Conseil Municipal - CM VENDEUVRE 2021 07 16

Documents similaires

Conseil Municipal - CM VENDEUVRE 2021 04 16

Conseil Municipal - CM 2018 11 16 vendeuvre

Conseil Municipal - CM 2019 01 16 vendeuvre

Conseil Municipal - CM 2019 07 19 VENDEUVRE

Conseil Municipal - CM VENDEUVRE 2021 03 19

Conseil Municipal - CM VENDEUVRE 2021 06 11

Conseil Municipal - CM 2018 10 12 vendeuvre

Conseil Municipal - CM 2019 10 18 VENDEUVRE

Conseil Municipal - CM 2020 05 29 VENDEUVRE

Conseil Municipal - CM 2019 11 15 VENDEUVRE

Conseil Municipal - CM VENDEUVRE 2021 07 16 Document publié le Vendredi 16 juillet 2021 par la commune de Vendeuvre-sur-Barse. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM VENDEUVRE 2021 07 16)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2021 - Page 1 sur 7

République Française

Département de l'Aube

Arrondissement de Bar-sur-Aube

Commune de Vendeuvre-sur-Barse

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de Vendeuvre-sur-Barse

SEANCE DU 16 JUILLET 2021

Date de la convocation : 12 juillet 2021

Date d'affichage : 19 juillet 2021

L'an deux mille vingt et un, le seize juillet à dix-neuf heures, le Conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Marielle CHEVALLIER, maire.

Présents : BIDEAUX Nicolas, BRUNET Sandrine, CHAPELLIER Claudine, CHAPOTEL Christian, CHENET Alain, CHEVALLIER Marielle, DANISKAN Binnaz, de MARGERIE Dominique, DUTHEIL David, GUILBERT Laurine, JUBERTIE Christiane, KEPA Nicolas, LEITZ Bernadette, SERVAIS Aurélie, SOUPEAUX Malory

Représentés : BOUTOUX Eric par BRUNET Sandrine

Absents : CUISINIER Philippe, LEFRANC Claudine, MAILLET Gérard

Secrétaire : Madame SERVAIS Aurélie

La séance est ouverte.

2021_063 - Adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 juin 2021

Vu les articles L 2121-25 et L 2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le rapporteur entendu,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

DECIDE d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 Juin 2021

2021_064 - Désignation du secrétaire de séance du 16 juillet 2021

Vu les articles L 2121-25 et L 2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le rapporteur entendu,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret,

DECIDE de désigner comme secrétaire de séance Aurélie SERVAISCOMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2021 - Page 2 sur 7

2021_065 - ressources humaines - création d'un emploi non permanent chef de projet "Petites Villes de Demain"

rapporteur : Mme le Maire

Les collectivités ou les établissements publics peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base du II l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, afin de faire face à un besoin lié à la réalisation d’un projet ou d’une opération identifiée.

Cet emploi non permanent est conclu pour une durée minimale d’un an et maximale fixée par les parties dans la limite de six ans. Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l’opération dans la limite d’une durée totale de six ans.

Cet emploi non permanent prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il est conclu après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d’Etat. Il peut, après expiration d’un délai d’un an, être rompu par l’autorité territoriale lorsque le projet ou l’opération pour lequel il est conclu ne peut pas aboutir.

La commune, dans le cadre du dispositif « Petites Villes de demain » a besoin d’un chef de projet pour réaliser un diagnostic de territoire approfondi, une stratégie et un plan d’actions et mettre en œuvre les actions matures, cohérentes avec le plan d’action en cours. Pour les actions à engager, il devra mener des études de faisabilité, pré-opérationnelles et/ou de programmation pour certaines actions.

Il convient par conséquent de créer un emploi non permanent de chef de projet « Petites Villes de demain » à temps non complet à raison de 17,5 heures hebdomadaires, soit

17,5/35e.

Cet emploi est créé à compter du 1er septembre 2021.

Pour en permettre l’exercice, cet emploi pourra correspondre aux grades suivants : • catégorie A de la fonction publique, attaché territorial

L’agent recruté aura les fonctions détaillées dans la fiche de poste jointe en annexe, établie en fonction du besoin de la collectivité ou de l’établissement.

Cet emploi non permanent sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées au II de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Il appartiendra à l’autorité territoriale de déterminer, le cas échéant, le niveau d’étude, diplôme et/ou expérience professionnelle nécessaire à l’exercice des fonctions. L’agent contractuel percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire de rémunération afférente aux attachés territoriaux

Pour ce faire et conformément à l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, la rémunération de l’agent contractuel est fixée par l’autorité territoriale, le Maire, en tenant compte des éléments suivants :

- les fonctions exercées,

- la qualification requise pour leur exercice,

- l'expérience de l’agent.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des effectifs, COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2021 - Page 3 sur 7

Le rapporteur entendu,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

• DECIDE de créer un emploi non permanent à temps non complet à raison de 17,5

heures hebdomadaires (soit 17,5./35e), à compter du 1er septembre 2021 pour une durée de 2 ans, renouvelable jusque 6 ans maximum;

• PRECISE que la rémunération de l’intéressé(e) sera fixée en fonction des conditions ci-dessus définies ;

• MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs ;

• DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales sont inscrits au budget de l’exercice en cours ;

• CHARGE Madame le Maire ou son représentant de signer les documents nécessaires au recrutement.

2021_066 - Cimetière - installation de cavurnes - modification du règlement et fixation des tarifs

rapporteur : Bernadette LEITZ

Le colombarium arrivant à saturation, il convient d'installer de nouvelles urnes funéraires qui prendront la forme de 20 cavurnes destinées à recevoir jusqu'à 4 urnes.

Afin de permettre leur mise à disposition aux familles, il convient de modifier le règlement du cimetière et de fixer des tarifs pour ces cavurnes. Il convient également de revoir les tarifs pour les concessions

Il vous est donc proposé les tarifs suivants :

Concessions :

• 15 ans -150€

• 30 ans - 250€

• 50 ans- 400€

Colombarium : inchangé

• 30 ans - 570€

Cavurnes :

• 30 ans - 250€

• 50 ans - 350€

le rapporteur entendu,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

- DECIDE d'appliquer à compter de ce jour les tarifs suivants pour le cimetière :COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2021 - Page 4 sur 7

Concessions :

• 15 ans -150€

• 30 ans - 250€

• 50 ans- 400€

Colombarium :

• 30 ans - 570€

Cavurnes :

• 30 ans - 250€

• 50 ans - 350€

• DECIDE d'adopter le nouveau règlement du cimetière ci-annexé

2021_067 - ONF - coupe de bois dans la forêt communale -Etat d'assiette 2022

Rapporteur : Nicolas BIDEAUX

L’ONF est compétente pour organiser les coupes de bois dans la partie de forêt soumise au régime forestier.

Elle propose de réaliser sur la première unité de gestion une coupe d’amélioration,

le rapporteur entendu,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

• APPROUVE l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2022 présenté ci-après • DEMANDE à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder à leur désignation et à leur mobilisation selon les destinations retenues ci-après

Parcelle

(unité de

gestion)

surface type de coupe

coupe prévue

à

l'aménagement

(oui/non)

Destination

vente intégrale Distance intégrale

Vente et

délivrances

partielles

1 14,3 ha Amélioration non oui

• CHARGE l’Office National des Forêts le soin d’organiser au mieux les ventes de coupes de bois sur pied, la commune demeurant libre de fixer elle-même les prix de retrait si elle le juge utile. COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2021 - Page 5 sur 7

2021_068 - PCS - convention de prestation de services Croix rouge

Rapporteur : David DUTHEIL

Après la tempête du 29 avril 2018, la commune de Vendeuvre-sur-Barse avait conventionné avec la CROIX ROUGE de l’AUBE pour une participation de celle-ci aux opérations de secours et d’hébergement organisées dans le cadre de la mise en place du Plan communal de sauvegarde. Cette convention est arrivée à échéance le 30 juin 2021 et il convient d’en signer une nouvelle pour les 3 prochaines années.

La signature de la convention n’engendre aucun frais pour la collectivité. Seules les interventions de la Croix-Rouge sont payantes.

Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, Vu les articles L 731-1, 725-1 et 725-5 du Code de la Sécurité Intérieure, Vu l’arrêté du Ministre d’l’intérieur du 15 septembre 2006 suivant lequel la CROIX ROUGE FRANCAISE s’est vu délivrer l’agrément de sécurité civile lui permettant de participer aux missions de sécurité civile, notamment aux opérations de secours,

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles R2122-3 et R2122-8, Vu la proposition de prestations de service effectuée par la CROIX ROUGE FRANCAISE, Le rapporteur entendu,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité ;

• DECIDE de conventionner avec la CROIX ROUGE FRANCAISE pour la prestation de services portant sur la participation aux opérations de secours et d’hébergement organisées dans le cadre de la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde. • MANDATE Madame le Maire ou son représentant pour signer la convention ci- annexée

2021_069 - Défense extérieure contre l'incendie - modalités

Rapporteur : Laurine GUILBERT

Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier les articles L.2225-1 et suivants et les articles R.2225-1 et suivants,

Vu l’arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l’incendie,

Vu l'arrêté préfectoral n° SDIS-2018015-0002 du 23 janvier 2018 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie du département de l’Aube ;

Considérant la nécessité réglementaire de lister les points d’eau incendie présents sur le territoire de la commune de Vendeuvre-sur-Barse sur lesquels portent les pouvoirs de police spéciale DECI du maire,

Considérant la nécessité d’actualiser la base de données détenue par le Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aube relative aux points d’eau incendie situés sur le territoire de la commune de Vendeuvre-sur-Barse,

Le rapporteur entendu,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré

• AUTORISE le Maire ou son représentant à :COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2021 - Page 6 sur 7

· rédiger l’arrêté communal de défense extérieure contre l’incendie ;

· faire réaliser les contrôles techniques tous les deux ans pour les PEI publics sous pression, et s’assurer que les contrôles techniques des PEI sous pression privés sont réalisés ;

· réaliser les conventions avec les propriétaires de PEI privés.

2021_070 - Acquisition de biens vacants et sans maitre - rue du Coq

Rapporteur : Dominique de Margerie

L’article L1123-1 du Code Général de la Propriété des personnes publiques (CG3P) et l’article 713 du code civil considèrent qu’un immeuble faisant partie d’une succession ouverte depuis plus trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté, appartient à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Le conseil municipal autorise alors le maire, par délibération, à acquérir ce bien sans maitre revenant de plein droit à la mairie.

Mme Anna WIRTZ veuve VACHET est décédée le 30 mai 1989. Sa succession a été ouverte chez Maitre Irène CALLAY, notaire associé (étude reprise par Maitre Michèle DAL FARRA). Une étude généalogique a mené son enquête sur les héritiers (47 ou 48 ayants- droits légaux). L’enquête a été close et classée sans suite en 1993, les héritiers ne répondant pas aux appels téléphoniques et aux courriers du cabinet généalogique. Le patrimoine de Mme VACHET était composé des parcelles cadastrées Section AC n°226, et 235 pour les propriétés bâties et AC n°228 non bâti.

La succession de Mme VACHET étant ouverte depuis plus de trente ans et aucun héritier ne s’étant manifesté, il convient de constater que les biens énoncés ci-avant sont vacant et reviennent par conséquent directement à la commune.

****

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L1123-1 du CG3P,

Vu l’article 713 du Code civil

Le rapporteur entendu,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

DECIDE d’acquérir les parcelles cadastrées AC N°226, 228, et 235, biens sans maitre suite à la succession en déshérence de Mme Anna WIRTZ née VACHET décédée le 30 mai 1989.

AUTORISE Mme le Maire à procéder aux formalités nécessaires à cette acquisition

2021_071 - Cinéma le Vagabond - convention de partenariat pour la diffusion cinématographique

Rapporteur : Laurine GUILBERT

Le cinéma le VAGABOND » propose de délocaliser en milieu rural des séances. Il propose de mettre en place un cinéma itinérant sur notre commune dans la salle des Sociétés sur la période du 13 septembre 2021 au 23 juin 2022 soit pendant 10 semaines.

Pour chaque semaine d’exploitation, il y aura 5 séances tout public sur deux jours consécutifs.COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2021 - Page 7 sur 7

La SCOP CasaCiné assure la projection avec son propre équipement, assure la communication et définit la programmation constituée à majorité de films d’actualités (8 semaines maximum de leur sortie nationale)

La commune de son côté s’engage à mettre à disposition une salle et des chaises, à diffuser sur ses outils de communication, l’existence du projet « Un cinéma qui VAGABONDe » et la programmation.

Financièrement, la commune s’engage à verser comme participation au fonctionnement une somme forfaitaire par habitant de 0,50€soit 1158,50€ (2317 habitants- dernier recensement INSEE)

Le rapporteur entendu,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

• DECIDE de participer à l’opération « Un cinéma qui VAGABONDe » pour un montant forfaitaire de 1158,50€ pour la période du 13 septembre 2021 au 23 juin 2022, • AUTORISE Mme le Maire à signer la convention ci-annexée.

• PRECISE que les crédits sont inscrits au budget 2021

2021_072 - Ressources Humaines- temps de travail

L'article 47 II de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a abrogé la disposition de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui permettait légalement aux collectivités de maintenir, sous certaines conditions, un régime de temps de travail dérogatoire à la règle des 1607 heures par an.

Cet article a posé le principe d'un retour obligatoire aux 1607 heures annuelles de travail et organise la suppression de ces régimes plus favorables. Ainsi, tous les congés accordés réduisant la durée du travail effectif sans base légale ou réglementaire ne peuvent plus être maintenus (exemples : jour d'ancienneté, jour du maire, congés de pré-retraite, ponts). La commune étant concernée par des jours d’ancienneté doit délibérer pour les supprimer et se mettre en conformité avec la loi du 6 aout 2019

Le rapporteur entendu,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

Avec 14 voix pour et 2 abstentions

DECIDE de supprimer les journées d’ancienneté et le retour obligatoire aux 1607 heures conformément à la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. DECIDE que l’application des 1607 heures sera effective au 1er janvier 2022

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 20h15.

Fait à VENDEUVRE SUR BARSE, les jours, mois et an susdits

Le maire,

signé

Marielle CHEVALLIER