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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - RAA substitution CC Entre Beauce et Perche
Document publié le Jeudi 13 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - RAA substitution CC Entre Beauce et Perche)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Banque,
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D’EURE-ET-LOIR
Arrêté n° DRCL-BICCL-2016284-0002
Signé par
Carole PUIG-CHEVRIER, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir
le 10 octobre 2016
28 — Préfecture d’Eure-et-Loir
Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau de l’Intercommunalité, du Conseil et du Contrôle de légalité
Arrêté portant modification du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures
Ménagères de Brou, Bonneval et Illiers-Combray (substitution de la communauté de communes Entre
Beauce et Perche à la communauté de communes historique du Pays Combray) Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET D’EURE-ET-LOIR
PREFECTURE
Direction des relations avec les Collectivités Locales
Bureau de l’Intercommunalité, du Conseil et du Contrôle de Légalité
Affaire suivie par : Mme Nadège NOYELLE
Téi. : 023727 71 61
Fax : 02 37 27 72 59
Mèl : nadege.noyelle@eure-et-loir gouv.fr
Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Collecte et de
Traitement des Ordures Ménagères de Brou, Bonneval et Illiers-Combray
(substitution de la communauté de communes Entre Beauce et Perche à la communauté
de communes historique du Pays de Combray).
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de POrdre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-41, L.5211-
41-3, L.5214-2iet L.5711-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12189 en date du 17 octobre 1969 portant création du Syndicat
Intercommunal d’Étude de la Collecte et du Traitement des Ordures Ménagères de la région
de Bonneval — Brou — Iiliers entre les communes de Bonneval, Alluyes, Bouville, Saumeray,
Vitray-en-Beauce, Illiers, Brou, Bullou, Dangeau, Mézières-au-Perche, Saint-Avit-les-
Guespières et Yèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 475 du 20 mars 1972 autorisant la transformation du Syndicat
Intercommunal d’Étude de la Collecte et du Traitement des Ordures Ménagères de la région
de Bonneval — Brou — Illiers en syndicat de réalisationet portant changement de
dénomination dudit syndicat qui devient « Syndicat Intercommunal pour la Collecte et le
Traitement des Ordures Ménagères de la Région de Brou — Bonneval — Illiers-Combray» ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 1491 du 10 juillet 1972, n° 2283 du 23 octobre 1972, n° 475 du
1% mars 1973, n° 2250 du 6 juin 1974, n° 1901 du 2 juillet 1975, n° 2045 du 22 juin 1978, n°
2158 du 1* juillet 1981, n° 73 du 8 janvier 1982, n° 1967 du 29 juin 1982, n° 2117 du 20
juillet 1982, n° 820 du 7 mai 1985, n° 1433 du 29 mai 1989, n° 832 du 12 avril 1990, n°
2003-0148 du 28 février 2003, n° 2003-0264 du 2 avril 2003, n° 2004-0348 du 22 mars 2004,
n° 2004-1190 du 6 décembre 2004, n° 2006-0243 du 24 février 2006 et n° 2012354-0001 du
19 décembre 2012 portant modification des statuts du Syndicat Mixte pour la Collecte et le
Traitement des Ordures Ménagères de la Région de Brou-Bonneval-liliers-Combray
(SICTOM BBD) ;
Vu Parrêté préfectoral n° DRCL-BICCL-2015344-0003 du 10 décembre 2015 portant
création de la communauté de communes Entre Beauce et Perche par fusion entre la
Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d’ouverture des guichets au public : 9h60-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi 16h00)
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l’après midi sur rendez vous exclusivement
Pour toute précision, consulter wiyw.eure-ct-loir gouv.fr , rubrique « Démarches administratives » communauté de communes du Pays de Combray et la communauté de communes du Pays
Courvillois, à compter du 1* janvier 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL-BICCL-2016138-0001 du 17 mai 2016 constatant les effets
de la création de la communauté de communes Entre Beauce et Perche sur les syndicats
intercommunaux et mixtes existants sur son périmètre, à compter du 1% janvier 2016 ;
Vu la délibération du comité syndical du SICTOM BBI n° 20-27.06.2016 du 27 juin 2016
approuvant la substitution de la communauté de communes Entre Beauce et Perche en lieu et
place de la communauté de communes historique du Pays de Combray ;
Vu les délibérations des conseils communautaires des communautés de communes membres
dudit syndicat approuvant, à la majorité qualifiée, la substitution de la communauté de
communes Entre Beauce et Perche en lieu et place de la communauté de communes historique
du Pays de Combray ;
Considérant que la création par fusion d’une communauté de communes emporte de plein
droit des effets sur les syndicats intercommunaux et mixtes existants, en fonction des
interférences de périmètres et de compétences constatées entre ces derniers et ladite
communauté de communes;
Considérant qu’en application de l’article L5214-21 du CGCT, lorsqu'une partie des
communes membres d’un syndicat intercommunal, ou d’un syndicat mixte, fait partie d’une
communauté de communes résultant d’une fusion, cette communauté de communes se
substitue aux dites communes au sein des syndicats concernés pour l’exercice de ses
compétences,
Considérant que l’effet de substitution précité vaut également dans les mêmes conditions pour
les communautés de communes fusionnées membres de syndicats mixtes ;
Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales sont
remplies ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
ARRETE :
article 1° : Depuis le 1” janvier 2016, la communauté de communes Entre Beauce et Perche
est substituée de plein droit au sein du SICTOM BBL pour la partie du territoire de la
communauté de communes historique du Pays de Combray.
article 2: L'article 2 des statuts du Syndicat Mixte pour la Collecte et le Traïtement des
Ordures Ménagères de la Région de Brou-Bonneval-Illiers-Combray (SIC TOM BBI) annexés
à l'arrêté n° 2012354-0001 du 19 décembre 2012 est modifié comme suit :
Article 2 :
Le syndicat prend le nom de "Syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures
ménagères de la région de Bonneval, Brou, Iiliers-Combray" (l'abréviation étant "SICTOM
BB". Il a son siège "10 rue de la mairie 28160 Dangeau" et comprend :
æ la Communauté de Communes du Bonnevalais, & la Communauté de Communes Entre Beauce et Perche, pour la partie du territoire
de la communauté de communes historique du Pays de Combray
æ la Communauté de Communes du Perche Gouet.
Les communes attachées à ces communautés sont les suivantes :
article 3 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents.
article 4 : En application des articles R421-1 et R421-S5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
d'Orléans, dans les deux mois à compter de sa notification.
article 5: Madame la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, M. le Directeur
Départemental des Finances Publiques d’Eure et Loir et M. le Président du Syndicat Mixte
pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères de la Région de Brou-Bonneval-
Iiliers-Combray sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le 4 0 OCT. 2016
Le Préfk
Communauté de Communes Communauté de Communes Communauté de Communes
du Bonnévalais Entre Beauce et Perche du Perche Gouet
: ALLUYES BAILLEAU-LE-PIN BROU
BONNEVAL BLANDAINVILLE BULLOU
BOUVILLE CERNAY DAMPIERRE SOUS BROU
DANGEAU CHARONVILLE GOHORY
à LE GAULT ST DENIS EPEAUTROLLES MEZIERES AU PERCHE
MESLAY-LE-VIDAME ERMENONVILLE-LE-GRANDE . MOTTEREAU
MONTBOISSIER ERMENONVILLE-LE-PETITE UNVERRE
MONTHARVILLE ILLIERS-COMBRAY ; YEVRES
MORIERS LES CHATELLIERS NOTRE DAME :
NEUVY EN DUNOIS LUPLANTE É
PRE ST EVROULT MAGNY
PRE ST MARTIN MARCHEVILLE
SANCHEVILLE MEREGLISE
SAUMERAY SANDARVILLE
TRIZAY LES BONNEVAL SAINT AVIT LES GUESPIERES
VITRAY EN BEAUCE SAINT EMAN
VIEUVICQ ANNEXE
SYNDICAT MIXTE POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES
MENAGERES DE LA REGION DE BROU-BONNEVAL-ILLIERS-COMBRAY
(SICTOM BBE)
STATUTS
Article 1°
Les Communautés de Communes dont les noms figurent à l'article 2 ci-dessous composent le
Syndicat Mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères, conformément aux
dispositions des articles L.5711 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 2
Le syndicat prend le nom de "Syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures
ménagères de la région de Bonneval, Brou, liliers-Combray" (l'abréviation étant "SIC TOM
BBI". Il a son siège "10 rue de la mairie 28160 Dangeau" et comprend :
# Ja Communauté de Communes du Bonnevalais,
# la Communauté de Communes Entre Beauce et Perche, pour la partie du territoire
de la communauté de communes du Pays de Combray
& la Communauté de Communes du Perche Gouet.
Les communes attachées à ces communautés sont les suivantes :
Le syndicat a pour objet :
: Communauté de Communes Communauté de Communes : Communauté de Communes du Bonnevalais Entre Beauce et Perche du Perche Gouet ALLUYES BAILLEAU-LE-PIN BROÛU BONNEVAL BLANDAINVILLE BULLOU BOUVILLE CERNAY DAMPIERRE SOUS BROU DANGEAU CHARONVILLE GOHORY LE GAULT ST DENIS EPEAUTROLLES MEZIERES AU PERCHE MESLAY-LE-VIDAME ERMENONVILLE-LE-GRANDE MOTTEREAU MONTBOISSIER ERMENONVILLE-LE-PETITE UNVERRE MONTHARVILLE ILLIERS-COMBRAY É YEVRES .. MORIERS i LES CHATELLIERS NOTRE DAME
NEUVYŸ EN DUNOIS LUPLANTE
PRE ST EVROULT MAGNY
PRE-ST MARTIN MARCHEVILLE
SANCHEVILLE MEREGLISE
SAUMERAY SANDARVILLE
TRIZAY LES BONNEVAL SAINT AVIT LES GUESPIERES
VITRAY EN BEAUCE SAINT EMAN
VIEUVICQ
Article 3
> La collecte et Le traitement des ordures ménagères produites sur son territoire,
> Les études relatives à ces déchets,
> Les travaux liés à son activité. Article 4
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5
Chaque communauté de communes devra élire deux délégués titulaires et deux délégués
suppléants par commune qui y adhère. Les communautés éliront également un représentant
titulaire et un suppléant pris en dehors des délégués élus précédemment.
Le mandat des délégués est lié à celui des conseils communautaires qui les auront élus. Le
renouvellement du Bureau du Syndicat intervient en application de l'article L.5211-8 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Article 6
Le Comité syndical élit parmi ses membres les membres de son Bureau, dont le détail sera
redéfini par le Comité Syndical lors de chaque renouvellement de ce Comité.
Le Bureau est convoqué par son Président.
Une indemnité de fonction pourra être allouée au Président sur décision des membres du
Comité.
Articie 7
Il pourra être adjoint au Comité, pour les services du secrétariat, un agent pris en dehors de
ses membres, ayant le droit d'assister aux séances sans pouvoir prendre part aux délibérations.
Article 8
Les fonctions de comptable du Syndicat seront exercées par le trésorier de Brou.
Article 9
Le Comité syndical se réunira au moins une fois par semestre (article L.5211-11 du CGCT).
Article 10
Le comité syndical peut habiliter le bureau, dans la limite de l'article L.5211-10 du CGCT, à
prendre au nom du Comité toutes les décisions ayant trait au fonctionnement du syndicat et à
préparer son budget.
Article £1
À l'ouverture de chaque réunion ordinaire du Comité syndical, le Bureau rend compte de ses
travaux.
Article 12
Le syndicat pourvoira sur son budget à toutes les charges et dépenses nécessaires à
l'accomplissement de sa mission et notamment aux dépenses suivantes :
> Traitement du personnel nécessaire au fonctionnement du syndicat,
ÿ Frais de bureau et d'administration,
> Frais de fonctionnement, d'entretien et d'amortissement du service de collecte,
> Charges financières et notamment paiement des annuités des emprunts,
} Frais d'acquisition et d'aménagement de terrains,
} Frais de traitement des ordures ménagères,
> Et plus généralement, tous les frais relatifs à l'objet du syndicat.
Cette liste n'est pas exhaustive. Aréiele 13
Les recettes destinées à couvrir toutes les charges du syndicat comprendront :
> La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, et la redevance spéciale,
> Les subventions éventuelles de l'État, du Département, et des autres collectivités et
établissements publics,
> Les dons et legs,
> Les emprunts qu'il sera appelé à contracter,
> La participation des communautés de communes,
> Et plus généralement, les redevances payées par les usagers, selon le service rendu.
Cette liste n'est pas exhaustive.
Article 14
Les délibérations du Bureau du Syndicat et du Comité Syndical seront notifiées aux
Présidents des Communautés de Communes adhérentes ainsi qu'aux conseils municipaux des
communes adhérentes.
Article 15
Les 14 articles précédents (excepté l’article 2) sont conformes aux décisions du Comité
Syndical, votées lors de l'assemblée du 08 juin 2005.
Vus pour être annexés à l'arrêté du 1 0 OCT. 2016