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Compte-Rendu - cr conseil 02 fev 26 VF 2 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moustoir-Ac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil 02 fev 26 VF 2)Thèmes du document : Banque, Logement, Consommateurs, PROCES VERBAL ET COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 02 FEVRIER 2026

L’an deux mille vingt-six, le Lundi 02 février à dix-neuf heures trente, les membres du conseil municipal

de la Commune de MOUSTOIR-AC, légalement convoqués, se sont réunis dans la salle du Conseil

Municipal, sous la présidence de M. le Maire, Benoît ROLLAND.

Etaient présents : M. BELLEC Gwenaël, M. BERNARD Miguel, M. BERTHO Anthony, Mme BESSE

Nolwenn, M. BROGARD Pascal, M. CAHAREL François, Mme CAUDAL Jeannine, Mme GARO Sandrine,

Mme LE DORTZ Sylviane, M. LE GALL Olivier, Mme LE HENANFF Amélie, M. LE LABOURIER Bernard,

Mme LE LABOURIER Diane-Laure, Mme LE LAUSQUE Sandra, M. ROLLAND Benoît, Mme TRUBERT

Stéphanie.

Absent :

Mme JEHANNO Pauline

M. BELLEC Nicolas

Absent(s) ayant donné(s) pouvoir :

M. LE CLAINCHE Stéphane à M. CAHAREL François

Secrétaire(s) de séance : M. CAHAREL François

I. INFORMATIONS

FINANCES : INTERVENTION DU CABINET « Cap Hornier » SUR LA PROSPECTIVE FINANCIÈRE

Compte tenu de la période électorale, le cabinet précise que la prospective n’est établie que pour 2026 et 2027. Cependant, avec un taux d’épargne meilleur que la moyenne des communes de même strate, un endettement et des dépenses de personnel largement maîtrisés, la bonne santé financière de la commune est à nouveau soulignée. Le fonds de roulement, ponctuellement incertain en 2023, est revenu à la normale et s’est stabilisé.

L’épargne brute est supérieure au ratio préconisé (25 % contre 15 % préconisé). L’épargne nette, quant à elle, est revenue au même taux qu’en 2024, avec entre-temps une nette augmentation des services proposés.

En l’absence de plan pluriannuel d’investissement, les principaux investissements prévus pour 2026 et 2027 sont précisés : agrandissement de l’aire de camping-cars et rénovation du parvis de la mairie en 2026, puis prolongement des travaux de la place de l’église sur la rue de la Maillette en 2027.

ÉLECTIONS MUNICIPALES 2026 : COMPOSITION ET PLANNING DES BUREAUX DE VOTE

Un planning des bureaux de vote, à compléter, est transmis par M. le Maire aux conseillers municipaux pour complétude.PROCES VERBAL ET COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 02 FEVRIER 2026

II. DELIBERATIONS

DELIBERATION N°020226_01 : APPROBATION DU PROCES VERBAL ET COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15/12/25

Monsieur le Maire demande à l’assemblée si des observations sont à formuler sur le procès-verbal et compte rendu du conseil municipal du 15 Décembre 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, après vote à l’unanimité :

- APPROUVE le procès-verbal et compte rendu du conseil municipal du 15 Décembre 2025.

DELIBERATION N°020226_02: COMMERCE LOCAL : MISE EN PLACE D’UNE LOCATION-GERANCE AU BAR « LA BELLE EQUIPE »

Afin de soutenir le maintien des commerces locaux, la commune a acquis la licence IV, le fonds de commerce ainsi que la gestion du débit de tabac du bar-tabac « Le Chouchen », exploité par Madame Sophie TAUZIN et situé au 5 route de Quellenec à Moustoir-Ac.

Cet achat a été réalisé le 30/12/2025 dans la perspective de transférer l’activité de débit de tabac vers le bar « La Belle Équipe », dont la commune est propriétaire, en concertation avec Mme Sandrine LANNIC, gestionnaire de l’établissement.

Les services des douanes, chargés du contrôle des débits de tabac, indiquent que cette activité doit être exploitée sous la forme d’une location-gérance. L’acte signé en 2021 entre la commune et Mme Sandrine LANNIC ayant été établi sous la forme d’un bail commercial, il est proposé, avec l’accord de la gestionnaire, de procéder à sa résiliation et de mettre en place un contrat de location-gérance dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

- Une durée de 5 ans, renouvelable tous les ans,

- Une redevance annuelle de 6 000 € payable d’avance mensuellement,

- Un taux d’intérêt de 1% sur les loyers en retard,

- Un dépôt de garantie de 500 €,

- Les frais d’acte sont à la charge de la commune.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants ; Vu la réglementation applicable aux débits de boissons et aux débits de tabac ;

Considérant la volonté de la commune de soutenir le maintien et le développement des commerces de proximité sur son territoire ;

Considérant que, dans cet objectif, la commune a procédé à l’acquisition le 30/12/2025 de la licence IV, du fonds de commerce ainsi que de la gestion du débit de tabac du bar-tabac « Le Chouchen », exploité par Madame Sophie TAUZIN et situé 5 route de Quellenec à Moustoir-Ac, à l’occasion de la cessation d’activité de cet établissement ;

Considérant que cette acquisition a été réalisée dans la perspective de transférer l’activité de débit de tabac vers le bar « La Belle Équipe », établissement dont la commune est propriétaire ;PROCES VERBAL ET COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 02 FEVRIER 2026

Considérant que ce projet a été mené en concertation avec Madame Sandrine LANNIC, actuelle gestionnaire du bar « La Belle Équipe » ;

Considérant que les services des douanes, compétents en matière de contrôle des débits de tabac, précisent que cette activité doit être exploitée sous la forme d’une location-gérance ; Considérant que le contrat conclu en 2021 entre la commune et Madame Sandrine LANNIC a été établi sous la forme d’un bail commercial et qu’il convient, avec l’accord de la gestionnaire, de procéder à sa résiliation afin de mettre en place un contrat de location-gérance conforme à la réglementation en vigueur ;

Considérant qu’il y a lieu de fixer les conditions de cette location-gérance ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, après vote à l’unanimité:

. AUTORISE la résiliation du bail commercial en cours

. AUTORISE la mise en location-gérance du fonds de commerce situé 6 Place Sainte Barbe à Moustoir-Ac à compter de la signature de l’acte de location gérance chez le notaire pour une durée de 5 ans, renouvelable tous les ans, moyennant une redevance annuelle de 6 000 € payable mensuellement par un loyer de 500 € et d’avance le 8 de chaque mois.

. STIPULE en cas de retard dans le règlement de la redevance, un intérêt au taux de 1 % l’an, à compter du jour où le règlement est dû sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure.

. STIPULE que la redevance sera exigible sans variation pour la première année de la location. La première révision s’effectuera à la date anniversaire de la signature de l’acte authentique de la location gérance et pour les révisions suivantes chaque année à la même date anniversaire, et ce automatiquement sans que la Commune ait à formuler de demande particulière à cette fin. La variation annuelle et automatique sera proportionnelle à la variation de l’indice des loyers commerciaux (ou ICL).

. STIPULE le versement d’un dépôt de garantie d’un montant de 500 €

. STIPULE que les frais d’acte seront à la charge de la commune.

. AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié.

. AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout autre document en lien avec cette affaire.

DELIBERATION N°020226_03 : COMMERCE LOCAL : VENTE D’UNE LICENCE IV APPARTENANT A LA

COMMUNE

En décembre 2025, la commune a procédé au rachat global du fonds de commerce du bar « Le Chouchen », à l’occasion de la cessation d’activité de cet établissement. Cette acquisition comprenait le fonds de commerce, la licence IV ainsi que la gestion du débit de tabac.PROCES VERBAL ET COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 02 FEVRIER 2026

La commune est par ailleurs déjà propriétaire du bar « La Belle Équipe », exploité dans le cadre d’un contrat de location-gérance. L’intérêt principal de l’acquisition du fonds de commerce du « Chouchen » résidait dans la possibilité de transférer la gestion du débit de tabac vers le bar « La Belle Équipe », afin d’en renforcer l’attractivité et la viabilité économique.

La détention de la licence IV issue du fonds de commerce du « Chouchen » n’étant pas nécessaire à la poursuite de cet objectif, il est apparu opportun pour la commune de procéder à sa cession.

Monsieur François COCHERIL et Madame Anaïs COCHERIL ont manifesté leur intérêt pour l’acquisition de cette licence IV et proposent de l’acquérir pour un montant de 8 000 € pour le transfert sur la commune de Locminé. Il est précisé que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur.

La vente de cette licence IV permettra à la commune de valoriser un élément d’actif dont elle n’a plus l’usage, tout en générant une recette financière, sans remettre en cause la stratégie communale de soutien et de développement du bar « La Belle Équipe ».

Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser la cession de la licence IV à Monsieur François COCHERIL et Madame Anaïs COCHERIL (pour le compte de leur communauté) ou toute personne morale qui se substituera pour le montant précité, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes nécessaires à cette opération aux frais des acquéreurs.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants ; Vu la réglementation en vigueur relative aux licences de débit de boissons de 4ᵉ catégorie (licence IV)

Considérant que la commune a procédé récemment au rachat global du fonds de commerce du bar dénommé « Le Chouchen », à l’occasion de la cessation de son activité intervenue en décembre 2025 Considérant que ce rachat comprenait le fonds de commerce, la licence IV ainsi que la gestion du débit de tabac attaché audit établissement ;

Considérant que la commune est déjà propriétaire du bar « La Belle Équipe », exploité dans le cadre d’un contrat de location-gérance ;

Considérant que l’intérêt principal de la commune dans cette acquisition résidait dans le transfert de la gestion du débit de tabac vers le bar « La Belle Équipe », afin d’en renforcer l’attractivité économique et commerciale ;

Considérant que la commune n’a pas vocation à conserver plusieurs licences IV et qu’il apparaît opportun de céder la licence IV issue du fonds de commerce du bar « Le Chouchen » Considérant la proposition d’acquisition formulée par Monsieur François COCHERIL et Madame Anaïs COCHERIL pour ladite licence IV, pour un montant de huit mille euros (8 000 €) et que les frais d’acte seront à leur charge.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, après vote à l’unanimité :

AUTORISE la vente de la licence IV appartenant à la commune à Monsieur François COCHERIL et Madame Anaïs COCHERIL (pour le compte de leur communauté) ou toute personne morale qui se substituera pour le montant précité, pour un montant de 8 000 € (huit mille euros).PROCES VERBAL ET COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 02 FEVRIER 2026

PRECISE que cette licence IV provient du rachat par la commune du fonds de commerce du bar « Le Chouchen », acquis lors de la cessation d’activité de cet établissement en décembre 2025.

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités administratives, juridiques et financières nécessaires à la réalisation de cette cession, et notamment à signer tout acte et document afférent à la vente de ladite licence IV.

PRECISE que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur.

PRECISE que les recettes correspondantes seront inscrites au budget communal

DELIBERATION N° 020226_04 : SALUBRITE : CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION « CHAT

L’HEUREUX ».

Face à la prolifération des chats errants qui entraine des nuisances et risques sanitaires sur la

commune, il est impératif de mettre en place un dispositif de contrôle de cette population.

Afin de stabiliser la population féline, la commune souhaite procéder, pour l’année 2026, en

partenariat avec l'Association citée, à la stérilisation et à l'identification des chats errants sur

la commune pour qu'ils aient le statut de chats « libres ». Pour l’accomplissement de cette

mission d’intérêt général, la commune propose une subvention de 400 €.

Les principaux éléments de la convention sont les suivants :

- Régulation des chats sans propriétaire jusqu’à fin 2026.

- Capture par bénévoles ou administrés, stérilisation et identification visuelle par un vétérinaire.

- Euthanasie possible des animaux gravement malades, sur décision vétérinaire. - Remise des chats stérilisés sur leur lieu de capture

- Gestion et suivi assurés par la commune et les associations

- Tarifs vétérinaires associatifs

- Mise à disposition de cages municipales,

- Information préalable du public et des propriétaires.

- Chats identifiés placés en fourrière ; adoption exceptionnelle possible après avis vétérinaire.

- Convention résiliable avant terme en cas de litige.

- Versement d’une subvention de 400 € pour le service d’intérêt général rendu.

Vu le Code général des collectivités territoriales et la loi relative à la protection animale ;

Vu le projet de convention avec l’Association « Chat L’Heureux »

Considérant que la prolifération des chats errants entraîne nuisances et risques sanitaires ;

Considérant l’intérêt de stabiliser leur population par stérilisation et identification ;

Considérant que la convention prévoit la capture, la stérilisation, l’identification, le suivi et la gestion

des chats, avec versement d’une subvention communale de 400 € ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, après vote à l’unanimité :PROCES VERBAL ET COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 02 FEVRIER 2026

- VALIDE la convention entre la commune et l’association « Chat L’Heureux » - AUTORISE Monsieur la Maire à la signer

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout autre document en lien avec cette affaire

- VALIDE le versement d’une subvention de 400 € à l’association Chat L’Heureux

DELIBERATION N° 020226_05 : ETUDE DE ZONAGE DES EAUX PLUVIALES : CONVENTION DE REFACTURATION ENTRE CENTRE MORBIHAN COMMUNAUTE ET LA COMMUNE

Dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) par la Communauté de communes, il a été nécessaire de procéder à la réalisation d’un zonage des eaux pluviales sur l’ensemble du territoire intercommunal.

Le zonage des eaux pluviales constitue une compétence communale. Bien que l’étude ait été conduite à l’échelle intercommunale afin d’assurer la cohérence du PLUi, son coût doit, conformément au cadre réglementaire et aux principes de répartition des compétences, être refacturé aux communes concernées.

Ainsi, la Communauté de communes refacture à chaque commune la part correspondant à son territoire. Pour la commune de Moustoir-Ac, le montant de cette refacturation s’élève à 16 067,05 € TTC.

Il est donc proposé au conseil municipal de prendre acte de cette refacturation liée à la réalisation du zonage des eaux pluviales, nécessaire à l’élaboration du PLUi, et d’autoriser le règlement de la somme correspondante à la Communauté de communes.

Vu le Code de l’urbanisme et les dispositions relatives au Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) ;

Vu le règlement relatif aux compétences et finances des communes et de la Communauté de communes.

Considérant que l’élaboration du PLUi par la Communauté de communes nécessite la réalisation d’un zonage des eaux pluviales ;

Considérant que le zonage des eaux pluviales constitue une compétence communale ; Considérant que la Communauté de communes a conduit cette étude à l’échelle intercommunale afin d’assurer la cohérence du PLUi ;

Considérant que le coût de cette étude doit être refacturé aux communes concernées selon leur part de territoire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, après vote à l’unanimité:

- VALIDE la convention de refacturation de l’étude de zonage des eaux pluviales entre Centre Morbihan Communauté et la commune

- AUTORISE Monsieur le Maire à la signer

- ACCEPTE le montant de la refacturation pour la commune de Moustoir-Ac, qui s’élève à 16 067,05 € TTC ;PROCES VERBAL ET COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 02 FEVRIER 2026

- AUTORISE le Maire à procéder au règlement de cette somme auprès de Centre Morbihan Communauté

DELIBERATION N°020226_06 : TRANSPORT SCOLAIRE : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC CENTRE MORBIHAN COMMUNAUTE

La convention relative à la facturation de la participation familiale pour le transport scolaire

assuré entre le bourg de Kérhéro et les écoles du bourg de Moustoir-Ac arrive à échéance et

doit être renouvelée. Ce service de transport relève de Centre Morbihan Communauté, qui en

assure la gestion dans le cadre d’une délégation de compétence de la Région. La Région fixe

un tarif de participation familiale applicable aux transports scolaires.

Afin de dispenser les familles de ce coût et de faciliter l’accès au service public de transport

scolaire, la commune de Moustoir-Ac a fait le choix de prendre en charge cette participation

familiale. Dans ce cadre, une nouvelle convention doit être conclue avec Centre Morbihan

Communauté pour l’année scolaire 2025/2026.

La facturation sera adressée à la commune sur la base de la liste des élèves bénéficiaires

transmise par celle-ci. La convention est conclue pour une durée d’un an et pourra être

reconduite trois fois, soit pour une durée maximale de quatre années scolaires.

Vu la compétence transport scolaire exercée par la Région et déléguée à Centre Morbihan Communauté,

Vu l’échéance de la convention en vigueur relative à la facturation de la participation familiale, Considérant le service de transport scolaire assuré entre le bourg de Kérhéro et les écoles du bourg de Moustoir-Ac,

Considérant la volonté de la commune de prendre en charge la participation familiale afin de dispenser les familles du tarif fixé par la Région,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, après vote à l’unanimité :

 APPROUVE la conclusion d’une convention avec Centre Morbihan Communauté

relative à la facturation de la participation familiale pour l’année scolaire 2025/2026, reconductible trois fois ;

 ACCEPTE que la facturation soit établie sur la base de la liste des élèves transmise

par la commune ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document

afférent à cette décision.

DELIBERATION N° 020226_07 : VIE LOCALE : MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SALLE

STERENN ER ROZ

Dans le cadre de l’évolution du cadre juridique applicable à la location des salles communales,

il est proposé au Conseil municipal de procéder à la mise à jour du règlement intérieur de la

salle Stérenn Er Roz. Cette actualisation a pour objet de préciser et de sécuriser les modalités

de réservation, de paiement, de gestion de la caution et d’assurance.PROCES VERBAL ET COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 02 FEVRIER 2026

Désormais, toute demande de location fera l’objet, dans un premier temps, d’une fiche de

pré-réservation adressée à la commune ; la réservation ne deviendra définitive qu’après

accord formel de la commune et le versement d’un acompte d’un montant minimum de 30 %

du coût total de la location.

Les modalités de paiement, jusqu’à présent limitées aux chèques, sont élargies au virement

bancaire et au paiement par carte bancaire. En ce qui concerne la caution, les chèques seront

remis lors de l’état des lieux d’entrée et restitués dans un délai de huit jours en l’absence de

dégradations ou de problèmes constatés, en remplacement de la pratique antérieure

consistant à les déposer dès la réservation. Les montants des chèques de caution reconduits

sont les suivants : 1200 € pour toutes dégradations ; 300 € en cas de défaut de ménage.

Enfin, le règlement précise que le locataire devra être couvert par un contrat d’assurance

adapté et que, dans l’hypothèse où celui-ci ne couvrirait pas l’intégralité des dommages

potentiels, la part restante demeurera à la charge du locataire.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission affaires scolaires et périscolaire, gestion des salles municipales

du 22/01/2026

Considérant que la commune de Moustoir-Ac met à disposition la salle Stérenn Er Roz pour des

usages associatifs, familiaux et événementiels,

Considérant la nécessité d’actualiser le règlement intérieur de cette salle afin de tenir compte des

évolutions juridiques récentes et de sécuriser les conditions de réservation et d’utilisation,

Considérant qu’il convient de clarifier les modalités de réservation, de paiement, de gestion de la

caution et d’assurance, tant pour la collectivité que pour les usagers.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, après vote à l’unanimité :

DECIDE d’approuver la mise à jour du règlement intérieur de la salle Stérenn Er Roz intégrant de nouvelles dispositions relatives à la pré-réservation, au versement d’un acompte, aux modalités de paiement, à la gestion de la caution et aux obligations d’assurance des locataires,

VALIDE le montant des cautions suivantes : 1200 € pour toute dégradations ; 300 € en cas de défaut de ménage,

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à sa mise en application.

DELIBERATION N° 020226_08 : VIE LOCALE : MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR DU TRAIT

D’UNION

Le trait d’union intègre plusieurs espaces : galerie, salle de réception, cuisine, médiathèque,

salle loisirs. Dans le cadre de l’évolution du cadre juridique applicable à la location des salles

communales, il est proposé au Conseil municipal de procéder à la mise à jour du règlement

intérieur du Trait d’Union. Cette actualisation a pour objet de préciser et de sécuriser les

modalités de réservation, d’utilisation, de paiement, de gestion de la caution et d’assurance.PROCES VERBAL ET COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 02 FEVRIER 2026

Désormais, toute demande de location de particulier (hors association) fera l’objet, dans un

premier temps, d’une fiche de pré-réservation adressée à la commune ; la réservation ne

deviendra définitive qu’après accord formel de la commune et le versement d’un acompte

d’un montant minimum de 30 % du coût total de la location.

L’utilisation de la cuisine initialement réservé aux professionnels est élargie aux particuliers.

La location possible de la médiathèque aux particuliers est supprimée.

Les modalités de paiement, jusqu’à présent limitées aux chèques, sont élargies au virement

bancaire et au paiement par carte bancaire. En ce qui concerne la caution, les chèques seront

remis lors de l’état des lieux d’entrée et restitués dans un délai de huit jours en l’absence de

dégradations ou de problèmes constatés, en remplacement de la pratique antérieure

consistant à les déposer dès la réservation. Le montant des chèques de caution est établi à :

600 € pour toute dégradation, 150 € en cas de défaut de ménage.

Enfin, le règlement précise que le locataire devra être couvert par un contrat d’assurance

adapté et que, dans l’hypothèse où celui-ci ne couvrirait pas l’intégralité des dommages

potentiels, la part restante demeurera à la charge du locataire.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission affaires scolaires et périscolaires, gestion des salles municipales

du 22/01/2026.

Considérant que la commune de Moustoir-Ac met à disposition « Le Trait d’Union » pour des usages

associatifs, familiaux et événementiels,

Considérant la nécessité d’actualiser le règlement intérieur du « Trait d’Union » afin de tenir compte

des évolutions juridiques récentes et de sécuriser les conditions de réservation et d’utilisation,

Considérant qu’il convient de clarifier les modalités de réservation, de paiement, de gestion de la

caution et d’assurance, tant pour la collectivité que pour les usagers,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, après vote à l’unanimité :

DECIDE d’approuver la mise à jour du règlement intérieur du « Trait d’Union intégrant de nouvelles dispositions relatives à la pré-réservation, au versement d’un acompte, à l’utilisation des salles, aux modalités de paiement, à la gestion de la caution et aux obligations d’assurance des locataires,

VALIDE le montant des cautions suivantes : 600 € pour toute dégradations ; 150 € en cas de défaut de ménage,

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à sa mise en application.

DELIBERATION N°020226_09 : VIE LOCALE : CREATION D’UN NOUVEAU TARIF POUR LA SALLE

« LOISIRS » DU TRAIT D’UNION

Actuellement il n’existe pas de tarif de location pour la salle « loisirs » située au rez de chausser du

trait d’union dans les tarifs municipaux. Des demandes ayant déjà été formulées, il est proposé

d’établir ce nouveau tarif. Il est précisé que cette location ne peut être réalisée qu’en complémentPROCES VERBAL ET COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 02 FEVRIER 2026

d’une autre salle déjà louée. Ainsi, après analyse des tarifs existants, il est proposé les tarifs suivants indiqué dans la grille tarifaire 2026.

TARIF 2026 SALLE DU TRAIT D'UNION- COMMUNE DE MOUSTOIR-AC

Utilisateurs Particuliers et association Moustoir-Ac Extérieurs

Année 2026 (+0,82%) 2026 (+0,82%)

Salle de réception +

galerie 105,89 141,05

Salle de réception +

galerie + cuisine 141,19 188,23

Cuisine

35,3 47,06

Médiathèque + galerie*

82,5 105,89

Salle Loisirs (uniquement

en complément d’une

autre salle) 35,3 47,06

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission affaires scolaires et périscolaires, gestion des salles municipales

du 22/01/2026

Considérant l’intérêt de la commune à favoriser l’accès aux salles municipales

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, après vote à l’unanimité :

- VALIDE la tarification de la salle « Loisirs » du Trait d’Union indiquée ci-dessus ;

- DECIDE d’appliquer cette tarification à partir du 03/02/2026 ;

- DECIDE que l’évolution annuelle de cette tarification sera indexée sur l’indice INSEE de la

consommation des ménages « hors tabac » ;

- DECIDE que ce nouveau tarif intègre la grille générale des tarifs de la commune.

DELIBERATION N° 020225_10 : TRAVAUX D’AMENAGEMENT ET ACCESSIBILITE DE LA MAIRIE :

VALIDATION DU PROJET ET DE SON PLAN DE FINANCEMENT

Afin d’améliorer le cadre de vie et de valoriser l’image du bourg, il est proposé d’effectuer des travaux

d’aménagement et d’accessibilité du parvis de la Mairie. Ce projet est l’occasion d’améliorer

l’accessibilité et la lisibilité des cheminements pour l’ensemble des usagers mais aussi de faciliter

l’accès aux services municipaux.

Considérant la volonté des élus de la commune de Moustoir-Ac de requalifier le parvis de la mairie, espace

central et emblématique du bourg ;PROCES VERBAL ET COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 02 FEVRIER 2026

Considérant la nécessité d’améliorer l’accessibilité et la lisibilité des cheminements pour l’ensemble des usagers,

afin de faciliter l’accès aux services municipaux ;

Considérant que ce projet participe à l’amélioration du cadre de vie et à la valorisation de l’image du centre-

bourg.

Considérant la possibilité de solliciter une subvention de l’ETAT au titre de la DETR ;

Vu la dernière estimation financière du projet évaluée à 152 845,00 € HT,

Vu le plan de financement ci-dessous :

DECOMPOSITION DU MONTANT DE PROJET HT

MAITRISE D'OEUVRE 10 830,00 €

TRAVAUX 142 015,00 €

TOTAL 152 845,00 €

SUBVENTIONS

ORGANISMES

MONTANT

SUBVENTIONNABLE

MAXIMUM HT

TAUX MONTANT DE LA SUBVENTION

DETR 152 845,00 € 30% 45 853,50 €

TOTAL SUBVENTIONS

SUR LE HT 30% 45 853,50 €

AUTOFINANCEMENT OU

EMPRUNT 106 991,50 €

TOTAL HT 152 845,00 €

TVA 30 569,00 €

TOTAL TTC 183 414,00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, après vote à l’unanimité :

- ARRETE le projet de requalification du parvis de la mairie

- APPROUVE le plan de financement ci-dessus

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de l’ETAT au titre de la

DETR et auprès de tous financeurs potentiels à venir

DELIBERATION N° 020225_11 : ADAPTATION ET AMELIORATION DE L’AIRE DE CAMPING CAR :

ACTUALISATION DU PLAN DE FINANCEMENT

Compte tenu de la possibilité de solliciter d’autres aides (Etat DETR) pour le financement de l’aire de

camping-car, il y a lieu de mettre à jour le plan de financement établi en décembre 2025.

Vu la délibération n° 060524_10 engageant la commune dans le projet et son accompagnement régional,

Vu la délibération n° 170325_11 validant l’intention de réaliser les travaux, Vu la délibération n° 151225_03 validant le budget et le plan de financement, Considérant la possibilité de solliciter une subvention de l’ETAT au titre de la DETR,PROCES VERBAL ET COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 02 FEVRIER 2026

Considérant l’estimation financière actuelle du projet s’élevant à 93 609,97 € HT, Considérant le plan de financement présenté ci-après :

DECOMPOSITION DU MONTANT DE PROJET HT

LEVER TOPOGRAPHIQUE 1 600,00 €

MAITRISE D'OEUVRE 10 608,67 €

CREATION D'UNE BORNE 13 230,00 €

TRAVAUX D'AMENAGEMENT 68 171,30 €

TOTAL 93 609,97 €

SUBVENTIONS

ORGANISMES

MONTANT

SUBVENTIONNABLE

MAXIMUM HT

TAUX MONTANT DE LA SUBVENTION

REGION 70 000,00 € 50% 35 000,00 €

MORBIHAN ENERGIES 7 790,00 € 30% 2 337,00 €

DETR 93 609,97 € 30% 28 082,99 €

TOTAL SUBVENTIONS

SUR LE HT 70% 65 419,99 €

AUTOFINANCEMENT OU

EMPRUNT 28 189,98 €

TOTAL HT 93 609,97 €

TVA 18 721,99 €

TOTAL TTC 112 331,96 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après vote à l’unanimité :

- APPROUVE l’actualisation du plan de financement ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de la Région Bretagne dans

le cadre de l’appel à projets porté par la destination « Cœur de Bretagne », de l’ETAT au

titre de la DETR et auprès de tous financeurs potentiels à venir.

DELIBERATION N° 0220226_12 : URBANISME : CREATION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE ET DE

TREFOND SUR UN TERRAIN COMMUNAL AU PROFIT DE LA PARCELLE CADASTREE AB 395, GREVANT

LA PARCELLE AB 28PROCES VERBAL ET COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 02 FEVRIER 2026

Dans le cadre de la vente d’un terrain constructible cadastré AB 395, il a été constaté que cette parcelle est enclavée, une parcelle privée empêchant tout accès direct à la voie publique. Malgré plusieurs tentatives engagées par la commune pour acquérir le terrain privé concerné, aucune solution n’a pu être trouvée.

Afin de permettre la finalisation de cette vente entre deux particuliers, il a été identifié un accès alternatif en passant par une autre parcelle appartenant à la commune, cadastrée AB 28, située de manière contiguë à la parcelle AB 395. Cette solution implique la création, au profit du futur propriétaire de la parcelle AB 395, d’une servitude de passage ainsi que d’une servitude de tréfonds pour le passage et l’entretien des réseaux nécessaires à la desserte du terrain.

La parcelle AB 28, propriété de la commune, supporte un bâtiment de logements sociaux appartenant au bailleur social Morbihan Habitat, lequel a donné son accord à la mise en place de ces servitudes. Celles-ci seraient consenties à titre gratuit, sans contrepartie financière pour la commune, selon un tracé et des modalités techniques qui seront définis dans l’acte notarié.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver la création, à titre gratuit, des servitudes de passage et de tréfonds sur la parcelle communale AB 28 au profit de la parcelle AB 395, de prendre acte de l’accord de Morbihan Habitat et d’autoriser Monsieur la Maire à signer l’ensemble des actes nécessaires à la constitution des servitudes et à la vente du terrain.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;

Vu le Code civil, et notamment les dispositions relatives aux servitudes ;

Vu le projet de vente d’un terrain communal constructible cadastré AB 395 ;

Considérant que la parcelle cadastrée AB 395 est enclavée et ne dispose pas d’un accès direct à la voie publique, une parcelle privée cadastré AB 137 faisant obstacle à cet accès ; Considérant que, malgré plusieurs tentatives de la commune visant à acquérir la parcelle privée empêchant l’accès à la voie publique, ces démarches n’ont pas abouti ;

Considérant que, afin de permettre la finalisation de la vente de la parcelle AB 395, une solution alternative d’accès a été identifiée par le passage sur une parcelle appartenant à la commune, cadastrée AB 28, située de manière contiguë à la parcelle en vente ;

Considérant qu’il est nécessaire, à cette fin, de constituer une servitude de passage ainsi qu’une servitude de tréfonds pour le passage des réseaux (eau, électricité, télécommunications, assainissement, le cas échéant) au profit du futur propriétaire de la parcelle AB 395, grevant la parcelle communale AB 28 ;

Considérant que la parcelle AB 28, propriété de la commune, supporte un bâtiment de logements sociaux appartenant au bailleur social Morbihan Habitat et que celui-ci a donné son accord écrit à la mise en place desdites servitudes de passage et de tréfonds sur la parcelle AB 28, dans les conditions définies par la commune ;

Considérant que la création de ces servitudes est sans nature à compromettre l’affectation ni l’usage de la parcelle AB 28, et qu’elle permet la valorisation du patrimoine communal par la vente de la parcelle AB 395 ;PROCES VERBAL ET COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 02 FEVRIER 2026

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, après vote à l’unanimité:

Précision préalable – Les servitudes de passage et de tréfonds mentionnées ci-après sont consenties à titre gratuit, sans contrepartie financière pour la commune, dans l’intérêt de la finalisation de la vente de la parcelle cadastrée AB 395.

APPROUVE la création, à titre gratuit, d’une servitude de passage au profit de la parcelle cadastrée AB 395, grévant la parcelle communale cadastrée AB 28, afin d’assurer un accès à la voie publique.

APPROUVE la création, à titre gratuit, d’une servitude de tréfonds (réseaux) sur la parcelle AB 28, au bénéfice de la parcelle AB 395, pour le passage, l’entretien et le renouvellement des réseaux nécessaires à la desserte du terrain.

PRECISE que les frais d’acte de création de la servitude de passage et de tréfonds seront à la charge de la commune.

PRECISE que ces servitudes seront consenties au profit du futur propriétaire de la parcelle AB 395, selon un tracé et des modalités techniques qui seront définis dans l’acte notarié, dans le respect des contraintes existantes et en concertation avec Morbihan Habitat.

PRENDRE ACTE de l’accord de Morbihan Habitat à la mise en place desdites servitudes sur la parcelle AB 28.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la constitution des servitudes, notamment l’acte notarié correspondant, ainsi qu’à la finalisation de la vente de la parcelle AB 395.

DELIBERATION N° 0220225_13 : VENTE D’UNE PARCELLE APPARTENANT A LA COMMUNE AU LIEU

DIT ROCHELARD ;

La commune avait autorisé par délibération du 20 septembre 2021 la vente d’une portion de voirie

communale située sur le secteur de Rochelart à Monsieur PFITZER, cette voie desservant uniquement

sa propriété. La vente n’ayant pas abouti et la propriété ayant été vendue à la S.C.I. JCUBE

GONDECOURT, il est proposé d’autoriser la cession de cette parcelle au nouveau propriétaire.

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 20 septembre 2021, par laquelle la commune, à l’issue d’une enquête publique, avait accepté la vente à Monsieur PFITZER d’une portion de voirie communale située secteur de Rochelart,

Considérant que cette portion de voirie dessert exclusivement la propriété concernée, Considérant que ladite vente n’a pas abouti,

Considérant qu’entre-temps la propriété de Monsieur PFITZER a été vendue à la S.C.I. JCUBE GONDECOURT, désormais seul riverain et utilisateur de cette voie,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, après vote à l’unanimité :PROCES VERBAL ET COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 02 FEVRIER 2026

- DECIDE d’autoriser la vente de la portion de voirie communale située secteur de Rochelart à la SCI JCUBE GONDECOURT, aux conditions prévues par la délibération du 20 septembre 2021,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la réalisation de cette vente

III. QUESTIONS DIVERSES

POINT SUR L’ACTUALITÉ INTERCOMMUNALE

TOURISME

Le bilan 2025 de fréquentation de l’office de tourisme indique une légère baisse des demandes (-5%), accompagnée d’une légère diminution des passages (-2%). Les derniers travaux de l’office ont porté sur l’élaboration du plan d’action 2026 et du budget prévisionnel 2026.

SPORT / CULTURE

Les thèmes suivants ont été abordés en commission : budget 2026, programmation culturelle 2026/2027, bilan et animations de la piscine, relance de l’association des parents de l’école de musique.

SERVICES TECHNIQUES

Pôle enfance : situé rue Anatole Le Braz, il est ouvert depuis le 1er janvier 2026.

Programme de voirie : l’appel d’offres a été relancé en trois lots (« PATA », enrobé, curage de fossés).

Remplacement de matériel : les achats suivants ont été validés :

 un camion-benne (70 K€),

 deux « épareuses » (140 K€),

 une nacelle (84 K€),

 un micro-tracteur tondeuse (devis en cours).

Il est également prévu de louer un nouveau tracteur (23 K€ / an).

SIVU (centre de secours)

Le budget 2026 sera voté la semaine prochaine.PROCES VERBAL ET COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 02 FEVRIER 2026

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

La prochaine réunion de la commission se tiendra la semaine prochaine.

URBANISME

Intervention du service urbanisme de Centre Morbihan Communauté : dix communes (dont Moustoir-Ac) sont intéressées par ce dispositif. Sa mise en place nécessitera la création d’un demi-ETP au sein du service. Le dispositif débutera en juin 2026, pour une durée d’un an et demi.

Hébergement temporaire chez l’habitant : on constate actuellement davantage d’hébergeurs que de demandeurs. Ce dispositif, en plein développement, vise à rendre service et à favoriser le lien social. Les tarifs restent très raisonnables.

« Balade thermique » : ce déplacement de conseil thermique, organisé gratuitement par la communauté de communes au plus près des administrés, aura lieu le 10 février à Evellys.

Aire d’accueil des gens du voyage : les travaux sont terminés. Elle sera ouverte chaque année du 15 mai au 15 septembre. À titre indicatif, le coût hebdomadaire pour l’emplacement d’une caravane est fixé à 22 €.

MOBILITÉ – TRANSPORTS

Schéma cyclable : deux itinéraires ont été validés : Plumelin – Locminé et Moréac – Locminé.

Blablacar Daily : il a été décidé de poursuivre la convention en cours.

Ligne régulière BreizhGo Locminé – Saint-Jean : le développement de la ligne est actuellement à l’étude.

POINT SUR LES DIFFÉRENTES COMMISSIONS MUNICIPALES

TRAVAUX

Fossé bouché – secteur de « Pont Moues » : des travaux de traversée de route sont envisagés avec le Département.

Commission travaux : la prochaine réunion se tiendra le mardi 24 février. Elle traitera principalement du programme de voirie.

Palissade en bois devant l’école privée : un fer plat sera mis en place dans un premier temps pour consolider la clôture. À terme, la palissade sera entièrement remplacée par un matériau plus résistant, le Stépok.PROCES VERBAL ET COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 02 FEVRIER 2026

Revêtement de voirie recompacté issu du grattage de route : deux camions ont été livrés aux services techniques. Trois autres camions sont attendus sur le secteur de « Kernonnen ».

Cimetière : les travaux faisant suite aux reprises de concessions abandonnées sont en cours avec l’entreprise Bouguennec. Deux caveaux de 4 places et six caveaux de 2 places seront construits.

Chemins de randonnée : comme l’an passé, les associations utilisatrices des sentiers sont invitées à participer à la journée d’entretien des chemins. Un courrier d’invitation a été adressé à l’ensemble des associations. Le repas sera organisé, comme l’an dernier, au restaurant scolaire (participation de la commune à hauteur de 50 %).

AFFAIRES SOCIALES

Logements sur la commune : les personnes ayant connaissance de logements disponibles sont invitées à en informer la mairie, de nombreuses demandes étant actuellement enregistrées.

CCAS : la prochaine réunion aura lieu le 18 février à 18 h.

Chèques énergie : Mme Caudal rappelle qu’ils sont encore valables en février.

COMMUNICATION – ÉVÉNEMENTIEL

Commission communication : elle a travaillé sur l’organisation des vœux ainsi que sur la cérémonie des bébés de l’année et des nouveaux arrivants.

Calendrier événementiel – début 2026 :

 Jeudi 12 février : Conseil communautaire

 Samedi 7 mars : journée de débroussaillage des sentiers de randonnée

 Dimanche 15 mars : Élections municipales

URBANISME – CADRE DE VIE

Lotissement de la Petite Villeneuve : une des deux maisons est toujours à vendre. Les autres lots ont été réservés.

Lotissement de la Villeneuve (tranche 3) : un lot reste à signer (pré-réservé).

Évolution des lotissements sur la commune : l’étude en cours se poursuit avec l’assistant à maîtrise d’ouvrage « L’Atelier du Marais ». Il est rappelé que les trois espaces repérés font tous partie de zones constructibles.

Intervention du service urbanisme de Centre Morbihan Communauté : un agent sera présent à Moustoir-Ac à raison d’une demi-journée par quinzaine à compter du 1er juin 2026. Le coût estimé pour la commune est de 3 000 € par an.PROCES VERBAL ET COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 02 FEVRIER 2026

Commission de contrôle des listes électorales : elle se tiendra le 19 février. Les convocations ont déjà été envoyées.

Commission de contrôle des impôts directs : elle se réunira le 10 mars.

QUESTIONS / PRÉCISIONS

Panneaux indicateurs de la salle Sterenn Er Roz : ils seront installés la semaine prochaine.

Rideau de la salle Sterenn Er Roz : afin d’éviter toute nouvelle détérioration, il est rappelé qu’un panneau « Ne pas tirer sur le rideau » a été installé.

Accès au parvis de la salle Sterenn Er Roz : concernant l’abaissement des plots protégeant l’accès au parvis, il est précisé qu’ils ne sont abaissés que lors des manifestations municipales ou en cas d’urgence pour permettre l’accès des véhicules de secours.