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Arrêté - 838 Arrete portant mise en securite procedure ordinaire 20 rue des Joyeux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Arrêté - 838 Arrete portant mise en securite procedure ordinaire 20 rue des Joyeux)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 17/08/2026
Reçu en préfecture le 17/08/2026
Publié le 17/08/2026 TT
ID :016-211600150-20260811-AR_2026_838-AR
Ville d'Angoulême -— 2026/838 TZOZS-
Arrêté de mise en sécurité - Procédure ordinaire — 20, rue des Joyeux
/\ ARRÊTE PORTANT MISE EN SÉCURITÉ PROCÉDURE ORDINAIRE
AVENANT DE PROLONGATION N°3
angoulème 20 rue des Joyeux
Service Patrimoine et Affaires foncières
AR/2026-838
Le MAIRE D'ANGOULÊME,
- VU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 511-1 à L.
511-22, L. 521-1 à L. 521-4etR.511-1 à R. 511-138;
- VU le Code de justice administrative, et notamment les articles R. 531-1, R. 531-2 et R. 556-1 ;
- VU l'arrêté n°2026-351 du 31 mars 2026 portant délégations de fonctions et de signatures à Madame Valérie CINQUALBRE, Directrice Générale des Services ;
- VU l'arrêté portant interdiction d'accès n°2025-615 en date du 18 août 2025 parcelle AE 472 sise 20 rue des Joyeux ;
- VU l'ordonnance en date du 25 août 2025 du Tribunal Administratif de Poitiers désignant Monsieur Marc RAYMOND en tant qu'expert de justice près la Cour d'Appel de Poitiers : - VU le rapport d'expertise de Monsieur Marc RAYMOND en date du 29 août 2025 ;
- VU le courrier du 8 septembre 2025 lançant la procédure contradictoire adressé à
Madame Jeanne DIAZ et lui ayant demandé ses observations avant le 8 octobre 2025; - VU le courrier de la propriétaire en date du 4 octobre 2025 faisant valoir ses observations et informant du calendrier de travaux à venir :
- VU l'arrêté n°2025-730 en date du 10 octobre 2025 de mise en sécurité-procédure
ordinaire mettant en demeure Madame Jeanne DIAZ d'effectuer les travaux au plus tard le 10 avril 2026 ;
- VU la demande formulée par la propriétaire de proroger le délai d'exécution, eu égard au dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme et au calendrier de travaux à venir ; -VU l'avis de l'expert recueilli par courriel en date du 2 avril ociroyant un délai
supplémentaire et ce jusqu'au 30 juin pour l'achèvement des travaux préconisés ; - VU l'arrêté n°2026-381 en date du 7 avril 2026 de mise en sécurité-procédure ordinaire de prolongation mettant en demeure Madame Jeanne DIAZ de réaliser les travaux au plus tard le 30 juin 2026;
- VU le constat de non réalisation de l'intégralité des travaux préconisés ;
- VU la demande formulée par. courriel du 30 juin 2026 par l'entreprise chargée des
travaux, de proroger le délai d'exécution desdits travaux compte tenu des aléas climatiques ayant différé leur exécution ;
- VU l'avis de l'expert octroyant un délai supplémentaire et ce jusqu'au 30 août 2026 pour l'achèvement des travaux préconisés ;
- VU l'arrêté n°2026-741 du 30 juin 2026 de mise en sécurité-procédure ordinaire de prolongation mettant en demeure Madame Jeanne DIAZ de réaliser les travaux au plus tard le 30 août 2026 ;
- VU le constat de non réalisation de l'intégralité des travaux préconisés ; Envoyé en préfecture le 17/08/2026
Reçu en préfecture le 17/08/2026
A 7 Publié le 17/08/2026
ID : 016-211600150-2026081 1-AR_2026_838-AR
Ville d'Angoulême - 2026/838 12026
Arrêté de mise en sécurité - Procédure ordinaire — 20, rue des Joyeux
- VU la demande formulée par courriel du 4 août dernier par l'entreprise chargée des
travaux, de proroger le délai d'exécution desdits travaux compte tenu des difficultés
techniques à organiser l'exécution des travaux demandés :
- VU l'avis de l'expert octroyant un délai supplémentaire et ce jusqu'au 30 septembre
2026 pour l'achèvement des travaux préconisés :
- Considérant que les travaux évoqués n'ont pas été réalisés en intégralité;
- Considérant qu'il n'a pas été mis fin durablement au danger et qu'il y a lieu de prolonger
la procédure ordinaire de mise en sécurité et ce, jusqu'au 30 septembre 2026 :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté n°2026-741 susvisé est modifié comme suit :
« Madame Jeanne DIAZ propriétaire de l'immeuble sis 20, rue des Joyeux sur la parcelle
cadastrée AE 472 est mise en demeure de procéder aux travaux suivants :
Concernant Ja construction basse :
- Déconstruction et reconstruction de la toiture. Toute autre solution sera soumise à un
permis de construire ;
- Mise en place sur la fissure du mur pignon d'un fissuromètre type « Saugnac » afin de
suivre une éventuelle évolution.
Les travaux devront être exécutés au plus tard le 30 septembre 2026. »
ARTICLE 2 : La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté
dans les délais qu'il fixe expose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions
prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 3 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l'article L.
521-4 du Code de la consiruction et de l'habitation.
ARTICLE 4 : La mainlevée du présent arrêté de mise en sécurité ne pourra être prononcée
qu'après constatation par les services de la Commune de la complète réalisation des travaux
au regard des mesures prescrites par le présent arrêté.
La personne mentionnée à l'article 1, ou ses ayants droit, tient à disposition des services de la
mairie tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
ARTICLE 5 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera :
- Transmis à la Préfecture de la Charente
- Affiché en mairie
- Notifié aux propriétaires Envoyé en préfecture le 17/08/2026
Reçu en préfecture le 17/08/2026 SL
Publié le 17/08/2026 GS
ID : 016-211600150-2026081 1-AR_2026_838-AR
Ville d'Angoulême — 2026/838 12026
Arrêté de mise en sécurité — Procédure ordinaire — 20, rue des Joyeux
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage
ou de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de
Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les
instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
ANGOULÊME, Hôtel de Ville,
le 11 août 2026
Affiché le
Notifié le
Certifié exécutoire,
Pour le Maire et par délégation, Envoyé en préfecture le 17/08/2026
Reçu en préfecture le 17/08/2026 SL
Publié le 17/08/2026 GS
ID : 016-211600150-2026081 1-AR_2026_838-AR