Déliberation - EHPAD DEL 2023 10 005 Contrat groupe daasurance des risques statutaires CDG 35 1

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Reçu en préfecture le 06/11/2023

Publié le

s OVEN ID : 035-263501157-20231026-EHPADDEL2023105-DE

: ne LES JAROIS DU PER AY

4 10 Re Penss F 7 éféGovEn. CCAS DE GOVEN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE DE GOVEN

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six octobre à dix-neuf heures, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de GOVEN s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Norbert SAULNIER, Président, après convocation légale du dix-neuf octobre deux mille vingt-trois.

PRESENT(S) : Patricia PERSAIS, Syivie AGAËSSE, Naïhalie BLOMMAERT, Yannick GOUGEON, Fabienne HEMERY, Karine CHEVALIER, Aurélie SAULNIER, Rosie MARTEL, Jean-Yves COTARD, Marie-Annick RICHARD, Eugène LAUNAY, Annick FABRE, lrène VERRON, Jacques ESTEVE

PROCURATION(S] : Marie-Christine FONTAINE-PEPIN donne pouvoir à Patricia

PERSAIS

ABSENT{S) : Norbert SAULNIER (excusé), Florence GOURMELEN

SECRETAIRE DE SEANCE : Fabienne HEMERY

2023.10.005 EHPAD de GOVEN - Délibération donnant autorisation au président d’adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaires du CDG 35

Vu le CGCT,

Vu le code général de la Fonction publique,

Vu le Code des assurances

Vu le Code de la commande publique

VU, le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissement s territoriaux,

Vu les ordonnances 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Le Président expose :

- __L'opportunité pour l'EHPAD Les Jardins du Peray de pouvoir souscrire Un où plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissent les frais laissés à sa charge, en veriu de l'application des textes régissant le statut de ses agenis :

. Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'ille-et-Vilaine peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques :

- Que l'EHPAD Les Jardins du Perray adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2023 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'ille-et-Vilaine, il est

proposé d’adhérer au contrat groupe d'assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ille-et-Vilaine Envoyé en préfecture le 06/11/2023 Reçu en préfecture le 06/11/2023 Publié le JD : 035-263501157-20231026-EHPADDEL2023105-DE Ce contrat couvre les risques suivants : -_ Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL : o Décés (0.23%) o Accidents de travail - Maladie imputables au service (CTIS) (4.43%) o Longue maladie / Maladie de Longue Durée (3.84%) Ce contrat présente les caractéristiques suivantes : -_ Durée de contrat : 4 ans, à effet du 1e janvier 2024 -_ Régime du contral : capitalisation (couverture des indemnités journalière jusqu'à la retraite des agents et des frais médicaux) - Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de six mois Vu le budget 2023 de l'EHPAD « Les Jardins du Perray », Après en avoir délibéré, le conseil d'administration, à l'unanimité, -_ _APPROUVE la délibéraïion donnant autorisation au président d'adhérer au contraf groupe d'assurance des risques statutaires atiribué au cabinet RELYENS et la compagnie CNP, - AUTORISE M. le Président du CCAS à signer tout document se référant à cette décision. Le Président Le/la secrétaire de séance Norbert SAULNIER n Certifié exécutoire P | } Mis en ligne le 09/11/2023 . FERSA:S Le président Norbert Saulnier