Déliberation - 2023 10 17 04 Mandat au CDG pr nego accord collectif PSC Prevoyance

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Déliberation - 2023 10 17 04 Mandat au CDG pr nego accord collectif PSC Prevoyance Document publié le Lundi 9 octobre 2023 par la commune de Manglieu. Lien du pdf (Déliberation - 2023 10 17 04 Mandat au CDG pr nego accord collectif PSC Prevoyance)Thèmes du document : Dialogue social, Travail et emploi, Institutions publiques, MAIRIE de MANGLIEU

Arrondissement de Clermont-Ferrand EXTRAÏT DU REGISTRE

PUY-DE-DÔME

63270 DES DELIBERATIONS

Téléphone 04 73 71 52 01

E-mail : mairie.manglieu@wanadoo.fr D U CO N S El L M U N I CI PAL

L'an deux mil vingt-trois

Le 17 octobre,

Le Conseil Municipal de MANGLIEU

Düment convoqué, s'est réuni sous la présidence de

Madame Michèle BROUSSE, Maire

En séance ordinaire, salle de la Mairie à 20 h 00

Date de convocation du Conseil Municipal : 9 octobre 2023 Le Maire,

Présents : Monsieur BOUCHICHE Laurent, Madame BROUSSE Michèle, Madame BRÜT Emmanuelle, Monsieur VERMOREL Julien, Monsieur Vincent BRUT, Monsieur Christian MONTI,

Absente : Mélissa DELTOUR

Excusés: Madame Nathalie LEGRIX, Madame WALRAND Andrée, Monsieur PAGES Patrice, Monsieur FAURE Francis

Pouvoirs : 3, Madame Nathalie LEGRIX donne pouvoir à Michèle BROUSSE, Madame WALRAND Andrée donne pouvoir à Monsieur Vincent BRUT, Monsieur PAGES Patrice donne pouvoir à Laurent BOUCHICHE, Monsieur FAURE Francis donne pouvoir à VERMOREL Julien

Secrétaire de séance : Monsieur Vincent BRUT Er prétecture le 18/10/2028

Reçu en prétecture le 19/10/2023

N° 2023-10-17-04

Objet : Mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy- de-Dôme pour l'engagement d'une négociation en vue de conclure un accord collectif dans le domaine de la protection sociale complémentaire — garantie Prévoyance

Le Maire rappelle à l'assemblée que :

Depuis le 9 juillet 2021, les employeurs publics et les organisations syndicales peuvent conciure des accords collectifs applicables aux agents publics dans le domaine de la Protection Sociale Complémentaire, et notamment pour la garantie Prévoyance.

Afin de prendre en compte les dispositions évoquées par l’accord collectif national du 11 juillet 2023 dans le domaine de la protection sociale complémentaire, le Centre de Gestion propose d'entamer les démarches de négociation collective en vue de la conclusion d’un accord collectif local, préalable nécessaire au lancement d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dans le domaine de la

protection sociale complémentaire, pour la garantie prévoyance.

Les organisations syndicales représentatives vont être sollicitées pour l'ouverture d’une négociation collective dans le domaine de la prévoyance.

L'accord collectif est réputé valide à condition d'être signé par l'autorité territoriale et par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli, à la date de signature de l'accord, au total au moins 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau duquel l'accord est négocié.

Ouverture du secrétariat de mairie les lundi, mardi et jeudiLa commune de Manglieu a la possibilité de mandater le Centre de gestion pour négocier et conclure un accord collectif, mais celui-ci ne sera valide qu'à la condition d'être approuvé préalablement par l'assemblée délibérante.

Aussi, le Maire propose à l'assemblée de donner mandat au Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme pour procéder, au nom de la commune, à une négociation avec les organisations syndicales représentatives en vue de la conclusion d'un accord collectif dans le domaine de la protection sociale complémentaire — garantie prévoyance.

Après en avoir délibéré,

Vu les articles L221-1 à L227-4 du Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Décide d'étudier l'opportunité de conclure un accord collectif dans le domaine de la Protection Sociale Complémentaire - garantie prévoyance,

- Décide pour cela de donner mandat au Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin :

qu'il procède à la négociation avec les organisations syndicales représentatives en vue de conclure un accord collectif adapté aux besoins des collectivités mandataires dans le domaine de la Protection Sociale Complémentaire et plus spécifiquement sur la garantie prévoyance ; qu'il informe ces collectivités des caractéristiques de l'accord collectif,

- Précise que la validité de cet accord collectif et son application au sein de notre collectivité/établissement est subordonnée à son approbation par l'assemblée délibérante dans un second temps, et qu’à cette condition l'accord sera signé.

Envoyé en préfecture le 19/10/2023

Reçu en préfecture le 19/10/2023

Publié le S'LOF Le Maire,

ID :063-216302059-20231017-2023_10_17_O4-DE Michèle BROUSSE