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Arrêté - 719 Arrete mise en securite procedure ordinaire 1 rue Ludovic Trarieux ta
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Arrêté - 719 Arrete mise en securite procedure ordinaire 1 rue Ludovic Trarieux ta)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le 03/07/2026 7
Vile d'Angoulême - ID :016-211600150-20260629-AR 2026 719-AR Arrêté mike en sécurité procédure ordinaire
AR/2026 ,49
À ARRÊTÉ DE MISE EN SÉCURITÉ
Æ PROCÉDURE ORDINAIRE
angoulëme 1, Rue Ludovic Trarieux
Service Patrimoine et Affaires foncières
AR/2026-744
Le MAIRE D'ANGOULÊME,
- VU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4etR.511-1 à R.511-13:
- VU le Code de justice administrative, et notamment les articles R. 531-1, R. 531-2 efR.
556-1 :
- MU l'arrêté municipal n°351 du 31 mars 2026 portant délégation de signature à Madame
Valérie CINQUALBRE, Directrice Générale des Services :
- VU le rapport de la Commission de sécurité ayant opéré une visite de contrôle inopiné au sein du commerce, transmis à la Ville d'Angoulême, faisant état d'éléments porteurs
très détériorés ;
- VU le rapport des services techniques en date du 5 mai 2026 :
- M l'ordonnance en date du 4 mai 2026 du Tribunal administratif de Poitiers désignant M. Marc RAYMOND en tant qu'expert de justice près la Cour d'appel de Poitiers : - VU le rapport d'expertise de Monsieur Marc RAYMOND en date du 18 mai 2026 ; - VU le courrier lançant la procédure contradictoire adressé au propriétaire aux fins de mettre durablement terme à tout risque lié à l'état du plancher bois de l'établissement et lui ayant demandé ses observations avant le 28 juin 2026 ;
- VU le courriel de M. Patrice Beligot reçu le 1° juin 2026 présentant ses observations ; - VU la persistance des désordres.
- CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'expertise la constatation d'un état de dégradation avancée du plancher entre le rez-de-chaussée et la cave au niveau du bar qui se manifeste por la présence de trous suite au pourrissement, des lames de bois conséquence des fuites d'eau sous le bar ;
- CONSIDÉRANT qu'il n'a pas été mis fin durablement au danger et qu'il y a donc lieu d'engager la procédure de mise en sécurité afin de sauvegarder la sécurité des tiers.
-ARRÊTE-
Adicle 1 : Monsieur Patrick BELIGOT, représentant de la SCI Beliloup, propriétaire de l'immeuble sis 1 rue Ludovic TRADIEUX, est mis en demeure de procéder à la réalisation des travaux suivants : Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le 03/07/2026
Ville d'Angoulême -
T
ID :016-211600150-20260629-AR 2026 719-AR
Arrêté mise en sécurité procédure ordinaire
AR/2026- 7 19
- Travaux de la structure du bâtiment :
Réalisation d'un plancher au R de C et notamment au niveau du bar, en remplacement des lames dégradées qui sauf découvertes au moment de la dépose des lames du plancher bois des dégradations de la structure se faisaient jour et imposeraient des
travaux plus importants ;
- Travaux plafond Coupe-feu :
Réalisation d'un plafond Coupe-feu au niveau de la cave ;
- Travaux mise en conformité électrique :
Contrôle obligatoire par un organisme agréé, avec émission d'un rapport qui sera transmis à la commission de sécurité.
Les travaux devront être exécutés par le propriétaire au plus tard le 29 août 2026.
Ces travaux devront être précédés d'une demande d'autorisation de travaux auprès de la commune.
Article 2 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent est passible des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et L. 521-4 du
Code de la construction et de l'habitation.
Article 3 : La mainlevée du présent arrêté de mise en sécurité ne pourra être prononcée
qu'après constatation de la complète réalisation des travaux et mesures prescrits par
l'arrêté de mise en sécurité ordinaire pris à l'égard de la propriétaire.
Article 4: La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera :
- Transmis à la Préfecture de la Charente
- Publié sur le site de la mairie
- Affiché sur sites
- Notifié aux propriétaires mentionnés à l'article 1
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'Un recours administratif devant Monsieur le
Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son
affichage ou de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de
Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les
instructions disponibles à l'adresse suivante : www.felerecours.fr.
ANGOULÊME, Hôtel de Ville, Ville d'Angoulême -
Arrêté mise en sécurité procédure ordinaire
AR/2026 4 AQ
Affiché le
Notifié le
Certifié exécutoire,
Pour le Maire et par délégation,
Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026 CS L 9
Publié le 03/07/2026
ID :016-211600150-20260629-AR 2026 719-AR
le 29 juin 2026
21801: Pour le Maire 8t par dé
La Directrice Général
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TAN
Ok
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