Compte-Rendu - 17 novembre 2023

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Compte-Rendu - 17 novembre 2023 Document publié le Vendredi 17 novembre 2023 par la commune de Saint-Maurice-de-Lignon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 17 novembre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, | 2023-11-17/Page 1 sur 18

PROCÈS VERBAL

Département de Haute-Loire

Commune de SAINT MAURICE DE LIGNON

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2023

Le 17 novembre 2023 à 19h00

Le Conseil Municipal de la Commune de ST MAURICE DE LIGNON, Düment convoqué le 13 novembre 2023 s'est réuni en session ordinaire, Au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Alain FOURNIER, Maire.

Présents : M. FOURNIER (Maire), Mme MERLE, Mme PEYRAGROSSE, M. PEROTTI, M. MOREL, M. AULAGNIER, Mme FAVIER, Mme DUPUY, M. PEYRARD, M. LILLIO, Mme OUILLON, M. MOALLIC, Mme PINATEL, Mme ANJORAS, M. ESTOC, Mme PEYRARD, M. CHANON Absents : Mme GUERIN ayant donné procuration à M. LILLIO - Mme TOSI ayant donné procuration à Mme PEYRAGROSSE, M. PEYROCHE ayant donné procuration à Mme PEYRARD, Mme BERRUERO.

Secrétaire de séance : M. PEROTTI

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Le PV du 22 septembre 2023 est approuvé.

+++

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON — CONSEIL MUNICIPAL DU 17/11/2023k 2023-11-17/Page 2 sur 18

PROCES VERBAL

ORDRE DU JOUR

Après désignation d’un secrétaire de séance et installation du Conseil Municipal :

Approbation du PV de la séance précédente

1. Décisions modificatives

2. Subventions DETR, DSIL, « Fonds vert » 2024

3. Subventions Fonds de concours

4. Autorisation engagement dépenses investissement

.5. Indemnité gardiennage de l'église

6. Tarifs eau assainissement 2024

7. Subvention aux jeunes sapeurs-pompiers (Téléthon 2023)

8. Expérimentation CFU sur les comptes 2023

9. DETR/DSIL/Fonds vert : actualisation délibération aménagement cours d'école

2. DOMAINE ET PATRIMOINE

2.1. Mutation foncière de la caserne des pompiers

2.2. Levée de servitude — ancien site Forge Bardon

2.3. Mise à disposition abri-bus de la Région

2.4. Contre-proposition « maison Ouillon »

2.5. Renouvellement du Contrat territorial Lignon du Velay (non présenté en Conseil municipal car relève de la compétence de la CCDS)

2.6. Ingénierie mutualisée pour l'assistance aux opérations de résorption de habitat dégradé et insalubre dans les centre-bourgs — INGE43

3. FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

3.1. Chèques cadeaux

4. DIVERS

4.1. Adhésion au groupement de commande CCDS - Photocopieurs

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON — CONSEIL MUNICIPAL DU 17/11/2023| 2023-11-17/Page 3 sur 18

PROCÈS VERBAL

DELIBERATIONS DU 17 NOVEMBRE!

. DL-70-2023 FINANCES

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°3 —- BUDGET EAU

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu'il est nécessaire de procéder à un virement de crédits afin de permettre le paiement de factures.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE :

ARTICLE UNIQUE : ACCEPTE la décision modificative n° 3 du budget eau 2023 comme suit :

INVESTISSEMENT :

DÉPENSES

CHAPITRE 23 : article 2315 — Installations, matériel et outillages techn. + 30 000€ RECETTES

CHAPITRE 16 : article 1641 — Emprunts + 30 000€

FONCTIONNEMENT :

DÉPENSES

CHAPITRE 66 : article 66111 — intérêt sur emprunts + 500€ CHAPITRE 22 : article 022 — dépenses imprévues - 500€

VOTE

Nombre de votants 20

Nombre de suffrages exprimés 20

POUR 20

CONTRE

ABSTENTION

Céniié éxécuioire par.

Compte‘ténu de la réc

î Côritièle de léga

: ‘Publié 21/11/202:

. DL-71-2023-FINANCES

OBJET: DECISION MODIFICATIVE N°1 -— BUDGET

ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu'il est nécessaire de procéder à un virement de crédits afin de permettre le paiement de factures.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE :

ARTICLE UNIQUE : ACCEPTE la décision modificative n° 1 du budget assainissement 2023 comme suit :

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON — CONSEIL MUNICIPAL DU 17/14/2023k 2023-11-17/Page 4 sur 18

PROCES VERBAL

FONCTIONNEMENT :

DEPENSES :

CHAPITRE 066 : article 66111 — intérêts sur emprunts + 500 € CHAPITRE 22 : article 022 — dépenses imprévues - 500€

VOTE

Nombre de votants 20

Nombre de suffrages exprimés 20

POUR 20

CONTRE

ABSTENTION

Certifié exécutoire par jé Maire

Compte tenu de la réception en.

Contrôle de légalité le 2in 112023

Publié te 21/11/2023 ÿ

DL-72-2023- FINANCES

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DETR/ DSIL/ FOND VERT- VOIRIES 2024

Monsieur le Maire présente le projet de la réfection de plusieurs voiries communales dont le coût s'élève à 112 000 € HT. Il propose ainsi de faire une demande de subvention auprès de la DÉTR/DSIL / FONDS VERT

I est proposé au Conseil municipal de valider cette demande de subvention.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE

ARTICLE 1 : APPROUVE la réfection de plusieurs voiries communales.

ARTICLE 2 : ACCEPTE de présenter un dossier de subvention au titre de la DETR/DSIL/FONDS VERTS pour un montant total de travaux de 112 000 €HT

ARTICLE 3 : VALIDE le plan de financement prévisionnel de ce projet :

DETR 44 800 €

AUTOFINANCEMENT 67 200 €

MONTANT TOTAL DEPENSES 112 000€

ARTICLE 4 : S’'ENGAGE à inscrire aux budgets communaux 2023 et suivants les dépenses relatives à ce projet.

VOTE

Nombre de votants 20

Nombre de suffrages exprimés 20

POUR 20

CONTRE

ABSTENTION

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON — CONSEIL MUNICIPAL DU 17/11/2023. 2023-11-17/Page 5 sur 18

PROCÈS VERBAL

Certifié exécutoire par le Mairé

Compte tenu de la réception en

Contrôle de légalité le 2111/2023

Publié le 21/11/2023

DL-73-2023- FINANCES

OBJET : DEMANDES DE FONDS DE CONCOURS - AMENAGEMENT ENTREE DE BOURG

M. le Maire indique qu’une demande de fonds de concours peut être déposée pour le dossier « Aménagement d'entrée de bourg ».

La demande serait faite sur la thématique « Attractivité du territoire et solidarité » et « Voirie ».

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE

ARTICLE 1 : ACCEPTE de solliciter un fonds de concours sur la thématique « Voirie » et un fonds de concours sur là thématique « Attractivité » pour l'aménagement d'entrée de bourg.

ARTICLE 2 : APPROUVE le projet et le plan de financement ci-dessous :

AMENAGEMENT ENTRÉE DE

BOURG

Fonds de concours Fonds de concours Montant total ht

« VOIRIE » &« ATTRACTIVITE »

DETR/DSIL 72 098,55 € 67 901,45 € 140 000 €

REGION 72 098,55 € 99 451,45 € 171 550,00 €

CAP 43 30 899.38 € 29 100.62 € 60 000 €

FONDS DE CONCOURS 27 998 € 27 998 € 55 996 €

AUTOFINANCEMENT 276 505,23 € 227 229 ,10€ 503 734,33 €

MONTANT TOTAL 479 599,71 € 451 680,62 € 931 280,33 € DEPENSES | HT

ARTICLE 3 : DIT respecter l'esprit de la loi en ce sens que le montant total du fonds de concours n'excède pas la part du financement assuré, hors subvention, par la commune de Saint Maurice de Lignon.

VOTE

Nombre de votants 20

Nombre de suffrages exprimés 20

POUR 20

CONTRE

ABSTENTION

Certifié exécutoire par le Mairé Compte tenu de là réception en -'

Contrôle de légalité le 21/11/2023 ‘ :

Püblié lé 21/11/2023

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON — CONSEIL MUNICIPAL DU 17/11/2023k 2023-11-17/Page 6 sur 18

PROCES VERBAL

DL-74-2023- FINANCES

OBJET : AUTORISATION ENGAGEMENT DEPENSES INVESTISSEMENT 2024

Lorsque le budget primitif n'est pas adopté au 1% janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales précise: « en outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget, avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits. ».

Au BUDGET COMMUNAL

Dépenses d'investissement 2023 : 1 757 999,78 €

Montant maximum des dépenses d'investissements autorisées : 1 757 999,78 € X 25% = 439 499,95 €

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur Le Maire,

DELIBERE

ARTICLE _ UNIQUE : AUTORISE le Maire, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2024, à engager, liquider, et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 439 499,95 € pour le budget « Commune », et répartis comme suit :

Chapitre 23 article 2312 : 140 000 € Aménagement aire de jeux + cour de l'école publique

Chapitre 21 article 21838 : 10 000 € Matériel informatique Mairie

Chapitre 21 article 21573 : 10 000 € Outillage services techniques

Chapitre 21 article 21848 : 10 000 € Mobilier

Chapitre 21 article 215731 : 30 000 € Achat véhicule

Ilest précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2024.

VOTE

Nombre de votants 20

Nombre de suffrages exprimés 20

POUR 20

CONTRE

ABSTENTION

Cerlifié exécutoire par le Maire.

Compte tenu de la réception en

‘” Contrôle de légalité le 2111/2023 . Publié le 21/41/2023 5";

DL-75-2023- FINANCES

OBJET : INDEMNITE GARDIENNAGE DE L'EGLISE

Le Maire rappelle que par délibération du 6 décembre 2019, il a été décidé d'octroyer une indemnité pour le gardiennage de l'église de St Maurice de Lignon à hauteur de 343,40 €.

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON — CONSEIL MUNICIPAL DU 17/11/2023. 2023-11-17/Page 7 sur 18

PROCEÉS VERBAL

Bien que la commune dispose d’un curé domicilié sur le territoire, il s'avère que Messieurs Etienne MOULIN et Jean-Baptiste COURT, demeurant à St Maurice de Lignon, assurent, par délégation, le gardiennage ainsi que l'ouverture et la fermeture de l’église.

Le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales demeure fixé par circulaire du 9 octobre 2023 à :

- 499,75 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve

l'édifice du culte.

- 125,98 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant

l'église à des périodes rapprochées.

Ilest rappelé que les Conseils municipaux peuvent revaloriser l'indemnité dans la limite de ces plafonds qui demeurent applicables jusqu'à la prochaine revalorisation du point d'indice de la fonction publique.

Par ailleurs, ces sommes constituent des plafonds en dessous desquels il demeure possible aux Conseils Municipaux de revaloriser à leur gré les indemnités actuellement inférieures à ceux-ci.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur Le Maire,

DELIBERE

ARTICLE 1 : DECIDE de verser une indemnité pour le gardiennage de l'église de Saint Maurice de Lignon, à compter de 2023, à hauteur de 360,26 €

ARTICLE 2 : DIT que cette indemnité sera imputée au compte 6282 frais de gardiennage et versée à l'ADP Paroisse de Saint Maurice de Lignon.

VOTE

Nombre de votants 20

Nombre de suffrages exprimés 20

POUR 20

CONTRE

ABSTENTION

Certifié exécuioire par le Maire

Compté tenu dé la réception en ::

"Contrôle de légalité le 21/11/2023 : :

Publié le‘21/11/2023 ou

DL-76-2023- FINANCES

OBJET : TARIFS EAU ET ASSAINISSEMENT — ANNEE 2024

Au vu des résultats prévisionnels des budgets eau et assainissement en 2023,

Au vu des prévisions budgétaires en eau et assainissement,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir les prix pour les services de l'eau et de l'assainissement pour l'année 2024 à l'identique de ceux pratiqués en 2023.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE : FIXE, pour l’année 2024 les prix des services de l’eau et

l'assainissement comme suit :

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON — CONSEIL MUNICIPAL OU 17/11/2023k 2023-11-17/Page 8 sur 18

PROCES VERBAL

Part communale des tarifs EAU (hors part gestionnaire et différents taxes) :

TARIFS HT EAU

Taxe annuelle fixe tous abonnés 78,75€

Redevance par m° 1,30 €

Part communale des tarifs ASSAINISSEMENT (hors part gestionnaire et différents taxes) :

TARIFS HT ASSAINISSEMENT

Taxe annuelle fixe tous abonnés 49 €

Redevance par m° 1,24€

Le Conseil Municipal précise les tarifs à appliquer aux agriculteurs suivant les cas :

EAU ASSAINISSEMENT

Compteur d'exploitation et Au tarif en vigueur Sur la partie habitation d'habitation séparés uniquement Compteur unique Au tarif en vigueur Forfait de 150m par an

Le Conseil Municipal rappelle qu'une tarification particulière est appliquée pour la part assainissement des Salaisons.

Droit de branchement au réseau d'assainissement :

Assainissement simple- forfait conduite eaux usées : 1 580 € HT

Assainissement simple- forfait conduite eaux pluviales : 1 145 € HT Assainissement double- forfait conduites séparées : 2 265 € HT

Indemnité pour le passage de servitude en terrain privé:

-__ Pour les canalisations : 5 € le mètre linéaire avec un minimum de 150 €. - Pour les regards : 100 € le regard.

Le Conseil Municipal précise que ces indemnités ne dédommagent que le droit de passage et seront versées à la fin des travaux contre la signature d'une autorisation de passage.

Participation aux travaux de branchement aux différents réseaux

Il est précisé que le coût des travaux nécessaires pour le branchement aux différents réseaux seront pris en charge par le demandeur. || sera demandé au SELL de vérifier la conformité de leurs réalisations sur les secteurs publics.

VOTE

Nombre de votants 20

Nombre de suffrages exprimés 20

POUR 20

CONTRE

ABSTENTION

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en: - -‘

Contrôle de légalité lé 21/14/2023: Publié le 2111/2023 Fou

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON — CONSEIL MUNICIPAL DU 17/11/2023| 2023-11-17/Page 9 sur 18

PROCES VERBAL

DL-77-2023- FINANCES

OBJET : SUBVENTIONS AUX JEUNES SAPEURS POMPIERS (TELETHON 2023)

Monsieur le Maire rappelle que l'association Les jeunes sapeurs-pompiers de la commune organise la journée du Téléthon. Comme chaque année il nous adresse une demande subvention pour le financement de cette action. Les recettes obtenues sont intégralement versées à l'association du Téléthon.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE

ARTICLE 1 : ACCEPTE l'attribution d'une subvention aux jeunes sapeurs-pompiers de la commune pour l'organisation du Téléthon 2023, d'un montant de 250 €.

VOTE

Nombre de votants 20

Nombre de suffrages exprimés 20

POUR 20

CONTRE

ABSTENTION

Certifié exécutoire par lé Maire." Compte tenu de la réception en.

Contrôle de légalité le 21/41/2023 : Publié. le 21/11/2023 |

DL-78-2023- FINANCES

OBJET : EXPERIMENTATION DU CFU (Compte Financier Unique) SUR LES COMPTES 2023 — annule et remplace la délibération prise le 22 septembre 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des juridictions financières,

Vu l'article 60 de la loi de finances N°63-156 du 23 février 1963,

Vu l'article 242 de la loi de finances N°2018-1317 du 28 décembre 2018, Vu le décret N°2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l'appel à la candidature établi par l'État et invitant à participer à lexpérimentation du Compte financier Unique,

Vu l'intérêt de s'inscrire dans cette expérimentation,

Monsieur le Maire présente le dossier sur expérimentation du CFU sur les comptes 2023 : L'article 242 de la loi de finances pour 2019 à ouvert l'expérimentation du compte financier unique {CFU) pour les collectivités territoriales et leurs groupements.

Le CFU a vocation à devenir, à partir de l'exercice 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les

Élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi.

Le CFU sera un document comptable conjoint et se substituera au compte administratif et au compte de gestion, et constituera un document de synthèse, reprenant les informations essentielles figurant actuellement soit dans le compte administratif, soit dans le compte de gestion.

Sa mise en place vise plusieurs objectifs :

- Favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière - Améliorer la qualité des comptes

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON — CONSEIL MUNICIPAL DU 17/11/2023| 2023-11-17/Page 10 sur 18

PROCÈS VERBAL

- Simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable public, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

La commune, sur proposition du comptable assignataire, a adopté la nomenclature M57 dès

le 01/01/2023 et a été retenue à l'expérimentation du compte financier unique sur les comptes 2023.

La mise en œuvre de l'expérimentation au CFU requiert la signature d’une convention avec l'Etat, qui sera transmise ultérieurement. Cette convention à pour objet de préciser les conditions de mise en place du compte financier unique et de son suivi, en partenariat étroit avec le chef du SGC et le Conseiller aux Décideurs Locaux.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE

ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à expérimenter le CFU pour les comptes 2023 pour le budget principal de la commune de Saint Maurice de Lignon, pour les budgets annexes Assainissement, Commerces locatifs, Eau, MSP et Patrimoine immobilier locatif.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention entre la commune et l'État, ainsi que tout document afférent à ce dossier.

VOTE

Nombre de votants 20

Nombre de suffrages exprimés 20

POUR 20

CONTRE

ABSTENTION

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en

Contrôle de légalité le 21/11/2023

Publié le 21/41/2023 °

DL-79-2023- DOMAINE ET PATRIMOINE

OBJET : MUTATION FONCIERE AU PROFIT DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURTS DE LA HAUTE-LOIRE (SDIS 43)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment en ses articles

L2121-29, L 1311-13, et L.1424-1 et suivants,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment en son article L1212-1,

Considérant que Monsieur Le Maire prend soin de rappeler aux membres du Conseil Municipal que la loi n°96-369 du 3 mai 1996, modifiée par la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et codifiée aux articles L. 1424-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, à modifié l’organisation des services d'incendie et de secours en confiant aux seuls Services Départementaux d'Incendie et de Secours, établissements publics administratifs communs aux départements, aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie, la gestion des moyens de secours antérieurement confiés à ces communes et établissements publics,

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON — CONSEIL MUNICIPAL DU 17/11/20232023-11-17/Page 11 sur 18

PROCÈS VERBAL

Considérant que Monsieur Le Maire explicite aux membres du Conseil Municipal

que le Service Départemental d'incendie et de Secours de la Haute-Loire (SDIS 43) dispose, pour ses centres d'incendie et de secours, de bâtiments dont la majeure partie est construite sur sol d'autrui et alors mise à disposition dans le cadre de conventions idoines signées avec les collectivités propriétaires desdits bâtiments,

Considérant que Monsieur Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que

dans le cadre du passage obligé à l'instruction comptable M57 au 1er janvier 2024, le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire (SDIS 43) ne sera plus en mesure de bénéficier du FCTVA pour les investissements réalisés dans lesdits bâtiments et devra disposer d’un inventaire de ses immobilisations en conformité avec le statut juridique des casernes, que par conséquent il importe d'opérer les régularisations foncières requises; savoir que le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire (SDIS 43) devienne propriétaire des parcelles concernées,

Considérant que Monsieur Le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que pour la Commune de St Maurice de Lignon, le centre d'incendie et de secours a été construit sur la parcelle cadastrée Section BM Numéro 379, pour une contenance d'environ 490 m°,

Considérant que Monsieur Le Maire fait état aux membres du Conseil Municipal de la demande formulée par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute- Loire (SDIS 43), de régulariser ladite situation en se portant acquéreur — à l'euro symbolique — de la parcelle ci-avant rapportée,

Considérant que Monsieur Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal l'importance d'opérer la mutation foncière requise,

Considérant que Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les dispositions combinées de l'article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article L1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; savoir que ladite mutation sera opérée en la forme administrative,

Considérant que Monsieur Le Maire rapporte aux membres du Conseil Municipal! que l'intégralité des droits, frais et honoraires afférents à ladite mutation foncière sera supportée par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire (SDIS 43),

Considérant que l'aval du Conseil Municipal est requis quant à :

- Approuver la mutation foncière ci-avant explicitée, et ce à l'euro symbolique, - Dire que l'intégralité des droits, frais et honoraires afférents à ladite mutation foncière sera supportée par le Service Départemental d'incendie et de Secours de la Haute-Loire (SDIS 43),

- Donner tous pouvoirs à Monsieur Le Maire ou à son représentant quant à prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer tous les documents afférents et nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE

ARTICLE 1 : APPROUVE la mutation foncière ci-avant explicitée, et ce à l'euro symbolique

ARTICLE 2 : DIT que l'intégralité des droits, frais et honoraires afférents à ladite mutation foncière sera supportée par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire (SDIS 43),

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON — CONSEIL MUNICIPAL DU 17/11/2023| 2023-11-17/Page 12 sur 18

PROCÈS VERBAL

ARTICLE 3 : DONNE tous pouvoirs à Monsieur Le Maire ou à son représentant quant à

prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents afférents et nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

VOTE

Nombre de votants 20

Nombre de suffrages exprimés 20

POUR 20

CONTRE

ABSTENTION

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en

Contrôle de légalité le 2441/2023

Publié le 2411/2023

DL-80-2023- DOMAINE ET PATRIMOINE

OBJET : LEVÉE DE SERVITUDE - TERRAIN PHARMACIE

Monsieur le Maire rappelle que, le terrain, sur lequel la nouvelle pharmacie est installée, est

grevé d'une servitude du fait de la pollution des sols (ancienne forge Bardon).

Les analyses des derniers prélèvements ont été effectués conformément à la demande de la DREAË. La DREAL, de son côté, doit fournir un rapport justifiant que cette servitude d'utilité publique est devenue sans objet.

L'objectif pour la Commune est donc de demander la levée de servitude qui doit être autorisée par le Conseil municipal.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur Le Maire,

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE : ACCEPTE la levée de servitude située sur le terrain cadastré BM739,

occupé par la pharmacie.

VOTE

Nombre de votants 20

Nombre de suffrages exprimés 20

POUR 20

CONTRE

ABSTENTION

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en‘:

Contrôle de légalité le 2111/2023

Publié le 21/11/2023

DL-81-2023- DOMAINE ET PATRIMOINE

OBJET : PROGRAMME REGIONAL DE DOTATION D’ABRIS BUS

Monsieur le Maire rappelle que la région Auvergne Rhône Alpes propose l'affectation gratuite d’abris bus dans les communes. II faut que les emplacements proposés soient sur une ligne de ramassage identifiée par le Conseil Régional.

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON — CONSEIL MUNICIPAL DU 17/11/2023. 2023-11-17/Page 13 sur 18

PROCÈS VERBAL

Il est proposé de demander deux abris bus complémentaires à ceux déjà installés : 1 pour Esclunes, 1 pour le Bouchet (ligne 211 01)

Les services techniques feront les socles pour les recevoir.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur Le Maire,

DELIBERE

ARTICLE 1 : ACCEPTE la pose de deux abris-bus, proposés par la Région Auvergne Rhône Alpes, dans les villages d'Esclunes et du Bouchet à St Maurice de Lignon,

ARTICLE 2 : DIT que la commune prendra à sa charge la réalisation du socle béton,

ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

VOTE

Nombre de votants 20

Nombre de suffrages exprimés 20

POUR 20

CONTRE

ABSTENTION

Certifié exécutoire par jé Maire.

Compte tenu de la réception en

Contrôle de légalité le 24/14/2023

Publié le 21/14/2023. 7". à

DL-82-2023- DOMAINE ET PATRIMOINE

OBJET : MAISON « OUILLON » (30 rue Nationale)

Monsieur le Maire rappelle que le 12 juin 2023, la commune a fait une proposition pour l'acquisition de la maison située au 30 rue Nationale à St Maurice de Lignon appartenant aux consorts OUILLON ainsi que pour des parcelles boisées.

La famille a fait une contre-proposition en retirant les grandes parcelles boisées qu'elle pense pouvoir vendre à un prix plus élevé. Elle propose à la Commune d'acquérir la maison et 5 petites parcelles.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur Le Maire,

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE : REFUSE la contre-proposition et ne souhaite pas donner suite à l'acquisition de la maison « OUILLON » et des petites parcelles de terrain, opération qui, entre temps, a perdu de son utilité pour la Commune.

VOTE

Nombre de votants 20

Nombre de suffrages exprimés 20

POUR 20

CONTRE

ABSTENTION

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON — CONSEIL MUNICIPAL DU 17/11/20232023-11-17/Page 14 sur 18

PROCÈS VERBAL

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en

Contrôle de légalité le 21/11/2023

Publié le 21/11/2023

OBJET : Renouvellement du Contrat territorial Lignon du Velay : non présenté en Conseil municipal car relève de la compétence de la CCDS

DL-83-2023- DOMAINE ET PATRIMOINE

OBJET : MISSION D'ASSISTANCE POUR LE LANCEMENT D’UNE OPERATION DE RENOUVELLEMENT URBAIN PORTANT SUR LES ILOTS

Vu les études réalisées dans le cadre de la mission d'assistance sur le territoire communal et mettant en évidence le besoin d'opérations de renouvellement urbain concernant les flots Immeuble 8 (232 rue Marcel Crépon — BR0134) et immeuble 9 (234 rue Marcel Crépon — BR0135) ;

Vu l'accompagnement en assistance à maîtrise d'ouvrage susceptible d'être apporté par l'Agence d'ingénierie des territoires de Haute-Loire pour ce type d'opération ;

Vu le projet de convention d'assistance présenté par l'Agence d'ingénierie définissant notamment le périmètre de la mission et les contreparties à respecter par la commune ;

Dans le cadre du programme Petites Villes de Demain, Ingé43, en partenariat avec la

Maison départementale de l'Habitat (MDH) et la DDT43, lance une nouvelle ingénierie d'accompagnement pour faciliter la mise en œuvre des opérations de renouvellement urbain.

L'objectif de cette ingénierie est de faciliter le recours aux outils coercitifs de type RHI ou THIRORI (Résorption de l'Habitat Insalubre ; Traitement de l'Habitat Insalubre, Remédiable ou dangereux et des Opérations de Restructuration Immobilière}, outils susceptibles d'intervenir en complémentarité des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) et pour les opérations où l'intervention de la puissance publique est nécessaire. Ces dispositifs s'avèrent en effet difficiles d'accès sans une ingénierie d'accompagnement.

Cette ingénierie comprend deux volets :

+ _ Une assistance à maîtrise d'ouvrage assurée par Ingé43 et visant à éclairer les collectivités sur les conditions de faisabilité des opérations de résorption d'îlots dégradés où insalubres. Ne disposant pas actuellement des ressources suffisantes, Ingé43 aura recours, pour ce faire, à un prestataire extérieur retenu après consultation ;

+ Une ingénierie d'accompagnement au travers d'un chef de projet recruté par l'Agence et dont la fonction sera le pilotage de l'ensemble de la démarche.

La commune de St Maurice de Lignon est aujourd'hui confrontée à la nécessité de lancer une opération de renouvellement urbain au travers de la requalification de l'ilot/ des îlots Immeuble 8 (232 rue Marcel Crépon — BR0134) et immeuble 9 (234 rue Marcel Crépon — BR0135) ;

Je vous propose que notre collectivité confie à l'Agence d'ingénierie des territoires de Haute-Loire une mission d'accompagnement qui nous permettra d'analyser la faisabilité de l'opération et de nous accompagner tout au long des démarches techniques et administratives pour la réalisation de l'opération.

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON - CONSEIL MUNICIPAL DU 17/11/2023k 2023-11-17/Page 15 sur 18

PROCÈS VERBAL

A ce titre et après contact avec les services de l'Agence, un projet de convention d'assistance nous a été adressé.

Cette convention précise le périmètre et le contenu de la mission ainsi que la contrepartie financière de la commune. Celle-ci est établie sur la base d’hypothèses de mobilisation ou non du Fonds vert dont les règles ne seront connues qu'en 2024. Ces hypothèses sont rappelées ci-après :

Hypothèse intervention Fonds vert

Chef de projet profil ingénieur ou architecte du patrimoine en charge de la coordination départementale

CDD de projet pour une durée de 3 ans renouvelable une fois.

Hypothèse 90 k€ / an toutes charges comprises (salaire brut, charges patronales)

- ANAH : 50%,

- Fonds Vert (Etat) : 30%

- Autofinancement Ingé43 : 20% (pris en charge à hauteur de 15% par le Département dans le cadre de la dotation annuelle de fonctionnement et à hauteur de 5% au travers de facturations auprès des communes bénéficiaires).

Marché de prestations intellectuelles pour la réalisation d'études de faisabilité à l'échelle d'ilots dégradés

Hypothèse 200 K€ HT sur 3 ans.

- ANAH : 50% du coût hors taxe des études, (ligne étude locale gérée par la MDH) - Fonds Vert (Etat) : 25 % du coût hors taxe des études

- Autofinancement Ingé43 : 25% (facturés aux communes bénéficiaires sur la base du TTC).

Hypothèse non intervention Fonds vert

Chef de projet profil ingénieur ou architecte du patrimoine en charge de la coordination départementale

CDD de projet pour une durée de 3 ans renouvelable une fois.

Hypothèse 90 K€ / an toutes charges comprises (salaire brut, charges patronales)

- ANAH : 50%,

- Autofinancement Ingé43 : 50% (pris en charge à hauteur de 15% par le Département dans le cadre de la dotation annuelle de fonctionnement et à hauteur de 35% au travers de facturations auprès des communes bénéficiaires).

Marché de prestations intellectuelles pour la réalisation d'études de faisabilité à l'échelle d'ilots dégradés

Hypothèse 200 K€ HT sur 3 ans.

- ANAH : 50% du coût hors taxe des études (ligne étude locale gérée par la MDH) - Autofinancement Ingé43 : 50% (facturés aux communes bénéficiaires sur la base du TTC)

Considérant l'intérêt pour la commune de bénéficier de l'accompagnement proposé par Agence d'ingénierie des territoires de Haute-Loire,

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON — CONSEIL MUNICIPAL DU 17/11/2023| 2023-11-17/Page 16 sur 18

PROCES VERBAL

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur Le Maire,

DELIBERE

ARTICLE 1 : CONFIE à l'Agence d'Ingénierie des territoires de Haute-Loire une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le renouvellement urbain des îlots: Immeuble 8 (232 rue Marcel Crépon — BR0134) et immeuble 9 (234 rue Marcel Crépon — BR0135), selon les termes de la convention ci-annexée ;

ARTICLE 2 : APPROUVE les termes financiers de la convention et inscrira, lors du vote du

prochain communal, les crédits correspondants ;

ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le maire à signer, au nom de la commune, ladite convention.

VOTE

Nombre de votants 20

Nombre de suffrages exprimés 20

POUR 20

CONTRE

ABSTENTION

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en

Contrôle de légalité le 21/14/2023 Publié le 21/11/2023

DL-84-2023- FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

OBJET : CHEQUES CADEAUX - ANNEE 2023

Le Maire rappelle que des chèques-cadeaux sont attribués à l'ensemble des agents titulaires et contractuels de la commune.

Ces chèques cadeaux apportent aux agents une reconnaissance, et permet de les motiver à poursuivre leurs investissements pour la commune et donc de contribuer à l'intérêt général.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur Le Maire,

DELIBERE

ARTICLE 1 : ACCEPTE de reconduire le dispositif des chèques cadeaux pour l'année 2023 aux agents communaux et aux contractuels comme suit :

- 90 € par agent

- le montant ne sera pas proratisé en fonction du temps de travail.

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à régler des dépenses des chèques cadeaux qui seront remis au personnel communal.

VOTE

Nombre de votants 20

Nombre de suffrages exprimés 20

POUR 20

CONTRE

ABSTENTION

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON — CONSEIL MUNICIPAL DU 17/11/2023| 2023-11-17/Page 17 sur 18

PROCEÉS VERBAL

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en

Contrôle de légalité le 21/11/2023

Publié le 21/11/2023

DL-85-2023- FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

OBJET : MUTUALISATION MARCHE PHOTOCOPIEUR

Le Maire rappelle que les contrats photocopieurs de la Mairie et de l’école sont arrivés à échéance, une prolongation a été faite afin de pouvoir intégrer d'ici la fin de l’année 2023 le marché mutualisé avec la commune d'Yssingeaux qui en sera le coordonnateur.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur Le Maire,

DELIBERE

ARTICLE 1 : ACCEPTE que la commune adhère au groupement de commande « location, installation et maintenance d'imprimante /photocopieurs 2024-2029 ».

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer la convention

ARTICLE 3: ACCEPTE que la commune d'’Yssingeaux soit désignée comme coordonnateur du groupement de commande

ARTICLE 4 : DESIGNE Jean-Paul AULAGNIER comme représentant de la commune de Saint Maurice de Lignon à la commission d'appel d'offre.

ARTICLE 5 : AUTORISE le Maire à signer le marché à venir et les documents afférents à l'exécution de ce dernier.

VOTE

Nombre de votants 20

Nombre de suffrages exprimés 20

POUR 20

CONTRE

ABSTENTION

ire par le Maire.

réception en ‘::--

jégalité le 21/11/2023

"Publié le 21/1/2023

DL-86AR-2023- FINANCES

OBJET: RESTRUCTURATION DE LA COUR DE L’ECOLE PUBLIQUE CLAUDIE HAIGNERE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DETR/ DSIL/ FOND VERT ET AUPRES DE LA REGION

Aonule et remplace la délibération DL-86-2023 (actualisation montants)

Monsieur le Maire présente le projet de ia restructuration de la cour de l’école publique avec renaturation de lespace et construction d'un préau. || propose ainsi de faire une demande de subvention auprès de la DETR/DSIL/FONDS VERT et auprès de la Région sur le dispositif Contrat Région Ville.

Il est proposé au Conseil municipal de valider ces demandes de subventions.

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON — CONSEIL MUNICIPAL DU 17/11/2023| 2023-11-17/Page 18 sur 18

PROCÈS VERBAL

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur Le Maire,

DELIBERE

ARTICLE 1 : APPROUVE la restructuration de la cour de l'école publique Claudie HAIGNERE avec renaturation de l'espace et construction d'un préau.

ARTICLE 2 : ACCEPTE de présenter un dossier de subvention au titre de la

DETR/DSIL/FONDS VERTS pour un montant total de travaux de 139 950 €HT

ARTICLE 3 : ACCEPTE de présenter un dossier de subvention auprès de la REGION sur le dispositif Contrat Région Ville pour un montant total de travaux de 139 950 €HT

ARTICLE 4 : VALIDE le plan de financement prévisionnel de ce projet :

DETR (40%) 61 020 €

REGION (40%) 61 020 €

AUTOFINANCEMENT 30510€

MONTANT TOTAL DEPENSES 152 550€

ARTICLE 5 : S'ENGAGE à inscrire aux budgets communaux 2024 les dépenses relatives à ce projet.

VOTE

Nombre de votants 20

Nombre de suffrages exprimés 20

POUR 20

CONTRE

ABSTENTION

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en

Contrôle de légalité le 01/12/2023

Publié le 01/12/2023

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON — CONSEIL MUNICIPAL DU 17/11/2023