Compte-Rendu - 22 septembre 2023

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Compte-Rendu - 22 septembre 2023 Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune de Saint-Maurice-de-Lignon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 22 septembre 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Culture et patrimoine, Justice et droit, 2023-09-22/Page 1 sur 12

PROCÈS VERVAL

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON – CONSEIL MUNICIPAL DU 22/09/2023

Département de Haute-Loire

Commune de SAINT MAURICE DE LIGNON

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE

2023

____________________________________________

L’an deux mille vingt-trois, le 22 Septembre 19H00

Le Conseil Municipal de la Commune de ST MAURICE DE LIGNON s’est réuni en l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Alain FOURNIER, Maire.

Présents : M. FOURNIER (Maire), Mme MERLE, Mme PEYRAGROSSE, M. PEROTTI, M. MOREL, M. AULAGNIER, Mme FAVIER, Mme PEYRARD, Mme GUERIN, M. MOALLIC, M. ESTOC, Mme OUILLON, M. CHANON, M. PEYRARD, Mme PINATEL, Mme ANJORAS Absents : M. LILLIO ayant donné procuration à Mme GUERIN - Mme TOSI ayant donné procuration à Mme ANJORAS, Mme DUPUY ayant donné procuration à M. PEROTTI, M. PEYROCHE ayant donné procuration à Mme PEYRARD, Mme BERRUERO. Secrétaire de séance : M. PEROTTI

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Le PV du 21 JUILLET 2023 est approuvé.

           2023-09-22/Page 2 sur 12

PROCÈS VERVAL

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON – CONSEIL MUNICIPAL DU 22/09/2023

ORDRE DU JOUR

Après désignation d’un secrétaire de séance et installation du Conseil Municipal :

Approbation du PV de la séance précédente

1 FINANCES

1.1 Convention d’expérimentation du CFU

1.2 DM – budget eau

1.3 Fonds de concours – voiries communales 2023

1.4 Loyers et charges locatives - MSP

2 DOMAINE ET PATRIMOINE

2.1 Vente terrain « rue des Châtaigniers »

2.2 Etude proposition achat bâtiment communal

2.3 Approbation de l’assiette des coupes 2024 pour les forêts relevant du régime forestier

2.4 Approbation programme voirie 2024

2.5 Etude concernant les commerces de la commune

3 DIVERS

3.1 Convention partenariat Commune/SDIS – prise en charge des enfants des sapeurs- pompiers volontaires pendant le temps périscolaire lors des interventions.

3.2 Contrat d’objectifs et de moyens pour les communes entre le CD43 et la Commune afin d’assurer un service d’appui au développement de la lecture publique (bibliothèque)

3.3 Dépôt d’archives communales aux Archives départementales de la Haute- Loire

3.4 Approbation RPQS eau et assainissement année 20222023-09-22/Page 3 sur 12

PROCÈS VERVAL

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON – CONSEIL MUNICIPAL DU 22/09/2023

DELIBERATIONS DU 22 SEPTEMBRE 2023

DL-58-2023 FINANCES

OBJET : EXPERIMENTATION DU CFU (Compte Financier Unique) SUR LES COMPTES 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des juridictions financières, Vu l’article 60 de la loi de finances N°63-156 du 23 février 1963,

Vu l’article 242 de la loi de finances N°2018-1317 du 28 décembre 2018, Vu le décret N°2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l’appel à la candidature établi par l’Etat et invitant à participer à l’expérimentation du Compte financier Unique,

Vu l’intérêt de s’inscrire dans cette expérimentation,

Monsieur le Maire présente le dossier sur l’expérimentation du CFU sur les comptes 2022 : L’article 242 de la loi de finances pour 2019 a ouvert l’expérimentation du compte financier unique (CFU) pour les collectivités territoriales et leurs groupements.

Le CFU a vocation à devenir, à partir de l’exercice 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les

Élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi.

Le CFU sera un document comptable conjoint et se substituera au compte administratif et au compte de gestion, et constituera un document de synthèse, reprenant les informations essentielles figurant actuellement soit dans le compte administratif, soit dans le compte de gestion.

Sa mise en place vise plusieurs objectifs :

- Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière - Améliorer la qualité des comptes

- Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable public, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

La commune, sur proposition du comptable assignataire, a adopté la nomenclature M57 dès le 01/01/2023

et a été retenue à l’expérimentation du compte financier unique sur les comptes 2022.

La mise en œuvre de l’expérimentation au CFU requiert la signature d’une convention avec l’Etat, qui sera transmise ultérieurement. Cette convention a pour objet de préciser les conditions de mise en place du compte financier unique et de son suivi, en partenariat étroit avec le chef du SGC et le Conseiller aux Décideurs Locaux.

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE :

ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à expérimenter le CFU pour les comptes 2022 pour le budget principal de la commune de Saint Maurice de Lignon, pour les budgets annexes Assainissement, Commerces locatifs, Eau, MSP et Patrimoine immobilier locatif.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention entre la commune et l’Etat, ainsi que tout document afférent à ce dossier.2023-09-22/Page 4 sur 12

PROCÈS VERVAL

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON – CONSEIL MUNICIPAL DU 22/09/2023

VOTE

Nombre de votants 20

Nombre de suffrages exprimés 20

POUR 20

CONTRE

ABSTENTION

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en

Contrôle de légalité le 26/09/2023

Publié 26/09/2023

DL-59-2023-FINANCES

OBJET : TRAVAUX « VOIRIE 2023 » – DEMANDE FONDS DE CONCOURS

M. le Maire indique qu’une demande de fonds de concours peut être déposée pour le dossier « voirie 2023 ».

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE :

ARTICLE 1 : ACCEPTE de solliciter le fonds de concours pour les travaux voirie 2023.

ARTICLE 2 : APPROUVE le projet et le plan de financement ci-dessous :

AMENDE DE POLICE 11 207,00 €

DETR/DSIL 16 170 ,00 €

FONDS DE CONCOURS 24 379,00 €

AUTOFINANCEMENT 12 939 ,00 €

MONTANT TOTAL DEPENSES 64 695 € HT

ARTICLE 3 : DIT respecter l’esprit de la loi en ce sens que le montant total du fonds de concours n’excède pas la part du financement assuré, hors subvention, par la commune de Saint Maurice de Lignon.

VOTE

Nombre de votants 20

Nombre de suffrages exprimés 20

POUR 20

CONTRE

ABSTENTION

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en

Contrôle de légalité le 10/10/2023

Publié le 10/10/2023

DL-60-2023- FINANCES

OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET EAU

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu'il est nécessaire de procéder à un virement de crédits afin de permettre le paiement de compteurs d’eau.2023-09-22/Page 5 sur 12

PROCÈS VERVAL

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON – CONSEIL MUNICIPAL DU 22/09/2023

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE : ACCEPTE la décision modificative n° 2 du budget primitif 2023 – budget eau comme suit :

INVESTISSEMENT :

DEPENSES :

CHAPITRE 011 : article 2158 – Autres + 20 000€ CHAPITRE 013 : article 2315 – Installations, matériel et outillage techniques - 20 000€

VOTE

Nombre de votants 20

Nombre de suffrages exprimés 20

POUR 20

CONTRE

ABSTENTION

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en

Contrôle de légalité le 25/09/2023

Publié le 25/09/2023

Remarques/observations : de nouveaux compteurs d’eau sont en cours d’installation dans la commune. Ils permettront d’avoir une facturation au réel et faciliteront les relevés.

DL-61-2023- FINANCES

OBJET : MAISON DE SANTE - LOYERS ET CHARGES LOCATIVES

Considérant la surface importante des parties communes alors même qu’elle n’est pas utilisée par les professionnels de santé (surface hall d’accueil et du secrétariat), ce qui impacte directement le montant des charges locatives,

Considérant l’objectif premier qui est, pour la commune, que la recette « loyers » couvre le remboursement des emprunts,

Considérant que les loyers et charges des différents cabinets sont réévalués chaque année mais à des dates différentes et que cela ne donne pas satisfaction,

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE

ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en place les nouvelles conditions suivantes pour la MSP :

- la commune prend en charge en partie le nettoyage des parties communes,

- le montant du loyer et des charges seront réajustées annuellement à la date du 1er avril pour l’ensemble des baux sur décision du Conseil municipal.

ARTICLE 2 : DIT que ces dispositions s’appliquent à compter du 1er octobre 2023.2023-09-22/Page 6 sur 12

PROCÈS VERVAL

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON – CONSEIL MUNICIPAL DU 22/09/2023

VOTE

Nombre de votants 20

Nombre de suffrages exprimés 20

POUR 20

CONTRE

ABSTENTION

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en

Contrôle de légalité le 25/09/2023

Publié le 25/09/2023

DL-62-2023- DOMAINE ET PATRIMOINE

OBJET : VENTE TERRAIN « RUE DES CHATAIGNIERS »

Monsieur le Maire rappelle qu’une offre d’achat a été proposée pour l’acquisition des parcelles n°73 et n°74, rue des Châtaigniers à St Maurice de Lignon, d’une surface d’environ 1490 m2 pour un montant de 55 000 €, par M. Anthony EXBRAYAT et Mme Alexandra CHOULAT.

Vu l’avis des Domaines en date du 2 juin 2023,

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur Le Maire,

DELIBERE

ARTICLE 1 : AUTORISE le Maire à vendre les parcelles N°73 et N°74, rue des Châtaigniers, St Maurice de Lignon, d’une surface d’environ 1 490 m² à M. Anthony EXBRAYAT et Mme Alexandra CHOULAT, au prix de 55 000 €.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette vente et à régler les frais inhérents.

VOTE

Nombre de votants 20

Nombre de suffrages exprimés 20

POUR 20

CONTRE

ABSTENTION

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en

Contrôle de légalité le 26/09/2023

Publié le 2609/2023

DL-63-2023- DOMAINE ET PATRIMOINE

OBJET : APPROBATION DE L’ASSIETTE DES COUPES 2024 POUR LES FORÊTS RELEVANT DU REGIME FORESTIER

M. Le Maire donne lecture au conseil municipal du programme de coupe proposé pour l’année 2024 par l’Office National des Forêts pour les forêts relevant du régime forestier, proposition jointe à la présente délibération.2023-09-22/Page 7 sur 12

PROCÈS VERVAL

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON – CONSEIL MUNICIPAL DU 22/09/2023

M. Le Maire explique au conseil municipal que les modes de ventes à l’ONF ont évolué depuis le 01/01/2019. Les ventes par adjudication ou appels d’offre prennent désormais la forme de ventes publiques de gré à gré par soumissions avec mise en concurrence.

Les ventes de gré à gré hors ventes publiques (ventes « simples ») restent également en vigueur, pour pouvoir commercialiser des lots de faible valeur ou restés invendus.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur Le Maire,

DELIBERE

ARTICLE 1 : DECIDE d’accepter l’ensemble des propositions de coupes comme mentionnées à la proposition jointe à la présente délibération.

VOTE

Nombre de votants 20

Nombre de suffrages exprimés 20

POUR 20

CONTRE

ABSTENTION

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en

Contrôle de légalité le 26/09/2023

Publié le 26/09/2023

DL-64-2023- DOMAINE ET PATRIMOINE

OBJET : APPROBATION PROGRAMME VOIRIE 2024

M. Le Maire rappelle que pour l’année 2024, la commune prévoit un programme voirie pour une enveloppe de 120 000 € HT.

La commission voirie fera part de ses priorités.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à accepter la proposition du bureau d’étude pour un montant de 5 400 € et de présenter ce dossier dans le cadre des subventions DETR 2024.

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE

ARTICLE 1 : ACCEPTE la proposition du bureau d’étude pour un montant de 5 400 €.

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à présenter le dossier à la DETR pour une demande de subvention.

Forêt de N° de

Parcelle

Type

de

coupe

Décision du propriétaire

préciser :

AJOUT

REPORT année XXXX

SUPPRESSION

Motif de la modification

(mention obligatoire)

Communale de Saint

Maurice de Lignon 14_U AMEL Suppression ONF-CE _ Condition technique

d’exploitabilité et de desserte2023-09-22/Page 8 sur 12

PROCÈS VERVAL

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON – CONSEIL MUNICIPAL DU 22/09/2023

VOTE

Nombre de votants 20

Nombre de suffrages exprimés 20

POUR 20

CONTRE

ABSTENTION

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en

Contrôle de légalité le 26/09/2023

Publié le 26/09/2023

DL-65-2023- DOMAINE ET PATRIMOINE

OBJET : ETUDE CONCERNANT LES COMMERCES DE LA COMMUNE

M. Le Maire informe que l’épicerie est fermée depuis mi-juillet définitivement.

Plusieurs questions se posent :

- Pourquoi les repreneurs n’arrivent pas à pérenniser dans la durée ? - Pourquoi les Saint Mauriçois ne fréquentent pas plus ce commerce ? - Y -a-t-il une place pour une épicerie dans le centre bourg de la commune ? - Pourquoi, nous n’avons que peu de retombées des visiteurs de la passerelle ?

La CCDS qui a la compétence économique pourrait être sollicitée afin d’obtenir son aide pour lancer une étude sur les commerces de la commune. La Chambre de commerce et d’industrie ainsi que la Chambre des métiers et de l’artisanat seraient associées.

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE : AUTORISE le Maire à se rapprocher de la CCDS afin de lancer une étude sur les commerces de la commune.

VOTE

Nombre de votants 20

Nombre de suffrages exprimés 20

POUR 20

CONTRE

ABSTENTION

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en

Contrôle de légalité le 26/09/2023

Publié le 26/09/2023

DL-66-2023- FINANCES

OBJET : CONTRAT D’OBJECTIFS ET MOYENS - BIBLIOTHEQUE

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal le contrat d’objectifs et de moyens adressé par le Département de la Haute-Loire afin d’assurer un service d’appui au développement de la lecture publique dans notre commune.2023-09-22/Page 9 sur 12

PROCÈS VERVAL

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON – CONSEIL MUNICIPAL DU 22/09/2023

Une trajectoire d’évolution a été déterminée afin de consolider le service rendu à la population.

Ce contrat d’une durée de 5 ans se décline en 3 objectifs principaux : - Permettre à l’ensemble de la population un égal accès à la bibliothèque municipale dans les conditions définies par le code du patrimoine modifié par la loi n° 2021-1717 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique ;

- Offrir au public des collections actualisées et diversifiées ainsi que des services de qualité avec du personnel formé ;

- Permettre à la bibliothèque de la commune d’intégrer le réseau des bibliothèques de la Médiathèque Départementale afin de bénéficier de ressources, de formations, d’outils, de conseils et d’informations partagées.

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE

ARTICLE 1 : AUTORISE le Maire à signer le contrat d’objectifs et de moyens avec le

Département de la Haute-Loire afin d’assurer un service d’appui au développement de la

bibliothèque de la commune ;

ARTICLE 2 : DONNE délégation à Monsieur le Maire de communiquer toutes les annexes

liées à ce contrat.

VOTE

Nombre de votants 20

Nombre de suffrages exprimés 20

POUR 20

CONTRE

ABSTENTION

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en

Contrôle de légalité le 26/09/2023

Publié le 26/09/2023

DL-67-2023- DIVERS

OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA MAIRIE DE ST MAURICE DE LIGNON ET LE SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE DES ENFANTS DE SAPEURS- POMPIERS VOLONTAIRES PENDANT LE TEMPS PERISCOLAIRE ET LA CANTINE LORS DES INTERVENTIONS

Monsieur le Maire rappelle que la commune a été destinataire d’un projet de convention de partenariat entre la commune et le SDIS relative à la prise en charge des enfants de sapeurs-pompiers volontaires pendant le temps périscolaire et à la cantine lors des interventions.

Objectif : favoriser la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires en journée en permettant à leurs enfants d’être pris en charge par la cantine et le périscolaire alors qu’ils sont en intervention.

Une fiche de présence sera transmise en Mairie pour attester de l’intervention.

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,2023-09-22/Page 10 sur 12

PROCÈS VERVAL

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON – CONSEIL MUNICIPAL DU 22/09/2023

DELIBERE

ARTICLE 1 : DIT que les enfants des sapeurs-pompiers volontaires seront accueillis lors des interventions :

- à la cantine : prise en charge par la famille sans majoration des frais de repas

- au périscolaire : prise en charge des frais par la commune (disposition valant

pour les enfants qui ne sont pas préalablement inscrits)

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention en partenariat avec le SDIS.

VOTE

Nombre de votants 20

Nombre de suffrages exprimés 20

POUR 20

CONTRE

ABSTENTION

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en

Contrôle de légalité le 25/09/2023

Publié le 25/09/2023

DL-68-2023- DIVERS

OBJET : DEPOT DES ARCHIVES DE LA COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON AUX ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA HAUTE-LOIRE

VU l’article L212-12 du Code du patrimoine,

VU les articles L1421-1 et L1421-2 du Code général des collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT l’importance de préserver les archives les plus anciennes de la commune et de compléter les précédents dépôts,

CONSIDÉRANT que les documents pris en charge par les Archives départementales de la Haute-Loire restent la propriété de la commune et constituent un dépôt de nature révocable, sous réserve toutefois que les conditions de conservation et de communication soient requises,

CONSIDÉRANT que la commune a la possibilité d’emprunter des dossiers déposés pour les besoins du service ou dans le cadre d’une action de valorisation (exposition, publication, etc.),

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur Le Maire,

DELIBERE

ARTICLE 1 : ACCEPTE de déposer aux Archives départementales de la Haute- Loire les archives de la commune,

ARTICLE 2 : AUTORISER Monsieur le Maire à signer avec le Conseil départemental de la Haute-Loire la convention de dépôt annexée à la délibération.2023-09-22/Page 11 sur 12

PROCÈS VERVAL

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON – CONSEIL MUNICIPAL DU 22/09/2023

VOTE

Nombre de votants 20

Nombre de suffrages exprimés 20

POUR 20

CONTRE

ABSTENTION

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en

Contrôle de légalité le 26/09/2023

Publié le 26/09/2023

DL-69-2023- DIVERS

OBJET : APPROBATION RPQS EAU ET ASSAINISSEMENT EXERCICE 2022

Lors d’un précédent Conseil municipal les rapports sur le prix et la qualité de l’eau et de l’assainissement ont été présentés.

Pour rappel, la gestion de l’eau et de l’assainissement étant déléguée au Syndicat des Eaux Loire Lignon (SELL), c’est ce dernier qui a eu en charge leur réalisation.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Il convient maintenant d’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service d’eau potable et assainissement.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur Le Maire,

DELIBERE

ARTICLE 1 : ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service d’eau potable, année 2022.

ARTICLE 2 : ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service d’assainissement année 2022.

ARTICLE 3 : DIT que ces rapports sont mis en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

VOTE

Nombre de votants 20

Nombre de suffrages exprimés 20

POUR 20

CONTRE

ABSTENTION

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en

Contrôle de légalité le 26/09/2023

Publié le 26/09/20232023-09-22/Page 12 sur 12

PROCÈS VERVAL

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON – CONSEIL MUNICIPAL DU 22/09/2023

DIVERS :

1/ Le point 2.2 à l’ordre du jour « Etude proposition achat bâtiment communal » n’a pas donné lieu à délibération. Il s’agissait de connaitre la position du Conseil municipal sur la proposition d’achat de Mme TEGLAS concernant le bâtiment dans lequel elle exerce son activité de médecin (ancienne Poste). Pas suffisamment d’éléments. Une estimation du bien sera faite auprès des Services des Domaines. Présentation lors d’un prochain Conseil municipal.

2/ Dossier enlèvement des ordures ménagères

La Communauté de Commune a validé le projet de remplacer les containers verts (OM) et les containers jaunes (TRI) par des colonnes.

Le nombre de points de collecte va fortement diminuer. Pour la commune de St Maurice de Lignon : 22 points situés sur des lieux de passage contre environ 60 actuellement. Il a été demandé une colonne verre et des colonnes accessibles PMR sur chacun des points de collecte.

3/ Dossier transfert compétence eau/assainissement

Les cabinets sollicités par la CCDS pour une étude préalable au transfert de compétences eau potable et assainissement collectif ont terminé la 1ère phase de leur travail qui concerne l’état des lieux (juridique, RH, patrimoniale, investissements, financier et comptable…) L’ensemble des collectivités ont été rencontrées.

4/ Bilan accès Passerelle

Le nouvel accès a été ouvert le vendredi 28 juillet 2023. Les premières remontées sont positives de la part des riverains de Maubourg et des Yverras ainsi que des marcheurs. La prochaine étape concerne l’amélioration du cadre du parc de Maubourg, comme pour l’aire de jeux où la commune, sans vouloir s’imposer, avait été force de proposition.

5/ Bilan Police municipale

La mise en place de la convention est effective depuis début août. Après un mois d’avertissement, les procès-verbaux vont être établis aux contrevenants.

Un bilan sera fait dans quelques mois pour d’éventuelles modifications dans le classement des zones de stationnement et les missions confiées à la Police Municipale. Rappel :

- Zone bleue =1H30 de stationnement

- Avant 9H, après 18H, samedi et dimanche = le disque n’est pas nécessaire.