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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sormonne.
Lien du pdf (Déliberation - 42 2022 droit preference sur vente terrain boise sur la commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Banque,
République Française Envoyé en préfecture le 12/09/2022 Département des Ardennes Reçu en préfecture le 12/09/2022 EM Commune de SORMONNE Affiché le ID : 008-210803904-20220908-DELIB42 2022-DE
Droit de préférence sur la
vente d'une parcelle de terrain
4
22/08/2022
22/08/2022
_ œ _ —_
MAJORITE
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : O0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en
Le : 08/09/2022
Et
Publication ou notification du :
31/08/2022
L'an 2022 et le 8 Septembre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie sous la présidence de DENEUX François, Maire
Présents : M. DENEUX François, Maire, Mmes : LINGAT Nicole, MAURICE Valérie, MM : JENNEPIN Patrick, LEHEUTRE Bruno, PIART Steve, RABIN Patrice, VANZELLA Yoann
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme DONGE Christine à M. JENNEPIN Patrick ;
MM : ANTOINE Jérôme à M. DENEUX François ; CANARD Stéphane à M. RABIN Patrice
Absent(s) : MM : GAVAZZI Romain, LEBLANC Eric, SONZOGNI Jean-Luc
A été nommé{e) secrétaire : M. JENNEPIN Patrick
Obiet de la délibération : Droit de préférence sur la vente d'une parcelle de terrain
Suite à la vente d'une propriété boisée situé sur le secteur « Le bout de Rolu », parcelle ZD2 de 1Ha0063ca.
Vu l'article L.331-24 du code Forestier la commune a un droit de préférence sur l'acquisition de cette parcelle.
Le Conseil Municipal décide de ne pas exercer son droit de préférence.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 08/09/2022
Le Maire
François DENEUX
CE