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Arrêté - 390 Mise en securite procedure ordinaire 3 boulevard de Bury
Document publié le Mercredi 22 décembre 2021 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Arrêté - 390 Mise en securite procedure ordinaire 3 boulevard de Bury)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
ARRÊTÉ DE MISE EN SÉCURITÉ
PROCÉDURE ORDINAIRE
angoulême 3, Boulevard de Bury
Service Patrimoine et Affaires foncières
AR/2025-390
Le MAIRE D'ANGOULÊME,
- VU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 511-19 à L.
511-22, L. 521-1 à L. 521-4etR. 511-1 à R. 511-138;
- VU le Code de justice administrative, et notamment les articles R. 531-1, R. 531-2 et R.
556-1 ;
- VU l'arrêté municipal n° 722 du 22 décembre 2021, portant délégation de signature à Madame Valérie CINQUALBRE, Directrice Générale des Services ;
- VU l'ordonnance en date du 23 Mai 2025 du Tribunal Administratif de Poitiers désignant Monsieur Marc RAYMOND en tant qu'expert de justice près la Cour d'Appel de Poitiers ; - VU le rapport d'expertise de Monsieur Marc RAYMOND en date du 27 Mai 2025 :
- VU l'arrêté AR/2025-354 du 20 mai 2025 portant interdiction d'accès-parcelle BK 1449 sise 5, Boulevard de Bury ;
- VU le courrier du 10 juin 2025 lançant la procédure contradictoire adressé à Monsieur Cyril GIBERT représentant la SCI 14 Juin et lui ayant demandé ses observations avant le 10 août 2025;
- VU l'absence de réponse et vu la persistance des désordres ;
- CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'expertise que la descente en PVC des eaux pluviales sur le boulevard est rompue :que des lamelles de briques qui constituent le mur de l'hôtel au
dernier étage tombent avec des morceaux d'enduit sur la terrasse privée utilisée pour l'accès aux logements occupés par des locataires sur la parcelle BK 1449 ; que la fracture du mur du garage présente un risque de basculement sur la terrasse mitoyenne en
dessous mais que ces désordres ne présentent pas de danger imminent ;
- CONSIDÉRANT toutefois qu'il n'a pas été mis fin durablement au danger et qu'il y a donc
lieu d'engager la procédure de mise en sécurité afin que la sécurité des tiers soit
sauvegardée ;
- ARRÊTE-
Aicle 1 : La SCI Juin 14 représentée par Maître Cyril GIBERT propriétaire de l'immeuble sis 3 Boulevard de Bury sur la parcelle cadasirée BK1477 est mis en demeure de procéder aux travaux suivants :
- La descente d'évacuation des eaux pluviales devra être manchonnée ou remplacée afin d'éviter tout écoulement sur la voie publique,
- La consolidation du mur par la mise en œuvre d'un agrafage puis enrobage et
remplissage d'un mortier à retrait compensé
Après mise en place d'un échafaudage :
- piquage et nettoyage de la zone desquamée - si l'entreprise note une altération profonde de briques, elles devront être remplacées entièrement après avoir procédé à un refouillement jusqu'à une zone saine. Si le constat est un effritement partiel dela brique, il sera procédé à Un ragréage au moyen d'un mortier de réparation.
- entoilage du mur desquamé ;
- badigeon à base de chaux.
Les travaux devront être exécutés sous 4 mois, à partir de la publication de l'arrêté communal soit Un achèvement au plus tard le 30 novembre 2025.
Ces travaux devront être précédés d'une demande d'autorisation de travaux auprès de la commune et d'une autorisation d'occupation du terrain privé mitoyen auprès du propriétaire.
Article 2 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent est passible des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et L. 521-4 du
Code de la construction et de l'habitation.
Article 3 : La mainlevée du présent arrêté de mise en sécurité ne pourra être prononcée
qu'après constatation de la complète réalisation des travaux et mesures prescrits par
l'arrêté de mise en sécurité ordinaire pris à l'égard de la propriétaire.
Article 4: La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera :
- Transmis à la Préfecture de la Charente
- Publié sur le site de la mairie
- Affiché sur sites
- Notïifié aux propriétaires mentionnés à l'article 1
Aticle 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son
affichage ou de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de
Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les
instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
ANGOULÊME, Hôtel de Ville,
le 29 juillet 2025
Pour le MdifeSt-par délé Affiché le Ô
Notifié le
Certifié exécutoire,
Pour le Maire et par délégation,
n,
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