Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 34 2023 droit de preference sur vente parcelle boi
Déliberation - 42 2022 droit preference sur vente terrain boise s
unknown - 34 2023 droit de preference sur vente parcelle boi
Déliberation - 43 2023 droit de preference parcelles boisees sorm
unknown - 42 2022 droit preference sur vente terrain boise s
unknown - 43 2023 droit de preference parcelles boisees sorm
Déliberation - DL 20230928 011 Exercice droit de preference parce
Déliberation - Vente de parcelle boisée
Déliberation - 99 DE 2026026 DROIT PREFERENCE PARCELLE TAILLI
Acte - Avis Vente parcelle boisee
Déliberation - delib 39 2024 droit de preference sur vente d une parcelle boisee sur le territoire de la commune
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sormonne.
Lien du pdf (Déliberation - delib 39 2024 droit de preference sur vente d une parcelle boisee sur le territoire de la commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
République Française
Département des Ardennes
Commune de SORMONNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28/08/2024
Référence
39_2024
Objet de la délibération
Droit de préférence sur vente
d'une parcelle boisée sur le
territoire de la commune
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
14 8 10
Date de la convocation
18/07/2024
Date d’affichage
Vote
MAJORITE
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture
Le : 29/08/2024
Et
Publication ou notification du :
29/08/2024
L'an 2024 et le 28 Août à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie sous la présidence de DENEUX François, Maire
Présents : M. DENEUX François, Maire, Mmes : DONGE Christine, LINGAT Nicole, MM : ANTOINE Jérôme, GAVAZZI Romain, JENNEPIN Patrick, RABIN Patrice, VANZELLA Yoann
Excuses séance: Excusé(s) ayant donné procuration : Mme MAURICE Valérie à Mme LINGAT Nicole, M. CANARD Stéphane à M. RABIN Patrice
Absents séance:
Absent(s) : MM : LEBLANC Eric, LEHEUTRE Bruno, PIART Steve, SONZOGNI Jean-Luc
A été nommé(e) secrétaire : M. JENNEPIN Patrick
Objet de la délibération : Droit de préférence sur vente d'une
parcelle boisée sur le territoire de la commune
Suite à la vente d'une parcelle boisée sur le territoire de la commune de Sormonne :
ZA6, lieu-dit "les Saucettes" de 45a 80ca.
Vu l'article L.331-24 du code Forestier la commune a un droit de
préférence sur l'acquisition de ces parcelles.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de ne pas exercer son droit de préférence.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 28/08/2024
Le Maire
François DENEUX