municipal adopte la proposition de Monsieur
Le Maire.
Le Maire,
Bernard Copin
DU FINISTÈRE ere Affiché et transmis à la Préfecture du Finistère
le 12 Juin 2015 CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUIN 2015
DELIBERATION N°4
Objet : demande de subvention pour travaux au Port de Roscanvel
Le Maire fait part aux membres du conseil municipal de la vétusté de la cale et du perré au
Port de Roscanvel. || devient urgent d'entreprendre des travaux de rénovation.
Le coût total des travaux de construction s'élève à :
- _26100.00€H.T
- _31320.00€T.T.C
Pour ce faire, il demande l'autorisation au conseil municipal de transmettre un dossier de
demande pour l'obtention d’une subvention au titre de la valorisation du patrimoine
portuaire ancien dans les ports de plaisance près du conseil départemental du Finistère à
Quimper. Cette dépense est inscrite au BP 2015 en investissement.
Plan financier : (base sur prix H.T)
-__ autofinancement 70 % : 18 270.00 €
- subvention 30% : 7 830.00 €
Date d'exécution des travaux :
- début : Juillet 2015
-_ fin: Novembre 2015
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Le conseil municipal autorise le maire à solliciter une subvention pour l'opération citée ci-
dessus et à demander une dérogation pour réaliser au plus vite les travaux.
Le Maire,
B. Copin
Affiché et transmis à la Préfecture le 12 Juin 2015
1 EUR 291 LUS CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUIN 2015
DELIBERATION N° 5
OBJET : convention pour l'inscription à l’école d’un élève à mobilité réduite.
Monsieur le Maire donne lecture d’un projet de convention pour l'inscription à l’école d’un
élève à mobilité réduite.
Monsieur le Maire précise que la mairie fait d'importants efforts pour rénover son école
publique afin d’en assurer l’accessibilité aux personnes en situation de handicap conformément aux
dispositions gouvernementales. Malheureusement, sa conception originelle rend complexe et au-delà
des capacités financières de la commune, la réalisation des aménagements nécessaires qu’impose
l'accueil des élèves à mobilité réduite. Aussi la mairie de Roscanvel a limité les travaux d'aménagement
rendus nécessaires mais suffisants aux seuls autres cas et situations de handicap.
C’est la raison pour laquelle Monsieur le Maire a souhaité se rapprocher d’une autre
commune, à savoir la commune de Camaret sur Mer, afin de convenir d’un accord en vue d'apporter
une solution commune pour les élèves à mobilité réduite. Par délibération en date du 26 Mai 2015,
Monsieur le Maire de Camaret sur Mer a reçu l'aval de son conseil municipal.
Aussi, Monsieur Le Maire demande l'autorisation aux membres du conseil municipal de signer
ladite convention avec Monsieur Le Maire de Camaret sur mer
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal
-_ Approuve la convention entre la commune de Roscanvel et la commune de
Camaret sur mer
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe
Le Maire,
B. Copin
Affiché et transmis à la Préfecture le 12 Juin 2015 CONVENTION
POUR L'INSCRIPTION A L'ECOLE D'UN ELEVE À MOBILITE REDUITE
ENTRE
La MAIRIE DE ROSCANVEL
Représentée par Monsieur Bernard COPIN, .en qualité de Maire, agissant en
vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du AQ.Hruo..Lols,.
Ci-après dénommée «MAIRIE DE ROSCANVEL' » d'une part
La MAIRIE DE CAMARET SUR MER
Représentée par Monsieur François SENECHAL, en qualité de Maire, dûment habilité
à l'effet des présentes, aux termes de la délibération du Conseil Municipal
du 26 mai 2015,
Ci-après dénommée la « MAIRIE D'ACCUEIL », d'autre part.
Ci-après en outre dénommées individuellement la «Partie» et collectivement les «Parties» :
Les « Parties » conviennent qu'à compter de la date d'effet de la présente
Convention, l'ensemble des dispositions stipulées, y compris
dans tout Additif ou Annexe, régiront à l'exclusion de toute autre
disposition, l'accueil à l'école d'un élève à mobilité réduite et son transport.
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
La « MAIRIE DE ROSCANVEL» a fait d'importants efforts pour rénover son école
publique afin d'en assurer l'accessibilité aux personnes en situation
de handicap conformément aux dispositions gouvernementales.
Malheureusement, sa conception originelle rend complexe et au-delà
des capacités financières de la Commune, la réalisation
des aménagements nécessaires qu'imposent l'accueil des élèves
à mobilité réduite.
Aussi, la « MAIRIE DE ROSCANVEL » a limité les travaux d'aménagements
rendus nécessaires mais suffisants aux seuls autres cas et
situations de handicap.
CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT
ARTICLE À — OBJET DE LA CONVENTION
Tout enfant en âge d'aller à l'école est en droit de bénéficier d'une
école pouvant lui dispenser un enseignement correspondant
à son niveau.
C'est la raison pour laquelle, les Parties ont souhaité se rapprocher afin de convenir
d'un accord en vue d'apporter une solution commune pour accueillir
les élèves à mobilité réduite.
Dans ce contexte, à la demande faite par la « MAIRIE DE ROSCANVEL », la « MAIRIE
D'ACCUEIL » accepte l'admission dans son école publique des
élèves de la maternelle au CM2 initialement inscrits à l'école Francis
MAZE de Roscanvel, affectés d'un problème durable ou définitif de mobilité
réduite. ARTICLE 2 — ACCORD DES PARENTS OÙ DU TUTEUR LEGAL
Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à l'accord écrit des Parents où du Tuteur légal de l'élève concerné.
La présente Convention est convenue en application de son caractère général. Pour tout nouvel élève concerné par ces dispositions, l'attestation signée des Parents où du tuteur légal figurera en Additif dans Annexel.
ARTICLE 3 — MODALITES DE TRANSPORT ET FRAIS INHERENTS
3.1 - L'organisation du transport de l'élève concerné sur le chemin allant de l'école Francis Mazé de Roscanvel à l'école publique de la « MAIRIE D'ACCUEIL », et retour est placé sous la responsabilité de la « "MAIRIE DE ROSCANVEL' » et aux frais de celle-ci.
3.2 - Les frais autres, habituellement couverts par les Parents, tels que la cantine, sorties scolaires, cahiers, livres et accessoires seront maintenus à la charge des Parents ou du Tuteur légal.
ARTICLE 4 — ASSURANCES
Une assurance couvrant le transport de l'élève concerné selon les dispositions de l'Article 3.1 — Modalités de transport et Frais inhérents- sera souscrite par la « MAIRIE DE ROSCANVEL ».
La présente convention ne dispense pas les Parents ou le Tuteur légal de souscrire un contrat d'assurance scolaire individuel pour l'élève concerné.
ARTICLE 5 — RENONCIATION DES PARENTS OÙ DU TUTEUR LEGAL
La renonciation au bénéfice des dispositions accordées par la « MAIRIE D'ACCUEIL », et de la « MAIRIE DE ROSCANVEL » et ce en cours d'année scolaire ou pour l'année scolaire suivante, engage les Parents ou le Tuteur légal de l'élève concerné à trouver personnellement un nouvel établissement susceptible d'admettre l'élève pour l’année scolaire à venir.
Ladite renonciation aura pour effet de dégager les Parties de toute responsabilité dans la recherche d'un nouvel établissement et des frais, notamment de transport, qui résulteront du changement d'établissement.
ARTICLE 6 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente Convention prendra effet au 01/09/2015 pour une durée de trois (3) ans renouvelable par tacite reconduction par période de durée identique, sauf dénonciation par l'une des Parties adressée à l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception quatre vingt dix (90) jours au moins avant l'échéance du terme initial et par la suite de chaque terme successif de reconduction.
ARTICLE 7 — ACCEPTATION DES PARTIES
L'ensemble des dispositions de la présente Convention constitue l'intégralité de l'accord entre les
Parties eu égard à son objet et remplace et annule toutes les autres déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations et accords préalables entre les Parties, relatifs aux dispositions auxquelles la Convention s'applique où qu'elle prévoit.
Fait en trois exemplaires originaux
A Roscanvel, le _\ZL LS A0\S.
Pour la « MAIRIE DE ROSCANVEL » Pour la « MAIRIE D'ACCUEIL »
François SENECHAL, Maire (PROJET) ATTESTATION
Je soussigné(e), …
. agissant en qualité de Père/Mère QU TUTBUT ÉD de ren
. donne mon accord, pour qu'il / elle soit inscrit(e) dans le Groupe scolaire Louise
Michel de Camaret-sur-Mer pour l'année Scolaire 2015/2016
et les suivantes.
La présente attestation prendra effet au
. Valable pour toute l'année Scolaire et renouvelable par tacite reconduction de la classe
de maternelle jusqu'au CM2.
Je suis informé que l'école Francis Mazé de Roscanvel
dans laquelle il / elle est actuellement inscrit(e) est conforme aux dispositions SouvVernementales qui l’oblige en matière d'accessibilité aux élèves en
situation de handicap et aux dérogations qui lui sont accordées. À ce titre, l'école
Francis Mazé ne dispose malheureusement pas des aménagements requis permettant d'accueillir mon enfant eu égard aux
de Camaret-sur-Mer est parfaitement aux normes pour
recevoir des élèves à mobilité réduite.
J'ai bien noté que les frais de transport et d'assurances
sur le Chemin allant de l'école Francis Mazé au Groupe scolaire Louise Michel et retour
seront pris en charge par la Municipalité de Roscanvel.
Le transport sera effectué dans un véhicule adapté dont le choix du prestataire est
laissé à la seule convenance de la Municipalité de Roscanvel.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux élèves du
Collège.
Les frais autres, habituellement couverts par les Parents,
tels que la cantine, sorties scolaires, cahiers, livres et accessoires seront maintenus à ma charge.
Ilen va de même pour l'assurance scolaire individuelle.
En cas de renonciation au bénéfice de cette disposition
généreusement accordée par la Municipalité de Camaret/mer, et ce en cours d'année
scolaire où pour l'année scolaire suivante, je m'engage
à trouver personnellement un nouvel établissement capable d'admettre mon enfant et de prendre en charge tous les frais, notamment de transport, qui en résulteront.
Par ma renonciation je décharge les Mairies de Roscanvel
et de Camaret/mer de toute responsabilité dans la recherche d'un nouvel établissement adapté.
Fait en trois exemplaires originaux
À Roscanvel, le
Attestation enfant handicap_Camaret CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUIN 2015
DELIBERATION N°6
OBJET Convention entre la Communauté de Communes de la Presqu'île de Crozon
(CCPC}et la commune de Roscanvel. Mise à disposition des services de la CCPC pour l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol
M. le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la loi n°2014-366 du 24 mars
2014, dite loi Alur, met fin au 1° juillet 2015 à la mise à disposition gratuite des services de
l'Etat pour l'instruction des autorisations d’urbanisme dans les communes appartenant à des
communautés de plus de 10 000 habitants.
Il a donc été proposé que la structure appelée à instruire des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation du sol délivrés au nom des communes soit la Communauté de
Communes de la Presqu'île de Crozon.
Par délibération en date du 22/12/2014, le conseil communautaire a approuvé la création d’un service mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme au sein de la Communauté de
Communes pour le compte des communes.
Vu la loi ALUR n° 2014.366 du 24 mars 2014 et notamment son article 134,
M. le Maire propose de signer une convention avec la Communauté de Communes,
définissant les modalités de travail en commun entre le maire, autorité compétente, et la
CCPC, service instructeur, qui, tout à la fois :
+ respectent les responsabilités de chacun d’entre eux ;
e assurent la protection des intérêts communaux ;
° garantissent le respect des droits des administrés.
Cette convention s’inscrit dans l’objectif d'amélioration du service rendu aux administrés au travers de la simplification des procédures et d’une meilleure sécurité juridique.
Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré,
e approuvent la convention entre la Communauté de Communes de la Presqu'île de
Crozon (CCPC) et la commune de Roscanvel pour la mise à disposition des services
de la CCPC pour l'instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol,
e autorisent M. le Maire à signer cette convention jointe en annexe.
Le Maire,
B. Copin
Affiché et transmis à la Préfecture le 12 Juin 2015 coms ru: Les data
presqu'iledecrozon
CONVENTION
entre la Communauté de Communes de la Presqu'île de Crozon (CCPC)
et la commune de Roscanvel.
Mise à disposition des services de la CCPC pour l'instruction des autorisations et actes
relatifs à l’occupation du sol
Vu la loi ALUR n° 2014.366 du 24 mars 2014 et notamment son article 134,
Préambule
La présente convention s’inscrit dans l'objectif d'amélioration du service rendu aux administrés au travers de la simplification des procédures et d’une meilleure sécurité juridique. Elle vise à définir des modalités de travail en commun entre le maire, autorité compétente, et la CCPC, service
instructeur, qui, tout à la fois :
° respectent les responsabilités de chacun d’entre eux ;
° assurent la protection des intérêts communaux ;
e__ garantissent le respect des droits des administrés.
Notamment, les obligations que le maire et la CCPC s’imposent mutuellement ci-après en découlent.
ENTRE :
La CCPC représentée par son Président,
Et la commune, représentée par son Maire ;
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition de la CCPC dans
le domaine des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol délivrés au nom de la commune
de Roscanvel.
La compétence du maire pour délivrer les autorisations d'urbanisme n’est pas affectée. La mairie reste le lieu unique de dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme et le maire demeure l'autorité compétente.
Convention ADS_ 2015 1/8
CCPC/commune de Roscanvel Article 2 - Champ d'application
La présente convention s'applique à toutes les demandes et déclarations déposées durant sa période de validité, hormis celles visées au point b ci-dessous.
Elle porte sur l’ensemble de la procédure d'instruction des autorisations et actes dont il s’agit, à
compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu’à la notification par le maire de sa
décision, ainsi que le suivi des travaux (enregistrement des déclarations d'ouverture de chantier, des déclarations d’attestation d’achèvement et de conformité des travaux et contrôle de cette conformité
par récolement).
a) Autorisations et actes dont la CCPC assure l'instruction :
La CCPC instruit les autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol délivrés sur Le territoire
de la commune de Roscanvel, relevant de la compétence communale et cités ci-après :
e permis de construire ;
e permis de démolir ;
e permis d'aménager ;
e certificats d'urbanisme article L. 410-1 a et b du CU ;
e déclarations préalables
b) Autorisations et actes instruits par la commune :
Les actes relatifs à l'occupation du sol non cités ci-dessus sont instruits par les services de la
commune qui peuvent bénéficier, en tant que de besoin, d’une assistance juridique et
technique ponctuelle apportée par la CCPC.
c) Contrôle de la conformité des travaux (récolement) :
La déclaration attestant la conformité des travaux est établie par le bénéficiaire du permis de
construire ou d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou par l’architecte dans le cas où il a dirigé les travaux.
Les attestations de non contestation de la conformité seront établies par la commune qui les
adressera au pétitionnaire.
Le récolement est assuré par les moyens propres de la commune, à l'exception du contrôle
des constructions relevant de la compétence de l'Etat.
Toutefois, la commune pourra, en tant que de besoin, bénéficier ponctuellement d'une
assistance technique et juridique par la CCPC.
Article 3 - Obligations de la commune
La commune reste le guichet unique.
Pour tous les actes et autorisations relatifs à l'occupation des sols relevant de sa compétence et entrant dans le cadre de la présente convention de mise à disposition, le maire assure les tâches suivantes :
a) Phase du dépôt de la demande :
° vérification du nombre d’exemplaires ;
e vérification que l’imprimé est correctement rempli, daté et signé ;
e contrôle de la présence des pièces obligatoires jointes à la demande ;
» affectation d’un numéro d'enregistrement apposé sur toutes les pièces des dossiers de la
demande ou de la déclaration et confection des chemises des dossiers selon le modèle-
type, et délivrance d’un récépissé au pétitionnaire ;
Convention ADS_ 2015 2/8
CCPC/commune de Roscanvel e affichage en mairie d’un avis du dépôt de la demande de
permis ou de la déclaration, avant la fin du délai des 15
jours qui le suivent ;
+ si nécessaire, transmission immédiate et en tout état de cause
avant la fin de La semaine qui suit Le dépôt, d’un exemplaire
de la demande au service territorial, de l’architecture et du
patrimoine (STAP), à l’architecte des bâtiments de France
(ABF) ; °_ transmission au
sous-préfet au titre du contrôle de légalité, dans la semaine
qui suit le dépôt, d’un exemplaire de la demande, ainsi
que d’un exemplaire supplémentaire si Le projet est situé
dans un site classé ou une réserve naturelle ;
e Transmission pour avis à ERDF Bretagne pour certains dossiers.
Le maire adresse à la CCPC copie des bordereaux ou courriers de
transmission précités. Hormis l’ABF, les services consultés répondent
directement à la CCPC. Toutefois, l’ABF adressera
systématiquement copie de son avis à la CCPC service instructeur.
b) Phase de l'instruction :
°__ transmission immédiate, et en tout état de cause avant la fin
de la semaine qui suit Je dépôt, des autres dossiers à la CCPC
pour instruction, accompagnés d’une photocopie du document
d’urbanisme sur laquelle sera reportée 1a localisation du projet.
e dans les meilleurs délais, transmission à la CCPC de toutes
instructions nécessaires, ainsi que les informations
indispensables à l'instruction (desserte en réseaux du projet,
présence de bâtiments agricoles dans un rayon de 100 m, etc.) ;
°__ sur proposition de la CCPC, notification au pétitionnaire au nom
du maire, par les services de la CCPC, de la liste des pièces manquantes,
de la majoration ou de la prolongation du délai d’instruction,
avant la fin du 1° mois ;
e réception des pièces manquantes, délivrance d’un récépissé
au pétitionnaire et transmission immédiate, et en tout
état de cause avant la fin de la semaine qui suit Je dépôt,
des pièces à la CCPC pour instruction.
c) Notification de la décision et suite : 2Ouncation de la décision et suite :
e notification au pétitionnaire, par les services de la mairie, de
la décision par lettre recommandée, avec demande d’avis
de réception, avant la fin du délai d’instruction. Simultanément,
le maire informe la CCPC de cette transmission et lui adresse copie
: + au titre du contrôle de légalité, transmission
de la décision au sous-préfet. Parallèlement, le maire informe
le pétitionnaire :
d) Phase de suivi et chantier :
e réalisation du récolement dans les cas visés à l’article 2 c) ;
+ délivrance des attestations de non Contestation de la conformité.
La commune devra transmettre une copie des déclarations d’ouverture
de chantier (DOC) et des déclarations d'achèvement et d’attestation
de conformité (DAACT) au service instructeur de Ja CCPC.
La commune reste seule compétente de la conformité (opposition ou certificat
de non Opposition).
Convention ADS_ 2015
3/8 CCPC/commune de Roscanvel e) Devoir d'information en matière d'élaboration ou modification des documents d'urbanisme :
Le maire fournit à la CCPC, en version papier (en deux exemplaires) et en version informatique, l’ensemble des documents à jour et authentifiés nécessaires à l'instruction des autorisations d'urbanisme :
e élaboration ou révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou de la carte communale :
o dossier complet
e modifications ou révisions simplifiées du PLU ou de la carte communale :
o soit le dossier complet mis à jour avec substitution des pièces ou éléments
modifiés
o soit les pièces complètes du document concerné par la modification ou la révision
simplifiée (telles que note de présentation, plans de zonage, règlement nouveau
dans sa globalité, liste complète des emplacements réservés...) permettant une
mise à jour du dossier par simple substitution des nouvelles pièces authentifiées
° mises à jour du PLU ou de la carte communale
e dossiers de zone d'aménagement concerté
e dossiers relatifs aux droits de préemption
e dossiers de permis d'aménager
o tout autre document utile à l'instruction : institution de taxes ou participations,
modifications de taux.
Ces documents seront transmis à la CCPC au plus tard à leur date d’opposabilité.
Le maire autorise la CCPC à utiliser ces documents dans le cadre de ses systèmes d’information géographique ainsi que, éventuellement, pour l'information du public par l'intermédiaire du site internet de la CCPC.
Article 4 - Obligations de la CCPC
La CCPC assure l’instruction réglementaire de la demande, depuis sa transmission par le maire
jusqu’à la préparation et l'envoi au maire du projet de décision. Dans ce cadre, elle assure les tâches suivantes :
a) Phase de l'instruction :
e détermination du délai d’instruction au vu des consultations restant à lancer ;
e vérification du caractère complet du dossier ;
o si Le dossier déposé justifie d’un délai d’instruction supérieur au délai de droit commun
ou se révèle incomplet, transmission au pétitionnaire, au nom du maire, soit d’une
notification de pièces manquantes, soit d’une majoration ou d’une prolongation de délai, soit des deux ;
o transmission au maire d’un exemplaire de cette proposition de demande de pièces
complémentaires et/ou de majoration de délai, accompagnée le cas échéant d’une note explicative ; pour les permis, cet envoi se fait au plus tard 8 jours avant la fin du premier
mois d’instruction ;
+ examen technique du dossier, notamment au regard des règles d'urbanisme applicables au terrain considéré ;
e consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés (autres que celles déjà consultées par le maire lors de la phase du dépôt de la demande).
La CCPC agit sous l’autorité du maire et en concertation avec lui sur les suites à donner aux avis recueillis. Ainsi, elle l’informe de tout élément de nature à entraîner un refus d’autorisation ou une opposition à la déclaration.
A défaut de production de l’ensemble des pièces manquantes dans le délai de 3 mois à compter de la réception de la lettre du maire notifiant lesdites pièces, la CCPC informe la pétitionnaire, par courrier
simple, du rejet tacite de sa demande de permis ou d'opposition en cas de déclaration.
Convention ADS_ 2015 4/8
CCPC/commune de Roscanvel b) Phase de la décision :
e__ rédaction d’un projet de décision tenant compte du
projet déposé, de l’ensemble des règles d’urbanisme applicables
et des avis recueillis ; dans les cas nécessitant un avis conforme
de l’ABF et celui-ci est négatif, proposition :
© soit d’une décision de refus ;
© soit d’une décision de prolongation de deux mois
du délai d'instruction, si le maire décide d’un recours
auprès du préfet de région contre cet avis ;
° transmission de cette proposition au maire, accompagnée
le cas échéant d’une note explicative ; pour les permis, cet
envoi se fait si possible dans le mois qui précède la fin du délai
d’instruction, sinon impérativement dans les deux semaines
qui précèdent la fin dudit délai.
L’attention de la commune est attirée sur le fait que la notification
hors délai par le maire de sa décision peut avoir des Conséquences juridiques,
financières et fiscales,
La CCPC a un devoir de conseil technique et juridique afin
de Proposer au maire la décision la plus adaptée, conforme aux dispositions
d'urbanisme applicables. Elle ne peut participer à l'établissement d’un acte
illégal sans porter atteinte à ses responsabilités propres.
En cas de désaccord du maire avec la proposition de décision
du service instructeur de la CCPC, la Commune prendra en charge la rédaction
d’un nouvel acte.
La CCPC est déchargée de toute responsabilité si le
maire ne suit pas le projet de décision de la CCPC.
c) Contrôle de la conformité des travaux (récolement) :
e réalisation du récolement dans les cas visés à l’article
2 c).
Article 5 - Modalités des échanges entre la CCPC et la
commune
Le maire s’assure que cette boîte à lettres électronique est relevée
au moins une fois par jour ouvré et que les messages électroniques concernant
La présente convention sont traités à réception.
Article 6 — Classement - archivage — statistiques — taxes
Un exemplaire de chacun des dossiers se rapportant aux autorisations
et actes relatifs à l’application du droit du sol, instruits dans le cadre de la
présente Convention, est classé et archivé à la CCC:
En cas de résiliation de la présente convention, les dossiers
précités sont restitués à la commune,
La CCPC assure la fourniture des renseignements d’ordre
Statistique demandés à la commune en application de l’article R 490-6
du code de l’urbanisme, pour les actes dont l'instruction lui
a été confiée.
La CCPC transmet à la DDTM (bureau des Taxes) tous les
éléments nécessaires au calcul des taxes pour les derniers dont ses services
assurent l’instruction (cf. article 2a ci-dessus).
Convention ADS_ 2015
5/8 CCPC/commune de Roscanvel Article 7 — Recours gracieux
A la demande du maire, la CCPC peut lui apporter le cas échéant, et seulement en cas de recours gracieux, les informations et explications nécessaires sur les motifs l’ayant amenée à établir sa proposition de décision.
Toutefois, la CCPC n’est pas tenue à ce concours lorsque la décision contestée est différente de la proposition faite par elle en tant que service instructeur, et d’une manière générale en cas d'incompatibilité avec une mission assurée par ailleurs par la CCPC.
Les dispositions du présent article ne sont valables que pendant la période de validité de la présente convention.
La commune gère le contentieux généré par la décision prise par le Maire. Tout recours en contentieux est pleinement à la charge de la commune.
Article 8 — Dispositions financières
La commune et la CCPC assument les charges de fonctionnement liées à leurs obligations réciproques. En particulier, les frais d’affranchissement des courriers envoyés par la CCPC aux pétitionnaires (notification de la majoration ou de la prolongation des délais d’instruction, de la liste des pièces manquantes et des décisions) sont à la charge de la CCPC. Toutes les dépenses d’affranchissement réalisées dans le cadre de l’instruction pour des courriers envoyés par la CCPC (consultations des personnes publiques, services ou commissions intéressées, information du pétitionnaire du rejet tacite de sa demande en l’absence de production, dans le délai de 3 mois, des pièces manquantes) sont à la charge de cette dernière.
Les 7 communes s’engagent à verser à la CCPC une subvention nécessaire à l'exercice de son action d’instruction des autorisations et des actes relatifs à l’occupation du sol à hauteur de 50 % des dépenses totales. La subvention de chaque commune est calculée au prorata de sa population (cf. annexe jointe).
Au mois de février de chaque année, la CCPC fournira à chacune commune les éléments comptables nécessaires au calcul de cette subvention annuelle.
Les modalités de règlement financier sont les suivantes : 50 % au 10 avril et 50 % au 10 octobre de chaque année.
Article 9 — Résiliation
La présente convention annule et remplace les conventions précédentes.
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’issue d’un préavis de six mois.
Article 10 — Entrée en vigueur
La présente convention prend effet au 1°" juillet 2015.
t 3 es
À ,le AT Roseanel 1 9 lun Lol 5 Le Président de la Communauté de communes Le Maire de Roscanvel ( Daniel MOYSAN ae | Bernard COPIN
GE FEU 1
Convention ADS_ 2015 nr Éd . 6/8
CCPC/commune de Roscanvel ARRÊTÉ
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
POUR L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS
A L'OCCUPATION OU L'UTILISATION DU SOL
Le Maire de Roscanvel
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L 422-1, L 423-1, R 422-5 et R 423-15,
Vu la convention entre l'Etat et la Commune relative à la mise à disposition des services, la
Communauté de Communes pour l’instruction des demandes de permis et de déclarations préalables
relatives à l’occupation du sol,
Vu la proposition du Président de la CCPC,
ARRÊTE
Article 1°" — Délégation de signature est donnée à effet de signer les actes et documents ci--après
énumérés :
Lettres de notification de pièces manquantes,
Lettre de majoration ou de prolongation du délai,
Envoi d’une copie de ces lettres à Mme la Sous-Préfète au titre du contrôle de légalité,
1. Pour l’instruction des demandes visées à l’article 2 de la convention susvisée :
- Monsieur Hubert LE BRENN DGS
- Monsieur Erwan LE CŒUR Responsable du Centre Instructeur
- Madame Claire LEOSTIC Instructrice.
Article 2 - Monsieur le Président de la CCPC est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Faità Roscanvel, le À ao el 4915.
URE .
RE à Le Maire
Convention ADS_ 2015 7/8
CCPC/commune de Roscanvel Annexe
COMMUNES POPULATION BP 2015 (en €)
Argol 942 5.6% 2380
Camaret sur Mer 2618 155% 6587
Crozon 7751 459% 19 508
Landévennec 341 2% 850
Lanvéoc 2 246 133% 5652
Roscanvel 890 5.3 % 2252
Telgruc/mer 2 096 124% 5270
CCPC 50% 42 500
Total 16 884 100,0% 85 000
Budget prévisionnel : 85 000 €.
Convention ADS_ 2015
CCPC/commune de Roscanvel 8/8 CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUIN 2015
DELIBERATION N° 7
OBJET : VOEU POUR LA DEFENSE DES ACTIVITES DU CENTRE HOSPITALIER MICHEL MAZEAS À DOUARNENEZ
Après la fermeture de la chirurgie à l'Hôtel-Dieu de Pont l'Abbé et les menaces éventuelles sur d'autres services de cet hôpital, après la fermeture des urgences de nuit à l'Hôpital de Concarneau, après la fermeture de l'accueil de l'EPSM Gourmelen àQuimper, voici la disparition non programmée de la chirurgie à Douarnenez, en violation du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de janvier 2014. Ce regroupement généralisé sur le CHIC de Quimper est intolérable en terme d'aménagement du territoire et va, comme partout où ont lieu ces regroupements forcés, avoir pour conséquences :
-de pousser les patients à se déplacer ou à être transportés davantage sur de plus longues distances, et donc à perdre un temps parfois précieux (pertes de chance), à dépenser davantage, et à les éloigner davantage de leurs proches,
-de multiplier les files d'attente et la charge de travail pour les personnels sur le lieu principal,
-de rendre plus difficile l'installation à Douarnenez, et dans un bassin de vie d'environ 75.000 habitants, de nouveaux médecins, en accentuant le risque d'apparition d'un désert médical,
-de dissuader de nouveaux habitants et de nouvelles activités de s'installer à Douarnenez et dans ce bassin de vie,
-d'entraîner des suppressions d'emploi à Douarnenez et dans sa région, alors que le Centre Hospitalier Michel Mazéas est le premier employeur de la ville,
-de fragiliser encore plus les structures de santé publique et de dégrader l'accès aux soins de nos concitoyennes et concitoyens et notamment les plus démunis
La fermeture de la chirurgie à l'Hôpital de Douarnenez risque d'être suivie par la fermeture d'autres services et activités, d'autant plus que le projet de loi de santé se met en place avant même son adoption au Parlement. || prévoit une accentuation des concentrations hospitalières au profit des hôpitaux de référence (après les hôpitaux-pivots de la loi Bachelot). || entraînera le démantèlement de l'offre hospitalière publique et un transfert de plus en plus systématique de la chirurgie au secteur privé, en fragilisant encore plus les budgets du secteur public dans le contexte de la tarification àl'activité.
Aussi,
Considérant que le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens, tel qu'il a été conclu le 11 Janvier 2014 entre l'Agence Régionale de Santé de Bretagne, le Centre Hospitalier Intercommunal de Cornouaille, le Centre Hospitalier Michel Mazeas de Douarnenez et l'Hôtel Dieu de Pont l'Abbé, confirmait la pérennité de la chirurgie ambulatoire au Centre Hospitalier Michel Mazeas de Douarnenez,
Considérant que les engagements pris à cette occasion doivent être tenus et qu'il appartient aux autorités concernées de se donner les moyens de les faire respecter,
Considérant que les besoins de santé de la population de Douarnenez et d'un bassin de vie de 75 000 habitants allant du Cap Sizun à la Presqu'ile de Crozon, en passant par le Porzay et le Pays de Douarnenez, justifient une mesure d'exception géographique,
Considérant que par leur mobilisation massive depuis des mois, la population, les élus et les forces vives de notre territoire ont largement démontré leur attachement à l'ensemble des activités de leur hôpital de proximité
Après en délibéré, à l'unanimité, Le Conseil Municipal de Roscanvel exige :
- le retour des activités de chirurgie ambulatoire au Centre Hospitalier Michel Mazeas de Douarnenez. - la possibilité pour le Centre Hospitalier Michel Mazeas de recruter directement les médecins anesthésistes nécessaires au bon fonctionnement de ses activités, dont la chirurgie ambulatoire, l'ophtalmologie et la cardiologie.
Le Maire,
B. Copin
RECU 3 Ta PRÉFÉCYORE —
Du FINISTERE Le RE
Transmis et affiché à la Préfecture le 12 Juin 2015 CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUIN 2015
DELIBERATION N°8
Objet : attribution des subventions 2015
Monsieur Le Maire fait savoir qu’il est nécessaire d'attribuer Les subventions 2015 aux différents organismes et associations, à savoir :
Associations de Roscanvel :
Association des parents d'élèves 400.00
+ 200.00 Association des pêcheurs plaisanciers
(prise en 400.00 + 280.00
charge du tir du feu d’artifice du 14/08/2015)
Centre nautique de Roscanvel (convention
1 200.00 mouillages)
Centre nautique de Roscanvel (subvention 400.00 + 318.21 exceptionnelle achats jeu dérive et safran et 2 voiles
Club Rencontres 300.00
FNACA 100.00
Loisirs et détente du glacis
400.00 Officiers mariniers (gerbes 8 Mai et 11
novembre) 100.00
Ouverture (secours pour le fest noz) 400.00 + 600.00
Société de chasse 400.00 Association pour la valorisation du patrimoine 300.00
Un toit pour un fauteuil
300.00 TOTAL
6 098.21
Subventions écoles et formations professionnelles :
Bâtiment CFA Quimper
60.00 Chambre des métiers et de l'artisanat Quimper
60.00 Collège Alain (16 élèves x 12
€) 192.00
Collège Sainte Jeanne d'Arc (12 élèves x 12 €)
144.00 Comité départemental de la résistance
et de la 60.00
déportation - concours scolaire
TOTAL 516.00
Subventions sociales
ADAPEI du Finistère 80.00 Don du sang Crozon
80.00 Association France Alzheimer
80.00 Restaurants du cœur crozon (participation
loyer) 429.00
Secours catholique 400.00 Secours populaire Crozon
420.00 AFM Téléthon 200.00 Enfance et familles d'adoption
80.00 ['APF Crozon
80.00 Traumatisés crâniens
80.00 Rêves de clown
80.00 TOTAL
2009.00
Autres subventions :
Médaillés militaires
50.00 SNSM
400.00 Jour de Fête
200.00 TOTAL
650.00 |
Le montant total des subventions s'élève à 9 273.21 €
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal a adopté
les propositions du Maire.
Le Maire
B. Copin
REÇUS la PRÉFEGTORE —
DU FINISTERE le
1 EUX 206
das
Affiché et transmis à la préfecture le 12 Juin 2015 CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUIN 2015 == 20 MONIQIP AL DU 10 JUIN 2015
DELIBERATION N° 8 BIS
OBJET : subvention exceptionnelle
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal du courrier
en date du 02 Mars 2015 de Mademoiselle Manon
Ménez, étudiante en 1? année de BTS Commerce International
concernant une demande de subvention.
En effet, dans le cadre de son cursus scolaire, Mademoiselle Manon
Ménez est dans l'obligation d'effectuer un stage
de 8 semaines dans un pays étranger. Son choix s’est porté sur Madrid.
Ce séjour étant très coûteux (voyage, logement, nourriture, transport,
vie courante), Mademoiselle Ménez Manon a
également présenté auprès de la Région Bretagne une demande de
financement. Elle bénéficie d’une aide 509,00 euros. Elle sollicite
également la commune de Roscanvel.
Aussi, Monsieur le Maire propose qu'une aide, sous forme de subvention (imputation
6574 — budget commune), d’un montant de 84.83
euros lui soit attribuée, soit 1/6è" du montant de
subvention attribuée par le conseil régional. Il précise que cette subvention
sera directement versée à Mademoiselle Ménez Manon.
Après en avoir délibéré, 10 oui et 3 abstentions, la proposition du Maire est
adoptée,
Le Maire,
B. Copin
RÉÇU à la PRÉFECTURE
DU FINISTÈRE le
1 6 JUIN 20
Affiché et transmis à la Préfecture le 12 Juin 2015 CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUIN 2015 == 2% MONICIPAL DU 10 JUIN 2015
DELIBERATION N° 9
OBJET : Acquisition du moulin à eau de la fraternité
Monsieur Le Maire fait part aux membres du conseil municipal du courrier
en date du 11 Mai 2015 de Madame La Présidente de
l’association pour la valorisation du patrimoine de Roscanvel
Concernant un projet d'acquisition du moulin à eau de la fraternité.
Cette bâtisse est construite sur la parcelle cadastrée sous le numéro 436
de la section C d’une superficie de 3803 m2
appartenant aux consorts Sévéléder.
Les propriétaires représentés par Monsieur Henri Sévéléder ont fait savoir à l'association
pour la valorisation du patrimoine qu'ils souhaitaient vendre ce bien à la commune
de Roscanve| pour l’euro symbolique.
Aussi, Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal
de se prononcer sur l'acquisition de ce bien. La
commune prendrait à sa charge les frais notariés s'élevant à 900 euros à
parfaire ou à diminuer.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à :
- Acquérir la parcelle C 436 appartenant à la famille Sévéléder pour
un euro = Signer tout acte et
tous documents relatifs à cette acquisition
= Accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de
la présente décision
Le Maire,
B. Copin
AEÇU à le PRÉFECTUNE
DU FINISTÈRE ls
1 6 JUN 205
Affiché et transmis à la Préfecture le 12 Juin 2015 CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUIN 2015
DELIIBERATION N° 10
OBJET : Montant de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux de
transports et de distribution d'électricité — actualisation au titre de l'année 2015
Monsieur Le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la
commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité n'avait pas
été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L'action collective des autorités organisatrices de la
distribution publique d'électricité a permis la revalorisation de cette redevance.
Monsieur Le Maire donne connaissance au Conseil municipal du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002
portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux
publics de transport et de distribution d'électricité.
Il propose au Conseil :
- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du
recensement en vigueur depuis le 1er janvier 2015 ;
- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu
selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du ministère de
l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les
indices et index BTP sous forme d’avis au Journal officiel de la République Française et non plus sous
forme d'avis au bulletin officiel, soit un taux de revalorisation de 28,60 % applicable à la formule de
calcul issu du décret précité.
Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, à l'unanimité :
ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d'occupation du domaine public par
les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
Le Maire,
B. Copin
REÇUS la FABFECTURE — DU
FINISTÈRE le .
Affiché et transmis à la Préfecture le 12 Juin 2015 CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUIN 2015
DELIBERATION N° 11
OBJET : convention pour mise à disposition d’une salle à la Junior Association
Monsieur le Maire soumet un projet de convention entre le réseau national des Juniors Associations
situé à Paris, la Maire de Roscanvel et la Junior Association « Team Roscan » pour la mise à disposition
de locaux à la Junior Association « Team Roscan ».
Ce local est situé au 4 Place de l'Eglise à Roscanvel, au premier étage gauche au-dessus de l'agence
postale communale. La Mairie met à disposition gracieusement ledit local pour les activités des
membres de la junior association. Les charges liées à la consommation d'énergie sont supportées par
la Mairie. Les locaux seront sommairement meublés et équipés par la mairie (voir annexe). Les
fournitures et accessoires nécessaires à leurs activités sont à la charge des membres de la Junior
Association. Les membres de la Junior Association s'engagent à utiliser ledit local pour leurs activités
conformément à son dossier d’habilitation : ils ont pour objectif de réfléchir, d'initier et d'organiser
divers projets socioculturels et de loisirs.
Les périodes d'utilisations sont définies dans la convention. La convention a la même durée que
l'habilitation de la Junior Association Team Roscan, c’est-à-dire à la signature de cette convention par
les trois parties jusqu'au 31 octobre 2015. Cette convention pourra être renouvelée par un avenant
fixant sa nouvelle durée. La convention devient caduque dès que les membres de la Junior Association
perdent leur habilitation en tant que Junior Association. Le réseau national en informe immédiatement
la Mairie.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil munici al, P ,
-__ Approuve la convention entre le réseau national des Juniors, la Maire de Roscanvel et la
Junior Association « Team Roscan
-__ Autorise Monsieur Le Maire à signer cette convention jointe en annexe.
Le Maire,
Affiché et transmis à la Préfecture le 12 Juin 2015 Réseau National des Juniors Associations
Association 13ré82 Jeunesse, Education ?pulaire 2t Education Nationale
CONVENTION POUR LA MISE À DISPOSITION DE LOCAUX
Entre :
Le Réseau National des Juniors Associations, désigné ci-après
« le R.N.J.A. », situé 3, rue Récamier 75 007 Paris,
représenté par Madame ; Présidente,
agissant en cette qualité et en application de ladite association,
d’une part,
La Mairie de Roscanvel, désignée ci-après « la Mairie »
Située rue de la mairie 29570 Roscanvel,
représentée par M. Bernard Copin, Maire, agissant en cette
qualité et en application de ladite Mairie,
et
La Junior Association « Team Roscan» désignée
ci-après «Les membres de la Junior Association », située à la Mairie
de Roscanvel, rue de la mairie 29570 Roscanvel, représentée
par Lucie Bastard, présidente, agissant en cette
qualité et mandatée pour informer chaque membre de la Junior Association
du contenu de ladite convention,
d’autre part,
ILa été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet.
Le R.N.J.A. demande [a mise à disposition d’un local
à La Mairie, au bénéfice des jeunes, membres de la Junior Association Team
Roscan, dans Les conditions définies ci-après.
Ce local est situé 4 place de l'Église à Roscanvel,
au 1er étage gauche au dessus de l'agence postale de Roscanvel
WWW.juniorassociation.org
3, rue Récamier - 75007 Paris - Tél: O1 43 58 98 70 -
Fax : 01 43 5898 74- contact@juniorassociation.ore 2 ZA ASSOCIATION
Réseau National des Juniors Associations
scciaticn agréée Jeunesse, Education Populaire et Education Nationale
WwWW.juniorassociation.o
r8 }, rue Récamier
- 75007 Paris - Té{ : OT 43 58 98
70 - Fax : OT 43 58 98 14 : SONHact@juniorassociation.ore F4 ASSOCIATION
Article 2: Engagements
Les locaux seront Sommairement meublés
et équipés par la mairie (Voir Annexe).
Les fournitures et accessoires nécessaires à leurs activités sont à la Charge des membres
de la Junior Association.
Le R.N.J.A. s'engage à souscrire
une police d'assurance couvrant tous
les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l'établissement au Cours
de l’utilisation des locaux mis à disposition. Il s'engage à remettre à [a Mairie une
attestation de Souscription à la police d'assurance. Il désigne pour Relais Départemental,
M. Hubert Congard, afin d'accompagner
les membres de la Junior Association dans leurs activités, et pour intervenir à [a demande de {a Mairie où
des
jeunes, membres de la Junior Association.
Les membres de [a Junior Association
s'engagent à utiliser ledit local pour
leurs activités, Conformément à son dossier d’habilitation : ils ont pour objectif de réfléchir, d'initier et d'organiser divers projets socioculturels et de loisirs.
Les membres de [a Junior Association
s'engagent à appliquer toutes les
dispositions relatives à {a sécurité : 5
‘
Les conditions générales de sécurité ainsi
que des consignes particulières seront
Communiqués aux membres de la Junior Association, lesquels procéderont avec Un représentant de {a Mairie, à une Visite des lieux.
Lors de cette visite des lieux, le représentant
de la Mairie indiquera aux membres
de la Junior
Association l'emplacement des dispositifs
d'alarme, des moyens d'extinction
d'incendie, et des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
: Les
membres de [a Junior Association
sont informés que l'effectif maximum
de personnes accueillies simultanément s'élève à 15 Personnes.
Article 3 : Type d'occupation du local
Le type d'occupation dudit local est Le suivant
: ° Occupation
Permanente et exclusive au profit
des membres de la Junior Association Sur une période supérieure à 3 mois
consécutifs.
Article 4 : Conditions d'utilisation des locaux
Les membres de [a Junior Association
sont responsables des dégradations
qui pourraient être constatées, et Le cas échéant, les travaux de remise en état resteraient à leur charge exclusive. L'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect de
l’ordre Public, de l'hygiène, de la sécurité,
et
des bonnes mœurs.
Les membres de la Junior Association
devront respecter l’état des lieux
en n'apportant aucune modification aux locaux sans l’autorisation du Maire, Ils veilleront à Maintenir Les locaux dans un état d'hygiène convenable. M ASSOCIATION
Le gardiennage du Local est assuré par
les membres de la Junior Association
qui veilleront notamment à l'extinction des lumières, du chauffage et tout
autre accessoire(s) ou mobilier électrique après chacune des utilisations. L'adulte « aCCoMpagnateur local » de la Junior
Association, où tout adulte désigné par l'accompagnateur local, sera chargé de l'ouverture et de là fermeture du
Les périodes d'utilisation du local sont
: Les mercredis de
14h30 à 18h30
Les samedis de 14h à 19h
Les dimanches de 15h à 18h selon disponibilités
de l'adulte référent
Article 5 : Durée de la convention ——<—"urée de la convention
La convention à la même durée que l’habilitation
de la Junior Association Team Roscan, c'est
à dire : : + à la signature
de cette convention par les trois Parties
jusqu'au 31 octobre 2015.
Elle pourra être renouvelée Par Un avenant
fixant sa nouvelle durée.
Article 6 : Exécution de là convention
La présente convention peut être dénoncée
à tout moment pour non respect des engagements énumérés, sans qu'aucun défaut
de préavis puisse être opposé à cette décision.
La présente convention est établie en trois
exemplaires originaux.
Fait à Paris, Fait à Roscanvel,
Fait à Roscanvel Le Le
Le Jào6l dl S
Pour le Réseau National Pour La
Junior Association Pour la Mairie des Juniors Associations
Mlle Lucie Bastard M. Bernard
Copi 1
MG em nn sure
Présidente du R.N.J.A Représentante
J.A Maire
« Team Roscan »
REÇU à lu PRÉFECTURE
DU FINISTERE le ANNEXE
Liste des éléments fournis
par [a Mairie
Table basse
3 Poufs où Canapé
2 Fauteuils
1 Baby-foot
Mini Frigo
Étagère en Plastique
5 Jeux de société
Diabolo + jeux extérieurs
Chaîne Hifi
Table + 6 chaises
= ASSOCIATION