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Déliberation - 43 2023 droit de preference parcelles boisees sormonne
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
République Française
Département des Ardennes
Commune de SORMONNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18/10/2023
Référence
43_2023
Objet de la délibération
Droit de préférence sur 3
parcelles de bois
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
14 9 11
Date de la convocation
11/10/2023
Date d’affichage
Vote
MAJORITE
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en
Le : 18/10/2023
Et
Publication ou notification du :
L'an 2023 et le 18 Octobre à 19 heures, le Conseil Municipal de
cette Commune, régulièrement convoqué, s' est réuni au nombre
prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances, Mairie
sous la présidence de DENEUX François, Maire
Présents : M. DENEUX François, Maire, Mmes : DONGE
Christine, LINGAT Nicole, MAURICE Valérie, MM : JENNEPIN
Patrick, LEHEUTRE Bruno, PIART Steve, RABIN Patrice,
SONZOGNI Jean-Luc
Excuses séance: Excusé(s) ayant donné procuration : MM :
CANARD Stéphane à Mme DONGE Christine, VANZELLA Yoann
à M. SONZOGNI Jean-Luc
Absents séance:
Absent(s) : MM : ANTOINE Jérôme, GAVAZZI Romain, LEBLANC
Éric
A été nommé(e) secrétaire : M. JENNEPIN Patrick
Objet de la délibération : Droit de préférence sur 3 parcelles de
bois
Suite à la vente de 3 propriétés boisées sur le territoire de la commune de Sormonne, parcelles ZB64 de 1HA 55a 50ca ; ZA5 pour 26a 67ca ; 0A197 pour v16a 89ca.
Vu l'article L.331-24 du code Forestier la commune a un droit de
préférence sur l'acquisition de ces parcelles.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de ne pas exercer son droit de préférence.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 18/10/2023
Le Maire
François DENEUX