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Déliberation - EHPAD DEL 2023 10 002 Adhesion a la convention de participation prevoyance du CDG 35
Document publié le Mardi 8 novembre 2011 par la commune de Goven.
Lien du pdf (Déliberation - EHPAD DEL 2023 10 002 Adhesion a la convention de participation prevoyance du CDG 35)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 06/11/2023
Reçu en préfecture le 06/11/2023
Publié le
= over? ID : 035-263501157-20231026-EHPADDEL2023102-DE
° ÉGRS EHPAD LES JARDIDS DU PERRAY
Fè0;fué hiPerray ASÉGOVENE : CCAS DE GOVEN
:02.99.42.06. 43 45 02.99.42.03.26 {Ille et Vilaine)
accueil.ehpoë &oven@orange.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE DE GOVEN
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six octobre à dix-neuf heures, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de GOVEN s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Norbert SAULNIER, Président, après convocation légale du dix-neuf octobre deux mille vingt-trois.
PRESENT(S) : Patricia PERSAIS, Sylvie AGAËSSE, Nathalie BLOMMAERT, Yannick GOUGEON, Fabienne HEMERY, Karine CHEVALIER, Aurélie SAULNIER, Rosie MARTEL, Jean-Yves COTARD, Marie-Annick RICHARD, Eugène LAUNAY, Annick FABRE, irène VERRON, Jacques ESTEVE
PROCURATION[S) : Marie-Christine FONTAINE-PEPIN donne pouvoir à Patricia
PERSAIS
ABSENT{S) : Norbert SAULNIER (excusé), Florence GOURMELEN
SECRETAIRE DE SEANCE : Fabienne HEMERY
2023.10.002 EHPAD de GOVEN - Adhésion à la convention de participation prévoyance du CDG 35
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vule décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu le bulletin d'adhésion provisoire à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance », pilotée parle Centre de Gestion d'ile-et-Vilaine en date du 01/01/2023,
Vu la délibération du Centre de Gestion d'ille-et-Vilaine n°2023-50 en date du 30 mars 2023 autorisant la Présidente du Centre de Gestion d'ile-et-Vilaine a lancé un appel public à concurrence en vue de conciure une convention de participation départementale à adhésion facultative des collectivités et des agents -
risque prévoyance,
Vu la détibération du Centre de Gestion d'ille-et-Vilaine n°2023-71 en date du 4 juillet 2023 portant acte du choix de l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation et autorisant la Présidente du Centre de Gestion d'ille-et-Vilaine à signer tous les documents afférents à cette consultation dont la convention de participation,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion d'ille-et-Vilaine et TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE en date du 17 juillet 2023,
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 19/10/2023,
Le Centre de Gestion d'ille-et-Vilaine a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et au décret n°2022-581 du 20 avril 2022.
À l'issue de cette procédure, le CDG 35 a souscrit le 17 juillet 2023 une convention de participation pour le
risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six {é) ans. Envoyé en préfecture le 06/11/2023
Reçu en préfecture le 06/11/2023
Publié le
ID : 035-263501157-20231026-EH PADDEL2023102-DE
Cette convention prend effet le ler janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2029. Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1er janvier 2024 et tout au long de la convention.
Le Président du CCAS expose qu'il revient à chaque agent de décider d'adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.
Vu le budget de l'EHPAD « Les Jardins du Perray »,
Après en avoir délibéré, le conseil d'administration, à l'unanimité,
- DECIDE d'adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre
de Gestion 35 et TERRITORIA MUTUELLE, à effet du ler janvier 2024,
- DECIDE d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance »,
- FIXE le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 12 € brut, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d'adhésion signées par l'autorité territoriale, étant précisé que la participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprés de prestataires labellisés,
- AUTORISE le Président du CCAS à signer la convention d'adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant,
- DÉCIDE d'inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.
Le Président Le/la secrétaire de séance
Norbert SAULNIER
Er.
Certifié exécutoire
Loc V\ ce _ Presialente , Mis en ligne le 09/11/2023
Q ERSAI S Le président Norbert Saulnier