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Déliberation - EHPAD DEL 2023 02 003 habilitation au CDG35 contrat dassurance risques statutaires
Document publié le Vendredi 14 mars 1986 par la commune de Goven.
Lien du pdf (Déliberation - EHPAD DEL 2023 02 003 habilitation au CDG35 contrat dassurance risques statutaires)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
Affiché le
ES Over? ID : 035-263501 157-20230223-EHPADEL 20230203-DE
... ÉCAS- EHPAD
LES JARDINS DU PERRAY 20;fué duPerray
F7. PASS8O GOVEN & ES CCAS DE GOVEN
02.99.42.06.480€ 02.99.42.03.26 _
accueil ehpaë.goven@orange.fr ( Ille et Vilaine)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL DE LA COMMUNE DE GOVEN
CCAS -EHPAD L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois février à dix-neuf heures, le Conseil 20, rue du Perray d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de GOVEN s'est réuni 35580 Goven en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Norbert SAULNIER, Président, après convocation légale du seize Tél. 02 99 42 06 43 février deux mille vingt-trois.
Courriel PRESENT(S) : Patricia PERSAIS, Sylvie AGAËSSE, Yannick GOUGEON, Fabienne adjoint.ehpad@goven.fr HEMERY, Karine CHEVALIER, Jean-Yves COTARD, Marie-Annick RICHARD, Irène VERRON, Jacques ESTEVE
SEANCE DU 23/02/2023 k
PROCURATION({S): Norbert SAULNIER donne pouvoir à Fabienne HEMERY, QUE Le TS TRE * Nathalie BLOMMAERT à Yannick GOUGEON, Marie-Christine FONTAINE-PEPIN à Patricia PERSAIS, Annick FABRE à Jacques ESTEVE, Eugène LAUNAY à Jean-Yves COTARD, Rosie MARTEL à Irène VERRON
MEMBRES EN EXERCICE : 17 ABSENT(S) : Aurélie SAULNIER (excusée), Florence GOURMELEN
SECRETAIRE DE SEANCE : Irène VERRON
2023.02.003 EHPAD de GOVEN - Contrat d'assurance des risques statutaires du personnel — Délibération donnant habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale | d’Ille-et-Vilaine
Vu le CGCT,
Vu le Code Général de la Fonction publique,
Vu le Code des assurances
Vu le Code de la commande publique
VU, le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier
1984 modifiée et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des
collectivités locales et établissement s territoriaux,
Vu les ordonnances 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 201é relatifs aux marchés publics,
Le Président expose :
- l'opportunité pour l'EHPAD Les Jardins du Perray de pouvoir souscrire Un ou plusieurs contrats
d'assurance des risques statutaires du personnel garantissent les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;
-_ Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ille-et-Vilaine peut souscrire un tel
contrat pour son compie en mutualisant les risques ;
- Que l'EHPAD Les Jardins du Perray adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2023 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée parle Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ille-et-Vilaine, il est proposé de participer à
la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique.
ll précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ille-et-Vilaine, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre établissement, la possibilité demeure de ne pas signer l'adhésion au contrat.
Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
Affiché le
ID : 085-263501157-20230223-EHPADEL20230203-DE
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
-_ Agents titUlaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL :
o Décès
o Accidents de travail - Maladie imputables au service (CTIS)
o Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou
d'accident non professionnel
- Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents non titulaires de droit public :
o Accidents de travail - Maladies professionnelles
o incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel
Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à l'établissement une ou plusieurs formules.
Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :
- Durée de contrat : 4 ans, à effet du 1°: janvier 2024
-_ Régime du contrat : capitalisation
Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ille-et-Vilaine est habilité à souscrire pour le compte de l'EHPAD Les Jardins du Perray des contrats d'assurance auprès d'une entreprise
d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.
Le Conseil d'Administration du CCAS, après avoir entendu l'exposé et délibéré, à l'unanimité, -_ _ APPROUVE ia délibération donnant habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ille-et-Vilaine,
- AUTORISE M. le Président du CCAS à signer tout document se référant à cette décision.
Le Président Le/la secrétaire de séance
Norbert SAULNIER
Certifié exécutoire Mis en ligne le 02 mars 2023 Le Président Norbert Saulnier