Arrêté - 834 Arrete de mise en securite procedure ordinaire 192 rue de Montmoreau t

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Arrêté - 834 Arrete de mise en securite procedure ordinaire 192 rue de Montmoreau t Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Angoulême. Lien du pdf (Arrêté - 834 Arrete de mise en securite procedure ordinaire 192 rue de Montmoreau t)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 07/08/2026

Reçu en préfecture le 07/08/2026

Publié le 10/08/2026 TT

ID :016-211600150-20260807-AR_2026_834-AI

Ville d'Angoulême -

Arrêté mise en sécurité procédure ordinaire

AR/2026-834

À ARRÊTÉ DE MISE EN SÉCURITÉ

+ PROCÉDURE ORDINAIRE

angoulème 192 rue de Montmoreau

Service Patrimoine et Affaires foncières

AR/2026-834

Le MAIRE D'ANGOULÊME,

= VU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4etR.511-1 à R.511-13;

- VU le Code de justice administrative, et notamment les articles R. 531-1, R. 531-2 et R.

556-1 ;

- VU l'arrêté municipal n° 351 du 31 mars 2026, portant délégation de signature à

Madame Valérie CINQUALBRE, Directrice Générale des Services ;

= VU le rapport des services techniques de la Ville d'Angoulême en date du 6 juin 2026 qui stipule la présence sur la façade pierres de la courette, d'une fracture verticale « type

coup de sabre » avec éclatement des pierres, faisant peser un danger imminent pour la sécurité des tiers ;

- VU l'ordonnance en date du 10 juin 2026 du Tribunal Administratif de Poitiers désignant Monsieur Marc RAYMOND en tant qu'expert de justice près la Cour d'Appel de Poitiers : - VU la visite de l'expert en date du 16 juin 2026 ;

- VU le rapport d'expertise de Monsieur Marc RAYMOND en date du 19 juin 2026, lequel stipule que la façade pierres au-dessus de la porte d'accès sur la courette présente une fracture verticale «type coup de sabre » avec éclatement des pierres, cette fissure est traversante et se retrouve à l'intérieur dans les WC :

- VU l'arrêté n° 2026-752 en date du 2 juillet 2026 portant interdiction d'accès à la

covrette de l'immeuble situé 192, rue de Montmoreau parcelle cadastrée BL 007 : - VU le courrier du 7 juillet 2026 lançant la procédure contradictoire aux fins de mettre durablement terme à tout risque lié à l'état structurel du bâtiment et demandant au pôle de gestion des patrimoines privés de la Dordogne, Service du Domaine, en qualité de curateur à la succession vacante de Madame Paulette, Edith CLOUZET née le 17 juin 1932 à Angoulême et décédée le 4 novembre 2016 à Gond-Pontouvre, en application de l'ordonnance du Tribunal judiciaire d'Angoulême en date du 8 décembre 2022, propriétaire de son vivant de l'immeuble implanté sur la parcelle cadastrée BL 007, ses observations avant le 7 août 2026 ;

- VU la persistance des désordres ;

- CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'expertise qu'au vu des désordres identifiés il apparaît nécessaire qu'il soit procédé à la réalisation de travaux pérennes:

- CONSIDÉRANT qu'il n'a pas été mis fin durablement au danger et qu'il y a donc lieu d'engager la procédure de mise en sécurité afin que la sécurité des biens et des tiers soit sauvegardée :Envoyé en préfecture le 07/08/2026

Reçu en préfecture le 07/08/2026

A 7 Publié le 10/08/2026

ID :016-211600150-20260807-AR_2026_834-AI

- ARRÊTE -

Atticle 1 : Le pôle de gestion des patrimoines privés de la Dordogne, Service du Domaine,

en qualité de curateur à la succession vacante de Madame Paulette, Edith CLOUZET née

le 17 juin 1932 à Angoulême et décédée le 4 novembre 2016 à Gond-Pontouvre, en

application de l'ordonnance du Tribunal judiciaire d'Angoulême en date du 8 décembre

2022, propriétaire de son vivant de l'immeuble implanté sur la parcelle cadastrée BL 007

situé 192 rue de Montmoreau à Angoulême est mis en demeure de procéder aux travaux

suivants :

Les travaux ont pour unique objet la mise en sécurité des utilisateurs de la courette

- Remplacement des pierres éclatées,

- Mise en œuvre de brochage des pierres

- Reprise du jointoiement intérieur et extérieur

Les travaux devront être réalisés par le pôle de gestion des patrimoines privés de la

Dordogne, Service du Domaine, en qualité de curateur à la succession vacante de

Madame Paulette, Edith CLOUZET née le 17 juin 1932 à Angoulême et décédée le 4 novembre 2016 à Gond-Pontouvre, en application de l'ordonnance du Tribunal judiciaire

d'Angoulême. en date du 8 décembre 2022, propriétaire de son vivant de l'immeuble

implanté sur la parcelle cadastrée BL 007 situé 192 rue de Montmoreau à Angoulême et

exécutés au plus tard le 30 juillet 2027.

Aïicle 2 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en

découlent est passible des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et L. 521-4 du

Code de la construction et de l'habitation.

Atticle 3 : La mainlevée du présent arrêté de mise en sécurité ne pourra être prononcée

qu'après constatation par les services de la Ville de la complète réalisation des

réparations, travaux et mesures prescrits par l'arrêté de mise en sécurité urgente pris à

l'égard du propriétaire.

Aticle 4:La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent

arrêté qui sera :

- Transmis à la Préfecture de la Charente

- Publié sur le site de la mairie

- Affiché sur site

- Notifié au pôle de gestion des patrimoines privés de la Dordogne, Service du Domaine,

en qualité de curateur à la succession vacante

Aicle 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le

Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son

affichage ou de sa notification.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de

Poitiers, .15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de laEnvoyé en préfecture le 07/08/2026

Reçu en préfecture le 07/08/2026

Publié le 10/08/2026 S LO ?

notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la répor] 5 .o16:211600160.20260807 AR 2026 #34.a1

recours administratif a été préalablement déposé.

Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.

ANGOULÊME, Hôtel de Ville,

le 7 août 2026,

Affiché le Pour le Maire êt par délégation,

Notifié le

Certifié exécutoire,

Pour le Maire et par délégation,Envoyé en préfecture le 07/08/2026

Reçu en préfecture le 07/08/2026

Publié le 10/08/2026 NT

ID :016-211600150-20260807-AR_2026_834-AI